CONDITIONS GÉNÉRALES DES ENCHÈRES EN LIGNE IMPORTANT

CONDITIONS GÉNÉRALES DES ENCHÈRES EN LIGNE IMPORTANT

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les enchères en ligne lors de ventes aux enchères en ligne uniquement organisées par ou

en collaboration avec Bonhams («Ventes en ligne» et

«Enchères en ligne»). Les informations applicables à la vente peuvent également figurer dans le catalogue de la vente en ligne et/ou dans les avis spéciaux publiés sur notre site Internet. Il vous incombe de consulter ces informations.

EN VOUS INSCRIVANT POUR PARTICIPER À UNE VENTE EN LIGNE BONHAMS, ET/OU EN ENCHÉRIS- SANT LORS D’UNE TELLE VENTE, VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT :

• LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, Y COMPRIS LES LIMITATIONS DE NOTRE RESPONSABILITÉ ET DE CELLE DU VENDEUR QU’ELLES CONTIENNENT ;

• LE CONTRAT DE VENTE DU VENDEUR, FIGU- RANT À L’ANNEXE 1 CI-DESSOUS ;

• LA CONVENTION D’ACHAT AVEC BONHAMS FIGU- RANT À L’ANNEXE 2 CI-DESSOUS ;

• L’AVIS AUX ENCHÉRISSEURS EN LIGNE ;

• LES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR NOTRE SITE WEB POUR LA VENTE EN LIGNE

; ET

• LES CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET DE BONHAMS.

Dans le présent document, les références à «Bon- hams», «nous» ou «notre» désignent Bonhams (Europe) SA. Les références à

«vous» et «votre» dans le présent document désignent la personne ou l›entité qui s’inscrit pour enchérir, qui enché- rit ou qui achète dans le cadre d’une vente en ligne. Les mots et expressions utilisés dans la liste des définitions à la fin des présentes conditions générales sont imprimés en italique.

A. NOTRE RÔLE

A1. Dans son rôle de commissaire-priseur des lots, Bonhams agit uniquement pour le compte et dans l’intérêt du Vendeur. Le rôle de Bonhams est de vendre le Lot au prix le plus élevé possible lors de la Vente à un Enchérisseur. Bonhams n’agit pas pour le compte des Acheteurs ou des Enchérisseurs et ne leur apporte aucun conseil dans le cadre de ce rôle. Le Contrat de vente d’un Lot est conclu avec le Vendeur et non avec Bonhams ; Bonhams agit uniquement en tant que mandataire du Vendeur (à moins que Bonhams ne vende le Lot en tant que mandant). Bonhams n’a aucune obligation envers les Enchérisseurs ou l’Acheteur d’examiner, d’enquêter ou d’effectuer des tests, que ce soit de manière suffisamment approfondie ou non, sur chaque Lot afin d’établir l’exactitude ou non des Descriptions ou des avis donnés par Bonhams ou par toute personne agissant au nom de Bonhams, que ce soit dans le Catalogue ou ailleurs. Les Enchérisseurs et l’acheteur ne doivent pas supposer que de tels examens, enquêtes ou tests ont eu lieu. Bonhams ne fait ni n’accepte de faire aucune déclaration de fait, et n’assume aucune obligation ou devoir (contractuel ou délictuel) qui concerne l’exactitude ou l’exhaustivité de toute déclaration ou représentation faite par Bonhams ou au nom de Bonhams qui est de quelque manière que ce soit descriptive d’un Lot ou quant à une estimation ou un prix de vente probable d’un Lot. Aucune déclaration ou représentation faite par Bonhams ou en son nom, décrivant de quelque manière que ce soit un Lot ou une Estimation, n’est intégrée dans notre Convention d’achat.

A2. Le Vendeur a autorisé Bonhams à vendre le Lot en tant que mandataire agissant pour son compte et, sauf indication contraire expresse, Bonhams qu’en tant que mandataire du vendeur. Si un

xxxxxxxxxxxx remporte une enchère pour un lot et l’achète, Bonhams conclut alors un contrat avec l’acheteur selon les conditions énoncées dans notre Convention d’achat, à l›Annexe 2. Sauf indication contraire dans notre Convention d’achat,

Bonhams n’a pas d’obligation, d’engagement ou de responsabilité envers l’acheteur sur le plan contractuel ou délictuel (que ce soit de manière directe, collatérale, expresse, implicite ou autre).

A3. Le vendeur ne fait ni n’accepte de faire aucune dé- claration de fait ou promesse contractuelle, garan- tie ou caution et n’assume aucune obligation ou devoir, contractuel ou délictuel (autre que vis-à-vis de l’acheteur éventuel concernant la description du catalogue), en ce qui concerne l’exactitude ou l’exhaustivité de toute déclaration ou représen- tation faite par lui ou en son nom, qui décrivent

de quelque manière que ce soit un lot ou le prix de vente estimé ou probable d’un lot. A l’excep- tion de ce qui précède, aucune déclaration ou représentation décrivant d’une manière ou d’une autre un lot ou une estimation n’est intégrée à un contrat de vente entre un vendeur et un acheteur.

B. LOTS

B1. Sous réserve de la description contractuelle imprimée en caractères gras ou majuscules dans la rubrique concernant le lot dans le catalogue de vente en ligne (voir section C ci-dessous), les lots sont susceptibles d’être d’occasion, dans un état variable, offerts à des fins d’exposition ou d’appréciation en tant qu’objets uniquement et sont vendus à l’acheteur «en l’état», avec tous les défauts et imperfections. Les illustrations et les photographies des lots ne servent qu’à des

fins d’identification. Une photographie ou une illustration peut ne pas refléter fidèlement les couleurs ou l’état réel du lot. Il vous appartient de vous assurer de tous les aspects d’un lot, y compris son auteur, son attribution, son état,

sa provenance, son histoire, son contexte, son authenticité, son style, sa période, son âge, son caractère convenable, sa qualité, son aptitude

à la circulation (le cas échéant), son origine, sa valeur et son prix de vente estimé (y compris le prix au marteau). De plus amples informations sur nos descriptions de lots et sur les limitations de la responsabilité de Bonhams figurent à la section

L.2 ci-dessous.

B2. Il est de votre responsabilité de recueillir des conseils indépendants sur un lot qui vous intéresse. Il convient de rappeler que l’état réel d’un lot peut ne pas être aussi bon que celui indiqué par son apparence extérieure. En particulier, des pièces peuvent avoir été remplacées ou renouvelées et les lots peuvent ne pas être d’une qualité satisfaisante. L’intérieur d’un lot peut ne pas être visible et peut ne pas être d’origine ou peut être endommagé, par exemple lorsqu’il est recouvert d’une tapisserie ou d’un matériau. Étant donné l’âge de nombreux lots, il se peut qu’ils aient été endommagés et/ou réparés et vous ne devez pas supposer qu’un lot est en bon état.

B3. Les objets ou pièces électroniques ou mécaniques sont vendus pour leur intérêt artistique, histo- rique ou culturel et peuvent ne pas fonctionner ou ne pas être conformes aux exigences légales en vigueur. Vous ne devriez pas, et ne devez pas supposer que les objets électriques conçus pour fonctionner sur le réseau électrique conviendront à être branchés au réseau électrique et vous devez obtenir un rapport d’un électricien quali- fié sur leur état avant de le faire. Les objets qui ne peuvent pas être branchés sont vendus en tant qu’objets d’intérêt à des fins d’exposition uniquement.

B4. Si vous ne disposez pas d’une expertise concernant un lot, vous devez consulter quelqu’un qui pos- sède l’expertise nécessaire pour vous conseiller.

C. DESCRIPTION DES LOTS ET ESTIMATIONS

C1. Description contractuelle d’un lot. Le catalogue de vente en ligne contient une rubrique pour chaque lot. Chaque lot est vendu par son vendeur respectif à l’acheteur du lot comme correspondant uniquement à la partie de la rubrique inscrite en caractères gras ou en majuscules (à l’exception de la couleur, qui peut être reproduite de manière inexacte) dans le catalogue de vente en ligne. Le reste de la description, qui n’est pas imprimé en caractères gras ou en majuscules, représente uniquement l’opinion de Bonhams (donnée au nom du vendeur) sur le lot et ne fait pas partie de la description contractuelle conformément à laquelle le lot est vendu par le vendeur.

C2. Dans la plupart des cas, une estimation est imprimée à côté de la rubrique. Les estimations ne sont que le reflet de l’opinion de Bonhams au nom du Vendeur de la fourchette dans laquelle Bonhams pense que le prix au marteau du lot est susceptible de se situer ; il ne s’agit pas d’une estimation de la valeur. Elle ne tient pas compte de la TVA ou de la prime d’acheteur à payer, ni des autres frais payables par l’acheteur, qui sont détaillés au paragraphe 7 de l’avis aux enchérisseurs en ligne. Les prix dépendent des enchères et les lots peuvent se vendre à des prix au marteau inférieurs ou supérieurs aux estimations, de sorte que les estimations ne doivent pas être considérées comme une indication du prix de vente ou de la valeur réelle d’un lot. Les estimations sont exprimées dans la devise de la vente.

C3. Les lots de la vente en ligne peuvent être d’âges différents avec des historiques d’utilisation et de stockage différents ; leur état peut donc varier considérablement. Vous pouvez demander à Bonhams un rapport d’état sur l’état physique général du lot. Si vous le faites, ce rapport

sera fourni gratuitement par Bonhams au

nom du vendeur. Comme il s’agit d’une offre supplémentaire et gratuite, Bonhams ne conclut pas de contrat avec vous en ce qui concerne

le rapport d’état et n’assume donc aucune responsabilité à cet égard. Vous devez vous référer à la section L ci-dessous pour connaître les exclusions de responsabilité de Bonhams concernant les descriptions de lots, les images en ligne et les rapports d’état.

A. C4. Le rapport d’état représente l’opinion raisonnable de Bonhams quant à l’état général du lot dans les conditions énoncées dans le rapport particulier, et Bonhams ne déclare ni ne garantit qu’un rapport d’état comprend tous les aspects de l’état interne ou externe du lot. Le vendeur n’a pas non plus d’obligation ou de devoir envers vous, en tant qu’enchérisseur ou acheteur, en ce qui concerne ce rapport gratuit sur un lot.

D. Registration

D1. Pour pouvoir enchérir lors d’une vente en ligne, vous devez être âgé de 18 ans ou plus et vous devez vous inscrire pour enchérir via l’application Bonhams ou le site xxx.xxxxxxx.xxx. Une fois inscrit, vous devez garder les détails de votre compte strictement confidentiels et ne permettre à aucun tiers d’accéder à votre compte en votre nom ou de toute autre manière. Vous serez tenu responsable de toutes les enchères faites par l’intermédiaire de votre compte. Xxxxxxxx noter que le paiement doit être effectué à partir d’un compte bancaire au nom de l’enchérisseur inscrit.

Les particuliers : Saisissez votre nom complet, votre adresse électronique, votre adresse de résidence, votre date de naissance et votre na- tionalité, et fournissez une carte de crédit valide à votre nom, qui sera vérifiée par Stripe avant que vous ne puissiez enchérir. Si la vérification de votre carte de crédit échoue, vous ne serez pas autorisé à enchérir et vous devrez contacter

le service clientèle pour obtenir de l’aide. Nous pouvons en outre vous demander une référence financière et/ou une caution avant de vous laisser enchérir. Si vous enchérissez en tant que mandataire pour le compte d’une autre partie, vous acceptez : (i) de divulguer ce fait au service clientèle; (ii) de fournir les informations que nous demandons pour nous permettre d’effectuer nos vérifications d’identification et de lutte contre le blanchiment d’argent sur cette tierce partie

; et (iii) si vous remportez l’enchère, vous êtes conjointement et solidairement responsable avec cette autre partie de l’intégralité des montants dus pour l’enchère remportée. Si vous êtes le meilleur enchérisseur pour un lot dont le prix au marteau est égal ou supérieur à GBP 5’000/ USD 10’000/HKD 50’000/ AUS 10’000 selon

la juridiction et la devise de la vente, et si vous n’avez pas fourni ces documents auparavant, vous devrez télécharger ou fournir au service clientèle votre pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement et (si elle ne figure pas

sur la pièce d’identité) un justificatif de domicile avant que le lot ne puisse vous être remis. Nous nous réservons le droit de demander une pièce d’identité à tout enchérisseur ou acheteur qui remporte l’enchère, indépendamment de ces seuils, et de refuser de livrer un lot acheté tant que cette pièce d’identité n’est pas xxxxxxx.

Entreprises : Vous devez sélectionner l’option de création d’un compte professionnel et, fournir votre nom complet, votre adresse électronique, votre adresse postale, votre date de naissance et le nom complet de l’entreprise. Vous devez fournir une carte de crédit pour vérification, soit à votre nom, soit au nom de l›entreprise, mais le paiement doit être effectué à partir d›un compte au nom de l›entreprise. Si la vérification de votre carte de crédit échoue, vous ne serez pas autorisé à enchérir et vous devrez contacter le service clientèle pour obtenir de l’aide. Nous pou- vons en outre exiger une référence bancaire ou une caution avant de vous laisser enchérir. Pour toutes les enchères remportées, nous exigeons le certificat de constitution de la société ou un do- cument équivalent confirmant le nom et l’adresse de la société, un document justificatif de chaque ayant droit détenant 25 % ou plus de la société, ainsi qu’une preuve de votre pouvoir d’effectuer des transactions avant que le lot ne puiss vous être remis.

Nous nous réservons le droit de demander à tout enchérisseur toute information supplémentaire dont nous pourrions avoir besoin pour effectuer des contrôles d’identification, de lutte contre le blan- chiment d’argent ou le financement du terrorisme. Nous pouvons, à notre discrétion, reporter ou annu- ler votre inscription, ne pas vous autoriser à enchérir et/ou reporter ou annuler la réalisation de tout achat que vous pourriez effectuer lors de la vente en ligne.

D2. L’inscription nécessitera la communication de cer- taines informations vous concernant. Si vous n’avez pas satisfait à nos exigences en matière d’inscrip- tion des enchérisseurs, y compris, mais sans s’y limiter, à tout contrôle d’identification, de lutte contre le blanchiment d’argent ou le financement du terro- risme que nous effectuons, nous pouvons, à notre discrétion, reporter ou annuler votre inscription, ne pas vous autoriser à enchérir et/ou reporter ou an- nuler la réalisation de tout achat que vous pourriez effectuer lors de la vente en ligne.

D3. Une fois que vous vous êtes inscrit, vous devez gar- der les détails de votre compte strictement confi- dentiels et vous ne devez pas permettre à un tiers d’utiliser ou d’accéder à votre compte en votre nom ou de toute autre manière. Vous serez tenu respon- sable de toutes les enchères faites par l’intermé- diaire de votre compte.

D4. Si vous enchérissez au nom d’une autre partie,

vous acceptez :

(i) De fournir les informations que nous vous de- mandons pour nous permettre d’effectuer nos vérifications d’identification, de lutte contre le blanchiment d’argent et contre le terrorisme sur cette autre partie ; et

(ii) Que si vous remportez l’enchère, vous êtes conjointement et solidairement responsable avec cette autre partie de l’intégralité des montants dus pour l’enchère remportée.

D5. Si vous enchérissez pour le compte d’une entreprise, vous devrez fournir les informations d’identification de l’entreprise indiquées dans l’avis aux enchérisseurs en ligne.

E. Faux

E1. Nous assumons une responsabilité personnelle pour tout faux conformément aux dispositions de la présente section E.

E2. Si nous sommes convaincus qu’un lot que nous vous avons vendu est un faux, nous vous l’achèterons (en tant que mandant) et vous nous transférerez le titre de propriété du lot en

question, avec toutes les garanties d’usage, libre de tout privilège, charge, servitude et de toute opposition. Nous vous paierons un montant

égal au montant du prix d’achat, de la prime d’acheteur, de la TVA et des frais payés par vous pour le lot.

E3. La présente section E s’applique uniquement si :

(i) votre nom apparaît comme la personne au nom de laquelle la facture originale a été établie par nous pour le lot et que cette facture a été payée ; et

(ii) vous nous informez par écrit immédiatement après avoir pris connaissance du fait que le lot est ou peut être un faux, et en tout état de cause dans un délai d’un an après la vente en ligne, que le lot est un faux ; et

(iii) dans un délai d’un mois après que cette notifica- tion a été effectuée, vous nous retournez le lot dans le même état qu’il était au moment de la vente en ligne, accompagné de la preuve écrite que le lot est un faux et des détails de la vente et du numéro de lot permettant de l’identifier.

E4. La présente section E ne s’applique pas en cas de Faux si :

(i) la rubrique relative au lot contenue dans le ca- talogue de vente en ligne reflète l’opinion générale alors acceptée des spécialistes et des experts ou indique clairement qu’il y a un conflit d’opinion ou reflète l’opinion alors en vigueur d’un expert recon- nu comme étant un expert de premier plan dans le domaine concerné ; ou

(ii) il ne peut être établi que le lot est un faux qu’au moyen d’un contrôle dont l’utilisation n’était pas généralement acceptée avant la date de publica- tion du catalogue de vente en ligne ou au moyen d’un contrôle qu’il n’était pas raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances, d’employer.

E5. Vous nous autorisez à effectuer sur le lot les contrôles et les tests que nous jugeons nécessaires, à notre entière discrétion, pour

nous assurer que le lot est ou n’est pas un faux.

E6. Le droit aux bénéfices de la présente section E vous est personnel et ne peut être cédé par vous.

E7. Si vous vendez ou cédez d’une autre manière les droits que vous détenez sur le lot, tous les droits et avantages découlant de la présente section E cesseront.

E8. La présente section E ne s’applique pas à un lot composé de ou comprenant une ou plusieurs peintures chinoises, un ou plusieurs véhicules

à moteur, un ou plusieurs timbres ou un ou plusieurs livres.

F. Enchères dans les ventes en ligne

F1. Les enchères sur chaque lot s’ouvriront à un niveau égal ou inférieur à l’estimation basse pré-vente spécifiée dans les détails pour ce lot et augmen- teront en fonction des montants prévus au fur et à mesure de l’avancement des enchères sur le lot.

F2. Sauf indication contraire, les lots seront proposés avec une réserve, qui sera égale ou inférieure à l’estimation basse du lot avant la vente.

F3. Les enchères ne peuvent être soumises que pendant la période indiquée pour les enchères sur ce lot, jusqu’à la clôture du lot de la manière décrite au paragraphe 5 de l’avis aux enchérisseurs en ligne.

F4. Xxxxxxxx noter que la vente en ligne est effectuée, et que toutes les enchères doivent être faites dans la devise du pays dans lequel la vente

en ligne est basée. Toutes les augmentations d’enchères seront effectuées dans cette devise uniquement et le paiement de tout lot faisant l’objet d’une enchère réussie doit également être effectué dans la devise de la vente en ligne. Un outil de conversion des devises est fourni sur l’écran d’enchères en ligne uniquement à titre informatif.

F5. Lors d’une vente en ligne, vous pouvez enchérir sur un lot en cliquant sur le bouton Enchérir. Chaque enchère est définitive et contraignante dès que vous cliquez sur le bouton Enchérir. Xxxx acceptez que chaque enchère soumise soit irrévocable et ne puisse être modifiée ou corrigée, même si elle a été soumise par erreur et nous a été notifiée. Vous acceptez l’entière responsabilité de toutes les enchères soumises par l’intermé- diaire de votre compte d’enchères en ligne (y compris l’obligation de payer intégralement et à temps conformément aux conditions générales des enchères pour tout lot faisant l’objet d’une enchère remportée soumise à partir de votre compte).

F6. Vous serez informé par courrier électronique si vous êtes surenchéri ou si votre enchère est inférieure à une autre enchère déjà acceptée. En cas d’égali- té des enchères, l’enchère la plus ancienne reçue par nos serveurs sera acceptée.

F7. Sauf annulation de notre part conformément aux présentes conditions générales, l’enchère la plus élevée soumise à la clôture des enchères en ligne pour le lot (clôture du lot) sera l’enchère remportée, établissant ainsi un contrat de vente contraignant entre vous et le vendeur, et vous recevrez alors une facture de Bonhams par courrier électronique. Nous ne vous informerons pas des lots pour lesquels vous n’avez pas remporté l’enchère.

F8. En cas de divergence ou de litige concernant les enchères ou la vente d’un lot, le procès-verbal de la vente conservé sur les serveurs de Bon- hams sera définitif et contraignant.

F9. Veuillez noter que Bonhams se réserve le droit de vous retirer l’autorisation d’utiliser les enchères en ligne, de résilier un compte d’enchères en ligne, de rejeter toute enchère faite ou de re- commencer à enchérir pour un lot, pour quelque raison que ce soit, à tout moment avant, pendant ou après une vente.

F10. Enchères par l’intermédiaire d’un mandataire. Les enchères seront traitées comme étant placées ex- clusivement par et au nom de la personne inscrite pour enchérir. Si vous souhaitez enchérir au nom d’une autre personne (votre mandant), vous devez remplir les conditions de pré-inscription énoncées ci-dessus, à la fois en votre nom et avec les coor- données complètes de votre mandant, et nous exigerons une confirmation écrite du mandant confirmant votre autorisation d’enchérir.

G. Garanties de l’enchérisseur et de l’acheteur

G1. Vous garantissez que ni vous, ni - si vous êtes une société, vos administrateurs, vos dirigeants ou votre propriétaire ou leurs administrateurs ou actionnaires - n’êtes un individu ou une entité qui

est, ou est détenu ou contrôlé par des individus ou des entités qui :

(i) font l’objet de sanctions imposées ou appli- quées par le ministère américain des affaires étrangères, L’Office de contrôle des avoirs étrangers du Trésor des Etats-Unis, le Dépar- tement d’État des États-Unis, le Conseil de sécurité des Nations unies, l’Union européenne, le Trésor de Sa Majesté, la Confédération suisse ou par d’autres autorités compétentes en matière de sanctions («sanctions» et «partie sanctionnée») ; ou

(ii) sont situées, établies ou résidentes dans un pays ou un territoire qui fait, ou dont le gou- vernement fait, l’objet de sanctions, y compris, sans limitations, la Fédération de Russie, l’Iran, la Corée du Nord, le Soudan et la Syrie.

G2. Vous garantissez que les fonds utilisés pour votre achat n’ont aucun lien avec des activités crimi- nelles, y compris, mais sans s’y limiter, le blanchi- ment d’argent, la fraude fiscale et autres activités similaires ou le financement du terrorisme, et que vous ne faites pas l’objet d’une enquête et que vous n’avez pas été inculpé ni condamné en rapport avec une quelconque activité criminelle. Vous garantissez également que les objets que vous achetez par l’intermédiaire de Bonhams ne sont pas achetés ou utilisés de quelque manière que ce soit en rapport avec des infractions aux lois et réglementations fiscales, anti-blanchiment d’argent ou antiterroristes applicables, ou pour faciliter de telles infractions.

G3. Lorsque vous agissez en tant que mandataire d’une autre partie («votre mandant»), vous vous engagez et garantissez ce qui suit :

(i) vous avez procédé à un contrôle préalable approprié de votre mandant en vertu des lois et réglementations applicables en matière de sanctions et de lutte contre le blanchiment d’argent ;

(ii) votre mandant n’est pas une partie sanctionnée et n’est pas détenu, partiellement détenu ou contrôlé par une partie sanctionnée, et vous n’avez aucune raison soupçonner que votre mandant a été accusé ou condamné pour blanchiment d’argent, fraude fiscale et autres délits similaires, terrorisme ou autres crimes ;

(iii) les fonds utilisés pour l’achat de votre mandant ne sont pas liés ou dérivés d’une activité cri- minelle, y compris, mais sans s’y limiter, l’éva- sion fiscale, la fraude et autres délits similaires, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme ;

(iv) les objets achetés par votre mandant par l’in- termédiaire de Bonhams ne sont pas achetés ou utilisés de quelque manière que ce soit en rapport avec des infractions aux lois et rè- glementations fiscales, a n t i - blanchiment d’argent ou antiterroristes, ou pour faciliter de telles infractions ; et

(v) vous consentez à ce que Bonhams se fie à votre devoir de vigilance à l’égard de la clientèle, en vous engageant à conserver les documents relatifs à votre devoir de vigilance pendant au moins cinq ans et à mettre ces documents à la disposition d’un auditeur indépendant pour inspection, si nous vous le demandons.

G4. Nous nous réservons le droit de faire des recherches sur toute personne effectuant des transactions avec nous et d’identifier l’origine des fonds reçus de votre part. Dans le cas où nous n’aurions pas terminé nos enquêtes concernant la lutte contre le financement

de terrorisme, la lutte contre le blanchiment d’argent ou d’autres contrôles financiers et d’identité vous concernant ou concernant le vendeur, à notre sa- tisfaction et à notre discrétion, nous aurons le droit de conserver les lots et/ou le produit de la vente, de reporter ou d’annuler toute vente et de prendre toute autre mesure requise ou autorisée en vertu de la loi applicable, sans responsabilité envers vous.

H. CONTRATS ENTRE L’ACHETEUR ET LE VENDEUR ET ENTRE L’ACHETEUR ET BONHAMS

H1. Lors de la clôture du lot, l’enchérisseur ayant fait l’enchère la plus élevée pour ce lot deviendra l’acheteur et un contrat de vente du lot sera conclu entre le vendeur et l’acheteur selon les conditions du contrat de vente de l’acheteur figurant à l’annexe 1 des présentes conditions générales des enchères en ligne. L’acheteur sera tenu de payer le prix d’achat, qui est le prix au marteau plus la TVA applicable ou les taxes de vente ou d’utilisation et autres frais

applicables tels que le droit de suite sur la revente des œuvres artistiques lorsque cela est indiqué (avec «AR»).

H2. En même temps, un contrat séparé est conclu entre Bonhams, en tant que commissaire-priseur, et l’acheteur. Il s’agit de notre convention d’achat, dont les conditions sont énoncées à l’annexe 2 des présentes conditions générales des enchères en ligne.

H3. Veuillez lire les termes du contrat de vente et de la convention d’achat figurant aux annexes 1 et 2 des présentes conditions générales des

enchères en ligne si vous remportez l’enchère, y compris les garanties relatives à votre statut et à l’origine de vos fonds. Nous pouvons modifier les conditions de l’un ou l’autre ou des deux accords avant qu’ils ne soient conclus, en établissant des conditions différentes sur notre site Web ou dans le catalogue de vente en ligne. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous avez pris connaissance des conditions actualisées de ces accords pour cette vente.

I. PRIME D’ACHETEUR ET AUTRES FRAIS À LA CHARGE DE L’ACHETEUR

1.1. En vertu de la Convention d’achat, une prime (la prime d’acheteur) doit être versée à Bonhams par l’acheteur conformément aux termes de

la Convention d’achat et aux taux indiqués ci- dessous, calculée par référence au prix au marteau et payable en sus de celui-ci.

1.2. Pour cette vente en ligne, les taux suivants de la prime d’acheteur seront payables par les acheteurs sur chaque lot acheté :

28% du prix au marteau jusqu’à CHF 40’000.- ; plus

27% du prix au marteau à partir de CHF 40’001.- et jusqu’à CHF 800’000.- ; plus

21% du prix au marteau à partir de CHF 800’001.- et jusqu’à CHF 4’500’000.- ; plus

14,5 % du prix au marteau au-delà de CHF 4’500’000.-.

1.3. Les frais de stockage et de manutention peuvent également être à la charge de l’acheteur, comme indiqué dans le catalogue de vente en ligne de la vente concernée ou sur notre site Internet.

1.4. La prime d’acheteur et tous les autres frais pay- ables par l’acheteur sont soumis à la TVA au taux en vigueur, soit actuellement 8,1 %. La TVA peut également être due sur le prix au marteau du lot, lorsqu’elle est indiquée par un symbole à côté du lot. Voir le paragraphe 8 de l’avis aux enchérisseurs en ligne pour plus de détails.

J. APRÈS LA VENTE

J1. Une facture vous sera remise si vous remportez l’enchère et vous pourrez consulter les résultats publiés en ligne par Bonhams après la vente.

J2. Vous vous engagez à payer et à récupérer tout lot faisant l’objet d’une enchère remportée, soumise par vous ou à partir de votre compte d’enchères en ligne, conformément aux présentes condi- tions générales des enchères en ligne.

K. PAIEMENT

K1. Il est primordial que vous vous assuriez de disposer des fonds nécessaires pour payer le prix d’achat et la prime d’acheteur (ainsi que la TVA et tous les autres frais et dépenses qui nous reviennent) dans leur intégralité avant de faire une enchère pour le lot.

K2. Si vous remportez l’enchère, le paiement de- vra nous parvenir avant 16h30, heure suisse, le deuxième jour ouvrable suivant la vente. Tout paiement effectué par une personne autre que l’acheteur inscrit ne sera pas accepté. Bonhams se réserve le droit de modifier les conditions de paiement à tout moment.

K3. La méthode de paiement recommandée par Bonhams est le virement bancaire. Il vous est possible d’effectuer un virement bancaire électro- nique sur notre compte bancaire. Dans ce cas, veuillez indiquer votre numéro d’identification en ligne (figurant sur votre facture) et le numéro de la facture comme références.

Nos coordonnées bancaires sont les suivantes:

Banque : HSBC Bank plc, London, HSBC Zurich branch, Xxxxxxxxxxxx 00, XX Xxx 0000, 8024 Zurich, Suisse,

Titulaire du compte : Bonhams (Europe) SA Client Account,

Numéro du compte : 0010 0346 6001, Code de tri : 08701,

IBAN : XX00 0000 0000 0000 00000, SWIFT/BIC : XXXXXXXX.

K4. En cas de paiement par virement bancaire, le montant reçu après déduction des éventuels frais bancaires et/ou la conversion de la monnaie de paiement en livres sterling, ne doit pas être inférieur au montant en livres sterling à payer, tel qu’il figure sur la facture.

K5. Le paiement peut également être effectué par l’une des méthodes spécifiées dans l’avis aux enchérisseurs en ligne, sous réserve des conditions qui y sont spécifiées.

L. DISPOSITIONS RELATIVES AUX VENTES EN LIGNE ET LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITE DE BONHAMS

L1. Tout outil de conversion de devises est fourni uniquement pour votre information et constitue une indication approximative du montant équivalent dans les devises spécifiées. Il vous est donc conseillé d’effectuer vos propres recherches sur les taux de change applicables avant de placer une enchère. NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPON- SABILITÉ POUR LES ERREURS QUI POURRAIENT SURVENIR DU FAIT DE L’UTILISATION DE L’OUTIL DE CONVERSION DES DEVISES.

L2. Les ventes en ligne de Bonhams sont réalisées sur la base du fait que vous devez enchérir en votre nom propre. Dans le cas où Bonhams accepte de placer une enchère en votre nom dans une vente en ligne, nous le faisons à

titre de service supplémentaire sans frais, et BONHAMS DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ, OBLIGATION OU OBLIGATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUE CE SOIT

POUR UNE CAUSE DE NÉGLIGENCE OU AUTRE, DANS LE PLACEMENT OU LE NON- PLACEMENT D’UNE TELLE ENCHÈRE.

L3. Les lots proposés à la vente varient en termes d’âge, de type et d’état, avec d’éventuels dé- fauts, imperfections et réparations, et sont propo- sés à la vente «EN L’ÉTAT», tels qu’ils se trouvent au moment de la vente. Les descriptions des lots reflètent l’opinion raisonnable de Bonhams dans les conditions dans lesquelles elles sont données, sont fournies à titre de référence générale et ne prétendent pas être et ne peuvent pas être consi- dérées comme des descriptions complètes du lot. Les descriptions de lots et les rapports d’état peuvent contenir des inexactitudes et des erreurs typographiques et nous ne garantissons pas l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu ni que les défauts seront notés ou corrigés.

Les rapports d’état représentent notre opinion raisonnable (sachant que nous ne sommes pas des restaurateurs ou des conservateurs) et sont destinés à donner un aperçu général de l’état général du lot, mais peuvent ne pas couvrir tous les aspects de l’état de l’objet. Les images en ligne dépendent de la connectivité et des perfor- mances de l’équipement informatique et peuvent ne pas représenter fidèlement les couleurs et

les nuances du lot. A L’EXCEPTION DE LA GA- RANTIE DE FAUX DE LA SECTION E, BONHAMS N’OFFRE AUCUNE GARANTIE POUR LES DES- CRIPTIONS DE LOTS, LES RAPPORTS D’ÉTAT,

LA QUALITÉ MARCHANDE, LE Caractère Approprié POUR UN USAGE PARTICULIER, L’ATTRIBU- TION, L’AUTHENTICITÉ OU LA PROVENANCE, ET TOUTE GARANTIE IMPLICITE EST EXCLUE DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI.

L4. Bonhams se réserve le droit, à sa seule discrétion, de corriger toute erreur ou omission dans toute partie de la vente en ligne et d’apporter toute modification aux caractéristiques, aux fonction- nalités ou au contenu de la vente en ligne à tout moment. A L’EXCEPTION DE LA GARANTIE CONTRE LE FAUX DE LA SECTION E ET SAUF EN CAS DE FRAUDE OU DE DECLARATION FRAUDULEUSE, BONHAMS DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITE, CONTRACTUELLE, DELICTUELLE OU AUTRE, POUR TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS

LA DESCRIPTION D’UN LOT OU DANS L’ES- TIMATION D’UN LOT OU LE CONTENU D’UN RAPPORT D’ÉTAT OU AUTRE, QU’ELLE AIT ÉTÉ DONNÉE ORALEMENT OU PAR ÉCRIT, AVANT,

PENDANT OU APRÈS LA VENTE. Cette clause de non-responsabilité et d’exclusion n’affecte pas vos droits en tant que consommateur.

L5. BONHAMS ET LE VENDEUR DECLINENT TOUTE RESPONSABILITE EN CAS DE PERTE D’ACTI- VITÉ, DE BENEFICES, DE REVENUS OU DE RE- CETTES, DE PERTE DE RÉPUTATION, D’INTERRUP- TION D’ACTIVITE OU DE PERTE DE TEMPS DE LA PART DE LA DIRECTION OU DU PERSONNEL, OU DE PERTES INDIRECTES OU DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, INDÉPENDAMMENT DE LA NATURE, DU VO- LUME OU DE L’ORIGINE DE LA PERTE OU DU DOMMAGE PRÉTENDUMENT SUBI, ET QUE LA- DITE PERTE OU LEDIT DOMMAGE SOIT CAUSÉ PAR OU RÉCLAMÉ DANS LE CADRE DE LA RESPON- SABILITE DELICTUELLE, DE LA VIOLATION DE CONTRAT (LE CAS ÉCHÉANT) OU UNE OBLIGATION LÉGALE, DE LA DEMANDE DE RESTITUTION OU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE.

L6. Sous réserve des dispositions de la présente section L, dans toutes les circonstances où la responsabilité de Bonhams et/ou du vendeur est engagée à l›égard d›un lot, d’une description ou d’une estimation d’un lot, ou de la conduite d’une vente relative à un lot, que ce soit à titre de dommages et intérêts, d’indemnité ou de

contribution, ou d’un recours en restitution ou de toute autre manière, notre responsabilité et/ou celle du vendeur (conjointe, si nous et le vendeur sommes tous deux tenus responsables) sera limitée au paiement d’un montant qui n’excèdera pas, au maximum, le montant du prix d’achat du

lot, indépendamment de la nature, du volume ou de la source de toute perte ou de tout dommage prétendument subi ou du montant réclamé, et indépendamment du fait que la responsabilité ré- sulte ou non d’un délit, d’une violation de contrat (le cas échéant), d’une obligation légale ou d’une autre manière.

L7. Aucune disposition de la présente section L ne sera interprétée comme excluant ou limitant (di- rectement ou indirectement) la responsabilité de Bonhams ou du vendeur, ou comme excluant ou limitant les droits ou recours de toute personne en ce qui concerne (i) la fraude, ou (ii) le décès ou les lésions corporelles causées par la négligence de Bonhams ou du vendeur (ou par la négligence de toute personne sous notre contrôle ou dont nous sommes légalement tenus responsables), ou (iii) nos engagements en vertu des paragraphes 9 (en ce qui concerne uniquement les ventes spécia- lisées de timbres ou de livres uniquement) et 10 de la convention de l’acheteur. Il en va de même pour le vendeur, comme si les références à nous dans ce paragraphe étaient remplacées par des références au vendeur.

L8. Si vous choisissez de participer aux ventes en ligne de Bonhams, vous le faites à vos risques et périls. Les enchères dans les ventes en ligne dépendent, entre autres, de votre propre équipement et de

la disponibilité, de la vitesse et de la qualité des connexions Internet fournies par des opérateurs et des fournisseurs tiers, pour lesquels Bonhams décline toute responsabilité.

L9. Bonhams se réserve le droit de fournir toute information provenant du site Internet ou de son utilisation pour répondre à des demandes d’organismes gouvernementaux ou d’autres organismes compétents ou pour satisfaire aux

exigences de toute loi applicable, de toute régle- mentation ou de toute politique de Bonhams.

L10. En plus de tout autre droit dont nous pourrions disposer en vertu de la loi, Bonhams se réserve le droit, à sa discrétion et sans responsabilité en- vers vous, de restreindre, suspendre ou mettre fin à votre participation à l’une des ventes en ligne de Bonhams en cas de violation des conditions de vente ou de communication d’informations fausses ou trompeuses, ou en cas d’interférence de votre part avec l’administration ou le bon fonc- tionnement du site web de Bonhams.

L11. BONHAMS ET SES FOURNISSEURS ASSURENT LA VENTE EN LIGNE ET LE SITE INTERNET DE BONHAMS «EN L’ÉTAT» ET SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE, IMPLI- CITE OU STATUTAIRE. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉFAILLANCES, DE RETARDS OU D’ERREURS CAUSÉS PAR DES INTERRUPTIONS DANS L’ACCES A LA VENTE EN LIGNE OU A NOTRE SITE WEB OU EN

CAS D’ERREURS OU DE DÉFAUTS DANS LEUR CONTENU OU LEUR FONCTIONNALITÉ, DE DÉ- FAUTS DE LOGICIELS ET/OU DE MATÉRIEL (QUE CE SOIT LES VÔTRES OU LES NÔTRES) ET/OU DE PROBLÈMES DE CONNEXION À L’INTERNET (QUE CE SOIT LES VÔTRES OU LES NÔTRES),

ET NOUS NE DÉCLARONS NI NE GARANTIS- SONS QUE LA VENTE EN LIGNE OU LE SITE WEB SERONT EXEMPTS D’ERREURS, DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES, OU QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS.

M. DIVERS

M1. Vous ne pouvez céder ni les avantages de cet accord ni les obligations qui en découlent.

M2. Le manquement ou le retard de Bonhams dans l’application ou l’exercice de tout pouvoir ou droit en vertu du présent accord ne saurait constituer ou être considéré comme une renonciation à nos droits en vertu du présent accord, sauf dans la mesure d’une renonciation expresse qui vous

aurait été fournie par écrit. Une telle renonciation n’affectera pas notre droit de faire valoir ultérieure- ment tout droit découlant du présent accord.

M3. Si l’une des parties au présent accord est empê- chée d’exécuter ses obligations respectives au titre du présent accord du fait de circonstances raisonnablement indépendantes de sa volonté, ou si l’exécution de ses obligations devait, en raison de ces circonstances, entraîner pour elle un coût financier sensiblement accru, cette partie ne sera

pas tenue, tant que ces circonstances prévaudront, d’exécuter ces obligations. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux obligations qui vous sont imposées par les sections D (Inscription), F (En- chères), G (Garanties) et K (Paiement).

M4. Tout avis ou autre communication à donner en vertu du présent accord doit être faite par écrit et peut être remis en main propre ou

envoyé par courrier prioritaire, par avion ou par télécopie (dans le cas d’un envoi à Bonhams, à l›attention du secrétaire général), à l›adresse ou au numéro de télécopie de la partie concernée indiqué dans le Formulaire de contrat (sauf si un préavis de changement d’adresse est notifié par écrit). Il incombe à l’expéditeur de l’avis ou de la communication de s’assurer qu’il est reçu sous une forme lisible dans le délai applicable.

M5. Si une clause ou une partie d’une clause du présent accord est jugée inapplicable ou invalide, cette inapplicabilité ou invalidité n’affectera pas l’applicabilité et la validité des autres clauses ou du reste de la clause concernée.

M6. Les références à Bonhams dans le présent accord incluront, le cas échéant, des références aux dirigeants, employés et mandataires de Bonhams.

M7. Les titres utilisés dans le présent accord sont à des fins de commodité uniquement et n’af- fecteront pas son interprétation. Les mots et expressions en italique ont la signification qui

leur est attribuée dans la section «Définitions» de l’avis aux enchérisseurs en ligne, sauf indication contraire.

M8. Dans le présent accord, le terme «y compris» signifie «y compris, sans limitation».

M9. Les références au singulier incluent les références au pluriel (et vice versa) et toute référence à un ou l’autre sexe inclut une référence aux autres sexes.

M10. La référence à une section ou à un paragraphe numéroté renvoie à une section ou à un pa- ragraphe du présent accord, sauf indication contraire.

M11. Sauf disposition expresse du para-

graphe M12 rien dans le présent accord ne confère (ou ne prétend conférer) à une personne qui n’est pas partie au présent accord un quel- conque avantage conféré par le présent accord ou le droit d’en faire appliquer une quelconque disposition.

M12. Nonobstant le paragraphe précédent, lorsque le présent accord confère une exonération et/

ou une exclusion ou une restriction de la respon- sabilité de Bonhams, il s’appliquera également en faveur et au bénéfice des sociétés holding de Bonhams et des filiales de ces sociétés holding et des successeurs et ayants droit de Bonhams et de ces sociétés ainsi que de tout dirigeant, employé et mandataire de Bonhams et de ces sociétés.

M13. Les droits d’auteur de toutes les images du cata- logue de vente en ligne appartiennent à Bonhams et/ou à d’autres parties, y compris les textes,

les mises en page et les illustrations ; vous ne pouvez les utiliser ou les reproduire de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite de Bonhams. Les lots ne sont pas proposés à la vente avec des droits d’auteur ou d’autres droits de reproduction.

N. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

N1. Nous pouvons de temps à autre apporter des modifications aux présentes conditions géné- rales. Toute modification sera publiée sur notre site web à l’adresse xxxxx://xxx. bonhams. com. Veuillez consulter régulièrement les pré- sentes conditions générales afin de vous assu- rer que vous êtes au courant de toute modifica- tion apportée par nous. Si vous participez à nos ventes en ligne après que des modifications ont été apportées et publiées, vous serez réputé avoir accepté ces modifications.

O. DROIT APPLICABLE

O1. Toutes les transactions auxquelles cet accord s’applique et toutes les questions connexes seront régies et interprétées conformément au droit suisse. Vous et nous nous soumettons à la juridiction exclusive des tribunaux de Berne, étant entendu que nous pouvons engager des procédures à votre encontre (y compris, mais

sans s’y limiter, l’exécution d’un paiement) devant tout autre tribunal compétent dans la mesure où les lois de la juridiction concernée l’autorisent.

P. DÉFINITIONS ET GLOSSAIRE

Les définitions et le glossaire figurant à la fin de l’avis aux enchérisseurs en ligne s’appliquent aux termes en italique dans les présentes conditions générales des enchères en ligne, y compris

le contrat de vente figurant à l’annexe 1 et la convention d’achat figurant à l’annexe 2.

AVIS AUX ENCHÉRISSEURS EN LIGNE

Le présent avis s’adresse à toutes les personnes participant à une vente aux enchères en ligne de Bonhams, y compris les enchérisseurs, les enchérisseurs potentiels et les acheteurs éventuels de lots dans le cadre de cette vente.

Par souci de clarté, nous désignons ces personnes par les termes «enchérisseurs» ou «vous».

Notre liste de définitions et notre glossaire figurent à la fin du présent avis. Les mots et expressions imprimés en italique dans le présent avis sont expliqués dans la

liste des définitions. Le glossaire explique certains termes juridiques généraux avec lesquels vous n’êtes peut-être pas familier.

IMPORTANT :

Les termes et conditions applicables à la vente et aux informations y afférentes sont contenus dans les

documents suivants, disponibles sur le site Internet de Bonhams sous la rubrique «Mentions légales» :

• Le présent avis aux enchérisseurs en ligne ;

• Les conditions des enchères en ligne pour la vente ;

• Le contrat de vente de l’acheteur avec le vendeur, à l’annexe 1 ;

• La convention de l’acheteur avec Bonhams, à l’an- nexe 2.

Des informations supplémentaires applicables à la vente peuvent également être présentées avec chaque lot, dans le catalogue de vente en ligne et/ ou dans un avis affiché sur le site web. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous avez lu tous les termes et avis pertinents avant d’enchérir lors de la vente.

1. NOTRE RÔLE

Dans son rôle de commissaire-priseur des lots, Bonhams est autorisé par le vendeur à agir uniquement pour le compte et dans l’intérêt du vendeur et le rôle de Bonhams est de vendre le lot au prix le plus élevé pouvant être obtenu lors de la vente à un enchérisseur. Bonhams n’agit pas pour le compte des acheteurs ou des enchérisseurs dans ce rôle et ne leur apporte aucun conseil. Veuillez vous référer à la section A des conditions générales des enchères en ligne.

2. LOTS À VENDRE

Étant donné l’âge de nombreux lots, ils peuvent avoir été endommagés et/ou réparés et vous ne devez pas faire de suppositions sur l’état ou tout autre aspect d’un lot. Si vous n’avez pas d’expertise concernant un lot, vous devriez consulter quelqu’un qui a cette expertise pour vous conseiller. Il est de votre responsabilité de prendre

les conseils appropriés et de vous assurer des caractéris- tiques de tout lot qui vous intéresse.

3. DESCRIPTIONS DES LOTS ET ESTIMATIONS

Description contractuelle d’un lot

Chaque lot est vendu par le vendeur respectif à l’acheteur du lot comme correspondant uniquement à : (i) la description contractuelle, c’est-à-dire la

partie de l’inscription imprimée en caractères gras ou en majuscules, et (à l’exception de la couleur, qui peut être reproduite de manière inexacte) avec toute photographie du lot dans le catalogue de vente en ligne. Le reste de la rubrique, qui n’est pas imprimé en caractères gras ou en majuscules, représente uniquement l’opinion de Bonhams (donnée pour le

compte du vendeur) sur le lot et ne fait pas partie de la description contractuelle en vertu de laquelle le lot est vendu par le vendeur.

Les paragraphes 15 à 25 ci-dessous contiennent des informations importantes sur les catégories de lots suivantes : livres, horloges et montres, taxidermie et articles connexes, meubles, bijoux, photographies, tableaux, porcelaine et verre, véhicules et vin. Veuillez vous référer à la section B des conditions générales des enchères en ligne pour les dispositions légales importantes qui sous-tendent les descriptions de lots, les pratiques de référencement et les questions telles que l’état des objets anciens, usagés, réparés et restaurés, ainsi que les obligations et les limitations

de responsabilité de Bonhams en ce qui concerne les descriptions de lots et les pratiques de référencement.

Garantie contre les contrefaçons

Bonhams offre une garantie pour couvrir les faux dans les conditions énoncées dans la section E des

conditions des enchères en ligne. Dans les autres cas, les lots sont vendus à l’acheteur en l’état, avec tous les défauts et imperfections.

Estimations

Lorsque des estimations sont fournies, elles ne sont que le reflet de l’opinion de Bonhams, faite au nom du vendeur, de la fourchette dans laquelle Bonhams pense que le prix au marteau pour le lot

est susceptible de se situer ; elles ne constituent pas une estimation de la valeur. Les estimations ne tiennent pas compte de la TVA, de la prime d’acheteur ou de tout autre frais payable par l’acheteur, qui sont détaillés au paragraphe 7 du présent avis. Les prix dépendent des enchères et les lots peuvent se vendre à des prix au marteau inférieurs ou supérieurs aux estimations, de sorte que les estimations ne doivent pas être considérées comme une indication du prix de vente

ou de la valeur réelle d’un lot. Les estimations sont exprimées dans la devise de la Vente.

Rapports d’état

Pour la plupart des lots, vous pouvez demander un rapport d’état représentant l’opinion raisonnable de Bonhams quant à l’état général du lot (sans démontage ni aucune forme de test) dans les conditions énoncées dans le rapport en question. Ce rapport vous est offert gratuitement par le vendeur et Bonhams ne conclut pas de contrat avec vous en ce qui concerne le

rapport d’état ; Bonhams décline toute responsabilité à cet égard et ne déclare ni ne garantit qu’un

rapport d’état comprend tous les aspects de l’état intérieur ou extérieur du lot. Le vendeur n’a pas non plus d’obligation ou de devoir envers vous, en tant qu’enchérisseur ou acheteur, en ce qui concerne ce rapport gratuit.

Modifications

Les descriptions et les estimations peuvent être mo- difiées à la discrétion de Bonhams de temps à autre par un avis modifiant le catalogue de vente en ligne

ou sur le site Internet avant ou pendant une vente, jusqu’à la clôture du lot concerné. Il vous est conseillé de surveiller les lots qui vous intéressent pendant toute la durée de la vente.

4. INSCRIPTION DE L’ENCHERISSEUR

Si vous êtes un nouveau client de Bonhams ou si vous n’avez pas récemment mis à jour vos données d’inscription auprès de nous, vous devez vous pré- inscrire pour enchérir au moins un jour ouvrable avant la vente à laquelle vous souhaitez enchérir. L’inscription est possible à l›adresse suivante.

Vous devrez fournir une preuve d’identité et de rési- dence délivrée par le gouvernement, et si vous êtes une société, une copie de vos statuts ou un document équivalent indiquant votre nom et l’adresse du siège, un document prouvant l’identité de vos ayant droits et de vos administrateurs, ainsi qu’une preuve de l’au- torisation d’effectuer des transactions. Nous pouvons également vous demander une référence financière et/ou une caution avant de vous autoriser à enchérir. Veuillez vous référer à la section D des conditions des enchères en ligne pour de plus amples informations concernant l’inscription. Nous nous réservons le droit, à notre discrétion de demander des informations supplémentaires afin de compléter l’identification de nos clients, de refuser d’inscrire une personne en tant qu’enchérisseur, et de refuser d’accepter ses enchères si elle a été inscrite.

Sauf indication contraire dans le catalogue de vente en ligne, vous devez être âgé de plus de 18 ans pour

enchérir dans cette vente. En aucun cas vous, ou toute autre personne agissant en votre nom, ne pouvez enchérir sur des objets que vous avez mis en vente.

Vous devez garder les détails de votre compte, y com- pris votre numéro de client unique, strictement confi- dentiels et ne devez pas permettre à un tiers d’utiliser votre compte ou d’y accéder. Vous serez informé par courrier électronique si des limites s’appliquent aux montants que vous pouvez enchérir dans le cadre de la vente en ligne.

5. ENCHÈRES

Pour autant que vous vous soyez préinscrit pour enchérir et que votre compte soit en ordre, vous pourrez placer des enchères sur les lots pendant la période d’enchère indiquée pour chaque lot, soit en plaçant votre prochaine enchère en utilisant les tranches indiquées, soit en plaçant l’enchère maximale pour indiquer le montant maximum que vous êtes prêt à enchérir (à l’exclusion de la prime d’acheteur et des taxes applicables qui s’ajouteraient à votre enchère). Si vous laissez une enchère maximale, le système placera automatiquement des enchères supplémentaires en votre nom en réponse à d’autres enchères jusqu’à ce qu’il n’y ait plus d’autres enchères ou que votre enchère maximale soit atteinte.

Si vous tentez de placer une enchère qui est inférieure à une autre enchère déjà placée pour ce lot, votre enchère sera rejetée et vous aurez la possibilité de placer une enchère plus élevée.

Nous nous efforcerons de vous envoyer un courrier électronique au cas où vous seriez surenchéri, mais nous vous conseillons de surveiller vos enchères tout au long de la vente.

L’heure de clôture des enchères pour chaque lot (la clôture du lot) sera indiquée pour chaque lot.

Nous nous efforcerons de vous avertir par courrier électronique de la clôture d’un lot sur lequel vous avez été surenchéri, mais nous vous conseillons de surveiller les lots qui vous intéressent pendant toute la durée de la vente.

Aucune enchère ne sera acceptée après la clôture du lot concerné ; toutefois, si une enchère a été placée dans les 5 minutes suivant la clôture prévue du lot, la période d›enchère pour ce lot sera prolongée de cinq minutes.

La section F des conditions générales des enchères en

ligne contient des informations, des procédures, des règles et des obligations liées au placement d’enchères en ligne dans le cadre de la vente.

Vous devez également vous référer à la section G des conditions générales des enchères en ligne pour les garanties que vous donnez en tant qu’enchérisseur et acheteur. Nous nous réservons le droit de reporter la conclusion de la vente d’un lot à notre discrétion pendant que nous menons à bien nos enquêtes d’inscription et d’identification, et d’annuler la vente d’un lot si vous ne respectez pas vos garanties en tant qu’acheteur, ou si nous considérons que cette vente serait illégale ou entraînerait des responsabilités pour le vendeur ou Bonhams ou porterait atteinte à la réputation de Bonhams.

Si vous êtes le meilleur enchérisseur pour un ou plusieurs lots, nous vous enverrons une facture confir- mant votre achat et vous donnant des instructions pour le paiement.

Enchères par l’intermédiaire d’un mandataire Les enchères seront traitées comme étant placées exclusivement par et au nom de la personne inscrite pour enchérir, sauf accord écrit contraire de notre part avant la vente.

Si vous souhaitez enchérir au nom d’une autre personne (votre mandant), vous devez remplir les conditions de pré-inscription décrites ci-dessus en votre nom et avec les coordonnées complètes de votre mandant, et nous demanderons une confirmation écrite de la part du mandant confirmant votre droit d’enchérir. Pour plus de détails, veuillez consulter les Conditions générales des enchères en ligne et contacter notre service clientèle.

Nous vous renvoyons spécifiquement à vos obligations de diligence raisonnable concernant votre mandant

et l’origine de ses fonds, ainsi qu’aux garanties que vous donnez si vous êtes l’acheteur, qui figurent au paragraphe 3 de la convention de l’acheteur, reproduit à l’annexe 2 ci-dessous.

Si une personne enchérit en tant que mandataire pour le compte d’une autre personne (son mandant), elles

seront conjointement et solidairement responsables avec son mandant envers le vendeur et de Bonhams dans le cadre de tout contrat résultant d’une enchère remportée.

Enchères en ligne

Bonhams décline toute responsabilité en cas de retard de service, des interruptions de service ou d’autres difficultés d’enchérir causés par des pertes de connexion Internet, des défauts ou des défaillances du site Internet ou du processus d’enchère, ou des dysfonctionnements d’un logiciel ou d’un système, d’un ordinateur ou d’un appareil mobile.

6. CONTRATS ENTRE L’ACHETEUR ET LE VEN- DEUR ET ENTRE L’ACHETEUR ET BONHAMS

Après la clôture du lot, lorsqu’une enchère a été soumise, un contrat de vente du lot sera conclu entre le vendeur et l’acheteur selon les termes du contrat de vente figurant à l’annexe 1 ci-dessous. Vous serez tenu de payer le prix d’achat, c’est-à-dire le prix au marteau, la prime d’acheteur plus la TVA applicable, ainsi que tous les frais applicables.

Parallèlement, un contrat distinct est également conclu entre nous, commissaires-priseurs, et l’acheteur. Il s’agit de notre convention d’achat, dont les termes sont décrits à l›annexe 2 ci-dessous.

7. PRIME D’ACHETEUR ET AUTRES FRAIS PAYABLES PAR L’ACHETEUR

En vertu de la convention d’achat, une prime (la

prime d’acheteur) doit nous être versée par l’acheteur conformément aux conditions de la convention d’achat et aux taux indiqués ci-dessous, calculée par référence au prix au marteau et payable en sus de celui-ci.

Pour cette vente, les taux suivants de la prime d’acheteur sont payables par les acheteurs pour chaque lot acheté :

28% du prix au marteau jusqu’à CHF 40’000.- ; plus

27% du prix d’appel à partir de CHF 40’001.- et jusqu’à CHF 800’000.- ; plus

21% du prix d’appel à partir de CHF 800’001.- et jusqu’à CHF 4’500’000.- ; plus

14,5 % du prix d’appel supérieur à CHF 4’500’000.-.

Des frais de stockage et de manutention peuvent également être à la charge de l’acheteur, comme indiqué sur la page d’information spécifique à la vente, au début du catalogue de vente en ligne.

La prime d’acheteur et tous les autres frais payables par l’acheteur sont soumis à la TVA au taux en vigueur, actuellement de 8,1 %.

La TVA peut également être due sur le prix au marteau du lot, lorsqu’elle est indiquée par un symbole à côté du numéro du lot. Voir le paragraphe 8 ci-dessous pour plus de détails.

8. TVA

Le taux de TVA en vigueur au moment de la rédaction des présentes conditions générales des enchères en ligne est de 8,1 %, mais il est susceptible d’être modi- fié par le gouvernement et le taux payable sera le taux en vigueur à la date de la vente.

Les symboles suivants, figurant à côté du numéro de lot, sont utilisés pour indiquer que la TVA est due sur le prix au marteau et la prime d’acheteur :

† TVA au taux en vigueur sur le prix au marteau et la Prime d’acheteur

Ω TVA sur les articles importés au taux en vigueur sur le Prix au marteau et prime d’acheteur

• TVA à taux zéro, aucune TVA ne sera ajoutée au prix au marteau ou à la prime d’acheteur

Dans tous les autres cas, aucune TVA ne sera facturée sur le prix au marteau, mais la TVA au taux en vigueur sera ajoutée à la prime d’acheteur qui sera facturée à un prix comprenant la TVA.

Il est de votre responsabilité de payer toute autre taxe de vente ou d’utilisation et les droits de douane dus sur l’achat, l’exportation ou l’importation du bien après l’achat.

9. PAIEMENT

Il est essentiel que vous vous assuriez que vous disposez des fonds nécessaires au paiement intégral du prix d’achat et de la prime d’acheteur (plus la TVA et tous les autres frais et dépenses à notre charge) avant de faire une enchère pour le lot.

Si vous remportez l’enchère, le paiement doit nous par- venir au plus tard à 16h30 le deuxième jour ouvrable suivant la vente. Le nom et l’adresse indiqués lors de votre inscription seront ceux qui figureront sur votre facture, si vous remportez l’enchère. Nous ne pouvons pas modifier les détails de votre facture, une fois qu’elle a été émise. En outre, lors du paiement, le compte à partir duquel le paiement est effectué doit correspondre aux données de l’acheteur telles qu’elles figurent sur le formulaire d’inscription de l’enchérisseur et sur la facture émise.

Nous ne sommes pas en mesure d’accepter des paie- ments de tiers.

Si un paiement est effectué par un tiers, cela entraînera un retard dans le traitement de votre paiement et dans celui de votre achat.

Les achats ne peuvent être livrés que lorsque le règle- ment intégral (tous frais compris) de toutes les factures émises à l’intention de l’acheteur a été reçu en fonds disponibles. Avant d’enchérir, vous devez vous assurer que vous disposez des fonds nécessaires et que vous

êtes en mesure de payer selon l’une des méthodes dé- crites ci-dessous.

La méthode de paiement préférée de Bonhams est le virement bancaire. Vous pouvez transférer des fonds par voie électronique sur notre compte. Dans ce cas, veuillez indiquer votre numéro d’dentification (figurant sur la fac- ture) et le numéro de la facture comme référence.

Les coordonnées de notre compte sont les suivantes :

Banque : HSBC Bank plc, Londres, HSBC Zurich branch, Xxxxxxxxxxxx 00, XX Xxx 0000,

0000 Xxxxxx, Xxxxxx

Nom du compte : Bonhams (Europe) SA Client Account, Numéro de compte : 0010 0346 6001

Code de tri : 08701

IBAN : CH34 0870 1001 0034 6600 SWIFT/BIC : XXXXXXXX

En cas de paiement par virement bancaire, le montant reçu après déduction des éventuels frais bancaires et/ ou conversion de la monnaie de paiement en livres sterling ne doit pas être inférieur au montant en livres sterling payable, tel qu’il figure sur la facture.

Nous nous réservons le droit d’enquêter et d’identifier l’origine des fonds que nous

recevons, de reporter la conclusion de la vente de tout lot à notre discrétion pendant que nous menons à bien nos enquêtes, et d’annuler

la vente de tout lot si vous ne respectez pas vos garanties en tant qu’acheteur, si nous considérons que cette vente serait illégale ou entraînerait des responsabilités pour le vendeur ou Bonhams, ou serait préjudiciable à la réputation de Bonhams.

10. COLLECTE ET STOCKAGE

L’acheteur d’un lot ne sera pas autorisé à le récupérer tant que (i) le paiement intégral en fonds

disponibles n’aura pas été effectué (à moins que nous n’ayons conclu un accord spécial avec l’acheteur)

et (ii) Bonhams n’aura pas terminé ses recherches conformément à la clause 3.11 de la Convention d’achat figurant à l’annexe 2 des conditions générales d’enchères en ligne.

Pour la collecte et l’enlèvement des lots achetés, veuillez vous référer au catalogue de vente en ligne de cette vente et à la clause 4 de la convention d’achat figurant à l’annexe 2 des conditions d’enchères en ligne.

11. LIVRAISON

Pour obtenir des informations et des devis sur les livraisons nationales et internationales ainsi que sur les certificats d’exportation, veuillez contacter en premier lieu : xxxxxx@xxxxxxx.xxx.

12. RESTRICTIONS À L’EXPORTATION/AU COMMERCE

Il est de votre seule responsabilité de vous conformer à toutes les réglementations en matière d’exportation et d’importation relatives à vos achats et d’obtenir tout certificat d’exportation et/ou d’importation pertinent.

Les exigences en matière de certificats d’importation varient d’un pays à l’autre et vous devez vous renseigner sur toutes les exigences et dispositions locales perti- nentes. Le refus de tout certificat d’importation ou d’ex- portation ou tout retard dans l’obtention de ces certificats ne permet pas d’annuler une vente ni de retarder le paiement intégral du lot. D’une manière générale, xxxxxxxx contacter notre service de livraison avant la vente si vous avez besoin d’aide en ce qui concerne les réglementa- tions en matière d’exportation.

13. RÈGLEMENT CITES

Xxxxxxxx noter que tous les lots marqués du symbole Y sont soumis au règlement CITES lorsqu’ils sont expor- tés en dehors de la Suisse.

Le refus d’une licence ou d’un permis CITES et tout retard dans l’obtention de ces licences ou permis n’en- traîne pas la résolution ou l’annulation d’une vente et ne permet pas de retarder le paiement intégral du lot.

14. THE SELLERS AND/OR BONHAMS’ LIABILITY

Les exclusions et les limitations de la responsabi- lité du vendeur et de Bonhams sont énoncées à la section L des conditions générales des enchères en ligne. En outre, les exclusions et limitations de la responsabilité du vendeur sont énoncées à l’article 9 du contrat de vente et celles de la responsabi- lité de Bonhams à l›article 10 de la Convention d’achat.

15. HORLOGES ET MONTRES

Tous les lots sont vendus «en l’état» et l’absence de toute référence à l’état d’une horloge ou d’une montre n’implique pas que le lot soit en bon état et sans défauts, réparations ou restaurations. La plu- part des horloges et des montres ont été réparées au cours de leur durée de vie normale et peuvent maintenant comporter des pièces qui ne sont pas

d’origine. En outre, Bonhams ne garantit pas qu’une horloge ou une montre soit en état de marche.

Comme les horloges et les montres contiennent sou- vent des mécanismes fins et complexes, les enchéris- seurs doivent être conscients qu’un entretien général, un changement de pile ou d’autres travaux de répa- ration, dont l’acheteur est seul responsable, peuvent s’avérer nécessaires.

16. MEUBLES Meubles rembourrés

Bien que nous prenions le plus grand soin à cata- loguer les meubles qui ont été tapissés, nous n’offrons aucune garantie quant à l’originalité du bois recouvert de tissu ou de rembourrage.

17. BIJOUX Pierres précieuses

Historiquement, de nombreuses pierres précieuses ont

été soumises à divers traitements afin d’améliorer leur apparence. Les saphirs et les rubis sont régulièrement traités à la chaleur pour améliorer leur couleur et leur clarté, de même que les émeraudes sont fréquemment traitées avec des huiles ou de la résine dans le même but. D’autres traitements tels que la coloration, l’irra- diation ou l’enrobage peuvent avoir été effectués sur d’autres pierres précieuses. Ces traitements peuvent être permanents, tandis que d’autres peuvent nécessi- ter des soins particuliers ou un nouveau traitement au fil des ans pour conserver leur apparence. Les enché- risseurs doivent être conscients que les estimations supposent que les pierres précieuses peuvent avoir été soumises à de tels traitements. Un certain nombre de laboratoires délivrent des certificats qui donnent des descriptions plus détaillées des pierres précieuses.

Toutefois, les différents laboratoires ne s’accordent pas

toujours sur les degrés ou les types de traitement à appliquer à une pierre précieuse donnée. Si Bonhams a reçu ou obtenu des certificats pour un lot de la vente, ces certificats seront mentionnés dans le catalogue.

Bien que Bonhams s’efforce de fournir des certificats de laboratoires reconnus pour certaines pierres pré- cieuses, il n’est pas possible d’obtenir des certificats pour chaque lot. Si aucun certificat n’est publié dans le catalogue, les enchérisseurs doivent supposer que les pierres précieuses peuvent avoir été traitées. Bonhams et le vendeur déclinent toute responsabilité en cas de contradictions ou de certificats divergents obtenus par les acheteurs sur les lots après la vente.

Poids estimés

Si le poids d’une pierre apparaît en majuscules dans le corps de la description, la pierre a été démontée et

pesée par Bonhams. Si le poids d’une pierre est indiqué comme étant approximatif et n’apparaît pas en majus- cules, la pierre a été évaluée par nous dans sa monture et le poids indiqué n’est que le reflet de notre opinion. Ces informations sont données à titre indicatif et les enchérisseurs doivent s’assurer de leur exactitude.

Signatures

• Broche en diamant, par Kutchinsky

Lorsque le nom du fabricant apparaît dans le titre,

Bonhams estime que la pièce est de ce fabricant.

• Broche en diamant, signée Kutchinsky

Porte une signature qui, selon Bonhams, est authen- tique mais peut contenir des pierres précieuses qui ne sont pas d’origine, ou la pièce peut avoir été modifiée.

• A diamond brooch, mounted by Kutchinsky Has been created by the jeweller, in Bonhams’ opinion, but using stones or designs supplied by the client.

18. PHOTOGRAPHIES

Explication des termes du catalogue

• «Xxxx Xxxxxx» : à notre avis, une œuvre de l’ar- tiste.

• «Attribué à Xxxx Xxxxxx» : à notre avis, il s’agit probablement d’une œuvre de l’artiste, mais la certitude de son auteur est moins grande que dans la catégorie précédente.

• «Signé et/ou titré et/ou daté et/ou inscrit» : à notre avis, la signature et/ou le titre et/ou la date et/ou l’inscription sont de la main de l’artiste.

• «Signé et/ou titré et/ou daté et/ou inscrit d’une autre main» : à notre avis, la signature et/ ou le titre et/ou la date et/ou l’inscription ont été ajoutés par une autre main.

La date indiquée est celle de l’image (négatif). Si aucune autre date n’est indiquée, cela signifie que le tirage photographique est ancien (le terme «ancien» peut également figurer dans la description du lot).

Une photographie ancienne est une photographie qui a été réalisée dans les 5 à 10 ans suivant la date du négatif. Lorsqu’une deuxième date, plus tardive, apparaît, il s’agit de la date d’impression. Lorsque la

date exacte d’impression n’est pas connue, mais que l’on sait qu’elle est postérieure, la mention «imprimé plus tard» apparaît dans la description du lot.

Sauf indication contraire, les dimensions indiquées sont celles de la feuille de papier sur laquelle l’image est imprimée, y compris les marges. Certaines pho- tographies peuvent figurer dans le catalogue sans marges illustrées.

Toutes les photographies sont vendues sans cadre, sauf indication contraire dans la description du lot.

19. ILLUSTRATIONS

Explication des termes du catalogue

Les termes suivants utilisés dans le catalogue ont la signification suivante mais sont soumis aux dispositions générales relatives aux descriptions contenues dans le contrat de vente :

• «Xxxxxx Xxxxxxx» : à notre avis une œuvre de l›artiste. Lorsque le(s) prénom(s) de l›artiste n›est (ne sont) pas connu(s), une série d›astérisques, suivie du nom de l’artiste, précédé ou non d’une initiale, indique qu’à notre avis l’œuvre est de l’ar- tiste cité ;

• «Attribué à Xxxxxx Xxxxxxx» : à notre avis, il s›agit probablement d›une œuvre de l›artiste, mais la certitude quant à l’identité de l’auteur est moins grande que dans la catégorie précédente ;

• «Atelier de Xxxxxx Xxxxxxx» : à notre avis, il s’agit d’une œuvre d’une main inconnue dans un atelier de l’artiste, qui peut ou non avoir été exécutée sous la direction de l’artiste ;

• «Cercle de Xxxxxx Xxxxxxx» : à notre avis, il s’agit d’une œuvre d’un peintre qui a travaillé

réalisée par une main étroitement associée à un artiste nommé, mais pas nécessairement son élève ;

• «Suiveur de Xxxxxx Xxxxxxx» : à notre avis, une œuvre d›un peintre travaillant dans le style de l›artiste, contemporain ou presque contemporain, mais pas nécessairement son élève ;

• «Manière de Xxxxxx Xxxxxxx» : à notre avis, il s’agit d’une œuvre dans le style de l’artiste et d’une date postérieure ;

• «D’après Xxxxxx Xxxxxxx» : à notre avis, il s’agit d’une copie d’une œuvre connue de l’ar- tiste ;

• «Signé et/ou daté et/ou inscrit» : à notre avis, la signature et/ou la date et/ou l›inscription sont de la main de l›artiste ;

•

«Porte une signature et/ou une date et/ou une inscription» : à notre avis, la signature et/ou la date et/ou l’inscription ont été ajoutées par une autre main.

20. PORCELAINE ET VERRE Dommages et restauration

Pour votre information, dans nos catalogues de vente en ligne, nous essayons de détailler, dans la mesure du possible, tous les défauts importants, les fissures et les restaurations. Ces descriptions possibles

des dommages ne peuvent être définitives et, en fournissant des rapports d’état, nous ne pouvons pas garantir qu’il n’y a pas d’autres défauts présents qui n’ont pas été mentionnés. Les enchérisseurs doivent s’assurer de l’état de chaque lot en l’inspectant.

Veuillez consulter le contrat de vente. En raison de la difficulté de déterminer si un objet en verre a été repoli, nos catalogues de vente en ligne ne mentionnent que les éclats et les fissures visibles. Aucune mention n’est faite du repolissage, qu’il soit important ou non.

21. VEHICULES

Le Veteran Car Club de Grande-Bretagne Plaques et certificats de date

Lorsqu’il est fait mention d’une plaque ou d’un certi- ficat de date du Veteran Car Club dans ce catalogue de vente en ligne, il convient de garder à l’esprit que le Veteran Car Club de Grande Bretagne, qui fait appel aux services de Veteran Car Company Ltd, réexamine de temps à autre les voitures déjà datées et que, dans certains cas, lorsque de nouvelles preuves sont dispo- nibles, le réexamen peut aboutir à une modification de la date. Bien que le Club et Veteran Car Company Ltd fassent tout leur possible pour garantir l’exactitude des données, la date indiquée sur la plaque de datation ou le certificat de date ne peut être garantie et les acheteurs potentiels doivent se renseigner par eux-mêmes sur la date de la voiture.

22. PROTECTION DES DONNÉES - UTILISATION DE VOS INFORMATIONS

Lorsque nous recueillons des informations personnelles vous concernant, nous ne les utilisons que conformé- ment aux dispositions de notre politique de protection de la vie privée (sous réserve de tout consentement spécifique supplémentaire que vous auriez pu donner

au moment où vos informations ont été divulguées). Une copie de notre politique de confidentialité peut être consultée sur notre site Web xxx.xxxxxxx.xxx ou demandée par courrier à Customer Services Depart- ment, 000 Xxx Xxxx Xxxxxx, Xxxxxx, X0X 0XX ou par courrier électronique à l’adresse xxxx@xxxxxxx.xxx.

23. SYMBOLES

LES SYMBOLES SUIVANTS SONT UTILISÉS POUR INDIQUER :

Y Ce lot contient une ou plusieurs espèces végétales ou animales réglementées et est soumis au règlement CITES. Il incombe

à l’acheteur de se renseigner sur ces réglementations et d’obtenir les certificats d’importation ou d’exportation nécessaires. L’impossibilité pour l’acheteur d’obtenir ces certificats ne peut justifier un retard de paiement ou l’annulation de la vente.

W Les objets affichés avec un w se trouvent dans l’entrepôt de Bonhams et ne peuvent être enlevés qu’à cet endroit.

¡ð Le vendeur s’est vu garantir un prix minimum pour le lot, soit par Bonhams, soit par un tiers.

Cette garantie peut prendre la forme d’une en- chère irrévocable de la part d’un tiers, qui peut ré- aliser un gain financier en cas de succès de la vente ou subir une perte financière en cas d’échec.

¡ø Bonhams est propriétaire du lot en tout ou en partie ou peut y avoir un intérêt économique.

Les symboles utilisés pour indiquer le statut TVA d’un lot sont indiqués au paragraphe 8 ci-dessus.

24. DÉFINITIONS ET GLOSSAIRE

Les définitions et le glossaire suivants font partie intégrante du présent avis, des conditions générales des enchères en ligne, du contrat de vente et de la Convention d’achat avec Bonhams. En conséquence, les mots et expressions suivants utilisés dans ces documents ont (sauf si le contexte l’exige) la signification qui leur est donnée ci-dessous.

LISTE DES DÉFINITIONS

«Acheteur» : l’enchérisseur qui a placé l’enchère la plus élevée à la clôture du lot pendant le processus de vente en ligne. L’acheteur est également désigné dans le contrat de vente et la Convention d’achat par les mots «vous» et «votre».

«Avis aux enchérisseurs en ligne» : l’avis accompagnant et s’appliquant à nos catalogues de vente en ligne.

«Avis de retrait» : l’avis écrit du vendeur à Bonhams de révoquer les instructions de Bonhams pour la vente d’un lot.

«Bonhams» : Bonhams (Europe) SA ou ses successeurs ou ayants droit. Bonhams est également désigné dans les présentes conditions générales des enchères en ligne (y compris les annexes) et dans l’avis aux enchérisseurs en ligne par les mots «nous»,

«notre» et «nos».

«Catalogue de vente en ligne» : le catalogue de vente en ligne sur le site web de Bonhams contenant le lot à vendre.

«Clôture du lot» : le moment décrit au paragraphe 5 de l’avis aux enchérisseurs en ligne qui marque la fin de la période d’enchère sur le lot et la conclusion du contrat de vente entre l’enchérisseur le plus offrant à ce moment-là et le vendeur.

«Conditions de vente» : l’avis aux enchérisseurs en ligne, les conditions générales des enchères en ligne, le contrat de vente figurant à l’annexe 1, la Convention d’achat figurant à l’annexe 2.

«Consommateur» : un particulier qui agit à des fins personnelles en dehors de son activité commerciale ou professionnelle.

«Contrat de stockage» : le contrat décrit au paragraphe 4 de la Convention d’achat.

«Contrat de vente» : le contrat de vente conclu entre le vendeur et l’acheteur, tel qu’il figure à l’annexe 1 des conditions générales des enchères en ligne.

«Contrôle par un spécialiste» : l’examen visuel d’un

Lot par un spécialiste du Lot.

«Convention d’achat» : le contrat conclu entre Bonhams et l’acheteur, voir l’annexe 2 des conditions générales des enchères en ligne.

«Description» : toute déclaration ou représentation décrivant de quelque manière que ce soit le lot, y compris toute déclaration ou représentation relative à son auteur, son attribution, son état, sa provenance, son authenticité, son style, sa période, son âge, son caractère convenable, sa qualité, son origine, sa valeur, son prix de vente estimé (y compris le prix au marteau).

«Description contractuelle» : la seule description du lot (c’est-à-dire la partie de la rubrique concernant le lot dans le catalogue de vente en ligne qui est en caractères gras ou majuscules) et toute photographie (à l’exception de la couleur) qui correspond, comme le vendeur s’y engage dans le contrat de vente, au lot en question.

«Enchérisseur» : Toute personne qui envisage, tente ou fait une enchère, y compris les personnes qui ont rempli un formulaire d’enchère ou qui se sont inscrites d’une autre manière pour enchérir.

«Entrepreneur de stockage» : désigne l’entreprise identifiée comme telle dans le catalogue de vente en ligne.

«Entreprise» désigne tout commerce, toute entreprise et toute profession.

«Estimation» : notre opinion sur la fourchette de prix dans laquelle se situe probablement le prix au marteau.

«Faux» : une imitation destinée par le fabricant ou toute autre personne à tromper sur son auteur, son attribution, son origine, son authenticité, son style, sa date, son âge, sa période, sa provenance, sa culture, son origine ou sa composition, qui, à la date de la vente, avait une valeur matériellement inférieure à celle qu’elle aurait eue si le lot n’avait pas été une telle imitation, et qui n’est pas mentionnée comme telle dans la description du lot. Un lot ne sera pas considéré comme un faux en raison de dommages et/ou de travaux de restauration et/ou de modification (y compris le fait de repeindre ou de recouvrir de peinture) effectués sur le lot, lorsque ces dommages, travaux de restauration ou de modification (selon le cas) n’affectent pas de manière substantielle l’identité du lot en tant que lot conforme à la description du lot.

«Frais» : les frais et dépenses payés ou payables par Bonhams en ce qui concerne le lot, y compris les frais juridiques, les frais bancaires et les dépenses encourues à la suite d’un transfert électronique d’argent, les frais et dépenses pour la couverture des pertes et dommages, l’assurance, le catalogue et les autres reproductions et illustrations, les droits de douane, les frais de publicité, d’emballage ou d’expédition, les droits de reproduction, les taxes, les impôts, les coûts des tests, des recherches ou des enquêtes, la préparation du lot pour la vente, les frais d’entreposage, les frais d’enlèvement, les frais d’enlèvement ou les coûts de retrait auprès du vendeur en tant que mandataire du vendeur ou auprès d’un acheteur en défaut de paiement, majorés de la

TVA si elle est applicable.

«Frais liés au catalogue automobile» : frais payables par le vendeur à Bonhams en contrepartie du travail supplémentaire entrepris par Bonhams en ce qui concerne le catalogage des véhicules à moteur et la promotion des ventes de véhicules à moteur.

«Garantie» : l’obligation contractée personnellement par Bonhams à l’égard de l’acheteur pour tout faux et, dans le cas de ventes spécialisées de timbres et/ou de ventes spécialisées de livres, pour un lot composé d’un ou de plusieurs timbres ou d’un ou de plusieurs livres, comme indiqué dans la Convention d’achat.

«Livre» : un livre imprimé proposé à la vente dans le cadre d’une vente de livres spécialisés.

«Lot» : tout objet consigné à Bonhams en vue de sa vente en ligne (et toute référence à un lot comprendra, sauf si le contexte ne s’y prête pas, une référence à des objets individuels faisant partie d’un ensemble de deux objets ou plus proposés à la vente en tant que lot).

«New Bond Street» : désigne la salle des ventes de Bonhams située à l’adresse suivante : 000 Xxx Xxxx Xxxxxx, Xxxxxxx X0X 0XX.

«Prime d’acheteur» : le montant calculé sur le prix au marteau aux taux indiqués dans l’avis aux enchérisseurs en ligne.

«Prime supplémentaire» : une prime, calculée conformément à l’avis aux enchérisseurs, destinée à couvrir les frais de Bonhams liées au paiement des redevances en vertu de la réglementation sur le droit de suite des artistes de 2006, payable par l’acheteur à Bonhams pour tout lot marqué [AR] vendu à un prix au marteau qui, avec la prime d’acheteur (mais à l’exclusion de toute TVA), est égal ou supérieur à EUR 1’000.- (convertis dans la devise de la vente en utilisant le taux de référence de la Banque centrale européenne en vigueur à la date de la vente).

«Prix au marteau» : le prix dans la devise dans laquelle la vente est réalisée, auquel un lot est adjugé lors de la vente en ligne à celui qui a remporté l›enchère.

«Prix d’achat» : le montant global du prix au marteau et de la TVA sur le prix au marteau (le cas échéant, de la prime d’acheteur et de la TVA sur la prime d’acheteur et de tous les frais.

«Rapport d’état» : rapport sur certains aspects de l’état physique d’un lot fourni à un enchérisseur ou à un enchérisseur potentiel par Bonhams pour le compte du vendeur.

«Réserve» : le prix minimum auquel un lot peut être vendu.

«Rubrique» : une déclaration écrite dans le catalogue identifiant le lot et son numéro, qui peut contenir une description et une ou plusieurs illustrations relatives au lot.

«Sans réserve» : lorsqu’il n’y a pas de prix minimum auquel un lot peut être vendu. Cela sera indiqué sur le lot ou ailleurs (s’il s’agit de plusieurs lots) dans le catalogue de vente en ligne.

«Site web» : le site web de Bonhams à l’adresse www. xxxxxxx.xxx.

«Terrorisme» : tout acte ou menace d’acte de terrorisme, qu’une personne agisse seule ou au nom ou en relation avec une ou plusieurs organisations et/ou un ou plusieurs gouvernements, commis à des fins politiques, religieuses, idéologiques ou similaires, y compris, mais sans s’y limiter, l’intention d’influencer un gouvernement et/ou d’effrayer le public ou une partie du public.

«Timbre» : un timbre-poste proposé à la vente lors d’une

vente de timbres-poste spécialisée.

«TVA» : taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur à la

date de la vente en Suisse.

«Vendeur» : la personne qui propose le lot à la vente.

«Vente» : la vente en ligne au cours de laquelle un lot

sera proposé à la vente par Bonhams.

«Vente en ligne» : une vente aux enchères organisée par Bonhams au cours de laquelle toutes les enchères sont soumises à distance par voie électronique.

GLOSSAIRE

Les expressions suivantes ont des significations juridiques spécifiques avec lesquelles vous n’êtes peut-être pas fa- milier. Le glossaire suivant a pour but de vous permettre de comprendre ces expressions, mais n’a pas pour but de limiter leur signification juridique :

«Délit» : un préjudice juridique causé à quelqu’un envers qui l’auteur du délit a un devoir de diligence.

«Dépositaire» : personne à qui des biens sont confiés.

«Droit de suite de l’artiste» : le droit du créateur d’une œuvre d’art de recevoir un paiement lors de la vente de cette œuvre après la vente initiale de cette œuvre par le créateur, comme le prévoit le règlement de 2006 sur le droit de suite de l’artiste.

«Garantie» : une assurance ou promesse juridique, en vertu de laquelle le destinataire est en droit de s’attendre à ce qu’elle soit respectée.

«Indemnité» : l’obligation de placer la personne qui a droit à l’indemnité dans la situation où elle se serait trouvée si les circonstances donnant lieu à l’indemnité ne s’étaient pas produites, et le terme «indemniser» est interprété en ce sens.

«Privilège» : droit pour la personne qui a la possession du lot d’en conserver la possession.

«Procédure d’interpleader» : procédure engagée devant les tribunaux pour déterminer la propriété ou les droits sur un lot.

«Risque» : la possibilité qu’un lot soit perdu, endommagé, détruit, volé ou que son état ou sa valeur se détériore.

«Titre de propriété» : le droit légal et équitable à la propriété d›un lot.

ANNEXE 1

CONTRAT DE VENTE ENTRE L’ACHETEUR ET LE VENDEUR

IMPORTANT : Ces conditions peuvent être modifiées avant que le lot ne vous soit vendu, en indiquant les conditions différentes dans le catalogue de vente en ligne et/ou en insérant un

encart dans les conditions des enchères en ligne et/ou en publiant des avis sur le site Internet de Bonhams. Vous devez être attentif à ce risque de changement et consulter le site web avant d’enchérir s’il y en a eu.

Dans le cadre du présent contrat, la responsabilité du vendeur est limitée en ce qui concerne la qualité du lot, son adéquation à un usage particulier et sa conformité à une

description. Il est fortement conseillé d’examiner les informations relatives au lot et/ou d’obtenir un avis indépendant avant de l’acheter.

1. LE CONTRAT

1.1 Les présentes conditions et les conditions ap- plicables aux enchérisseurs et aux acheteurs dans les conditions générales des enchères en ligne régissent le contrat de vente du lot par le vendeur à l›acheteur.

1.2 Les définitions et le glossaire figurant à la fin de l’avis aux enchérisseurs en ligne [insérer le lien vers

l’avis] font partie intégrante du présent contrat de vente

et une copie de ces définitions et de ce glossaire peut être fournie par Bonhams sur demande. Les mots et expressions utilisés dans la liste des définitions sont imprimés en italique.

1.3 Le vendeur vend le lot en tant que mandant dans le cadre du contrat de vente, ce contrat étant conclu entre le vendeur et vous par l’intermédiaire de Bonhams, qui agit en qualité de mandataire du vendeur et non en tant que mandant supplémentaire. Toutefois, si le catalogue de vente en ligne ou tout autre avis lié à la vente indique que Bonhams vend le lot en tant que mandant, Bonhams est alors le vendeur aux fins du présent contrat.

1.4 Le contrat est conclu avec l’enchérisseur qui a soumis l’enchère la plus élevée à la Clôture du lot, c’est-à-dire au moment où la période d’enchère sur le lot prend fin.

2. GARANTIES ET ENGAGEMENTS DU VEN- DEUR

2.1 Le vendeur vous garantit et s’engage à ce que :

2.1.1 le vendeur soit le propriétaire du lot ou qu’il soit dûment autorisé à vendre le lot par le propriétaire ;

2.1.2 sauf indication contraire dans la rubrique du lot dans le catalogue de vente en ligne, le vendeur vende le lot avec toutes les garanties d’usage ou, si le vendeur est un exécuteur testamentaire, un fiduciaire, un liqui- dateur, un administrateur judiciaire ou un administrateur, avec tous les droits, titres ou intérêts qu’il peut avoir

sur le lot ;

2.1.3 sauf si la vente est effectuée par un exécuteur testamentaire, un fiduciaire, un liquidateur, un adminis- trateur judiciaire ou un administrateur, le vendeur soit à la fois légalement autorisé à vendre le lot et légalement habilité à vous conférer la possession paisible du lot ;

2.1.4 le vendeur ait respecté toutes les exigences, légales ou autres, relatives à l’exportation ou à l’im- portation du lot, et que tous les droits et taxes relatifs à l’exportation ou à l’importation du lot ont été payés (sauf indication contraire dans le Catalogue de vente en ligne) et, pour autant que le vendeur en ait connais- sance, tous les tiers ont respecté ces exigences dans le passé ;

2.1.5 les articles qu’il met en vente ne soient pas liés à une activité criminelle, y compris, mais sans s’y limiter, la fraude fiscale ou autre, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme, et qu’ils ne proviennent pas de cette activité ;

2.1.6 sous réserve de toute modification expres- sément identifiée comme telle sur le site Internet de Bonhams, le lot corresponde à la description contrac- tuelle du lot, à savoir la partie de la rubrique concernant le lot dans le catalogue de vente en ligne qui est en caractères gras et (à l’exception de la couleur) toute photographie du lot figurant dans le catalogue de vente en ligne.

3. DESCRIPTION DU LOT

3.1 Le paragraphe 2.1.6 ci-dessus définit ce qu’est la description contractuelle du lot. En particulier, le lot n’est pas vendu dans la mesure où il correspond à toute partie de la rubrique du catalogue de vente en ligne qui n’est pas imprimée en caractères gras, le reste de la rubrique exposant simplement (au nom du vendeur) l’opinion de Bonhams sur le lot et ne faisant pas partie de la descrip- tion contractuelle sur la base de laquelle le lot est vendu.

Toute déclaration ou représentation autre que la partie de la rubrique visée au paragraphe 2.1.6 (ainsi que toute modification expresse de celle-ci visée au paragraphe 2.1.6), y compris toute description ou estimation, qu’elle

soit faite oralement ou par écrit, y compris sur le site Inter-

net de Bonhams ou autrement, et qu’elle soit faite par ou pour le compte du vendeur ou de Bonhams et qu’elle soit faite avant ou pendant la vente, ne fait pas partie de la description contractuelle sur la base de laquelle le lot est vendu.

3.2 Sous réserve des dispositions du paragraphe 2.1.6, le vendeur ne fait ni ne consent à faire aucune promesse contractuelle, aucun engagement, aucune obligation, aucune garantie, aucune déclaration de fait, ni aucun devoir de diligence, en ce qui concerne toute description du lot ou toute estimation s’y rapportant, ni en ce qui concerne l’exactitude ou l’exhaustivité de toute description ou estimation qui aurait pu être faite par Bon- hams. Aucune description ou estimation de ce type ne fait partie du présent contrat de vente.

4. ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER ET QUALITÉ SATISFAISANTE

4.1 Le vendeur ne fait pas et n’accepte pas de faire une promesse contractuelle, un engagement, une obli- gation, une garantie ou une déclaration de fait en ce qui concerne la qualité satisfaisante du lot ou son aptitude à un quelconque usage.

4.2 Le vendeur décline toute responsabilité en cas de violation d’un engagement, qu’il soit implicite en vertu de la loi sur la vente de marchandises de 1979 ou selon un autre principe, quant à la qualité satisfaisante du lot ou à son adéquation à un usage quelconque.

5. RISQUE, PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE PROPRIETE

5.1 Le risque lié au lot vous est transféré après cinq jours à compter du jour de la clôture de la vente du lot ou de moment de la collecte du lot si elle a lieu plus tôt. Le vendeur ne sera pas tenu responsable du lot avant que vous ne l’ayez récupéré auprès de Bonhams ou auprès de l’entrepreneur de stoc- kage, avec lequel vous avez conclu un ou plusieurs contrats distincts en tant qu’acheteur. Vous indem- niserez le vendeur et le maintiendrez pleinement in- demnisé contre toute réclamation, procédure, coût, dépense et perte découlant de tout préjudice, perte ou dommage causé au lot au-delà de sept jours à compter du jour de la clôture du lot, jusqu’à ce que vous obteniez le titre de propriété complet du lot.

5.2 Le vendeur conserve le titre de propriété du lot jusqu’à ce que : (i) le prix d’achat et tous les autres mon- tants payables par vous à Bonhams en relation avec le lot aient été payés intégralement à Bonhams et reçus en fonds disponibles par Bonhams, et (ii) Bonhams ait terminé ses enquêtes conformément à la clause 3.11 de la convention d’achat avec Bonhams figurant à l’annexe 2 des conditions générales des enchères en ligne.

6. PAIEMENT

6.1 Votre obligation de payer le prix d’achat naît à la clôture du lot lorsque votre enchère est la plus élevée pour le lot.

6.2 Le temps est un élément essentiel pour le paie- ment du prix d’achat et de tous les autres montants que vous devez payer à Bonhams. Sauf accord écrit entre vous et Bonhams pour le compte du vendeur (auquel cas vous devez vous conformer aux termes de cet ac- cord), tous ces montants doivent être payés par vous à Bonhams dans la devise dans laquelle la vente a été réalisée au plus tard à 16h30, heure suisse, le deuxième jour ouvrable suivant la vente et vous devez veiller à ce que les fonds soient versés au plus tard le septième jour ouvrable suivant la vente. Le paiement doit être effec- tué à Bonhams par l’une des méthodes indiquées dans l’avis aux enchérisseurs en ligne, sauf accord contraire écrit de Bonhams. Si vous ne payez pas l’intégralité des montants dus conformément au présent paragraphe, le vendeur disposera des droits énoncés au paragraphe 8 ci-dessous.

7. COLLECTE DU LOT

7.1 Veuillez vous référer au catalogue de vente en ligne pour les procédures de collecte pour cette vente.

7.2 Sauf accord écrit contraire de Bonhams, le lot ne vous sera remis ou ne sera remis selon votre ordre que lorsque : (i) Bonhams a reçu des fonds compensés à hauteur de la totalité du prix d’achat et de tous les autres montants que vous devez au vendeur et à Bonhams, et

(ii) Bonhams a terminé ses investigations conformément à la clause 3.11 de la Convention d’achat avec Bonhams figurant à l’annexe 2 des Conditions générales des en- chères en ligne.

7.3 Le vendeur est en droit de retarder la prise de possession de tout autre lot qu’il vous a vendu lors de la même vente ou lors d’une autre vente, qu’il soit ou non en possession de Bonhams, jusqu’au paiement intégral, en fonds compensés, du prix d’achat et de tous les autres montants dus au vendeur et/ou à Bonhams en ce qui concerne le lot en question.

7.4 Sous réserve du paragraphe 7.2 ci-dessus, vous récupérerez et enlèverez le lot à vos propres frais du dépôt et/ou du centre de contrôle de Bonhams ou de l’entrepôt de l’entrepreneur de stockage conformément aux instruc- tions ou aux exigences de Bonhams.

7.5 Vous serez tenu entièrement responsable de l’emballage, de la manutention et du transport du lot lors de l’enlèvement et du respect de toutes les régle- mentations en matière d’importation ou d’exportation en rapport avec le lot.

7.6 Vous serez tenu entièrement responsable de tous les frais d’enlèvement, de stockage ou autres frais ou dépenses encourus par le vendeur si vous n’enlevez pas le lot conformément au présent paragraphe 7 et vous indemniserez le vendeur de tous les frais, coûts, y compris les frais et honoraires juridiques, dépenses et pertes subis par le vendeur en raison de votre incapacité à enlever le lot, y compris tous les frais dus au titre d’un contrat de stockage. Tous les montants dus au vendeur sont payables sur demande.

8. DÉFAUT DE PAIEMENT DU LOT

8.1 Si le prix d’achat d’un lot n’est pas payé intégra- lement à Bonhams conformément au contrat de vente dans les deux mois suivant la vente, le vendeur sera autorisé, avec l’accord écrit préalable de Bonhams mais (à l’exception du point 8.1.2 ci-dessous) sans vous en aviser, à exercer un ou plusieurs des droits suivants (que ce soit par l’intermédiaire de Bonhams ou d’une autre société) :

8.1.1 de résilier immédiatement le contrat de vente du

lot pour cause de violation de contrat ;

8.1.2 de vendre le lot aux enchères, de gré à gré ou par tout autre moyen, en vous notifiant par écrit sept jours à l’avance son intention de vendre ;

8.1.3 à conserver la possession du lot ;

8.1.4 d’enlever et de stocker le lot à vos frais ;

8.1.5 d’intenter une action en justice contre vous pour tout montant dû en vertu du contrat de vente et/ou dommages-intérêts pour violation de contrat ;

8.1.6 à percevoir des intérêts sur tous les montants dus (avant et après jugement ou ordonnance) au taux annuel de 5 % au-dessus du taux de base de la National Westminster Bank Plc, calculé quotidiennement à partir de la date à laquelle ces montants deviennent exigibles jusqu’à la date du paiement effectif ;

8.1.7 de garder la possession de tout autre bien qui

vous est vendu par le vendeur lors de la vente ou de toute autre vente aux enchères ou de gré à gré jusqu’à ce que tous les montants dus en vertu du contrat de vente aient été payées intégralement en fonds compen- sés ; et

8.1.8 tant que ces marchandises restent en posses- sion du vendeur ou de Bonhams en tant que dépositaire, de résilier le contrat de vente de toute autre marchandise qui vous a été vendue par le vendeur lors de la vente ou lors de toute autre vente aux enchères ou de gré à gré, et d’affecter tout montant reçu de votre part concernant ces marchandises au règlement partiel ou total de tout montant dû par vous au vendeur ou à Bonhams.

8.2 Vous acceptez d’indemniser le vendeur de tous les frais juridiques et autres frais d’exécution, de toutes les pertes et autres dépenses et coûts (y compris tout montant payable à Bonhams afin d’obtenir la remise du lot) encourus par le vendeur (qu’une procédure judiciaire ait été engagée ou non) du fait que suite à la prise de mesures prises par Bonhams en vertu du présent para- graphe 8 sur la base d’une indemnisation complète avec les intérêts (après et avant le jugement ou l’ordonnance) au taux spécifié au paragraphe 8.1.6 à compter de la date à laquelle le vendeur devient tenu de les payer jusqu’à ce que vous les payiez.

8.3 En cas de vente du lot en vertu du paragraphe 8.1.2, Bonhams rendra compte au vendeur du produit de cette vente et vous resterez responsable de tout dé- ficit par rapport au montant que vous aviez accepté de payer pour ce lot, ainsi que tous les coûts et dépenses liés à cette vente.

9. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

9.1 En cas de vente du lot, le vendeur ne sera pas tenu responsable des dommages corporels, pertes ou dégâts causés par le lot après la clôture de la vente du lot.

9.2 Sous réserve du paragraphe 9.3 ci-dessous, à l›exception de la violation de l’engagement exprès prévu au paragraphe 2.1.6 ci-dessus, le vendeur ne sera pas tenu responsable de la violation d’une quel- conque condition selon laquelle le lot correspondra à toute description qui en aura été faite par le vendeur ou en son nom.

9.2.1 Le vendeur décline toute responsabilité (que ce soit sur le plan de la responsabilité délictuelle, de la violation d’un contrat ou d’une obligation légale, de la restitution ou de toute autre manière) en cas de non-conformité, d’inexactitude, d’ erreur, de descrip- tion erronée ou d’omission dans la description du lot ou dans la rubrique ou l’Estimation du lot faite par le vendeur ou en son nom (que ce soit par écrit, y com- pris dans le catalogue de vente en ligne, ou sur le site Internet, ou oralement, ou encore par son comporte- ment ou de toute autre manière) et que ce soit avant ou après le présent contrat ou avant ou pendant la vente ;

9.2.2 le vendeur ne sera pas tenu responsable de toute perte d’activité, de bénéfices, de revenus ou de recettes, de perte de réputation, de perturbation de l’activité ou de perte de temps de la part de l’acheteur, de sa direction ou de son personnel, ni de toute perte indirecte ou de tout dommage consécutif de quelque nature que ce soit, indépendamment de la nature, du volume ou de l’origine de la perte ou du dommage prétendument subi, et indépendamment du fait que ladite perte ou ledit dommage soit causé ou réclamé en raison d’une négligence, de tout autre délit, d’une violation de contrat, d’une obligation légale, d’une demande de restitution ou de toute autre manière ;

9.2.3 En tout état de cause, lorsque le vendeur est tenu responsable envers vous en ce qui concerne le lot, ou tout acte, omission, déclaration ou représen- tation le concernant, ou le du présent contrat ou son exécution, et que ce soit à titre de dommages-intérêts,

d’indemnité ou de contribution, ou de requête en res- titution, ou de toute autre manière, la responsabilité du Vendeur sera limitée au paiement d’un montant qui ne dépassera pas, au maximum, le montant du prix d’achat du lot, quels que soient la nature, le volume ou l’origine de la perte ou du dommage prétendument subi ou du montant réclamé, et que la responsabilité résulte ou non d’une négligence, d’un autre délit, d›une violation de contrat ou d’une obligation légale, d’une obligation de dépositaire, d’une demande de restitution ou autre.

9.3 Aucune des dispositions des paragraphes 9.1 à

9.3 ci-dessus ne sera interprétée comme excluant ou li- mitant (directement ou indirectement) la responsabilité de toute personne ou comme excluant ou limitant les droits ou les voies de recours de toute personne en ce qui concerne (i) la fraude, ou (ii) le décès ou les dommages corporels causés par la négligence du vendeur (ou de toute personne sous le contrôle du vendeur ou pour laquelle le vendeur est légalement responsable).

10. DROITS D’ANNULATION DES CONSOM- MATEURS DE L’UE

Si le lot n’est pas identifié comme étant vendu par un consommateur, les acheteurs qui sont des consomma- teurs dans l’UE bénéficieront de certains droits d’an- nulation, comme indiqué à la section P des conditions générales des enchères en ligne.

11. DIVERS

11.1 Vous ne pouvez céder ni les avantages du présent contrat de vente ni les obligations qui en dé- coulent.

11.2 Le manquement ou le retard du vendeur dans la mise en œuvre ou l’exercice d’un pouvoir ou d’un droit en vertu du présent contrat de vente ne sera pas considéré comme une renonciation à ses droits, sauf dans la mesure où une renonciation expresse vous a été accordée par écrit. Une telle renonciation n’affectera pas la capacité du vendeur à faire valoir ultérieurement tout droit découlant du présent contrat de vente.

11.3 Si l’une des parties au présent contrat de vente est empêchée d’exécuter les obligations respectives lui incombant en vertu du présent contrat de vente pour des raisons au-delà de son contrôle (y compris, mais sans s’y limiter, une insurrection, une action industrielle ou gouvernementale, une guerre (déclarée ou non), le terrorisme, une panne d’électricité, une épidémie ou une catastrophe naturelle), ou si l’exécution de ses obligations devait, en raison de ces circonstances, entraîner pour elle un coût financier sensiblement accru, cette partie ne sera pas tenue, tant que ces circons- tances subsisteront, d’exécuter ces obligations. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux obligations qui vous sont imposées par le paragraphe 6 ci-dessus.

11.4 Tout avis ou autre communication à donner en vertu du présent contrat de vente doit être faite par écrit et peut être remis en main propre ou envoyé par courrier prioritaire, par avion ou par télécopie, s’il est adressé au vendeur, à l’attention de Bonhams, à son adresse ou à son numéro de télécopie figurant dans le catalogue de vente en ligne (marqué à l›attention du secrétaire de la société), et s’il vous est adressé

à l’adresse ou au numéro de télécopie de l’acheteur figurant dans le formulaire d’enchère (sauf si l’annonce d’un quelconque changement d’adresse est faite par écrit). Il incombe à l’expéditeur de l’avis ou de la com- munication de s’assurer qu’il est reçu sous une forme lisible dans le délai applicable.

11.5 Si une clause ou une partie d’une clause du présent contrat de vente est jugée inapplicable ou invalide, cette inapplicabilité ou invalidité n’affectera pas l’applicabilité et la validité des autres clauses ou du reste de la clause en question.

11.6 Les références à Bonhams dans le présent contrat de vente incluent, le cas échéant, les dirigeants, employés et mandataires de Bonhams et à toute filiale de Bonhams Holdings Limited ainsi qu’à ses dirigeants, employés et mandataires.

11.7 Les titres de chapitres du présent contrat de vente ne sont utilisés qu’à titre indicatif et n’affectent pas son interprétation.

11.8 Dans le présent contrat de vente, «y compris» signifie «y compris, sans s’y limiter».

11.9 Les références au singulier comprennent la référence au pluriel (et vice versa) et toute référence à l’un ou l’autre sexe inclut référence aux autres genres.

11.10 Toute référence à un paragraphe numéroté renvoie à un paragraphe du présent contrat de vente, sauf indication contraire.

11.11 A l’exception de ce qui est expressément prévu au paragraphe 10.12, aucune disposition du présent contrat de vente ne confère (ou n’est censé conférer)

à une personne qui n’est pas partie à ce contrat de vente un avantage quelconque accordé par ce contrat, ou le droit de faire valoir une quelconque clause de ce contrat de vente.

11.12 Lorsque le présent contrat de vente confère une exonération et/ou une exclusion ou une restriction de la responsabilité du vendeur, il s’applique également en faveur et au bénéfice de Bonhams, de la société holding de Bonhams et des filiales de cette société holding, ainsi que des successeurs et ayants droit de Bonhams et de ces sociétés et de tout dirigeant, em- ployé et mandataire de Bonhams et de ces sociétés, chacun d’entre eux pouvant se prévaloir de l’exonéra- tion et/ou de l’exclusion de responsabilité et/ou de la restriction idoine dans le cadre et aux fins du Contracts (Rights of Third Parties) Xxx 0000, qui permet d’étendre les avantages d’un contrat à une personne qui n’est pas partie au contrat, et de manière générale en vertu de la loi.

12. DROIT APPLICABLE

Toutes les transactions auxquelles s’applique le pré- sent contrat de vente et toutes les questions connexes seront régies et interprétées conformément au droit suisse, et vous vous soumettez à la compétence exclusive des tribunaux de Berne, étant entendu que vendeur peut intenter une action contre vous devant tout autre tribunal compétent dans la mesure où les lois de la juridiction concernée l’autorisent. Bonhams a mis en place une procédure de réclamation.

ANNEXE 2

CONVENTION D’ACHAT AVEC BONHAMS

IMPORTANT : Les présentes dispositions peuvent être modifiées avant la vente du lot qui vous a été attribué, en indiquant des dispositions différentes dans le catalogue de la vente et/ou en insérant un encart dans le catalogue et/ou en affichant des avis sur le lieu de la vente et/ou en faisant des annonces orales avant et pendant

la vente sur le lieu de la vente. Vous devez être attentif à ce risque de changement et demander avant d’enchérir s’il y a eu des changements dans les conditions de la vente.

1. LE CONTRAT

1.1 Les présentes conditions régissent le contrat entre Bonhams personnellement et l’acheteur, c’est-à- dire la personne à qui un lot a été adjugé par le com- missaire-priseur.

1.2 Les définitions et le glossaire contenus dans l’avis aux enchérisseurs en ligne font partie intégrante de la présente convention et une copie de ces défini-

tions et de ce glossaire peut également être fournie sur demande. Lorsque des mots et des phrases définis dans la liste des définitions sont utilisés dans la pré- sente convention, ils sont imprimés en italique.

1.3 Sous réserve des dispositions du paragraphe

3.11 ci-dessous, le contrat de vente du lot entre vous et le vendeur est conclu à la clôture de la vente du lot lorsque vous êtes le meilleur enchérisseur à ce mo- ment-là. À ce moment-là, un contrat distinct est égale-

ment conclu entre vous et Bonhams selon les conditions énoncées dans la présente convention d’achat.

1.4 Nous agissons en tant que mandataires du ven- deur et déclinons toute responsabilité personnelle à votre égard en cas de violation de contrat ou autre manque- ment de la part du vendeur, à moins que Bonhams ne vende le lot en tant que mandant.

1.5 Nos obligations personnelles envers vous sont régies par la présente convention et nous acceptons, sous réserve des conditions ci-dessous, les obligations suivantes :

1.5.1 Jusqu’à la date et l’heure spécifiées dans l’avis aux enchérisseurs en ligne ou qui vous sont notifiées d’une autre manière, nous conserverons le lot conformé- ment au paragraphe 5 ci-dessous;

1.5.2 sous réserve du pouvoir du vendeur ou de Bon- hams de refuser de vous remettre le lot (y compris en vertu du paragraphe 3.11), nous vous remettrons le lot conformément au paragraphe 4 une fois que vous nous aurez payés, en fonds compensés, tout ce qui nous est dû ainsi qu’au vendeur ;

1.5.3 nous fournirons des garanties selon les modalités décrites aux paragraphes 9 et 10.

1.6 Nous ne faisons ni ne donnons, et n’ac- ceptons de faire ni de donner, aucune promesse contractuelle, aucun engagement, aucune obligation, aucune garantie, aucune déclaration de fait en ce qui concerne la description du lot ou toute estimation

le concernant, ni en ce qui concerne l’exactitude ou l’exhaustivité de toute description ou estimation qui aurait pu être faite par nous ou en notre nom ou par le vendeur ou en son nom (que ce soit oralement ou par écrit, y compris dans le catalogue de vente en ligne ou sur le site web de Bonhams, ou par des agissements, ou de toute autre manière), et que ce soit avant ou après le présent contrat ou avant ou

pendant la vente. Aucune de ces descriptions ou es- timations ne fait pas partie intégrante de la présente convention entre vous et nous. Aucune description ou estimation de ce type ne fait partie intégrante de la présente convention entre vous et nous. Une telle description ou estimation de ce type, si elle a été faite par nous ou en notre nom, a été faite (à moins que Bonhams ne vende elle-même le lot en tant que mandant) en tant que mandataire pour le compte du vendeur.

2. EXÉCUTION DU CONTRAT DE VENTE

Vous vous engagez personnellement à respecter et à vous conformer à toutes les obligations et à tous vos engagements que vous avez pris à l’égard du vendeur en vertu du contrat de vente concernant le lot.

3. PAIEMENT ET GARANTIES DE L’ACHETEUR

3.1 Sauf accord écrit entre vous et nous ou disposi- tion contraire dans l’avis aux enchérisseurs en ligne, vous devez nous verser au plus tard à 16h30 le deuxième jour ouvrable suivant la vente:

3.1.1 le prix d’achat du lot ;

3.1.2 une prime d’acheteur conformément aux taux in- diqués dans l’avis aux enchérisseurs pour chaque lot, et

3.1.3 si le lot est marqué [AR], une prime supplé- mentaire calculée et payable conformément à l’avis aux enchérisseurs en ligne, ainsi que la TVA sur ce montant

le cas échéant, de sorte que tous les montants qui nous sont dus soient compensés par des fonds au plus tard le septième jour ouvrable après la vente.

3.2 Vous devez également nous payer sur demande tous les fraispayables en vertu de la présente convention.

3.3 Tous les paiements doivent être effectués dans la devise dans laquelle la vente a été réalisée, en utilisant, sauf accord écrit contraire de notre part, l’un des modes de paiement indiqués dans l’avis aux enchérisseurs

en ligne. Nos factures seront adressées uniquement à l›enchérisseur inscrit, à moins que l’enchérisseur n’agisse en tant que mandataire d’un client désigné et que nous avons approuvé cet arrangement, auquel cas nous adresserons la facture au mandant.

3.4 Sauf indication contraire dans la présente convention, tous les montants qui nous sont payables sont soumis à la TVA au taux approprié et la TVA doit être payée par vous sur tous ces montants.

3.5 Nous pouvons déduire et conserver dans notre propre intérêt, sur les montants que vous nous avez versée, la prime d’acheteur, la commission payable par le vendeur pour le lot, tous les frais et la TVA, ainsi que tous les intérêts gagnés et/ou encourus jusqu’au paie- ment au vendeur.

3.6

Les délais seront impératifs pour tout paiement qui nous est dû. Si vous ne payez pas le prix d’achat ou tout autre montant qui nous est dû conformément au présent paragraphe 3, nous pourrons exercer les droits énoncés au paragraphe 7 ci-dessous.

3.7 Lorsqu’un certain nombre de lots vous ont été attribués, tout argent que nous recevons de votre part sera affecté au prorata au règlement du prix d’achat de chaque lot et au règlement de tous les montants dus à Bonhams en rapport avec chaque lot.

3.8 Vous garantissez que ni vous ni - si vous êtes une société, vos administrateurs, vos dirigeants ou votre détenteur ou leurs administrateurs ou actionnaires - n’êtes un individu ou une entité qui est, ou est détenu ou contrôlé par des individus ou des entités qui:

3.8.1 font l’objet de sanctions imposées ou appliquées par l’Office of Foreign Assets Control du département du Trésor des États-Unis, le département d’État américain, le Conseil de sécurité des Nations unies, l’Union euro- péenne, le Trésor de Sa Majesté ou toute autre autorité compétente en matière de sanctions («sanctions» et

«partie sanctionnée») ; ou

3.8.2 sont situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui fait l’objet de sanctions, ou dont le gou- vernement fait l’objet de sanctions, y compris, sans s’y limiter, l’Iran, la Corée du Nord, le Soudan, la Russie et la Syrie) ; et en outre

3.8.3 que le bien que vous achetez ne sera pas trans- féré ou utilisé dans un pays qui contrevient à des sanc- tions imposées ou mises en œuvre par les États-Unis,

le Conseil de sécurité des Nations unies, l’Union euro- péenne, le Trésor de Sa Majesté ou toute autre autorité compétente en matière de sanctions.

3.9 Vous garantissez que les fonds utilisés pour votre achat n’ont aucun lien avec des activités criminelles, notamment le blanchiment d’argent, l’évasion fiscale ou le financement du terrorisme, et que vous ne faites pas l’objet d’une enquête et que vous n’avez pas été inculpé ou condamné pour une activité criminelle.

3.10 Lorsque vous agissez en tant que mandataire d’une autre partie («votre mandant»), vous vous engagez et garantissez que :

3.10.1 vous avez procédé à un contrôle préalable ap- proprié de votre mandant en vertu des lois et réglemen-

tations applicables en matière de sanctions et de lutte contre le blanchiment d’argent ;

3.10.2 votre mandant n’est pas une partie sanctionnée et n’est pas détenu, partiellement détenu ou contrôlé par une partie sanctionnée, et vous n’avez aucune raison soupçonner que votre mandant a été accusé ou condamné pour blanchiment d’argent, fraude fiscale et autres délits similaires, terrorisme ou autres crimes ;

3.10.3 les fonds utilisés pour l’achat de votre mandant ne sont pas liés ou dérivés d’une activité criminelle, y compris, mais sans s’y limiter, l’évasion fiscale, la fraude et autres délits similaires, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme ;

3.10.4 les objets achetés par vous et votre mandant par l’intermédiaire de Bonhams ne sont pas transférés ou utilisés dans un pays qui enfreint les sanctions imposées ou appliquées par les États-Unis, le Conseil de sécurité des Nations unies, l’Union européenne, le Trésor de Sa Majesté ou toute autre autorité compétente en matière de sanctions, ou achetés ou destinés à être utilisés de quelque manière que ce soit en relation avec des infrac- tions aux lois et réglementations fiscales, anti-blanchi- ment d’argent ou antiterroristes, ou pour faciliter de telles infractions ; et

3.10.5 vous consentez à ce que Bonhams se fie à votre devoir de vigilance à l’égard de la clientèle, en vous en- gageant à conserver les documents relatifs à votre devoir de vigilance pendant au moins cinq ans et à mettre ces documents à la disposition d’un auditeur indépendant pour inspection, si nous vous le demandons.

3.11 ous nous réservons le droit de faire des recherches sur toute personne effectuant des tran- sactions avec nous et d’identifier l’origine des fonds reçus de votre part. Dans le cas où nous n’aurions pas terminé nos enquêtes concernant la lutte contre le fi- nancement du terrorisme, la lutte contre le blanchiment d’argent ou d’autres contrôles financiers et d’identité vous concernant ou concernant le vendeur, à notre satisfaction et à notre discrétion, nous aurons le droit de conserver les lots et/ou le produit de la vente, de reporter ou d’annuler toute vente et de prendre toute autre mesure requise ou autorisée en vertu de la loi applicable, sans aucune responsabilité à votre égard.

4. COLLECTE DU LOT

4.1 Sauf si le vendeur ou nous-mêmes avons le pouvoir de refuser de vous remettre le lot, une fois que vous nous aurez payé en fonds compensés tout ce qui est dû au vendeur et à nous-mêmes et une fois que nous aurons terminé nos investigations conformé- ment au paragraphe 3.11, nous vous remettrons le lot ou nous le remettrons conformément à vos instruc- tions écrites. Le lot ne sera remis que sur présentation d’un document d’encaissement de l’acheteur, obtenu auprès de notre caisse.

4.2 Vous devez retirer le lot à vos frais à la date et à l’heure spécifiées dans le catalogue de vente en ligne ou, si aucune date n’est spécifiée, avant 16h30 le sep- tième jour suivant la vente.

4.3 Pendant la période visée au paragraphe 4.2, le lot peut être retiré à l’adresse indiquée dans le cata- logue de vente en ligne, aux jours et heures qui y sont précisés. Par la suite, le lot peut être déplacé pour être

stocké ailleurs et vous devez vous renseigner auprès de nous pour savoir quand et où vous pouvez le récupérer, bien que cette information soit généralement indiquée dans l’avis aux enchérisseurs en ligne ou ailleurs dans le catalogue de vente en ligne.

4.4 Si vous n’avez pas récupéré le lot à la date in- diquée dans le catalogue de vente en ligne, vous nous autorisez, agissant dans ce cas en tant que mandataire et en votre nom, à conclure un contrat (le «contrat

de stockage «) avec l’entrepreneur de stockage pour le stockage du lot selon les conditions générales en

vigueur convenues entre Bonhams et l’entrepreneur de

stockage (des copies de présentes conditions géné- rales sont disponibles sur demande). Si le lot est entre- posé dans nos locaux, des frais d’entreposage à nos tarifs journaliers actuels (actuellement un minimum de 3 £ plus TVA par lot et par jour) seront payables à partir de l’expiration de la période mentionnée au paragraphe

4.2. Ces frais de stockage font partie de nos frais.

4.5 Jusqu’à ce que vous ayez payé le prix d’achat et tous les frais éventuels dans leur intégralité, le lot sera détenu par nous en tant que mandataire pour

le compte du vendeur soit détenu par l›entrepreneur de stockage en tant que mandataire pour le compte du vendeur et de nous-mêmes, selon les termes du contrat de stockage.

4.6 Vous vous engagez à respecter les termes de tout Contrat de stockage et en particulier à payer les frais (et tous les coûts de mise en dépôt du Lot) dus au titre de tout Contrat de stockage. Vous reconnaissez et acceptez que vous ne pourrez pas récupérer le Lot dans les locaux de l’entrepreneur de stockage tant que vous n’aurez pas payé le prix d’achat, les frais éventuels et tous les frais dus au titre du contrat de stockage.

4.7 Vous serez tenu entièrement responsable de l’emballage, de la manutention et du transport du lot lors de son enlèvement, ainsi que du respect de toutes les réglementations en matière d’importation ou d’ex- portation en concernant le lot.

4.8 Vous serez tenu entièrement responsable de tous les frais d’enlèvement, de stockage ou autres frais pour tout lot non enlevé conformément au pa- ragraphe 4.2, payables à nos tarifs en vigueur, et de tous les frais que nous encourons (y compris tous les frais dus au titre du contrat de stockage), qui doivent tous être payés par vous sur demande et, en tout état de cause, avant tout enlèvement du lot par vous ou en votre nom.

5. STOCKAGE DU LOT

Nous acceptons de stocker le lot jusqu’à la date de son enlèvement ou jusqu’à l’heure et la date indiquées dans le catalogue de vente en ligne (ou, si aucune date n’est précisée, jusqu’à 16h30 le septième jour après la vente) et, sous réserve des paragraphes 3, 6 et 10, d’être tenus responsables en tant que dépositaire, des dommages, de la perte ou de la destruction du lot (même s’il n’est pas devenu votre propriété avant le paiement du prix d’achat). Si vous ne récupérez pas le lot avant l’heure

et la date indiquées dans l’avis aux enchérisseurs (ou si aucune date n’est spécifiée, avant 16h30 le septième jour après la vente), nous pourrons déplacer le lot vers un autre lieu, dont les détails seront généralement indiqués dans la section correspondante du catalogue de vente en ligne. Si vous n’avez pas payé le lot conformément au paragraphe 3 et que le lot est déplacé dans les locaux d’un tiers, le lot sera conservé par ce tiers conformément à l’ordre de Bonhams et nous conserverons notre droit de rétention sur le lot jusqu’à ce que nous ayons été intégralement payés conformément au paragraphe 3.

6. RESPONSABILITÉ POUR LE LOT

6.1 Le titre (propriété) du lot vous est transfé- ré dès le paiement intégral du prix d’achat en fonds compensés, sous réserve de l’achèvement de nos en- quêtes à notre satisfaction en vertu du paragraphe 3.11.

6.2 Veuillez noter qu’en vertu du contrat de vente, le risque lié au lot vous est transféré après cinq jours à comp- ter de la date à laquelle vous avez été l’enchérisseur ga- gnant de la vente en ligne ou de la date de collecte du lot si elle est antérieure, et il vous est conseillé de souscrire une assurance pour le lot dès que possible après la vente.

7. FAILURE TO PAY OR TO REMOVE THE DÉ- FAUT DE PAIEMENT OU D’ENLÈVEMENT DU LOT ET PAIEMENTS PARTIELS

7.1 Si tous les montants qui nous sont dus ne sont pas payés intégralement à la date d’échéance et/ou

si le Lot n’est pas enlevé conformément à la présente convention, nous pourrons, sans autre préavis (sauf disposition contraire ci-dessous), exercer un ou plusieurs des droits suivants (sans préjudice de tout droit que nous pourrions exercer au nom du vendeur) :

7.2 de résilier immédiatement la présente convention pour cause de violation du contrat ;

7.3 de conserver la possession du lot ;

7.3.1 d’enlever et/ou de stocker le lot à vos frais ;

7.3.2 d’intenter une action en justice contre vous pour le paiement de tout montant qui nous est due par vous (y compris le prix d’achat) et/ou des dommages-intérêts pour violation du contrat ;

7.3.3 de percevoir des intérêts sur tous les montants qui nous sont dus (avant et après jugement ou ordon- nance) au taux annuel de 5 % au-dessus du taux de base de la National Westminster Bank Plc, calculé sur une base journalière à partir de la date à laquelle ces montants deviennent payables jusqu’à la date du paie- ment effectif ;

7.3.4 de reprendre possession du lot (ou de toute par- tie de celui-ci) qui n’est pas devenu votre propriété, et à cette fin (sauf si vous achetez le lot en tant que consom- mateur), vous nous accordez par la présente un droit irrévocable, pour nous-mêmes, nos serviteurs ou nos mandataires, d’entrer dans tout ou partie de vos locaux (avec ou sans véhicules) pendant les heures normales de bureau pour prendre possession de tout ou partie du lot ;

7.3.5 de vendre le lot sans réserve aux enchères, de gré à gré ou par tout autre moyen en vous donnant un préavis écrit au moins trois mois à l’avance de notre intention de le faire ;

7.3.6 de conserver la possession de vos autres biens qui sont en notre possession à quelque fin que ce soit (y compris, sans s’y limiter, d’autres biens qui vous ont été vendus ou qui sont en notre possession pour la vente) jusqu’à ce que tous les montants qui nous sont dus aient été payés dans leur intégralité;

7.3.7 d’utiliser tout argent reçu de vous à quelque fin que ce soit, que ce soit au moment de votre défaut de paiement ou à tout moment ultérieur, en paiement ou en paiement partiel de tout montant qui nous est dû par vous en vertu de la présente convention ;

7.3.8 en respectant un préavis écrit de trois mois, de vendre, Sans Réserve, tout autre bien en notre posses- sion ou sous notre contrôle à quelque fin que ce soit (y compris d’autres biens qui vous ont été vendus ou qui sont en notre possession en vue de leur Vente) et d’affec- ter tout montant qui vous est dû à la suite de cette Vente au paiement ou au règlement partiel de tout montant qui nous est dû ;

7.3.9 de refuser de vous inscrire à une future vente ou de rejeter une enchère de votre part à une Vente future ou d’exiger que vous versiez un dépôt avant qu’une enchère ne soit acceptée par nous à une Vente future, auquel cas nous serons en droit d’utiliser ce dépôt en paiement ou en paiement partiel, selon le cas, du Prix d’achat de tout Lot dont vous êtes l’Acheteur;

7.3.10 après avoir fait des efforts raisonnables pour vous informer, de communiquer votre nom et votre adresse

au Vendeur, afin qu’il puisse prendre les mesures appro- priées pour recouvrer les montants dus et les frais de justice associés à ces mesures.

7.4 Vous acceptez de nous indemniser de tous les frais juridiques et autres frais, de toutes les pertes et de tous les autres Frais (qu’une procédure judiciaire ait été engagée ou non) que nous avons encourus du fait des

mesures que nous avons prises en vertu du présent paragraphe 7, sur la base d’une indemnisation complète, ainsi que des intérêts y afférents (après et avant jugement ou ordonnance) au taux spécifié au paragraphe 7.1.5, à compter de la date à laquelle nous sommes tenus de les payer jusqu’à ce que vous les ayez payés.

7.5 Si vous ne nous payez qu’une partie des mon- tants qui nous sont dus, ce paiement sera appliqué au prorata du Prix d’achat du Lot (ou, si vous avez acheté plus d’un Lot, au prorata du Prix d’achat de chaque Lot) et à la Prime d’acheteur (ou, si vous avez acheté plus d’un Lot, au prorata de la Prime d’acheteur sur chaque Lot) et en second lieu à tous les autres montants qui nous sont dus.

7.6 Nous vous rendrons des comptes en ce qui concerne tout solde que nous détenons sur les paiements reçus par nous dans le cadre de la Vente du Lot en vertu de nos droits au titre du présent paragraphe 7 après le paiement de tous les montants qui nous sont dus et/ou qui sont dus au Vendeur dans les 28 jours suivant la réception par nous de tous les montants qui nous ont été payés.

8. RECLAMATIONS D’AUTRES PERSONNES CONCERNANT LE LOT

8.1 Chaque fois qu’il nous apparaît que le Lot fait l’objet d’une réclamation de la part d’une personne autre que vous et autre que le Vendeur (ou que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’une telle réclama- tion soit faite), nous pouvons, à notre entière discrétion, disposer du Lot de toute manière qui nous semble re-

connaître nos intérêts légitimes et ceux des autres parties concernées et protéger légalement notre position et nos intérêts légitimes. Sans préjudice de la portée générale de ce pouvoir discrétionnaire et à titre d’exemple, nous pouvons :

8.1.1 conserver le Lot pour enquêter sur toute ques- tion soulevée ou dont nous attendons raisonnablement à ce qu›elle soit soulevée en rapport avec le Lot ; et/ou

8.1.2 livrer le Lot à une personne autre que vous ; et/ ou

8.1.3 entamer une procédure d’interpleader ou de- mander toute autre ordonnance d’un tribunal, d’un mé- diateur, d’un arbitre ou d’un organisme gouvernemental

; et/ou

8.1.4 exiger une indemnité et/ou une garantie de votre part en contrepartie de la poursuite de la ligne de conduite que vous avez acceptée.

8.2 Le pouvoir discrétionnaire visé au paragraphe

8.1 :

8.2.1 peut être exercé à tout moment pendant lequel nous avons la possession réelle ou présumée du Lot, ou à tout moment après cette possession, lorsque la cessation de cette possession a eu lieu en raison d’une décision, d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal, d’un médiateur, d’un arbitre ou d’un organisme gouvernemental ; et

8.2.2 ne sera exercé que si nous estimons qu’il existe une perspective sérieuse d’un cas défendable en faveur de la demande.

9. FAUX

9.1 Nous assumons une responsabilité person- nelle pour tout Faux conformément aux dispositions du présent paragraphe 9.

9.2 Le paragraphe 9 ne s’applique que si :

9.2.1 votre nom apparaît comme étant celui de la personne à qui la facture originale a été établie par pour

le Lot et cette facture a été payée ; et

9.2.2 vous nous notifiez immédiatement, dès que cela est raisonnablement possible, que le Lot est ou pourrait être un Faux, et en tout état de cause dans un délai d’un an après la Vente, que le Lot est un Faux ; et

9.2.3 dans un délai d’un mois après cette notification, vous nous retournez le Lot dans le même état qu’au moment de la Vente, accompagné de la preuve écrite que le Lot est un Faux et des détails de la Vente et du numéro de Lot permettant de l’identifier.

9.3 Le paragraphe 9 ne s’applique pas en cas de Faux si :

9.3.1 la rubrique relative au Lot contenue dans le Ca- talogue de vente en ligne refléte l’opinion générale alors acceptée des spécialistes et des experts ou indique clairement qu’il y a un conflit d’opinion ou reflète l’opi- nion alors en vigueur d’un expert reconnu comme un expert de premier plan dans le domaine concerné ; ou

9.3.2 il ne peut être établi que le Lot est un Faux qu’au moyen d’un procédé dont l’utilisation n’était pas généralement acceptée avant la date de publication du Catalogue de vente en ligne ou au moyen d’un procédé qu’il n’était pas raisonnable, compte tenu des circons- tances, d’employer.

9.4 Vous nous autorisez à procéder aux tests sur le Lot que nous jugeons nécessaires, à notre entière

discrétion, pour nous assurer que le Lot est ou n’est pas un Faux.

9.5 Si nous sommes convaincus qu’un Lot est un Faux, nous vous achèterons (en tant que mandant) le lot et vous nous transférerez le titre de propriété du Lot en question, avec une garantie totale de propriété, libre de toute sûreté, charge et opposition, conformément aux dispositions des sections 12(1) et 12(2) du Sale of Goods Act 1979 et nous vous verserons un montant égal au Prix d’achat, à Prime d’acheteur, à la TVA et aux Frais que vous avez payés pour le Lot.

9.6 Le droit de bénéficier des dispositions du para- graphe 9 vous est personnel et ne peut être cédé par vous.

9.7 Si vous vendez ou disposez d’une autre ma- nière de votre participation dans le Lot, tous les droits et avantages prévus par le présent paragraphe cesseront d’exister.

9.8 Le paragraphe 9 ne s’applique pas à un Lot composé de ou incluant une ou des pein- ture(s) chinoise(s), un ou des véhicule(s) motori- sé(s), un ou des Timbre(s) ou un ou des Livres.

10. NOTRE RESPONSABILITÉ

10.1 Nous déclinons toute responsabilité, que ce soit sur le plan délictuel, contractuel ou légal, ou en cas de restitution ou de toute autre manière, en cas de non-conformité, d’inexactitude, d’erreur, de description erronée ou d’omission dans la Description du Lot, ou dans la rubrique ou Estimation le concer- nant, faite par nous ou en notre nom ou par ou nom du Vendeur (que ce soit par écrit, y compris dans le Catalogue de vente en ligne, ou sur notre Site Internet,

ou oralement, ou par son comportement ou autrement) et que ce soit avant ou après la présente convention ou avant ou pendant la Vente.

10.2 Notre devoir envers vous, pendant que le Lot est à vos risques et/ou votre propriété et sous notre garde et/ou contrôle, est de faire preuve d’un soin raisonnable à son égard, mais nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages causés au Lot ou à d’autres personnes ou choses par :

10.2.1 le traitement du Lot s’il a été affecté, au mo- ment de la Vente, par des parasites du bois et que tout dommage est causé par les parasites du bois; ou

10.2.2 les changement de pression atmosphérique ; nous déclinons également toute responsabilité en cas de:

10.2.3 dommages causés aux instruments de mu- sique à cordes tendues ; ou

10.2.4 dommages causés aux cadres dorés, aux cadres en plâtre ou au verre des cadres ; et si le Lot est ou devient dangereux, nous pouvons nous en débarrasser sans pré- avis de la manière que nous jugeons appropriée et nous déclinons toute responsabilité envers vous à cet égard.

10.3 Nous déclinons toute responsabilité à votre égard en cas de perte d’Activité, de Bénéfices, de revenus ou de recettes, de la perte de réputation de l’entreprise, de la perturbation de l’entreprise ou du

temps perdu par la direction ou le personnel de l’Ache- teur ou, si vous achetez le Lot en tant qu’entreprise, de toute perte indirecte ou de tout dommage consécutif de quelque nature que ce soit, indépendamment de

la nature, du volume ou de l’origine de la perte ou du dommage prétendument subi, et indépendamment du fait que ladite perte ou ledit dommage soit causé par ou réclamé au titre de la responsabilité délictuelle, de la violation de contrat, de l’obligation légale, d’une demande de restitution ou d’une autre manière.

10.4 Sauf si vous achetez le Lot en tant que Consommateur, dans toutes les circonstances où nous sommes tenus responsables envers vous en ce qui concerne un Lot, ou tout acte, omission, décla- ration ou représentation à cet égard, ou la présente convention ou son exécution, et qu’il s’agisse de dommages-intérêts, d’une indemnité ou d’une contri- bution ou d’un recours en restitution ou de toute autre manière, notre responsabilité sera limitée au paiement d’un montant qui ne dépassera pas, au maximum, le montant du Prix d’achat du Lot plus la Prime d’ache- teur (moins tout montant que vous pourriez être en droit de récupérer auprès du Vendeur), quels que soient la nature, le volume ou l’origine de toute perte ou de tout dommage prétendument subi ou de tout montant réclamé comme étant due, et que la respon- sabilité résulte d’une négligence, d’un acte délictuel, d’une violation du contrat, d’une obligation légale, d’une obligation de dépositaire, d’une demande de restitution ou d’une autre raison. Vous devriez peut- être vous prémunir contre des pertes en souscrivant une assurance.

10.5 Rien de ce qui précède ne sera interprété comme excluant ou limitant (directement ou indirec- tement) la responsabilité d’une personne ou comme excluant ou limitant les droits ou recours d’une personne en ce qui concerne (i) la fraude, ou (ii) le décès ou les dommages corporels causés par notre négligence (ou par toute personne sous notre contrôle ou dont nous sommes légalement responsables), ou (iii) toute autre responsabilité dans la mesure où celle-ci ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi, ou (iv) en vertu de l’engagement que nous avons pris au paragraphe 9 des présentes conditions.

11. LIVRES DONT LE TEXTE OU LES ILLUS- TRATIONS SONT MANQUANTS

11.1 Lorsque le Lot est entièrement constitué d’un ou de plusieurs Livre(s) et qu’un Livre ne contient pas de texte ou d’illustrations (dans les deux cas, il s’agit d’un

«Lot non conforme»), nous assumons une responsabi- lité personnelle pour un tel Lot non conforme selon les termes du présent paragraphe, si :

11.1.1 la facture originale a été établie par nous à votre intention pour le Lot et cette facture a été payée ; et

11.1.2 vous nous informez par écrit immédiatement après avoir pris connaissance du fait que le Lot est ou peut être un Lot non conforme, et en tout état de cause dans les 20 jours suivant la Vente (ou toute autre période

plus longue dont nous pourrions convenir par écrit) que le

Lot est un Lot non conforme ; et

11.1.3 dans un délai de 20 jours à compter de la date de la Vente concernée (ou dans un délai plus long conve- nu par écrit), vous nous retournez le Lot dans le même état qu’au moment de la Vente, accompagné d’une preuve écrite que le Lot est un Lot non conforme et des détails de la Vente et du numéro de Lot suffisants pour l’identifier, mais pas si :

11.1.4 la rubrique au Catalogue concernant le Lot in- dique que les droits accordés par le présent paragraphe ne s’appliquent pas à ce lot ; ou

11.1.5 la rubrique au Catalogue concernant le Lot reflé- tait l’opinion générale alors acceptée des spécialistes et des experts ou indiquait clairement qu’il y avait un conflit d’opinion ; ou

11.1.6 il peut être établi que le Lot est un Lot non conforme qu’au moyen d’un procédé dont l’utilisation n’a été généralement acceptée qu’après la date de publication du Catalogue ou au moyen d’un procédé qu’il n’était pas raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances, que nous ayons utilisé ; ou

11.1.7 le Lot comprend des atlas, des cartes, auto- graphes, manuscrits, des livres particulièrement illustrés, de la musique ou des publications périodiques ; ou

11.1.8 le Lot a été répertorié dans le Catalogue sous la rubrique «collections» ou «collections et divers» ou le Lot a été déclaré dans le Catalogue comme comprenant ou contenant une collection, une édition ou des livres qui ne sont pas décrits ou dont le texte ou les illustrations manquent sont mentionnés ou dont les parties perti- nentes du Livre contiennent des blancs, des demi-titres ou des publicités.

11.2 Si nous somme

s raisonnablement convaincus qu’un Lot est un Lot non conforme, nous vous l’achèterons (en tant que mandant) le Lot et vous nous transférerez le titre de propriété du Lot en question, avec une garantie totale de propriété, libre de tout droit de gage, de toute charge, de tout grèvement et de toute opposition, et nous vous paierons un montant égal au total du Prix d’achat et de la Prime d’acheteur que vous aurez payés pour le Lot.

11.3 Le droit au bénéfice du paragraphe 11 vous est personnel et ne peut être cédé par vous, et si vous vendez ou disposez autrement de votre participation dans le Lot, tous les droits et bénéfices en vertu de ce paragraphe cesseront.

12. DROITS D’ANNULATION DES CONSOM- MATEURS DE L’UE

Les acheteurs qui sont des consommateurs dans l’UE disposent de certains droits d’annulation, comme indiqué à la section P des conditions générales des enchères en ligne concernant tout service après-vente, tel que l’expédition, fourni par Bonhams.

13. DIVERS

13.1 Vous ne pouvez céder ni les droits ni les obliga- tions de cet accord.

13.2 Le fait que nous ne fassions pas valoir ou que nous exercions tardivement un pouvoir ou un droit en vertu de la présente convention ne consti- tue pas ou n’est pas réputé constituer une renoncia- tion à nos droits en vertu de la présente convention, sauf dans la mesure où une renonciation expresse vous a été accordée par écrit. Une telle renonciation n’affectera pas notre pouvoir à faire valoir ultérieure- ment tout droit découlant de la présente convention.

13.3 Si l’une des parties à la présente convention est empêchée d’exécuter ses obligations respectives

en vertu de la présente convention par des circons- tances hors de son contrôle raisonnable ou si l’exécu- tion de ses obligations entraînerait, en raison de ces circonstances, un coût financier sensiblement accru pour elle, cette partie ne sera pas tenue d’exécuter ces obligations tant que ces circonstances subsisteront. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux obli- gations qui vous sont imposées par le paragraphe 3.

13.4 Tout avis ou autre communication à donner en vertu de la présente convention doit être faite par écrit et peut être remise en main propre ou envoyée par courrier prioritaire ou par avion ou par télécopie (si elle est adressée à Bonhams et marquée à l’attention du Secrétaire de la société), à l’adresse ou au numé- ro de télécopie de la partie concernée indiqué dans le Formulaire de Contrat (à moins qu’un changement d’adresse ne soit notifié par écrit). Il incombe à l’expé- diteur de l’avis ou de la communication de s’assurer qu’il est reçu sous une forme lisible dans le délai imparti.

13.5 Si une clause ou une partie d’une clause de la présente convention est jugée inapplicable ou invalide, cette inapplicabilité ou invalidité n’af- fectera pas l’applicabilité et la validité des autres clauses ou du reste de la clause en question.

13.6 Les références à Bonhams dans la présente convention incluront, le cas échéant, des références aux dirigeants, employés et mandataires de Bonhams.

13.7 Les titres de rubriques utilisés dans la pré- sente convention ne le sont qu’à des fins d’in- formation et n’affectent pas son interprétation.

13.8 Dans le présent accord, le terme «y compris» signifie «y compris, sans limitation».

13.9 Les références au singulier comprennent la référence au pluriel (et vice versa) et toute référence à l’un ou l’autre sexe inclut référence aux autres genres.

13.10 La référence à un paragraphe numéroté renvoie à un paragraphe de la présente convention, sauf indi- cation contraire.

13.11 Sous réserve des dispositions expresses du paragraphe:

13.12 rien dans la présente convention ne confère (ou n’est censé conférer) à une personne qui n’est pas partie à la présente convention un quelconque avan- tage conféré par la présente convention ou le droit de faire valoir l’une de ses dispositions.

13.13 lorsque la présente convention confère une exonération et/ou une exclusion ou une restriction de la responsabilité, elle s’applique également en faveur et au bénéfice de la société holding de Bonhams et des filiales de cette société holding et des successeurs et ayants droit de Bonhams et de ces sociétés et de tout dirigeant, employé et mandataire de Bonhams et de ces sociétés, chacun d’entre eux pouvant se pré- valoir de l’exonération et/ou de l’exclusion et/ou de la restriction en question dans le la Contracts (Rights of Third Parties) Xxx 0000, qui permet d’étendre le béné- fice d’un contrat à une personne qui n’est pas partie au contrat, et de manière générale en vertu de la loi.

14. DROIT APPLICABLE

Toutes les transactions auxquelles la présente convention s’applique et toutes les questions connexes sont régies et interprétées conformément au droit suisse et nous et vous nous soumettons, à la juridiction exclusive des tribunaux de Berne, à l’exception du fait que nous pouvons intenter une action contre vous devant tout autre tribunal compétent dans la mesure où les lois de la juridiction concernée l’autorisent. Bonhams a mis en place une procédure de réclamation.