R E S U M E

Les présentes conditions générales d’achat (ci-après les « Conditions Générales d’Achat » ou « CGA ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Titulaire est tenu de réaliser des travaux et prestations (ci- après les « Travaux et Prestations ») pour le Client. Les Travaux et Prestations sont décrits dans les pièces constitutives du Marché .

2– DÉFINITIONS

Les définitions s’entendent indifféremment au singulier ou au pluriel.

 Achèvement Mécanique : jalon correspondant à la fin de la construction ou du montage de l’Ouvrage sur Site. L’Achèvement Mécanique est constaté par un procès-verbal. Il marque le début de la phase de Démarrage.

 Attachement : constat contradictoire, fait sur le chantier, de l’avancement des Travaux et Prestations exécutés, des circonstances de leur exécution, des approvisionnements réalisés.

 Conditions Particulières d’Achat (CPA) : document contractuel conclu entre les Parties, complétant, et/ou

modifiant, et/ou dérogeant aux Conditions Générales d’Achat.

 Coordonnateur : Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) : personne physique ou morale désignée par le maître d'ouvrage pour veiller à la mise en œuvre des principes généraux de prévention et prévenir les risques liés à l'organisation et à la coactivité des différentes entreprises intervenant simultanément ou successivement, dès la conception de l'ouvrage à construire.

 Co-traitants : entreprises groupées signataires du Marché.

 Décompte : document établi par le Titulaire et annexé à la facture qui définit le montant des Travaux et Prestations réalisés et destinés à être facturés.

 Démarrage : ensemble d’opérations incluant les réglages, les essais de fonctionnement permettant la Mise

en Service Industrielle et dont la réalisation est requise préalablement à la Réception.

 Fournisseur : personne physique ou morale avec laquelle le Titulaire a passé un contrat de vente dans le cadre de l'exécution du Marché.

 Intempérie : conformément à l’article L5424-8 du Code du travail, sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir.

 Informations Protégées : tout brevet, dessin ou modèle industriel, marque de fabrique, de commerce ou de

service, droit d’auteur (y compris programme d’ordinateur), secret de fabrique, savoir-faire, méthodes ou autre droit de propriété intellectuelle.

 Jalon : évènement du Marché marquant une étape clé de l’avancement des Travaux et Prestations.

 Livrables : tous éléments, notamment techniques, informatiques et/ou documentaires développés en application du Marché à remettre par le Titulaire au Client en conformité avec leurs spécifications respectives.

 Lot : ensemble de Travaux et de Prestations ; le Marché peut être divisé en Lots.

 Marché : contrat conclu entre le Client et le Titulaire régissant les relations des Parties et les conditions d’exécution de leurs obligations.

 Matériel : équipements, pièces détachées, machines, éléments, dispositifs, devant ou non être incorporés à

l’Ouvrage.

 Métré : résultat d'une mesure quantitative. Il est utilisé pour déterminer les sommes dues dans les marchés à prix unitaires.

 Mise en Service Industrielle (MSI) : jalon correspondant à la fin des essais de fonctionnement réalisés avec succès dans des conditions de fonctionnement de l’Ouvrage conformes au Marché ; la MSI est constatée par un procès verbal.

 Ordre d’Exécution : Instruction écrite (signée et datée) par laquelle le Client impose au Titulaire la date à laquelle il doit commencer l'exécution de tout ou partie du Marché ou par laquelle il lui impose de prendre une disposition entrant dans le cadre des obligations du Marché.

 Ouvrage : résultat de l’ensemble des Travaux et Prestations exécutés par le Titulaire et dont les

spécifications sont définies au Marché.

 Partie(s) : le Client et/ou le Titulaire.

 Prestation(s) : ensemble des prestations nécessaires et complémentaires à l’exécution des Travaux en vue de la réalisation de l’Ouvrage (études, approvisionnements, transport, essais, surveillance, etc …).

 Réception : acte par lequel le Client accepte l’Ouvrage, avec ou sans réserve.

 Résultats : toute méthodologie ou toute connaissance développée ou mise au point au titre du Marché pour les besoins spécifiques du Client, et tous les documents qui les formalisent, ainsi que ce qui formalise l'exécution par le Titulaire des Travaux et Prestations, quel qu'en soit le support, qu'ils soient protégeables par des titres privatifs (brevets, marques, dessins, modèles, topographies de semi-conducteurs, ...), ou par des droits privatifs (logiciels, outils logiciels, design,...), ou qu'ils ne soient pas protégeables par des titres ou des droits privatifs (savoir-faire, algorithmes, réalisations non brevetées ...). Les Résultats incluent notamment les Livrables.

 Site : lieu d’exécution des Travaux et Prestations.

 Sous-traitant : personne physique ou morale à qui le Titulaire a confié l'exécution de tout ou partie du Marché par un contrat d'entreprise.

 Titulaire : entreprise ou ensemble des membres d’un groupement d’entreprises signataire du Marché.

 Travaux et Prestations: ensemble des opérations confiées au titre du présent Marché pour assurer la construction et le fonctionnement de l’Ouvrage.

3 – NOTIFICATIONS DU TITULAIRE

Le Titulaire est tenu de notifier au Client, dès leur entrée en vigueur, les modifications survenant au cours de l'exécution du Marché, qui concernent :

 ses représentants,

 les personnes ayant le pouvoir de l'engager,

 sa forme juridique,

 son nom ou sa dénomination sociale,

 l’adresse de son siège social,

 son capital social, ainsi que les personnes et groupes qui le contrôlent, en particulier en cas de fusion, cession de fonds de commerce, location gérance,

 les groupements momentanés d’entreprise intervenant dans l'exécution du Marché.

Le Client pourra, en l’absence de transmission de ces informations, résilier le Marché dans les conditions définies à l’article « Résiliation pour manquement du Titulaire » des Conditions Générales d’Achat, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Le Titulaire a l'obligation d'avertir le Client sans délai et de le tenir informé en cas de procédure de règlement amiable des entreprises en difficultés au sens de l’article L 611-1 et suivants du Code de commerce (mandat ad hoc, conciliation), de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire, ou de toute autre procédure équivalente dans le pays du Titulaire.

4 – CO-TRAITANTS

Les conditions de co-traitance seront, le cas échéant, précisées dans les Conditions Particulières d’Achat. En tout état de cause, les Co-traitants doivent constituer un groupement momentané d’entreprises solidaires de l’exécution de leurs obligations.

L’un des Co-traitants du groupement a qualité pour agir en qualité de mandataire commun avec pouvoir d’engager le groupement.

La composition ou la nature du groupement ne peut être modifiée sans l’accord écrit et préalable du Client.

5 –SOUS-TRAITANTS

Conformément aux dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en cas de recours du Titulaire à un ou plusieurs Sous-traitants, le Titulaire doit nécessairement demander au Client l'acceptation de chaque Sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous- traitance.

Au titre du Marché, les Sous-traitants bénéficient des règles de protection du titre III de la loi n° 75-1334 et à ce titre, le Titulaire devra fournir au Client les documents attestant qu’une caution personnelle et solidaire émanant d’un établissement qualifié garantit les paiements de toutes les sommes dues aux Sous-traitants en application de l’article 14 de la loi n°75-1334.

Les contrats de sous-traitance doivent être conclus avant tout commencement d’exécution des travaux sous- traités. Le recours à la sous-traitance sans acceptation préalable du Sous-traitant et sans agrément préalable de ses conditions de paiement expose le Titulaire à la résiliation du Marché telle que définie à l’article « Résiliation pour manquement du Titulaire » des Conditions Générales d’Achat, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. Il en est de même si le Titulaire a fourni en connaissance de cause des renseignements inexacts à l'appui de sa demande d'accord.

La déclaration par le Titulaire de chaque Sous-traitant est formalisée par une déclaration de sous-traitance qui précise :

 la nature de la part du Marché sous-traitée,

 le nom ou la dénomination sociale, et l'adresse du Sous-traitant,

 les modalités de règlement des sommes dues au Sous-traitant.

L'acceptation par le Client de chaque Sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont constatés par un écrit signé par le Client.

Le Titulaire demeure, dans tous les cas, personnellement responsable de l’exécution de la totalité du Marché. Le Titulaire tient indemne le Client de tout litige et/ou réclamation intervenant entre le Titulaire et ses Sous-traitants.

En cours d’exécution, le Titulaire est tenu de notifier sans délai au Client les modifications visées à l’article

« Notifications du Titulaire » des Conditions Générales d’Achat concernant ses Sous-traitants.

Dès l’acceptation du Sous-traitant, le Titulaire lui remet une copie de la déclaration de sous-traitance signée.

Le Titulaire doit s’assurer que le Sous-traitant a contracté une assurance garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers.

A la demande du Client, le Titulaire est tenu de lui communiquer chaque contrat de sous-traitance et ses avenants éventuels.

Le Titulaire ne peut pas sous-traiter la totalité du Marché.

Le Client se réserve xx xxxxx x’xxxxxxxxx xx xxxx-xxxxxxxxx de certains Travaux et Prestations et/ou de limiter le recours à la sous-traitance dans les Conditions Particulières d’Achat.

Toute modification de la nature ou du montant des travaux sous-traités doit faire l’objet d’une révision de la déclaration initiale et doit recueillir l’agrément du Client sous une forme identique à celle de l’agrément initial.

Le Titulaire impose à ses Sous-traitants le respect de l’engagement Responsabilité Sociétale d’Entreprises (RSE) qu’il a souscrit dans le cadre du Marché. En conséquence, le Titulaire a l’obligation de tenir à la disposition du Client, pour chacun des Sous-traitants déclarés au titre du Marché, les documents suivants datant de moins de six (6) mois :

- l’engagement RSE,

- l’attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale,

- un justificatif d’immatriculation,

- la liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail,

- l’attestation certifiant le paiement des impôts et taxes,

- l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.

Le Titulaire impose, par ailleurs, à ses Sous-traitants un engagement de confidentialité conforme aux stipulations de l’article « Confidentialité – accès aux sites sensibles et aux systèmes d’information » des Conditions Générales d’Achat.

Le Client se réserve la possibilité de demander au Titulaire de lui remettre des quitus de ses Sous-traitants attestant du complet paiement de leurs factures par le Titulaire.

6 – OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1 Obligations du Client

Au titre du Marché, le Client s’engage à :

- coopérer pleinement et de bonne foi avec le Titulaire,

- payer le prix conformément au Marché,

- communiquer les règles d’accès au Site,

- mettre à disposition du Titulaire les matériels ou biens nécessaires à la réalisation des Travaux tels que listés aux Conditions Particulières d’Achat et/ou aux pièces techniques.

6.2 Obligations du Titulaire

Le Titulaire s’est déclaré compétent et spécialiste du domaine concerné. Il garantit au Client qu’il dispose de l’expérience, du savoir-faire et des capacités techniques, humaines, et financières nécessaires à la réalisation de l’Ouvrage.

Le Titulaire s’engage à accomplir les Travaux et Prestations conformément aux règles de l’art de sa profession et notamment à apporter son savoir-faire, son expérience, son expertise ainsi que tous matériels (incluant les Matériels) et/ou logiciels et plus généralement tous les moyens requis pour la réalisation des Travaux et Prestations.

Sont considérées comme des obligations essentielles du Titulaire au titre du présent Marché :

- Le respect des délais,

- Le respect de la qualité,

- La conformité des Travaux et Prestations aux normes en vigueur et aux spécifications du Marché,

- L’obligation d’information, de conseil et d’alerte auprès du Client.

Le Titulaire reconnaît avoir reçu du Client les informations qui lui sont nécessaires pour l'exécution du Marché.

Il ne peut, en aucun cas, se prévaloir d'un manque d'information lorsqu'il aurait pu les obtenir à sa demande avant la conclusion du Marché.

Le Titulaire s’engage à communiquer à tous ses Sous-Traitants l’intégralité des pièces et documents relatifs à la l’hygiène, la sécurité et l’environnement du Site.

Le Titulaire est réputé avoir identifié et signalé à la date de signature du Marché, toute erreur, omission, incohérence, contradiction ou imprécision décelable par l’homme de l’art figurant dans les documents du Client lui ayant été fournis pour l’évaluation des Travaux et Prestations avant la signature du Marché.

Après la signature du Marché et en cours de son exécution le Titulaire s’engage à dénoncer toute erreur, omission, incohérence, contradiction ou imprécision, décelable par l’homme de l’art, constatée dans les pièces ou consignes données par le Client et susceptible de compromettre l’atteinte des exigences contractuelles.

La correction de toute(s) erreur(s), incohérence(s), omission(s), contradiction(s) ou imprécision(s) signalé(es) après la signature du Marché sera exécutée aux frais du Titulaire qui ne pourra prétendre ni à une prolongation de délai ni à une révision de prix du Marché.

Au fur et à mesure de l'avancement des Travaux et Prestations, et dès qu’il en a connaissance, il appartient au Titulaire d’informer par écrit le Client des difficultés qu'il rencontre dans leur réalisation et des actions qu’il met en œuvre pour les résoudre. Dans le cas où ces actions sont en écart avec les stipulations du Marché, le Titulaire doit solliciter et obtenir l’accord écrit du Client préalablement à leur mise en œuvre.

Le Titulaire est seul responsable des moyens et méthodes qu’il met en œuvre dans le cadre des Travaux et Prestations.

Si le Client met temporairement des matériels ou des biens à la disposition du Titulaire, ce dernier s'engage, à ses frais et sous sa responsabilité, à :

- en prendre soin comme s'il s'agissait de sa propriété,

- si cela n'a pas déjà été fait, apposer des cachets ou étiquettes indiquant clairement que ces matériels ou biens ont été mis à disposition par le Client,

- utiliser lesdits matériels ou biens exclusivement dans le cadre de la réalisation des Travaux et Prestations,

- restituer au Client lesdits matériels ou biens une fois les Travaux et Prestations exécutés ou sur demande du Client.

Si tout ou partie des matériels ou des biens mis à sa disposition est endommagé ou détruit par sa faute ou sa négligence, le Titulaire s'engage, à la discrétion du Client, à remettre les matériels ou biens dans leur état normal de fonctionnement ou à les remplacer par des matériels ou biens d'une qualité équivalente ou encore à verser au Client le prix de remplacement du matériel ou du bien concerné.

Le Titulaire doit se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur.

Le Titulaire s’engage notamment à faire exécuter le Marché par des salariés en situation régulière au regard des articles L.8221-1 et suivants du Code du Travail.

A ce titre, et pour tous les Marchés d’un montant supérieur à 5 000 euros TTC par an, le Titulaire devra, à compter de la signature du Marché, puis tous xxx xxx (6) mois jusqu’à la fin de son exécution, remettre au Client les documents suivants :

(a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations sociales et contributions de sécurité sociale (art L. 8222-1 + D.8222-5 du Code du travail),

(b) Un extrait de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (K ou K bis) (art L. 8222-1 + D.8222-5 du Code du travail),

(d) Si le Titulaire est établi ou domicilié à l’étranger, il devra transmettre au Client un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts et un document attestant de la régularité de sa situation sociale au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale (art L. 8222-4 + D.8222-7 du Code du travail). ll devra également transmettre, lorsque son immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans son pays d'établissement ou de domiciliation, un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription.

Le Titulaire doit remettre également au Client, à compter de la signature du Marché, puis tous xxx xxx (6) mois, deux documents complémentaires :

- Une attestation certifiant le paiement de ses impôts et taxes,

- Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.

Dans le cas où le Titulaire est établi hors de France, il est tenu de respecter impérativement les dispositions applicables en matière de détachement transnational de travailleurs précisées aux Conditions Particulières d’Achat.

7 – RESPONSABILITÉ

7.1 Responsabilité à l’égard des tiers

Le Titulaire est responsable et tenu à réparation de tout dommage causé à un tiers, dans le cadre de l’exécution du Marché, par son fait ou celui de ses préposés et/ou celui de ses Sous-Traitants, ainsi que par les biens et/ou matériels (incluant les Matériels) placés sous sa garde. Le Titulaire garantit et indemnise en conséquence le Client contre toutes réclamations et tous recours de tiers.

7.2 Responsabilité entre les Parties

Le Titulaire est responsable et tenu à réparation de tous les dommages subis par le Client dans le cas où ces dommages sont la conséquence d’une inexécution contractuelle, d’une faute, d’une négligence ou encore d’une imprudence du Titulaire.

Chacune des Parties fera son affaire de tous les dommages corporels subis par son personnel dans le cadre de la réalisation des Travaux et Prestations, conformément à la législation applicable aux accidents du travail.

Chacune des Parties et ses assureurs renoncent donc à tout recours contre l’autre Partie et ses assureurs au titre des dommages corporels, sous réserve formelle des droits des intéressés ou de leurs ayant-droits et des droits des organismes de sécurité sociale.

Le Client ne peut, en aucun cas, être tenu responsable des vols et/ou détériorations subis par le Titulaire sur le Site du fait de tiers.

8 – ASSURANCES

8.1 Assurances souscrites par le Titulaire

8.1.1 Assurance responsabilité civile

Le Titulaire doit justifier, au plus tard à la date de la signature du Marché, qu’il est titulaire d’une police d'assurance en cours de validité, souscrite auprès d’une compagnie d'assurances notoirement solvable, garantissant sa responsabilité civile générale et couvrant les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et au Client dans le cadre du Marché.

Le Titulaire doit remettre au Client, tous les ans, une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant, les franchises et la durée des garanties, et certifiant le paiement des primes, l'existence de cette assurance ne pouvant en aucun cas être considérée comme une quelconque limitation des responsabilités encourues par le Titulaire au titre du Marché. Le Titulaire doit informer le Client de la modification, de la suspension ou de la résiliation de ses polices d'assurance.

En fonction de la nature des Travaux, cette police d’assurance doit notamment couvrir les garanties suivantes :

- cas de pollution accidentelle sur le lieu d’exécution du Marché, l’aire d’entreposage ou lors de sinistres routiers, et dépollution du site concerné,

- réparation des dégâts éventuels causés à une nappe phréatique ou des eaux de surface du fait de l’infiltration ou du ruissellement de produits dangereux.

8.1.2 Assurance responsabilité décennale des constructeurs

Le Titulaire doit souscrire, auprès d’une compagnie d'assurances notoirement solvable, au plus tard à la signature du Marché et maintenir en vigueur à ses frais, une assurance responsabilité décennale couvrant sa responsabilité pour les parties de l’Ouvrage pour lesquelles cette assurance est obligatoire.

Il devra pouvoir en justifier à tout moment, à la demande du Client.

8.1.3 Assurance transport

La réalisation des Travaux peut impliquer la fourniture de matériels (incluant les Matériels). En ce cas, le Titulaire doit souscrire, avant la première expédition de matériels, et maintenir en vigueur pour son compte et à ses frais, une police d’assurance transport auprès d’une compagnie d'assurances notoirement solvable. Cette police doit comprendre le déchargement et permettre de couvrir les pertes physiques ou dommages matériels affectant tout matériel à concurrence du coût total de remplacement plus taxes et droits de douane et ce, jusqu’à la livraison du matériel.

8.1.4 Assurances couvrant les biens du Titulaire

Le Titulaire doit souscrire à ses frais auprès d’une compagnie d'assurances notoirement solvable une assurance contre les vols, dégradations, avaries, pertes, destructions et dommages de toute nature survenant à ses biens entreposés sur le Site et qui lui sont nécessaires pour l’exécution du Marché.

8.2 Assurances souscrites par le Client pour compte commun

Sans que cela limite la responsabilité légale et contractuelle du Titulaire, le Client peut souscrire et maintenir à ses frais, pour son compte, celui du Titulaire et des autres intervenants au chantier (pour leurs activités sur le Site uniquement) une police « Tous Risques Montage Essais », ou « Tous Risques Chantier » couvrant les pertes physiques ou dommages matériels affectant les biens destinés à être incorporés dans un ouvrage réalisé pour le Client (à l’exclusion des biens du Titulaire) à concurrence du coût total de remplacement, jusqu'à l'expiration de la période de garantie contractuelle.

Dans ce cas, le Client transmettra au Titulaire l’attestation de la police d’assurance « Tous Risques Montage Essais » ou « Tous Risques Chantier » souscrite.

9 – FORCE MAJEURE

9.1 Définition de la Force Majeure

Pour l’exécution du Marché, un évènement de « Force Majeure » est entendu, au sens du droit français, comme un évènement de caractère imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des Parties et dont la survenance doit rendre impossible l’exécution de tout ou partie du Marché.

Les Parties acceptent et conviennent que ne sont pas considérés comme évènements de Force Majeure, les évènements suivants et sans que cette liste soit limitative :

- Les évènements climatiques non reconnus comme catastrophes naturelles par les autorités publiques,

- Les grèves et conflits sociaux chez le Titulaire, ses Sous-traitants ou Fournisseurs.

9.2 Notification de la Force Majeure

Si l’une ou l’autre des Parties est empêchée ou retardée dans l’exécution de l’une de ses obligations au titre du Marché par un évènement qu’elle considère être un évènement de « Force Majeure », elle doit notifier par écrit à l’autre Partie cet évènement, ses circonstances, sa durée probable et ses conséquences prévisibles sur l’exécution du Marché, dès sa survenance.

9.3 Conséquence suspensive de la Force Majeure

En cas d’évènement de Force Majeure tel que défini au présent article dûment notifié, la Partie empêchée ou retardée est dispensée, pendant la durée de cet évènement, de l’exécution de ses obligations contractuelles affectées par l’évènement de Force Majeure, sauf mesures conservatoires de nature à préserver la sécurité des personnes et des biens.

Dès lors, aucun retard ni aucune inexécution contractuelle de la Partie affectée par un évènement de Force Majeure ne peut :

 constituer une défaillance ou une cause de rupture du Marché, ou

 donner lieu à une action en dommages et intérêts ou à une demande de remboursement des coûts supplémentaires occasionnés par l’évènement de Force Majeure.

Chaque Partie doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour minimiser l’impact que pourrait avoir l’évènement de Force Majeure sur chacune de ses obligations.

La Partie empêchée reste responsable de l’exécution des obligations non affectées par l’évènement de Force Majeure.

Aucun Travaux ou Prestations non exécutés du fait de l’évènement de Force Majeure ne pourra donner lieu à paiement, étant entendu que tous les Travaux ou Prestations dûment justifiés et correctement exécutés seront payés par le Client au Titulaire.

En outre, les délais contractuels des Travaux et/ou Prestations empêchés ou retardés par l’évènement de Force Majeure seront prolongés d’une durée égale à celle de l'événement considéré sauf si cette prolongation n’est pas nécessaire pour permettre au Titulaire de respecter les délais contractuels.

9.4 Résiliation du Marché pour Force Majeure

Si l’exécution du Marché est substantiellement empêchée ou retardée pendant une période consécutive excédant quinze (15) jours calendaires par suite d’un événement de Force Majeure, les Parties tentent de mettre en place une solution mutuellement satisfaisante.

A défaut de trouver une telle solution dans un délai de quarante cinq (45) jours calendaires à compter de la survenance de l’évènement de Force Majeure, l’une ou l’autre des Parties peut résilier le Marché de plein droit et sans formalité judiciaire par notification écrite adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

10 – ETHIQUE ET DEVELOPPEMENT DURABLE

Le Titulaire reconnaît avoir pris connaissance et adhérer aux engagements du Client en matière d’éthique et de développement durable.

Le Titulaire déclare et garantit au Client avoir respecté, dans les années précédant la signature du Marché, les normes de droit international et du droit national applicable au Marché, relatives :

- aux droits fondamentaux de la personne humaine, notamment l’interdiction

 de recourir au travail des enfants et à toute autre forme de travail forcé ou obligatoire ;

 de procéder à toute forme de discrimination au sein de son entreprise ou à l’égard de ses Fournisseurs ou Sous-traitants ;

- aux embargos, trafics d’armes et de stupéfiants et au terrorisme ;

- aux échanges commerciaux, licences d’importations et d’exportations et aux douanes ;

- à la santé et à la sécurité des personnels et des tiers ;

- au travail, à l’immigration, à l’interdiction du travail clandestin ;

- à la protection de l’environnement ;

- aux infractions économiques, notamment la corruption, la fraude, le trafic d’influence, l’escroquerie, le vol, l’abus de bien social, la contrefaçon, le faux et usage de faux, et toute infraction connexe ;

- à la lutte contre le blanchiment d’argent ;

- au droit de la concurrence.

Dans le cadre de l’exécution du Marché, le Titulaire s’engage à respecter, en son nom et pour le compte de ses Fournisseurs et Sous-traitants, ces mêmes normes.

Le Client se réserve le droit de solliciter du Titulaire la preuve qu’il s’est bien conformé aux prescriptions du présent article « Ethique et Développement Durable » et de procéder ou de faire procéder à des audits.

Toute violation des dispositions du présent article « Ethique et Développement Durable » constitue un manquement contractuel conférant le droit au Client de procéder à la suspension et/ou à la résiliation du Marché aux torts exclusifs du Titulaire, dans les termes et selon les conditions fixées dans le Marché.

CHAPITRE

CHAPITRE II - PRIX ET MODALITES DE RÈGLEMENT

11 – PRIX - GÉNÉRALITÉS

Les prix sont exprimés en Euro.

Les prix sont indiqués dans le Marché hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ils peuvent être globaux ou unitaires et comprennent l'ensemble des frais nécessaires à la bonne exécution du Marché par le Titulaire.

En particulier, ils sont réputés tenir compte de toutes les contraintes d'exécution des Travaux et Prestations normalement prévisibles au moment de la remise des offres, dans les conditions de temps et de lieu où ces Travaux et Prestations sont réalisés, qu'elles résultent notamment :

 des phénomènes naturels,

 de l'utilisation normale du domaine public ou du fonctionnement des services publics,

 de la présence de canalisations, conduites et câbles de toute nature ainsi que des chantiers nécessaires au déplacement ou à la transformation de ces installations,

 de la réalisation simultanée d'autres ouvrages, travaux ou prestations,

 de la présence d'autres entreprises et de la possibilité d’une forte coactivité,

 des contraintes d'exploitation d'installations ou d'ouvrages,

 de la présence et de l’intervention du Titulaire sur un site ou une zone en exploitation,

 des réglementations des collectivités locales.

Les prix sont réputés avoir été établis en considérant qu'aucun travail ou prestation n'est à fournir par le Client, sauf stipulation différente de l'une des pièces du Marché.

Il ne sera alloué aucun supplément de prix pour toute contrainte et/ou condition particulière découlant de l’application des règles de sécurité et des exigences de qualité.

En cas de Travaux et Prestations confiés à des Sous-traitants, les prix du Marché sont réputés couvrir les frais de coordination et de contrôle, par le Titulaire, des entreprises concernées.

Aucune rémunération complémentaire ne peut être demandée par le Titulaire, même sur présentation de justificatifs, si son principe n’a pas été préalablement validé par le Client de manière expresse.

De même, toute modification contractuelle, portant notamment sur les prix, doit recevoir l’accord du Client et faire l’objet d’un avenant au Marché initial.

Dans l’hypothèse de modifications légales ou réglementaires applicables aux Travaux et Prestations, intervenues postérieurement à la signature du Marché, les Parties s’engagent à se concerter sur les modifications à apporter au Marché par avenant (notamment quant aux impacts éventuels sur les prix).

12 – PRIX GLOBAL

Les Travaux et Prestations prévus au Marché sont rémunérés par un prix global, forfaitaire et définitif spécifié dans les Conditions Particulières d’Achat du Marché.

Le Titulaire reconnaît s'être assuré par lui-même de l'exactitude et du caractère suffisant du prix du Marché au regard des obligations qui lui incombent en vertu du Marché.

Le prix global peut être décomposé par nature de Travaux et Prestations, éléments de l'Ouvrage ou phases de réalisation.

Cette décomposition a une valeur indicative et ne remet pas en cause le caractère global, forfaitaire et définitif du prix du Marché. Le Titulaire ne peut pas se fonder sur cette décomposition pour remettre en cause le caractère global et forfaitaire du prix.

13 – PRIX UNITAIRES

En cas de rémunération des Travaux et Prestations prévus au Marché par application de prix unitaires, la décomposition de ces prix est indiquée sur le bordereau de prix.

L’application de prix unitaires exige l’accord écrit du Client préalablement à la réalisation des Travaux et Prestations concernés.

14 – VARIATION DES PRIX

Les prix sont fermes et non révisables sauf stipulation contraire indiquée dans les Conditions Particulières d’Achat du Marché.

15 – AUTRES ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION

15.1 Devis pour Travaux supplémentaires

En cas de Travaux et Prestations supplémentaires, c’est à dire non prévus initialement au Marché et demandés par le Client, le Titulaire doit établir par écrit des devis forfaitaires élaborés sur la base des prix unitaires du Marché ou éventuellement sur des prix nouveaux.

Chaque devis est soumis à l’acceptation du Client selon les modalités précisées aux Conditions Particulières d’Achat.

Le Titulaire ne peut commencer les Travaux et Prestations objets du devis sans un ordre écrit du Client.

15.2 Prix nouveaux

Le Client a la faculté de faire exécuter notamment :

 des Travaux et Prestations non prévus au Marché,

 des Travaux et Prestations dont la réalisation se présente dans des conditions différentes de celles définies dans le Marché et telles que les prix du Marché sont reconnus inapplicables d’un commun accord entre les Parties,

 des Travaux et Prestations supplémentaires.

Ces Travaux et Prestations peuvent être payés au moyen de prix nouveaux établis d'un commun accord, sur la base d’un devis proposé par le Titulaire et accepté par le Client.

Les prix nouveaux sont déterminés d'après ceux du Marché qui s'en rapprochent le plus, en utilisant, s'il en existe, les décompositions de prix globaux ou les sous-détails de prix unitaires. Les prix nouveaux sont établis aux mêmes conditions économiques que celles du Marché.

En cas de Travaux et Prestations supplémentaires confiés au Titulaire par le Client en cours d’exécution du Marché, qui seraient en partie sous-traités, le Client règle au Titulaire le prix des Travaux et Prestations sous-traités, au vu des justificatifs, majoré d’un coefficient de peines et soins défini dans les Conditions Particulières d’Achat.

16 – MODALITES DE REGLEMENT

L’échéancier de règlement des Travaux et Prestations est indiqué dans les Conditions Particulières d’Achat du Marché.

Les modalités de paiement sont les suivantes :

 les factures sont libellées au nom du Client. Chaque facture fait apparaître le numéro de la commande du Client et le montant du terme facturé et le cumul des acomptes précédemment réglés. Les Conditions Particulières d’Achat précisent les pièces justificatives à produire par le Titulaire à l'appui de la facturation de chacun des termes de paiement,

 les paiements sont effectués par virement bancaire émis à soixante (60) jours à compter de la date

d’émission de facture.

Le Titulaire doit s’assurer auprès du Client, préalablement à l’envoi de la facture, que les conditions d’établissement de celle-ci sont réunies.

16.1 Etablissement des Décomptes

Le Titulaire doit soumettre chaque mois à l’acceptation du Client un Décompte mensuel précisant les montants cumulés des acomptes facturés jusqu’à la fin du mois précédent.

A l'achèvement des Travaux et Prestations prévus au Marché, le Titulaire doit soumettre à l’acceptation du Client un Décompte final et définitif établi sur la base du montant du Marché initial et de ses avenants.

16.2 Contenu des Décomptes

Les Décomptes doivent être accompagnés des documents justificatifs afférents. Les Décomptes mensuels doivent préciser notamment :

 le montant au titre du mois en cours,

 le cumul des acomptes précédemment réglés,

 les pénalités notifiées par le Client,

 le reste à régler pour les décomptes suivants.

Le dernier Décompte mensuel tient lieu de Décompte final et définitif.

16.3 Acceptation des Décomptes

Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception effective du Décompte mensuel pour faire part de ses observations ou de son acceptation au Titulaire. En l’absence d’observation ou d’acceptation expresse dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté le Décompte mensuel.

Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception effective du Décompte final et définitif pour faire part de ses observations ou de son acceptation au Titulaire. En l’absence d’observation ou d’acceptation expresse dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté le Décompte final et définitif.

Lorsque le Titulaire a des remarques à formuler sur les observations faites sur un Décompte mensuel ou définitif, il les adresse par écrit au Client dans un délai fixé dans les Conditions Particulières d’Achat ou, à défaut, dans les quinze (15) jours à compter de la réception des observations du Client. Passé ce délai, le Titulaire est réputé avoir accepté ces observations.

Lorsque les observations formulées par le Client nécessitent la production d'un nouveau Décompte mensuel ou définitif, les délais et modalités de paiement sont recalculés à partir de la date de réception du nouveau Décompte.

Le Titulaire ne peut émettre de facture avant l’acceptation expresse ou tacite du Décompte par le Client. Aucune réclamation du Titulaire n’est recevable après acceptation du Décompte final définitif.

17 – GARANTIES FINANCIERES

17.1 Garanties financières avant Réception

Des garanties financières pourront être demandées par le Client au Titulaire dans le cadre du Marché. Elles seront précisées dans les Conditions Particulières d’Achat du Marché.

17.2 Garanties financières à compter de la Réception

Le paiement des Décomptes défini dans l’échéancier de règlement, pourra le cas échéant, tel que mentionné dans les Conditions Particulières d’Achat, être amputé d’une retenue égale à cinq (5) % du montant afin de garantir l’exécution des Travaux et Prestations par le Titulaire pour satisfaire le cas échéant, aux réserves faites à la Réception par le Client.

La retenue s’applique au montant total TTC du Marché, en ce compris les éventuels avenants.

Le Titulaire a la possibilité de substituer à cette retenue de garantie, la fourniture d’une caution personnelle et solidaire émanant d’un établissement financier. Si le Titulaire remplace la retenue de garantie par la fourniture d’une caution personnelle et solidaire, celle-ci sera remise au Client au plus tard à la Réception. A défaut, le Client procédera à la retenue.

A l’expiration d’une année à compter de la date de Réception des Travaux, faite avec ou sans réserve, la caution sera libérée, si le Client n’a pas notifié à l’établissement émetteur de la caution, par lettre recommandée, son opposition motivée par l’inexécution des obligations du Titulaire.

Les modèles de caution sont annexés aux Conditions Particulières d’Achat.

18 – PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, le Client verse au Titulaire sur présentation d'une facture, les pénalités de retard de paiement calculées avec un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France à la date d'échéance contractuelle. La période prise en compte pour le calcul de ces intérêts est la période comprise entre la date d’expiration du délai de paiement contractuel et la date de paiement effectif par le Client.

19 – MODALITES DE PAIEMENT DES CO-TRAITANTS

Le mandataire du groupement est seul habilité à présenter les Décomptes.

CHAPITRE

III

CHAPITRE III - DÉLAIS

20 – DECOMPTE DES DELAIS

Tout délai imparti dans le Marché à l'une des Parties commence à courir le lendemain du jour où s'est produit le fait générateur qui sert de point de départ à ce délai.

Tout délai est fixé en jours calendaires et expire à la fin du dernier jour. Toutefois, lorsque le dernier jour d'un délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvré qui suit.

21 – PROLONGATION DES DELAIS D’EXECUTION

Une prolongation du délai contractuel d'exécution soit de l'ensemble des Travaux et Prestations, soit d'une ou de plusieurs tranches de Travaux et Prestations, ou le report du début du délai d’exécution, peut être accordé par le Client, à son initiative ou sur demande du Titulaire, lorsque des circonstances non imputables au Titulaire ou à ses Sous-traitants le justifient.

Une demande de prolongation du délai d'exécution des Travaux et Prestations ou de report du début de celui-ci ne peut être prise en compte que si le Titulaire signale au Client, dans les quinze jours de leur survenance, les circonstances susceptibles d'entraîner cette prolongation.

Le Titulaire ne peut invoquer, comme motif de prolongation du délai contractuel d’exécution, ni les retards dus aux essais prévus au Marché ou aux manquements qui lui sont imputables ou qui sont imputables à ses Sous-traitants ou à ses Fournisseurs, ni les conditions atmosphériques (sauf déclaration d’Intempéries).

Toute prolongation du délai d’exécution des Travaux et Prestations ou tout report du début de celui-ci et leurs conséquences devront faire l’objet d’un avenant au Marché.

22 – SUSPENSION

22.1 Suspension de l’exécution du Marché par le Client

22.1.1 Suspension pour convenance

Le Client, par notification respectant un préavis de quatorze (14) jours, peut ordonner au Titulaire de suspendre l'exécution de tout ou partie de ses obligations au titre du Marché. Cette notification doit spécifier quelle obligation doit être suspendue, la date de début de suspension, la durée prévue et les raisons de la suspension. Le Titulaire doit en conséquence suspendre l'exécution de l'obligation ou des obligations visée(s) dans la notification (à l'exception des obligations nécessaires à l'entretien ou à la préservation de l'Ouvrage) jusqu'à ce que le Client lui demande par écrit de reprendre cette exécution.

En cas d’impérieuse nécessité liée à la sécurité du chantier ou en cas d’urgence, le préavis de quatorze (14) jours ne s’applique pas.

Tous les coûts et dépenses supplémentaires justifiés par le Titulaire résultant de la suspension dûment notifiée sont payés au Titulaire par le Client.

En cas de suspension des Travaux et Prestations, un constat contradictoire d’avancement des Travaux est établi en présence des deux Parties.

22.1.2 Suspension pour manquement du Titulaire à ses obligations contractuelles

En cas de manquement du Titulaire à l’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, le Client peut ordonner sans préavis au Titulaire de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations au titre du Marché. Le Titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité.

22.2 Conséquence de la suspension

Si l'exécution des obligations du Titulaire est suspendue, le délai contractuel doit être prolongé de la durée de la suspension, sauf dans le cas où la suspension résulte d’un manquement du Titulaire à l’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles.

23 – PENALITES DE RETARD

23.1 Généralités

Pour tout dépassement du délai contractuel d’exécution, le Titulaire doit une pénalité dont le montant est calculé selon la formule indiquée dans les Conditions Particulières d’Achat. A défaut, la formule utilisée est la suivante :

P = C x T x J,

P = montant de la pénalité,

C = montant du Marché en euros HT,

J = nombre de jours calendaires de retard,

T = taux de pénalités par jour calendaire de retard imputable au Titulaire. Ce taux T est indiqué dans les Conditions Particulières d’Achat.

Les pénalités de retard sont applicables de plein droit et sans mise en demeure préalable. Le Client adresse au Titulaire un justificatif d’application des pénalités de retard.

Au choix du Client, les pénalités de retard font l’objet :

- soit d’une facturation au Titulaire, qui les règle au Client,

- soit d’une déduction sur la prochaine facture du Titulaire.

Ces modalités sont précisées le cas échéant dans les Conditions Particulières d’Achat.

Le Titulaire est responsable de tout retard imputable à ses Fournisseurs ou à ses Sous-traitants.

Dans le cas de Co-traitants pour lesquels le paiement est effectué sur des comptes séparés, les pénalités sont réparties entre les Co-traitants, conformément aux indications données par le mandataire du groupement.

Dans l'attente de ces indications, les pénalités sont retenues en totalité au mandataire du groupement, sans que cette opération n’engage la responsabilité du Client à l'égard des autres Co-traitants.

Ces pénalités ne sont pas libératoires. Elles sont applicables sans préjudice des autres droits et recours du Client, notamment le paiement de dommages et intérêts en réparation de la totalité des préjudices subis par le Client et la faculté de résilier le Marché.

Le défaut de demande au Titulaire de paiement de pénalités ne vaut en aucun cas renonciation par le Client aux pénalités de retard et autres sanctions prévues au Marché.

Les pénalités sont exclues du champ d’application de la TVA.

23.2 Pénalités de retard pour la remise des documents

Dans le cas de dépassement des délais contractuels de remise des documents, les pénalités seront calculées par application d'une somme forfaitaire par jour calendaire de retard, fixée dans les Conditions Particulières d’Achat.

Cette pénalité est appliquée au Titulaire même si le retard dans la remise de ces documents est sans conséquence sur la date de la Réception.

CHAPITRE

CHAPITRE IV - EXÉCUTION

24 – DISPOSITIONS GENERALES POUR L’EXECUTION DES TRAVAUX ET PRESTATIONS

24.1 Représentants et interlocuteurs des Parties

Le représentant du Client pour l’exécution du Marché est désigné dans les Conditions Particulières d’Achat. Il représente le Client et agit pour son compte en permanence durant toute la période pendant laquelle le Marché est en vigueur.

Le représentant du Titulaire pour l’exécution du Marché est désigné dans les Conditions Particulières d’Achat. Il représente le Titulaire. Le représentant du Titulaire doit avoir les compétences, l’expérience, l’habilitation et les moyens nécessaires pour représenter le Titulaire et agir pour son compte en permanence durant toute la période pendant laquelle le Marché est en vigueur. Il donne au représentant du Client tous les avis, instructions, informations, conseils en vertu du Marché , et toute autre communication du Titulaire.

Les interlocuteurs du Client et ceux du Titulaire désignés pour l’exécution du Marché sont indiqués dans les Conditions Particulières d’Achat.

24.2 Ordres d’Exécution

Les Ordres d’Exécution sont écrits, datés, numérotés et signés par le Client. Ils sont adressés au Titulaire qui en accuse immédiatement réception.

En cas de co-traitance, les Ordres d’Exécution sont adressés au mandataire du groupement.

25 – PIECES TECHNIQUES

Le Titulaire est tenu d’exécuter les Travaux et Prestations dans le respect des spécifications du Marché.

A titre exceptionnel en cas d’absence de spécifications du Client, le Titulaire lui soumet une proposition technique. Son élaboration et sa mise en œuvre relèvent de la responsabilité du Titulaire.

26 – DOCUMENTS REQUIS DU TITULAIRE

Tous les documents exigés du Titulaire au titre du Marché sont soumis à la procédure décrite à l’article 26.3.

26.1 Programme d’exécution

Dans un délai qui, sauf stipulation contraire de l'une des pièces particulières du Marché, n'excède pas un mois à compter de la date d’entrée en vigueur du Marché, le Titulaire soumet au visa du Client, le programme d'exécution des Travaux et Prestations comprenant un document détaillé précisant notamment les installations de chantier, les ouvrages provisoires et les utilités qu'il se propose de mettre en place, ainsi que le Matériel prévu pour l'exécution de l’Ouvrage.

Le programme d’exécution doit justifier que les mesures envisagées par le Titulaire lui permettent de réaliser l’Ouvrage dans les conditions techniques et de sécurité requises et dans les délais prévus.

Dans le cas de Co-traitants, le programme d'exécution des Travaux et Prestations doit indiquer les dispositions prévues par le mandataire du groupement pour assurer la coordination des tâches incombant à chaque Co- traitant.

Dans le cas de Sous-traitants, le programme d'exécution des Travaux et Prestations doit indiquer les dispositions prévues par le Titulaire pour assurer la coordination et la supervision des tâches incombant à ses Sous-traitants.

26.2 Etudes

Le Titulaire est en charge des études nécessaires à l’exécution du Marché.

En l’absence de réquisition technique parmi les pièces du Marché, les études confiées au Titulaire comprennent notamment :

a) Les études générales et l’établissement des plans généraux, qui doivent être soumis au Client dans un délai fixé par les pièces techniques du Marché. Ceux-ci ne sont pas une simple reproduction des plans guides du Client, mais doivent faire apparaître clairement les renseignements principaux sur l’Ouvrage à réaliser, notamment : caractéristiques des Matériels, nature, section et mode de raccordement des connexions, types de raccords proposés, position des dispositifs de commande des Matériels,

b) Les études de détail et l’établissement des plans d’exécution,

c) Les documents nécessaires pour permettre au Client d’exercer un contrôle en cours d’exécution de la construction et du démarrage de l’Ouvrage, en ce compris les plans de contrôle qualité,

d) Le cas échéant, le dossier provisoire d’exploitation (DPE) permettant la mise en gaz de l’Ouvrage,

e) Les notices et instructions, dossier de fin de Marché (DFM) pour assurer dans de bonnes conditions l’exploitation et l’entretien de l’Ouvrage.

Les études générales à réaliser par le Titulaire doivent comporter tout renseignement permettant au Client de définir et de faire exécuter certains travaux par un tiers, notamment aux interfaces des lots techniques.

26.3 Procédure applicable aux documents fournis par le Titulaire

Le Titulaire remet au Client pour information ou observation les documents dont l'établissement lui est imposé par les pièces du Marché.

Le Titulaire doit fournir ces documents :

 selon les formats spécifiés par le Client dans les pièces du Marché,

 dans le respect des délais précisés au Marché.

Si le Client n'a pas d'observation à formuler, il en informe le Titulaire avec la mention "vu sans observation" (VSO). Après réception d'un document VSO ou sans réponse du Client dans un délai indiqué dans les pièces du Marché ou à défaut quinze (15) jours calendaires à compter de sa remise, le Titulaire peut revêtir le document de la mention "bon pour exécution" (BPE) et l'adresser au Client.

S’agissant des documents soumis à observation, et en cas d'observations du Client, celui-ci en informe le Titulaire avec la mention Vu Avec Observations (VAO) et les commentaires associés.

Le Titulaire procède aux modifications correspondantes et renvoie au Client les documents modifiés. A nouveau, si le Client n'a pas d'observation à formuler, il en informe le Titulaire avec la mention VSO. Après réception d'un document VSO ou sans réponse du Client dans un délai indiqué dans les pièces du Marché ou à défaut de quinze

(15) jours calendaires à compter de sa remise, le Titulaire doit revêtir le document de la mention BPE et l'adresser au Client.

Si le Client est dans l'obligation d'apposer une seconde fois la mention VAO sur un document pour les mêmes observations, le Titulaire fera l'objet d'une fiche de non conformité.

Tout document fourni par le Titulaire relève de sa responsabilité et ce, peu importe les visas et/ou observations apposés par le Client.

Les délais relatifs à la procédure prévue au présent article sont inclus dans le délai contractuel d’exécution.

Le Titulaire demeure responsable du respect des délais contractuels. Il ne peut donc pas opposer au Client des délais consécutifs aux observations pour demander une prolongation des délais contractuels et/ou réclamer à ce titre une indemnité de quelque nature que ce soit.

26.4 Procédure applicable aux documents fournis par le Client

Lorsque le Client établit tout ou partie des documents requis, il les remet au Titulaire. Le Titulaire est tenu de :

 vérifier, avant prise en compte du document pour l’exécution du Marché, que ces documents ne

contiennent pas d'erreurs, omissions ou contradictions qui sont normalement décelables par un homme de l'art,

 s'assurer de l'exactitude des cotes et de la possibilité de suivre les dispositions des plans dans

l'exécution,

Le Titulaire doit solliciter du Client, par écrit et en temps utile pour éviter tout retard, les instructions et/ou documents complémentaires dont il pourrait avoir besoin pour la préparation et/ou l’exécution des Travaux et Prestations.

Si le Titulaire a des observations à présenter, il les fait connaître dans les quinze (15) jours calendaires suivant la réception des documents et dans tous les cas, avant prise en compte du document pour l’exécution du Marché. Passé ce délai, il est réputé ne pas avoir d'observation. En cas d'observations, le Client fait connaître par écrit au Titulaire sa décision dans les quinze (15) jours calendaires de leur réception.

Lorsque l'étude de certains ouvrages nécessite de la part du Titulaire la connaissance de renseignements relatifs à des prestations non comprises dans le Marché, le Client remet les renseignements correspondants au Titulaire, pour qu'il prépare ses documents.

27 – REPERAGES DES OUVRAGES

27.1 Repérage des ouvrages ou installations existants, aériens, souterrains ou subaquatiques

Les présentes dispositions s'appliquent lorsque des ouvrages ou installations aériens, souterrains, enterrés ou subaquatiques, dépendant du Client ou de tierces personnes, peuvent exister au droit ou à proximité du lieu des Travaux et Prestations ou être affectés par l'exécution de ces derniers.

Le Marché contient toutes les indications recueillies par le Client sur la nature, les caractéristiques et la position des ouvrages ou installations précités.

L'existence de ces indications n'exonère en aucun cas le Titulaire des obligations qui lui incombent conformément à la législation, à la réglementation et aux règles de l'art. Ainsi, avant tout début d'exécution des Travaux et Prestations, le Titulaire est tenu d'établir toutes les déclarations qui sont mises à sa charge et notamment la déclaration d'intention de commencement des travaux (Code de l’environnement Titre V Livre V Chapitre IV relatif à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution).

Il lui appartient de mettre en œuvre toutes les mesures qui lui sont indiquées et notamment de procéder au report sur le terrain, à ses frais, de l'emplacement des ouvrages ou installations existants au moyen d'un repérage adapté, mis en place contradictoirement avec des représentants des organismes gestionnaires desdits ouvrages ou installations.

Si les indications figurant au Marché ou les renseignements obtenus par le Titulaire se révèlent erronés ou incomplets, les Travaux et Prestations de recherche éventuellement nécessaires pour les rectifier ou les compléter sont rémunérés au moyen des prix prévus à cet effet dans le Marché ou, à défaut, de prix nouveaux établis conformément aux dispositions du Marché.

Si des ouvrages ou installations souterrains ou subaquatiques non reportés sur le terrain par le repérage adapté sont découverts en cours d'exécution des Travaux et Prestations, le Titulaire en informe par écrit le Client et procède à leur relevé ainsi qu’à leur repérage.

Les opérations de repérage général, si celui-ci est effectué après la passation du Marché, et de repérage adapté, peuvent faire l'objet de procès-verbaux dressés par le Client et notifiés au Titulaire.

Dans ce cas, le Titulaire doit suspendre les Travaux et Prestations jusqu'à la décision du Client, notifiée par écrit, concernant les mesures à prendre.

Ces mesures, s'il y a lieu, sont rémunérées au moyen des prix prévus au Marché ou, à défaut, de prix nouveaux établis conformément aux dispositions du Marché.

27.2 Conservation des repères

Le Titulaire est tenu, à ses frais, de veiller à la conservation des repères et de les rétablir ou de les remplacer en cas de besoin.

27.3 Repérages complémentaires

Lors de l'exécution des Travaux et Prestations, le Titulaire complète à ses frais le repérage général et, éventuellement, le repérage adapté par autant de repères qu'il estime nécessaire. Il communique au Client ces repérages complémentaires.

Les repères mis en place au titre d'un repérage complémentaire doivent pouvoir être distingués de ceux qui ont été placés au titre du repérage général ou du repérage adapté.

27.4 Repérages de l’Ouvrage à réaliser

Le Client remet au Titulaire, au plus tard à la date de l’Ordre d’Exécution des Travaux et Prestations correspondants, un plan général d’implantation indiquant, par rapport aux systèmes planimétriques altimétriques définis par des repères fixes, les axes de chacun des éléments de l’Ouvrage à réaliser.

Dès lors, le Titulaire est seul responsable de l'implantation de l’Ouvrage.

28 – AUTORISATIONS ET DECLARATIONS

28.1 Autorisations et déclarations à la charge du Client

En sa qualité de maître d’ouvrage, le Client fait son affaire de l'obtention de toutes les autorisations administratives à sa charge, telles que, et sans que cette liste soit limitative, les permis de construire ou de démolir, les autorisations de construire et d’exploiter nécessaires à l'exécution du Marché.

Le Client procède à toutes les déclarations nécessaires, en ce compris les déclarations de travaux conformément à la règlementation en vigueur.

Le Titulaire doit apporter son concours au Client pour lui faciliter l'obtention des autorisations administratives nécessaires à sa charge. Le Client peut apporter son concours au Titulaire pour lui faciliter l'obtention des autorisations administratives dont il aurait besoin pour l'exécution des Travaux et Prestations.

28.2 Autorisations et déclarations à la charge du Titulaire

D’une manière générale, le Titulaire s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à l’exécution du Marché qui lui est confié.

Le Client est tenu informé des démarches engagées auprès des tiers par le Titulaire pour l’obtention des autorisations administratives lui incombant.

Le Titulaire doit procéder aux Déclarations d'Intention de Commencement de Travaux (DICT) conformément à la réglementation en vigueur.

Il met en œuvre des actions de sensibilisation du personnel d'encadrement et de conduite des chantiers, orientées sur la protection des personnes, notamment pour les Travaux et Prestations exécutés à proximité des ouvrages souterrains.

Ces actions comportent tout particulièrement une formation à la bonne utilisation des plans d'études préalables et à une bonne exploitation des renseignements obtenus à la suite de la procédure de Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DICT).

29– MATERIAUX, PRODUITS ET COMPOSANTS DE CONSTRUCTION

29.1 Provenance des matériaux, produits et composants de construction

Sous réserve des stipulations ci-après et des stipulations de l’article 3 des présentes, le Titulaire a le choix de la provenance des matériaux, produits ou composants de construction, sous réserve de pouvoir justifier que ceux-ci satisfont aux conditions fixées par le Marché.

Lorsque la provenance de matériaux, produits ou composants de construction est fixée dans le Marché, le Titulaire ne peut la modifier que si le Client l'y autorise par écrit. Le Client peut éventuellement demander une réfaction du prix à laquelle le Titulaire ne peut s'opposer.

Si le Marché prévoit la fourniture par le Client de matériaux, produits ou composants de construction, le Titulaire, avisé en temps utile, les prend en charge à leur arrivée sur le chantier, sur les engins du transporteur, ou en un lieu désigné par le Client dans le Marché.

Les quantités prises en charge par le Titulaire sont réputées être celles pour lesquelles il a été donné décharge écrite au transporteur ou au fournisseur qui en a effectué la livraison.

En cas d'avarie ou de manque, le Titulaire fait toute réserve utile auprès du transporteur et en avise le Client.

Le Titulaire est seul responsable du déchargement, de la manutention, de la conservation et du bon emploi desdits matériaux, produits ou composants de construction.

29.2 Qualité des matériaux, produits et composants de construction

Les matériaux, produits et composants de construction doivent être conformes aux pièces techniques du Marché et aux normes auxquelles elles font référence, ainsi qu’à la réglementation française applicable en ce domaine. Le Marché précise les compléments et les dérogations éventuellement apportés aux normes explicitement référencées.

Pour les matériaux, produits et composants de construction relevant de la réglementation européenne sur les produits de construction, le marquage CE est imposé et le Titulaire doit fournir sur demande les justificatifs correspondants. Pour les matériaux, produits et composants de construction ne relevant pas de cette réglementation mais pour lesquels il existe des normes visées ci-avant, le Titulaire doit produire une justification de la conformité à ces normes.

Le Titulaire ne peut utiliser des matériaux, produits ou composants de construction d'une qualité différente de celle qui est fixée par le Marché sauf accord écrit et préalable du Client. Le Client peut éventuellement demander une réfaction du prix à laquelle le Titulaire ne peut s'opposer.

29.3 Vérification de la qualité des matériaux, produits et composants de construction, essais et épreuves

A l’exception de ceux qui sont munis du marquage CE, les matériaux, produits et composants de construction sont soumis par le Titulaire avant leur emploi et pendant la période d'utilisation, à des essais et épreuves, conformément aux normes et aux stipulations du Marché et suivant les modes opératoires définis par les normes visées au 30.

A défaut d'indication, dans le Marché ou dans les normes, des modes opératoires à utiliser, ceux-ci font l'objet de propositions du Titulaire soumises à l'acceptation du Client.

Le Titulaire fait connaître au Client les dispositions qu'il a prises pour distinguer les matériaux, produits ou composants de construction acceptés et ceux qui sont en cours d'essais. Le Titulaire doit évacuer immédiatement hors du chantier les matériaux, produits ou composants de construction qui sont refusés.

Si les essais doivent être effectués en laboratoire, ils le sont dans un laboratoire accepté par le Client.

Lorsque la réalisation d’essais est prévue, le Titulaire doit en informer le Client dans des conditions permettant à celui-ci d'y assister s’il le juge opportun.

Ces essais donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux que le Titulaire adresse au Client.

En ce qui concerne les essais de convenance, le Titulaire doit en remettre un programme détaillé au Client, au plus tard un mois après la date d’entrée en vigueur du Marché.

Ces essais sont à la charge du Titulaire qui est tenu de fournir à ses frais tous les échantillons nécessaires.

Le Client peut faire effectuer, à sa charge, des essais complémentaires dans un laboratoire de son choix.

Dans ce cas, le Titulaire est tenu de fournir et de livrer au laboratoire, à ses frais, les matériaux, produits ou composants de construction à essayer. Le Titulaire peut se faire représenter à ces essais. Ces essais ne dégagent pas la responsabilité du Titulaire à raison des matériaux, produits et composants fournis par lui.

30 – APPROVISIONNEMENT DES MATERIELS

30.1 Généralités

Le Matériel doit respecter la règlementation en vigueur.

30.2 Matériels approvisionnés par le Titulaire

Le Titulaire fournit l'ensemble des Matériels, à l’exception de ceux remis par le Client.

Le Titulaire se procure sous sa responsabilité les Matériels nécessaires à l'exécution du Marché auprès des Fournisseurs de son choix, sauf si le Marché lui impose des Fournisseurs qualifiés par le Client.

Dans tous les cas, le Titulaire demeure responsable de l'exécution de la totalité du Marché, et notamment de la coordination de ses Fournisseurs.

Le Titulaire assure l’entière responsabilité des Matériels jusqu’à la Réception.

Le transport à pied d'œuvre et le gardiennage du Matériel sont entièrement à la charge du Titulaire jusqu'à la Réception. Le Titulaire doit donc procéder, notamment aux opérations suivantes : chargement, manutention et déchargement à pied d'œuvre ou stockage, transports de toute nature s'intercalant dans l'exécution des opérations, établissement éventuel des chemins nécessaires à ces transports, stockage et surveillance avant mise en œuvre.

Les Matériels dont le transport est soumis à une réglementation spéciale, font l’objet de dispositions particulières dans le Marché. Le Client et le Titulaire définissent d’un commun accord et préalablement au transport les modalités particulières de celui-ci, conformément à la réglementation en vigueur.

Tous les matériels à la charge du Titulaire sont accompagnés des documents exigés par la réglementation tels que, et sans que cette liste ne soit limitative, certificat matière, notes de calcul, procès-verbal d’épreuve. Le cas échéant, ces matériels doivent être choisis dans la liste autorisée par le Client, telle que visée dans les Pièces techniques.

30.3 Matériels approvisionnés par le Client

Dès l’entrée en vigueur du Marché, le Client dresse et remet au Titulaire :

 la liste des Matériels dont la livraison sera assurée par le Client ; en ce cas, les Parties définissent conjointement le lieu, la date et l’heure de la prise en charge ou de la livraison des Matériels.

 la liste des Matériels que le Client met à disposition du Titulaire dans les locaux du Titulaire ou sur le

chantier.

Tous les matériels non explicitement prévus à la charge du Client sont à la charge du Titulaire.

Le Titulaire procède aux réceptions qualitatives et quantitatives des matériels fournis par le Client. Il doit émettre ses réserves et signaler les insuffisances ou défauts éventuels apparents via un procès verbal. A défaut, il en supporte seul la responsabilité.

Concernant les matériels fournis par le Client, le Titulaire s’engage à dresser un inventaire à réception puis un bilan mensuel des entrées et sorties, communiqué au Client. Enfin, le Titulaire s’engage à restituer au Client, en bon état, à la fin des Travaux et Prestations, tout ce qui lui a été fourni et qu’il n’a pas utilisé.

Le Titulaire doit s’assurer de disposer de tous les documents et certificats règlementaires à la livraison. Il gère notamment les procès verbaux et certificats des matériels placés sous sa responsabilité.

Les matériels fournis par le Client et assemblés par le Titulaire restent la propriété du Client.

Dans le cas du Matériel pris en charge par le Titulaire dans un lieu de stockage du Client, le chargement et ses opérations annexes, ainsi que le transport des Matériels et les risques y afférant sont à la charge du Titulaire.

Dans le cas de Matériels livrés au Titulaire dans ses locaux, sur un chantier, dans une gare ou à un embranchement particulier, le transport et les risques de transport sont à la charge du Client mais le déchargement des Matériels et les risques y afférant incombent au Titulaire.

Le Titulaire prévoit les moyens nécessaires au déchargement des Matériels en un lieu accessible aux ensembles semi-remorques. Cette prestation intègre si nécessaire les contacts avec les services de voirie et de police, la signalisation routière, les matériels nécessaires au déchargement (grue, axe de bobine, ou tout autre matériel spécifique).

Le Titulaire fait son affaire de la réalisation des accès pour l’amenée à pied d’œuvre des Matériels.

Dans le cas où le Marché prévoit la livraison dans les locaux du Titulaire, si des Matériels sont adressés au nom du Client, ce dernier informe le Titulaire de leur livraison prochaine par la transmission d’un avis d’arrivée du Matériel.

Une copie du bon de livraison est retournée au Client vingt quatre (24) heures au plus tard après livraison des Matériels par le Titulaire, avec le visa de celui ci et ses observations s'il y a lieu.

La prise en charge du Matériel par le Titulaire a lieu dès la remise au Titulaire du bon de livraison du transporteur.

Dans tous les cas, le Titulaire procède aux réceptions qualitatives et quantitatives des Matériels en vérifiant leur cohérence avec le bon de livraison. Il doit émettre ses réserves et signaler les insuffisances éventuelles au Client dans les huit (8) jours suivants leur livraison. A défaut, il en supporte seul la responsabilité, notamment en ce qui concerne les retards d'exécution des Travaux qui peuvent en résulter.

Tout Matériel n'ayant pas donné lieu à réclamation ou réserve est considéré comme étant en bon état et conforme aux spécifications du Marché. Tout défaut, détérioration ou toute perte constatée ultérieurement sera considérée comme s'étant produite au cours des Travaux, et les frais consécutifs seront à la charge du Titulaire.

Le Titulaire est responsable du stockage et du gardiennage du Matériel livré.

30.4 Protocole de déchargement

Toute livraison sur le chantier de Matériel ou d'assemblages préfabriqués doit être conforme au protocole de chargement/déchargement du Client. Ce protocole doit être complété par le Titulaire et transmis au Client avant chaque opération de chargement et/ou de déchargement.

31 – TRANSPORT - MAGASINAGE

Le Titulaire doit impérativement obtenir l’accord exprès et préalable du Client et s’assurer qu’il dispose sur le chantier des moyens nécessaires pour effectuer le déchargement et l’amenée à pied d’œuvre avant d’engager toute expédition de Matériels ou de fournitures.

A chaque expédition de Matériel par le Titulaire, un bordereau d’expédition doit être envoyé à l’adresse de l’établissement du Client, et un bordereau doit être envoyé au bureau de chantier du Client.

Si le Client demande au Titulaire de retarder le début de ses expéditions, le Matériel est entreposé par le Titulaire, sous sa responsabilité jusqu’à la date effective d’expédition.

L’amenée à pied d’œuvre et le gardiennage des Matériels sont entièrement à la charge du Titulaire jusqu'à la Réception.

Le Titulaire ne peut disposer des Matériels mis à sa disposition par le Client qu’aux fins prévues par le Marché.

Un inventaire des Matériels mis à la disposition du Titulaire par le Client peut être demandé par le Client au cours des Travaux.

En cas de défaillance constatée et notifiée par lettre recommandée adressée au Titulaire, le Client se réserve le droit de prendre, aux frais du Titulaire, toutes les mesures indispensables à la préservation du Matériel.

32 – PERTES ET AVARIES

Pendant l’exécution des Travaux et Prestations et jusqu’à la Réception, le Titulaire est responsable à ses frais, risques et périls, des fournitures visées aux articles 29 et 30 « Matériaux, produits et composants de construction » et « Approvisionnement des matériels » nécessaires à l’exécution des Travaux et Prestations , qu’elles soient fournies par le Client ou par le Titulaire.

Le Titulaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu’elles ne puissent être notamment enlevées, volées, perdues, ou endommagées par des phénomènes naturels prévisibles, dans les conditions de temps et de lieu où s’exécutent les Travaux et Prestations.

Le Titulaire ne peut prétendre à aucune indemnité au titre des pertes, avaries ou dommages causés par sa négligence, son imprudence, ses défauts de moyens ou ses erreurs de manutention.

33 – VERIFICATION DES MATERIELS ET ASSEMBLAGES - ESSAIS

Les Matériels sont soumis avant leur emploi et pendant la période d’utilisation, à des vérifications ou à des essais conformément aux stipulations du Marché.

A défaut d’indication des modes opératoires à utiliser dans le Marché ou dans les normes, ceux-ci font l’objet de propositions du Titulaire soumises à l’acceptation du Client.

Le Titulaire fait connaître au Client les dispositions qu'il a prises pour distinguer les Matériels acceptés de ceux qui sont en cours d'essai. Le Titulaire doit évacuer immédiatement hors du chantier les Matériels refusés.

Si les essais doivent être effectués en dehors du Site, le lieu choisi par le Titulaire doit faire l’objet d’un accord exprès et préalable du Client.

Quant les Matériels doivent être soumis avant leur emploi et/ou pendant la période d’utilisation à des vérifications ou à des essais, le Titulaire doit :

- soumettre à l’acceptation préalable du Client des modes opératoires lorsqu’ils n’ont pas été prévus dans le Marché,

- remettre au Client un programme détaillé des essais, au plus tard un mois après la date d’entrée en vigueur du Marché afin de permettre à celui-ci d'y assister s'il le juge opportun,

- soumettre à l’acceptation préalable du Client le lieu de réalisation des essais s’ils sont effectués en dehors du site du Client,

- transmettre au Client les procès verbaux des essais dans les plus brefs délais.

Les frais des essais et la fourniture des échantillons nécessaires sont à la charge du Titulaire.

Le Client peut faire effectuer des essais complémentaires par un tiers de son choix, à sa charge. Dans ce cas, le Titulaire est tenu de fournir et de livrer à ce tiers, à ses frais, les Matériels à essayer. Le Titulaire peut se faire représenter à ces essais.

34 – INSTALLATION ET ORGANISATION GENERALE DES CHANTIERS

34.1 Obligations générales du Titulaire

Le Titulaire est responsable de l'organisation et du bon ordre de ses chantiers, objets du Marché. Il doit observer les règlements en vigueur et les consignes du Client indiqués dans les pièces du Marché .

Le Titulaire doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution du Marché. Il doit notamment :

- procéder à l'étude et à la réalisation des installations de chantier et ouvrages provisoires, ainsi qu'à leur modification et à leurs déplacements éventuels,

- fournir les véhicules, engins et Matériels de toute nature et en assurer la conduite,

- effectuer tous les transports,

- faire son affaire :

 de l'installation, de l'entretien et de la gestion de ses magasins et des logements destinés à son personnel,

 de l'organisation et de la gestion de ses cantines,

 du service et de la surveillance de ses cantonnements.

Le Titulaire veille à ce que, quelle que soit sa durée, le chantier et ses installations annexes soient balisés ou isolés de la circulation du public et des véhicules à moteur, conformément aux conditions ou dispositions particulières éventuelles de délimitation et de protection rappelées ou spécifiées par le Marché.

Les dispositifs de clôtures de chantier doivent être adaptés à la protection des tiers et aux besoins du personnel, répondre au mieux aux souhaits d'esthétique et de propreté exprimés par le Client et tenir compte notamment des protocoles existants dans certaines agglomérations.

Concernant le respect de l'environnement des chantiers, l'action du Titulaire porte tout particulièrement sur les points suivants :

 informations données au public sur le lieu des opérations, sur le nom du Titulaire et du Client, sur l'objet et la durée des Travaux,

 entretien et bon aspect des véhicules et engins divers, des installations destinées aux personnels ou

au gardiennage.

34.2 Mise à disposition de terrains

Le Client met gratuitement à la disposition du Titulaire pour la durée des Travaux et Prestations :

 tous les terrains dont l'occupation est nécessaire à l'implantation des Ouvrages faisant l'objet du Marché,

 les terrains annexes utiles dont le Client dispose.

Un état contradictoire des lieux et des terrains mis à la disposition du Titulaire doit être dressé dans un délai d'un

(1) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du Marché.

Le Titulaire doit se procurer à ses frais, risques et périls, les terrains supplémentaires dont il pourrait avoir besoin, en portant à la connaissance du Client les modalités selon lesquelles il envisage de le faire.

Le Titulaire doit, à ses frais, faire apposer dans les chantiers et ateliers une affiche indiquant le nom, et l’adresse du Client, ainsi que le nom et l’adresse de l'inspecteur du travail chargé du contrôle de l'établissement.

34.3 Mise à disposition des ouvrages

Lorsque le Titulaire doit travailler sur des ouvrages existants, un procès verbal contradictoire doit être établi entre les Parties avant le commencement des Travaux et Prestations.

Le Titulaire doit attirer immédiatement l’attention du Client sur toutes les parties d’ouvrage ou sur tous les équipements qui, à sa connaissance, ne sont pas correctement exécutés pour le raccordement ou la mise en place de l’Ouvrage ou pour son fonctionnement correct.

Le Titulaire est tenu de demander lui-même et en temps utile la remise des instructions écrites ou de documents qui pourraient lui faire défaut.

34.4 Installations de chantiers, chemins et pistes provisoires

Sauf stipulation contraire de l’une des pièces du Marché, le Titulaire doit, à ses frais, établir et entretenir les installations de chantier, y compris les chemins de service et les voies de desserte du chantier qui ne sont pas ouverts à la circulation publique.

Le Titulaire est responsable et tenu à réparation de toute dégradation des voiries et des accès causée par son fait, celui de ses préposés et/ou celui de ses Sous-traitants. Le déneigement, le salage, le sablage et l'arrosage des chemins de service, pistes et voies de desserte du chantier sont à la charge du Titulaire.

34.5 Maintien des communications et de l’écoulement des eaux

Le Titulaire doit organiser et réaliser les Travaux et Prestations de manière à maintenir dans des conditions convenables les communications de toute nature traversant le chantier, notamment celles qui intéressent la circulation des personnes, ainsi que l'écoulement des eaux. Les ouvrages provisoires qu'il serait nécessaire de construire à cet effet sont à sa charge, notamment les collecteurs des réseaux de drainage.

34.6 Travaux et Prestations exécutés à proximité de lieux habités, fréquentés ou protégés

Sans préjudice de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lorsque les Travaux sont exécutés à proximité de lieux habités ou fréquentés, ou méritant une protection au titre de la sauvegarde de l'environnement, le Titulaire doit avoir prévu les dispositions nécessaires pour réduire les gênes occasionnées aux usagers et aux voisins, notamment celles qui peuvent être causées par les difficultés d'accès, le bruit, les vibrations, les fumées, les poussières, le rabattement des nappes, les terrassements.

Le Titulaire doit prendre, conformément à la réglementation en vigueur, les dispositions nécessaires pour éviter la pollution de l’air, de l’eau, des sols, pouvant être causée par lui ou ses Sous-traitants lors de l’exécution du Marché, y compris lors des transports liés à l’exécution du Marché.

En cas de pollution accidentelle dont il est responsable, le Titulaire doit informer immédiatement le Client du sinistre, des mesures de dépollution envisagées et de leur délai d’exécution. Les opérations de dépollution sont à la charge du Titulaire.

En cas de désaccord entre les Parties sur les mesures de dépollution à mettre en œuvre, ou à défaut d’exécution de ces mesures dans les délais fixés d’un commun accord, le Client peut faire exécuter par un tiers les mesures nécessaires aux frais du Titulaire, après mise en demeure restée infructueuse.

34.7 Ensemble des réseaux

Le Client indique au Titulaire le ou les points de raccordement aux réseaux (électricité, gaz, eau...) des installations qu’il doit établir pour permettre l'alimentation du chantier en utilités.

Le Titulaire doit s'informer des conditions de mise à disposition des réseaux et doit souscrire auprès des services compétents les contrats de fourniture liés à ces réseaux et de location des installations de comptage, si nécessaire.

A partir du ou des points de raccordement aux réseaux, toutes les installations (électricité, gaz, eau...) du Titulaire doivent être conformes aux prescriptions de la règlementation en vigueur et à celles des services compétents.

Les installations (électricité, gaz, eau...) à partir des points de branchement, leur modification en cours de Travaux, leur entretien et leur repliement sont à la charge du Titulaire. Le Titulaire donne au Client le plan de ces installations une fois réalisées.

34.8 Lieux de dépôt des déblais et autres matériaux en excédent

Le Titulaire se procure, à ses frais et risques, les terrains dont il peut avoir besoin comme lieux de dépôt des déblais et autres matériaux en excédent, en sus des emplacements que le Client met éventuellement à sa disposition comme lieux de dépôt définitifs ou provisoires. Nonobstant l'obtention des autorisations administratives éventuelles, il doit soumettre le choix de ces terrains à l'accord préalable du Client, qui peut refuser son autorisation ou la subordonner à l'adoption de dispositions spéciales, notamment pour l'aménagement des dépôts à y constituer, si des motifs d'intérêt général, comme la sauvegarde de l'environnement, le justifient.

34.9 Démolition de constructions

Le Titulaire ne peut démolir les constructions situées dans les emprises des chantiers qu'après en avoir reçu l’autorisation du Client.

Le Titulaire est tenu, en ce qui concerne les matériaux et les produits provenant de démolition ou de démontage, de prendre toutes dispositions prévues par les textes en vigueur en ce qui concerne leur évacuation, dépôt, tri, réemploi ou élimination.

Le Client s’engage à fournir au Titulaire toutes informations à sa disposition au regard de matériaux et/ou produits considérés comme dangereux et susceptibles de se trouver dans le périmètre à démolir.

34.10 Emploi des explosifs

Lorsque le Titulaire emploie des explosifs, sous réserve des restrictions ou des interdictions éventuellement stipulées dans le Marché, il doit prendre sous sa responsabilité toutes les précautions nécessaires pour que leur emploi ne présente aucun danger pour les personnes et les biens.

34.11 Signalisation des chantiers à l’égard de la circulation publique

Lorsque les Travaux et Prestations impactent la circulation publique, le Titulaire doit avoir prévu les dispositions nécessaires pour mettre en place les panneaux et les dispositifs de signalisation à l'usage du public conformes à la règlementation en vigueur en la matière ainsi qu'aux prescriptions particulières des services compétents.

Il doit veiller à leur maintien aussi longtemps que nécessaire.

Si une déviation de la circulation est nécessaire, le Titulaire doit, à ses frais, fournir et mettre en place, dans les mêmes conditions, la signalisation aux extrémités des sections où la circulation est interrompue et la signalisation des itinéraires déviés.

La police de la circulation aux abords des chantiers ou aux extrémités des sections où la circulation est interrompue et le long des itinéraires déviés incombe aux services publics compétents. Toutefois, sur la demande du Client, le Titulaire doit mettre à la disposition de ces services le personnel auxiliaire nécessaire, les frais de main d'œuvre étant remboursés au Titulaire conformément aux dispositions sur les Travaux en prix nouveaux tels que définis à l’article « Prix nouveaux ».

Le Titulaire doit informer par écrit les services publics compétents, au moins trois (3) jours ouvrables à l'avance, de la date de commencement des Travaux en mentionnant, s'il y a lieu, le caractère mobile du chantier et selon la règlementation en vigueur.

Le Titulaire doit, dans les mêmes formes et délai, informer les services publics compétents du repliement ou du déplacement du chantier.

34.12 Mesures coercitives

En cas d'inobservation par le Titulaire des dispositions de l'ensemble du présent article, le Client peut prendre aux frais du Titulaire les mesures nécessaires après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

En cas d'urgence ou de danger, ces mesures peuvent être prises sans mise en demeure préalable. L'intervention des autorités compétentes ou du Client ne dégage pas le Titulaire de sa responsabilité.

35 – MOYENS DU TITULAIRE

35.1 Ouvrages provisoires et Matériels appartenant au Client mis à la disposition du Titulaire

Si le Client met à la disposition du Titulaire des ouvrages provisoires, des installations de chantier, du Matériel ou des fournitures, et notamment des engins tels que ponts roulants et ascenseurs, il en est fait mention dans le Marché.

Un procès verbal signé par les Parties précise la nature et la quantité des biens mis à disposition du Titulaire. Il précise également qui en a la garde. En tout état de cause, le Titulaire doit en assurer l'entretien, la réparation et le maintien en bon état d'usage, de tenue ou de fonctionnement.

Lorsque le Titulaire assure la conduite d'engins appartenant au Client, et mis à la disposition du Titulaire, ce dernier prend la responsabilité des manœuvres effectuées, et assume l'entretien de l'engin. Lorsque le Titulaire n'en a plus l'emploi, l'engin doit être restitué en bon état, compte tenu de l'usure normale, et remis au Client contre décharge.

En cas de dégradation partielle ou totale des Ouvrages provisoires et/ou des Matériels appartenant au Client, le Titulaire lui doit indemnisation à hauteur du prix d’achat à neuf, si la dégradation lui est imputable.

35.2 Ouvrages provisoires et Matériels appartenant au Titulaire mis à la disposition du Client

Pendant la durée des Travaux et Prestations, le Client peut demander au Titulaire de mettre à sa disposition des fournitures, équipements, Matériels, engins, installations dont il dispose sur le chantier.

Cette mise à disposition constitue une prestation complémentaire accessoire qui doit faire l’objet d’un ordre d’exécution et d’un règlement selon des prix nouveaux tels que définis à l’article « Prix nouveaux ».

La garde et l’entretien de ces fournitures, équipements, Matériels, engins, installations demeurent à la charge du Titulaire.

36 – DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL

Le Titulaire est tenu de respecter l’ensemble de la réglementation du travail applicable en France.

Le non respect de cette règlementation peut entraîner la résiliation du Marché dans les conditions définies à l’article « Résiliation pour défaillance du Titulaire », sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Le Titulaire s'engage à affecter à l’exécution des Travaux et Prestations du personnel en nombre suffisant et possédant la compétence, la qualification, l'expérience et les qualités de probité et de confiance nécessaires à leur bonne exécution dans le respect des obligations contractuelles.

Le Titulaire s’engage à affecter nominativement des personnels pour les Travaux et Prestations considérées, à en informer le Client par écrit et à l’aviser préalablement à tout changement.

Le Titulaire a l’obligation d’assurer la direction et l'encadrement de son personnel. En toutes circonstances, son personnel reste sous son autorité hiérarchique et disciplinaire. Il s’engage notamment à gérer le temps de travail, les absences et congés de son personnel.

En cas d’indisponibilité de son personnel, le Titulaire s’engage à en informer le Client dès qu’il en a connaissance, que cette indisponibilité soit prévisible (congés, réunions, formation, etc.) ou fortuite (longue maladie, accident, démission, événement familial etc.).

Le Titulaire s’engage à définir des règles d’organisation et à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la continuité de l’exécution des Travaux et Prestations dans les mêmes conditions de qualité, de coût, de délai et de respect des obligations contractuelles et réglementaires.

Le Titulaire est responsable des fautes que son personnel pourrait être amené à commettre dans l’exercice de ses fonctions et du respect des obligations contractuelles et réglementaires applicables.

37 – AUTORISATION D’ACCES

L'accès aux Site(s), bâtiments ou établissements du Client est soumis à autorisation du Client.

Pendant la durée des Travaux et Prestations, le personnel du Titulaire devra se conformer aux horaires d’ouverture du Site du Client.

Les conditions d’accès sont précisées dans les pièces du Marché (ex : le règlement de chantier, le règlement intérieur du Site du Client et/ou dans toute pièce technique détaillant les modalités d’accès au Site).

Toutefois, à titre exceptionnel et par dérogation expresse, des aménagements respectant la réglementation du travail en vigueur peuvent être négociés par les Parties.

Pour les opérations susceptibles de nécessiter la présence d’un représentant du Client, le Titulaire s’engage à prendre en compte les disponibilités de ce dernier.

Avant tout début d’exécution, le Titulaire communique au Client la liste de son personnel affecté aux Travaux et Prestations afin de satisfaire aux obligations d’accès. Le Client se réserve le droit de refuser l’accès à certains personnels. En cours d’exécution, la liste des nouveaux intervenants devra être communiquée au Client, a minima deux (2) jours calendaires avant le début de leur mission.

Le cas échéant, le Client fait établir pour le personnel du Titulaire des cartes d'accès, badges ou autres laissez- passer qui devront impérativement être restitués au Client au plus tard en fin d’exécution des Travaux et Prestations.

Ces règles s'appliquent au personnel du Titulaire, à ses Fournisseurs, à ses transporteurs et à ses Sous-traitants dans le cadre de l'exécution du Marché. Le Client se réserve le droit de refuser l'accès en cas de manquement aux règles d’accès.

Le Titulaire, ne peut présenter aucune réclamation, notamment pour déplacement inutile, si ces prescriptions n'ont pas été observées par son personnel, ses Fournisseurs, ses transporteurs et ses Sous-traitants.

L'autorisation d'accès accordée par le Client ne diminue en rien la responsabilité du Titulaire en ce qui concerne le comportement de son personnel, de celui de ses Fournisseurs et de celui de ses Sous-traitants.

Le Titulaire s'engage à ne pas faire visiter à des tiers le Site, bâtiments ou établissements du Client, sauf accord écrit préalable du Client.

38 – HYGIENE ET SECURITE

L'hygiène et la sécurité sur les chantiers sont des conditions essentielles de la bonne réalisation du Marché.

Le Client informe le Titulaire du régime de sécurité retenu, soit les dispositions du décret 92-158 du 20 février 1992 (article L4511 et suivants du Code du travail), soit les dispositions de la loi du 31 décembre 1993 (article L4531-1 du Code du travail) et de son décret d’application 94-1459 du 26 décembre 1994.

Le Titulaire s’engage à respecter les consignes et règles de sécurité définies dans les pièces du Marché.

Le Client remet au Titulaire soit le plan de prévention, soit le plan général de coordination de sécurité et de protection de la santé (PGCSPS).

Le Titulaire désigne un préposé chargé de la sécurité sur le chantier et communique au Client le nom et la qualité de celui-ci.

Le Titulaire doit tenir propre et en ordre les lieux de travail sur lesquels il intervient.

Le Titulaire doit communiquer au Client, et/ou au Coordonnateur SPS une copie des déclarations d'accidents du travail faites à l’organisme de sécurité sociale dans les quarante-huit (48) heures de l’accident.

38.1 Application du décret 92-158 du 20 février 1992 (article L4511 et suivants du Code du travail)

Le Client assure et est responsable de la coordination sécurité pour l’opération considérée.

L’opération au sens de l’article « Hygiène et Sécurité » s’entend comme « une ou plusieurs prestations de services ou de travaux réalisées par une ou plusieurs entreprises en vue de concourir à un même objectif» (décret 92-158 du 20 février 1992).

Le Titulaire est responsable de l'application des mesures prévues par son plan de prévention pour son personnel et ses Sous-traitants.

Au cours d'une inspection commune préalable organisée par le Client, le Titulaire et le Client élaborent en commun un plan de prévention contenant les mesures à respecter par le Client et par le Titulaire et ses Sous- traitants éventuels, afin de prévenir les risques liés aux interférences des activités, des installations et des matériels.

Le Titulaire ne doit pas débuter l’exécution des Travaux et Prestations avant la tenue de l’inspection commune.

Le Titulaire doit se rendre aux réunions de coordination organisées par le Client. Il peut également les susciter s'il l'estime nécessaire pour la sécurité de son personnel et de celui de ses Sous-traitants. Ces réunions permettent notamment d'actualiser le plan de prévention.

38.2 Application de la loi 93-1418 du 31 décembre 1993 (article L4531-1 du Code du travail) et du décret 94-1459 du 26 décembre 1994

Le Client assure la coordination sécurité pour l’opération considérée et désigne pour ce faire un Coordonnateur Sécurité Protection de la Sécurité (SPS).

Le Titulaire doit établir sous sa responsabilité un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) et le remettre au Coordonnateur dans un délai de 30 jours à compter de la date d’entrée en vigueur du Marché.

Le Titulaire est responsable de l'application des mesures prévues par son PPSPS pour son personnel et de l’application par ses Sous-traitants de leur PPSPS respectif.

Le Titulaire ne doit pas débuter l’exécution des Travaux et Prestations avant la tenue de l’inspection commune.

L'intervention des autorités compétentes en matière d’hygiène et de sécurité ou du Client ne dégage pas le Titulaire de sa responsabilité.

38.3 Mesures coercitives

En cas d'inobservation par le Titulaire des dispositions ci-dessus, le Client peut prendre aux frais du Titulaire les mesures nécessaires après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

En cas d'urgence ou de danger, ces mesures peuvent être prises sans mise en demeure préalable.

39 – UTILISATION DE PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX

Afin de limiter le recours à des produits chimiques susceptibles d’être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), le Titulaire s’engage à rechercher s’il existe des produits équivalents présentant une moindre toxicité, et à les utiliser le cas échéant.

Le Titulaire est tenu de respecter la réglementation applicable notamment en matière d'utilisation, de conservation, d'étiquetage et de traçabilité des produits chimiques entrant dans le cadre de l'exécution du Marché.

Le Titulaire s'engage à communiquer au Client, avant leur mise en œuvre, la liste exhaustive des produits chimiques qu'il compte utiliser, les modalités d'étiquetage et si possible une estimation des quantités.

Ces produits doivent être dûment étiquetés et munis de leur Fiche de Données de Sécurité (FDS).

A défaut d’une telle communication, aucun produit ne pourra être utilisé jusqu’à ce que le Titulaire se mette en conformité avec le présent article.

En cours d’exécution du Marché :

 toute évolution (nature du produit, étiquetage, etc.) relative à l’un des produits utilisés par le Titulaire, doit être portée à la connaissance du Client qui examinera les possibilités de poursuivre son utilisation, en particulier si l’utilisation d’un nouveau produit non prévu initialement, s’avère exceptionnellement nécessaire dans l’exécution des Travaux et Prestations,

 toute évolution de la réglementation affectant l’une des substances d’un produit utilisé par le Titulaire doit être portée à la connaissance du Client qui examinera alors les possibilités de poursuivre son utilisation.

Le Prestataire certifie que le personnel utilisant les produits chimiques dans le cadre du Marché a reçu les informations et la formation nécessaires, conformément à la réglementation en vigueur.

Conformément à la réglementation, le Titulaire est responsable de :

 l’utilisation et le stockage des produits chimiques,

 leur traçabilité,

 la gestion des emballages, des déchets et résidus découlant de la mise en œuvre des produits chimiques nécessaires à l’exécution des Travaux et Prestations objets du Marché,

 leur élimination.

Le Client doit pouvoir s’assurer auprès du Titulaire, que ce dernier procède à la traçabilité des produits utilisés et stockés, jusqu’à leur élimination finale par une filière d’élimination agréée.

En cas d'inobservation par le Titulaire des présentes dispositions et sans préjudice des pouvoirs des autorités compétentes, le Client peut prendre aux frais du Titulaire les mesures nécessaires après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

En cas d'urgence ou de danger, ces mesures peuvent être prises sans mise en demeure préalable. L'intervention des autorités compétentes ou du Client ne dégage pas la responsabilité du Titulaire.

40 – GESTION DES DECHETS

Le Titulaire a la charge de la gestion et de l’élimination des déchets générés par les Travaux et Prestations, et en supporte les frais.

Il s’engage à se conformer à la réglementation en vigueur, notamment concernant leur transport, stockage, regroupement et élimination. Le cas échéant, il transmet au Client les certificats, bordereaux de suivi ainsi que tout document administratif justifiant de la bonne gestion et de l’élimination de ces déchets.

Le Client peut s’assurer, à tout moment, auprès du Titulaire qu’il procède à la traçabilité des déchets générés par l’exécution du Marché, ce jusqu’à leur élimination finale par un éliminateur agréé.

Le Titulaire doit impérativement informer le Client avant le 20 du mois en cours sur les volumes des déchets mis en décharge le mois antérieur.

Le Titulaire est responsable de tout dommage causé par les déchets dont il a la charge jusqu’à leur élimination.

En cas de manquement aux obligations énumérées ci-dessus par le Titulaire, le Client se réserve le droit de faire intervenir, après mise en demeure restée infructueuse, tout tiers de son choix, aux frais du Titulaire.

Dans l’hypothèse où certains déchets seraient expressément identifiés dans les Conditions Particulières d’Achat comme restant à la charge du Client, celui-ci mettra à disposition du Titulaire une aire de regroupement des déchets. Le Titulaire s’engage alors à respecter les consignes d’utilisation de cette aire de regroupement définies par le Client.

Le Titulaire reste responsable des dommages causés par ces déchets jusqu’à leur dépôt sur l’aire de regroupement conformément aux consignes d’utilisation.

41 – QUALITE

41.1 Obligations de management de la qualité

Si les Conditions Particulières d’Achat le prévoient, le Titulaire doit disposer d’un système de management de la qualité effectif répondant, a minima, aux exigences de la norme ISO 9001 dans sa dernière version applicable. Le système de management de la qualité mis en place par le Titulaire doit couvrir l'ensemble des activités liées à l'exécution du Marché.

En vue de vérifier l'adéquation du système de management de la qualité appliqué par le Titulaire à la norme susvisée, le Client a le droit de procéder ou de faire procéder, à tout moment, chez le Titulaire, ses Fournisseurs et ses Sous-traitants, dans leurs locaux ou ateliers, ainsi que sur le Site, à des audits. L'exercice de ce droit ne diminue aucunement la responsabilité du Titulaire.

Le Client est préalablement informé des audits que le Titulaire effectuerait auprès de ses Fournisseurs et de ses Sous-traitants, et peut mandater toute personne physique ou morale pour y assister en tant qu’observateur.

41.2 Obligations qualité relatives aux Travaux

Si les Conditions Particulières d’Achat le prévoient, les exigences en matière de qualité sont définies dans le plan qualité remis par le Titulaire, visé par le Client avant le début de l’exécution des Travaux et Prestations.

Tous défauts, malfaçons et/ou manquements du Titulaire à la réglementation, aux spécifications du Marché et/ou à ses engagements en matière de qualité (respect du plan qualité du Titulaire notamment) fait l’objet d’une notification de non-conformité selon une fiche de non-conformité ou tout autre écrit avec application de pénalités éventuelles.

Le Titulaire informe le Client des actions correctives qu’il prend dans les meilleurs délais. Les Parties déterminent alors les délais qu’elles jugent acceptables pour remédier aux manquements notifiés.

Si, à l’issue des audits et/ou contrôles réalisés par le Client ou son représentant en vue de vérifier la bonne application des exigences en matière de qualité définies au Marché, le rapport révèle des manquements du Titulaire, ces derniers sont traités selon les modalités ci-dessus.

42 – SURVEILLANCE ET SUIVI DE L’EXECUTION DU MARCHE

La surveillance de l’exécution du Marché s’étend à toutes les phases nécessaires à la réalisation des Travaux et Prestations.

Le Client se réserve le droit d’exercer ou de faire exercer cette surveillance par tout représentant ou prestataire de son choix, tant sur le Site que dans les ateliers et locaux du Titulaire, de ses Sous-traitants ou de ses Fournisseurs. Les Parties conviendront préalablement des modalités de visite.

L’exercice de ce droit par le Client ne diminue en rien la responsabilité du Titulaire.

Si, lors de la surveillance de l’exécution du Marché, le Client identifie un défaut de conformité ou une malfaçon ou constate un manquement du Titulaire, à la réglementation, aux spécifications du Marché et/ou à ses engagements:

 il notifie au Titulaire ces défauts, non conformités, malfaçons ou manquement(s) et, le cas échéant, sa décision de suspendre l'exécution du Marché,

 dans les trois (3) jours suivant cette notification, le Titulaire doit informer le Client des actions correctives qu'il prend. Les Parties déterminent alors les délais qu'elles jugent acceptables pour remédier aux défauts, non conformités, malfaçons ou manquements notifiés et permettre la reprise de l'exécution du Marché, lorsque cette dernière a été suspendue. Les actions prévues peuvent comprendre le cas échéant la destruction et/ou la reconstruction partielle ou totale de l’Ouvrage. Les dépassements de délais qui peuvent résulter des suspensions entraînent l'application des pénalités de retard.

En cas de désaccord sur les mesures correctives et/ou leur délai de mise en œuvre ou si le Titulaire ne réalise pas les actions correctives prévues ci-dessus et acceptées par le Client, ce dernier peut :

 le cas échéant, appliquer une pénalité forfaitaire de manquement aux obligations du Marché dont le montant est précisé dans les Conditions Particulières d’Achat,

 après mise en demeure adressée au Titulaire restée infructueuse, prendre aux frais du Titulaire, toute mesure

nécessaire aux fins de l'exécution du Marché, et en particulier le faire terminer par un tiers, le Titulaire en ayant été dûment informé,

 résilier le Marché dans les conditions prévues à l’article 53 « Résiliation pour manquement du Titulaire » sans

préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

43 – MODIFICATIONS EN COURS D’EXECUTION

Pendant l'exécution du Marché, toute modification du contenu des obligations des Parties doit faire l'objet d'un accord écrit préalable des deux Parties.

Les Travaux et Prestations complémentaires réalisés à la demande expresse du Client et non prévus initialement au Marché, sont rémunérés, soit à l’aide de prix unitaires, lorsque ceux-ci figurent dans le bordereau de prix du Marché, soit à l’aide de prix nouveaux négociés entre les Parties.

Les prix fixés dans le cadre d’avenant sont forfaitaires sauf indication expresse contraire.

Après accord écrit du Client sur l’objet des Travaux et Prestations complémentaires, sur les délais et sur les prix, le Titulaire est autorisé à commencer l’exécution des dits Travaux. Sans accord écrit du Client, ces derniers ne sont pas rémunérés et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une prorogation du délai contractuel. A défaut de mention d’un échéancier de paiement précis, ces Travaux et Prestations complémentaires sont réglés intégralement à leur Réception.

L’exécution de ces Travaux et Prestations complémentaires reste soumise à l’ensemble des dispositions du Marché. Les Travaux et Prestations complémentaires font l’objet d’un avenant au présent Marché signé par les deux Parties.

44 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ENVIRONNEMENT D’EXECUTION

44.1 Remise en état des lieux

Au fur et à mesure que l'avancement des Travaux et Prestations le permet, le Titulaire procède à la remise en état des lieux et notamment à:

 l'enlèvement des matériels, des installations et ouvrages provisoires établis par lui, ou mis à sa

disposition par le Client, à l'exclusion toutefois de ceux que le Client désirerait conserver sur les lieux,

 la restitution en bon état, compte tenu de l'usure normale, des installations, des ouvrages provisoires et du Matériel que le Client a mis à sa disposition et dont le Titulaire avait la responsabilité, cette restitution se faisant contre décharge,

 l’enlèvement des matériaux, décombres et déchets.

Deux procès-verbaux contradictoires et signés par les Parties sont établis, l’un en début de chantier et l’autre en fin de chantier après remise en état des lieux, des terrains et des voiries. Les dommages causés par le Titulaire aux propriétés privées et/ou au domaine public en dehors de la piste de travail autorisée et des chemins d'accès au Site définis par des états des lieux tripartites (entre le Client, le tiers, le Titulaire) relèvent de la responsabilité du Titulaire. Le Client exigera du Titulaire le remboursement des sommes qu'il a versées à ce titre aux tiers.

A défaut d'exécution de tout ou partie de ces prescriptions et mise en demeure adressée au Titulaire par le Client restée infructueuse, les Matériels, installations, ouvrages provisoires, matériaux, décombres et déchets non enlevés peuvent, à l'expiration d'un délai de trente (30) jours après la mise en demeure, être transportés d'office hors du Site, aux frais et risques du Titulaire.

44.2 Dégradations causées aux voies publiques par des transports routiers ou la circulation d’engins exceptionnels

Si, à l'occasion des Travaux et Prestations, des voies publiques entretenues à l'état de viabilité subissent des détériorations anormales du fait des transports routiers ou sont dégradées par des circulations d'engins exceptionnels, le Titulaire a la charge des réparations des dommages causés.

44.3 Matériaux, objets et vestiges trouvés sur le Site

Le Titulaire n'a aucun droit sur les matériaux et objets de toute nature trouvés sur le Site.

Les objets à caractère artistique, archéologique, historique, les engins de guerre non explosés, ou les restes humains doivent être impérativement signalés par le Titulaire au Client et au maire de la commune sur le territoire de laquelle cette découverte a été faite.

Le Titulaire ne doit pas déplacer ces objets ou vestiges et doit appliquer la réglementation en vigueur.

44.4 Engins explosifs de guerre

Dans le cas où le Site pourrait contenir des engins de guerre non explosés, le Titulaire applique les mesures spéciales de protection et de sécurité édictées par l'autorité compétente.

Si un engin de guerre est découvert ou repéré, le Titulaire ne doit sous aucun prétexte manipuler l'engin et il a l'obligation :

 de suspendre les Travaux et Prestations dans le voisinage et d'y interdire toute circulation au moyen de clôtures, panneaux de signalisation, balises, ou tout autre moyen équivalent,

 d'informer immédiatement le Client et les autorités compétentes chargées de faire procéder à

l'enlèvement des engins non explosés,

 de ne reprendre les Travaux et Prestations qu'après en avoir reçu l'autorisation par Ordre d’Exécution.

En cas d'explosion fortuite d'un engin de guerre, le Titulaire doit en informer immédiatement le Client et les autorités compétentes et prendre les mesures définies ci-dessus.

Le Titulaire est indemnisé des dépenses justifiées consécutives à la suspension des Travaux.

45 – PENALITES ET/OU BONIFICATION

Des pénalités pourront être définies par le Client dans le cadre du Marché. Elles seront précisées dans les Conditions Particulières d’Achat du Marché.

Les pénalités ne sont pas libératoires. Elles sont applicables sans préjudice des autres droits et recours du Client, notamment le paiement de dommages et intérêts en réparation de la totalité des préjudices subis par le Client et la faculté de résilier le Marché.

Des mécanismes d’incitation pourront être définis par le Client dans le cadre du Marché. Ils seront précisés dans les Conditions Particulières d’Achat du Marché.

CHAPITRE

CHAPITRE V - RÉCEPTION

Suivant le type et la complexité de l’Ouvrage, la Réception peut être précédée d’une ou plusieurs phases précisées dans les pièces techniques et dont l’exécution sera constatée par les procès-verbaux correspondants.

46– PHASES PREALABLES A LA RECEPTION

46.1 Achèvement Mécanique

Dès que le Titulaire estime que les Travaux et Prestations sont achevés conformément aux dispositions du Marché, il doit en aviser le Client, en lui adressant une notification écrite à cet effet. Dans les sept (7) jours suivant la réception de la notification par le Titulaire, les Parties procèdent à la revue préalable à l’Achèvement Mécanique de l’Ouvrage.

Le Client doit dans les sept (7) jours suivants cette revue soit :

- établir un procès-verbal d'Achèvement Mécanique, indiquant que les Travaux et Prestations sont achevés sous réserve, le cas échéant, de travaux mineurs à réaliser, et que l’Ouvrage est prêt pour la phase de démarrage, soit

- notifier par écrit au Titulaire les non-conformités qu'il a constatées. Le Titulaire doit alors y remédier dans les plus brefs délais. Une fois les non conformités traitées par le Titulaire puis levées par le Client, les Parties signent un procès-verbal d’Achèvement Mécanique.

46.2 Démarrage

Le Démarrage ne peut en aucun cas débuter sans l’autorisation du Client, conditionnée par la signature du procès- verbal d’Achèvement Mécanique.

Le Démarrage désigne les opérations effectuées pendant la période comprise entre l’Achèvement Mécanique et la Mise en Service Industrielle. Les différentes phases et opérations de Démarrage sont décrites le cas échéant dans les pièces du Marché.

Sauf stipulation contraire du Marché, le Titulaire est chargé du Démarrage de l’Ouvrage. Il en assure la conduite et la bonne exécution sous sa responsabilité.

L’ensemble des opérations de Démarrage sera mené conformément aux spécifications du Marché. Tous les essais, réglages et mises au point sont à la charge du Titulaire.

Dans tous les cas, le Titulaire doit procéder aux essais avec le matériel nécessaire et le personnel qualifié pour ce

faire.

Le Titulaire doit remettre au Client tous les documents nécessaires au Démarrage un (1) mois avant la date fixée pour le début de ce Démarrage.

Le Titulaire a l’obligation de tenir le Client strictement informé dans les plus brefs délais du déroulement des opérations de Démarrage, et de toutes les difficultés, anomalies, pannes et incidents ou désordres survenant dans ce cadre.

En cas de difficultés, anomalies, pannes et incidents, le Client a le droit d’exiger l’interruption immédiate des opérations de Démarrage. Le Titulaire s’engage alors à y remédier dans les plus brefs délais de façon à rendre l’Ouvrage conforme aux spécifications contractuelles.

Lorsqu’il a été remédié à ces difficultés, anomalies, pannes et incidents, ou désordres, les opérations de Démarrage de l’Ouvrage peuvent reprendre en accord avec le Client.

L’introduction d’utilités (électricité, gaz industriel, réactifs chimiques, huiles, carburants,...) ou de gaz naturel nécessaires au Démarrage de l’Ouvrage est soumise à l’autorisation écrite du Client.

La bonne exécution du Démarrage conformément au Marché peut faire l’objet d’un procès-verbal de mise en route (MER) signé par le Client et conditionne la Mise en Service Industrielle.

46.3 Essais et Mise en Service Industrielle

Le procès-verbal de Mise en Service Industrielle de l’Ouvrage est établi lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:

- L’Achèvement Mécanique est prononcé,

- Le Démarrage est achevé,

- Le Titulaire a démontré que les essais ont été réalisés avec succès, dans les conditions définies au Marché. Les essais ont notamment pour but de vérifier le bon fonctionnement et les performances attendues de l’Ouvrage. En cas d’obligation de performances particulières, celle-ci est décrite dans les pièces contractuelles.

- Le Titulaire a fourni les documents requis sur les Ouvrages réalisés, et en particulier le dossier provisoire d’exploitation (DPE).

En cas d’essais de performances non satisfaisants, la MSI peut être prononcée avec des réserves expresses sur le défaut d’atteinte des performances.

Dès que les conditions susvisées seront réunies, le Client établit un procès verbal de Mise en Service Industrielle.

Dès le procès-verbal de Mise en Service Industrielle établi, le Client assure la conduite et l’entretien de l’Ouvrage.

Le Titulaire conserve jusqu’à la Réception la faculté de procéder aux ultimes modifications, mises au point ou réglages qu’il juge encore nécessaires, eu égard toutefois aux nécessités de l’exploitation.

46.4 Vérifications du Client préalables à la Réception

Le Client se réserve le droit de vérifier jusqu’à la Réception que les spécifications de construction et de fonctionnement sont bien respectées et à cet effet peut effectuer, en présence du Titulaire, tous les essais nécessaires. Si ces essais ont lieu avant la Mise en Service Industrielle, le programme en est fixé en accord avec le Titulaire. S’ils sont réalisés postérieurement à la date de Mise en Service Industrielle, le programme en est fixé par le Client.

Dans tous les cas, le Titulaire doit procéder aux essais.

Si le Client constate un défaut sur l’Ouvrage, le Titulaire est tenu de modifier ou de remplacer la partie de l’Ouvrage affectée par le défaut constaté ainsi que toutes les autres parties identiques de l’Ouvrage même si celles- ci n’ont donné lieu à aucune difficulté, anomalie, panne ou incident.

Sauf indication contraire dans les Conditions Particulières d’Achat, ces opérations de vérification préalables à la Réception font l'objet d'un constat préalable dressé sur-le-champ par le Client et signé par les deux Parties. Si le Titulaire refuse de signer, il en est fait mention. En cas d'absence du Titulaire à ces opérations, il en est fait mention au constat et ce constat lui est alors notifié dans les conditions prévues à l’article « Forme des notifications et communications ».

47 – RECEPTION

47.1 Réception de l’Ouvrage

Lorsque l’Ouvrage dont l'exécution lui a été confiée est achevé, le Titulaire en avise le Client, par écrit, et lui demande qu'il soit procédé à la Réception de l’Ouvrage.

Au vu du constat des opérations préalables à la Réception de l’Ouvrage, le Client peut décider de :

1. Prononcer la Réception de l’Ouvrage sans réserve, ou

2. Prononcer la Réception de l’Ouvrage avec réserves, ou

3. Refuser la Réception de l’Ouvrage, notamment en cas de défaut et/ou malfaçon affectant l'Ouvrage et le rendant impropre à son usage ou bien portant atteinte à la sécurité ou la sûreté des personnes et des biens ou de l’environnement.

S’il décide de prononcer la Réception, le Client informe le Titulaire de la date à laquelle il compte y procéder et l’invite à y participer.

La Réception de l’Ouvrage est prononcée de façon contradictoire par le Client qui délivre un procès-verbal de Réception, avec ou sans réserves, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

- signature du procès-verbal de Mise en Service Industrielle,

- réalisation des essais et/ou épreuves avec succès, dans les conditions définies au Marché,

- atteinte des performances garanties constatée pendant les essais de performance,

- validation de l’ensemble des exigences réglementaires par le ou les organismes tiers,

- absence de non conformité bloquante,

- remise par le Titulaire au Client de l’ensemble des documents contractuellement dus et jugés satisfaisants par le Client (par exemple guide d’entretien, dossier provisoire d’exploitation(DPE), dossier de fin de Marché (DFM)).

En aucun cas la Réception ne peut être tacite.

47.2 Réception de parties de l’Ouvrage

Il peut être procédé, si le Marché le prévoit, à des Réceptions de parties de l'Ouvrage selon les modalités de réception prévues à l’article « Réception de l’Ouvrage».

Pour chaque partie de l'Ouvrage ayant donné lieu à une Réception, le délai de garantie de parfait achèvement court à compter de la date d'effet de ladite Réception de la partie de l’Ouvrage.

Il en est de même pour le délai de la garantie décennale lorsque celle-ci est applicable à la partie de l’Ouvrage objet de la Réception.

47.3 Mise à disposition de parties de l’Ouvrage

Le Client peut prescrire au Titulaire de mettre à sa disposition pendant une certaine période, certaines parties de l'Ouvrage même non achevées, afin notamment de pouvoir exécuter ou de faire exécuter par des tiers, des travaux et/ou prestations autres que ceux qui font l'objet du Marché et en particulier des travaux de montage de matériels.

Avant la mise à disposition de ces parties de l'Ouvrage, un état des lieux est dressé contradictoirement entre le Client et le Titulaire.

Le Titulaire a le droit de suivre les travaux et/ou prestations non compris dans son Marché qui intéressent les parties de l'Ouvrage ainsi mises à la disposition du Client. Le Titulaire doit émettre des réserves s'il estime que les caractéristiques de parties de l’Ouvrage ne permettent pas ces travaux et/ou prestations ou que lesdits travaux et/ou prestations risquent de détériorer l’Ouvrage ou les parties de l’Ouvrage. Ces réserves doivent être motivées et adressées par écrit au Client.

Pendant la période de mise à disposition, le Titulaire n’a pas la garde des parties de l’Ouvrage et n’en supporte pas les risques. Toutefois, il reste responsable des conséquences d’une exécution défectueuse de ses Travaux et Prestations.

Lorsque la période de mise à disposition est terminée, un nouvel état des lieux contradictoire est dressé.

47.4 Gestion des réserves du Marché

Le Titulaire doit remédier aux réserves émises lors de la Réception et/ou Réception de parties de l’Ouvrage dans les délais fixés dans le procès verbal de Réception. Le délai fixé pour la levée de chacune des réserves ne peut être supérieur à la période de garantie de parfait achèvement (soit un an).

En cas de dépassement du délai de traitement des réserves prévu au procès verbal de Réception et après mise en demeure adressée au Titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le Client se réserve le droit de faire réaliser les travaux de reprise de la ou des réserves concernées aux frais du Titulaire.

Dans ce cas, le Titulaire est tenu de régler le montant des travaux de reprise. A défaut de paiement, ce montant est déduit de la retenue de 5% pratiquée au titre de la garantie de parfait achèvement, ou bien la caution est appelée.

Le Client se réserve également la possibilité d’appliquer au Titulaire les pénalités prévues au Marché.

48 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

La propriété de l’Ouvrage est transférée au Client au fur et à mesure de sa construction. Les risques sont transférés au Client à la Réception.

49 – GARANTIES

49.1 Garantie de parfait achèvement

Le délai de garantie de parfait achèvement est de un (1) an à compter de la Réception.

Pendant le délai de garantie le Titulaire est tenu à une obligation dite "obligation de parfait achèvement" au titre de laquelle il est tenu de réparer tous les désordres et défauts de conformité signalés sous forme de réserves par le Client lors de la Réception ou ceux apparus après la Réception et notifiés par le Client au Titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la mise en demeure de réaliser les travaux de reprise n'est pas suivie d'effet, le Client peut les faire réaliser par un tiers aux frais et risques du Titulaire.

Lorsque ces travaux rendent nécessaires de nouveaux essais, les dépenses correspondantes incombent en totalité au Titulaire.

L'obligation de parfait achèvement ne s'étend pas aux réparations rendues nécessaires par une usure normale due à l'exploitation de l'Ouvrage.

Lorsque le Client procède à une Réception d’une partie de l’Ouvrage, le délai de garantie de parfait achèvement relatif à la partie de l’Ouvrage réceptionnée est de un an à compter de ladite Réception.

49.2 Garanties particulières contractuelles

Les stipulations qui précèdent ne font pas obstacle à ce que le Marché définisse, pour certains Ouvrages ou certaines catégories de Travaux et Prestations, des garanties particulières (ci-après désignées « Garantie(s) Contractuelle(s) »).

L'existence d’une Garantie Contractuelle n'a pas pour effet de retarder la libération des sûretés prévue à l'expiration de la garantie de parfait achèvement.

Si des travaux de modification ou de remplacement d'une partie de l'Ouvrage sont engagés et qu'ils occasionnent l’immobilisation totale ou partielle de l’Ouvrage, le délai de Garantie Contractuelle de la partie immobilisée est prolongé d’un temps égal à la durée de cette immobilisation.

49.3 Garantie décennale

Le Titulaire est responsable pour une durée de dix (10) ans à compter de la Réception de l'Ouvrage, des dommages subis par l'Ouvrage dans les conditions définies aux articles 1792 et suivants du Code civil.

Il est cependant entendu que le Titulaire, durant la période de garantie, n'a pas la responsabilité de réparer, remplacer ou remettre en état tout défaut ou dysfonctionnement ou dommage causé à l'Ouvrage, dès lors qu'il découlerait ou résulterait de l'une quelconque des causes suivantes :

- Usure normale,

- Fait d’un tiers,

- Force Majeure.

CHAPITRE VI

CHAPITRE VI - CONFIDENTIALITÉ – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

50 – CONFIDENTIALITE – ACCES AUX SITES SENSIBLES ET AUX SYSTEMES D’INFORMATION

50.1 Confidentialité

Sauf convention expresse entre les Parties, chaque Partie s’engage à tenir confidentielle vis-à-vis de tout tiers toute information concernant l’autre Partie, et notamment son savoir-faire et son activité, recueillie à l’occasion de la préparation ou de l’exécution du Marché à l’exception des cas où la communication d’une telle information est nécessaire à l’exécution du Marché.

Sont déclarés confidentiels toutes informations échangées entre les Parties à l’occasion du Marché, tous documents ou renseignements fournis par le Client au Titulaire, quel qu’en soit le support. Ils ne peuvent être utilisés par le Titulaire que pour les besoins du Marché.

Dans le cas où l’exécution du Marché nécessite la communication par une Partie à un tiers d’informations relatives à l’autre Partie :

- les informations communiquées seront limitées au besoin de l’exécution du Marché,

- la Partie qui divulgue ainsi les informations imposera au tiers un engagement de confidentialité visant à interdire ou à limiter la diffusion des informations dans les conditions prévues par la présente clause de confidentialité.

En particulier, le Titulaire doit obtenir un tel engagement de chacun de ses Sous-traitants et cocontractants afin d’assurer la protection des informations relatives au Client.

Sont par nature confidentielles les informations relatives :

 aux savoir-faire,

 aux procédés de fabrication et de traitement,

 aux moyens de contrôle,

 aux données stratégiques, économiques, commerciales, industrielles, financières ou techniques relatives à chacune des Parties.

Ne sont pas couvertes par cette obligation de confidentialité les informations qui :

- sont déjà dans le domaine public ou y tombent au cours de l’exécution du Marché,

- ou ont été obtenues régulièrement par d’autres sources sans restriction, ni violation d’une obligation de confidentialité,

- ou doivent être communiquées à un tiers par l’effet impératif d’une loi, d’une décision émanant d’une autorité publique compétente (Commission de Régulation de l’Energie(CRE), …),

- ou sont communiquées aux conseils ou aux commissaires aux comptes respectifs des Parties.

La présente obligation de confidentialité lie les Parties pour la durée du Marché et pour une période de dix ans à compter de l’expiration du Marché, quelle qu’en soit sa cause.

La présente obligation est prévue sans préjudice du respect des dispositions relatives aux informations dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non discrimination au sens des articles L111-77 et suivants du Code de l’énergie, dites « informations commercialement sensibles » (ICS).

La loi prévoit notamment des sanctions pénales en cas de divulgation d’ICS.

50.2 Publication

Le Titulaire ne peut pas, sans l’accord préalable écrit du Client, publier ou contribuer à publier sur quelque support que ce soit, toute information ou image relative aux Travaux et Prestations.

Les relations avec le Client ne peuvent donner lieu à aucune publication, édition de référence, publicité ou autre sans le consentement préalable et exprès du Client.

Par exception, le Titulaire peut citer l’intitulé du Marché à titre de référence commerciale, sans communiquer la moindre pièce contractuelle.

50.3 Accès aux sites

Chacune des Parties s’engage à respecter les règles d’accès aux sites et aux zones sensibles de l’autre Partie (liste nominative des personnes habilitées, engagement de confidentialité individuel…).

Les règles d’accès applicables aux sites du Client sont précisées dans les pièces du Marché, et notamment celles concernant les sites en exploitation.

50.4 Accès aux systèmes d’information

Chacune des Parties s’engage à respecter les règles d’accès physique et logique ainsi que les règles d’usage relatives aux systèmes d’information (SI) de l’autre Partie.

Le Titulaire déclare connaître et s’engage à se conformer aux processus, politiques et procédures de sécurité SI en place chez le Client.

A ce titre, le Titulaire s’engage à :

- ne traiter les données que conformément aux instructions reçues du Client ;

- veiller à ce que toutes les données auxquelles il aurait accès lors de l’exécution des Travaux et Prestations soient bien protégées, et que les éventuels supports électroniques sur lesquelles elles seraient stockées soient bien protégés ;

- respecter les normes les plus strictes en matière de disponibilité, intégrité, confidentialité et traçabilité des données, conformément aux règlements et politiques internes du Client applicables au moment de la réalisation des Travaux et Prestations et à prendre toutes les mesures appropriées afin de ne pas compromettre la sûreté, la sécurité et l’intégrité du réseau, des locaux et du personnel du Client ;

- restreindre l’accès aux informations et/ou au(x) système(s) d’information du Client avec des moyens de sécurité physique et logique mis à sa disposition ou demandés par le Client ;

- suivre le programme de sensibilisation à la sécurité des informations si celui-ci est demandé par le Client ;

- informer immédiatement le Client par écrit de tous risques réels ou potentiels dont il a connaissance et prendre immédiatement toutes mesures conservatoires qui s’imposent pour protéger le SI. Ensuite, en concertation avec le Client, restaurer la sûreté, la sécurité ou l’intégrité du système et corriger toutes les erreurs ;

- restituer au Client toutes les informations, quels que soient leurs supports, à l’issue de la mission et détruire les copies qu’il pourrait avoir en sa possession.

51 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

51.1 Droits de propriété sur les connaissances antérieures à la signature du Marché

Chaque Partie reste propriétaire ou titulaire des droits sur tout document (notamment rapports, programmes, manuels, listes et autre documentation), quel que soit sa forme ou son support, notamment informatique, ainsi que des droits de propriété intellectuelle et notamment brevets, marques, propriété littéraire et artistique, y compris tout savoir-faire et connaissances, qu'elle possède au moment de la signature du Marché, ou qu’elle développe indépendamment du Marché, ou sur lesquels elle détient une licence d'exploitation (ensemble les

« Connaissances Antérieures »). A ce titre, elle reste libre de les exploiter, dans la limite des droits dont elle disposait antérieurement à la signature du Marché, sauf à préserver les droits de l'autre Partie dans les conditions précisées ci-après.

Les Parties s'engagent à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété et/ou droits d'auteur de l'autre Partie et à n'utiliser lesdites Connaissances Antérieures que pour les besoins du Marché.

Le Titulaire s'engage à n'utiliser, pour l'exécution du Marché, que des Connaissances Antérieures :

a) appartenant au domaine public et qui sont donc librement exploitables par le Client et reproductibles sans limitation par quiconque, ou

b) dont le Titulaire a la pleine propriété ou les droits d’utilisation nécessaires, étant précisé que dans l’hypothèse où le Titulaire ne détient pas la pleine propriété desdites Connaissances Antérieures, il devra en informer expressément le Client préalablement à leur utilisation dans le cadre du Marché, requérir son approbation préalable et s’assurer que le Client pourra obtenir une licence d’utilisation de celles-ci de la part du tiers concerné, ou

c) dont le Client a la propriété ou la libre exploitation.

Lorsque le Titulaire fournit des Connaissances Antérieures dont il a la pleine propriété, le Titulaire doit concéder au Client, sans rémunération additionnelle, une licence des droits d’utilisation, de reproduction et d’adaptation y afférents. Cette licence est concédée pour permettre au Client de jouir pleinement des droits dont le Client dispose sur les Résultats.

Dans le cadre de cette licence :

- le Client a le droit de sous-licencier ses droits à tout tiers de son choix,

- le Client s'engage à imposer à ses sous-licenciés de ne pas exploiter les Connaissances Antérieures objet de la sous-licence à d'autres fins que pour permettre l’exploitation des Résultats,

- le Client est autorisé à apporter aux Connaissances Antérieures, à ses frais et risques, toute modification, adaptation ou arrangement nécessaire pour satisfaire en permanence ses besoins liés à l’exploitation des Résultats,

- le Client n’est pas autorisé à distribuer ou commercialiser toute copie des Connaissances Antérieures à un tiers à qui il n’aurait pas sous-licencié ses droits dans les conditions précitées.

Si le Titulaire met en œuvre des droits cités à l'alinéa c, il s'engage à :

- n'exploiter ces droits que dans le cadre de l'exécution du Marché,

- n'effectuer des publications ou des communications orales, quelle qu'en soit la forme, relative à l'objet et/ou aux Résultats du Marché, qu'après avoir obtenu le consentement préalable et écrit du Client.

Le Titulaire pourra exploiter les améliorations apportées à ses Connaissances Antérieures pour toute autre prestation au profit de tiers. Ce droit ne couvrira pas toute amélioration apportée aux dites Connaissances Antérieures et traduisant une problématique propre au Client, une telle amélioration faisant partie, le cas échéant, des Résultats régis par l’article « Propriété Intellectuelle » des présentes Conditions Générales d’Achat.

51.2 Propriété et exploitation des informations transmises au Client

51.2.1 Cession des droits de propriété intellectuelle sur les Résultats

Aux termes du Contrat, le Titulaire cède au Client, à titre exclusif, irrévocable et définitif, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Résultats pour le monde entier, pour toute destination et pour toute la durée de protection des Résultats telle que celle-ci est prévue par la législation applicable.

En ce qui concerne les Résultats relevant de la propriété littéraire et artistique, le Client dispose de tous les droits d'exploitation, de la manière la plus large et sans réserve, et notamment du droit de reproduction, de représentation, d'adaptation, de correction, de modification, de distribution, d'usage sous toutes ses formes selon tous modes présents ou à venir et sur tous supports, pour tous usages et toutes destinations, par lui-même ou par tout tiers de son choix.

Le Client pourra concéder ou licencier les Résultats à tout tiers.

Au cas où le Titulaire serait amené à faire intervenir des tiers dans la réalisation des Résultats, sans préjudice de ses obligations au titre de la sous-traitance, il s'engage à obtenir des tiers le transfert des droits nécessaires au respect du présent article.

Seront également transférés au Client au fur et à mesure de leur réalisation tous les documents et informations, quel que soit leur forme ou leur support, nécessaires à l'utilisation et l'exploitation des Résultats par le Client.

Le Titulaire renonce à tout droit de rétention sur les Résultats.

Au titre de la cession, le Client a :

- le droit exclusif d'effectuer à son seul nom et à ses seuls frais toute démarche de protection et toute formalité obligatoire afférentes à la protection des droits de propriété intellectuelle des Résultats, et notamment le dépôt légal pour ceux qui peuvent relever de ce type de démarche,

- le droit exclusif de déposer à son seul nom et à ses seuls frais toute demande de titre sur les Résultats relevant de la propriété industrielle.

À cet égard, le Titulaire s’engage à signer et à produire tout document et à prendre toute mesure pouvant s’avérer nécessaire pour que le Client obtienne un titre de propriété plein et entier, valable et inconditionnel sur les droits précités.

Le Titulaire s'interdit de faire usage, de divulguer ou de faire mention, à son bénéfice ou au bénéfice de tiers, de tout ou partie des Résultats.

52.2.2 Cession des droits de propriété intellectuelle sur les autres documents transmis au Client

Tous autres documents non visés à l’article précédent (Cession des droits de propriété intellectuelle sur les Résultats), en ce compris, les plans, dessins, schémas, graphiques, études contenant des données et informations devant être remis au Client, liés à la transmission de savoir-faire au Client par le Titulaire en vertu du Marché, et/ou liés au bon fonctionnement et à l’utilisation de l’Ouvrage objet du Marché, deviennent la propriété du Client au fur et à mesure de leur réalisation.

De la même façon, les logiciels existants dont le Titulaire était déjà propriétaire, mais aussi les études, prestations ou équipements qu’il a adaptés aux besoins du Client au titre du Marché deviennent la propriété du Client au fur et à mesure de leur réalisation.

Le Titulaire cède à titre exclusif, irrévocable et définitif au Client l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les documents susvisés pour le monde entier, pour toute destination et pour toute la durée de protection des documents telle que celle-ci est prévue par la législation applicable.

Dans ce cadre, le Client dispose de tous les droits d'exploitation, de la manière la plus large et sans réserve, et notamment du droit de reproduction, de représentation, de traduction, d'adaptation, de correction, de modification, de distribution, d'usage sous toutes ses formes selon tous modes présents ou à venir et sur tous supports, pour tous usages et toutes destinations, par lui-même ou par tout tiers de son choix, notamment pour exploiter l'Ouvrage ou achever ou faire achever l’Ouvrage par des tiers en cas de non-achèvement de l’Ouvrage ou partie de l’Ouvrage par le Titulaire, pour quelque raison que ce soit.

Au titre du droit de reproduction, le Client peut fabriquer ou faire fabriquer des objets, logiciels, matériels ou constructions, notamment d'après les documents (en particulier études, plans et graphiques…) remis par le Titulaire au titre du Marché.

51.2.3 Prix de la cession des droits de propriété intellectuelle

Les prix indiqués au Marché incluent la rémunération de la cession de tous les droits de propriété intellectuelle prévue au présent article ‘Propriété intellectuelle’.

51.3 Propriété et usage des documents et Informations Protégées transmis au Titulaire

Aux termes du Contrat, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, irrévocable et définitif, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Résultats pour le monde entier, pour toute destination et pour toute la durée de protection des Résultats telle que celle-ci est prévue par la législation applicable.

Le Client peut également reproduire, c'est-à-dire fabriquer ou faire fabriquer des objets, logiciels, matériels ou constructions, notamment d'après les documents (en particulier études, plans et graphiques…) remis par le Prestataire au titre du Contrat.

Tout document ou Information Protégée transmis au Titulaire ou à ses Sous-traitants et appartenant au Client reste la pleine et entière propriété du Client.

Le Titulaire n'emploiera pas les documents, données et informations qu'il tient du Client dans un but autre que la réalisation de l’Ouvrage et tous autres travaux, prestations et services requis pour l'exécution du Marché.

Le Titulaire s’interdit de déposer un quelconque titre de propriété industrielle ou intellectuelle relatif à tout élément ou information que le Client mettrait à sa disposition.

Au terme de la réalisation de l'Ouvrage, les documents provenant du Client et remis, tout au long de l'exécution du Marché, au Titulaire ou aux Sous-traitants devront être restitués sur demande du Client. Le Client pourra demander au Titulaire la destruction de certains documents.

51. 4 Garantie d’éviction

Conformément à la réglementation applicable, le Titulaire atteste et garantit qu'il est habilité à céder ou à autoriser l’utilisation ou l’exploitation de tous les droits nécessaires à la parfaite exécution du Marché.

Le Titulaire garantit le Client contre tous dommages, pertes, coûts, responsabilités, amendes, ou pénalités, (y compris les honoraires d'avocat), exposés par le Client à la suite de toute allégation, procédure, action et/ou plainte de tiers au motif qu'un droit de propriété intellectuelle, quelle que soit sa nature, cédé ou dont l’utilisation ou l’exploitation a été autorisée en vertu du Marché, viole leurs droits de propriété intellectuelle.

En cas d’éviction partielle ou totale, le Client est en droit de résilier le Marché dans les conditions prévues à l’article

« Résiliation pour défaillance du Titulaire », sans préjudice du droit pour le Client d’être indemnisé en conséquence.

CHAPITRE

VII

CHAPITRE VII - RÉSILIATION

52 – RESILIATION POUR CONVENANCE PAR LE CLIENT

Le Client peut à tout moment résilier le Marché de plein droit et sans formalité judiciaire, pour quelque raison que ce soit et sans avoir à se justifier, en adressant au Titulaire une notification par lettre recommandée avec accusé de réception faisant référence au présent article et précisant la date d’effet de résiliation. A cette date, le Titulaire cesse les Travaux et prend toute disposition pour minimiser les montants visés à l’alinéa suivant.

Dans ce cas, le Client doit payer au Titulaire les montants suivants :

- le prix des Travaux et Prestations effectivement réalisés à la date d’effet de la résiliation,

- tous les coûts supportés par le Titulaire directement liés à la résiliation, sur présentation de justificatifs.

Dans le cas d’une résiliation partielle, le Marché continue à s’appliquer à la partie non résiliée jusqu’à sa complète exécution.

53 – RESILIATION POUR MANQUEMENT DU TITULAIRE

En cas de manquement(s) du Titulaire dans l’exécution de ses obligations contractuelles, le Client le met en demeure d’y remédier dans un délai notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’expiration de ce délai, si la mise en demeure est restée sans effet, le Client peut résilier tout ou partie du Marché de plein droit et sans formalité judiciaire en adressant au Titulaire une nouvelle notification par lettre recommandée avec accusé de réception précisant la date d’effet de la résiliation.

Dans le cas d’une résiliation partielle, le Marché continue à s’appliquer à la partie non résiliée jusqu’à sa complète exécution.

La résiliation du Marché ne met pas fin à celle de ces dispositions qui, par nature, doivent lui survivre, notamment les obligations en matière de propriété intellectuelle, de confidentialité et de garanties.

Le Client peut alors achever l'Ouvrage lui-même ou en ayant recours à un tiers, aux frais du Titulaire, sans préjudice de l’obtention des dommages et intérêts qu’il pourrait réclamer du fait de l’inexécution de ses obligations par le Titulaire.

La résiliation peut avoir lieu sans mise en demeure, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, si le Titulaire :

 s'est livré à l'occasion du Marché à des actes frauduleux,

 a fourni en connaissance de cause des renseignements inexacts sur sa société, ses fournisseurs, ses Sous- traitants, son processus qualité,

 a violé son obligation de confidentialité,

 n’a pas respecté ses obligations en matière de qualité, d’hygiène de sécurité et d’environnement,

 a manqué à ses obligations contractuelles d’assurance,

 n’a pas respecté ses obligations contractuelles en matière de garantie d’éviction.

Le Titulaire est en droit de se faire payer le prix des Travaux et Prestations qu’il a effectivement réalisés à la date d’effet de la résiliation sous réserve qu’ils aient été réalisés conformément aux stipulations du Marché. Il est entendu que toute somme due par le Titulaire au Client à la date d’effet de la résiliation est déduite du montant à payer au Titulaire.

La résiliation par le Client pour manquement du Titulaire n’ouvre droit au bénéfice de ce dernier à aucune indemnisation.

54 – OBLIGATIONS DU TITULAIRE EN CAS DE RESILIATION

Le Titulaire doit à la date d’effet de la résiliation :

- livrer au Client les parties de l'Ouvrage exécutées à la date d’effet de la résiliation, sauf indication contraire donnée par le Client,

- interrompre tout travail et libérer le Site,

- attribuer au Client tout droit sur tous matériels et/ou logiciels nécessaires à l’exécution des Travaux et Prestations et/ou l’utilisation ou reprise des Travaux et Prestations et/ou Résultats par le Client ou par un Tiers,

- livrer au Client tous les documents, notamment plans, études, dessins, cahiers des charges, préparés par le Titulaire ou ses Sous-traitants pour la réalisation des Travaux et Prestations,

- restituer au Client toute somme payée supérieure au prix de la part du Marché réalisée,

- avoir rempli l’intégralité des obligations lui incombant au titre du présent article « Obligations du Titulaire en cas de résiliation » .

Le Titulaire est dûment convoqué et il est procédé aux constatations relatives aux Travaux et Prestations exécutés. Il est dressé un procès-verbal de ces constatations.

Le cas échéant, l'établissement de ce procès-verbal emporte Réception des Travaux et Prestations réalisés.

CHAPITRE

VIII

CHAPITRE VIII - CLAUSES DIVERSES

55 – CESSION

La cession ou le transfert de la totalité ou d’une fraction du Marché par le Titulaire à un tiers, ne sont possibles que lorsqu’ils résultent ou sont réalisés dans le cadre :

 de la scission du Titulaire,

 de la fusion du Titulaire avec une autre société,

 de l’absorption du Titulaire par une autre société,

 de l’apport partiel d’actifs de l’activité concernant le Marché par le Titulaire à ce tiers,

 de la cession du fonds de commerce du Titulaire à ce tiers,

et qu’ils ont fait l’objet d’un accord écrit préalable du Client, le Marché ayant été conclu intuitu personae.

A défaut d’accord du Client, ce dernier peut résilier le Marché, de plein droit et sans formalité judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans qu’il y ait lieu au versement d’indemnité au Titulaire.

Le Client se réserve le droit de transférer ou céder à un tiers de son choix, tout ou partie du Marché ainsi que les droits et obligations y afférents, sous réserve de notification écrite adressée au Titulaire.

56 – EXTENSION DU MARCHE

Le Marché peut comporter des options. Si le Client ne lève pas tout ou partie de ces options, le Titulaire ne peut prétendre de ce fait au versement d’une quelconque indemnité.

Les levées d’option sont formulées par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception et engagent le Titulaire si elles lui sont adressées dans le délai prévu.

Les Travaux et Prestations faisant l’objet de levées d’option sont soumis aux dispositions du Marché.

57 – CLAUSE ILLEGALE OU DECLAREE NULLE

Si l’une quelconque des dispositions du Marché était, en tout ou partie, déclarée nulle ou inopérante ou devait aller à l’encontre de décisions ou d’injonctions d’autorités compétentes, la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions du Marché n’en serait pas affecté(e). Dans ce cas, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi afin de remplacer, si cela est possible, la disposition en cause par une disposition valable correspondant à l’objet, à l’esprit et à l’équilibre économique du Marché.

58 – ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour une Partie de ne pas exiger la stricte application de l’un quelconque des termes et conditions du Marché ne saurait valoir renonciation aux droits dévolus à cette Partie par le Marché, ni affecter ou restreindre lesdits droits. De même, la renonciation de l’une des Parties à demander réparation pour tout manquement au Marché ne saurait valoir renonciation à toute demande de réparation pour tout manquement ultérieur du Marché.

59 – FORME DES NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS

Toute notification de décision, toute remise de document de l'une à l’autre des Parties, à laquelle une date certaine doit être conférée, ou toute mise en demeure, est effectuée selon l'un des moyens ci-après à l'exception des cas où la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception est expressément prévue :

 envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception,

 remise directe constatée par un reçu ou un émargement du représentant de la Partie concernée,

 transmission de courriel avec avis de réception.

La date portée sur l'avis de réception ou celle du reçu est retenue comme date de notification de la décision ou de remise de document.

Les Parties conviennent que les échanges de courriels et/ou de courriers ne valent pas avenants au Marché.

60 – LANGUE DU MARCHE

Tous les échanges écrits ou oraux entre les Parties dans le cadre du Marché, tous les documents élaborés et fournis en vertu du Marché doivent être rédigés en langue française.

Seuls les documents rédigés en langue française ont une valeur contractuelle, sauf mention contraire spécifiée dans les pièces techniques.

En cas de traduction des pièces du Marché ou des échanges entre les Parties en une langue étrangère, la version en résultant n’aura qu’une valeur indicative.

Il appartient au Titulaire de désigner, pour l'exécution des Travaux et Prestations sur le Site, une équipe d'encadrement ayant la maîtrise de la langue française.

61 – INTERPRETATION

Le mauvais emplacement, l’addition ou l’omission d’un mot ne saurait changer le fond d’un article du Marché, dont la compréhension, si besoin en était, doit s’inspirer de l’esprit général du Marché.

Le Titulaire est réputé avoir dûment demandé en temps utile tout éclaircissement qu’il lui aurait semblé nécessaire et à défaut de le faire, en supporte seul les conséquences.

L’omission, l’erreur ou la description erronée dans un document du Marché ne saurait en aucun cas exonérer le Titulaire d’une quelconque de ses obligations de réalisation de l’Ouvrage conformément au Marché et selon les règles de l’art.

A moins que le contexte n'en décide autrement, le singulier inclut le pluriel et le pluriel inclut le singulier.

62 – DROIT APPLICABLE

Le Marché est soumis au droit français.

63 – REGLEMENT DES LITIGES

Tout différend lié à l'interprétation, à l'exécution et/ou à la résiliation du Marché doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.

A défaut d'un accord amiable entre les Parties dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la difficulté en cause, tout différend pourra être soumis par la Partie la plus diligente à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

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R E S U M E

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