KYRIBA SEMEA - CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE DE SERVICES APPLICATIFS
KYRIBA SEMEA - CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE DE SERVICES APPLICATIFS
Version du 26 mai 2017
Les présentes Conditions générales de fourniture de services applicatifs (les “Conditions Générales”) sont conclues entre Kyriba SEMEA, dont les bureaux sont situés au 000 Xxxxxxx xx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx-Xxxxx, Xxxxxx (« Kyriba ») et l’entité désignée sur le Bon de Commande (le « Client »), et entrent en vigueur à la date de signature du Bon de Commande (« Date d’Entrée en Vigueur »). Kyriba et le Client sont désignés ci-après individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».
I. Définitions
Bon de Commande Prestations d’implémentation – Cahier des charges | Désigne le document signé par les Parties, soumis aux présentes Conditions Générales, fixant les modalités des prestations de configuration et d’implémentation des Services SaaS et de formation commandés par le Client. Sauf lorsque cela est expressément prévu dans les présentes Conditions Générales, le Bon de Commande ne pourra déroger aux dispositions des présentes Conditions Générales. |
Bon de Commande Services SaaS | Désigne le document signé par les Parties, soumis aux présentes Conditions Générales, fixant le nombre et les caractéristiques des Services SaaS commandés par le Client, ainsi que les conditions tarifaires applicables à la commande. Sauf lorsque cela est expressément prévu dans les présentes Conditions Générales, le Bon de Commande ne pourra déroger aux dispositions des présentes Conditions Générales. |
Bon de Commande Spot consulting | Désigne les formations supplémentaires qui peuvent être commandées par le Client. |
Bon de Commande Supplémentaire | Désigne le document signé par les Parties, soumis aux présentes Conditions Générales, fixant toute modification des Services SaaS (ajout ou changement de périmètre) commandée par le Client. |
Contrat | Désigne les présentes Conditions générales et le Descriptif d’hébergement et de niveau de service, disponibles à l’adresse xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx, ainsi que les Bons de Commande signés par les Parties. |
Date d’Entrée en Vigueur | Désigne la date de signature du Bon de Commande par le Client, sauf dispositions contraires dans le Bon de Commande. |
Documentation | Désigne la documentation de toute nature se rapportant à l’application Kyriba, notamment aux conditions d'utilisation, à la description des fonctionnalités et, de façon générale, se rapportant aux informations techniques nécessaires. |
Données Client | Désigne les informations et données saisies, traitées ou stockées dans les applications par le Client ou résultant de l’utilisation des Services SaaS. |
Droits de Propriété Intellectuelle | Désigne, qu’ils soient connus actuellement ou qu’ils viennent à exister dans le futur, tous les : (i) droits associés à des œuvres de l’esprit, y compris les droits d’auteur et les droits sur les semi-conducteurs ; (ii) droits sur les marques de fabrique ou les marques de service ; (iii) droits sur les actifs commerciaux ; (iv) brevets, droits sur les brevets, et droits de propriété industrielle ; (v) droits sur les plans, sur les modèles et autres droits de propriété de toute sorte et nature autres que des marques de fabrique, marques de service, signes commerciaux distinctifs et droits similaires ; et (vi) tous les enregistrements, demandes d’enregistrement, renouvellements, extensions ou nouvelle demande relative à ce qui précède, dans chacun de ces cas, dans toutes les juridictions à travers le monde. |
Durée | Xxxxxxx la Durée initiale et les éventuels renouvellements tels que définis aux présentes Conditions Générales. |
Durée Totale du mois | Désigne toutes les minutes du mois calendaire concerné, à la condition que ces minutes soient bien inclues dans la Durée de ce Contrat. |
Filiale | Désigne toute société dans laquelle une Partie détient directement ou indirectement le contrôle de droit ou de fait, la notion de contrôle étant définie par l'article L.233-3 du Code de Commerce. |
Module | Désigne un ensemble de fonctionnalités de l’application Kyriba. Les Module souscrits par le Client sont précisés dans le Bon de Commande. |
Niveau de Disponibilité | Désigne, pour un mois calendaire, le ratio obtenu par la soustraction de la Période d’Indisponibilité non planifiée durant ce mois à la durée totale du mois concerné, puis en divisant ce résultat par la Durée Totale du mois concerné. |
Période de Disponibilité | Désigne la durée totale mesurée en minutes au cours d’un mois donné, pendant laquelle le Client a la possibilité d’accéder aux fonctionnalités des Services SaaS. |
Période planifiée d’Indisponibilité | Désigne la durée totale mesurée en minutes au cours d’un mois donné, pendant laquelle le Client n’a pas la possibilité d’accéder aux fonctionnalités des Services SaaS, du fait d’une maintenance planifiée comme indiqué dans le Descriptif d’hébergement et de niveau de service. |
Période non planifiée d’Indisponibilité | Désigne la durée totale mesurée en minutes au cours d’un mois donné, pendant laquelle le Client n’a pas la possibilité d’accéder aux fonctionnalités des Services SaaS pendant une durée supérieure ou égale à 15 minutes consécutives, et qui ne soit pas une Période planifiée d’Indisponibilité telle que définie ci-dessus. |
Redevances | Désigne le prix des Services SaaS hors taxes décrits dans un Bon de Commande et dûs par le Client conformément au Contrat, incluant tous les services et produits commandés par le Client au titre du Contrat. |
Services Connectivité | Désigne les connexions des banques au hub Kyriba. |
Services SaaS | Désigne l’application Kyriba de gestion de trésorerie, de communication bancaire, de risk management, de supply chain finance et des services de centre de données Internet développés et/ou proposés par Kyriba en mode SaaS (Software as a Service) et accessibles par Internet, y compris la maintenance et le support tels que décrits aux présentes et, plus particulièrement, dans le Descriptif d’hébergement et de niveau de service disponible en ligne sous xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxx. |
Utilisateur | Xxxxxxx un salarié ou un prestataire du Client autorisé à accéder et à utiliser les Services SaaS. Un Utilisateur peut être identifié par un jeton de service associé à un compte Utilisateur. |
II. Objet du Contrat
Kyriba a développé une application de gestion de trésorerie, de communication bancaire, de risk management, de supply chain finance et des services de centre de données Internet (les « Services SaaS ») en mode SaaS, c’est-à-dire une application mutualisée pour l’ensemble de ses clients. Le Client souhaite utiliser les Services SaaS, dans les conditions et dispositions exposées ci-après.
L’objet du présent Contrat est de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’abonnement du Client aux Services SaaS fournis par Kyriba.
III. Périmètre et Utilisation des Services SaaS
III.1. Concession de licence
Sous réserve des dispositions et conditions stipulées dans les présentes Conditions Générales, Kyriba accorde par les présentes au Client une licence limitée, non-exclusive, non-cessible (excepté pour ce qui est expressément autorisé par les présentes Conditions Générales) d’utilisation des Services SaaS pour ses besoins internes propres, y compris le traitement de ses données et des données de ses Filiales. Sans que cela ne limite les restrictions exposées à l’Article « Restrictions d’Utilisation » des présentes, le Client comprend et accepte qu’il ne pourra pas utiliser les Services SaaS pour traiter les données d’un tiers pour le compte d’autrui ou faire en sorte que les Services SaaS soient mis à la disposition de tout tiers.
III.2. Noms d’Utilisateurs et Mots de Passe
Le Client reconnaît et accepte que seuls les Utilisateurs sont autorisés à accéder aux Services SaaS de Kyriba. Les droits d’accès aux Services SaaS sont accordés au travers de jetons de service qui sont associés à des comptes d’Utilisateurs. Chaque compte contient un nom d’Utilisateur unique et un mot de passe unique. Le Client s’assurera que chaque compte d’Utilisateur associé à un jeton de
service sera utilisé uniquement par cet Utilisateur. Des comptes “génériques” sont définis par défaut sur l’environnement de production du Client, il s’agit des comptes:
SUPPORT01 et SUPPORT02, comptes destinés à l’équipe Support Kyriba afin d’analyser et de résoudre les problèmes rencontrés en production;
CONSULTANT01 et CONSULTANT02, comptes destinés à l’équipe Professional Services pour la mise en place et l’évolution de la solution Client.
Ces comptes ne peuvent en aucun cas être utilisés par le Client, mais l’administration de ces comptes génériques est sous la responsabilité du Client qui a la possibilité de les désactiver. Néanmoins, toute demande support du Client ne pourra être traitée par le support Kyriba qu’après réactivation par le Client du compte générique SUPPORT01 et SUPPORT02 correspondant.
III.3. Restrictions d’Utilisation
Le Client reconnaît que la structure, l’organisation et le code source des Services SaaS, ainsi que la sélection, la compilation et l’analyse de toutes les données contenues dans les Services SaaS constituent des actifs commerciaux précieux de Kyriba. Sans préjudice des dispositions de l’article L.122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, le Client s’abstient, et ne permet pas aux utilisateurs ou aux tiers de : (a) modifier, adapter, transformer ou traduire les Services SaaS, excepté dans la mesure de ce qui est expressément permis ci-après ; (b) sous-licencier, concéder, louer, prêter, distribuer ou transférer de toute autre manière les Services SaaS à un tiers ; ou
(c) décompiler, désassembler ou déterminer ou tenter de déterminer de toute autre manière, le code source (ou les idées, les algorithmes, la structure ou l’organisation sous-jacents) des Services SaaS. Le droit d’auteur et tous les autres Droits de Propriété Intellectuelle liés aux Services SaaS sont la propriété exclusive et entière de Kyriba ou de ses fournisseurs. Le Client reconnaît que Kyriba retient tous les droits sur les services SaaS non expressément concédés au Client, incluant l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle.
III.4. Support, maintenance et Niveaux de Service
Sous réserve du paiement par le Client des Redevances, Kyriba mettra à la disposition du Client un service support lui permettant d’obtenir une assistance à la résolution des problèmes rencontrés dans l’utilisation des Services SaaS pendant la durée du Contrat. L’accès aux Services SaaS inclut également la maintenance à la fois corrective et évolutive. Toute question relative à l’utilisation des Services SaaS et assimilable à de la formation est exclue du support. Sous réserve de la signature d’un Bon de Commande, des prestations de formation pourront être assurées par Kyriba ou un partenaire certifié.
(a) Service Support : Kyriba fournira une assistance support Client pour la zone Europe/EMEA telle que définie au Descriptif d’hébergement et de niveau de service accessible à xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx. Cette assistance est assurée par le centre support Kyriba Europe et accessible seulement aux Utilisateurs Europe/EMEA nommés et formés du Client. Toutefois le Client peut recevoir une assistance pour ses Utilisateurs d’autres régions en souscrivant à l’option correspondante dans le Bon de Commande.
IV. Obligations des Parties
IV.1. Obligations communes
Les Parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations et d’échanger entre elles toute information nécessaire pour l’exécution du Contrat. À ce titre, chaque Partie s’engage à maintenir une collaboration régulière et active, en assurant un climat de loyauté et d’efficacité entre leurs équipes. Chaque Partie s’engage à alerter sans délai l’autre Partie quant aux difficultés techniques, organisationnelles, humaines, financières ou autres, qui pourraient avoir un impact sur l’exécution du Contrat.
IV.2. Obligations de Kyriba
Kyriba s’engage à exécuter ses obligations au titre du Contrat avec professionnalisme et avec tout le soin requis conformément aux règles de l’art et aux normes en usage dans la profession. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, et à l’exception de l’engagement en termes de disponibilité pour lequel Kyriba assume une obligation de résultat (tel que décrit dans le Descriptif d’hébergement et de niveau de service), Kyriba assume une obligation de moyens.
IV.3. Obligations du Client
Le Client est seul responsable de son utilisation des Services SaaS. Cela inclut, sans limitation: (a) la désignation des Utilisateurs qui auront accès aux Services SaaS et à la formation ; (b) l’affectation d’un chef de projet en vue de coordonner la mise en œuvre ; (c) la préparation des données référentielles nécessaires au paramétrage de l’application dans les deux semaines suivant la Date d’Entrée en Vigueur; (d) la préparation des informations relatives au paramétrage de la communication avec les banques du Client ; (e) la supervision de la liste des Utilisateurs actifs et (f) la mise en relation avec les autres membres du personnel du Client afin de faciliter la mise en œuvre (tels que les membres du service informatique). En outre, les Utilisateurs doivent accéder et utiliser les Services SaaS dans le respect des droits de propriété intellectuelle et conformément aux documentations fournies par Kyriba au Client.
V. Durée et résiliation
V.1. Durée
Le présent Contrat prend effet à la Date d’Entrée en Vigueur et restera en vigueur pour une durée de trois (3) ans (« Durée initiale
»), sauf résiliation dans les conditions prévues à l’Article « Résiliation pour Faute». Tout renouvellement du Contrat devra faire l’objet d’un accord exprès entre les Parties.
La Durée du présent Contrat comprend la Durée initiale et les renouvellements.
V.2. Résiliation pour faute
Chacune des Parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement grave de l’autre Partie à ses obligations contractuelles à l’issue d’un préavis de trente (30) jours et dans la mesure où ce manquement n’aura pas été réparé par la partie défaillant au cours de ce préavis. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties pourra immédiatement résilier de plein droit tout ou partie du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’atteinte à ses Droits de Propriété Intellectuelle ou en cas de violation de l’obligation de confidentialité par l’autre Partie. Avec ou sans préavis, Kyriba pourra modifier ou résilier tout ou partie des Services SaaS ou restreindre leur utilisation par le Client, dans l’hypothèse où une décision judiciaire ou administrative, ou toute autre disposition législative ou réglementaire, viendrait à l’imposer à Kyriba, ou dans l’hypothèse où l’utilisation des Services SaaS serait contraire à la loi applicable.
V.3. Effets de la Résiliation
A la date de résiliation du Contrat, tous les droits concédés au CLIENT en vertu du Contrat prennent fin immédiatement. Le Client paiera à Kyriba les Services SaaS (a) reçus et restant dus jusqu’à la date de résiliation du Contrat et (b) restant à courir pour la Durée du Contrat dans le cas d’une résiliation fondée sur un manquement grave du Client.
L’ensemble des modalités, conditions, obligations et dispositions des articles qui ont vocation à s’appliquer après la fin du Contrat continueront à s’appliquer tant qu’elles seront susceptibles de produire effet et par conséquent demeureront en vigueur après la résiliation ou la fin du Contrat.
VI. Réversibilité
Le Client a la possibilité, à tout moment, sans l’aide de Kyriba, d’extraire ses données issues des reporting standards de la plateforme sous les formats XLS, CSV ou TXT. Néanmoins, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la fin du Contrat, et sur demande écrite du CLIENT, Kyriba pourra autoriser le Client à accéder aux Services SaaS dans le but exclusif de permettre au Client d’extraire ses Données Client, sous réserve que le Client ait respecté toutes ses obligations de paiement au titre du Contrat.
A l’issue de cette période de trente (30) jours, Kyriba s’autorise à détruire tous les fichiers de données qui sont en sa possession et le Client reconnaît que Kyriba n’est en aucun cas tenu de maintenir ou conserver les Données Client.
Dans l’hypothèse où le Client demande à Kyriba le rapatriement de ses Données Client, ce rapatriement sera facturé au tarif en vigueur au moment de la réalisation de la prestation.
VII.Conditions financières
Les Redevances et les prix des prestations des Services SaaS, d’implémentation et/ou de formation seront payés par le Client à Kyriba conformément aux modalités indiquées et dans les Bons de Commande correspondants.
VIII. Garanties
VIII.1. Garantie limitée des Services SaaS
Kyriba garantit au Client que, pendant la durée du Contrat, les Services SaaS fonctionneront conformément à la Documentation. La présente garantie ne s’applique pas, et la responsabilité de Kyriba ne pourra être recherchée en cas de dommages résultant (i) d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers (ii) du non-respect par le Client d’une ou plusieurs dispositions du Contrat ; (iii) d’une utilisation des Services SaaS par le Client non-conforme à la Documentation ou aux instructions fournies à ce dernier par Kyriba; (iv) d’une utilisation non autorisée des Services SaaS ; (v) du matériel, des logiciels ou de l’équipement du Client ou de tout tiers ; (vi) des erreurs du Client lors de la saisie, l’analyse et la déclaration des données ; (vii) d’une faute ou d’une négligence du Client ou des Utilisateurs ; (viii) d’un usage impropre ou d’un abus des Services SaaS ; (ix) de toute autre cause extérieure aux Services SaaS ou à Kyriba; (x) d’une interruption de service résultant d’une opération de maintenance exécutée par ou pour Kyriba.
Toutes les mises à jour ou nouvelles versions fournies au Client en vertu des présentes seront garanties dans les mêmes conditions que les Services SaaS.
VIII.2. Exclusion de garanties
Les Services SaaS de Kyriba sont fournis «en l’état». Kyriba n’accorde aucune autre garantie que celles expressément prévues au Contrat.
Dans la limite de ce qui est permis par la loi applicable, Kyriba fournit les Services SaaS sans accorder une garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à leur(s) qualité, fonctionnement ou résultats. Kyriba ne garantit pas que les Services SaaS fonctionneront de manière ininterrompue ou sans erreur, qu’ils ne violent pas les Droits de Propriété Intellectuelle de tiers, ou qu’ils répondront aux exigences ou besoins du Client.
IX. Responsabilité
IX.1. Exclusion des dommages indirects
Aucune Partie ne sera responsable envers l’autre Partie, ou leurs filiales, de tout préjudice indirect, particulier, accessoire, exemplaire ou punitif de quelque nature que ce soit (incluant, sans limitations, la perte de réputation, la perte de bénéfices commerciaux, la perte de clientèle) qui découlent du présent Contrat ou de l’utilisation des Services SaaS, nonobstant la théorie de responsabilité invoquée et le type d’action intentée en vue de l’obtention de dommages et intérêts, notamment, responsabilité contractuelle, délictuelle (incluant la négligence), responsabilité du fait des produits, responsabilité légale ou autre et ce, que la partie en cause ait eu connaissance ou non de la possibilité de survenance du dommage.
En aucun cas Kyriba ne sera responsable des frais d‘acquisition de produits ou de services de substitution.
IX.2. Limitation de responsabilité
A l’exclusion des Redevances dues au titre du Contrat, la responsabilité totale de chacune des Parties en application du présent Contrat ou en lien quelconque avec celui-ci, tous dommages confondus, n’excédera pas la somme des Redevances hors taxes payées par le Client à Kyriba durant les douze (12) mois précédant la réclamation entraînant la responsabilité de la Partie responsable. L’existence d’une ou de plusieurs réclamations sur la base du Contrat n’augmentera pas la responsabilité d’une Partie au-delà de ce qui précède.
X. Confidentialité
En vertu du Contrat, chacune des Parties pourra avoir accès aux informations confidentielles de l’autre Partie. Dans le cadre du présent contrat, les Parties sont convenues que les termes « Informations Confidentielles » recouvrent toute information ou documentation de nature technique, économique, financière ou commerciale, réduite ou non à une forme écrite ou à toute autre forme tangible, marquée ou non comme "confidentielle" ou "exclusive", incluant sans limitation secret des affaires, savoir-faire, compositions, données, dessins, formules, inventions, idées, modèles, photographies, procédés, prototypes de produits et leurs spécifications ; besoins actuels et futurs du client, listes de clients, listes de prix et listes des fournisseurs ; recherche et développement antérieurs, en cours ou planifiés ; production, développement, marketing ou stratégies de distribution, méthodes et procédés antérieurs, en cours ou planifiés ; études de marché ; plans d’affaires ; logiciels et programmes informatique (y compris code objet et code source) ; logiciels, technologies, systèmes, structures et architectures propres aux bases de données ; et toute autre information documentée, pouvant être utilisée et/ou divulguée par les Parties pendant la période de validité du présent Contrat.
Les obligations d’une Partie vis-à-vis des Informations Confidentielles prendront fin pour les informations dont la Partie qui les reçoit peut prouver : (a) qu’elles sont déjà dans le domaine public ou qu’elles y tombent sans acte ni omission de la part de la Partie qui les reçoit, (b) qu’elles étaient en la possession légitime de la Partie qui les reçoit avant la divulgation, (c) qu’elles sont légitimement divulguées par un tiers à la Partie qui les reçoit sans restriction de divulgation (d) qu’elles ont été développées de manière indépendante par la Partie qui les reçoit, sans que celle-ci n’ait eu accès aux Informations Confidentielles de la Partie qui les divulgue et sans les avoir utilisées, (e) qu'elles sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par des membres de son personnel n'ayant pas eu accès à ces Informations Confidentielles ou (f) que l'utilisation ou la divulgation a été autorisée par écrit par la Partie dont elles émanent.
Les Parties conviennent de garder confidentielles les Informations Confidentielles de l’autre Partie à partir de la Date d’Entrée en Vigueur du contrat et pendant une période de cinq (5) années après la fin de celui-ci. La Partie qui les reçoit accepte de ne pas rendre les Informations Confidentielles de la Partie qui les divulgue accessibles sous quelque forme que ce soit à des tiers, excepté dans la stricte limite de ce qui est exigé par la loi ou pour répondre à des exigences réglementaires ou administratives (auquel cas la Partie cherchant à effectuer une telle divulgation devra informer l’autre Partie de son intention d’effectuer cette divulgation et, dans la limite maximale de ce qui est possible, cette Partie devra chercher à obtenir un traitement protecteur pour les Informations Confidentielles ainsi divulguées) ou de ne pas utiliser les Informations Confidentielles de la Partie qui les divulgue pour une finalité qui va au-delà du champ d’application du Contrat. Chacune des Parties accepte de prendre toute mesure raisonnable pour s’assurer
que les Informations Confidentielles de l’autre Partie ne sont pas divulguées ou distribuées par ses employés ou agents en violation des dispositions du Contrat. Aucune des Parties ne pourra divulguer au public ou à des tiers les dispositions du Contrat sans l’accord préalable exprès de l’autre Partie sauf si ces informations sont divulguées aux représentants, comptables, auditeurs, investisseurs ou conseils juridiques de cette Partie, à condition que ces personnes aient l’obligation de conserver ces informations confidentielles. Toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par l'une ou l'autre des Parties à l'autre Partie, resteront la propriété de la Partie qui les a divulguées et devront être restituées à cette dernière immédiatement sur sa demande.
XI. Données statistiques
Le Client retient tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur les Données Client. Sans que cela ne limite les droits de propriété du Client sur ses Données Client, le Client reconnaît et accepte que Kyriba pourra utiliser les Données Client (i) pour ses besoins internes, notamment pour l'amélioration des Services SaaS et le développement de nouveaux produits, (ii) à des fins commerciales sous forme statistique, sous réserve d’avoir préalablement supprimé toute mention permettant d’identifier directement le Client ou d’avoir agrégé les Données Client de telle façon que ce dernier ne puisse pas être identifié par ses Données Client.
XII. Données personnelles
Si des Données Personnelles (toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable) sont transmises par le CLIENT à Kyriba, il est expressément convenu entre les Parties que le Client demeure le responsable du traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi « Informatique et Libertés »), Kyriba n’agissant qu’en qualité de sous-traitant au sens de ladite loi. A ce titre, Kyriba agira pour le compte du Client sur ses instructions et conformément à ces dernières. Le Client déclare et garantit à Kyriba que, conformément à la loi Informatique et Libertés, les Données Personnelles (i) ont été collectées et traitées loyalement et licitement ; (ii) ont été collectées et traitées pour des finalités déterminées et légitimes ; (iii) sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. En outre, le Client déclare et garantit que les traitements qu’il effectue sur les Données Personnelles ont fait l’objet des formalités requises auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et que ces formalités sont compatibles avec le présent Contrat.
XIII. Sécurité
Kyriba a mis en place des mesures techniques et organisationnelles en vue de permettre, dans les limites du Contrat et de l’état de l’art, un traitement confidentiel des données et d’empêcher tout accès et utilisation frauduleux et à prévenir et limiter les pertes de données. En toute hypothèse, le Client s’engage à mettre en place des outils et procédures appropriés pour assurer la sécurité de son système d’information en particulier prévenir, détecter et détruire l’apparition des virus.
Kyriba s’engage à maintenir pendant toute la durée du Contrat la certification SOC2 type 1 (Service Organization Control) et celles à venir. A la demande écrite du Client, Kyriba fournira au Client dans un délai raisonnable une copie du dernier rapport annuel SOC 2 type 1.
XIV. Codes Sources
Kyriba s'engage à effectuer toutes les formalités de dépôt du code source auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes.
L’accès au code source interviendra conformément à l’article 6 du Règlement de l’Agence pour la protection des programmes qui stipule: « L’Utilisateur d’un programme objet ayant régulièrement acquis les droits d’utilisation peut accéder au programme source déposé, en fonction de la législation ou en cas de défaillance du créateur de programme. Cet accès n’est autorisé qu’après étude par la commission d’accès et ne transfère aucun droit de propriété. Pour être mis en œuvre, cet article doit obligatoirement être visé dans la licence d’utilisation ou faire l’objet d’un accord écrit ».
Cet accès est autorisé uniquement après accord de la commission d’accès de l’APP et ne confère aucun droit de propriété sur le code source.
Il est expressément convenu que pour les besoins de cet article et de l’article 6 du règlement de l’APP, le Client pourra accéder au code source en cas (i) de redressement ou liquidation, amiable ou judiciaire, de Kyriba; (ii) d’arrêt définitif de la maintenance de la solution, sans reprise par un tiers aux mêmes conditions contractuelles que celles en vigueur entre les Parties.
Le Client s’engage à assurer une totale confidentialité du code source et en aucun cas à le communiquer à un tiers.
XV. Propriété Intellectuelle
XV.1. Propriété
Les Services SaaS fournis par Kyriba au Client sont la propriété exclusive de Kyriba et de ses fournisseurs. Le Client reconnaît que Kyriba détient ou a le droit d’accorder une licence d’utilisation des Services SaaS conformément aux dispositions des présentes, et tous les droits, titres de propriété et intérêts attachés aux Services SaaS resteront détenus par Kyriba ou par ses fournisseurs. A l’exception de la licence limitée accordée au titre des présentes, le Client ne réclame ni ne revendique aucun droit, titre de propriété, intérêt ou autre droit de propriété sur les Services SaaS, ni tout autre droit de propriété intellectuelle fourni par Kyriba. La violation par le Client des Droits de Propriété Intellectuelle de Kyriba ou de tout fournisseur tiers constituera un manquement grave au Contrat.
Le Client accepte que Kyriba puisse l’identifier sur des listes de nouveaux abonnés ou dans des communiqués de presse.
Le Client autorise Kyriba à l’identifier comme client sur sa littérature marketing et sur ses sites Web, notamment en y faisant apparaître les logos du Client. Kyriba s'engage à ne pas distinguer ou mettre en exergue le Client de quelque manière que ce soit et à se conformer à toutes les lignes directrices de la politique marketing du Client.
XV.2. Indemnisation pour contrefaçon
Kyriba garantit au Client que les Services SaaS ne contrefont aucun droit d’auteur ou brevet valide et publié. Kyriba défendra et indemnisera le Client de tous frais, dommages et intérêts, et dépenses (y compris des honoraires raisonnables d’avocats) qui auront été prononcés de manière définitive à l’encontre du Client par un tribunal compétent ou qui auront été convenus dans le cadre d’un accord transactionnel écrit et signé par KYRIBA résultant d’un manquement de Kyriba à la garantie mentionnée au présent article, sous réserve que le Client (i) informe promptement Kyriba par écrit de la réclamation ; (ii) permette à Kyriba d’assumer seule le contrôle de la défense à cette réclamation, et toutes les négociations transactionnelles en découlant, étant entendu que Kyriba ne pourra, sans l’accord exprès préalable du Client, conclure d’accord transactionnel qui ne dégage pas de manière inconditionnelle le Client de sa responsabilité ; et (iii) fournisse à Kyriba, à la demande et aux frais de cette dernière, l’assistance, les informations et le pouvoir nécessaire à l’exécution par Kyriba de ses obligations au titre du présent article. Dans le cas où les Services SaaS seraient jugés ou considérés par Kyriba comme contrefaisant les Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers, Kyriba pourra, à sa discrétion et à ses frais (a) remplacer ou modifier les Services SaaS de manière à les rendre non contrefaisants ; ou (b) obtenir pour le Client une licence lui permettant de continuer à utiliser les Services SaaS ; ou (c) résilier le Contrat et restituer au Client les Redevances indûment perçues par Kyriba, dans la mesure où ces Redevances auraient déjà été payées par le Client.
La responsabilité de Kyriba ne saurait être recherchée ni engagée pour toute réclamation et/ou action contentieuse et/ou judiciaire résultant de : (a) l’utilisation des Services SaaS en combinaison avec un produit tiers, sous réserve que la contrefaçon soit constituée par la combinaison et pas uniquement par les Services SaaS ; (b) la mauvaise utilisation ou de la modification des Services SaaS par le Client, par un tiers, ou par Kyriba à la demande du Client; (d) l’utilisation des Services SaaS incriminés alors que Kyriba a fourni au Client une version non-contrefaisante des Services SaaS.
XVI. Audit
Sous sa responsabilité et après en avoir avisé Kyriba par écrit avec un préavis minimum de trente (30) jours, le Client pourra, à ses frais et au maximum une fois par an, réaliser ou faire réaliser un audit permettant de vérifier le respect par Kyriba des niveaux de services définis dans le Descriptif d’hébergement et de niveau de service consultables en ligne à xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx et plus généralement de ses obligations contractuelles. A ce titre, le Client désignera un auditeur indépendant non concurrent de Kyriba, et qui devra signer un engagement de confidentialité avec Kyriba.
Kyriba s’engage à collaborer de bonne foi avec l’auditeur et à lui faciliter son audit en lui procurant toutes les informations nécessaires et en répondant à l’ensemble de ses demandes afférentes à cet audit. L’audit sera mené durant les heures de travail de Kyriba, étant toutefois précisé que l’audit ne devra en aucun cas perturber les systèmes et logiciels de Kyriba, le Client garantissant Kyriba de tout incident à cet égard.
Un exemplaire du rapport d’audit rédigé par l’auditeur sera remis à chaque Partie dans un délai de trente (30) jours suivant la fin de l’audit et sera examiné conjointement par les Parties.
XVII. Dispositions Générales
XVII.1. Cession
Aucune des Parties ne peut céder ni transférer à un tiers, que ce soit en vertu de la loi ou pour un autre motif, aucun des droits qu’elle détient en vertu du Contrat, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie. Toute cession effectuée par l’une des Parties en violation de la présente interdiction sera inopposable à l’autre Partie et pourra entraîner la résiliation de plein droit du Contrat par cette dernière, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, sans mise en demeure préalable.
Par ailleurs, chaque Partie pourra librement céder ou transférer tout ou partie du Contrat à une de ses Filiales, sous réserve d’en informer préalablement l’autre Partie par écrit.
XVII.2. Sous-traitance
Kyriba peut librement sous-traiter ou déléguer de toute autre manière ses obligations en vertu du Contrat, en tout ou partie et à tout prestataire certifié Kyriba, dont la liste pourra être communiquée sur demande écrite. Kyriba sera responsable envers le Client des prestations rendues par ses sous-traitants.
XVII.3. Non sollicitation du personnel
Chaque Partie s’interdit de solliciter, d’engager à son service ou de faire travailler d’aucune manière les collaborateurs de l’autre Partie, sauf accord mutuel des Parties, et ce quelle que soit la fonction ou la qualification du collaborateur, et même au cas où la sollicitation viendrait du collaborateur. La présente clause s’applique pendant la Durée du présent Contrat et se prolongera pendant une durée de 24 mois suivant son expiration. Dans le cas où l’une quelconque des Parties ne respecterait pas cet engagement, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant une indemnité égale à la rémunération brute totale versée à ce collaborateur au cours des douze (12) mois précédant son départ.
XVII.4. Assurances
Kyriba déclare avoir souscrit et s’engage à maintenir les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l'exercice de son activité au titre du présent Contrat.
XVII.5. Force Majeure
Hormis les cas de retard ou de manquement à ses obligations de paiement des Redevances ou de toute autre somme due au titre du Contrat par le Client, aucune des Parties ne sera responsable en cas de retard ou de manquement dans l’exécution des présentes, si ce manquement survient, directement ou indirectement, en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre Partie ou d'un tiers telles que conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, évolutions législatives et réglementaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. Dans l’hypothèse où ledit cas de force majeure aurait une durée supérieure à un (1) mois, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier immédiatement de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, sans qu’aucune indemnité ne soit redevable à l’autre Partie.
XVII.6. Notifications
Les notifications doivent être effectuées par écrit et peuvent être remises en personne, par courrier, télécopie ou courrier électronique. Les notifications remises par télécopie sont considérées comme étant reçues lorsque l’accusé électronique de transmission effectuée auprès du destinataire concerné, est émis. Les notifications remises par courrier ou en personne doivent être envoyées à l’adresse de la Partie concernée spécifiée dans le Bon de commande ou à toute autre adresse indiquée par écrit par la Partie concernée.
XVII.7. Droit Applicable - Attribution de Compétence
Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Les tribunaux de Paris, France, auront compétence exclusive pour connaître des litiges issus du présent Contrat, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou de mise en cause de tiers.
XVII.8. Indépendance des Parties
Kyriba et le Client sont des Parties contractantes indépendantes en vertu du Contrat, celui-ci ne pouvant être interprété comme créant une relation d’emploi, un partenariat, une entreprise commune, un rapport de franchiseur à franchisé ou une relation d’agent, ni comme autorisant l’une des Parties à prendre un engagement ou à conclure un contrat qui lierait l’autre Partie, excepté pour ce qui est expressément indiqué dans les présentes. Les Parties ne sont pas autorisées à faire des déclarations, garanties ou des interprétations ni à créer aucune responsabilité pour le compte de l’autre Partie.
XVII.9. Interprétation
Les titres n’étant insérés que pour des raisons de commodité, en cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et la teneur de l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
XVII.10. Divisibilité – Renonciation
Si l'une quelconque des stipulations du Contrat, ou une Partie d'entre elles, est nulle, au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité du Contrat ni celle de la clause partiellement concernée. Les Parties détermineront un accord alternatif pour le même objet et dans les conditions conformes à la loi.
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
XVII.11. Intégralité du Contrat
Le présent Contrat et le Descriptif d’hébergement et de niveau de service constituent ensemble l’intégralité de l’accord des Parties concernant les Services Applicatifs de Kyriba. Ils remplacent toutes les propositions ou contrats antérieurs ou actuels, qu’ils soient oraux ou écrits, et toutes les communications antérieures ou actuelles entre les Parties, concernant l’objet du Contrat.
Les présentes Conditions Générales sont en vigueur à la date mentionnée en page 1 jusqu’à la prochaine version qui sera mise à jour par Kyriba.
Kyriba se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes Conditions Générales. Il appartient en conséquence au Client de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales disponibles pour tous et accessibles en permanence à l'adresse xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx.