CONDITIONS GENERALES RELATIVES AUX SERVICES D’ABONNEMENT AUX SOLUTIONS PITNEY BOWES

CONDITIONS GENERALES RELATIVES AUX SERVICES D’ABONNEMENT AUX SOLUTIONS PITNEY BOWES

Ces conditions définissent les termes et conditions de souscription et d’utilisation des Services d’abonnement aux solutions digitales de Pitney Bowes SAS (ci-après les

« Services »).

Ces Conditions Générales constituent un accord entre vous, « L’Abonné », et nous,

« Pitney Bowes SAS » ou « PB ». Elles sont complétées par les « Conditions Particulières » composées d’un formulaire de commande et d’éventuelles annexes, précisant les Services d’abonnement souscrits et les prestations de déploiement commandées ; ainsi que par la « Proposition Commerciale » détaillant la solution effective et les données Abonné minimum requises par PB. Pour les déploiements complexes, un « Cahier des Charges » détaillant le déploiement pourra venir compléter ces documents. Les Conditions Générales, les Conditions Particulières, la Proposition Commerciale et l’éventuel Cahier des Charges forment ensemble le « Contrat » conclu entre l’Abonné et Pitney Bowes SAS.

1. Description des Services

L’Abonné peut souscrire à un Service d’abonnement à une ou plusieurs des solutions suivantes proposées par Xxxxxx Xxxxx SAS.

Service d’abonnement à PBConnect et Relay Hub

La solution PBConnect ou Relay Hub consiste en une solution de gestion documentaire multicanale. La solution peut, à travers le paramétrage de workflows, manipuler les documents soumis (dans un/des format(s) défini(s) dans la Proposition Commerciale et/ou le Cahier des Charges) dans le but de préparer des communications de façon optimisée pour chaque canal d’émission.

La liste effective des fonctionnalités souscrites est détaillée dans la Proposition Commerciale.

Service d’abonnement à Pitney Bowes Invoice Services

Pitney Bowes Invoice Services consiste en un service de dématérialisation fiscale des factures clients et fournisseurs.

La liste effective des fonctionnalités souscrites et formats gérés est détaillée dans la Proposition Commerciale.

Service d’abonnement à Pitney Bowes Service Intégral

Pitney Bowes Service Intégral consiste en la mise à disposition de l’Abonné d’une solution de gestion documentaire sur un ou plusieurs canaux de communication.

Pitney Bowes Service Intégral permet à l’Abonné d’ajuster la répartition du volume de ses flux documentaires sur chacun des canaux de communication souscrits en toute liberté, et ce à travers la durée du Contrat, afin de s’adapter au mieux à l’évolution de ses besoins et de lui offrir une transformation digitale flexible.

Cette solution de gestion documentaire étant modulable, elle peut s’appuyer sur les solutions Pitney Bowes Invoice Services, PBConnect, Relay Hub et les Machines à Affranchir de Pitney Bowes SAS. L’Abonné est libre d’envoyer ses documents sur les différents canaux choisis, dans le cadre d’un volume total annuel de documents souscrits dans les Conditions Particulières.

La liste effective des canaux de communication et des fonctionnalités souscrits est détaillée dans la Proposition Commerciale.

2. License d’Utilisation

A. Afin d'utiliser les Services, l’Abonné doit fournir des informations de contact exactes, complètes et à jour tant qu’il accède aux Services. L’Abonné n’utilisera pas les Services d'une manière qui viole les lois ou les règlements, y compris ceux relatifs à la protection des données et à la confidentialité. PB peut refuser l’accès aux Services ou fermer le compte de l’Abonné s’il ne respecte pas le Contrat.

B. PB accorde à l’Abonné une licence non exclusive et non transférable pour accéder aux Services et les utiliser pendant la durée contractuelle et jusqu'au nombre d'utilisateurs, de transactions ou d'autres paramètres de volume spécifiés dans les Conditions Particulières. PB se réserve tous les droits sur les Services qui ne sont pas expressément accordés à l’Abonné dans le présent Contrat.

3. Obligations de l’Abonné.

A. L’Abonné s’engage à utiliser les Services exclusivement à des fins commerciales internes. L’Abonné s’interdit d’utiliser les Services pour le compte de tiers et/ou de les mettre à la disposition de tiers.

B. L’Abonné s’interdit d’utiliser les Services pour envoyer ou stocker un contenu illicite, obscène, calomnieux, provocateur, menaçant ou constituant une atteinte à la vie privée ou une offense pour autrui, qui serait susceptible de porter préjudice ou de jeter le discrédit sur PB ou tout autre tiers. L’Abonné s’interdit également de gêner les autres utilisateurs des Services, ou de perturber les services de réseau ou équipements de réseau. Les perturbations comprennent, notamment, les tentatives de refus de service, la diffusion de publicités non sollicitées ou de courriels en chaîne, la propagation de programmes malveillants et virus informatiques, ou l’utilisation des Services pour pénétrer illégalement dans tout autre périphérique accessible via le réseau ou les Services.

C. Eu égard aux logiciels contenus dans les Services, qu’il s’agisse de logiciels appartenant à Xxxxxx Xxxxx SAS (« Logiciel PB ») ou de logiciels appartenant à des fournisseurs de Pitney Bowes SAS et intégrés aux Services (« Logiciels intégrés »), l’Abonné convient que PB et ses fournisseurs détiennent les droits d’auteur et toute autre propriété intellectuelle associés aux logiciels et qu’il n’acquiert donc aucun droit, titre ou intérêt sur les logiciels, et il s’engage à ne pas

: (i) rétro-concevoir, décompiler ou désassembler tout logiciel ; (ii) créer d’œuvres dérivées ou de copies de tout logiciel ; (iii) sous-licencier, prêter ou héberger tout logiciel à ou pour tout tiers ; (iv) séparer les composants de tout logiciel, ou installer et utiliser lesdits composants séparément et indépendamment du logiciel qu’ils constituent ; (v) utiliser tout logiciel pour modifier ou reproduire des informations ou contenus appartenant à un tiers à moins d’y être autorisé par la loi ; (vi) tenter de déverrouiller ou contourner tout(e) système d’initialisation, méthode de cryptage ou dispositif anti-copie incorporé(e) à tout logiciel ou aux Services; ou (vii) modifier, supprimer ou masquer toute mention de brevet, droits d’auteur ou marque contenue dans tout logiciel ou les Services.

D. Le non-respect de l’un ou de plusieurs des engagements prévus aux A à C sera constitutif d’un manquement contractuel de la part de l’Abonné susceptible d’entrainer la résiliation de plein droit du Contrat par PB avec effet immédiat.

E. L’Abonné s’engage à fournir tous les éléments nécessaires au déploiement de la solution tels que prévus dans la Proposition Commerciale et l’éventuel Cahier des Charges signé(s) par l’Abonné et Xxxxxx Xxxxx SAS. Toute modification demandée par l’Abonné à la Proposition Commerciale ou au Cahier des Charges signés, ou tout manquement à la fourniture des éléments nécessaires demandés, pourra entrainer un retard dans le déploiement de la solution et/ou un réajustement tarifaire des prestations de déploiement et/ou des Services d’abonnement souscrits.

F. L’Abonné sera responsable de l’obtention du consentement préalable de ses clients afin de permettre à PB de fournir les Services souscrits. L’Abonné s’assurera qu’il dispose des droits appropriés sur (y compris le droit de fournir à PB) toutes les données, fichiers, matériels ou autres informations que l’Abonné fournit dans le cadre de la prestation de Services de PB.

G. Dans le cas d’une souscription à un Service d‘abonnement à Mailstream On Demand, l’Abonné s’engage expressément à respecter la réglementation postale ainsi que les exigences de La Poste et déclare être en conformité avec les obligations qui en découlent. Si le non-respect de ces obligations donne lieu à des amendes, pénalités, frais supplémentaires ou frais d’affranchissement plus élevés pour PB ou son fournisseur, l’Abonné s’engage à prendre en charge la totalité des montants correspondant, que PB facturera à l’Abonné.

4. Conditions d’exécution ; Garantie.

PB s’engage à exécuter les Services avec diligence et conformément aux règles de l’art et aux spécifications énoncées dans la Proposition Commerciale. L’Abonné reconnaît que les obligations de PB s’entendront comme des obligations de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat. Sauf mention expresse contraire dans le Contrat et dans la mesure autorisée par la loi, aucune autre garantie, explicite ou implicite n’est consentie eu égard aux Services fournis en exécution du Contrat, notamment, toute garantie de performance d’aptitude à un usage particulier, ou découlant de tout(e) usage commercial.

5. Prix et Modalités de Paiement.

A. Le prix des Services fournis est facturé hors taxes, TVA en sus à la charge de l’Abonné. Les factures sont payables à 10 jours sauf accords spécifiques entre les parties. Elles seront mises à disposition de l’Abonné sur son espace client (xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxx-xxxxxx).

B. L’ensemble des factures sont payables par prélèvement, hors dispositions supplémentaires. Le paiement des factures d’affranchissement ne pourra faire l’objet de conditions spécifiques que dans le cas de paiement par mandat administratif.

Le paiement s’effectue obligatoirement par mandat SEPA à partir d’un compte bancaire ou postal ouvert par l’Abonné ou par mandat administratif pour les administrations publiques. Pour l’exécution dudit mandat SEPA, l’Abonné délivre à PB un relevé d’identité bancaire et lui restitue, dûment remplie et signée, le formulaire de mandat SEPA que PB lui aura remise à cet effet, dès la signature des présentes.

Pt = Pt-1 x (0,15 x (Ep/Ep-1) + 0,85 x (Sp /Sp-1))

Dans laquelle :

Pt-1 = prix de base ou prix de la révision précédente ; Pt = prix après révision ;

Ep-1= révision de base ou précédente de l'indice énergétique ;

Ep = Indice énergétique pour le mois de juillet précédant l'année de révision.

Sp-1= indice SYNTEC de base ou la révision précédente ;

Sp = indice SYNTEC pour le mois de juillet précédant la révision de l'année.

L'indice ENERGY est l'indice du coût de l'électricité moyenne tension publié par l'INSEE (MIG NRG - Energy (B05, B06, C19, D35, E36)) L'indice de base utilisé pour la révision des coûts est l'indice du mois de juillet précédant l'année d'activité du contrat.

C. Le prix des Services sera révisé annuellement au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation à la hausse de chacun des indices visés ci-dessous selon la formule d'indexation suivante :

D. Dans le cas d’une souscription à un Service d‘abonnement à Mailstream On Demand, les révisions des tarifs d’affranchissement de la Poste qui pourraient intervenir pendant la durée du présent Contrat seront répercutées à l’Abonné.

E. Dans le cas d’une souscription à un Service d’abonnement à Mailstream On Demand, si Xxxxxx Xxxxx SAS, après la première année de service, peut démontrer une forte évolution de ses couts de matière première, et notamment papier et enveloppes, ayant un impact négatif sur ses marges, les Parties se réuniront à l’initiative de PB, pour échanger sur les éléments factuels d’évolution dans le mois suivant la demande. Les Parties auront alors 30 jours pour s’accorder sur un nouveau prix ou des modifications de services mais aucune obligation ne sera faite à l’Abonné qui pourra refuser toute augmentation. Dans ce cas, PB pourra soit continuer le service au prix initial, soit notifier l’Abonné par écrit que ces conditions financières ne sont plus acceptables et que le Contrat sera résilié après un préavis de 6 mois, laissant ainsi à l’Abonné la possibilité de trouver un autre prestataire.

F. Lorsque l’Abonné a opté dans les Conditions Particulières pour une facturation par année, trimestre ou mois civil, la première année sera facturée au prorata temporis entre la date de prise d’effet du contrat et la fin de l’année civile en cours. La révision interviendra au 1er janvier de chaque année.

G. Lorsque l’Abonné a opté pour une facturation annuelle, trimestrielle ou mensuelle, la révision interviendra à la date anniversaire de prise d’effet du Contrat.

H. Lorsque l’Abonné a opté pour une facturation par année comptable, la première année sera facturée au prorata temporis entre la date de prise d’effet du contrat et la fin de l’année comptable en cours. La révision interviendra chaque année au 1er mois de l’année comptable choisie par l’Abonné.

I. Le prix de l’abonnement est fixé forfaitairement pour le nombre maximum de documents spécifié dans les conditions particulières. En cas de dépassement de ce nombre maximum de documents, une facturation annuelle complémentaire sera émise par Xxxxxx Xxxxx SAS. L’Abonné aura la possibilité de contacter Xxxxxx Xxxxx pour réviser le volume et l’abonnement souscrits à la hausse en cas de dépassement régulier.

J. En cas de retard de paiement, outre des pénalités égales au taux BCE en vigueur à la date de la facturation, majoré de dix (10) points, une indemnité forfaitaire de 40 € (quarante euros) pour frais de recouvrement sera exigible de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire à compter du jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture et jusqu’à parfait paiement, ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels PB peut prétendre. PB pourra en outre suspendre la fourniture des Services et/ou résilier de plein droit le Contrat conformément aux dispositions de l’Article 9(b) du présent Contrat. Aucune compensation ne sera admise entre une créance que pourrait détenir l’Abonné sur PB et les sommes facturées par PB.

K. Toute facture non contestée dans les trente (30) jours à compter de sa date d’émission sera réputée définitivement et irrévocablement acceptée par l’Abonné.

L. L’Abonné aura la responsabilité d’indiquer préalablement sur le Contrat un numéro de commande éventuel, valable pour la durée du Contrat. Ce dit numéro sera alors indiqué sur la(les) facture(s) à émettre. Dans le cas où l’Abonné exigerait un numéro spécifique sur chaque facture à émettre, l’Abonné s’oblige à indiquer cette notion de variabilité dans les conditions particulières du Contrat. L’Abonné s’engage alors à communiquer tout nouveau numéro de commande à Xxxxxx Xxxxx par écrit (xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxx-xxxxxx), à minima 2 (deux) mois précédents l’émission de la prochaine facture à émettre. Passé ce délai, l’Abonné ne pourra opposer cette information pour le règlement de la facture émise.

6. Confidentialité ; Propriété Intellectuelle ; Propriété.

A. Dans le cadre de l’utilisation des Services, chaque partie pourra avoir accès à des informations confidentielles appartenant à l’autre partie, y compris des informations relatives aux clients. Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité de ces informations et à les utiliser exclusivement pour les besoins de l’exécution du Contrat et conformément aux dispositions du Contrat. Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui : (i) sont déjà dans le domaine public ou sont devenues publiques sans violation du présent Contrat ; ou (ii) étaient préalablement connues de la partie destinataire ; ou (iii) sont transmises par un tiers qui n’est pas lié par une obligation de confidentialité ; ou (iv) sont développées indépendamment par ou pour le compte de la partie destinataire sans qu’aucune des informations confidentielles de la partie divulgatrice ne soit utilisée. Chaque partie tiendra également confidentielles les informations relatives au présent Contrat.

B. L’Abonné accepte que PB (ou toute société de son groupe ou ses fournisseurs le cas échéant) utilise les données transmises pour fournir les Services. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux données, documents ou matériels de PB ou de toute société du groupe PB ou de ses fournisseurs le cas échéant,) quelle que soit leur date de création, sont et demeureront la propriété exclusive de PB (ou de toute société du groupe PB, de ses fournisseurs, ou de ses fournisseurs de licence le cas échéant). L’Abonné s’engage à garder confidentielles les informations y afférentes et à les utiliser uniquement dans le cadre de l’exécution du Contrat.

C. Les Services comprennent des éléments qui sont la propriété exclusive de PB ou de ses fournisseurs qui réservent leurs droits pour tout élément non expressément cédé au titre du Contrat. L’Abonné s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété de PB ou de ses fournisseurs.

7. Responsabilité.

A. PB défendra et dédommagera l’Abonné, ses mandataires sociaux et préposés de façon à les tenir indemnes de toutes condamnations, pertes, dommages et dépenses raisonnables liés à une réclamation d’un tiers formée au titre de l’utilisation des Services en conformité avec les dispositions du Contrat, en matière d’atteinte aux droits d’auteur, aux marques, aux secrets industriels ou brevets enregistrés et en cours de validité dans les pays où l’accès aux Services est autorisé. PB assurera la conduite de la défense et défendra, à ses propres frais contre tout(e) réclamation ou litige à laquelle/auquel la présente indemnisation se rapporte, et aura la faculté de conclure toute transaction. L’Abonné devra notifier à PB dans les plus brefs délais toute réclamation de ce type et offrira une coopération raisonnable à PB à la demande de PB et aux frais de PB, pour se défendre contre ladite réclamation.

B. PB ne conviendra d’aucun règlement nécessitant la reconnaissance d’une défaillance ou une responsabilité encourue de la part d’une partie indemnisée non autrement couverte par la présente indemnisation ou qui porterait autrement préjudice à ou jetterait le discrédit sur la partie indemnisée ou l’Abonné sans, dans ce cas, le consentement préalable de l’Abonné et de la partie indemnisée. L’Abonné peut choisir de participer à la défense de toute réclamation avec l’avocat de son choix à ses propres frais.

C. Si les Services font l’objet d’une réclamation pour contrefaçon ou détournement, ou si PB estime raisonnablement que les Services peuvent faire l’objet d’une telle réclamation, PB se réserve le droit : (i) de proposer des Services de remplacement non-contrefaisants, sans frais pour l’Abonné, ledit remplacement devant être équivalent sur le plan fonctionnel auxdits Services ; (ii) d’obtenir, sans frais pour l’Abonné, le droit de continuer d’utiliser lesdits Services ; ou (iii) d’ordonner à l’Abonné de cesser d’utiliser lesdits Services, après quoi PB peut résilier la totalité ou toute partie du présent Contrat. Si PB ordonne à l’Abonné de cesser d’utiliser lesdits Services, les voies de recours de l’Abonné, outre l’indemnisation énoncée dans les présentes, se limiteront à un remboursement de tous frais prépayés mais non encore utilisés pour les Services à la date de cessation.

D. L’Abonné sera tenu de s’assurer de disposer des droits appropriés (y compris le droit de les fournir à PB) afférents à l’ensemble des données, fichiers, matériels ou autres informations que l’Abonné fournit à PB en relation avec l’exécution des Services. L’Abonné défendra et dédommagera PB, ses mandataires sociaux et préposés de façon à les tenir indemnes de toutes condamnations, pertes, dommages et dépenses raisonnables liées à une réclamation de la part d’un tiers découlant d’une violation de ce qui précède, y compris une réclamation de la part d’un tiers selon laquelle des données, fichiers, matériels ou autres informations fourni(e)s par l’Abonné à PB portent atteinte à ou détournent tout(e) droit d’auteur ou marque, secret industriel ou brevet enregistré(e) ou en cours de validité dans le pays où l’accès aux Services est autorisé. L’Abonné défendra et dédommagera PB, ses mandataires sociaux et préposés de façon à les tenir indemnes de toutes condamnations, pertes, dommages et dépenses raisonnables liées à une réclamation de la part d’un tiers découlant d’une réclamation de la part d’un tiers résultant : (i) de l’utilisation des Services par l’Abonné d’une manière non autorisée en vertu du présent Contrat

; (ii) de l’incapacité de l’Abonné à obtenir les consentements appropriés de la part de ses clients en relation avec l’utilisation du Service ; (iii) d’une violation de toute loi, règle ou réglementation concernant la protection des données personnelles ou l’utilisation ou l’accès aux Services ; ou (iv) d’une négligence grave ou action fautive volontaire de la part de l’Abonné ou l’un quelconque de ses mandataires sociaux ou préposés. L’Abonné assurera la conduite de la défense et défendra, à ses propres frais, contre tout(e) réclamation ou litige à laquelle/auquel la présente indemnisation se rapporte, y compris le droit de transiger. PB devra notifier à l’Abonné toute réclamation de ce type et offrira une coopération raisonnable à l’Abonné, à la demande de l’Abonné et aux frais de l’Abonné, pour q u ’ i l s e défende contre ladite réclamation. L’Abonné ne conviendra d’aucun règlement nécessitant la reconnaissance d’une défaillance ou une responsabilité encourue de la part d’une partie indemnisée non autrement couverte par la présente indemnisation ou qui porterait autrement préjudice à ou jetterait le discrédit sur la partie indemnisée ou PB sans le consentement préalable de PB et de la partie indemnisée. PB peut choisir de participer à la défense de toute réclamation avec l’avocat de son choix à ses propres frais.

8. Limitation de responsabilité.

A. Sans préjudice des dispositions du point 8 C. du Contrat, dans l’hypothèse où la responsabilité de PB serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que PB pourrait être amenée à verser à l’Abonné ne pourra excéder le montant hors taxe (et hors frais d’affranchissement, dans le cas d’une souscription à un Service d‘abonnement à Mailstream On Demand) payé par l’Abonné au titre de la rémunération des Services au cours de la dernière période de facturation précédant le fait générateur de responsabilité.

B. Sans préjudice des dispositions du point 8 C. du Contrat, la responsabilité de PB ne saurait être engagée en cas de : dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte de revenus ou de bénéfices trouvant leur origine ou étant la conséquence du Contrat, quand bien même PB en aurait été préalablement avisée, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens étrangers à l’objet du Contrat.

C. La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne sera ni limitée ni exclue en cas de : (i) décès ou préjudice corporel résultant de la négligence d’une partie ; (ii) fraude ou assertion inexacte et frauduleuse ; ou (iii) toute autre cause d’action qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable.

9. Acceptation ; Durée ; Résiliation.

A. Dans le délai prévu dans les Conditions Particulières, PB fournit une solution standard, notamment l’accès au portail ou/et au serveur SFTP avec identifiant et mot de passe. Lorsque cette étape est effectuée, le Contrat est réputé actif et la facturation de la première échéance est lancée.

B. Pour les déploiements qualifiés de « complexes » par PB, PB propose une réunion de lancement bipartite pour échanger sur les personnalisations et configurations spécifiques requises par l’Abonné, et élabore un Cahier des Charges détaillant les développements nécessaires en conséquence, qui est signé par l’Abonné et devient partie intégrante du Contrat. Lorsque les adaptations nécessaires sont réalisées et la solution déployée, PB établit un PV de recette définitif qui sera transmis par tout moyen à l’Abonné.

C. L’Abonné devra retourner le PV dûment rempli et signé à PB dans les quinze (15) jours suivant sa transmission (« Délai d’acceptation »). Si l’Abonné (a) retourne le PV dûment complété et signé au cours du Délai d’acceptation ; ou (b) ne retourne pas ce dernier dans le Délai d’acceptation sans justification écrite, l’Abonné sera réputé avoir accepté les Services d’installation (« Acceptation »). La date d’Acceptation est la date de signature du PV ou à défaut, le seizième jour suivant la date à laquelle le PV a été transmis à l’Abonné.

D. Le présent Contrat entrera en vigueur soit (i) à la Date stipulée dans les Conditions Particulières, pour les déploiements ne nécessitant pas de Cahier des Charges, soit (ii) à la date d’Acceptation, pour les déploiements nécessitant un Cahier des Charges.

E. Le présent Contrat est conclu pour la Durée indiquée aux Conditions Particulières ; dans le cas d’une souscription au Service d’abonnement à Pitney Bowes Service Intégral, cette durée ne pourra excéder 5 années consécutives.

F. Chaque partie peut résilier le présent Contrat, en cas de violation d’une ou de plusieurs obligations contractuelles par l’autre partie, à laquelle il n’aura pas été remédié dans les trente (30) jours suivant la notification d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de la part de l’autre partie. La mise en demeure précisera la violation dont se prévaut la partie qui résilie et stipulera que le contrat sera résilié passé le délai de 30 jours à défaut de remédiation de la violation. En cas de résiliation par PB

aux torts et griefs de l’Abonné, l’intégralité du prix facturable par PB à l’Abonné pour le nombre de mois, trimestres ou annuités pour le restant de la Durée, devra être immédiatement payé à PB et ce à première demande écrite de PB. A défaut de paiement ou en cas de paiement partiel dans un délai de 5 (cinq) jours suivant la résiliation, l’Abonné sera redevable d’une indemnité égale à 30 % du montant total restant dû par celui-ci au titre du Contrat ; Cette indemnité passera à 50% du montant total restant dû après 15 (quinze) jours suivant la résiliation.

G. À l’expiration de la Durée, le Contrat sera tacitement renouvelé pour une période de 1 an, aux mêmes conditions de prix, actualisation comprise, sauf dénonciation notifiée au moins trois (3) mois avant la fin de la Durée.

H. Au cours de la période de renouvellement, l’une ou l’autre des parties pourra notifier à tout moment à l’autre partie la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception du présent Contrat, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois.

I. PB peut résilier le compte d’accès aux Services de l’Abonné à tout moment et pour quelque raison que ce soit, en donnant un préavis de 3 mois à l’Abonné. En cas de résiliation des Services, l’Abonné n’aura plus accès aux Services, mais PB continuera à stocker ou archiver et à donner accès à toutes les données de l’Abonné conformément à la législation en vigueur. Toutefois si l’Abonné souhaite que les données détenues par PB soient transférées à un fournisseur tiers, PB pourra organiser cela moyennant un coût convenu entre les parties.

J. À la date de cessation du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause, l’Abonné cessera immédiatement d’utiliser les Services, et chaque partie devra restituer à première demande et dans les plus brefs délais l’ensemble des informations confidentielles de l’autre partie, ou à défaut de demande de restitution dans le mois suivant la date de cessation du présent Contrat, les détruire.

K. La résiliation du présent Contrat s'ajoute et ne remplace pas les autres recours dont PB dispose, d’origine légale ou contractuelle.

L. Enfin, le Contrat sera résilié de plein droit et sans autre formalité en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’Abonné, si l’administrateur judiciaire n’use pas de la faculté de poursuivre le Contrat, prévue à l’article L. 622-13 du Code de commerce,

10. Modifications

A. PB peut être amené à modifier les Services et certaines fonctionnalités de temps à autre, et si ces modifications sont importantes, PB en informera l’Abonné en envoyant un courriel à la dernière adresse électronique communiquée par l’Abonné.

B. PB peut être amené à modifier les conditions du présent Contrat en publiant les conditions révisées sur xxxxxxxxxxx.xxx/xx et/ou en envoyant un courrier électronique à la dernière adresse électronique communiquée par l’Abonné. Les nouvelles conditions entreront en vigueur le premier jour de la période de facturation suivante et s'appliqueront par la suite.

C. En continuant à utiliser les Services après de telles modifications, l’Abonné accepte d'être lié par ces modifications. Si l’Abonné ne souhaite pas accepter les nouvelles conditions, l’Abonné doit immédiatement arrêter d’utiliser la partie des Services concernée.

11. Disponibilité des Services.

A. PB fera ses meilleurs efforts pour mettre les Services à disposition de l’Abonné au cours des Heures de Fonctionnement Disponible (ainsi que défini ci- dessous) conformément à la Déclaration de Disponibilité des Services consultable à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxxxxx-xx- service/digital.html, ou à toute nouvelle adresse qui serait mentionnée sur le site de PB. Une assistance pour les Services sera disponible durant les Heures d’Assistance Disponible (ainsi que défini ci-dessous). L’assistance consiste en une assistance par téléphone et en un support technique en ligne à distance.

« Heures de Fonctionnement Disponible » désigne vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) à l’exception du Temps d’arrêt Programmé, décrit au point 11(B) du présent Contrat, et du temps d’arrêt découlant d’un événement de force majeure, défini au point 13(A) du Contrat.

« Heures d’Assistance Disponible » désigne la période allant du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00 heure française, à l’exception des jours fériés français.

B. Les Services peuvent être inaccessibles ou hors d’usage au cours de certaines périodes afin de permettre à PB d’exécuter des services d’assistance à la maintenance (« Temps d’arrêt Programmé ») ainsi qu’il est décrit plus en détail dans la Déclaration de Disponibilité. PB s’efforcera de minimiser toute perturbation, inaccessibilité ou mise hors d’usage des Services en relation avec le Temps d’arrêt Programmé ou autre perturbation des Services.

12. Gestion des Comptes

A. En s’inscrivant aux Services, l’Abonné sera invité à établir certains mots de passe et à fournir d'autres informations d'accès pour lui permettre d'utiliser les Services. L’Abonné déclare qu’il dispose de toute l'autorité nécessaire pour établir un compte chez PB au nom de l'entreprise. Le nom de compte, le mot de passe et les informations d'accès sont des informations confidentielles et ne doivent être utilisés que par l’Abonné pour accéder à son compte et utiliser les Services. L’Abonné est responsable de la confidentialité de son nom de compte, de son mot de passe et de ses informations d'accès. L’Abonné prendra toutes les mesures raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé à son compte et il informera PB immédiatement de toute utilisation non autorisée de ses comptes ou de toute autre violation de la sécurité. PB n’est pas responsable des pertes dues à des mots de passe volés ou piratés.

B. En outre, l’Abonné est responsable de toutes les actions effectuées sous ses comptes d'utilisateurs. Le Service est utilisé sous ses seuls direction, contrôle et responsabilité. L’Abonné prendra toutes les mesures nécessaires pour que seuls ses utilisateurs ou les personnes qu’il aura autorisées à utiliser les Services disposent des informations permettant l'accès aux Services. PB ne peut en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise utilisation ou de l'usurpation des paramètres d'accès mis à la disposition de l’Abonné ou à celle de ses utilisateurs. L’Abonné est tenu de surveiller sa propre utilisation des Services et de signaler à PB toute utilisation dépassant les volumes de l'abonnement.

C. PB n’arbitre pas les conflits concernant la propriété d'un compte. L’Abonné ne demandera pas à PB l'accès ou des informations sur un compte qui n'est pas le sien. PB décidera qui est le propriétaire d'un compte sur la base des informations qui lui ont été fournies concernant le compte, et si plusieurs personnes ou entités sont identifiées, PB se basera sur les coordonnées indiquées pour ce compte.

13. Conformité aux lois.

Chaque partie se conformera aux dispositions de l’ensemble des législations, lois et réglementations applicables. L’Abonné sera seul et exclusivement responsable du contenu de l’ensemble des données communiquées à PB en relation avec la fourniture des Services et se conformera à l’ensemble des législations, lois et réglementations relatives à toutes formes de traitement tel que défini notamment par la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

14. Dispositions diverses

A. Force majeure.

La responsabilité des parties ne pourra être engagée en cas de retard ou manquement résultant d’un cas de force majeure tel que défini dans le Code civil et reconnu par la jurisprudence. A l'exception des obligations de paiement d'une partie, aucune des parties ne sera responsable de tout retard ou défaut d'exécution provenant d'une cause indépendante de leur volonté, telle que définie par l'article 1218 du code civil. Cela inclut les cas de force majeure, les changements de loi ou de réglementation, les pandémies ou les épidémies, les embargos, les guerres, les actes terroristes, les émeutes, les grèves, les coupures de courant et toute perturbation du service Internet dont nous ne sommes pas responsables, ainsi que tout manquement d’un prestataire tiers causant un retard ou un défaut d’acheminement de courrier ou de communications numériques, et/ou une perte du courrier.

B. Indivisibilité du Contrat.

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace l’ensemble des contrats, propositions, accords et discussions écrits ou verbaux antérieurs entre les parties. Le présent Contrat prévaut sur toutes autres conditions de l’Abonné, que PB rejette expressément. Le présent Contrat ne pourra être modifié que par écrit signé des deux parties.

C. Droit applicable.

Le présent Contrat sera régi par le droit interne français, à l’exclusion de toute disposition de droit international privé renvoyant à l’application d’un autre droit national, et les parties acceptent de soumettre tout différent portant sur la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent Contrat à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

D. Réclamations.

Sans préjudice des dispositions de l’article 5.K, toute réclamation de l’Abonné se rapportant au Contrat ou en lien avec le Contrat devra être notifiée à PB dans un délai de trois (3) mois à compter de la date à laquelle l’Abonné a eu

connaissance ou aurait dû avoir connaissance du motif de ladite réclamation. A défaut, l’Abonné sera réputé avoir renoncé à ladite réclamation. L’Abonné devra en outre prendre toute mesure utile pour limiter l’étendue de tout préjudice dont PB pourrait être tenue responsable.

E. Cession

PB pourra librement vendre, céder ou transférer le Contrat et tout matériel loué à toute personne, organisme ou entité de son choix, ce que l’Abonné accepte expressément et sans réserve par avance. L’Abonné dispense expressément et par avance PB de procéder à la signification par huissier de la cession et reconnaît que la cession du Contrat lui sera pleinement opposable. L’Abonné, dès notification par simple lettre de ladite cession, se conformera à toute demande du cessionnaire au titre du Contrat de payer les loyers et d’accomplir toutes les obligations mises à la charge de l’Abonné en vertu des présentes.

L’Abonné ne pourra pas céder le présent Contrat à titre gratuit ou onéreux sans le consentement préalable écrit de PB. En cas de cession, apport en société, fusion, location-gérance ou vente de son fonds de commerce, l’Abonné s’oblige à faire contracter à son successeur ou ayant droit, l’obligation de continuer l’exécution des présentes. A défaut, l’Abonné restera tenu au paiement du montant du loyer que PB aurait dû percevoir sur la durée du Contrat restant à courir.

F. Sous-traitance / Notifications / Xxxxxx

Sous-traitance. Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, PB peut faire appel à des sous-traitants, ce que l’Abonné accepte expressément.

Notifications. Toute notification adressée par une partie à l’autre partie dans le cadre du présent Contrat doit être envoyée par lettre recommandé avec avis de réception à l’adresse indiquée dans les Conditions Particulières ou à toute autre adresse notifiée par l’autre partie au cours du présent Contrat. A peine de déchéance des droits, une copie de toute notification de l’Abonné à PB doit être également adressée à notre adresse enregistrée actuelle : Xxxxxx Xxxxx SAS, 0 Xxx Xxxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx-Xxxxx.

Survie. Les droits et obligations respectifs des partie, prévus aux points 5 à 9 et 13 du Contrat, survivront à la cessation du présent Contrat.

G. Assurance.

Chacune des Parties déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle ainsi qu’une assurance responsabilité civile d’exploitation et s’engage à en justifier à première demande de l’autre Partie.

H. Protection des données

a) Les parties s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions applicables de la Réglementation sur la Protection des Données. Le présent article 14.H ne dispense, ni supprime ni ne remplace les obligations auxquelles sont tenues les parties en vertu de la Réglementation sur la Protection des Données Personnelles mais vient en supplément. « Réglementation sur la Protection des Données personnelles » désigne (i) la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, jusqu'à la date de sa modification ; (ii) Règlement ((UE) 2016/679) (RGPD) et toute loi, réglementation et droit dérivé de mise en œuvre, tant que le RGPD est en vigueur en France, et (iii) toute législation qui succède à la loi de 1978 sur la protection des données et au RGPD, en particulier le projet loi sur la protection des données personnelles, une fois qu'il entrera en vigueur.

b) Les parties reconnaissent qu’en vertu de la Réglementation sur la Protection des Données Personnelles, l’Abonné est le responsable de traitement et PB est le sous- traitant (les termes "responsable de traitement " et "sous-traitant" ont le sens défini dans la Réglementation sur la Protection des Données).

c) Sans préjudice du caractère général de la Clause 14.H.a, l’Abonné s'assurera qu'il dispose de tous les consentements et avis nécessaires pour permettre le transfert légal des données personnelles à PB pendant la durée et aux fins du présent Contrat et indemnisera PB de tout dommage, perte, responsabilité, pénalités, amendes, frais, charges et dépenses de toute nature découlant ou liés à la violation du présent article 14.H.

d) Sans préjudice du caractère général de la Clause 14.H.a, PB devra, en ce qui concerne les Données Personnelles traitées dans le cadre de l'exécution par PB de ses obligations au titre du présent Contrat :

 Traiter ces Données Personnelles uniquement sur les instructions écrites de l’Abonné, sauf si PB est tenu, en vertu du Droit Applicable, de traiter les Données Personnelles. Lorsque PB s'appuie sur les lois d'un membre de l'Union européenne ou sur le droit de l'Union européenne comme base du traitement des Données Personnelles, PB en informera rapidement l’Abonné avant d'effectuer le traitement requis par la Réglementation Applicable sur le Traitement des Données Personnelles, à moins que ladite Réglementation Applicable sur le Traitement des Données Personnelles n'interdise à PB d'en informer l’Abonné ;

 S'assurer qu'il a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées, revues et approuvées par l’Abonné, pour se protéger contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles et contre la perte accidentelle ou la destruction ou l'endommagement des Données Personnelles, et contre tout au préjudice qui pourrait résulter du traitement non autorisé ou illégal ou de la perte accidentelle, de la destruction ou de l'endommagement accidentel et de la nature des données à protéger, vu l'état de l'évolution technologique et le coût de la mise en œuvre de ces mesures (ces mesures peuvent inclure, le cas échéant, la pseudonymisation et le cryptage des Données Personnelles, garantissant la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la fiabilité de ses systèmes et services), que la disponibilité et l'accès aux Données Personnelles peuvent être rétablis en temps utile après un incident, et de l'évaluation régulière de l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles qu'il a adoptées.

 S'assurer que tout le personnel qui a accès aux Données Personnelles et/ou à leur traitement est tenu de préserver la confidentialité des Données Personnelles ; et

 Ne pas transférer de Données Personnelles en dehors de l'Espace Economique Européen à moins que le consentement préalable écrit de l'Acheteur n’ait été obtenu et que les conditions suivantes soient remplies:

- l’Abonné ou PB a fourni des garanties suffisantes en relation avec le transfert ; la Personne Concernée (telle que définie dans la Réglementation sur la Protection des Données Personnelles) dispose de droits exécutoires et de recours juridiques efficaces ;

- PB se conforme à ses obligations relatives à la Réglementation sur la Protection des Données Personnelles en assurant un niveau de protection adéquat à toutes les Données Personnelles qui sont transférées ; et

- PB se conforme aux instructions raisonnables qui lui ont été notifiées à l'avance par l’Abonné en ce qui concerne le traitement des Données Personnelles ;

 Aider l’Abonné à répondre à toute demande d'une Personne Concernée et à assurer le respect de ses obligations relatives à la Réglementation sur la Protection des Données Personnelles en ce qui concerne la sécurité, les notifications de violation, les études d'impact et les consultations avec les autorités de contrôle ou les régulateurs ;

 Aviser l’Abonné sans délai lorsqu'il prend connaissance de toute violation des données personnelles ;

 Sur instruction écrite de l’Abonné, supprimer ou restituer les Données personnelles et leurs copies à l’Abonné lors de la résiliation du Contrat, à moins que la Réglementation sur le Traitement des Données Personnelles applicable ne l'oblige à stocker les Données Personnelles ; et

 Tenir des dossiers et des renseignements complets et exacts pour démontrer qu'il se conforme au présent article 14 H.

e) L’Abonné consent à ce que PB nomme un tiers chargé du traitement des Données Personnelles dans le cadre du présent Contrat. PB confirme qu'il a conclu ou (le cas échéant) conclura avec le tiers sous-traitant un contrat écrit comportant des conditions essentiellement similaires à celles énoncées dans la présente clause 14. Entre l’Abonné et PB, PB reste entièrement responsable de tous les actes ou omissions de tout tiers sous-traitant désigné par lui en vertu du présent article 14 H.

f) Cette clause 14 H ne s'applique pas aux données ou aux données personnelles que Xxxxxx Xxxxx recueillera, utilisera, divulguera, transférera et stockera, ni aux informations personnelles nécessaires à l'administration du présent Contrat et aux fins opérationnelles et commerciales, telles que décrit plus en détail dans la déclaration de Xxxxxx Xxxxx qui se trouve ici : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxx.

I. Dispositions supplémentaires relatives aux données.

L’Abonné accorde à PB (ainsi qu'à ses sociétés affiliées et à ses vendeurs, le cas échéant) le droit d'utiliser les données que l’Abonné fournit à PB dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir les Services et comme prévu dans la déclaration de confidentialité de PB. PB se réserve le droit d'utiliser, sans limitation, toute donnée anonyme ou agrégée qui ne permet pas d’identifier l’Abonné ou d'identifier tout utilisateur du Service en rapport avec l'utilisation des Services. PB conserve le droit d'utiliser les données dérivées de l’utilisation des Services à des fins internes et pour effectuer des analyses sur les Services, ou pour améliorer ou renforcer les Services ou d'autres produits ou Services que PB offre à ses clients, le tout conformément à la déclaration de confidentialité.

J. Marques commerciales

Xxxxxx Xxxxx, le logo Xxxxxx Xxxxx et les marques et noms de domaine associés sont la propriété intellectuelle de Xxxxxx Xxxxx Ltd aux États-Unis et dans d'autres pays. Toutes les marques qui n’appartiennent pas à Xxxxxx Xxxxx sont la propriété de leurs détenteurs. L’Abonné ne peut pas utiliser, et rien de ce qui figure sur les Sites ou dans le présent Contrat n'accorde le droit d'utiliser une marque commerciale affichée sur le site sans l’autorisation écrite préalable de Xxxxxx Xxxxx ou celle du propriétaire de la marque. En outre, à l'exception de ce qui est explicitement prévu dans le présent Contrat, l’Abonné n’utilisera aucune œuvre protégée par le droit d'auteur affichée sur les Sites ni aucune des autres propriétés intellectuelles de Xxxxxx Xxxxx, sans le consentement écrit préalable de Xxxxxx Xxxxx.

15. Dispositions supplémentaires spécifiques au Service d’abonnement à PBConnect-Relay Hub

PB mettra tout en œuvre pour optimiser la diffusion des documents fournis par l’Abonné sous forme de fichiers.

Le Service Mailstream On Demand comprendra les services suivants, que PB s’engage à délivrer :

 Traitement du courrier physique : Les jours ouvrés, PB fera ses meilleurs efforts pour que les documents reçus et acceptés par PB avant 11H00 soient remis à La Poste le jour même ou à J+1 suivant les Conditions Particulières, sauf trafic exceptionnel arrivant sur sa plateforme technique.

 Service de stockage dématérialisé : PB s’engage à fournir pendant un (1) mois un service d’archivage présentant un haut degré de fiabilité en conformité avec les normes en vigueur. Ces critères sont notamment : l’intégrité et la fidélité des documents archivés, la traçabilité des différentes phases de constitution d’une archive, la sécurisation quant à la redondance des systèmes et à la duplication des données, la pérennité des données archivées, la confidentialité, l’accessibilité aux données, la qualité de restitution et la destruction des données dont la durée d’archivage est expirée.

Le service Mailstream on Demand fourni par PB implique l’utilisation de réseaux de communication, ainsi que l’intervention de différents prestataires, dont dépend le bon fonctionnement desdits services. Sans préjudice de l’article 14(a), PB mettra tout en œuvre pour assurer le fonctionnement de cette chaîne d’intervenants. PB ne pourra pas être tenu pour responsable d’un retard dans l’acheminement ou d’une perte de courrier imputable à la Poste.

L’Abonné s’engage à prêter assistance à PB (ou au fournisseur de PB) dans le cadre de la mise en œuvre du service Mailstream on Demand, en permettant l’accès à son système informatique ou en fournissant les données nécessaires. Une assistance technique lors de la configuration de l’interface et du développement de la programmation personnalisée peut être requise.

Pour le traitement du courrier physique, l’affranchissement est facturé en sus. Les frais d’affranchissement sont susceptibles de varier sans préavis et seront facturés à l’Abonné au tarif postal en vigueur le jour de la remise à La Poste.

A. Option Traitement du Pli non Distribuable.

Si cette option est choisie dans l’annexe 1 au Bon de Commande : (i) l’Abonné s’engage à acheter le Service de traitement du Pli Non Distribuable et PB à lui fournir ledit Service, (ii) l’Abonné accorde à PB (ou à son fournisseur) le pouvoir de traiter les documents qui sont retournés à PB(ou à son fournisseur) via le Service de Pli Non Distribuable, (iii) PB s’engage à fournir des rapports des résultats du Service du traitement du Pli non Distribuable, (iv) l’Abonné accepte les conditions tarifaires prévues dans l’annexe 1 du Bon de Commande.

B. Facturation spécifique au Service Mailstream on Demand L’affranchissement sera facturé à l’Euro près en fonction du type de courrier choisi par l’Abonné, du poids et de sa destination. L’Abonné mandate PB pour affranchir ses courriers, PB agissant ainsi au nom et pour le compte de l’Abonné. L’Abonné sera facturé pour chaque document qu’il transmet à PB, le prix du Service Mailstream on Demand étant dû même si l’Abonné a demandé à PB de ne pas remettre un courrier à La Poste. De même, le Service Mailstream on Demand sera facturé, ainsi que l’affranchissement, pour les courriers qui ont été envoyés par PB mais qui n’ont pu être remis aux destinataires sans faute de PB (adresse erronée, etc.).

Impression en recto verso : Le verso sera facturé au prix de la page suivante. Le détail est indiqué dans les Conditions Particulières.

Service PND (Pli Non Distribuable). Les courriers revenant en PND seront facturés le mois de leur réception, celle-ci pouvant intervenir après la clôture du présent Contrat. Dans ce cas une facturation résiduelle interviendra le mois suivant la clôture du Contrat.

C. Mandat de facturation

Si l’Abonné transmet à PB des factures pour impression, mise sous pli, affranchissement et remise à La Poste, celui-ci mandate alors PB pour émettre matériellement des factures en son nom et pour son compte, étant rappelé que PB ne pourra en aucun cas modifier le document qui lui aura été adressé par

l’Abonné mais pourra seulement l’acheminer au destinataire. En conséquence l’Abonné s’engage, sous sa seule responsabilité, à :

 verser au Trésor la TVA mentionnée sur les factures émises en son nom et pour son compte,

 conserver avant envoi à PB un double des factures établies,

 respecter toutes dispositions impératives applicables en matière de facturation.

D. Limitation de responsabilité

PB achemine les documents fournis par l’Abonné au destinataire dans l’état où ils se trouvent. En aucun cas, PB n’y apportera unilatéralement des modifications (de contenu, de format). En conséquence, l’Abonné est seul responsable de la qualité, de la fréquence, du volume et du contenu des documents. De même, l’Abonné est seul juge de l’opportunité de l’envoi d’un document ainsi que du moment choisi pour l’envoi de chaque document et de l’utilisation adéquate du Service.

Si un document transmis par l’Abonné et traité n’est pas complet ou comporte des erreurs du fait d’un manquement de PB dans l’exécution du service et que ce manquement occasionne un préjudice à l’Abonné, les seules obligations et responsabilités de PB consistent à réimprimer le document et, le cas échéant, à renvoyer par La Poste un document conforme. Toute réclamation de l’Abonné au titre de la présente clause doit être notifiée à PB par écrit dans les quinze (15) jours suivant l’envoi par courrier du document incomplet ou erroné sur lequel ladite réclamation est basée. Ni PB ni son fournisseur ne pourront être tenus responsables de quelque manière que ce soit d’une ou des inexactitudes imputables à l’Abonné ou à ses filiales ou à leurs salariés, représentants ou agents.

E. Contenu.

PB se réserve le droit de refuser d’imprimer, d’envoyer par courrier ou de transmettre toute déclaration ou texte qui, selon elle, peut constituer une atteinte à la vie privée, être dégradante, diffamatoire, illégale, obscène ou qui peut constituer une contrefaçon de tout(e) marque, dénomination commerciale ou droit d’auteur, ou être autrement susceptible de porter préjudice à ou jeter le discrédit sur PB ou tout autre tiers. Le cas échéant, PB en avisera l’Abonné par écrit. L’Abonné prendra dans les plus brefs délais les mesures nécessaires pour supprimer tout texte ou matériel répréhensible. A défaut, PB ne sera en aucun cas dans l’obligation d’imprimer, d’envoyer par courrier ou de transmettre toute déclaration ou texte concernée. Nonobstant ce qui précède, PB n’est en aucun cas dans l’obligation de contrôler le contenu des documents traités.

F. Tests.

PB exécute des tests périodiques des systèmes de l’Abonné pour garantir sa capacité à exécuter en temps utile le service Mailstream on Demand. La fréquence desdits tests est détaillée dans la Proposition Commerciale et/ou le Cahier des Charges signés. Dans la mesure du possible, les maintenances planifiées seront assurées en dehors des heures de pointe de trafic. A défaut de transmission des Fichiers de Données par l’Abonné pour des tests au moins deux fois par an, PB ne sera en aucun cas tenu de satisfaire aux obligations énoncées au point 15(d) du présent Contrat.

G. Service email

Si ce service est choisi sur les Conditions Particulières : (i) l’Abonné doit s’assurer que les adresses e-mail de ses clients se présentent sous un format approprié et transmissible ; (ii) si le taux de retour définitif des emails (adresse inexistante ou erronée) ou si le taux d’emails indésirables (« spam

») est signalé par le fournisseur de services de PB, PB peut notifier à l’Abonné que le service est suspendu ; (iii) à la demande de PB, l’Abonné s’engage à supprimer ou corriger toute adresse e-mail rapportée défaillante en raison d’un avis de retour définitif ou d’un avis de spam (plainte du destinataire) ; (iv) si le taux de retours définitifs dépasse 5 % ou si le taux de spams dépasse 0,1 %, PB se réserve le droit de résilier le contrat comprenant dans lequel est stipulé le Service Email; et (v) PB décline toute responsabilité pour tout email non transmis en raison du non-respect des clauses (i) à (iv) par l’Abonné. L’Abonné peut choisir de transmettre un e- mail dit simple (email avec pdf) ou un email certifié (email avec pdf certifié avec valeur probante) Dans le cadre des pdf certifiés, ils sont signés électroniquement par la certification eIDAS encadré par le règlement européen..

16. Dispositions supplémentaires spécifiques au Service d’abonnement à Pitney Bowes Invoice Services

Xxxxxx Xxxxx Invoice Services deviendra une Plateforme de Dématérialisation Partenaire immatriculée selon les normes de la loi de Finance 2020.

Si Xxxxxx Xxxxx SAS se voit refuser l’immatriculation de Xxxxxx Xxxxx Invoice Services, l’Abonné pourra alors demander la révision du Contrat.

17. Dispositions supplémentaires spécifiques au Service d’abonnement à

Pitney Bowes Service Intégral

La tarification du Service d’abonnement à Pitney Bowes Service Intégral inclut l’impression externalisée de courrier physique via Mailstream On Demand selon les critères suivants : 1 document = 1 page couleur ou 2 pages noir & blanc. Pour les documents ne respectant pas ces critères, un dépassement sera facturé selon le tarif convenu dans les Conditions Particulières.

Le Service d’abonnement à Pitney Bowes Service Intégral offre à l’Abonné la liberté d’utiliser les différents canaux de communication à disposition selon ses besoins, dans le cadre d’un volume annuel de documents souscrit. En cas de dépassement de ce volume, l’Abonné sera facturé annuellement pour celui-ci, selon le tarif indiqué dans les Conditions Particulières.,

18. Dispositions supplémentaires spécifiques au Service de location de Machine(s) à Affranchir, inclus dans le Service d’abonnement à Pitney Bowes Service Intégral

Préambule

Les équipements objets du Contrat (ci-après le « Matériel ») peuvent être notamment, une machine à affranchir (ci-après désignée la « Machine ») et ses périphériques ou une Machine dite « auto-installable » (notamment DM55, DM220, DM300, SendProC, Relay 1000), et/ou tout autre matériel proposé par PB. Les listes, désignations, quantités et états du(des) Matériel(s) figurent dans les Conditions Particulières.

1. FORMATION DU CONTRAT

1.1 La location du Matériel est réservée aux professionnels disposant d’un numéro de SIRET à l’exclusion des consommateurs. L’Abonné est donc tenu de communiquer son numéro SIRET pour l’établissement des Conditions Particulières.

1.2 Le Contrat est formé par la signature par l’Abonné et PB des Conditions Particulières. Lors d’une commande en ligne d’une Machine « autoinstallable », le Contrat est formé lors de la commande, sous réserve que l’Abonné ait payé l’éventuel dépôt de garantie exigé par La Poste.

1.3 La Poste délivre à l’Abonné une autorisation pour l’utilisation d’une Machine (ci- après « Autorisation ») et conclut avec l’Abonné un contrat d’utilisation de Machine (ci-après « Contrat postal »), sans lesquels le Contrat ne peut être exécuté.

1.4 L’installation d’une Machine par PB ne peut intervenir qu’une fois l’Autorisation de La Poste obtenue par l’Abonné.

1.5 Lorsque le Contrat est conclu en ligne, les parties déclarent déroger aux dispositions impératives du Code civil relatives aux contrats conclus par voie électronique. PB met à disposition de l’Abonné les conditions contractuelles applicables d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l’offre, PB reste engagée par cette offre tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait.

1.6 Le contrat sera réputé parfait et ne pourra produire d’effet à l’égard des parties que lorsque les conditions suivantes seront remplies :

a) Le service Crédit ou Finance de PB aura donné son accord à la location du Matériel. En cas de refus, PB s’engage à le notifier à l’Abonné dans un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours suivant la date de signature du Contrat ou de la réception de la commande passée en ligne. A défaut, le Contrat sera présumé accepté par le service Finance ou Crédit de PB,

b) L’Abonné aura justifié de son existence juridique et de son domicile et aura fourni tous les documents nécessaires à l’établissement des factures et à leur règlement.

2. REGLEMENTATION APPLICABLE

L’Abonné déclare avoir une parfaite connaissance de la réglementation en vigueur et, notamment de la réglementation postale applicable en matière d’utilisation de Machines. L’Abonné s’engage expressément à la respecter pendant toute la durée du Contrat et à relever et garantir PB de toutes les conséquences d’un manquement éventuel à cette réglementation.

3. PROPRIÉTÉ DU MATERIEL

Pendant toute la durée du Contrat, le Matériel reste la propriété entière et exclusive de PB et ne peut faire l’objet par l’Abonné d’aucune cession à titre gratuit ou onéreux, saisie ou remise à fin de gage. En conséquence, l’Abonné s’engage à ne pas enlever ou modifier les plaques de propriété ou toute autre inscription portée sur le Matériel. Cette inscription devra demeurer accessible et lisible pendant la durée du présent contrat. En outre, PB aura le droit de faire à quiconque toutes significations et d’effectuer toutes démarches, dénonciations ou inscriptions et de faire toutes procédures pour signaler et protéger son droit de propriété sur le Matériel à l’égard de tous tiers.

De son côté, l’Abonné s’oblige à informer tous ses créanciers, présents ou futurs de sa qualité de simple Abonné du Matériel et à leur révéler l’identité du

propriétaire, afin qu’aucune action de ceux-ci ne puisse porter préjudice aux intérêts et aux biens de PB.

4. DELIVRANCE ET INSTALLATION DU MATERIEL, DANS LE CAS DE LA LIVRAISON D’UN NOUVEAU MATERIEL

4.1 La Livraison, l’installation et la mise en service du Matériel seront effectuées aux frais et risques de l’Abonné. Les manuels d’utilisation et d’entretien sont remis lors de la livraison du Matériel.

4.2 Il incombe à l’Abonné d’aménager à ses frais un emplacement pour le Matériel mis à sa disposition dans le cadre du Contrat. Cet emplacement devra être conforme aux caractéristiques du Matériel et à la réglementation applicable. En outre, pour permettre la connexion de la Machine au serveur de télé collecte, l’Abonné mettra à disposition ou procédera à l’installation d’une ligne réseau (LAN) située à moins de dix (10x) mètres du lieu d’installation de la Machine ou d’un accès Wi-Fi. L’Abonné s’engage à connecter le Matériel et est responsable du maintien de cette connexion conformément aux prescriptions des manuels d’utilisation et d’entretien.

4.3 Lorsque PB s’engage à procéder à l’installation de la Machine, cette installation s’effectuera au lieu indiqué dans le Contrat sous la mention

«Adresse d’installation» et autant que possible à la date souhaitée dans le Contrat, sous réserve de la délivrance par la Poste à l’Abonné des autorisations administratives nécessaires. L’Abonné s’oblige à prendre réception du Matériel à ce même lieu et à cette même date. Lors de l’installation du Matériel, les parties procèderont à l’établissement d’un procès-verbal de mise en route. A défaut de dénonciation dans le procès- verbal, aucune non-conformité ni aucun défaut apparent ne pourront être opposés à PB et l’Abonné sera réputé avoir accepté sans réserve le Matériel livré.

4.4 Dans le cas des Machines « auto-installables », l’Abonné procèdera lui- même à l’installation de sa Machine en suivant les instructions du guide livré avec la Machine. Dans le cas où l’Abonné souhaite souscrire une option d’installation assistée par téléphone ou d’une installation effectuée par un technicien PB, la prestation sera facturée séparément du présent Contrat, aux conditions tarifaires indiquées dans les conditions particulières du Contrat.

4.5 En l’absence de contestation de l’Abonné dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception du Matériel par l’Abonné, aucune non- conformité ni aucun défaut apparent ne pourront être opposés à PB et l’Abonné sera réputé avoir accepté sans réserve le Matériel livré.

4.6 En toute hypothèse, en cas de défaut de livraison ou de conformité du Matériel, la responsabilité de PB se limite exclusivement au remplacement du Matériel dans un délai raisonnable.

4.7 Pour toute installation nécessitant l’intervention d’un technicien Xxxxxx Xxxxx, L’Abonné s’engage, en sus de la clause 18-4.2, à lui rendre accessible le lieu indiqué dans le contrat sous la mention « Adresse d’installation » et à y être présent, le jour préalablement convenu entre les parties. En cas d’absence et ou d’indisponibilité avérée de l’Abonné, L’Abonné s’engage à en informer Xxxxxx Xxxxx par écrit à minima 1 (un) jour ouvré avant la date d’intervention initialement convenue entre les parties. Dans le cas contraire, une indemnité forfaitaire de 175 € (cent soixante-quinze euros) Hors Taxes sera facturée, pour frais de déplacement et temps perdu et sera exigible de plein droit.

5. MAINTENANCE DU MATERIEL

Les prestations de PB sont exécutables du lundi au vendredi, les jours ouvrés et aux heures d’ouverture de PB.

5.1 Prestations comprises - pour tous les produits, à l’exception des balances, le Service Clients de PB assure les prestations suivantes :

a) Les interventions à la demande de l’Abonné pour remédier aux incidents de fonctionnement.

b) Le changement ou la réparation des pièces nécessaires aux interventions ci-dessus.

c) Le déplacement du technicien de PB au lieu d’installation stipulé du Matériel (France métropolitaine hors Corse).

Pour les balances, le Service Clients de PB procède à l’échange standard du Matériel.

PB, qui assure la continuité du bon fonctionnement du Matériel, prend à sa charge tous frais de réparation ou d’échange de Matériel consécutifs à un incident de bon fonctionnement, à condition qu’il ait été signalé dès sa manifestation et qu’il ne résulte pas d’un des événements visés à l’article 18-5.2.Toutefois, l’Abonné est informé et accepte expressément le fait que les prestations de maintenance de PB sur le Matériel ne le garantissent pas contre l’usure normale de son Matériel en cas de dépassement du nombre maximum de cycles mentionné dans les conditions particulières. La validité du Contrat étant liée à la durée de vie du Matériel, une reconstruction ou un remplacement de celui-ci pourrait s’avérer

nécessaire. Dans cette hypothèse, le coût de reconstruction ou de remplacement du Matériel fera l’objet d’un devis que PB soumettra préalablement à l’Abonné pour approbation et lui facturera séparément. En cas de refus de l’Abonné, le Contrat pourra être résilié de plein droit par PB.

5.2 Prestations exclues - ne sont pas couvertes par le Contrat :

5.2.1 Les interventions qui résultent :

 d’une utilisation non conforme du Matériel, comme par exemple le passage de trombones, agrafes ou autres dans le Matériel qui en dégrade la tête d’impression (liste non exhaustive),

 d’un défaut dans l’entretien courant du Matériel par l’Abonné,

 d’une connexion à un autre matériel sans l’accord de PB,

 de dommages causés par un sinistre, par les installations électriques extérieures au Matériel ou par le fait :

 d’un tiers ou un cas de force majeure,

 d’un changement d’application sur les matériels de traitement de documents ou d’enveloppes, sans que ce changement aient été validés par Le Service Clients de PB,

 d’une connexion non effectuée au service de tété-relevé ayant engendré un bocage de la machine,

 d’une faute imputable à l’Abonné (oubli de connexion, problème lié à la ligne téléphonique, etc.).

5.2.2 Les interventions qui correspondent :

 aux opérations qui incombent normalement à l’Abonné et qui figurent en tant que telles dans le manuel d’utilisateur, notamment le réapprovisionnement de consommables, piles et fournitures (encre, rubans, étiquettes, têtes d’impression, pile(s), bac(s) de rejet(s), …), le réglage de l’impression, les réglages en cas de changement de documents, le nettoyage et l’entretien élémentaire à la charge de l’Abonné,

 aux démontages et remontages dus à un déménagement,

 au remplacement des lames usées sur les massicots, ouvre-lettres et autres appareils résultant de la nature du papier (enveloppes Kraft, trombones, agrafes, …),

 aux formations d’opérateurs,

 à la formation des utilisateurs sur logiciels.

 à une modification et/ou une adaptation du Matériel rendue nécessaire par un changement des tarifs postaux opéré par La Poste.

5.3 L’Abonné accepte expressément que les interruptions d’utilisation du Matériel, quelle que soit leur durée, dès lors que celles-ci restent raisonnables, dues aux réparations, modifications ou révisions effectuées à quelque titre que ce soit, ne peuvent prolonger la durée du Contrat ou donner lieu à une indemnité de quelque sorte que ce soit.

6. PRESTATIONS ANNEXES

Outre les prestations de maintenance visées à l’article 18-5, PB peut réaliser les prestations suivantes :

6.1 Cliché Matériel à signer/ à endosser :

PB peut réaliser à la demande de l’Abonné des clichés signature ou avec texte qui seront facturés à l’Abonné selon le tarif en vigueur.

6.2 Flamme publicitaire :

L’Abonné ne peut apposer en marge de l’empreinte d’affranchissement qu’une flamme publicitaire dont le contenu a été préalablement autorisé par La Poste. L’exécution de la flamme devra être confiée à PB et sera payable au comptant par l’Abonné à réception de la facture correspondante établie par PB. Le prix forfaitaire de conception de chaque flamme sera facturé au prix en vigueur et présent le jour de la validation définitive de la flamme, sur le site internet dédié xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxxx

Les prix des produits sont ceux en vigueur au jour de la commande, étant précisé que PB se réserve le droit de modifier son tarif à tout moment en fonction de ses conditions d’achat et notamment des variations de prix des matières premières. 6.3 Pour chaque flamme publicitaire autorisée par La Poste, l’Abonné devra acquitter directement à La Poste une redevance annuelle dont le montant est fixé par La Poste et consultable sur xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxxxx. Les frais de gestion correspondant à l’archivage, la mise à disposition, le retrait et le contrôle de la flamme publicitaire par PB, seront directement facturés et prélevés par PB auprès de l’Abonné, en même temps que le loyer, selon le tarif en vigueur à la date de signature du présent contrat, consultable sur le site xxx.xxxxxxxxxxx.xx. Le montant de ces frais qui sont dus pour l’année civile, quelle que soit la durée d’utilisation de la flamme publicitaire, et par flamme au cours de l’année sont équivalent à 50% (cinquante pour cent) du montant de la redevance annuelle fixée par La Poste.

6.3 Tout retard dans la réalisation de l’empreinte publicitaire ne peut différer la date d’installation de la Machine.

6.4 Option AutoInk (Machine éligible):

AutoInk est un service d’abonnement gratuit, optionnel, conçu pour assurer à l’Abonné de ne jamais manquer d'encre. Lorsque la Machine connectée à internet atteint un niveau d'encre faible, elle en informera automatiquement PB, et une cartouche d'encre Pitney Bowes, conçue et testée spécifiquement pour la Machine de l’Abonné, lui sera envoyée. La cartouche sera facturée au prix habituel, directement prélevée sur le compte de l’Abonné. A tout moment, l’Abonné pourra résilier l’option AutoInk par lettre recommandée A/R, sans que cela entraine d’autres modifications au présent contrat. Les cartouches envoyées avant la date de résiliation seront dues.

7.UTILISATION ET EXECUTION

7.1 Utilisation :

L’Abonné s’engage à user du Matériel en bon père de famille conformément à sa destination ainsi qu’aux instructions et consignes d’utilisation qui lui sont communiquées par PB. L’Abonné est tenu de veiller à la garde et à la conservation du Matériel et à n’en faire qu’un usage strictement personnel. Il s’interdit d’effectuer ou de faire effectuer à son initiative sur le Matériel quelque réparation ou modification ou démontage que ce soit sans l’autorisation préalable et par écrit de PB. Lorsque le Matériel est équipé d’une carte SIM pour les besoins de la connexion à distance, l’Abonné s’interdit d’utiliser cette carte SIM pour toute autre utilisation sous peine de résiliation de plein droit du Contrat et sans préjudice de la facturation des consommations supplémentaires.

7.2 Conditions d’exécution :

L’Abonné ne pourra, sous peine de résiliation du présent contrat à ses torts exclusifs, en faire un autre usage, ni l’affecter en un autre lieu que celui visé ci-dessus, sauf autorisation préalable et par écrit de PB. L’Abonné déclare affecter le Matériel exclusivement à son usage personnel et s’engage à ne pas affranchir et/ou peser des envois postaux pour le compte de tiers sans prendre toutes dispositions sous sa seule responsabilité pour se conformer aux règles applicables en matière de métrologie légale.

L’Abonné s’engage à : (a) signaler au Service Clients de PB tout changement du lieu d’utilisation du Matériel, (b) prévenir le Service Clients de PB des défectuosités du Matériel, (c) maintenir constante et conforme aux applications validées par PB lors de l’installation du Matériel, la qualité des documents et enveloppes utilisées, (d) ne permettre l’utilisation du Matériel qu’à un opérateur formé et validé par PB.

7.3 Changement de domicile, de Raison Sociale ou transfert du lieu d’installation du Matériel :

Le changement de domicile, de Raison Sociale de l’Abonné ou le transfert du lieu d’installation du Matériel n’entraînent en aucune façon la rupture du Contrat. Préalablement à tout changement de domicile, de Raison Sociale ou transfert du lieu d’installation du Matériel, l’Abonné, dès qu’il en a connaissance, s’oblige à en informer PB qui demeure seule habilitée à effectuer les formalités administratives et les procédures techniques de transfert du Matériel selon les tarifications en vigueur le jour de la (des) demande(s) administrative(s) de l’Abonné et consultables sur xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxx-xxxxx, aux entiers frais de l’Abonné qui s’y oblige.

7.4 Fournitures :

L’Abonné s’oblige à n’utiliser, pour l’usage de la Machine, que des fournitures, telles qu’étiquettes adhésives, papiers gommés, encre, carnets postaux, enveloppes pour dépôts partiels et autres, conformes aux exigences techniques définies par La Poste. Ces fournitures pourront être fournies par PB aux frais de l’Abonné au tarif en vigueur au jour de la commande.

PB ne garantit pas le bon fonctionnement de la Machine pour l’usage de fournitures qu’elle n’aurait pas vendues ; toute intervention de PB du fait d’incidents provoqués par l’usage de fournitures vendues par des tiers sera facturée à l’Abonné.

Lors de la mise à disposition de la Machine, PB remettra à l’Abonné une première dotation de fournitures (kit de démarrage), qui lui sera facturée au tarif en vigueur au jour de la signature du Contrat.

7.5 Accès au Matériel :

L’Abonné s’engage à autoriser le service maintenance de PB à accéder à tout moment au Matériel et ses périphériques et à rendre ceux-ci disponibles au moment de la visite du technicien de PB, dans le but d’effectuer les maintenances préventives éventuelles et/ou les mises à jour nécessaires de logiciels. Dans le cas des Machines connectées, PB pourra intervenir à distance à tout moment pour effectuer les mises à jour

et audits de logiciels ce dont l’Abonné est informé et ce qu’il accepte expressément.

7.6 Evolution du Matériel : L’Abonné s’engage à n’effectuer toute évolution ou adjonction sur le Matériel - telle la connexion avec un Matériel de mise sous plis ou d’adressage, la connexion en réseau… - qu’avec l’accord préalable et par écrit de PB. Celle-ci pourra faire l’objet d’un avenant ou d’un nouveau contrat.

8. FACTURATION

8.1 Relevé compteurs :

PB collectera à distance les données enregistrées par la Machine relatives à l’affranchissement des plis postaux (notamment, date, heure, poids, produit, service, tarif, zones départ et arrivée, numéro de MA, index…) et à l’usage du Matériel. PB interviendra également à distance à tout moment pour effectuer les mises à jour, relevé des compteurs et audits de logiciels, ce que l’Abonné accepte expressément.

L’Abonné s’engage à maintenir la connexion à distance du Matériel jusqu’à son retrait effectif par un technicien mandaté par PB. En cas d’interruption de la connexion ne permettant pas de collecter les données d’affranchissement et/ou de mettre à jour le tarif postal, l’Abonné sera responsable du paiement à PB ou à La Poste de toute somme qui n’aurait pas pu lui être facturée.

Dans le cas d’une interruption de la connexion à distance, une estimation des affranchissements sera effectuée par PB sur la base de la moyenne des affranchissements précédemment relevés et du tarif postal en vigueur.

L’Abonné sera responsable vis-à-vis de PB et/ou de La Poste du paiement de tout affranchissement effectué avec le Matériel et qui n’aurait pas été relevé au moyen de la connexion à distance.

8.2 Modification des conditions d’utilisation par l’Abonné

Dans le cas où les conditions d’utilisation du Matériel par l’Abonné deviendraient différentes de celles stipulées aux Conditions Particulières, l’Abonné devra en informer immédiatement PB qui aura la possibilité de proposer une augmentation de loyers en conservant le Matériel d’origine ou aura la possibilité de proposer le remplacement du Matériel existant par un autre Matériel.

A défaut d’accord, l’Abonné sera tenu de revenir aux conditions d’utilisation initialement prévues. Si l’Abonné refuse de revenir aux conditions d’utilisation prévues aux Conditions Particulières, PB aura la faculté de résilier par anticipation le Contrat de plein droit aux torts exclusifs de l’Abonné.

9. RESILIATION ANTICIPEE

9.1 Le Service de location de Machine à Affranchir, faisant partie des canaux de communication souscrits dans le cadre du Service d’abonnement à Pitney Bowes Service Intégral, pourra être résilié de plein droit, si bon semble à PB, sans intervention judiciaire, dans l’un des cas suivants, huit (8) jours après la première présentation d’une lettre de mise en demeure adressée par pli recommandée avec avis de réception et restée infructueuse :

 Non-accomplissement par l’Abonné des formalités nécessaires pour la délivrance par La Poste de l’Autorisation et/ou pour la signature du Contrat postal,

 Non-respect des articles 18-4 et 18-7 des présentes dispositions spécifiques au Service de Location de Machine à Affranchir • Utilisation du Matériel pour un usage autre que celui pour lequel il est destiné,

 Utilisation par un Abonné utilisateur d’une Machine de type Connect + ou SendPro d’un Visuel non autorisé par La Poste ou d’un Visuel pour lequel l’Abonné ne serait pas titulaire de tous les droits d’auteur, droits de propriété industrielle et autorisations de tiers nécessaires à leur utilisation,

 Défaut de paiement d’une somme quelconque due à PB,

 Défaut de justification d’une assurance en application de l’article 18-12 du Contrat,

 Interruption de la connexion à distance du Matériel pendant plus de trente (30) jours calendaires,

 Refus de laisser tout préposé de PB et/ou de La Poste accéder au Matériel.

9.2 Le Service de location de Machine à Affranchir, faisant partie des canaux de communication souscrits dans le cadre du Service d’abonnement à Pitney Bowes Service Intégral, pourra également être résilié immédiatement de plein droit, si bon semble à PB, sans intervention judiciaire, dans l’un des cas suivants :

 Toute déclaration inexacte de l’Abonné quant à sa qualité de professionnel, en application des dispositions des articles 18-1.1 et 18-

1.6 des présentes dispositions spécifiques,

 Retrait par l’Abonné de sa demande d’Autorisation auprès de La Poste,

 Impossibilité d’installer le Matériel pour des raisons techniques ou autres, ou consécutive à un changement du lieu initial d’installation du Matériel,

 Refus par l’Abonné de l’installation de la Machine pour quelque raison que ce soit après l’obtention de l’Autorisation,

 Retrait par La Poste de l’Autorisation accordée à l’Abonné ou non- renouvellement de cette Autorisation pour quelque raison que ce soit,

 Défaut de signature, de renouvellement et/ou résiliation du Contrat postal quelle qu’en soit la cause,

 Perte du Matériel pour quelque cause que ce soit,

 Demande de retrait de la Machine par l’Abonné, avant la date d’échéance contractuelle,

Effets de la résiliation : En cas de résiliation du Service de location de Machine à Affranchir, l’Abonné devra cesser immédiatement tout usage du Matériel et le remettre à PB dans les conditions visées à l’article 18-10 ci- dessous. L’Abonné sera redevable à l’égard de PB et/ou de La Poste du montant de tout affranchissement effectué après la dernière connexion à distance du Matériel. La résiliation du Service de location de Machine à Affranchir n’affectera que celle-ci. Toutes les obligations afférentes aux autres canaux souscrits par l’Abonné dans le cadre du Service d’abonnement à Pitney Bowes Service Intégral, dont celle afférente au paiement de l’intégralité des loyers restant dûs par l’Abonné jusqu’à la fin du Contrat, seront maintenues.

10. RESTITUTION DU MATERIEL

10.1 A l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit, l’Abonné est tenu de remettre le(s) Matériel(s) et la Machine muni de toutes pièces et accessoires en bon état d’entretien et de fonctionnement et d’usure normale et dans le respect des règlementations en vigueur, à disposition du technicien mandaté par PB. Les frais de remise en état éventuels seront à la charge de l’Abonné.

10.2 Pour toute restitution de Matériel(s) ou d’une Machine « auto-installable » après acceptation des deux parties sur la date définitive de fin de Contrat, l’Abonné s’oblige à retourner tous les éléments à Xxxxxx Xxxxx selon les modalités consultables dans l’espace client de l’Abonné (xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxx-xxxxxx), dans un délai d’1 (un) mois ouvré. Passé ce délai et sans réception des dits Matériels ou Machine, l’Abonné sera redevable envers Xxxxxx Xxxxx d’une indemnité forfaitaire de 300 € (trois cents euros) Hors Taxes, avec paiement immédiat.

10.3 Pour tout autre Machine, le technicien mandaté par PB établira un procès- verbal de retrait, conformément à la règlementation postale en vigueur. Dans l’hypothèse où l’Abonné est dans l’incapacité de mettre à disposition le(s) Matériel(s) ou la Machine pour quelque cause que ce soit, il sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 1 000 € (Mille euros) Hors Taxes, avec paiement immédiat.

11. RESPONSABILITE

11.1 Responsabilité de PB

L’Abonné est seul responsable du Matériel remis en location dans le cadre du Contrat. En conséquence, la responsabilité de PB ne saurait en aucun cas être recherchée par l’Abonné ou un tiers pour réparer des dommages causés par le Matériel sous la garde de l’Abonné. De même, les dommages causés par l’utilisation prolongée d’un Matériel défectueux sont exclus de la responsabilité de PB.

En outre, XX exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent Contrat, quand bien même PB en aurait été préalablement avisée, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du Contrat.

La responsabilité de PB ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses collaborateurs que dans le cas d’actes accomplis, par elle ou par ceux- ci, dans le cadre de l’exécution du Contrat et pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute caractérisée de PB.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de PB serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que PB pourrait être amené à verser à l’Abonné ne pourra excéder le montant effectivement encaissé par PB au titre du Contrat et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

11.2 Responsabilité de l’Abonné

Nonobstant les dispositions de l’article 7. des présentes Conditions sur la Responsabilité, l’Abonné s’engage à informer immédiatement et garantir PB à raison de toute perte ou dommage subi par le Matériel ainsi que contre tout dommage matériel ou immatériel causé directement ou indirectement par le Matériel, ou dommage corporel (y compris le décès).

En particulier, l’Abonné sera tenu responsable de la perte ou la destruction partielle ou complète du Matériel non causée par un vice ou défaut caché affectant ledit Matériel, même si celle-ci relève d’un cas fortuit ou de force majeure et devra :

a) En cas de sinistre partiel, assurer à ses frais la remise en état du Matériel et

continuer à payer régulièrement les loyers ;

b) En cas de sinistre total, le contrat sera résilié de plein droit et l’Abonné dégagé de son obligation de restitution. Il demeurera en tout état de cause gardien, à ses frais, du bien sinistré. Quelle que soit la cause du sinistre, l’Abonné sera redevable envers PB d’une indemnité égale à la somme des loyers T.T.C. restant dus au jour de la date du sinistre jusqu’à la date d’expiration de la durée irrévocable du Service de location, diminuée le cas échéant des sommes réglées par les assureurs à PB à titre d’indemnité forfaitaire compensatrice pour la perte physique du Matériel et la perte de jouissance. Le montant de la franchise éventuellement prévue par la police d’assurance est à la charge de l’Abonné

Si le dommage n’est pas couvert par l’assurance, l’Abonné doit verser immédiatement à PB une indemnité calculée sur les bases précitées.

En cas de non-paiement partiel ou intégral de l’indemnité due par l’Abonné, celle- ci sera majorée dans les conditions stipulées à l’article 9. F. des Conditions Générales.

L’Abonné s’engage à adresser immédiatement à PB une copie de toute déclaration faite auprès des autorités compétentes, le cas échéant.

12. ASSURANCES

L’Abonné s’engage à souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une assurance qui couvre l’ensemble de ses obligations au titre du Contrat. L’Abonné s’oblige à assurer le Matériel contre les risques encourus notamment en cas de vol, d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux. Il assurera également sa responsabilité civile envers tous tiers.

Il s’acquittera des primes desdites assurances et en justifiera à PB à toutes réquisitions de ce dernier, à peine de résiliation à ses torts du présent contrat.

Il s’oblige à obtenir de ses compagnies d’assurances le renoncement à toutes actions ou recours contre PB, pour quelque motif que ce soit.

Il délègue et transporte au profit de PB le montant de toutes indemnités qui pourraient lui être allouées en cas de sinistres. Pour assurer à PB l’effet de ce transport, notification en sera faite aux compagnies d’assurances intéressées.

13. RETRAIT DE L’AUTORISATION DELIVREE PAR LA POSTE A PB

13.1 En cas de retrait par La Poste de l’autorisation donnée à PB l’autorisant à mettre des machines à affranchir à la disposition des usagers, le Contrat sera résilié de plein droit sans indemnité de part et d’autre, le montant du Loyer payé par l’Abonné à PB pour l’année en cours restant acquis à PB.

PB pourra reprendre la Machine immédiatement à ses frais et sans aucune formalité.

13.2 En cas de retrait d’autorisation délivrée par La Poste à PB pour une Machine du type de celle faisant l’objet du Contrat, et ce quel qu’en soit le motif, le Contrat continuera à produire ses pleins et entiers effets jusqu’à son terme. De manière à permettre l’entière réalisation du Contrat, PB s’engage à fournir à ses frais une Machine de remplacement dont les caractéristiques et performances seront au moins équivalentes à celles de la Machine objet du Contrat.

14. UTILISATION EFFECTIVE DU MATERIEL

14.1 En cas de retrait par La Poste de l’autorisation donnée à l’Abonné pour la location de sa machine, PB pourra reprendre la Machine immédiatement aux frais de l’Abonné et sans aucune formalité.

14.2 En cas de « sous-utilisation » de la machine à affranchir faisant partie du Service d’abonnement à Pitney Bowes Service Intégral, PB pourra remplacer la machine en place par un matériel plus adapté aux volumes effectifs de l’Abonné, ou la retirer, à ses frais. La « sous-utilisation » se définit comme suit : baisse de 70% ou plus de la production.

15. IMPÔTS ET TAXES

Toutes taxes, tous impôts et droits de nature fiscale ou parafiscale existant à la date de conclusion du Contrat et ou ceux créés après sont à la charge de l’Abonné qui s’oblige à les acquitter ou à les rembourser à PB sur présentation de justificatifs. Il incombe à l’Abonné de faire son affaire personnelle de toutes déclarations administratives utiles et/ou nécessaires et de toutes taxes dues en raison de la mise à disposition du ou des Matériels dans le cadre du présent contrat et dont l’Abonné est redevable.