CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Nonobstant toute autre Conditions Générales de vente contraires (provenant d’un contrat par exemple), il est spécialement stipulé entre le FOURNISSEUR et l’ACHETEUR que :
Clause 1 – OBJET
Les CGV qui vont suivre régissent la vente de nos produits (sacs en papier industriels) en France et également la relation commerciale entre Mondi et ses clients situés en France, à l’exclusion de toutes autres conditions générales. Le client y adhère sans réserve. Les CGV s’appliquent dans le cadre de la vente en France de nos produits.
Nos marchandises sont vendues conformément aux conditions du CODE DES USAGES établi par La chambre Syndicale des Fabricants de Sacs en Papier de France (disponible sur demande).
Clause 2 – PRIX
Les prix remis sur devis, email ou pro-forma, sans délai d'option ne sont définitifs qu'après acceptation de ces devis/email/pro-forma par mail ou contrat.
Les prix indiqués sont engagés pour une période négociée entre l’ACHETEUR et le FOURNISSEUR.
Clause 3 –TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUES - RECLAMATION
4.1 Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’ACHETEUR, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix y compris les intérêts et indemnités en cas de retard de paiement (voir clause 10) par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
4.2 Transfert des risques
Le transfert à l’ACHETEUR des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le FOURNISSEUR, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de paiement et de la livraison des produits.
L’ACHETEUR s’engage à assurer à ses frais les marchandises au profit du FOURNISSEUR tant que l’intégralité du prix n’aura pas été payée. Cette assurance couvrira les risques supportés par les marchandises et ceux provoqués par celles-ci.
4.3 Réclamation – RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR / GARANTIE
Les produits livrés par le FOURNISSEUR au lieu indiqué par l'ACHETEUR bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation et si les conditions de stockages mentionnées ci-après sont respectées et prouvées.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le FOURNISSEUR. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’ACHETEUR, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l’ACHETEUR devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le FOURNISSEUR, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte. Le FOURNISSEUR remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. »
Clause 4 – CONDITIONS DE STOCKAGE
Les marchandises devront être stockées par l'ACHETEUR dans un local couvert et dans les conditions suivantes : température comprise entre 10°C et 30°C, humidité relative comprise entre 40% et 60%, suppression de suremballage (film étirable). Des preuves de types photos, vidéos, etc. pourront être demandées à l’ACHETEUR.
Clause 6 – DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont qu'indicatifs. Un retard dans la fourniture ne peut donner lieu à des dommages et intérêts que pour autant qu'il en a été spécialement stipulé et que le retard n'est pas dû à une cause de force majeure.
Clause 7 – FORCE MAJEURE
Notre société est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le FOURNISSEUR de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du FOURNISSEUR ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au FOURNISSEUR, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres FOURNISSEUR.
Dans de telles circonstances, le FOURNISSEUR préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le FOURNISSEUR et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le FOURNISSEUR et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
Les matériels prêts à livrer au moment de l’évènement devront être acceptés par l’ACHETEUR.
Clause 8 – ANNULATION DE COMMANDE
En cas d’annulation, toute commande confirmée fera l’objet d’une facturation des frais engagés à la date de la confirmation.
Clause 9 – CONDITIONS DE REGLEMENT
Les conditions de règlement ne peuvent outrepasser la loi LME (paiement sous 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois).
• Date du règlement :
o L’ACHETEUR effectuera ses paiements selon les conditions de règlement négociées avec nos délégués commerciaux et confirmées par écrit.
o Les marchandises restent la propriété du FOURNISSEUR dans leur intégralité jusqu'au complet paiement de la facture.
• Délais de paiement : Le FOURNISSEUR s’autorise à diminuer les délais de règlement des commandes à venir et/ou à plafonner l’encours de l’ACHETEUR :
o en cas de facture, échue de plus de 30 jours dont la responsabilité n’incombe pas au FOURNISSEUR ;
o en cas de notation de l’organisme de crédit du FOURNISSEUR nécessitant une restriction de l’en- cours clients ;
• Retard de paiement :
o Par dérogation au CODE DES USAGES établi par La chambre Syndicale des Fabricants de Sacs en Papier de France, tout paiement intervenant après la date d’échéance mentionnée sur la facture donnera lieu à facturation de pénalités de retard calculées au minimum sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à cette date ainsi qu’un montant forfaitaire de 40euros pour frais de recouvrement.
o Toute facture est due même en cas de litige. Un avoir sera émis une fois un accord trouvé entre l’ACHETEUR et le FOURNISSEUR. Tout manquement au règlement d’une facture pourra forcer le FOURNISSEUR à suspendre les livraisons en cours ou à venir.
• Facturation obligatoire réciproque : Article L441-9 du code du commerce :
o Le FOURNISSEUR est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens de l’article 289 I.3 du code général des impôts. L’ACHETEUR est tenu de la réclamer.
o Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par l’ACHETEUR, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
Clause 10 – ACCORD DE CONFIDENTIALITE
Toute information concernant le prix et le produit commandé reste à discrétion de l’ACHETEUR et ne pourra en aucun cas être communiqué en dehors de sa société.
Clause 11 – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Clause 12 – MEDIATION
Les différends qui viendraient à se produire à propos du présent contrat et notamment de sa validité, de son interprétation ou de sa qualification, de son exécution ou de son inexécution, de son interruption ou de sa résiliation, seront soumis à la médiation.
Les Parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de soumettre cette médiation au Règlement de Médiation de la Plate-Forme de Médiation et d’Arbitrage Alsace, dans sa version en vigueur au jour de la saisine et désignent pour Centre de Médiation : CCI ALSACE EUROMETROPOLE 00, xxx xx xx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxxxxx
A défaut de choix exprès, le centre sera désigné en application des règles définies par la Charte de Médiation et d’Arbitrage Alsace.
Clause 13 – PROTECTION DES DONNEES
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces commandes.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement (à indiquer le responsable de traitement et les coordonnées).
Clause 14 – VALIDATION CGV
Les CGV datées et signées avec tampon de l’entreprise de l'ACHETEUR sont considérées comme acceptées par l'ACHETEUR. Une fois acceptées, celles-ci sont applicables aux deux parties
Dernière mise à jour : 27/05/2024