Convention Hébergement Touristique
Convention Hébergement Touristique
Entre les soussignées :
Office de Tourisme de Samoëns
Représenté par le Président, Monsieur Xxxx Xxxxxx Xxxxxxx
00, xxxxx xx x’Xxxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxx
Siret : 451 906 382 000 10 – APE : 633Z
Immatriculée au registre des opérateurs de voyages sous licence N° IM07410016 Sous garantie APST N° 37 768
Ci-après dénommée « l’Office de Tourisme »
D’une part,
Et le prestataire d’hébergement
Dénommé (Nom commercial) :
HOTEL GAI SOLEIL
……………………………………………………………………………………………………………
Dont le siège social est au :
…26……R…OU…T…E……DE……T…A…NI…N…G…E…S …7…4…34…0……S.A..M…O…E…NS……………………………………….
Immatriculé au RCS sous le numéro :
…35…2…7…70…4…9…9…00…0…1…5………………………………………………...…………………………….
Numéro enregistrement mairie :
……………………………………………………………………..……………………………………..
Représenté par :
…EL…O…D…IE……C…O…FF…Y……………………………………………………………………………………
E-mail :
…ho…t…e…l.…g…a…i…-s…o…l…e…il…@…w…a…na…d…o…o.…f…r……………………………………………………
Téléphone :
…04…5…0…34…4…0…7…4………………………………………………………………………………………
Adresse :
…26……R…TE……D…E…T…A…N…I…NG…E…S……74…3…4…0…S…A…M…OE…N…S…………………………………………
Ci-après dénommée « le prestataire d’hébergement »
D’autre part,
Préambule
L’Office de Tourisme assure pour ses adhérents un service de vente et de distribution de séjours et d’autres produits et services annexes à ses bureaux, via son site internet, ses partenaires et distributeurs.
Les parties ont convenu de collaborer sur les bases du présent accord, qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire d’hébergement met à disposition ses produits afin que l’Office de Tourisme puisse les offrir à la vente à ses clients, à ses bureaux, sur son site internet ainsi qu’au travers de l’ensemble de ses partenaires et distributeurs en France et à l’étranger.
Convention hébergement touristique prise sur le fondement des dispositions de l’article L211- 1 du Code du Tourisme et de la Directive Européenne 2015/2302.
Cela étant exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
L’Office de Tourisme s’engage à offrir à la vente, à ses clients et membres, à ses bureaux, sur son site internet ainsi qu’au travers de l’ensemble de ses partenaires et distributeurs en France comme à l’étranger les produits que le prestataire d’hébergement met à sa disposition.
Article 2 : Entrée en vigueur du contrat et durée
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un (1) an, commençant à courir à partir de la date de signature des présentes et entrant en vigueur à cette même date. Les produits ne pourront faire l’objet d’aucune mise en ligne ou commercialisation avant cette date. Le contrat se renouvellera tacitement d’année en année. Chaque partie pourra toutefois y mettre fin en notifiant à l’autre sa volonté de résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un (1) mois. Le présent contrat annule et remplace tout accord, convention, oral ou écrit, ayant existé ou existant entre les parties antérieurement à la date de signature des présentes.
Article 3 : Engagements et obligations du prestataire d’hébergement
L’Office de Tourisme est soucieux de la qualité des prestations fournies. À ce titre, le prestataire d’hébergement s’engage à obtenir le classement touristique de ses hébergements auprès de l’organisme certificateur Atout France. L’Office de Tourisme se réserve le droit de résilier le présent contrat en cas de non-respect de cette obligation. Le prestataire d’hébergement devra fournir les justificatifs de classement dans les délais impartis.
À la signature du présent contrat, le prestataire d’hébergement fournira un descriptif complet, précis et conforme du bien à louer, accompagné des tarifs publics pratiqués, ainsi que des photos récentes et de bonne qualité.
Les prestations offertes aux clients de l’Office de Tourisme doivent être en tous points identiques à celles proposées aux autres clients du prestataire d’hébergement, quel que soit le tarif appliqué. Le prestataire d’hébergement s’engage à fournir la meilleure qualité de service possible aux clients de l’Office de Tourisme, et à ne pas déloger ses clients après confirmation, ni à pratiquer de surbooking. Le prestataire d’hébergement prendra les dispositions nécessaires pour assurer l’intégralité des prestations prévues dans le produit vendu (réception, accueil, location de linge, forfait ménage, kit bébé, etc.), qu’elles soient gratuites ou payantes. Toute modification substantielle de la prestation prévue, ou tout délogement, peut être refusée par le client et contraindre le prestataire d’hébergement à rembourser au client le double du montant de la réservation si aucune solution de remplacement n’est acceptée par le client.
En tout état de cause, le fait que le prestataire d’hébergement indemnise le client ne l’autorise pas à pratiquer des délogements et ne vaut pas renonciation de l’Office de Tourisme à son droit de faire application de la clause résolutoire prévue à l’encontre du prestataire d’hébergement pour manquement à l’une de ses obligations.
Article 4 : Saisons touristiques et conditions tarifaires
Il est expressément convenu entre les parties que les éléments de chaque saison touristique (grille tarifaire, stocks, descriptifs, etc.) devront impérativement faire l’objet d’un accord écrit les parties et pourront être annexés aux présentes.
Il est vivement recommandé au prestataire d’hébergement de proposer des tarifs préférentiels en dehors des périodes touristiques, afin que des offres spéciales puissent être promues par l’Office de Tourisme pour stimuler les périodes dites creuses. Les conditions tarifaires transmises par le prestataire d’hébergement à l’Office de Tourisme, ainsi que le renseignement des disponibilités de ses hébergements sur son espace hébergeur via le site de réservation de l’Office de Tourisme, constituent
un engagement contractuel ferme des conditions tarifaires et des disponibilités. En cas de défaut de mise à jour, l’Office de Tourisme devra cesser de commercialiser les produits dont les informations de tarification et de disponibilités sont périmées ou obsolètes.
Article 5 : Engagements et obligations de l’Office de Tourisme
L’Office de Tourisme réalise une prestation de commercialisation et de réservation. Elle gère les options, confirmations, annulations, encaissements et règlements des séjours ainsi que les éventuelles réclamations. De plus, l’Office de Tourisme assure le packaging des produits complémentaires aux séjours.
L’Office de Tourisme s'engage à promouvoir et à faire la publicité des prestations au travers de ses documents, sites internet et services d’accueil, ainsi qu’à travers ses achats d’espaces publicitaires, partenariats ou opérations publicitaires, et lors de salons grand public ou professionnels. Elle réalise également des publications, des éditions, des traductions et des créations graphiques.
Enfin, l’Office de Tourisme assure la mise en distribution des produits via ses réseaux locaux, nationaux et internationaux.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Autorisation de reproduction : Le prestataire d’hébergement autorise expressément l’Office de Tourisme à reproduire tous les éléments figuratifs, textes, descriptifs, tarifs et photos lui appartenant dans le cadre de la promotion de la destination touristique, de la distribution et/ou commercialisation des hébergements.
L’Office de Tourisme peut être amené à modifier les descriptifs. Toutefois, cette modification n’affectera le descriptif que dans sa forme et ne pourra en aucun cas en altérer le fond. À cet effet, le prestataire d’hébergement autorise l’Office de Tourisme à adapter tout ou partie du descriptif, y compris les photos, et à les traduire en toute langue.
Garantie : Le prestataire d’hébergement déclare détenir l’intégralité des droits lui permettant de conclure le présent contrat et avoir obtenu toute autorisation nécessaire en matière de droits d’auteur. Notamment, le prestataire d’hébergement déclare détenir l’intégralité des droits de propriété sur le descriptif qu’il fournit à l’Office de Tourisme et que celui-ci ne porte en aucune façon atteinte aux droits d’un tiers.
Article 7 : Propriété des données clients
Les parties sont averties que la communication et la gestion des informations personnelles relatives aux clients sont soumises à la réglementation sur les données personnelles, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi du 6 janvier 1978 dite « loi Informatique et Libertés.
En conséquence, chaque partie s’engage à effectuer à tout moment, sous sa propre responsabilité, les déclarations et/ou autorisations, notamment celles relatives à la transmission d’informations à des tiers qui pourraient être rendues nécessaires du fait de l’exécution du contrat.
L’Office de Tourisme reste l’entier et exclusif propriétaire de la base de données et des informations clients, composée notamment des informations collectées lors de la passation des commandes par les clients. Par conséquent, le prestataire d’hébergement s’engage à ne pas constituer de fichiers comportant tout ou partie des données clients que l’Office de Tourisme aurait pu lui transmettre dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Ainsi, l’Office de Tourisme conserve l’entier contrôle de l’exploitation des informations fournies par les clients. Le prestataire d’hébergement dispose d’un droit d’utilisation des informations clients strictement limité à l’exécution des prestations et s’interdit toute action commerciale, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis des clients de l’Office de Tourisme. Il s’engage à ne pas conserver lesdites données au-delà de ce qui est nécessaire pour le traitement de la commande du client de l’Office de Tourisme.
Article 8 : Traitement des annulations
Conditions d’annulation :
8.1 Du fait du client
Vis-à-vis du client, seules les conditions d’annulation de l’Office de Tourisme sont applicables et prévalent sur celles du prestataire d’hébergement.
En cas d’annulation, le client la notifiera soit par email à xxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx soit par courrier à l’adresse suivante : Office de Tourisme, Service de Réservation, 00 xxxxx xx x’Xxxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxx
L’annulation des séjours par le service de réservation donnera droit à facturation du prestataire d’hébergement selon les modalités suivantes :
● Jusqu’à J-30 : 0 % du montant total du séjour
● De J-30 à J-21 : 25 % du montant total du séjour
● De J-20 à J-8 : 50 % du montant total du séjour
● De J-7 à J-2 : 75 % du montant total du séjour
● Moins de J-2 : 100 % du montant total du séjour
8.2 Du fait du prestataire
Toute notification d’annulation est à envoyer au service réservation soit par email à xxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx soit par courrier à l’adresse suivante : Office de Tourisme, Service de Réservation, 00 xxxxx xx x’Xxxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Samoëns
Les conditions d’annulation du prestataire d’hébergement sont définies comme suit :
● L’annulation ou la reprise de la disponibilité par le prestataire d’hébergement d’une réservation effectuée par l’Office de Tourisme avant le 45e jour précédant le début de la date de réservation entraînera la conservation de 30 % du montant de la réservation.
● L’annulation ou la reprise de la disponibilité par le prestataire d’hébergement d’une réservation effectuée par l’Office de Tourisme après le 45e jour et avant le 15e jour précédant
le début de la date de réservation entraînera la conservation de la totalité du montant de la réservation.
● L’annulation ou la reprise de la disponibilité par le prestataire d’hébergement d’une réservation effectuée par l’Office de Tourisme après le 15e jour précédant le début de la date de réservation est expressément exclue. Le cas échéant, le montant du préjudice subi par l’Office de Tourisme de Samoëns est valorisé à trois fois le montant de la réservation. Ce montant sera exigible par l’Office de Tourisme et facturé au prestataire d’hébergement qui en règlera le montant à première réquisition.
Article 9 : Traitement des réclamations
En cas de réclamation, litige ou demande de compensation formulée par le client en raison de la prestation du prestataire d’hébergement, la compensation sera de la responsabilité exclusive du prestataire d’hébergement.
Le prestataire d’hébergement s’engage à informer l’Office de Tourisme de tout litige survenu avec un client, toute réclamation ou toute forte insatisfaction exprimée de la part d’un client au cours de son séjour, dans les douze (12) heures ouvrées où il en prend connaissance, aux contacts suivants : Office de Tourisme de Samoëns, Service de Réservation, 00 xxxxx xx x’Xxxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Samoëns ou à xxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx
En cas de problème récurrent ou de problème ponctuel grave sur une location du prestataire d’hébergement, l’Office de Tourisme se réserve le droit de retirer de ses services de réservation le ou les produits posant problème, sans préavis. Toute réclamation ayant trait au logement du prestataire d’hébergement, et qui nécessite des explications et/ou un dédommagement, est intégralement retransmise au prestataire d’hébergement qui assume pleinement la suite à donner, dédommagement, compensation du préjudice ou réparation vis-à-vis du client.
Le prestataire d’hébergement s’engage à fournir à l’Office de Tourisme dans les meilleurs délais, et au maximum dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier de réclamation, une réponse détaillée avec, le cas échéant, une proposition de dédommagement pécuniaire, afin que le service de réservation soit en mesure de répondre au client dans les meilleurs délais. Toute réclamation client, même reçue tardivement après le retour du client, devra être prise en compte par le prestataire d’hébergement. Si ce dernier reçoit une réclamation directement du client, il convient qu’il la transmette à l’Office de Tourisme qui, en tant qu’interlocuteur privilégié du client, se chargera d’y répondre dans les douze (12) heures ouvrées où il en a pris connaissance.
En cas d’accord amiable avec le client, il sera signé un accord transactionnel entre le client et l’Office de Tourisme. Le prestataire d’hébergement versera alors à l’Office de Tourisme la somme accordée au titre de dédommagement. L’Office de Tourisme se chargera de la transmettre au client. Dans tous les cas, sans réponse du prestataire d’hébergement dans le délai susvisé.
Si le différend avec le client persiste, le prestataire d’hébergement s’engage à intervenir auprès de l’Office de Tourisme, à la négociation ou à l’action, mais toujours en privilégiant la solution amiable. La recherche d’une issue amiable au litige, même pendant l’instance, devra toujours être privilégiée. Toutefois, si celle-ci demeurait impossible, le prestataire d’hébergement devra rembourser à l’Office de Tourisme le montant de l’éventuelle condamnation qui aurait été prononcée à l’encontre de ce dernier.
Article 10 : Stock minimal concédé
10.1 Disponibilités
Afin de garantir une mise en marché pertinente, le prestataire d’hébergement devra minima donner à la commercialisation :
● 3 semaines pendant les vacances scolaires estivales (juillet – août)
● 3 semaines pendant les vacances scolaires hivernales (Noël-Nouvel-an et vacances d’hiver
« février »)
10.2 Gestion des stocks
L’hébergeur s’engage à mettre des disponibilités sur les prestations proposées et à suivre l’état de son planning au jour le jour. Ceci implique un suivi de la part du prestataire d’hébergement de ses stocks via son planning dans son son espace hébergeur via le site de réservation de l’Office de Tourisme accessible par identifiant et mot de passe personnels. Un lien Ical sera également fourni pour la synchronisation des plannings sur d’autres plateformes (Airbnb, Booking, Abritel, etc.). L’hébergeur fournira également le lien de ses différentes plateformes.
L’Office de Tourisme garantit à ses clients que tous les produits sur le site sont disponibles. Toute disponibilité parvenant à l’Office de Tourisme sera considérée comme une disponibilité ferme constituant un engagement contractuel. Il est rappelé que toute réservation par la centrale sur un lot déclaré disponible serait prioritaire et effective. Le non-respect de cet article pourra entraîner la résiliation unilatérale et immédiate de cette convention.
Article 11 : Commercialisation par des revendeurs
L’Office de Tourisme propose de commercialiser les hébergements par des revendeurs (tours- opérateurs, agences de voyages, …).
Un avenant détaillé vous sera transmis concernant cette proposition.
Article 12 : Enregistrement des réservations
À chaque réservation enregistrée par l’Office de Tourisme, celui-ci informera le prestataire d’hébergement des réservations sur son planning et par email. Dans le cas d’une collaboration sous forme de passerelle informatique, les réservations sont communiquées soit par email soit par le web service, sous forme de stop-vente (information que le stock n’est plus disponible puisque réservé).
Il est convenu que l’Office de Tourisme peut annuler sans frais toute réservation auprès du prestataire d’hébergement dans un délai de quarante-huit (48) heures maximum jours ouvrés à compter de la confirmation de la réservation (les dimanches et jours fériés ne comptant pas).
Article 13 : Bon d’échange
L’Office de Tourisme se charge d’éditer et de délivrer les bons d’échange à destination du client. Sous réserve de l’acquittement du solde du séjour, le client reçoit son bon d’échange 30 jours avant le début de son séjour ou dans le délai nécessaire à sa réception le cas échéant (réservation tardive), soit par email, soit par courrier. Il contient tous les renseignements pratiques pour l’aider à s’organiser (itinéraire, plan, adresse et coordonnées de la location) et le récapitulatif de sa commande : hébergement et prestations réservées. Les informations présentes sur le bon d’échange sont fournies par le prestataire d’hébergement
Article 14 : Actualisation de l’offre
En cas d’actualisation de l’offre (par exemple : modification de tarif, promotion, horaires d’arrivée/de départ) ainsi que toute modification apportée à la fiche produit (descriptif du logement), le prestataire d’hébergement s’engage à en informer le service de réservation par email dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant le moment où il a connaissance de ces modifications. Il est bien entendu qu’aucune modification ne saurait être apportée aux locations déjà vendues par l’Office de Tourisme et pour lesquelles celui-ci aura reçu une confirmation de la part du prestataire d’hébergement.
Article 15 : Conditions financières
15.1 Prix applicables
L’hébergeur s’engage à fournir les tarifs relatifs à ses prestations au moins huit (8) mois avant la
période concernée et à les respecter strictement par la suite.
La vente du séjour du prestataire d’hébergement à l’Office de Tourisme n’intervient et ne prend effet
qu’au moment où la réservation du logement par les clients de l’Office de Tourisme devient définitive.
Les prix de vente de la location du prestataire d’hébergement accordés à l’Office de Tourisme et à ses clients sont des prix nets et publics. Les prix publics sont destinés aux clients directs de l’Office de Tourisme. L’Office de Tourisme applique une commission (voir paragraphe ci-dessous : taux de commission) sur les ventes du prestataire d’hébergement.
Les propriétaires de meublés de tourisme sont encouragés à aligner leurs tarifs sur les grilles tarifaires envoyées par la centrale de réservation, correspondant à la capacité et à la qualité des logements. Cette démarche vise à offrir aux clients une gamme de tarifs cohérente et à faciliter la programmation et la distribution d’appartements avec des tarifs harmonisés. Si l’hébergeur ne souhaite pas adapter sa stratégie tarifaire à celle conseillée par l’Office de Tourisme, ce dernier commercialisera les hébergements aux tarifs souhaités par l’hébergeur.
15.2 Taux de commission
L’Office de Tourisme perçoit la commission suivante de la part du prestataire d’hébergement sur les
ventes effectuées :
● 7 % de commission pour tous les types d’hébergement :
Cette commission s’applique uniformément à tous les hébergements, indépendamment de leur
type (hôtel, gîte, camping, etc.).
Elle garantit une rémunération équitable pour les services de réservation fournis par la centrale.
● 12 % de commission dans les cas suivants :
o Parité calendaire non respectée : Lorsque la centrale de réservation ne parvient pas à maintenir une parité calendaire, une commission de 12 % est appliquée.
Ceci encourage la centrale à harmoniser les tarifs et les disponibilités pour assurer une expérience de réservation équitable.
o Disponibilité insuffisante en haute saison : Si la centrale de réservation n’a pas au moins 3 semaines de disponibilité à commercialiser pendant les périodes de pointe, soit en été (juillet-août) soit en hiver (Noël-Jour de l’An et février), une commission de 12 % est prélevée.
Cela incite les hébergeurs à proposer suffisamment de disponibilités durant les périodes où la demande est élevée, garantissant ainsi une meilleure satisfaction des clients et une plus grande rentabilité pour les prestataires.
Nous vous informons que la vérification de vos disponibilités se fera l'année suivante pour l'année passée. En cas de non-conformité du stock souhaité, une commission de 12 % sera appliquée.
● 0 % de commission lors d’une opération commerciale mise en place par l’Office de Tourisme
avec remise sur le prix public (par exemple : remise de 30 % sur la période de ski de printemps)
:
Aucune commission n’est perçue lorsqu’une opération commerciale entraîne une remise sur le prix public de l’hébergement.
Cela encourage les partenaires à participer à des promotions spéciales sans impact financier
supplémentaire sur leurs Chiffre d’affaires (CA) .
L’Office de Tourisme assure la rémunération/commissionnement des intermédiaires et distributeurs de ses produits touristiques par la facturation au tarif net (tarif public déduit de la commission de distribution de 20 %) correspondant au tarif facturé par le prestataire d’hébergement à l’Office de Tourisme.
15.3 Modalité de paiement
L’Office de Tourisme adressera au prestataire d’hébergement chaque fin de mois par virement bancaire le montant des locations arrivées à terme pour son ou ses établissements, au prix payé par le client.
Article 16 : Responsabilité
Le prestataire d’hébergement est seul responsable du contenu, des descriptifs et des informations transmises à l’Office de Tourisme, ainsi que de la bonne exécution, de la conformité et de la qualité des prestations dues au client. Le prestataire d’hébergement ne pourra en aucun cas dégager sa responsabilité vis-à-vis de l’Office de Tourisme et de son client.
Article 17 : Confidentialité
Le présent contrat ainsi que ses annexes et avenants éventuels sont réputés confidentiels. Les parties s’interdisent formellement de divulguer directement ou indirectement la teneur du présent contrat à tout tiers, sauf si elles s’y trouvaient contraintes par une disposition légale ou réglementaire, ou pour satisfaire une réquisition ou une décision judiciaire émanant d’une autorité administrative ou fiscale.
Article 18 : Dispositions générales
18.1 Clause résolutoire
En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à l’une quelconque des obligations contractuelles qui lui incombent en vertu du présent contrat, ce dernier sera résilié de plein droit, quinze (15) jours après une mise en demeure de payer ou d’exécuter adressée à la partie défaillante par courrier recommandé avec accusé de réception et restée sans effet. Malgré cette résiliation, la partie demanderesse pourra toujours demander le paiement de tous dommages et intérêts auxquels elle pourra avoir droit.
18.2 Incessibilité
Le présent contrat ne saurait être transmis ni cédé, totalement ou partiellement et ce de quelque manière ou forme que ce soit, à un tiers, sans l’accord préalable et écrit des deux parties. À défaut, les parties se réservent le droit de mettre fin au présent contrat sans préavis ni indemnité.
18.3 Indépendance des parties
Les parties sont indépendantes l’une de l’autre. Aucune disposition du contrat ne pourra être considérée comme créant une relation employeur / employé ou mandant / mandataire. Aucune des parties n’est l’associée, l’employée ou la représentante de l’autre partie, à quelque titre que ce soit.
Article 19 : Modification, tolérance et indivisibilité
Toute modification des présentes ne pourra résulter que d’un document écrit et exprès sous forme d’avenant signé par l’ensemble des parties. Cette modification ne pourra en aucun cas être déduite, soit de l’inaction de l’une des parties, soit même de simples tolérances, quelles qu’en soient la fréquence et la durée, l’une des partie restant toujours libre d’exiger à tout instant la stricte application par l’autre partie des clauses et stipulations qui n’auraient pas fait l’objet d’une modification expresse et écrite.
La nullité de l’une des stipulations du présent contrat n’entraînera l’annulation de celui-ci que si la clause litigieuse était considérée comme substantielle et déterminante dans l’esprit des parties. Pour le cas où l’une des stipulations contenues dans la présente convention serait frappée de nullité, sans toutefois remettre en cause la validité de l’intégralité de la présente convention, les parties s’engagent, dans les plus brefs délais, à se rencontrer pour convenir de nouvelles stipulations remplaçant celles frappées de nullité, les nouvelles stipulations devant, de plein accord entre les parties, correspondre aussi précisément que possible à celles devant être remplacées.
Il est entendu que les présentes sont par ailleurs soumises aux dispositions impératives des lois présentes ou même à venir alors en vigueur au moment de l’interprétation ou de l’exécution, dans la mesure où, eu égard à la situation d’espèce et au moment, elles s’imposeraient aux parties.
Les parties conviennent expressément que seule la version française du présent contrat est réputée contractuelle valable. Toute traduction ou retranscription est réputée non écrite.
Article 20 : Litiges
En cas de litige né de l’interprétation ou de la mise en œuvre des clauses de la présente convention, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
La partie la plus diligente proposera à l’autre le nom d’un conciliateur présentant toute garantie de compétence, eu égard à la difficulté soulevée, et toute garantie d’indépendance et d’objectivité au regard des parties en cause. Si le conciliateur proposé est récusé par l’autre partie, l’une ou l’autre des parties pourra faire désigner un conciliateur par simple ordonnance sur requête rendue par le Président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains (74). Après une brève analyse de la situation et après avoir entendu les parties, le conciliateur devra émettre des recommandations et ce dans le mois de sa saisine. Les parties disposeront alors d’un délai de quinze (15) jours à compter de la prise de connaissance de son avis pour se concilier.
À défaut de conciliation, la partie la plus diligente sera libre de saisir les tribunaux compétents.
Article 21 : Loi applicable et juridiction compétente
Le présent contrat, ses éventuels annexes ou avenants, sont soumis au droit français. Tous les différends auxquels pourraient donner lieu le présent contrat pour sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution ou son inexécution seront de la compétence exclusive des tribunaux de Thonon-les-Bains (74).
Article 22 : Élection de domicile
Les parties élisent domicile respectivement chacune au lieu de leur siège social/domicile. Les notifications, pour être valides, devront avoir été adressées à l’adresse de domiciliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à SAMOENS, le :
29/06/2024
En deux exemplaires originaux, dont une remise à chacune des parties.
Pour le L’Office de Tourisme de Xxxxxxx, Pour le prestataire d’hébergement,
Le Président Monsieur Xxxx Xxxxxx Xxxxxxx
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