Accord de projet
Accord de projet
Pays et diocèse/institut religieux : Nom du demandeur : Titre du projet :
Première partie
Je, soussigné, accepte ce qui suit, si ma demande est approuvée en vue de son financement par Aid to the Church in Need (Aide à l’Église en Détresse) :
1. Il convient d’accuser immédiatement réception de la somme accordée.
2. La somme accordée doit exclusivement être utilisée aux fins du projet, de manière économique et efficace, et conformément aux conditions énoncées dans la lettre d’approbation.
3. La subvention doit être utilisée dans un délai raisonnable, et tout retard devra être signalé à ACN
afin qu’il soit possible de convenir, si nécessaire, d’une nouvelle ligne de conduite.
4. Si des sommes ne sont pas utilisées conformément au présent accord, ACN se réserve le droit de demander un remboursement total ou partiel de la subvention.
5. Les éléments de preuve concernant l’utilisation de la somme accordée seront présentés sous forme d’un rapport qui doit comprendre :
a) une description de la réalisation effective du projet y compris une description narrative du bénéfice pastoral obtenu.
b) une déclaration complète des revenus/recettes et dépenses montrant comment le projet a été réalisé, avec copie des factures et reçus originaux, traduits dans la langue de correspondance. Les contributions locales et de tiers doivent être indiquées. La liste des dépenses doit être numérotée par ordre chronologique, en indiquant la date du paiement, type de bien ou service payé, le montant versé, la devise (avec le taux de change au moment de la conversion).
Pour les projets concernant les subventions de premières nécessités pour les religieuses ou la formation religieuse des séminaristes, les copies des factures et des reçus peuvent être remplacées par un état des revenus et des dépenses annuels.
6. ACN a le droit de vérifier par elle-même, ou par l’intermédiaire de son représentant désigné, l’utilisation de la somme accordée, en examinant les comptes et documents pertinents et/ou en faisant une inspection sur place. Le bénéficiaire devra mettre à disposition toutes les informations nécessaires.
7. Dans le cas de subventions effectuées en plusieurs versements, un rapport provisoire conforme au 5ème point sera envoyé avant tout autre versement.
8. Je confirme que je reconnais, m’engage et mets en œuvre les procédures de la Conférence épiscopale locale / de l’organe religieux compétent pour la protection des enfants, des jeunes et des adultes vulnérables.
Lieu, Date Signature
Deuxième partie : Signature obligatoire de l’évêque / du supérieur
religieux (s’il n’est pas lui-même le demandeur)
Je confirme que le demandeur est une personne de bonne moralité et de bonne réputation.
Je n’ai pas connaissance de quoi que ce soit qui, d’une façon ou d’une autre, limiterait ou disqualifierait
son ministère.
Signature de l’évêque / du supérieur religieux :………………………………………
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Troisième partie : Déclaration de consentement
(La protection de vos données personnelles est pour nous de première importance et nous les traitons de manière confidentielle, selon les règles statutaires de protection des données.)
Nom du demandeur :
J’accorde à Aid to the Church in Need gGmbH (Xxxxxxx Xxxxxxxxxx Xxxxxx 00, 00000 Xxxxxxxxxx xx Xxxxxx, Xxxxxxxxx) le droit d’utiliser mon nom, mes données personnelles (adresse postale, téléphone, courriel), ma fonction / ma position au sein de mon organisation ainsi que des photographies présentées avec ma demande (éventuellement des données personnelles révélant des croyances religieuses ou philosophiques ou des données en matière de santé), tant pour l’administration des projets que pour des activités de publicité et de promotion destinées à soutenir l’Église dans le monde entier.
Les images pourraient être utilisées dans des médias imprimés ou numériques, y compris des publications imprimées, des sites Web, du marketing électronique, des affiches, de la publicité, des films, des médias sociaux, à des fins d’enseignement et de recherche de fonds.
La suppression des données à caractère personnel a lieu conformément aux dispositions et délais statutaires.
La base juridique du traitement est la déclaration de consentement que vous avez signée.
Mes données seront transmises aux bureaux nationaux de Aid to the Church in Need pour leur communication.
Ce consentement peut à tout moment être révoqué de manière informelle. Ce retrait ne remet pas en cause le traitement des données déjà en cours.
Vous pouvez nous joindre par la poste, par téléphone ou par courrier électronique aux adresses suivantes :
ACN International, Xxxxxxx-Kindermann-Str. 23, 61462 Königstein im Taunus, Allemagne Téléphone : x00 0000 000-0
Courrier électronique : xxxx@xxx-xxxx.xxx
Je sais que j’ai les droits suivants :
- le droit de révoquer la déclaration de consentement à tout moment,
de manière informelle et efficace pour l’avenir
- le droit d’accès
- le droit à la rectification
- le droit à l’effacement
- le droit à la restriction du traitement
- le droit au transfert des données
- le droit d’opposition
- le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de surveillance
Le service de protection des données est : KINAST Rechtsanwaltsgesellschaft mbH, Xxxxxxxxxxxxxxxx 00, X-00000 Xxxx, Xxxxxxxxx, Tel: +49 221 – 000 000 0.
Lieu, Date Signature
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