CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE JEFF CARREL SAS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE XXXX XXXXXX SAS
1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre la Société XXXX XXXXXX SAS (le Vendeur) et toute personne physique majeure, ou toute personne morale (le Client).
A défaut de stipulations particulières convenues par écrit entre les parties et acceptées par la Société XXXX XXXXXX SAS, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soit les termes : toute commande implique l’acceptation sans réserve des tarifs en vigueur appliqués par la Société XXXX XXXXXX SAS, ainsi que des présentes conditions générales de vente.
Préalablement à l’entrée en relation commerciale, le Client a pris connaissance des conditions générales de vente, qui sont librement consultables sur le site internet du Vendeur, dont l’adresse est : xxx.xxxxxxxxxx.xxx, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce.
2 - PRODUITS ET SERVICES
Les produits objets des présentes consistent en des bouteilles de vins et les services consistent en des prestations relatives à la vinification, la mise en bouteille, la vente et/ou le transport de vin.
3 - TARIFS
Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les prix s'entendent en Euros Hors Taxes.
Les tarifs sont envoyés par mailing ou sur demande tous les mois aux Clients.
Les promotions, lorsqu’elles ont lieu, sont définies à l’initiative du Vendeur, de date à date et communiquées sur le catalogue envoyé mensuellement ; la date de réception de la commande permettant de déterminer si elle rentre dans le champ d’application de la promotion.
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment.
4 - PREPARATION ET PRISE DE COMMANDE
Lors de la prise de commande, les commerciaux de la Société XXXX XXXXXX SAS informent systématiquement les Clients d’éventuelles ruptures de stock sur les références commandées, de la date de disponibilité et de la date de départ.
Toute commande, pour être prise en compte, doit être validée par écrit, et
communiquée par courrier électronique à l’adresse suivante (xxxx@xxxxxxxxxx.xxx)
Après la validation de la commande, le délai de préparation de celle-ci est de 48 heures, jours ouvrables s’entendant hors weekend et jours fériés. En période de forte activité, ce délai peut être rallongé.
5 - LIVRAISONS
Les ventes sont réalisées au départ de l’entrepôt du Vendeur.
Des solutions de transport aux tarifs en vigueur peuvent être proposées aux Clients sur demande.
6 - CONFORMITE – RECEPTION
Vérification des produits
Le nombre et l'état des marchandises doivent être impérativement vérifiés à la retiraison par le transporteur du Client, ou à la réception par le Client en présence du transporteur, le cas échéant.
Réserves liées à la conformité et à la quantité des marchandises
Toute réserve ou contestation relative à la conformité ou à la quantité des marchandises doit être mentionnée sur le récépissé de livraison du transporteur avec copie à l'expéditeur par le Client, dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise. A défaut du respect de ces conditions, les produits sont réputés conformes et la responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause.
Les réserves doivent impérativement être caractérisées de façon précise (l’identification des manquants ou de la casse doivent être annotées précisément en quantité, la mention sous réserve de déballage par exemple n’étant pas valable).
Retours
Aucun retour de marchandise ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord préalable écrit entre les parties. En cas de retour, les marchandises devront être en parfait état et conditionnées de façon à assurer un transport optimal. Les marchandises pourront être remplacées par des marchandises identiques. A défaut de remplacement ou si celui-ci s’avère impossible, le retour des marchandises pourra entrainer leur remboursement sous forme d’avoir.
7 - TRANSFERT DE RISQUES
A compter de la réception des produits, les produits sont sous la garde du Client qui doit en supporter les risques même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.
Le Client est seul responsable de la dégradation des produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales.
En cas de livraison organisée par la Société XXXX XXXXXX SAS à la demande du Client, le Vendeur conservera les risques liés aux marchandises jusqu’à la réception par le Client ou par les personnes désignées par ce dernier.
En cas de retiraison des marchandises dans l’entrepôt du Vendeur par le Client ou le transporteur qu’il aura mandaté à cette fin, les risques sont alors supportés par le Client dès la retiraison.
8 - PAIEMENT
Délai de paiement
Les factures sont payables à la date d’échéance mentionnée sur celles-ci et leur règlement ne peut pas excéder le délai légal en vigueur. En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation, sans accord écrit de la part du Vendeur.
Moyen de paiement
Les modes de paiement acceptés sont : chèque, virement et prélèvement automatique.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Retard de paiement
A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard correspondant à 12% du montant total de la facture, à savoir le montant TTC de la facture, seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
Au surplus, en application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, à l'égard du Vendeur, outre des pénalités de retard ci-dessus, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités de retard ainsi que l’indemnité forfaitaire ne nécessiteront pas de mise en
demeure préalable pour être applicables et elles courront dès le jour suivant la date
d’échéance mentionnée sur la facture.
Tout paiement fait au Vendeur s'imputera sur les sommes dues, quelle qu’en soit la
cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Défaut de règlement
Le défaut de paiement d'une seule facture à son échéance rend le paiement de toutes les autres factures en cours immédiatement exigibles.
Le paiement comptant sera exigé avant l'expédition d’une commande pour tout nouveau Client, ou pour tout Client ayant déjà connu des difficultés de recouvrement de factures avec le Vendeur.
Les commandes ou marchés de tout Client défaillant, à savoir tout Client présentant un défaut de paiement non régularisé, seront annulées sans indemnité et sans notification préalable.
9 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le Client. En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente.
Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
Le Client s'engage, jusqu'à complet paiement du prix, et à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
10 - FORCE MAJEURE
Le Vendeur se réserve la faculté de suspendre tout ou partie de la vente, en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
11 - PROTECTIONS DES DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et à la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne peut être passée.
Les destinataires des données à caractère personnel sont le Vendeur, ses agents commerciaux externes, ses services en charge du marketing, de la vente, de la commande, de la livraison, les sous-traitants en charge de la préparation de commande et de la livraison si celle-ci est confiée au vendeur, ainsi que le prestataire en sécurité informatique et toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question.
Le Client dispose du droit de demander (adresse mail de contact : xxxx@xxxxxxxxxx.xxx)
- l'accès aux données à caractère personnel,
- la rectification ou l'effacement de celles-ci ou une limitation du traitement,
- le droit de s'opposer au traitement et le droit à la portabilité des données,
- le Client peut introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
12 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Tout différent relatif à leur interprétation ou à leur exécution, ainsi qu’à la vente et/ou la livraison des marchandises objet des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de NARBONNE.
1- FIELD OF APPLICATION
These following general terms and conditions of sale are concluded between the company XXXX XXXXXX SAS (the seller) and any natural person over the age of 18 or any corporate entity (the customer).
Unless specifically stipulated and with a written agreement between the parties and accepted by XXXX XXXXXX XXX, all orders are conditioned by the present general terms and conditions of sale.
The present general conditions of sale are written in English in their original version, which is the only authentic version. They prevail over all any general conditions of purchase or any other documents provided by the customer, whatever the terms: any order implies the unreserved acceptance of the current prices applied by XXXX XXXXXXX XXX, as well as the present general terms and conditions of sale.
Before entering into a commercial relationship, the customer is assumed to be aware of these general terms and conditions of sale which are free to be consulted on our web site, pursuant to the article L441-1 of the French commercial code.
2- PRODUCTS AND SERVICES
The products concerned by this contract are bottles of wine, and the services are services relating to the vinification, bottling, sale and/or transport of wine.
3- PRICES
The goods are invoiced at the current rate on the day the order is placed. Prices are in Euros, excluding taxes.
The prices are sent by mailing or on request every month to the customers.
When there are promotions, they are defined at the Seller's initiative, from date to date and
communicated in the catalogue sent monthly; the purchase order date to determine whether it falls within the scope of the promotion.
Prices may be revised at any time.
4- PREPARATION AND ORDER INTAKE
When orders are taken, XXXX XXXXXX SAS's sales representatives systematically inform the customer of any stock shortages on the references ordered, the date of availability and the departure date.
In order to be considered, all orders must be validated in writing and communicated by e-mail to the following address (xxxx@xxxxxxxxxx.xxx).
After validation of the order, the preparation time is 48 hours, working days excluding weekends and public holidays.
In periods of high activity, this period may be extended. 5- DELIVERY
Sales are made from the seller's warehouse.
Transport solutions at current rates can be offered to customers on request. 6- COMPLIANCE – RECEPTION
Product verification
The quantity and condition of the goods must be checked on collection by the customer's carrier, or upon receipt by the customer in attendance of the carrier, if applicable.
Reserves relating to the compliance and quantity of the goods
Any reservation or dispute relating to the compliance or quantity of the goods must be mentioned on the carrier's delivery receipt with a copy to the shipper by the Customer, within 48 hours of receiving the goods.
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE OF XXXX XXXXXX XXX
Unless these conditions are observed, the products are reputed conforming products and the Seller's liability cannot be involved.
Reservations must be described with precision (missing product or broken product must be precisely annotated and quantified, for example the mention “unpacked or not checked” is not valid).
Return of goods
No return of goods will be accepted unless a prior written agreement between the Parties had been made. In case of product return, the goods must be in perfect condition and
packaged in such a way as to ensure optimal transport. The goods
may be replaced by identical goods. If a replacement is not possible, we may refund you in the form of a credit note.
7- TRANSFER OF RISK
From the reception, the products are in the custody of the Customer who must bear the risks, even in the event of force majeure, fortuitous even or the actions of a third party.
The Customer is solely responsible for the deterioration of the products resulting from their
abnormal conditions of storage.
In case of delivery organized by XXXX XXXXXX SAS at the request of the customer, the the seller shall retain the risks associated with the goods until the goods are received by the customer
or by the persons designated by the latter.
If the products are collected from the seller's warehouse by the Customer or the carrier appointed by him for this purpose, the risks shall be borne by the customer from the moment of collection.
8- PAYMENT
Payment terms
Invoices are payable on the due date mentioned on them and their payment cannot exceed the legal deadline in force. Under any circumstances the payments due to the seller cannot be suspended, nor be subject to any reduction or compensation without the written agreement of the seller.
Means of payment
The accepted methods of payment are: cheque, bank transfer and direct debit. No discount is granted for early payment.
Late payment
If payment is not received by the due date, a 12% penalties of the total amount TTC (taxes included) of the invoice, will be applied from the day following the payment date indicated on the invoice.
In addition of the above-mentioned penalties late payment, according to Article D. 441- 5 of the French Commercial Code, in the event of delayed payment, the customer shall automatically owe the seller a fixed compensation for collection costs of 40 euros.
These late payment penalties and the fixed compensation shall not require prior notice to be applicable and they shall run from the day following the due date mentioned on the invoice.
Any payment made to the seller will be deducted from the sums due, whatever the cause, starting with those which are due the earliest.
Non-payment
The non-payment of a single invoice on the due date makes the payment of all other outstanding invoices immediately payable.
Cash payment will be required before order’s shipment for any new customer, or for any customer who has already had difficulties recovering unpaid invoices with the seller.
The orders or contracts of any customer in default, i.e. any Customer with an outstanding
payment default, will be cancelled without compensation and without prior notification.
9- OWNERSHIP RESERVATION CLAUSE
The products are sold under reserve of ownership.
The seller retains ownership of the products until full and effective payment of the amount due
by the Customer. In the event of non-payment on the due date, the seller may claim the products and terminate the sale.
Cheques are only considered as payments once they have been effectively cashed. Until this date, the the ownership reservation clause shall remain by rights.
These provisions do not prevent the transfer of the risks of the products sold upon delivery.
The customer undertakes, until full payment of the price, and on pain of immediate reclamation of the products by the seller, not to transform or incorporate the aforesaid products, nor to resell them or pledge them.
10- FORCE MAJEURE
The seller reserves the right to suspend all or part of the sale in the event of a fortuitous event or force majeure that would prevent its execution. The seller shall notify the customer of the occurrence of such an event as soon as possible.
11- PROTECTION OF PERSONAL DATA
The seller sets up a personal data processing for the purpose of sale and delivery of the products and services defined in the contract.
The information requested when ordering is necessary to establish the invoice (legal obligation) and for the delivery of the ordered goods, without it the order cannot be placed.
The recipients of the personal data are the Seller, its external sales agents, its marketing and sales departments, ordering and delivery departments, subcontractors in charge of the preparation of the order and delivery, if this is entrusted to the Seller, as well as the IT security provider and any authority legally authorised to access the personal data in question.
The Customer has the right to request (contact e-mail address : xxxx@xxxxxxxxxx.xxx)
- access to personal data,
- rectification or deletion of such data or a limitation of the processing,
- the right to object to the processing and the right to data portability,
- the Customer can submit a complaint with a supervisory authority. 12- APPLICABLE LAW AND COMPETENT JURISDICTION
The present general conditions of sale are governed by French law.
Any dispute relating to their interpretation or execution, as well as to the sale and/or delivery of
delivery of the goods covered by these terms and conditions shall fall under the exclusive jurisdiction of the Commercial Court of NARBONNE.