COMPTE DEPOT SOLIDARITE CASDEN

COMPTE DEPOT SOLIDARITE CASDEN

(Sociétaires et Adhérents Tout Sous le Même Toit - Personnes Morales)

CONDITIONS GENERALES

référencées GPCE4251 CG201809 - pages numérotées de 1 à 6

Applicables à compter du 15 avril 2018

CASDEN Banque Populaire - Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable. Siège social : 0 Xxx xxx Xxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxx Xxx Xxxxx. Siren n° 784 275 778 - RCS Meaux.

Le présent contrat d’ouverture d’un compte « Dépôt Solidarité CASDEN » est conclu par l’intermédiaire de la Banque Populaire Grand Ouest agissant au nom et pour le compte de la CASDEN Banque Populaire en vertu d’un mandat.

Le compte « Dépôt Solidarité CASDEN » est un compte d’épargne à vue non rémunéré. Il est soumis aux conditions contractuelles du présent contrat et aux conditions générales ci-après.

Article 1. Identification du Client

Toute banque a l’obligation de procéder à l’identification du Client (ci-après également désigné « titulaire »). Les informations personnelles et professionnelles détenues par la Banque Populaire Grand Ouest, ci-après désignée «la Banque», gestionnaire du compte « Dépôt Solidarité CASDEN » pour le compte de la CASDEN Banque Populaire, ne sont utilisées qu’au travers de la relation commerciale qu’elle peut avoir avec le Client.

Article 2. Déclaration et engagements du titulaire

Le titulaire déclare :

- que son identité est bien celle indiquée aux conditions contractuelles,

- que son(ses) représentant(s) légal(aux) en fonction au jour de l’ouverture du compte est bien celui(ceux) indiqué(s) aux conditions contractuelles,

- qu’il n’est pas en situation de cessation des paiements et qu’il ne fait l’objet d’aucune procédure de traitement des difficultés des entreprises,

- que les fonds qui seront versés sur le compte sont sa propriété, qu’il en a la libre disposition et qu’il est en mesure de justifier de l’origine de ces fonds à première demande de la Banque.

Le titulaire s’engage à :

- respecter les conditions de fonctionnement du compte décrites aux présentes,

- porter immédiatement à la connaissance de la Banque par écrit, tout changement de ses représentants légaux, ainsi que tout changement de sa forme sociale, en fournissant spontanément tous les justificatifs appropriés pour l’ensemble de ces modifications, dans les conditions fixées à l’article 13 des présentes.

Article 3. Conditions d’ouverture

Un ou plusieurs compte(s) « Dépôt Solidarité CASDEN » peut(vent) être ouvert(s) à toutes personnes morales sans but lucratif légalement constituées, sociétaires de la CASDEN Banque Populaire.

Le compte « Dépôt Solidarité CASDEN » «Personnes morales» ne peut être ouvert en compte joint ou indivis.

Pour l’ouverture d’un compte « Dépôt Solidarité CASDEN », le titulaire devra présenter à la Banque les justificatifs d’identité du ou des représentant(s) légal(aux) et des personnes habilitées à faire fonctionner le compte et d’adresse de la Personne Morale, qui lui seront demandés, ainsi que tout document ou justificatif jugé nécessaire par la Banque.

L’ouverture du compte « Dépôt Solidarité CASDEN » peut être :

-proposée par la Banque, en agence (ouverture en «face à face»), - proposée et conclue dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par la Banque, laquelle pour cette ouverture de compte, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, dans les conditions fixées à l’article 14 b) des présentes (ouverture «à distance»).

L’ouverture de ce compte fera l’objet d’une déclaration aux administrations concernées.

Article 4. Fonctionnement du COMPTE « DEPOT SOLIDARITE CASDEN »

Le compte « Dépôt Solidarité CASDEN » est géré en Euros. Les opérations enregistrées sur ce compte sont limitées à des versements ou des retraits au profit du titulaire ou à des virements en provenance ou à destination de son compte courant.

a) Versements

Le compte « Dépôt Solidarité CASDEN » est alimentés par remise de chèques tirés sur un établissement de crédit situé en France ou par virement : ces versements doivent provenir du compte courant du titulaire. L’alimentation du Compte Sur Livret CASDEN peut également s’effectuer par chèques, au bénéfice du titulaire, provenant du compte d’un tiers ouvert dans un établissement de crédit situé en France. L’exécution d’un ordre de virement ne doit pas avoir pour effet de rendre débiteur le compte courant, sauf si le titulaire du compte courant bénéficie d’une autorisation de découvert. L’épargne déposée sur le compte « Dépôt Solidarité CASDEN » est disponible à tout moment. Chaque opération de versement doit être d’un montant minimum de 10 €. Aucun plafond de dépôt n’est fixé.

b) Retraits

Les retraits se feront par virement sur ordre exprès dûment établi par le titulaire du compte ou tout mandataire habilité à cet effet au crédit du compte courant ouvert au nom du titulaire. Chaque opération de retrait doit être d’un montant minimum de 10 €. Aucun moyen de paiement ne peut être délivré et aucun règlement ne peut être domicilié sur le compte « Dépôt Solidarité CASDEN ».

Le solde résiduel du compte « Dépôt Solidarité CASDEN » ne peut être inférieur à 10 €.

c) Relevé de compte

Afin de permettre au titulaire de suivre les opérations inscrites au crédit et au débit du compte, la Banque Populaire, gestionnaire du compte, lui fait parvenir ou lui met à disposition sur son espace sécurisé sur Internet, un relevé de compte annuel. Pour chaque opération, le relevé précise le montant de celle-ci, la date de l’opération qui correspond à la date de l’inscription en compte, ainsi que la date de valeur qui est la date à laquelle l’opération est prise en compte, lorsque cette date de valeur est autorisée en raison de délais techniques nécessaires à la réalisation de l’opération. La CASDEN Banque Populaire adresse, au titulaire détenant plus de 31 € d’avoirs, un relevé précisant la situation des Points Solidarité.

d) Indisponibilité du solde du compte

Le solde du compte peut être rendu indisponible par une saisie, un avis à tiers détenteur ou une opposition administrative pratiquée par un créancier du Client. La saisie attribution rend le solde du compte indisponible le jour où elle est pratiquée, c'est-à-dire signifiée à la Banque, sous réserve des opérations en cours déterminées par les textes en vigueur. Sauf si le Client conteste la saisie devant le juge de l'exécution compétent, et sous réserve de ce qui précède, le créancier se voit attribuer ce solde en paiement à hauteur du montant de sa créance. Si le solde du compte excède ce montant, la différence redevient disponible pour le Client au terme d'un délai de quinze jours ou d'un mois selon le cas.

L'avis à tiers détenteur, pratiqué par le Trésor Public pour le recouvrement de ses créances fiscales, rend le solde indisponible le jour où il est notifié à la Banque à hauteur de la créance du Trésor Public, c'est-à-dire à hauteur du montant de l'avis à tiers détenteur. La Banque est tenue de verser le solde du compte au Trésor Public à hauteur du montant de la créance, à l'issue d'un délai de deux mois pendant lequel le Client peut introduire un recours, sous les mêmes réserves que précédemment.

Le Trésor Public peut également pratiquer une opposition administrative pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires. L’opposition administrative rend le solde indisponible le jour où elle est notifiée à la Banque à concurrence du montant de la créance motivant l’opposition. La Banque est tenue de verser le solde du compte au Trésor Public à hauteur du montant de la créance, à l’issue d’un délai de 30 jours pendant lequel le Client peut introduire un recours, sous les mêmes réserves que précédemment.

e) Procuration

Le titulaire peut donner à une ou plusieurs personnes une procuration, c’est-à-dire mandat de faire fonctionner le compte « Dépôt Solidarité CASDEN » dans les mêmes conditions que s’il y procédait lui-même. Les opérations effectuées par le mandataire engagent la responsabilité du titulaire du compte.

Le mandataire dépose sa signature et justifie de son identité et de son domicile dans les mêmes conditions que le titulaire du compte. Le cas échéant, la Banque peut refuser d’agréer le mandataire désigné. La procuration prend fin :

- en cas de renonciation par le mandataire à son mandat, notifiée par écrit à la Banque par lettre recommandée avec accusé de réception,

- en cas de dénonciation de ce mandat par le titulaire, notifiée par écrit à la Banque par lettre recommandée avec accusé de réception, le titulaire restant responsable des actes de son mandataire jusqu’à réception par la Banque de ladite notification,

- en cas de dissolution du titulaire du compte ou du décès ou dissolution du mandataire désigné,

- en cas de clôture du compte,

- à l’initiative de la Banque informant le titulaire du compte qu’elle n’agrée plus le mandataire.

En cas de dénonciation du mandat par le titulaire, il lui appartient d’en informer son mandataire.

Article 5. Points Solidarité :

Le compte « Dépôt Solidarité CASDEN » produit des points Solidarité :

- à hauteur de 115 % du solde constaté,

- sur une durée calculée en jours à compter de la date d’opération.

Cette règle d’acquisition peut être modifiée sur décision du Conseil d’Administration de la CASDEN Banque Populaire et appliquée dans les conditions fixées par ce dernier. Les points acquis permettent d’accéder aux prêts proposés par la CASDEN Banque Populaire en « Barème Solidarité ».

Article 6. Preuve des Opérations

Les opérations enregistrées au cours d’un mois sur le compte feront l’objet d’un relevé adressé au titulaire ou mis à disposition sur son espace sécurisé sur Internet. Le titulaire doit vérifier l’exactitude des mentions portées sur le relevé de compte. A ce titre, il dispose d’un délai de trois mois à compter de la date du relevé pour présenter ses observations s’il souhaite contester certaines opérations. Passé ce délai, le relevé est réputé approuvé, sauf preuve contraire, notamment si la demande de révision concerne une erreur matérielle, une omission ou une présentation inexacte. En tout état de cause, l’expiration de ce délai ne prive pas le titulaire de son droit d’agir en justice conformément aux dispositions légales.

Article 7. Clôture du compte

Le compte « Dépôt Solidarité CASDEN » est ouvert pour une durée indéterminée. Le titulaire a la faculté de clôturer le compte à tout moment, sans préavis.

La Banque a la faculté de clôturer le compte « Dépôt Solidarité CASDEN

» moyennant le respect d’un délai de préavis de trente (30) jours. Elle a également la faculté de clôturer d’office le compte lorsque son solde devient inférieur au solde minimal défini à l’article 4 b) des présentes ou en cas de manquement du titulaire ou de son mandataire à la

réglementation en vigueur (notamment concernant le blanchiment des capitaux).

La dissolution et la liquidation judiciaire du titulaire entrainent automatiquement la clôture du compte « Dépôt Solidarité CASDEN ». Le changement de la forme sociale du titulaire peut également entrainer la clôture compte « Dépôt Solidarité CASDEN » si celle-ci a pour effet de conférer un but lucratif à la personne morale ou sur simple décision de la Banque.

Article 8. Modification des conditions générales

Les dispositions des présentes conditions générales peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires. Dans ce cas, elles seront applicables dès leur entrée en vigueur. Il appartient au client de satisfaire à ses obligations légales et règlementaires ayant trait au fonctionnement du compte « Dépôt Solidarité CASDEN ».

Par ailleurs, la CASDEN Banque Populaire pourra apporter des modifications aux dispositions des présentes conditions générales. Le titulaire en sera informé par envoi postal ou par un message porté sur ses relevés de compte.

Le titulaire dispose d’un mois pour faire connaître son désaccord sur les modifications proposées, lequel entraînera la clôture du compte dans les conditions prévues par l’article 7 des présentes. En l’absence de désaccord manifesté par le titulaire, ce dernier sera réputé avoir accepté les modifications des conditions générales.

Article 9. Tarification

Aucun frais, ni commission d’aucune sorte ne seront perçus par la Banque ou la CASDEN Banque Populaire au titre de l’ouverture, de la tenue ou de la clôture du compte « Dépôt Solidarité CASDEN ».

Article 10. Informations relatives au Traitement des litiges

a) Réclamations

En cas de difficultés concernant le compte « Dépôt Solidarité CASDEN », le titulaire peut obtenir de son agence Banque Populaire toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et, en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le « Service Relations Clients » de la Banque qui s'efforce de trouver avec lui une solution.

La saisine du Service Relations Clients de la Banque est effectuée par internet, à l’adresse suivante :

xxx.xxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx.

(Coût de connexion selon votre fournisseur d’accès)

Ou par lettre envoyée à l'adresse suivante :

Banque Populaire Grand Ouest Service Relations Clients

00, xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx XX 00000

00000 Xxxxx Xxxxxxxx XXXXX

Tout renseignement relatif à une contestation peut être obtenu en téléphonant au numéro suivant :

0 805 904 500 (Numéro vert non surtaxé). Appel gratuit depuis un poste fixe.

La Banque s’engage à répondre au Client sous dix jours ouvrables. Toutefois si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire et entraîne un dépassement de délai, la Banque s’engage à lui communiquer le nouveau délai qui, sauf cas très particulier ne devrait pas dépasser deux mois (à compter de la date de réception de sa réclamation).

b) Droit Applicable – Tribunaux compétents

Le Client accepte expressément l'usage de la langue française durant la relation contractuelle.

Le présent contrat, ses suites et ses conséquences sont soumises au droit français et à la compétence des Tribunaux français.

c) Autorités Administratives

La Banque Populaire ainsi que la CASDEN Banque Populaire sont des établissements de crédit de droit français agréés en qualité de banques habilitées à effectuer toutes opérations de banque, conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier. Elles sont également Intermédiaires en Assurance inscrites auprès de l’ORIAS.

La Banque Populaire ainsi que la CASDEN Banque Populaire sont soumises à l’agrément et au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 00 xxx Xxxxxxxx -00000 XXXXX XXXXX 00.

Article 11. Informatique et Libertés, fichiers et partage du secret bancaire

a) Secret professionnel

La Banque et le CASDEN Banque Populaire sont tenues au secret professionnel conformément à l’article L. 511-33 du Code Monétaire et Financier.

Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale, des douanes, de la Banque de France, des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L 114-19 à L 114-21 du code de la sécurité sociale) et de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, des commissions d’enquêtes parlementaires. Il est en outre levé à l’égard des informations requises pour l’application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d’informations à des fins fiscales (art. 1649 AC du Code Général des Impôts). Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant :

- dans le cadre d’une procédure pénale,

- ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément à l’article L 511-33 du Code Monétaire et Financier, la Banque et la CASDEN Banque Populaire peuvent partager avec les personnes ci-après visées avec lesquelles elle négocie, conclue ou exécute notamment les opérations ci-après énoncées des informations confidentielles concernant le client, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci :- avec des entreprises de recouvrement,

- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles,

- des entités appartenant au même groupe que la Banque (BPCE, Banques Populaires/Caisses d’Epargne, Natixis Assurance, Natixis Financement, Natixis Lease) pour l'étude ou l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations concernant ses clients.

Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel.

Le Client peut indiquer par écrit les tiers auxquels la Banque et la CASDEN Banque Populaire seront autorisées à fournir les informations le concernant qu’il mentionne expressément.

En outre, le Client autorise expressément et dès à présent la Banque ainsi que la CASDEN Banque Populaire à communiquer et partager les données le concernant ainsi que leurs mises à jour :

- à BPCE SA agissant en qualité d’organe central du Groupe BPCE pour l’exercice des compétences prévues aux articles L 511-31, L 511-32 et L 512-107 du Code monétaire et financier afin que celui-ci puisse satisfaire aux différentes missions qui lui sont dévolues, au bénéfice de la Banque ou de la CASDEN Banque Populaire et du Groupe, notamment en matière de déclarations prudentielles auprès de toute autorité de régulation compétente ;

- toute entité du Groupe BPCE en vue de la présentation au Client des produits ou services gérés par ces entités ;

- toute entité du Groupe BPCE avec laquelle le Client est ou entre en relation contractuelle aux fins d’actualisation des données collectées par ces entités, y compris des informations relatives à son statut fiscal ;

- aux entités du Groupe BPCE en cas de mise en commun de moyens techniques, notamment informatiques ainsi que de gestion de gouvernance des données, pour le compte de la Banque ou de la CASDEN Banque Populaire. A cet effet, les informations personnelles concernant le Clientcouvertes par le secret bancaire pourront être pseudonymisées à des fins de recherches et de création de modèle statistique) ;

- aux partenaires de la Banque ou de la CASDEN Banque Populaire, pour permettre au Client de bénéficier des avantages du partenariat auquel il adhère, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat ;

- aux sous-traitants et prestataires pour les seuls besoins des prestations à réaliser pour la Banque ou la CASDEN Banque Populaire et notamment

la fourniture des produits bancaires et financiers ou la réalisation d’enquêtes ou de statistiques.

Le Client autorise expressément la Banque et la CASDEN Banque Populaire à transmettre aux filiales du Groupe BPCE auprès desquelles il a souscrit des produits ou services les informations actualisées sur son état civil, sa situation familiale, patrimoniale et financière, le fonctionnement de son compte ainsi que la note qui lui est attribuée pour l'application de la réglementation bancaire, afin de permettre l'étude de son dossier, l'utilisation des produits ou services souscrits, ou de leur recouvrement.

b) Informatique et libertés

Dans le cadre de la relation bancaire, la Banque est amenée à recueillir des données à caractère personnel concernant le représentant légal du titulaire, le cas échéant et le mandataire.

Les données à caractère personnel ainsi recueillies sont obligatoires et ont pour principales finalités : la connaissance du Client et la mise à jour de ses données et sa classification, la tenue et la gestion du (des) compte(s) et de manière générale la gestion de la relation bancaire, la prévention et la gestion du surendettement, la gestion du risque, le contrôle et la surveillance liés au contrôle interne auquel est

soumis la Banque, la gestion des incivilités, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, le contentieux, le respect de ses obligations légales et réglementaires et notamment, l’identification des comptes inactifs, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’échange automatique d’informations relatif aux comptes en matière fiscale, la segmentation à des fins réglementaires et/ou commerciales, la sélection et le ciblage de la clientèle, la prospection et l’animation commerciale, la communication, le marketing et le suivi de la relation tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la réalisation d’études statistiques et la fiabilisation des données, , l’historisation des données pour garantir la piste d’audit, la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition.

Le refus par le titulaire/représentant légal/mandataire de communiquer tout ou partie de ses données peut entraîner le rejet de sa demande de service ou produit.

Les données personnelles collectées par la Banque aident également cette dernière à personnaliser et à améliorer continuellement la relation commerciale avec le Client afin de lui proposer les offres de produits et services les plus adaptées à ses besoins. La Banque peut être amenée à agréger ces données personnelles afin d’établir des rapports et modèles marketing anonymisés.

Les données personnelles collectées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, sont destinées à la Banque responsable de traitement ainsi qu’à la CASDEN Banque Populaire. Elles pourront être communiquées dans les conditions décrites ci-dessus relatives au secret professionnel :

- à BPCE S.A. ainsi qu’aux entités du Groupe BPCE ;

- à des tiers aux fins de respecter une obligation légale ou réglementaire ou de répondre à une requête de l’autorité ;

- à des tiers dans le cadre de prestations ou de partenariat.

- La liste des destinataires est disponible auprès du Service Relations Clients.

Les données à caractère personnel peuvent, à l'occasion de diverses opérations, faire l'objet d'un transfert dans un pays de l'Union Européenne ou hors Union Européenne. Pour les besoins de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en vertu du Règlement UE 2015/847 du 20 mai 2015, en cas de virement de fonds, certaines des données doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l'Union européenne ou hors Union européenne.

En cas de transfert vers un pays hors Union Européenne, la Banque met en place ou s’assure de la mise en place des règles assurant la protection et la sécurité des données transférées. Le Client peut prendre connaissance des transferts hors de l’Union Européenne et de leur encadrement en s’adressant à la Banque.

La personne concernée par le traitement (Client/représentant légal/mandataire) dispose d’un droit d’accès et de rectification à ses données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour motifs légitimes. Lors de la signature des conditions contractuelles ou dans le cadre de la relation bancaire, la Banque recueille l’accord du Client à recevoir des sollicitations commerciales de sa part, de la part de BPCE et de ses filiales directes et indirectes et de partenaires. Le Client peut

également s’opposer sans frais à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement à des fins de prospection notamment commerciale.

Ces droits peuvent être exercés par courrier accompagné d’une copie de tout document d’identité signé par le demandeur auprès de son agence ou au Service Relations Clients 00 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx XX 00000 - 00000 Xxxxx-Xxxxxxxx Xxxxx, ou par e-mail adressé à BPGO_SERVICE_RECLAMATIONS _XXXXXXX@xxxx.xx.

La Banque conserve les données collectées pour la durée de la relation contractuelle ainsi qu’à l’issue de la relation pendant le délai de prescription applicable. Si besoin, la Banque conserve certaines données pour une durée de dix ans pour répondre à ses obligations comptables.

Article 12. – Obligations générales d’information et lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme En raison des dispositions des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, la Banque est tenue, dans le cadre de ses obligations concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de procéder à l’identification des clients et le cas échéant des bénéficiaires effectifs des opérations et à une obligation de vigilance constante à l’égard de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaires (montant et nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière du Client…).

En application des dispositions susvisées, la Banque est aussi tenue de déclarer en particulier :

- les sommes inscrites dans ses livres et les opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir d’une infraction passible d’une peine privative de liberté d’un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme ;

- les opérations pour lesquelles l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire effectif de l’opération demeure douteuse malgré les diligences effectuées au titre de l’obligation de vérification d’identité qui incombent à la Banque.

La Banque est également tenue de recueillir les informations auprès de ses clients pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors.

A ce titre, le Client s'engage envers la Banque, pendant toute la durée de la convention :

- à signaler à la Banque toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son compte et à lui fournir sur sa demande, toute information ou document requis ;

- à lui communiquer spontanément, dès leur établissement, les copies certifiées conformes de ses comptes annuels, comptes de résultat, bilans et annexes, comptes prévisionnels, rapports du commissaire aux comptes et procès-verbaux d’assemblées s’il y a lieu ;

- à lui notifier sans délai toute modification de ses statuts ainsi que l’attribution ou le retrait d’agrément par toutes autorités légales ou réglementaires.

La Banque peut être obligée de demander une autorisation aux autorités de l'Etat avant de procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du terrorisme.

La Banque, en raison des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, peut être amenée à prendre toutes mesures, notamment le gel des avoirs, susceptibles de conduire à des retards ou à des refus d'exécution liés à ces obligations.

Article 13. Délai de rétractation

a) Démarchage bancaire et financier

Aux termes de l'article L. 341-1 du Code Monétaire et Financier, constitue notamment un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne morale déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur la réalisation d'une opération de banque. N'entrent pas dans le cadre du démarchage bancaire et financier, les prises de contact non sollicitées avec une personne morale répondant à l'un des critères suivants : - total du bilan supérieur à 5 millions d'euros,

- total du chiffre d'affaires ou montant des recettes supérieur à 5 millions d'euros,

- total d'actifs gérés supérieur à 5 millions d'euros, - effectifs annuels moyens supérieurs à 50 personnes.

Lorsque le Client ouvre un compte « Dépôt Solidarité CASDEN » après avoir été démarché dans les conditions prévues aux articles L341-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, il dispose, à compter de la date de signature du contrat, d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité, c'est-à-dire sans avoir à acquitter des frais ou commissions de quelque nature que ce soit, et sans avoir à indiquer de motif.

Le client peut revenir sur son engagement même si l’exécution du contrat a commencé avant l’expiration de ce délai. Le client exerce son droit de rétractation en Agence ou en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Banque Populaire Grand Ouest Service Relations Clients 00 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx XX 00000 - 00000 Xxxxx-Xxxxxxxx Xxxxx.

Le modèle de courrier suivant peut être utilisé : « Je soussigné(e) [Nom Prénom], demeurant à [Adresse], agissant en qualité de représentant légal de… (Dénomination, forme sociale, siège social,

immatriculation le cas échéant du titulaire), déclare renoncer au contrat d’ouverture de compte d’épargne CASDEN conclu le (date de signature

du contrat) par l’intermédiaire de la Banque Populaire Grand Ouest (Coordonnées de la banque et de l’Agence). Fait à … le ….

Signature du représentant légal du titulaire ».

Dans ce cas, le compte concerné est réputé n’avoir jamais existé et les sommes versées seront remboursées dans les meilleurs délais.

b) Vente à distance

On entend par «technique de communication à distance» toute technique de communication excluant la présence physique simultanée du fournisseur de services financiers ou de son intermédiaire et du Client. Par exemple, entrent dans la catégorie des techniques de communication à distance, le courrier postal ou télécopieur, l’imprimé presse avec bon de commande à retourner, le téléphone avec ou sans intervention humaine (automate d’appel), le courrier électronique ou encore Internet.

Lorsque le Client ouvre un compte « Dépôt Solidarité CASDEN » dans le cadre d’une opération de vente à distance prévue aux articles L121-26 et suivants du Code de la Consommation, il dispose, à compter de la date de signature du contrat, d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité, c’est-à-dire sans avoir à acquitter des frais ou commissions de quelque nature que ce soit, et sans avoir à indiquer de motif.

Conformément aux dispositions légales, le contrat ne peut recevoir de commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation sans l’accord exprès du Client. Le Client peut revenir sur son engagement même si l’exécution du contrat a commencé avant l’expiration de ce délai. Le Client exerce son droit de rétractation en Agence ou en adressant un courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse suivante : Banque Populaire Grand Ouest Service Relations Clients 00 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx XX 00000 00000 Xxxxx-Xxxxxxxx Xxxxx.

Le modèle de courrier suivant peut être utilisé :

« Je soussigné(e) [Nom Prénom], demeurant à [Adresse], agissant en qualité de représentant légal de………………………………..

(Dénomination, forme sociale, siège social, immatriculation le cas échéant du titulaire), déclare renoncer au contrat d’ouverture de compte d’épargne CASDEN conclu le (date de signature du contrat) par l’intermédiaire de

la Banque Populaire Grand Ouest (Coordonnées de la banque et de l’Agence).

Fait à … le …. Signature du représentant légal du titulaire ».

Dans ce cas, le compte concerné est réputé n’avoir jamais existé et les sommes versées seront remboursées dans les meilleurs délais.

Article 14. Garantie des dépôts

Les dépôts espèces recueillis par la Banque, les titres conservés par elle, certaines cautions qu’elle délivre au Client, sont couverts par des mécanismes de garanties gérés par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L 312-4 et les suivants du Code monétaire et financier, et les textes d’application.

Conformément à l’article L 312-15 du Code monétaire et financier et à l’article 0 xxx xx xxxxxxxxx xx 00-00 xx Xxxxxx xx xx xxxxxxxxxxxxxx bancaire et financière, la Banque peut être amenée à transmettre, à la

demande expresse du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, dans le cadre de la préparation ou de l’exécution de sa mission, des informations nominatives ou chiffrées concernant le Client.

Un dépliant expliquant ce mécanisme de garantie est disponible sur le site internet de la Banque xxx.xxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx, du Fonds de Garantie des dépôts et de résolution ou sur demande auprès de la Banque ou du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - 00, xxx xx xx Xxxxxxxx

- 00000 Xxxxx.

Par ailleurs, le document ci-après présente une information sur la garantie de vos dépôts. Ce formulaire fait partie des obligations d’information qui sont demandées aux établissements bancaires afin de mieux informer les clients sur la protection de leurs comptes (Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l’information des déposants sur la garantie des dépôts).

FORMULAIRE TYPE CONCERNANT LES INFORMATIONS À FOURNIR AUX DÉPOSANTS

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA PROTECTION DES DÉPÔTS
La protection des dépôts effectués auprès de CASDEN Banque Populaire est assurée par :	Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)
Plafond de la protection	100 000 € par déposant et par établissement de crédit (1)
Si vous avez plusieurs comptes dans le même établissement de crédit :	Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même établissement de crédit entrant dans le champ de la garantie sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie ; le montant de l’indemnisation est plafonné à 100 000 € [ou devise] (1)
Si vous détenez un compte joint avec une ou plusieurs autres personnes :	Le plafond de 100 000 € s’applique à chaque déposant séparément. Le solde du compte joint est réparti entre ses cotitulaires ; la part de chacun est additionnée avec ses avoirs propres pour le calcul du plafond de garantie qui s’applique à lui (2)
Autres cas particuliers	Voir note (2)
Délai d’indemnisation en cas de défaillance de l’établissement de crédit :	Sept jours ouvrables (3)
Monnaie de l’indemnisation :	Euros
Correspondant :	Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) 00, xxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Téléphone : 00-00-00-00-00 Courriel : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx
Pour en savoir plus :	Reportez-vous au site internet du FGDR : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/
Accusé de réception par le déposant : (5)	Le : …/…/….

Informations complémentaires :

(1) Limite générale de la protection :

Si un dépôt est indisponible parce qu’un établissement de crédit n’est pas en mesure d’honorer ses obligations financières, les déposants sont indemnisés par un système de garantie des dépôts. L’indemnité est plafonnée à 100 000 € par personne et par établissement de crédit. Cela signifie que tous les comptes créditeurs auprès d’un même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le montant éligible à la garantie (sous réserve de l’application des dispositions légales ou contractuelles relatives à la compensation avec ses comptes débiteurs). Le plafond d’indemnisation est appliqué à ce total. Les dépôts et les personnes éligibles à cette garantie sont mentionnés à l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution).

Par exemple, si un client détient un compte d’épargne éligible (hors livret A, livret de développement durable et livret d’épargne populaire) dont le solde est de 90 000 € et un compte courant dont le solde est de 20 000 €, l’indemnisation sera plafonnée à 100 000 €.

Cette méthode s’applique également lorsqu’un établissement de crédit opère sous plusieurs marques commerciales. Cela signifie que l’ensemble des dépôts d’une même personne acceptés sous ces marques commerciales bénéficie d’une indemnisation maximale de 100 000 €.

(2) Principaux cas particuliers :

Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition La part revenant à chacun est ajoutée à ses comptes ou dépôts propres et ce total bénéficie de la garantie jusqu’à 100 000 €.

Les comptes sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d’indivisaire, d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout groupement similaire, non dotés de la personnalité morale, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des indivisaires ou associés.

Les comptes appartenant à un entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL), ouverts afin d’y affecter le patrimoine et les dépôts bancaires de son activité professionnelle, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des autres comptes de cette personne.

Les sommes inscrites sur les livrets A, les livrets de développement durable (LDD) et les livrets d’épargne populaire (LEP) sont garanties indépendamment du plafond cumulé de 100 000 € applicable aux autres comptes. Cette garantie porte sur les sommes déposées sur l’ensemble de ces livrets pour un même titulaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans la limite de 100 000 € (pour toute précision voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). Par exemple, si

un client détient un livret A et un LDD dont le solde total s’élève à 30 000 € ainsi qu’un compte courant dont le solde est de 90 000 €, il sera indemnisé, d’une part, à hauteur de 30 000 € pour ses livrets et, d’autre part, à hauteur de 90 000 € pour son compte courant.

Certains dépôts à caractère exceptionnel (somme provenant d’une transaction immobilière réalisée sur un bien d’habitation appartenant au déposant ; somme constituant la réparation en capital d’un dommage subi par le déposant ; somme constituant le versement en capital d’un avantage-retraite ou d’un héritage) bénéficient d’un rehaussement de la garantie au-delà de 100 000 €, pendant une durée limitée à la suite de leur encaissement (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution).

(3) Indemnisation :

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L. 312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016 ; jusqu’à cette date, ce délai est de vingt jours ouvrables.

Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la

détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible.

La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution :

- soit par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception ;

- soit par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-après), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaitre le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.

(4) Autres informations importantes :

Le principe général est que tous les clients, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, que leurs comptes soient ouverts à titre personnel ou à titre professionnel, sont couverts par le FGDR. Les exceptions applicables à certains dépôts ou à certains produits sont indiquées sur le site internet du FGDR.

Votre établissement de crédit vous informe sur demande si ses produits sont garantis ou non. Si un dépôt est garanti, l’établissement de crédit le confirme également sur le relevé de compte envoyé périodiquement et au moins une fois par an.

- Personnes exclues de la garantie : pour plus de précision, consulter l’article 1er II de l’Ordonnance n°2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière.

- Produits exclus de la garantie : pour plus de précision, consulter l’article 1er III de ladite Ordonnance.

- Garantie des titres, Garantie des cautions et Garantie des assurances: Voir le dépliant du FGDR disponible en agence et sur le site internet de la Banque : xxx.xxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx.