Convention type de cotutelle de thèse entre l’Université ...., représentée par et l’Université de la Sarre, représentée par son Président
Entwurf: RP – Abteilung Recht - Hp
Stand: 05/2017
Convention type
de cotutelle de thèse
entre
l’Université ...., représentée par
et
l’Université de la Sarre, représentée par son Président
Les deux universités susnommées conviennent d’instituer une procédure de cotutelle de thèse, conformément à leur réglementation respective et notamment, conformément aux dispositions qui réglementent la préparation du doctorat, dans les conditions suivantes :
Article 1
Objet de la convention
L’objet de cette convention est la cotutelle de thèse de M./Mme ... né(e) le ... à ... (ci-après désigné(e) « doctorant/doctorante »).
L’intitulé de son sujet de thèse est le suivant : ...
La durée prévisionnelle de préparation de la thèse est de X ans. Cette durée peut être prolongée sur demande du doctorant/de la doctorante, conformément aux règlements des thèses en vigueur dans les deux universités concernées.
La préparation de la thèse s’effectue dans les deux établissements partenaires. Il revient au doctorant/à la doctorante de fixer la durée des séjours effectués dans chacune des deux universités, en fonction des exigences scientifiques et avec l’accord de ses directeurs/directrices de thèse. La durée des séjours effectués respectivement dans les deux universités devra être si possible équilibrée, la durée minimale de préparation effectuée dans un établissement ne pouvant être inférieure à un semestre.
Article 2
Inscription
Le doctorant/la doctorante s’inscrit dans chacune des deux universités, afin de préparer sa thèse de doctorat. Il/elle acquiert ainsi les mêmes droits et devoirs que les autres doctorants/doctorantes de chacune des deux universités partenaires.
Le doctorant/la doctorante acquittera ses droits d’inscription auprès de l’Université ... pendant une durée de x semestres et auprès de l’Université ... pendant une durée de y semestres ..., et sera dans les intervalles respectifs exempté(e) des droits d’inscription dans l’autre Université ...
Cependant, à son inscription à l’Université de la Sarre, le doctorant/la doctorante devra dans tous les cas s’acquitter des frais du « Semesterticket » (abonnement permettant d’accéder gratuitement pendant la durée d’un semestre à tous les transports en commun de l’ensemble de la région) ainsi que des frais pour l’assurance de la Studierendenschaft (Beitrag der Studierendenschaft zur Unfall-, Haftpflicht- und Diebstahlversicherung). Le droit à un remboursement des frais versés pour le « Semesterticket », selon les modalités prévues par la réglementation des droits d’inscription de l’Université de la Sarre, ne s’en trouve pas affecté.
Le doctorant/la doctorante devra prouver qu’il/elle bénéficie d’une couverture sociale dans le pays concerné, pour la durée de son inscription en préparation de thèse. Les frais de déplacement et de séjour seront à sa charge, mais peuvent également être financés dans le cadre d’une bourse de recherche ou à partir de fonds lui étant accordés par ses directeurs/directrices de thèse ou par tout autre organisme de subvention.
Article 3
Droits d’usage
La protection au titre de la propriété intellectuelle du sujet de thèse ainsi que la publication, l’exploitation et la protection des résultats de recherche doivent être assurés conformément aux procédures spécifiques à chacun des établissements impliqués dans la cotutelle.
Article 4
Direction scientifique de la thèse de doctorat
La préparation de la thèse sera placée sous la direction scientifique de :
à l’Université de la Sarre : ...
à l’Université … : ...
Les directeurs/directrices de thèse s’engagent à remplir pleinement leur rôle d’encadrement scientifique auprès du doctorant/de la doctorante, en concertation avec ce dernier/cette dernière. Ceci comprend entre autres l’organisation d’entrevues régulières destinées à encadrer les recherches scientifiques ainsi qu’à vérifier l’avancement du travail.
Article 5
Admission en première année de doctorat
Ayant achevé ses études de ... , le doctorant/la doctorante est titulaire d’un diplôme ou d’un grade qui lui donne le droit, suivant les règlements en vigueur dans les deux universités partenaires, de s’inscrire en première année de doctorat à la Faculté/dans la filière ... des deux universités en question. Dans la mesure où ceci est prévu par les règlements des universités concernées, le doctorant/la doctorante effectue une demande d’admission dans la liste/base de données des thèses de doctorat ou des doctorants gérée par chaque université.
Article 6
Dépôt de la thèse de doctorat
La thèse de doctorat devra être rédigée et déposée en langue allemande. Lorsque la langue officielle de l’université partenaire n’est pas l’allemand, alors la thèse pourra être rédigée dans la langue officielle du partenaire ou en langue anglaise, sous réserve de dispositions contraires en vigueur. Dans ce dernier cas, la thèse devra faire l’objet d’un résumé écrit dans la ou les langues officielles dans lesquelles elle n’a pas été rédigée, sous réserves de dispositions contraires en vigueur.
Dans le cas présent, la combinaison linguistique est la suivante : …
Langue de rédaction de la thèse : …
Langue de rédaction du ou des résumé(s) : …
L’Université ou la faculté auprès de laquelle la thèse est remise, est choisie par le doctorant/la doctorante, en accord avec les deux universités partenaires ou avec les directeurs/directrices de recherche. La thèse sera selon toute vraisemblance remise auprès de l’établissement d’enseignement supérieur/l’Université … Les modalités concernant la reproduction, le nombre d’exemplaires devant être remis et la publication de la thèse sont définies conformément à la réglementation des deux universités ou facultés. Les universités ou facultés s’informent mutuellement des spécificités exigées par leur réglementation.
Article 7
Soutenance de la thèse
La soutenance de la thèse a lieu à l’université auprès de laquelle la thèse a été remise. Si la soutenance a lieu à l’Université de la Sarre, elle devra être présentée en langue allemande, anglaise ou française, sous réserve de réglementations contraires en vigueur.
L’établissement/l’Université de soutenance sera vraisemblablement...
La thèse sera probablement présentée en langue ... et reconnue par les deux universités.
La procédure de soutenance de thèse se déroulera conformément aux réglementations en vigueur dans l’université où a lieu la soutenance, dans la mesure où aucune autre disposition n’est prévue par la présente convention.
Article 8
Jury
Si la soutenance de thèse a lieu à l’Université de la Sarre, le jury devra se composer au minimum :
1. d’un président/d’une présidente qui devra appartenir au corps enseignant de la Faculté ... de l’Université de la Sarre et ne devra pas faire partie des rapporteurs,
2. de rapporteurs de thèse,
3. d’un membre de l’équipe enseignante de la Faculté….de l’Université…… , ce dernier devant être titulaire d’un doctorat.
Le/la président(e) du jury et le membre du jury selon l’alinéa 1, No 3 sont nommés par le/la président(e) du comité de thèse de la Faculté ... de l’Université de la Sarre.
(3) Par ailleurs, le président du comité de thèse peut, en accord avec l’université partenaire ..., nommer d’autres personnes au jury. Ces nominations devront avoir lieu sur la base d’une proportion équilibrée – en général paritaire – de chercheurs de chaque établissement.
Toute nomination d’un membre de jury ne faisant pas partie du corps enseignant de l’une des deux facultés doit être prévue dans les règlementations en vigueur et nécessite l’approbation du comité de thèse.
Article 9
Evaluation des prestations du candidat
L’évaluation des prestations du candidat s’effectue conformément aux réglementations en vigueur dans les universités ou facultés respectives.
Article 10
Diplôme de doctorat
Suite à la soutenance, le candidat se verra remettre son diplôme de doctorat établi conjointement par les deux universités partenaires, sauf si les réglementations en vigueur prévoient la remise de deux diplômes distincts. Le diplôme de doctorat conjoint ou - en cas de remise de deux diplômes - chacun des diplômes remis, portera la mention selon laquelle il s’agit d’un grade de docteur acquis suite à une cotutelle de thèse entre les deux universités ou facultés partenaires. Le diplôme de doctorat remis devra porter le cachet des deux universités ou facultés concernées et être signé par les représentants de ces dernières. Si la soutenance de thèse ne devait pas avoir lieu à l’Université de la Sarre, alors le diplôme de doctorat délivré n’en devrait pas moins satisfaire aux exigences de la règlementation en vigueur dans la Faculté …. de l’Université de la Sarre.
Par la réception du diplôme de doctorat, le/la diplômé(e) acquiert le droit de porter le titre de docteur en République fédérale d’Allemagne ainsi qu’en ....
Article 11
Durée de validité
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les représentants des deux universités et par le doctorant/la doctorante et est valable jusqu’à l’achèvement de la procédure de cotutelle de thèse.
Pour l’Université de la Sarre : Pour l’Université ... :
Sarrebruck, le … ...., le …
____________________________ ____________________________
Le Président d’Université Le/la Recteur/Rectrice – le/la Président(e)
Prof. Xx. X. Xxxxxxx
____________________________ ____________________________
Le Doyen/la Doyenne Le Doyen/la Doyenne
ou le Président/la Présidente
du Comité de thèse
____________________________ ____________________________
Le directeur/la directrice de thèse Le directeur/la directrice de thèse
____________________________
Le doctorant/la doctorante
5