Contract

Article 1er – Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Graines de Polyglottes et le Client. Toute inscription et recours aux prestations délivrées par Graines de Polyglottes implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes les autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Graines de Polyglottes.

Article 2 – Principes et fonctionnement

Le client définit au moyen d’une fiche d’inscription la formule retenue, la ou les matières choisies et niveau(x) souhaités pour sa première demande de cours. La fiche d’inscription valide le montant des prestations et les modalités de règlement. Dans le cadre de sa fonction d’employeur, une fois le contrat de prestations dûment signé et retourné, Graines de Polyglottes sélectionnera un professeur et prendra contact avec le client par téléphone pour organiser le premier cours. Graines de Polyglottes pourra affecter autant de professeurs que de demandes de cours souhaités par le client. Le tarif appliqué sera celui en vigueur pour l’année scolaire en cours commençant au 1er septembre jusqu’au 31 août.

Article 3 – Modalités d’exécution

Les prestations s’effectuent dans les locaux de Graines de Polyglottes à l’adresse telle que mentionnée sur la fiche d’inscription. Le nombre d’heures de cours est fixé par le client, soit dans le cadre d’une formule, soit au fur et à mesure des besoins. Les horaires sont fixés d’un commun accord entre le client, Graines de Polyglottes et le professeur. Le décompte des prestations s’effectue à l’aide d’un système de signature de feuilles de présences. A la fin de chaque cours, le professeur signe avec le client une feuille de présences pour valider le pointage des heures réalisées. Graines de Polyglottes s’engage à faire respecter à ses professeurs un délai de prévenance de 24 heures en cas de changement d’horaires.

Article 4 – Obligations du Client

Le client s’engage à régler le montant des prestations et les frais de dossier dans les conditions prévues au contrat. Le client s’engage à prévenir par priorité le professeur ou à défaut Graines de Polyglottes de toute modification sur les horaires, modification ou annulation de cours dans un délai de 24 heures. Graines de Polyglottes pourra facturer au client la durée prévue de cours à titre d’indemnité. Le Client s’engage à consommer et devra régler en totalité la formule de cours choisie avant la fin de la période scolaire au cours de laquelle cette formule a été souscrite. En cas de non consommation à l’initiative du Client de tout ou partie des heures de cours prévues dans la formule, le Client ne pourra pas prétendre à un remboursement total ou partiel.

Article 5 – Tarifs

Les tarifs des heures de cours, pour la première demande de cours, et des frais de gestion sont définis sur la fiche d’inscription. Les cours seront facturés au tarif en vigueur pour l’année scolaire en cours. Les clients pourront opter pour une formule d’heures valable pour tous les enfants de même niveau scolaire, soit, dans certains cas particuliers déterminer librement le nombre d’heures de cours au fur et à mesure des besoins. Les Clients ayant choisi une formule pourront une fois que les heures comprises dans cette formule auront été consommées et réglées, bénéficier d’heures supplémentaires au tarif horaire consenti dans le cadre de la formule souscrite initialement tout au long de l’année scolaire en cours. Les frais de gestion correspondent à l’enregistrement de la demande, à l’ensemble des recherches préalables nécessaires à l’attribution d’un ou plusieurs professeurs dans les meilleurs délais et le suivi des cours. Le montant de ces frais sera acquis dès la proposition d’un professeur par Graines de Polyglottes. Les frais de dossier sont dus par année scolaire et par famille.

Article 6 – Conditions et règlement

Les prestations sont facturées aux conditions tarifaires de l’année scolaire en cours, telles que définies à l’article 5 du contrat. Quel que soit la formule choisie, le paiement sera

effectué intégralement à l’inscription. Toutefois, un paiement échelonné pourra être accordé sur demande.

Article 7 – Durée et fin de contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature et se termine à la fin de l’année scolaire soit le 31 août de l’année scolaire en cours. Sauf disposition particulière, en cas de manquement grave aux obligations contractuelles qui incombent à l’une ou l’autre des parties en vertu des présentes, le contractant notifiera à la partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception, le non-respect de ses engagements avec obligation d’y remédier dans un délai de 8 jours. Sans réaction de la part du contrevenant dans ledit délai, le contrat sera résilié de plein droit. En cas de cessation ou de résiliation du présent contrat quel qu’en soit la cause, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement des prestations effectivement réalisées.

Article 8 – Assurance

Graines de Polyglottes ne peut en aucun cas être tenue responsable de la perte, du vol et de la casse d’objets personnels appartenant aux enfants. Dans le cadre de leurs activités dans

le centre, les familles s’engagent à souscrire une assurance responsabilité civile pour les enfants inscrits à Graines de Polyglottes.

Article 9 – Droit à l’image

Graines de Polyglottes est autorisée, sauf avis contraire des parents, à photographier ou filmer les enfants lors des séances dans le cadre de leurs activités en groupe aux seules fins de

diffusion sur les espaces internet de Graines de Polyglottes ou dans la presse d’informations Tout refus ou limitation devra être spécifié sur la fiche d’inscription.

Article 10 – Matériel-Propriété intellectuelle

Tout matériel (supports, livres, matériel informatique …) mis à disposition et utilisé dans le cadre des prestations dispensées par Graines de Polyglottes reste sa propriété exclusive. Tous les éléments relatifs au contenu des prestations sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de son titulaire. Il est strictement interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser de quelques manières, à quelque titre et pour quelque raison que ce soit, même partiellement, ces éléments sous quelque format, forme, langue, support que ce soit sans l’accord préalable et écrit de Graines de Polyglottes.

Article 11 – Engagement de non sollicitation

Les parents s’interdisent de proposer une rémunération ou d’employer de manière directe ou indirecte en dehors du cadre du présent contrat, tout enseignant recherché et présenté par Graines de Polyglottes. Cette interdiction est applicable durant toute la durée du contrat et pendant un an à compter de son éventuelle résiliation. En cas d’infraction, les parents seront tenus de payer immédiatement à Graines de Polyglottes une indemnité compensatrice de 1000€ au titre de clause pénale, sans préjudice de tous autres droits et actions de Graines de Polyglottes. En outre, il est rappelé que le travail dissimulé est formellement interdit par la loi et passible de poursuites.

Article 12 – Règlement général sur la protection des données

Les informations recueillies sur les formulaires sont enregistrées et traitées dans le fichier informatisé par la société Graines de Polyglottes aux fins de leurs intérêts légitimes pour la gestion de leurs clients et de leurs prospects. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification des données nominatives le concernant et peut l’exercer en contactant le service client de Graines de Polyglottes.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Les informations contractuelles sont conformes à la législation française. Tout litige

provenant de l’application des présentes conditions générales de vente sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend Graines de Polyglottes.

GRAINES DE POLYGLOTTES

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