CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES

En vous confiant ce véhicule, RENT A BIKE XXXXXX s’engage envers vous et vous vous engagez en retour dans les conditions générales contractuelles qui vous sont exposées ci-après, sous réserve des cas de force majeure tels que définis par l’article 1148 du code civil. Toute dérogation à ces conditions doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du loueur.

ASSURANCE

Les véhicules sont assurés tout risques, uniquement si un tiers est mis en cause et identifié. En cas d’accident survenu seul, une caution de 150.000CFP sera réclamée.

1-DEFINITIONS, CAUTION ET RESPONSABILITE

Le contrat de location est conclu et ne saurait faire l’objet d’une cession. Vous le locataire désigne les conducteurs et les payeurs mentionnées sur le contrat de location et signataires de celui ci qui ont la qualité de locataire. Nous, le loueur désigné RENT A BIKE XXXXXX dont la raison sociale figure sur le contrat de location. Le véhicule est une voiture particulière qui est louée pour la durée convenue sur le contrat de location. Est considéré comme dommage, tout dégât survenu au véhicule y compris le bris glace, ce dernier incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares. La circulation du véhicule est strictement réservé à Moorea, vous ne pouvez pas vous rendre sur Tahiti avec le véhicule. Toute personne se portant caution est tenue responsable au même titre que le locataire principal et s’engage au profit de la société RENT A BIKE XXXXXX à satisfaire à toutes les obligations du locataire sans bénéfice de discussion pour le paiement de la somme totale due.

2- CONDITIONS DE LOCATION

Vous devez nous fournir, avec justificatifs, les renseignements indispensables à l’établissement de votre contrat: votre identité, votre adresse, la catégorie et la date de délivrance de votre permis de conduire. Tout conducteur doit être âgé d’au moins 23 ans et titulaire d’un permis de conduire, en cours de validité, depuis au moins 24 mois et correspondant à la catégorie du véhicule loué. Pour les conducteurs de 70 ans et plus, validation du permis de conduire obligatoire par un organisme agrée.

3- LE VEHICULE ET SA PRISE EN CHARGE

Le locataire reconnait avoir pris le véhicule loué en parfait état de propreté, de fonctionnement et

d’entretien. Un état descriptif du véhicule est joint à votre contrat. Vous vous engagerez à y consigner par écrit, avant votre départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut, nous sommes

réputés avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif. Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du

départ. Vous devez rendre le véhicule dans l’état où vous l’avez reçu. Tout frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire ou en l’absence de faute d’un tiers, viendront en surcharge du coût de la location. RENT A BIKE MOOREA se réserve le droit de facturer des frais de nettoyage (8000CFP) si le véhicule nécessite un nettoyage approfondi.

Le carburant est à la charge exclusive du locataire. Lors de la prise en charge du véhicule, le réservoir est plein, il devra être retourné plein muni d’un justificatif provenant de la station, faute de quoi une surcharge de 6000CFP sera imputé. Usage du véhicule : vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informés que vos coordonnées pourront êtres communiquées aux autorités de police qui en feraient demande. Vous vous engagez à utiliser le véhicule en

« bon père de famille » et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite conformément aux dispositions du code de la route et l’utiliser conformément à sa destination, principalement celle du transport de personnes à titre gratuit. vous êtes responsable du respect de cette réglementation tout au long du contrat. De plus, toute infraction à cette réglementation oblige le locataire à indemniser le loueur de tout préjudice que ce dernier pourrait subir, et des frais de dossier de 3000CFP seront facturés au client. En cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages.

EXCLUSIONS DE GARANTIE

- Sous location

- Transport de personnes à titre onéreux

- Transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du -véhicule

- Participation à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu

- Donner des cours de conduite

- Pousser ou tirer un autre véhicule

- Emprunter des routes non carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule comme la routes des ananas, la montagne magique (liste non exhaustive) traverser des cours d’eau, pénétrer dans l’eau de mer, vous rendre sur le sable ((enlisement ou renversement du véhicule)

- Commettre une infraction intentionnelle

- Non présentation à la vérification technique hebdomadaire

- dommages causés lorsque la conduite du véhicule aura été cédée à une tierce personne non désignée au contrat de location

- dommages causées en cas de rétention abusive du véhicule, notamment lorsque le locataire ne se serait pas présenté aux bureaux de RENT A BIKE MOOREA pour une prolongation de son contrat de location

Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, ne doivent pas détériorer le véhicule. Stationnement du véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le véhicule à clefs. Vous ne devez jamais laisser la voiture inoccupée avec les clefs sur le contact. L’absence de restitution des clés entraînera la déchéance de garantie de vol. En cas de dommage ou de vol, vous devez immédiatement en informer le loueur, faute de quoi le locataire sera tenu responsable des dommages causés et leurs conséquences. En cas de perte des clés, les frais occasionnés par les frais de déplacement seront à la charge du client, à noter 5000CFP. Idem pour les frais de remorquage en cas d’accident.

Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d’usage (niveau d’huile moteur, pression des pneus, etc.). Le locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telle que l’arrêt d’urgence. Le véhicule vous est fourni avec des

pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation routière. En cas de crevaison ou de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, les frais occasionnés à la réparation ou le remplacement seront à la charge du locataire. Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable du loueur.

4- DUREE DE LA LOCATION

La durée d’un contrat de location est de 30 jours maximum. Le locataire s’engage à restituer le véhicule au loueur à la date et à l’heure prévue au contrat de location soumis peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. La durée de location se calcule par tranche de 24 heures, non fractionnable,

depuis l’heure de mis à disposition du véhicule. Si vous souhaitez renouveler le contrat, il vous appartiendra de vous rendre, avec le véhicule prioritairement à l’agence RENT A BIKE MOOREA, de régler le loyer et charges complémentaires, et de signer un nouveau contrat. A noter qu’à terme de la date et de l’heure de retour fixé sur le contrat, le locataire n’est plus couvert par aucune assurance. En cas de dépassement de plus de 30 minutes c’est le tarif journalier qui s’appliquera directement. En cas de non respect, le locataire sera redevable à RENT A BIKE MOOREA d’une indemnité égale au montant du forfait journalier (8500CFP) plus une pénalité de 20% de la somme due pour les jours de retard. En outre, les remises prévues seront supprimées. De même si pour obtenir le paiement du prix de la location ou des réparations, RENT A BIKE XXXXXX devrait exercer des poursuites, le loueur aurait le droit à une indemnité forfaitaire fixée à 30% des sommes régulièrement réclamées, alors même que des poursuites ne résulteraient que d’une mise en

demeure de payer par lettre recommandée ou d’un commandement. La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés et de ses papiers chez le loueur, à un agent RENT A BIKE MOOREA ; En aucun cas vous ne restituerez les clés à des personnes présentes sur les parkings et prétendant être agent RENT A BIKE MOOREA. Dans l’hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au locataire ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriement du véhicule. Le loueur ne peut en aucune façon

être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les véhicules à l’issue de la location.

CAUTION

Le locataire autorise l’entreprise RENT A BIKE MOOREA à prélever sur sa carte bancaire toutes sommes

nécessaire à la remise en état du véhicule en cas d’accident, de dégradations, d’incident de vol du véhicule ou d’accessoires survenue pendant la durée de la location.

TERMS AND CONDITIONS

By entrusting you with this vehicle, RENT A BIKE XXXXXX commits to you and you agree in return under the general contractual conditions which are set out to you below, subject to cases of force majeure as defined by article 1148 of the civil Code. Any deviation from these conditions must be subject to the prior written agreement of the lessor.

ASSURANCE

The vehicles are insured against all risks, only if a third party is implicated and identified. In the event of an accident occurring alone, a deposit of 150,000CFP will be required.

1-DEFINITIONS, DEPOSIT AND RESPONSIBILITY

The rental contract is concluded and cannot be transferred. You the tenant designates the drivers and payers mentioned on the rental contract and signatories thereof who have the quality of tenant. We, the designated rental company RENT A BIKE MOOREA whose company name appears on the rental contract. The vehicle is a private car which is rented for the period agreed on in the rental contract. Damage is considered to be any damage to the vehicle including broken glass, the latter including optics, mirrors and headlights.

Vehicle circulation is strictly reserved for Moorea, you cannot go to Tahiti with the vehicle. Anyone standing surety is held responsible in the same way as the main tenant and agrees for the benefit of the company RENT A BIKE MOOREA to meet all the obligations of the tenant without benefit of discussion for the payment of the total amount due.

2- RENTAL CONDITIONS

You must provide us, with supporting documents, with the information essential to establishing your contract: your identity, your address, the category and date of issue of your driving license. All drivers must be at least 23 years old and hold a valid driving license for at least 24 months and corresponding to the category of the rented vehicle. For drivers aged 70 and over, validation of the driving license is compulsory by an approved body.

3- THE VEHICLE AND ITS COLLECTION

The tenant acknowledges having taken the rented vehicle in a perfect state of cleanliness, operation and maintenance. A description of the vehicle is attached to your contract. You will agree to put in writing, before your departure, any apparent defect that is not there. Otherwise, we are deemed to have issued a vehicle conforming to the description. Unfortunately, we will not be able to take into account any complaints concerning apparent damage which have not been reported upon departure. You must return the vehicle in the condition you received it. Any repair costs, resulting from a fault on the part of the tenant or in the absence of fault by a third party, will be added to the cost of the rental. RENT A BIKE MOOREA reserves the right to charge a cleaning fee (8000CFP) if the vehicle requires a thorough cleaning.

The fuel is the sole responsibility of the tenant. When the vehicle is picked up, the tank is full, it must be returned full with proof from the station, otherwise a surcharge of 6000CFP will be charged. Use of the vehicle: you are responsible for offenses committed during the rental period. Thus, you are informed that your contact details can be communicated to the police authorities who request it. You agree to use the vehicle "with due diligence" and in particular, without being under the influence of alcohol or narcotics or of any substance likely to affect driving in accordance with the provisions of the highway code and use it in accordance with its destination. , mainly that of free passenger transport. you are responsible for complying with these regulations throughout the contract. In addition, any violation of this regulation obliges the tenant to compensate the lessor for any damage that the latter may suffer, and administrative fees of 3000CFP will be billed to the customer. In the event of a poor appreciation of the size of the vehicle, the upper body and underbody impacts are not covered by the damage guarantee.

WARRANTY EXCLUSIONS

- Under rental

- Transport of people for a fee

- Transport of a number of people greater than that mentioned on the vehicle registration document

- Participation in rallies, competitions or tests, whatever the place

- Give driving lessons

- Push or pull another vehicle

- Take roads that are not suitable for vehicles or whose surface or state of maintenance presents risks for the tires or the components under the vehicle such as the pineapple road, the magic mountain (non-exhaustive list) cross waterways, enter the sea water, go to the sand ((getting stuck or overturning the vehicle)

- Committing an intentional offense

- No show at the weekly technical check

- damage caused when the driving of the vehicle has been transferred to a third party not designated in the rental contract

- damage caused in the event of improper retention of the vehicle, in particular when the tenant has not presented himself to the offices of RENT A BIKE MOOREA for an extension of his rental contract

Goods and luggage transported in the vehicle must not damage the vehicle. Parking the vehicle, even for a short stop, you agree to lock the vehicle with keys. You must never leave the car unoccupied with the keys in the ignition. Failure to return the keys will result in the forfeiture of the theft guarantee. In the event of damage or theft, you must immediately inform the lessor, otherwise the lessee will be held responsible for the damage caused and its consequences. In the event of loss of the keys, the costs incurred by the travel costs will be borne by the customer, note 5000CFP. Ditto for towing costs in the event of an accident.

During your rental and depending on the number of kilometers traveled, you will have to carry out the usage checks (engine oil level, tire pressure, etc.). The lessee will remain vigilant to any signal emitted by the warning lights appearing on the vehicle's dashboard and will take all the necessary precautionary measures, if necessary, such as an emergency stop. The vehicle is supplied to you with tires, the condition and number of which comply with road regulations. In the event of a puncture or deterioration of one of them for a cause other than normal wear and tear, the costs incurred for the repair or replacement will be borne by the tenant. Any transformation or mechanical intervention on the vehicle is prohibited without the prior authorization of the lessor.

4- DURATION OF THE RENTAL

The duration of a rental contract is a maximum of 30 days. The tenant agrees to return the vehicle to the lessor on the date and time specified in the rental contract subject to risk of civil and criminal prosecution. The rental period is calculated in 24-hour increments, which cannot be divided, from the time the vehicle was made available. If you wish to renew the contract, it will be up to you to go, with the vehicle in priority to the RENT A BIKE MOOREA agency, to pay the rent and additional charges, and to sign a new contract. Note that after the return date and time set on the contract, the tenant is no longer covered by any insurance. In the event of an overrun of more than 30 minutes, the daily rate will apply directly. In the event of non-compliance, the tenant will be liable to RENT A BIKE MOOREA for compensation equal to the amount of the daily flat rate (8500CFP) plus a penalty of 20% of the amount due for the days of delay. In addition, the planned discounts will be removed. Likewise, if to obtain payment of the rental or repair price, RENT A BIKE MOOREA would have to take legal action, the lessor would be entitled to a lump sum compensation set at 30% of the sums regularly claimed, even though legal action would not result. than a formal notice to pay by registered letter or an order. The rental ends with the return of the vehicle, its keys and its papers to the rental company, to a RENT A BIKE MOOREA agent; Under no circumstances will you return the keys to people present in the car parks and claiming to be a RENT A BIKE MOOREA agent. In the event that the vehicle is returned without its keys, these will be invoiced to the lessee as well as, if applicable, the costs of repatriating the vehicle. The lessor can in no way be held responsible for goods that have been left in the vehicles at the end of the rental.

GUARANTEE

Le Locataire atteste avoir pris connaissances des conditions générales ci-dessus The client certifies having read the general conditions below

SIGNATURE LOCATAIRE

The tenant authorizes the company RENT A BIKE MOOREA to withdraw from his bank card all sums necessary for the repair of the vehicle in the event of accident, damage, incident of theft of the vehicle or accessories occurring during the period. of the rental.