CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les transac- tions effectuées par notre entreprise, adhérente du SYNA- FEL (Syndicat National de lʼenseigne et de la signalétique). Ces conditions générales peuvent être adaptées dans le cadre de conditions particulières de vente, lorsque les spé- cificités de la transaction le justifient. Elles peuvent complé- ter, suppléer ou exclure une ou plusieurs parties des CGV. L'acceptation d'un devis ou la passation d'une commande entraîne lʼacceptation des présentes CGV par le client et re- nonciation de sa part à ses propres conditions d'achat.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes ci-après employés auront la signification sui- vante :
Fournisseur : entreprise qui effectue une vente et qui est adhérente au SYNAFEL, Client : toute personne physique ou morale contractant avec le fournisseur,
Produit : signifie toute pièce fabriquée et/ou commercialisée par le fournisseur,
Matière : signifie tout produit brut, semi-ouvré et accessoire servant à la fabrication des produits et produits dérivés, Composant : signifie tout produit fourni par le client ; Service : prestations diverses annexes à la vente (par exem- ple: grue, nacelle, transport, redevances diverses)
ARTICLE 2 – OFFRES ET COMMANDES
Validité et durée de l'offre émise par le fournisseur Seule une offre écrite par le fournisseur est valable et ne l'engage que pour une durée de deux mois, à défaut d'une autre durée dérogatoire précisée dans l'offre. Toute offre s'entend hors taxes (T.V.A. au taux en vigueur au moment de la livraison en sus).
Commande du client La commande est un document émis par le client sur la base de lʼoffre faite par le fournisseur.
Le tarif applicable à une commande est celui en vigueur à la date de réception de la commande.
La commande doit préciser les conditions d'installation et d'utilisation, et notamment, les conditions particulières d'im- plantation.
L'acceptation formalisée par le client d'un bon à tirer, échan- tillon, plan partiel ou total d'une pièce, constitue un engage- ment définitif de sa part. En absence de réponse dans un délai de sept jours, le bon à tirer est réputé accepté.
ARTICLE 3 - RESILIATION DE COMMANDE
Le client qui annule tout ou partie de sa commande, qui en diffère la date de livraison ou qui la modifie, sans que le four- nisseur en porte la responsabilité, est tenu d'indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés (dont notamment frais d'études, outillage, pièces, matières, ou services.). Le fournisseur pourra demander réparation du préjudice des conséquences directes ou indirectes du à cette décision. En cas de non respect par le client dʼune ou plusieurs obli- gations qui lui incombent, le fournisseur pourra constater la résiliation de la vente sur simple envoi dʼune lettre recom- mandée.
ARTICLE 4 – AUTORISATIONS
Le fournisseur informe le client des autorisations dʼinstalla- tion administratives ou privées (ABF, préfectorales, dépar- tementales, communales, des propriétaires, des gérants ou syndics d'immeuble ...) nécessaires à lʼinstallation de ses produits. Le client doit faire son affaire personnelle de toutes ses autorisations et en conserve l'entière responsabilité en cas de non respect.
Tous les frais et taxes, découlant de ces demandes d'auto- risation et des implantations restent à la charge intégrale du client.
ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le fournisseur conserve intégralement lʼensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études, prototype, maquettes et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autori- sation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à première demande.
La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive du fournisseur. Seul est concédé au client un droit dʼusage des produits à titre non exclusif.
Les études très poussées, la préfabrication de prototypes demandés par un client qui ne donnerait pas suite à une commande, seront facturées au temps passé et matière em- ployée.
Chaque partie sʼengage à ne communiquer à lʼautre que des documents et droits de propriété intellectuelle dont il a la pleine propriété ou la libre utilisation avec droit de les trans- mettre à un tiers.
Le client autorise, sauf interdiction écrite, le fournisseur à ex- poser en toutes manifestations telles que foires, salons, ex- positions, et sur ses documents publicitaires et commerciaux, la pièce qu'il a réalisée.
ARTICLE 6 – OUTILLAGES
Le client ne peut se prévaloir de toute propriété ou droit ex- clusif d'utilisation sauf en cas de participation financière.
Lorsque le client a la propriété intégrale de l'outillage, il en assume alors tous les impôts, taxes, assurances et toutes autres obligations y afférant.
ARTICLE 7 – RECEPTION
Quantitative
Toute réclamation sur les quantités livrées devra être signi- fiée dès réception des pièces par lettre recommandée avec accusé de réception.
Qualitative
Tout défaut d'aspect, de conception ou de montage par rap- port aux spécifications de la commande doit être précisé par le client sur le bon de livraison ou d'installation et être confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours. Un litige sur une livraison ou sur une partie de livraison ne peut pas entraîner le refus du paiement des livraisons exemptes de contestation.
Aucune pièce ne pourra être retournée sans l'accord préa- lable du fournisseur. Les pièces devront être retournées au fournisseur en l'état, correctement emballées et aux frais du client.
ARTICLE 8 - GARANTIE COMMERCIALE
Champ d’application de la garantie
Le fournisseur s'engage à remédier à tout vice de fonction- nement provenant d'un défaut dans la conception, les ma- tières ou l'exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci- après.
L'obligation du fournisseur ne s'applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par le client, soit d'une conception imposée par celui-ci. Sont totalement exclues de la garantie: les consommables (lampes incandescentes, fluorescentes, luminescentes, starters, consommables dʼaf- fichage…).
Toute garantie est également exclue pour des incidents te- nant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l'usure normale du matériel, de détériorations ou d'accidents provenant de négligence, de surveillance ou d'entretien et d'utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du fournisseur de ce matériel ou de condition inadéquate de stockage.
La garantie contractuelle du fournisseur est dʼune année à partir du jour de la réception. Elle peut être prolongée dans le cas d'un contrat de maintenance en application des obli- gations légales en la matière.
Les pièces de remplacement ou les pièces remplacées sont garanties pour la durée restant à courir au titre de la présente garantie.
Obligations du client :
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le client doit :
- Communiquer au fournisseur, préalablement à la com- mande, la destination et les conditions dʼutilisation du ma- tériel,
- Aviser le fournisseur, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci,
- Donner au fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède,
- S'abstenir en outre, sauf accord exprès du vendeur, d'ef- fectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la répa- ration, de modifier ou de faire modifier par un tiers tout élément dudit matériel.
Modalités d’exercice de la garantie :
Il appartient au fournisseur ainsi avisé de remédier au vice, à ses frais et en toute diligence, le fournisseur se réservant le droit de modifier le cas échéant les dispositifs du matériel de manière à satisfaire à ses obligations.
Le fournisseur ne sʼengage à remédier aux vices sur le ma- tériel défectueux que dans les conditions dʼaccessibilité ini- tiale du marché.
Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la pro- priété du fournisseur.
Si le fournisseur nʼest pas en charge de lʼinstallation, tout vice lié à celle-ci, est exclu du champ de sa garantie.
Indépendamment de la présente garantie commerciale, le fournisseur reste tenu des garanties légales auxquelles il est soumis.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
Le fournisseur est tenu de réparer les dommages matériels directs causés au client qui résulteraient de fautes imputa- bles au fournisseur dans lʼexécution du contrat, dans la limite du montant couvert par sa police dʼassurances.
En aucune circonstance, le fournisseur ne sera tenu à in- demniser les dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment : les pertes dʼexploitation, de profit, le préjudice commercial…
ARTICLE 10 - CONTROLES, TESTS ET ESSAIS
Les contrôles, tests et essais demandés par le client sont à la charge financière de celui-ci.
En cas d'essais destructifs, le remplacement des éléments de pièces est à la charge du client.
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
Toutes les commandes enregistrées comportent une ré-
serve autorisant, pour le fournisseur, la suspension, sans in- demnité, des engagements pris, dans les cas suivants : grèves, lock out, incendie, intempéries et autres cas de force majeure se présentant chez le fournisseur aussi bien que chez ses propres fournisseurs.
ARTICLE 12 – CLAUSE DE SAUVEGARDE
En cas dʼévénement de nature économique ou commerciale imprévisible survenant après la conclusion du présent contrat et rendant son exécution préjudiciable pour lʼune des parties, celles-ci se rencontreront afin de procéder à lʼexa- men de la situation et tenter de rétablir lʼéquilibre initial.
En cas dʼaccord entre les parties, un avenant précisera les nouvelles modalités dʼexécution du contrat.
En cas de désaccord et dans un délai de 1 mois à compter de la première rencontre des parties, ces dernières se sou- mettront à la procédure de médiation prévue à lʼarticle 12 des présentes conditions générales de vente.
En cas dʼéchec de la médiation, les parties sʼaccorderont sur la résiliation du contrat.
Pendant le temps de la négociation, lʼexécution du contrat sera suspendue, sauf accord contraire des parties.
ARTICLE 13 - DELAI DE FABRICATION ET DE LIVRAISON
Les délais de livraison courent à partir de la date de confir- mation de commande. Cette confirmation ne sera effective quʼà partir de la date à laquelle tous les documents et maté- riels convenus contractuellement auront été fournis par le client. Les délais figurant sur les offres sont donnés à titre indicatif.
Le caractère impératif du délai convenu doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (date de mise à disposition, date de présentation pour contrôle ou réception, date de livraison effective, etc…). A défaut de telles précisions, le délai est ré- puté indicatif.
Les délais de livraison sont suspendus en cas de force ma- jeure ou de grève chez le fournisseur, chez ses propres four- nisseurs ou dans les communications.
Toute modification aux conditions contractuelles de fourni- ture entraînera, à la demande du fournisseur, la fixation d'un nouveau délai.
Les délais contractuels sont prolongés à la demande du fournisseur ou du client, pour toute cause indépendante de leur volonté et ayant placé le demandeur de cette prolonga- tion dans l'impossibilité de remplir ses obligations.
La partie défaillante doit informer par écrit l'autre partie de cette impossibilité dès sa survenance et l'une et l'autre doi- vent alors se concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre en conséquence.
Le fournisseur ne pourra, en aucun cas, accepter d'annula- tion de commande en cours d'exécution, ni être tenu à une quelconque indemnité de retard.
ARTICLE 14 - CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE STOCKAGE
Sauf stipulation contraire, les prix du fournisseur s'entendent marchandises au départ de l'usine, emballage non-compris et les marchandises sont mises à disposition du client dans les locaux du fournisseur Le client doit respecter les consignes et précautions de char- gement et/ou déchargement données par le fournisseur. En cas d'expédition Franco, celle-ci s'entend par la voie la plus économique. Les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du client. Les marchan- dises, mêmes expédiées Franco, voyagent toujours aux risques du client. En cas d'avarie, perte ou vol survenu au cours du transport, ou en cas de retard de livraison, il ap- partient au client d'exercer tout recours contre les transpor- teurs.
Tout stockage par le fournisseur, au-delà de ce qui a été prévu contractuellement, entraînera une majoration de prix des marchandises restant à livrer, de 2 % par mois, sauf sti- pulation particulière, représentant les frais de stockage et les frais financiers. Sauf stipulation contraire, le stockage des marchandises non réglées par le client ne pourra excéder 3 mois. Leur facturation serait alors déclenchée.
ARTICLE 15 - IDENTIFICATION DU FOURNISSEUR
Le fournisseur doit identifier les pièces de son nom, ses coordonnées et la date de mise en marché.
ARTICLE 16 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le contrat détermine les conditions de paiement. Sauf conventions spéciales entre les parties, le client règle le tiers du prix à la commande et le solde à la mise à disposition de la marchandise. L'acompte versé n'ouvre aucun droit à l'es- compte.
Conformément aux dispositions de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, le paiement devra intervenir dans un délai maxi- mum de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date dʼémission de la facture. Toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera, sans préjudice de tous dommages et intérêts, le versement de lʼindemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros.
Tout retard de paiement par rapport aux dates contrac- tuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de re- tard calculée par application aux sommes restant dues d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus ré-
cente majoré de 10 points de pourcentage sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité de la dette.
Les pénalités de retard sont exigibles sans quʼun rappel soit nécessaire.
Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
En cas de contestation ou dʼexécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contesté ou partiellement exécutée.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le client, comme aussi dans le cas ou l'un des paiements ou l'acceptation de lʼune des traites ne sont pas effectués à la date, les sommes dues deviennent immédia- tement exigibles, quelles que soient les conditions conve- nues antérieurement.
ARTICLE 17 - RESERVE DE PROPRIETE
Transfert de propriété et de risque
Le fournisseur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en prin- cipal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendi- cation de ces biens.
Le client assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pour- raient occasionner.
Le client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises. Modalités de stockage dues par le client
Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, le client devra individualiser les marchandises livrées au titre du pré- sent contrat et ne pas les mélanger avec d'autres marchan- dises de même nature provenant d'autres fournisseurs.
En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer le fournisseur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.
Le client s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.
Autorisation de revente pendant la période de réserve de propriété Le client est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises, objet du présent contrat. Toutefois, il s'oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au four- nisseur ou à informer les sous-acquéreurs que les dites mar- chandises sont grevées d'une clause de réserve de propriété et à avertir le fournisseur de cette cession afin qu'il puisse préserver ses droits et le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l'égard du sous-acqué- reur.
ARTICLE 18 – ENVIRONNEMENT
Clause applicable pour les équipements qui entrent dans le champ d’application du décret 2005-829 relatif à la composition des EEE1 et des déchets issus de ces équipements.
Gestion de la fin de vie de l’équipement vendu2 : Conformément à lʼarticle 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à lʼélimination des déchets issus de ces équipements, lʼor- ganisation et le financement de lʼenlèvement et du traitement des déchets dʼEEE objet du présent contrat de vente sont transférés au client qui les accepte.
Le client sʼassure de lʼenlèvement de lʼéquipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation, confor- mément à lʼarticle 21 dudit décret.
Le non respect par le client des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner lʼapplication des sanctions pénales prévues par à lʼarticle 25 du décret 2005-829 à son encon- tre.
Offre de reprise de l’équipement remplacé3 :
En cas dʼéquipement à déposer, le fournisseur sʼengage à faire une offre de fin de vie, conformément aux usages de la profession. Les parties conviendront des modalités dʼexé- cution.
ARTICLE 19 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation, le tribunal du siège social du four- nisseur est seul compétent.
ARTICLE 20 - LOI APPLICABLE
De convention expresse, le présent contrat est gouverné par le droit français.