AMERICAN EXPRESS
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Conditions générales du site dédié aux commerçants membres du réseau American Express
Ce site dédié aux commerçants membres du réseau American Express (le « Site ») est un service d'American Express Payment Services Limited (« AMERICAN EXPRESS », « notre », « nos » ou « nous »). Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales du Site ») encadrent l'utilisation que vous et votre entreprise ferez du Site, lequel est accessible via xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxx, ainsi que l'utilisation de la section « Boutique en Ligne» du Site.
Vos accès et utilisations du Site sont également encadrés par nos Règles et réglementations du site web, notre Déclaration sur la protection des données privées en ligne ainsi que par les conditions générales de votre contrat d'acceptation de la carte, qui font ensemble partie intégrante des Conditions Générales du Site et constituent une convention juridiquement contraignante pour les deux parties.
Remarque importante : en accédant au Site et en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales du Site. Avant de vous inscrire sur le Site, veuillez lire ces conditions attentivement. Dès lors que vous ne comprenez pas ou n'approuvez pas une partie des Conditions Générales du Site, vous DEVEZ CESSER TOUTE UTILISATION du Site.
La signification des termes dont la première lettre est en majuscule correspond à celle qui a été définie par les Conditions Générales du Site et par les conditions générales du contrat d'acceptation de la carte.
Table des matières
C. Votre Contrat de commerçant
D. Modifications des Conditions Générales du Site
E. Création du profil/Protection du compte
G. Non-respect des Conditions Générales du Site
I. Protection de la vie privée
O. Interdiction d'utilisation des informations confidentielles à des fins de test
X. Xxxxxxx générales d'exonération de responsabilité et de garantie
R. Configuration système requise et accès
S. Résolution de litiges en ligne et relevés électroniques
V. Intégralité du contrat/Divisibilité des clauses/Absence de dérogation
W. Règlement alternatif des différends
A. Le Site
Le Site vous permet d'accéder aux informations relatives à nos services marchands, de communiquer avec nous et de gérer certains aspects de votre compte commerçant. Ainsi, vous pouvez notamment:
i. examiner et gérer les informations de votre compte commerçant, y compris les informations relatives aux transactions que vous avez soumises, les demandes en matière de facturation/de remboursement d'adhérents, les litiges/Actions Compensatoires, les renseignements sur le compte bancaire (« Coordonnées bancaires ») ;
ii. disposer de divers matériels pour vos points d'achat ;
iii. consulter des rapports spécifiques à votre commerce et à votre branche d’activité et accéder à des contenus relatifs à votre branche d’activité (« Rapports ») ; et
iv. vous renseigner plus en détail sur nos autres produits et services, promotions et offres spéciales.
Les caractéristiques du Site sont susceptibles d'être changées par nos soins et ne sont pas systématiquement disponibles pour tous les commerçants. Le terme « Services » signifiant ici le fait de donner aux commerçants un droit d'accès et d'utilisation relatif à divers matériels pour points d'achat, des programmes marketing ainsi que d'autres contenus, informations, produits et services.
Les informations et Rapports disponibles sur le Site sont exclusivement destinés à votre propre usage et non à une éventuelle revente ou diffusion à des tiers.
Une fois que vous aurez passé une commande via la section « Point d'achat » du Site, vous recevrez un e- mail de notre part qui vous confirmera que nous avons bien reçu votre commande. Xxxxxxxx noter que ceci confirme uniquement la réception de la commande mais ne vaut pas acceptation de celle-ci. Toutes les
commandes sont soumises à notre acceptation préalable. Vous recevrez alors un e-mail de notre part confirmant l'acceptation de votre commande. Dès lors que nous avons accepté votre commande, nous vous expédierons tout ou partie des produits commandés, en fonction de leur disponibilité.
B. Autorité et capacité
Vous déclarez et certifiez que :
i. vous avez plus de dix-huit (18) ans révolus ;
ii. vous avez le pouvoir, l'autorité et la capacité d'accepter les Conditions Générales du Site ;
iii. en cas d'utilisation du Site pour le compte d'une entreprise (pour le compte de votre employeur, par exemple), vous êtes dûment autorisé par ladite entreprise à accéder au Site, à l'utiliser et à effectuer toute démarche y afférente ;
iv. vous vous abstiendrez d'accéder au Site ou de l'utiliser de manière illicite, à des fins illégales ou en infraction avec les présentes Conditions Générales du Site ou avec d'autres lois, règles et réglementations applicables ;
v. toutes les données que vous communiquerez à American Express seront véridiques, exactes, actuelles et complètes ;
vi. vous actualiserez, le cas échéant, vos données afin qu'elles restent toujours véridiques, exactes, actuelles et complètes.
C. Votre Contrat de Commerçant
Les présentes Conditions Générales du Site ne constituent en aucun cas un avenant ou un complément à votre contrat d'acceptation des cartes American Express® (« Contrat de Commerçant »). En cas d'incohérence ou de conflit entre votre Contrat de Commerçant, les Conditions Générales du Site, les Règles et réglementations du site web et/ou notre Déclaration sur la protection des données privées en ligne, l'ordre de priorité est ainsi défini : en premier lieu, votre Contrat de Commerçant, ensuite les Conditions Générales du Site, puis les Règles et réglementations du site web et, enfin, la Déclaration sur la protection des données privées en ligne.
D'autres conditions ou clauses pourraient s'appliquer lorsque vous vous inscrivez sur le Site, activez votre compte, le consultez ou en utilisez certaines fonctions (à titre d'exemple, des notifications qui s'affichent à l'écran ou dans une fenêtre pop-up). Ces conditions deviendront contractuelles dès lors que vous utilisez les fonctions concernées.
D. Modifications des Conditions Générales du Site American Express se réserve le droit de modifier les Conditions Générales du Site à tout moment sans préavis, pour des raisons de sécurité, réglementaires ou légales, par exemple, ou encore pour apporter des améliorations ou changements au Site ou pour rendre les Conditions Générales du Site plus compréhensibles. Nous vous signalerons les modifications des Conditions Générales du Site par la mise à jour de la date précisée après la mention « Dernière
modification » au début des Conditions Générales du Site. Dès lors que vous continuez à utiliser le Site après ladite date de « Dernière modification », vous acceptez les nouvelles conditions générales. En cas de désaccord avec l'une quelconque de ces modifications, vous devrez vous abstenir d'utiliser les Services.
De la même manière, nous pouvons être amenés à apporter des changements au Site et à ses fonctionnalités, à tout moment et sans préavis (nous pourrions par exemple supprimer certains rapports ou certaines fonctions de communication du Site).
Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de dommage que vous pourriez subir du fait de modifications apportées au Site ou aux Conditions Générales du Site comme décrit ci-dessus.
E. Création du profil/Protection du compte
Vous devez vous enregistrer et créer un profil pour votre compte (avec notamment un identifiant et un mot de passe) afin de pouvoir accéder au Site et à ses Services. Vous devez fournir tous les renseignements requis pour votre profil, et ce de manière totalement véridique, exacte et actuelle. Votre profil comprendra des données personnelles et professionnelles. Si nous devions suspecter que vous nous avez fourni des informations non autorisées, erronées, obsolètes ou incomplètes, nous pourrions être amenés à vous refuser l'accès au Site ou à une quelconque de ses ressources.
Comptes commerçant dépendants
Si un Compte commerçant est enregistré comme devant inclure des Comptes commerçant dépendants liés (par exemple pour des sites dépendants), ces Comptes commerçant dépendants seront automatiquement enregistrés sous le Compte commerçant principal.
Une fois que le Compte commerçant a été créé, vous devez vous y connecter dans les 60 jours pour nous permettre de vérifier son enregistrement. Dans le cas contraire, l'accès au Site pourrait être interdit et le profil du Compte annulé.
Toutes les fonctionnalités du Site ne seront pas immédiatement disponibles après un enregistrement réussi. Certaines informations du Compte commerçant n'apparaîtront qu'après 24 à 48 heures. Pendant cette durée, il sera impossible de consulter ou de gérer les informations du Compte commerçant via les Services.
Pour annuler votre inscription aux Services commerçants AMERICAN EXPRESS en ligne, vous devez appeler le 01 47 77 75 75, du lundi au vendredi de 9 à 18 h pour. Veuillez noter que la résiliation de votre compte auprès de votre fournisseur d'accès à Internet (FAI) n'entraîne pas automatiquement la résiliation de ce service.
Pour que votre compte commerçant reste actif, vous devez vous y connecter au moins une fois tous les 12 mois. Sinon, votre compte sera annulé et vous devrez obligatoirement vous réinscrire et créer un nouveau Compte.
Conservez votre identifiant et votre mot de passe en lieu sûr.
Vous devez veiller à protéger votre identifiant et votre mot de passe. Vous ne devez jamais divulguer ni partager avec qui que ce soit votre identifiant et votre mot de passe, ni permettre à quiconque d'utiliser votre identifiant et votre mot de passe pour accéder au Service ou au profil de votre Compte. Vous devez nous prévenir sans délai en cas d'utilisation non autorisée de votre identifiant ou mot de passe. Vous seul êtes responsable de toutes les activités effectuées sur ce Site qui comprennent, entre autres, votre utilisation des Services avec votre mot de passe et/ou via votre Compte, notamment tous les achats et frais applicables générés jusqu'au terme de votre utilisation des Services.
Malgré les efforts déployés par American Express pour assurer la sécurité et l'intégrité du Site, vous reconnaissez et convenez qu'il n'existe aucune garantie de sécurité absolue pour les informations communiquées via le Site.
F. Utilisation du Site
Votre accès au Site et votre utilisation dudit Site sont strictement subordonnés aux dispositions des Conditions Générales du Site. Vous vous engagez à utiliser le Site uniquement à des fins licites, exclusivement pour le compte et au profit de votre entreprise, en vous interdisant toute revente, redistribution ou autre transfert ou cession à des fins d'utilisation ou au bénéfice de toute personne physique ou morale tierce.
Vous vous engagez à ne pas utiliser, transférer, diffuser ou céder des contenus, informations ou matériels auxquels vous avez accès via le Site, d'une quelconque manière qui pourrait faire concurrence à nos activités.
G. Non-respect des Conditions Générales du Site
En cas de non-respect des Conditions Générales du Site, nous pourrions être amenés à bloquer votre accès au Site ou à résilier votre Compte. Nous nous réservons le droit d'interrompre ou de limiter, sans préavis, votre accès au Site ou ses Services, si nous suspectons des actions frauduleuses ou abusives ou si nous l'estimons nécessaire pour assurer la sécurité et l'intégrité du Site et de ses Services.
H. Rapports
Vous vous engagez à traiter tous les Rapports et leurs contenus (« Informations confidentielles ») de manière confidentielle. Vous vous abstiendrez de communiquer des Informations confidentielles à des personnes physiques ou morales tierces ou de tirer profit, directement ou indirectement, de telles informations pour vous-même ou une quelconque autre partie, sauf si vous disposez de notre accord écrit. Vous veillerez à limiter de manière sélective l'accès de vos collaborateurs et agents commerciaux aux Informations confidentielles. Toute forme de non-respect de la clause de confidentialité par une autre personne physique ou morale à laquelle vous aurez communiqué des Informations confidentielles engage votre responsabilité.
I. Protection de la vie privée
Dans le cadre du processus d'enregistrement au Site, nous collectons différents types de données vous concernant, notamment votre nom et votre adresse de courrier électronique. Certaines de ces informations peuvent représenter des données personnelles. Ces informations personnelles nous servent à vérifier votre identité, à nous assurer que vous êtes en droit de vous inscrire au Site et, de façon plus générale, à gérer votre accès au Site et à ses contenus. Nous nous servirons de vos coordonnées de contact pour communiquer avec vous par rapport au Compte commerçant et à votre Utilisation du Site. Nous pourrions également être amenés à vous envoyer des informations à propos de nouveaux produits et services, d'offres spéciales et de promotions diverses. Vous pouvez choisir de ne pas recevoir de tels communiqués de marketing direct en :
• appelant AMERICAN EXPRESS au 01 47 77 75 75, du lundi au vendredi de 9 à 18 h pour. (sauf jours fériés) ; ou
• en cliquant sur le lien « ME DÉSABONNER » dans les e-mails à caractère commercial que nous vous envoyons.
Pour plus d'informations sur notre politique de confidentialité, veuillez consulter notre Déclaration sur la protection des données privées en ligne.
J. Tarification
À l'heure actuelle, votre enregistrement sur le Site n'est soumis à aucune tarification. American Express révise de temps en temps sa politique tarifaire et se réserve le droit d'ajuster librement les tarifs correspondant à votre utilisation du Site .
K. Propriété intellectuelle
Vous n'acquérez aucun droit ni licence vis-à-vis du Site, hormis le droit limité et non exclusif de son utilisation conformément aux présentes Conditions Générales du Site. Dans la mesure où vous souhaitez consulter, commander ou télécharger des contenus du Site (par exemple des Rapports), vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales du Site.
Les informations sur les lois de protection de la propriété intellectuelle et les contenus correspondants sont disponibles sur le Site. Ces lois s'appliquent aux Rapports, logiciels, documents, graphiques, informations, contenus ou autres matériels à l'exception de vos publications (« Contenus des Services »).
Il vous est interdit d'exécuter l'une quelconque des actions ci-après en ce qui concerne le Site et les Contenus des Services :
- modification ;
- reproduction ou copie ;
- distribution ;
- transmission, affichage ou publication ;
- vente ;
- concession de licence ou de sous-licence ;
- ingénierie inverse ;
- création de travaux dérivés ;
- incorporation dans un quelconque système de collecte d'informations ;
- insertion d'hyperliens profonds ou colonnage ;
- utilisation d'une quelconque autre manière ou à des fins commerciales ou publiques.
Dans la mesure où vous respectez les Conditions Générales du Site ainsi que les lois sur la propriété intellectuelle, nous vous accordons un droit limité et non exclusif de consulter et d'utiliser le Site et les Contenus des Services à des fins uniquement liées à l'acceptation par votre entreprise de cartes American Express comme moyen de paiement. Nous pouvons révoquer ces droits. De votre coté, vous n’avez pas le droit de les transférer ni de les concéder en sous-licence.
À l'exception des droits limités accordés aux termes des présentes, nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Contenus des Services et du Site.
L. Disponibilité du Site
Il n'est pas exclu que l'accès au Site soit parfois temporairement impossible en raison de travaux de maintenance périodiques du matériel et/ou des programmes. American Express décline toute responsabilité en cas de coupures ou de délais d'accès, sachant que votre seul recours consistera à attendre que le Site soit à nouveau disponible.
Les conditions suivantes s'appliquent lorsque vous accédez aux Documents techniques généraux.
Les « Documents techniques généraux » désignent l'ensemble des conditions impératives, facultatives et requises sous certaines conditions, relatives à la connectivité à American Express Global Network et au traitement électronique des transactions de paiement et de crédit par carte American Express® (parfois appelées « spécifications » dans nos documents), que nous pouvons occasionnellement mettre à jour et que nous mettons à disposition sur le site dédié aux commerçants.
M. Accord de licence limitée
American Express vous accorde par les présentes un droit et une licence limités, non exclusifs, non transférables et libres de redevance pour utiliser les Documents techniques généraux à des fins commerciales légitimes, qui se limitent dans tous les cas à la conception, fabrication, commercialisation, distribution et vente de produits et services impliquant le traitement de transactions sur, ou facilitant autrement l'acceptation par un commerçant d'une carte American Express® (« Produits liés aux Cartes »). Les présentes ne confèrent aucun droit de créer des travaux dérivés fondés sur la totalité ou une partie des Documents techniques généraux ou de modifier ces derniers d'une manière quelconque sans le consentement exprès écrit d'American Express.
Nonobstant l'accord de licence ci-dessus, American Express détient et conserve tous les droits, y compris les droits d'auteur, les brevets et autres droits de propriété intellectuelle ou exclusifs, relatifs aux
Documents techniques généraux, et vous consentez à ne jamais revendiquer ni faire valoir de droit sur ces derniers et à ne les utiliser qu'en application et dans le respect des présentes conditions d'utilisation.
American Express se réserve le droit de mettre fin à la présente licence dans le cas où vous ne respecteriez pas les présentes conditions d'utilisation.
N. Normes de performance
Vous vous engagez à utiliser les Documents techniques généraux uniquement comme stipulé dans les présentes en relation avec les Produits liés aux Cartes et vous convenez que tous vos Produits liés aux Cartes seront conformes, ou mis en œuvre conformément, à tous les Documents techniques généraux applicables. American Express peut modifier les Documents techniques généraux à tout moment (y compris en ajoutant de nouvelles conditions ou en modifiant ou supprimant des conditions existantes) avec un préavis d'au moins 180 jours, lequel sera considéré avoir été donné au moment de la publication des Documents techniques généraux modifiés sur le site dédié aux commerçants. Vous devez mettre en œuvre toutes les modifications apportées aux Documents techniques généraux qui s'appliquent à vous et/ou vos Produits liés aux Cartes à la date d'échéance spécifiée sur le site dédié aux commerçants.
O. Interdiction d'utilisation des informations confidentielles à des fins de test
Votre utilisation des informations sur les titulaires de carte est soumise à l'accord par lequel ces informations ont été obtenues. Pendant la conception, la fabrication et le test de Produits liés aux Cartes, l'utilisation des données actives ou de production ou de toutes informations confidentielles, y compris les données sur les clients, est strictement interdite.
X. Xxxxxxx générales d'exonération de responsabilité et de garantie
Nous vous accordons l'accès au Site et aux Contenus des Services en tant qu'élément complémentaire de notre relation commerciale. American Express s'efforcera, dans une mesure raisonnable, de mettre à votre disposition le Site et les Contenus des Services, étant toutefois entendu qu'il s'agit d'une prestation fournie « en l'état » et « suivant disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous fournissons cette prestation sans l'assortir de garanties, responsabilité ou conditions quelconques. American Express ne garantit pas l'absence de failles de sécurité.
Vous n'êtes pas obligé d'utiliser le Site et pouvez continuer à interagir avec nous hors ligne. Si toutefois vous vous décidez d'utiliser le Site, vous convenez expressément que vous utilisez le Site et les Contenus des Services à vos propres risques et périls.
Q. Indemnités
Vous garantissez American Express, ses filiales, succursales et licenciées ainsi que leurs directeurs, collaborateurs et agents respectifs contre toute réclamation, demande, dommage, responsabilité, coûts et frais (y compris les frais juridiques dans une mesure raisonnable) résultant de votre utilisation des Services, notamment : a) du non-respect des présentes Conditions Générales du Site; b) d'une négligence liée à votre utilisation des Services ; c) de toute réclamation de tiers ou dommage subi par un tiers du fait
de votre utilisation du Service, comme par exemple la violation de tout droit de propriété intellectuelle vis-à-vis du titulaire de ces droits ou encore le non-respect de la législation en matière de protection de la vie privée ; d) toute détérioration ou utilisation non autorisée des Services par vous-même ou quiconque utilisant votre Compte.
R. Configuration système requise et accès
Il vous incombe d'obtenir et d'entretenir un accès Internet adapté ainsi que tous les équipements de télécommunications et matériels informatiques requis pour consulter et utiliser le Site. Vous êtes tenu de garantir la sécurité, la fiabilité et l'absence d'interférences de votre connexion Internet. La compatibilité des Services avec votre matériel informatique et vos logiciels relève de votre responsabilité. Pour lire certains contenus accessibles via le Site, vous devez avoir installé Adobe® Reader®. Si vous ne disposez pas de la version requise d'Adobe, veuillez préalablement la télécharger à partir de xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxx dans le respect des Conditions Générales du Site.
Nous déclinons toute responsabilité si une quelconque circonstance devait interrompre, empêcher ou affecter vos transmissions, communications, publications, transactions ou autres activités sur le Site, ou encore compromettre l'intégrité d'une transmission. En particulier, nous ne sommes pas responsables :
- de l'indisponibilité de services filaires ou sans fil ;
- de l'échec, de l'interruption ou du mauvais acheminement de communications ;
- de délais du réseau ;
- de limitations de couverture ;
- de pannes du système ;
- d'interruptions de connexion.
S. Résolution de litiges en ligne et relevés électroniques
Le Site vous permet d'opter pour :
i) la réception en ligne des relevés de votre Compte (« Relevés électroniques ») ;
ii) la gestion en ligne de vos différends avec nous (« Règlement de différends en ligne »).
Relevés électroniques
Dès lors que vous avez opté pour les Relevés électroniques, vous ne recevrez plus de relevés papier par courrier de notre part.
Comptes commerçant dépendants
Si vous (en tant que site principal) possédez un accès à un Compte commerçant qui englobe des Comptes commerçant dépendants (pour des sites dépendants par exemple), votre éventuelle souscription de l'option « Relevés électroniques » entraînera ce qui suit :
i) Les Comptes commerçant dépendants traités individuellement par nous continuerons à recevoir des relevés papier comme auparavant. Chaque commerçant dépendant doit souscrire l'option « Relevés électroniques » à titre individuel.
ii) En revanche, les Comptes commerçant dépendants qui sont traités par nous de manière centralisée adhèreront automatiquement à l'option « Relevés électroniques » et ne recevront plus de relevés papier.
Dans tous les cas de figure, les sites principaux pourront consulter les informations de paiement pour tous les sites dépendants dont ils sont propriétaires à 100 %.
Règlement de différends en ligne
Si vous souscrivez l'option « Règlement de différends en ligne », nous ne vous adresserons plus d'avis de litige en version papier par courrier et vous acceptez de communiquer avec nous exclusivement en ligne, par le biais du Site. Il vous incombe de vous connecter au Site afin de consulter d'éventuels nouveaux litiges et d'y répondre en nous fournissant toutes les informations demandées.
Toutes les informations relatives à un litige devront nous être transmises en ligne via le Site. Toute documentation y afférente devra nous être communiquée en respectant les délais stipulés dans le Contrat de commerçant que vous avez signé avec nous.
En cas d'impossibilité d'utiliser le Site pour communiquer avec nous ou pour gérer votre litige, vous devez nous contacter par écrit en respectant les délais stipulés dans le Contrat de commerçant que vous avez signé avec nous. Votre utilisation du Site n'affecte nullement notre droit d'Action Compensatoire selon les termes du Contrat de commerçant que vous avez signé avec nous.
Comptes commerçant dépendants
Si vous possédez un accès à un Compte commerçant qui englobe des Comptes commerçant dépendants (des sites dépendants par exemple), vous pouvez choisir d'inclure un Compte commerçant dépendant dans l'option « Règlement de différends en ligne » et de le charger de régler les litiges concernant le site dépendant.
T. Force Majeure
American Express décline toute responsabilité pour la non-exécution de ses obligations en cas de force majeure, actes terroristes, troubles civils, grèves, coupures de courant, pannes de télécommunications, modification des lois ou réglementations applicables, incendie ou toute autre raison qu'il n'est pas raisonnablement possible de prévoir ou de prévenir.
U. Cession
American Express est en droit de céder tout ou partie de ses droits ou obligations résultant des Conditions Générales du Site, sans qu'une telle cession soit considérée comme une modification des Conditions Générales du Site et sans obligation de vous en informer.
V. Intégralité du contrat/Divisibilité des clauses/Absence de dérogation
Les Conditions Générales du Site, notamment les Règles et réglementations du site web qu'elles englobent, et la Déclaration sur la protection des données privées en ligne représentent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et American Express concernant le Site.
Si un tribunal compétent vient à considérer une clause ou une partie des Conditions Générales du Site comme étant nulle, illicite ou inapplicable pour une quelconque raison, elle sera remplacée par une disposition aussi proche que la loi le permet de la clause invalide, de manière à refléter les intentions des parties, et les autres dispositions des présentes Conditions Générales du Site resteront applicables. L'existence d'une section invalide, illicite ou autrement inapplicable dans les Conditions Générales du Site n'affectera pas le caractère valide ou applicable des autres dispositions.
Le fait que nous n'exerçons pas ou n'appliquons pas un droit ou une disposition des présentes Conditions Générales du Site ne constitue nullement une renonciation de notre part à ce droit ou cette disposition, sauf si nous l'avons expressément reconnu et convenu par écrit.
W. Règlement alternatif des différends
American Express s'efforcera de traiter tous les différends et tous les litiges survenant dans le cadre des présentes Conditions Générales du Site aussi efficacement et loyalement que possible. Vous vous engagez à faire preuve de bonne foi pour régler de tels litiges et, en cas d'impossibilité de parvenir à un accord, vous acceptez de soumettre le différend ou litige en premier lieu à une médiation non exécutoire.
En cas d'échec de règlement amiable suite à la médiation, le litige sera alors traité conformément aux dispositions relatives aux litiges dans votre Contrat de commerçant.