Adresse de l’Annonceur, ou siège social s’il s’agit d’une SCI

Adresse de l’Annonceur,

ou siège social s’il s’agit d’une SCI

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Nom ou dénomination de l’Annonceur

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Entre XXX.xx, et M demeurant

,

ci-après dénommé l’Annonceur, il est convenu ce qui suit :

Nom ou dénomination de l’Annonceur

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M ,

Indiquer le n° cadastral + section

(ces informations figurent sur le titre de propriété) Appartements : indiquer en plus le n° de lot de copropriété

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Appartement ou maison + nbre de pièces

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propriétaire d’un logement de type Désignation :

Adresse complète du bien

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situé(e) à

,

souscrit au contrat « Paiement à la vente » proposé par XXX.xx.

Objet du contrat

Par le présent contrat, XXX.xx s’engage à publier l’annonce de vente du logement de l’Annonceur pendant 6 (six) mois à compter de la réception par XXX.xx du contrat dûment signé.

Si la vente définitive se réalise dans les 12 (douze) mois qui suivent la première mise en ligne de l’annonce avec un acheteur ayant contacté l’Annonceur grâce à XXX.xx, l’Annonceur s’oblige à rémunérer XXX.xx à hauteur de 0,5 % du prix de vente du bien.

Dans le cadre du contrat Paiement à la vente, les deux parties devront tenir certains engagements.

Les engagements de PAP

• Publier l’annonce sur XXX.xx pendant 6 mois (26 semaines) dès la réception du présent contrat daté et signé par l’Annonceur.

• Diffuser l’annonce sur tous les canaux de publication : site web, site mobile, appli iPhone, appli Android.

• Fournir les services ci-après :

• remontée hebdomadaire de l’annonce en tête de liste ;

• Annonce à la Une + phrase d’accroche ;

• accès gratuit au service juridique de XXX.xx pendant toute la durée de la parution et durant les 6 mois qui suivent. Pour cela, XXX.xx met à disposition du client ses juristes spécialisés en immobilier : pour les questions techniques, le client peut contacter gratuitement les juristes de XXX.xx du lundi au vendredi de 14 h à 17 h.

• Accompagner le client pendant toute la durée de parution, et le conseiller pour optimiser l’efficacité de sa diffusion : texte de l’annonce, prix de vente, qualité des photos, informations sur le déroulé de la transaction et les obligations légales. Pour cela, un conseiller spécialisé en immobilier se tient disponible dès que le client le souhaite. Le client peut à tout moment pendant les heures d’ouverture du service (lundi au samedi de 9h à 18h) contacter son conseiller s’il a besoin d’informations ou de conseils.

Paraphe :

Les engagements de l’Annonceur

• Fournir un descriptif complet du logement, plusieurs photos pour illustrer l’annonce, et proposer un prix réaliste au regard du marché immobilier.

• Accepter la publication de l’annonce de vente de son bien sur le site XXX.xx pendant 6 mois (26 semaines) dès la réception du présent contrat par XXX.xx.

• Annexer au présent contrat l’autorisation de prélèvement SEPA complétée et signée par ses soins, ainsi qu’un RIB permettant un paiement unique correspondant à 0,5 % du prix de vente réel.

• Réceptionner les contacts, et y répondre, organiser et gérer les visites du logement dans un délai raisonnable.

• Analyser les contacts reçus lors des points effectués avec son conseiller, et préciser les suites données par chaque contact (visites, offres d’achat, etc.).

• Dès la signature d’un compromis de vente, informer XXX.xx par mail ou par courrier : l’Annonceur doit préciser les nom et prénom, adresse, email, numéro de téléphone du (ou des) acquéreur(s). Il joint une copie du compromis de vente.

• Dès la signature de l’acte de vente devant le notaire, transmettre à XXX.xx l’attestation immobilière de vente (fournie par le notaire) précisant la désignation du bien, le prix de vente et le nom de l’acheteur.

• Au moment de la vente du bien : Rémunérer XXX.xx à hauteur de 0,5 % du prix de vente mentionné à l’acte dès lors que l’acheteur a contacté au moins une fois l’Annonceur via l’annonce publiée sur XXX.xx. Le paiement est effectif à la signature de l’acte définitif chez le notaire.

• Si le logement n’est pas vendu à la fin des 6 mois de parution, fournir 90 jours après la fin de la parution la preuve à XXX.xx qu’il est toujours propriétaire du logement (attestation d’assurance du logement datée de moins de 15 jours).

• Si dans xxx xxx mois suivant la fin de parution de l’annonce, la vente définitive est réalisée avec un acquéreur ayant contacté au moins une fois l’Annonceur via l’annonce publiée sur XXX.xx, informer XXX.xx dès la signature de l’acte de vente et rémunérer XXX.xx à hauteur de 0,5 % du prix de vente mentionné à l’acte.

NB : A défaut de transmission des éléments de preuve demandés (compromis de vente et attestation immobilière de vente ou attestation d’assurance datée de moins de 15 jours), XXX.xx considère que la vente est réalisée grâce à la publication de l’annonce sur son site et prélève les 0.5 % du prix de vente dûs.

le .................................................................

Signature : Date :

L’annonceur

Ce contrat est à imprimer, signer, et à renvoyer, accompagné d’une autorisation de prélevement signée et d’un RIB, à l’adresse suivante : XXX.xx 00, xxx xx Xxxxxxxx-Xxxxxxx, 00000 Xxxxx

Conditions générales de vente

pour la formule « Paiement à la vente »

Annonce

En publiant votre annonce sur XXX.xx, vous acceptez les conditions suivantes :

L’annonceur

Nos annonces sont strictement réservées aux particuliers. En acceptant les présentes conditions générales de vente et en publiant une annonce sur notre site, vous vous engagez sur l’honneur à ne pas être un professionnel de l’immobilier, ni agir directement ou indirectement pour le compte d’un professionnel de l’immobilier. S’il apparaît que ces conditions ne sont pas remplies, nous nous réservons le droit de supprimer votre annonce de nos supports, sans nous interdire d’entamer toute autre action judiciaire.

Pour rappel, vous êtes tenu par la première offre d’achat au prix de l’annonce. En refusant cette première offre au prix, vous vous exposez à des poursuites du candidat acquéreur évincé, conformément à l’article 1583 du code civil.

L’annonce

Vous garantissez que les renseignements fournis sont exacts et ne sont entachés d’aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête. Notre responsabilité, en tant que site internet, ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, si les renseignements portés dans l’annonce ou si la qualité de l’annonceur se révèlent inexacts.

Nous ne diffusons qu’un seul bien par annonce. Le texte, les coordonnées et le prix figurant dans les annonces peuvent être modifiés gratuitement en cours de parution. Toutefois le bien décrit doit rester celui d’origine sans possibilité d’y substituer un autre bien.

Formule Paiement à la vente

Votre annonce de vente sera publiée pendant 6 mois à compter de la réception par XXX.xx du contrat dûment signé.

Si la vente définitive se réalise dans les 12 (douze) mois qui suivent la première mise en ligne de l’annonce avec un acheteur vous ayant contacté grâce à XXX.xx, vous vous obligez à rémunérer XXX.xx à hauteur de 0,5 % du prix de vente du bien.

Photos

Si vous joignez des photos à votre annonce, nous vous informons que nous ne sommes pas en mesure de publier :

• Les photos de qualité insuffisante

• Les photos présentant des personnes

• Les photos aériennes prises par un professionnel

• Les photos-montages (plusieurs photos en une)

• Les dessins d’architecte ou de promoteur

• Les photos provenant d’un magazine, d’une plaquette touristique ou commerciale, d’une carte postale

Droit de refus

XXX.xx se réserve le droit de refuser toute annonce dont le caractère pourrait être contraire à l’esprit et à la vocation du site.

Contact

XXX.xx se réserve le droit de contacter le client pour obtenir les informations complémentaires qu’il jugera nécessaires, ou simplement utiles à l’accomplissement de sa mission.

Données personnelles

Les informations personnelles fournies pour le traitement de votre dossier font l’objet des mesures de protection décrites sur la page

« Données personnelles » du site XXX.xx.

Réalisation des prestations

L’annonce ne sera publiée sur XXX.xx qu’après la réception par nos services du contrat d’engagement signé par l’annonceur et accompagné d’un RIB, et de l’autorisation de prélèvement unique SEPA.

Droit de rétractation

L’annonceur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation commence à courir à compter de la conclusion du contrat.

Attribution de compétence

En cas de litige, seuls les tribunaux de Xxxxx (00) seront compétents.

Date :

Nom :

Signature de l’annonceur :