CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU VEHICULE DE PRÊT

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU VEHICULE DE PRÊT

Article 1 : Bénéficiaire du véhicule de prêt

Tout client confiant son véhicule pour réparation nécessitant une immobilisation supérieure à une ½ journée peut bénéficier d’un véhicule de prêt. Le conducteur doit être âgé de 21 ans minimum et titulaire d’un permis de conduire français ou international de plus d’un an, en cours de validité.

Article 2 : Utilisation du véhicule

Le bénéficiaire du prêt s’engage :

-A n’utiliser le véhicule que pour ses besoins personnels.

-A ne pas : participer à des compétitions, rallyes, conduire le véhicule hors du territoire métropolitain, transporter de voyageurs à titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui indiqué sur la carte grise, utiliser le véhicule à des fins illicites ou aux transports de marchandises, remorquer d’autres véhicules ou tracter de remorque.

-A ne pas le céder, ni le sous-louer, ni s’en dessaisir en tout ou en partie et à quelque titre que ce soit.

-A ne pas transporter d’animaux (sauf accord préalable).

-A ne pas boire et manger.

-A ne pas fumer ou vapoter.

Article 3 : Etat du véhicule

Le client reconnaît avoir contrôlé le véhicule avant le départ et avoir constaté le parfait état de la carrosserie et de l’entretien. Il s’engage à le restituer dans le même état. A défaut, le client devra acquitter le montant de la remise en état, sauf à tenir compte des réserves éventuellement formulées par écrit sur le présent contrat lors de la prise en charge du véhicule.

Article 4 : Assurance

En cas de sinistre, le client s’engage à faire parvenir au garage prêteur dans les 48 heures, une déclaration écrite et accompagnée du constat amiable dûment rempli, indiquant les noms, adresses des auteurs du sinistre, des compagnies d’assurance, des témoins éventuels, ainsi que tous renseignements détaillés sur les circonstances de ce sinistre.

Article 5 : Participation aux frais de prêt

Tous les frais d’utilisation sont à la charge de l’utilisateur.

Article 6 : Carburant

Le véhicule doit être restitué avec au moins la même quantité de carburant qu’à la livraison. Si au moment de la restitution, la jauge indique une quantité moindre, la différence sera facturée (à raison de 6.5L/100km et au prix courant moyen du carburant), majorée de 5€ à titre de frais opérationnels. Le carburant éventuellement excédentaire par rapport au niveau de la jauge à la livraison du véhicule devient propriété de l’entreprise sans donner droit à la moindre indemnisation. Si le/la bénéficiaire se trompe de carburant, l’entreprise lui facturera les frais totaux découlant de cette confusion.

Article 7 : Restitution du véhicule

Le client à l’obligation de restituer le véhicule prêté à l’expiration du délai convenu ou, dès que le véhicule réparé est remis à sa disposition ou encore dès que le véhicule à réparer à été déclaré économiquement irréparable par l’expert de la société d’assurance. Le kilométrage journalier est plafonné à 150km par jour de prêt. Au-delà de cette limite, il sera facturé au client 0.43€ HT par kilomètre supplémentaire (sauf accord différent avec les assurances).

Article 8 : Franchise/ caution

En cas de sinistre responsable, d’un sinistre sans tiers identifié ou d’un dommage résultant d’un vol ou incendie, la franchise restera à la charge du client. Un cautionnement sera demandé au client au départ de la mise à disposition du véhicule, sauf accord spécifique.

Article 9 : Infractions

Le client demeure seul responsable, pendant toute la durée d’utilisation du véhicule de prêt, des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en raison d’infractions aux règles édictées par le code de la route, ainsi que du paiement des amendes et contraventions établies au cours de l’utilisation. Ses coordonnées seront systématiquement transmises à l’administration compétente, s’il ne règle pas spontanément ses amendes au taux en vigueur.

Article 10 : Litiges

En cas de contestation concernant l’exécution du présent contrat, et à défaut de solution amiable trouvée, il est fait attribution de juridiction au tribunal compétent.