GARANTIE D’ASSURANCE ANNULATION SPECTACLES
GARANTIE D’ASSURANCE ANNULATION SPECTACLES
Notice d’information valant Conditions Générales d’assurance GSL/ARTEO Courtage
PREAMBULE
Contrat d’assurance optionnel souscrit au moment de l’achat d’un billet de spectacle et garantissant le remboursement du prix du billet acheté, en cas d’impossibilité pour l’assuré* d’assister au spectacle.
Contrat distribué et géré par ARTEO COURTAGE - société de courtage d'assurance – 0 xxx Xxxxxx x’Xxx – 00 000 Xxxxxxx xxx Xxxxx - SA au capital de 30 000 € - 753 487 990 R.C.S Nanterre - ORIAS n°
12 067 910 - xxx.xxxxx.xx – TVA intracommunautaire FR38753487990 - Garantie financière et RC professionnelle conformes aux articles L. 512-6 et L. 512-7 du code des assurances.
Contrat d’assurances de Groupe Special Lines -
S.A.S. au capital de 100 000 EUR dont Groupama Rhône Alpes Auvergne détient 21% des parts et droits de vote 820 232 163 R.C.S. Nanterre - Entreprise régie par le code des assurances - Activité placée sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61 rue Taitbout 75009 Paris).
1. DEFINITIONS
Assuré : toute personne ayant acheté un ou plusieurs billets de spectacle auprès des Théâtres participant à l’opération (et ayant contracté auprès d’Xxxxx) et ayant souscrit la garantie d’assurance annulation billetterie ou lorsqu’il s’agit d’un achat groupé, chaque détenteur de billet.
Gestionnaire : ARTEO Courtage gère la distribution de contrat d’assurance, les déclarations de sinistres, les indemnisations et les éventuelles réclamations.
Assureur : Groupe Special Lines pour le compte de Groupama Rhône-Alpes Auvergne Caisse régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône-Alpes Auvergne 00 xxx xx Xxxxx-Xxx - 00000 Xxxx xxxxx 00 - N° de SIRET 779 838 366
000 28 ; Entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx.
Date d’effet : la date d’achat du ou des billets garantis. La Date d’effet figure sur le certificat d’adhésion adressé ou remis à l’Assuré* au moment de l’achat du billet ou des billets de spectacle.
Période de la garantie : durée de validité de la garantie à compter de la Date d’effet*
Accident corporel grave : altération brutale de la santé provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure non intentionnelle de la part de la victime, constatée par une autorité médicale
soudaine et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre.
Agression : toute atteinte corporelle ou menace d’atteinte corporelle, provenant de l’action d’un tiers.
Maladie : l’altération soudaine et imprévisible de la santé ayant un support organique, constatée par une autorité médicale, entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de médicament et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre.
2. DEMANDE D’INFORMATION ET RECLAMATION
2.1. Comment contacter le service client ? Pour toute question relative à votre souscription, à votre contrat ou à votre déclaration de sinistre, vous pouvez vous adresser au Gestionnaire*: Courriel : xxxxxxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxx.xx
Courrier : ARTEO COURTAGE
Service Annulation Billetterie 0, Xxx Xxxxxx Xxxx
00000 XXXXXXX-XXX-XXXXX
Tel : 00.00.00.00.00
Bon à savoir
Les informations à communiquer lors de votre appel sont :
Nom du Théâtre auprès duquel vous avez acheté votre billet
Numéro d’adhésion
Nom, Date et Heure du spectacle
Nom de l’Assuré*
2.2. Que faire en cas de réclamation ?
Le Gestionnaire* a la volonté de vous apporter en permanence la meilleure qualité de services.
Des mécontentements peuvent survenir au cours de notre relation. C’est pourquoi nous restons à l’écoute de toute réclamation.
Réclamation liée à la vie du contrat :
Si votre réclamation porte sur la souscription, la gestion de votre contrat, la gestion d’un sinistre ou d’une prestation d’assistance, consultez tout d’abord votre Gestionnaire* en composant le 00 00 00 00 00 (prix d’un appel local depuis un poste fixe – du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 18h)
Courriel : xxxxxxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxx.xx
Courrier : ARTEO COURTAGE
Service Réclamation 0 xxx Xxxxxx Xxxx
00000 Xxxxxxx xxx Xxxxx
Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser à GROUPE SPECIAL LINES, en écrivant à l’adresse suivante :
Courriel : xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx
Courrier : GROUPE SPECIAL LINES
0-0 xxx Xxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxx
Nous nous engageons à accuser réception de votre correspondance dans un délai de 10 jours ouvrables (sauf si nous vous avons déjà apporté une réponse au cours de ce délai), et à traiter votre réclamation dans un délai maximal de 60 jours ouvrables à compter de la réception de votre courrier.
Si la réponse apportée à la réclamation demeure insatisfaisante, le Souscripteur peut s’adresser au service “Réclamations” de GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE :
Courriel :
xxxxxxx-xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx-xx.xxx
Courrier :
GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE
Service Consommateurs
XXX 00000 – 00000 XXXX XXXXX 00
Après épuisement des procédures internes de réclamations propres à Groupe Special Lines, vous pouvez saisir par écrit le Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA) dont les coordonnées sont les suivantes :
La Médiation de l’Assurance
XXX 00 000
00 000 Xxxxx xxxxx 09
E-mail : xx.xxxxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx
Le médiateur est une personnalité extérieure à GROUPE SPECIAL LINES qui exerce sa mission en toute indépendance. Ce recours est gratuit. Il rend un avis motivé dans les 3 mois qui suivent sa saisine.
La procédure de recours au médiateur et la « Charte de la médiation » de la FFSA sont librement consultables sur le site : xxx.xxxx.xx
3. OBJET DE LA GARANTIE
Le contrat a pour objet de garantir à l’Assuré* le remboursement du prix du ou des billets de spectacle achetés, et leurs frais de réservation et d’envoi, y compris dans le cadre d’un abonnement et non utilisés, pour le cas où il serait dans l’impossibilité d’assister au spectacle du fait de la survenance d’un des événements suivants :
a. Concernant les événements atteignant les personnes :
maladie, accident ou décès de l'Assuré
entraînant l'incapacité d'assister au spectacle,
maladie grave, accident grave ou décès d’un ascendant ou descendant jusqu'au 2ème degré, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles et/ou ceux de son conjoint, ou ceux de la personne l’accompagnant,
maladie grave, accident grave ou décès de la personne chargée, pendant le spectacle de la garde de ses enfants mineurs,
à l'exclusion de tout autre événement.
b. Autres événements :
Sont couverts tous événements non expressément exclus, survenus hors du contrôle de l’Assuré*.
Il est entendu que l'Assuré* devra établir le lien de causalité entre la survenance de ces événements et l’impossibilité d’assister au spectacle.
Il est précisé que la garantie doit être
impérativement souscrite au moment de l'achat du ou des billets et que la totalité des billets faisant l’objet du même panier bénéficient de la garantie.
La garantie sera accordée individuellement pour chaque billet faisant l’objet d’un même panier ou acheté dans le cadre d’un abonnement. En cas de modification du panier, la garantie portera sur le dernier panier validé.
Ne sont pas couvertes les conséquences des événements suivants :
Pour ce qui concerne les événements atteignant les personnes :
1.Les accidents et maladies dont la première constatation a été faite avant la souscription de la garantie,
2.Les troubles psychologiques ou psychiatriques sauf lorsqu’ils ont entrainé une hospitalisation supérieure à 4 jours consécutifs précédant immédiatement la date d’annulation de votre participation,
3.Le suicide, la tentative de suicide,
4.l’état d’ivresse caractérisé par un taux d’alcoolémie supérieur à la limite fixée par la réglementation routière en vigueur en France au jour du sinistre lorsque l’Assuré* est conducteur d’un véhicule,
5.L’usage de stupéfiants ou de médicaments non prescrits par une autorité médicale compétente.
Pour ce qui concerne les autres événements garantis :
6.Manque de moyens financiers ou toute autre raison financière, quelles que soient les conditions dans lesquelles ce manque de moyens se manifeste,
7. Tout acte volontaire ou délictueux, 8.Xxxxxx ou baisse d’intérêt au spectacle, 9.Evènements dont l’Assuré* a
connaissance lors de l’adhésion au
4. EXCLUSIONS
contrat comme étant susceptibles de mettre en jeu la garantie du contrat,
10. Attentats, actes de terrorisme, de sabotage, ou conséquences de l’application du Plan Vigipirate en France, ou de plan comparable mis en place dans tout autre pays, ou conséquences de toutes mesures prises par les autorités compétentes, à titre préventif, pour éviter de tels événements, ainsi que tout retrait d’autorisation administrative lié à ces mêmes causes.
Toutefois, demeurent couvertes les conséquences d’annulation résultant d’un attentat engendrant l’impossibilité absolue pour l’Assuré d’accéder au lieu où se déroule le spectacle, du fait :
D’une interdiction administrative ou gouvernementale
De dommages à ces moyens d’accès les rendant impraticables ou inutilisables.
Il est entendu que l’Assuré* devra établir le lien de causalité entre ces événements et l’impossibilité d’assister au spectacle.
Il est toutefois précisé que la garantie n ’est pas acquise en cas de fermeture du lieu où se déroule le spectacle.
11. Fermeture ou indisponibilité du lieu où se déroule le spectacle, quelle qu’en soit la cause,
12. Annulation du spectacle lui-même,
13. Tous actes de malveillance impliquant la mise en œuvre de moyens nucléaires, biologiques, chimiques et/ou radioactifs (qu’il s’agisse d’actions ou de menaces),
14. Guerre étrangère, guerre civile
5. ADHESION & COTISATION D’ASSURANCE À laisser
L’Assuré* peut souscrire à l’assurance Annulation
Billetterie simultanément à l’achat du billet et régler la cotisation afférente par le biais de 3 canaux de vente :
- en ligne sur le site du théâtre xxx.xxx,
- par téléphone auprès du théâtre
- au guichet du théâtre
L’Assuré*, avec son accord express, règle la cotisation d’assurance en sa totalité, conjointement à la date d’achat du billet de spectacle. Le montant de la cotisation d’assurance TTC est indiqué sur le certificat d’adhésion.
0.XXXX D’EFFET ET PERIODE DE GARANTIES
La garantie prend effet à compter de la date d’achat du billet de spectacle, sous réserve du paiement de la prime. La garantie cesse le lendemain du spectacle garanti.
La garantie est liée au billet de spectacle et ne peut donc pas être cessible.
7. TERRITORIALITE
La garantie produit ses effets dans le Monde Entier.
8. INDEMNISATON
8.1. Déclaration de sinistre
Sur le site : xxx.xxxxx-xxxxxxxx.xx
Au préalable à toute déclaration de sinistre en ligne, munissez-vous de votre numéro d’adhésion et de votre numéro de commande.
Ou
Par courrier :
Arteo Courtage
Service Annulation Billetterie 0 xxx Xxxxxx Xxxx
00000 Xxxxxxx Xxx Xxxxx
Eléments nécessaires à transmettre en cas de déclaration par courrier :
Informations de l’assuré
Déclaration circonstanciée du sinistre/empêchement
Numéro d’adhésion
Numéro de commande
Original du billet d’accès assuré non- dessouché (ou impression papier pour les E-tickets),
Tout autre justificatif demandé au vu de la nature de l’événement à l’origine de l’annulation citée ci-après.
En cas d’accident corporel grave ou de maladie grave :
Certificat médical précisant la date et la
nature de l’accident ou de la maladie (à adresser sous pli confidentiel).
En cas de décès :
Copie du certificat de décès.
En cas de complication de grossesse :
Certificat médical attestant que l’Assurée doit garder le lit le jour du spectacle (à adresser sous pli confidentiel).
En cas de naissance :
Copie de l’acte de naissance.
En cas de dommages matériels importants :
Copie de la déclaration de sinistre faite auprès de l’assureur du ou des biens sinistrés.
En cas de convocation en tant que juré d’assise ou témoin ou à un examen de rattrapage :
Copie de la convocation officielle.
En cas de contrainte professionnelle :
Copie de l’ordre de mission établi par l’employeur de l’assuré concerné ou mail du supérieur hiérarchique avec la demande faite à l’employé pour déplacement professionnel ou obligation d’être à son poste de travail.
En cas de vol des papiers d’identité ou de vol du ou des billets garantis :
Copie du dépôt de plainte.
En cas d’immobilisation du véhicule de l’assuré:
Copie de la facture de dépannage du véhicule.
Pour tout autre événement aléatoire :
Tout élément demandé par l’assureur pour permettre, au vu de la nature de l’événement, d’établir la circonstance de sa survenance.
Cette déclaration doit être faite dans les 15 jours qui suivent leur prise de connaissance par l'Assuré* et au maximum 24h après la date du Spectacle garanti, sauf cas fortuit ou de force
majeure. Faute de respecter ces délais, l'Assuré* à l’assurance perdra son droit à la Garantie si l'Assureur* établit que le retard lui a causé un préjudice.
Tous les justificatifs doivent être adressés à ARTEO
Courtage.
8.2. Paiement de l’indemnisation L'indemnisation est payée à l'Assuré* par chèque dans les 10 jours ouvrés qui suivent la date à laquelle ARTEO courtage est en possession de tous les justificatifs du Sinistre et que ces derniers soient validés par le Gestionnaire*.
Le montant de l’indemnisation comprend le prix du billet auquel peut s’ajouter éventuellement :
- les frais de réservation
- les frais d’envoi de billet
Ce montant ne peut excéder 300 € TTC par billet, y compris dans le cadre d’un abonnement.
9. FACULTE DE RETRACTATION
L’exercice du droit de rétractation est prévu à l’article L.112-10 du Code des assurances.
L’adhésion en ligne au contrat Annulation Billetterie ne constitue pas un engagement définitif pour l’Assuré* qui dispose d’un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date d‘adhésion au contrat pour renoncer à son adhésion.
La renonciation à l’adhésion peut être effectuée soit par mail :
soit par voie postale par lettre recommandée avec avis de réception à :
Arteo Courtage
Service Annulation Billetterie 0 xxx Xxxxxx Xxxx
00000 Xxxxxxx Xxx Xxxxx
Par exemple selon le modèle suivant : « Je soussigné(e), NOM, PRENOM ET ADRESSE, déclare renoncer à mon adhésion au contrat « ARTEO Annulation Billetterie» n° d’adhésion xxx relatif à l’évènement xxx (titre du spectacle concerné). Et demande le remboursement de la cotisation d’assurance déjà encaissée. DATE ET SIGNATURE ».
L'Assureur* est tenu de rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter de la renonciation.
L'Assuré peut renoncer à ce nouveau contrat, sans frais ni pénalités, tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune garantie, et dans la limite d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, l’Adhérent à l’assurance est réputé renoncer à son droit de renonciation s’il demande à bénéficier de la Garantie pendant le délai de renonciation. (Article L112-2-1 II 3° c/ du Code des assurances).
10. SUBROGATION DANS LES DROITS ET ACTIONS DE L’ASSURÉ*
Conformément à l’article L 121.12 du Code des Assurances, en cas de règlement partiel ou total d’indemnités, l’Assureur* est subrogé automatiquement dans tout droits et actions de l'Assuré*, à concurrence du montant des indemnités réglées.
L’Assureur* peut être déchargé, en tout ou en
partie, de sa responsabilité envers l’Assuré*, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’Assuré* s’opérer en faveur de l’Assureur*.
11. SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION Á LA SOUSCRIPTION
Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’Assuré* dans la déclaration du risque est sanctionnée par la nullité du contrat dans les conditions prévues par l’article L113-8 du Code des Assurances.
12. SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE DE LA PART DE L’ASSURÉ* AU MOMENT DU SINISTRE
Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’Assuré* sur les circonstances ou les conséquences d’un Sinistre entraîne la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce Sinistre.
13. LOI APPLICABLE ET LANGUE UTILISEE
Les relations précontractuelles et contractuelles entre l’Assureurµ et l’Assuré* sont régies par le droit français. La langue applicable au Contrat est la langue française. Les parties contractantes déclarent se soumettre à la juridiction des Tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.
14. PLURALITE D’ASSURANCE
Conformément aux dispositions de l’Article L. 121-
4 du Code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des
garanties de chaque contrat et dans le respect des dispositions de l’Article L. 121-1 du Code des assurances.
15. PRESCRIPTION
La prescription est le délai à l’expiration duquel une action ne peut plus être entreprise.
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite dans un délai de 2 ans à compter de l’événement qui lui donne naissance (Art. L 114-1 et L 114-2 du Code).
Toutefois, ce délai est porté à 10 ans pour le cas de décès entrant dans le cadre de la garantie « Conducteur ».
La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption ainsi que dans les cas suivants :
désignation d’un expert après un sinistre,
lettre recommandée avec avis de réception (au titre du paiement de votre cotisation* ou du règlement de l’indemnité),
citation en justice (même en référé), commandement ou saisie.
toute cause ordinaire d’interruption de la prescription.
Conformément au Code civil :
Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
Article 2234 :
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Article 2235 :
Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
Article 2237 :
Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.
Article 2238 :
La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des
parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Article 2239 :
La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
Des causes d’interruption de la prescription.
Article 2240 :
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Article 2241 :
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.
Article 2243 :
L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
Article 2244 :
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.
Article 2245 :
L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire,
Si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de
prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
Article 2246 :
L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
16. INFORMATIQUE, FICHIERS & LIBERTE
L’Assuré* est expressément informé de l'existence et déclare accepter le traitement automatisé des informations nominatives et personnelles recueillies auprès de lui par l’Assureur*, le Courtier (et leurs mandataires) dans le cadre de l’application du contrat. Il leur est rappelé que la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à l'obtention de sa Garantie ainsi qu'à la mise en œuvre des garanties. Elles sont utilisées par l'Assureur*, le Courtier et leurs mandataires ou les organismes professionnels pour les seules nécessités de cette gestion ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Conformément aux articles 35 et 36 de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978 – modifiée- relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Assuré* dispose, auprès d’ARTEO Courtage et Groupe Special Lines d'un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de toutes informations le concernant et figurant sur tout fichier à l'usage de l’Assureur*, du Courtier*, de leurs mandataires, et des organismes professionnels concernés. Ils disposent en outre de la faculté de s'opposer à leur utilisation à des fins commerciales.
Tous les termes suivis du signe (*) sont définis dans le présent document.