ACCORD DE CONFIDENTIALITE
ACCORD DE CONFIDENTIALITE
ENTRE
CAMIF MATELSOM, société par actions simplifiée au capital de 1 031 030 euros, immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 402 467 120, et dont le siège social est situé 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx, prise en la personne de Xx Xxxxxxxxxx Xxxxx
Ci-après dénommée « CAMIF»
ET
Toute personne physique majeure agissant en son nom personnel et ayant la capacité à accepter le présent accord ou agissant au nom et pour le compte d’une personne morale et étant dûment habilité à ce titre
Ci-après dénommée «le Candidat » Ensemble ou individuellement dénommées « Partie(s) »
PREAMBULE
CAMIF prévoit de lancer sa « Marque de Développement Durable CAMIF » (ci-après « MDDC ») et, à ce titre, organise à partir d’octobre 2017, un appel à manifestation d’intérêts (ci-après « AMI ») (détail dans le règlement ci-joint).
Le Candidat souhaite participer à l’AMI organisé par CAMIF en qualité d’expert, de designer, de fabricant de produits ou de fabricant de matériaux (une seule catégorie possible par candidat).
Outre le règlement de l’AMI, qui a été porté à la connaissance du Candidat et doit être accepté pour valider la participation de tout candidat, CAMIF souhaite que chaque candidat s’engage à conserver confidentiels les informations et documents qui seront portés à sa connaissance. En effet, dans le cadre de l’AMI, un certain nombre d’informations et de documents traduisant le savoir-faire et les connaissances de CAMIF seront portés à la connaissance de chaque candidat.
Avant de participer à l’AMI, le Candidat est donc invité à prendre connaissance du présent accord et à l’accepter.
ACCEPTATION DE L’ACCORD DE CONFIDENTIALITE
CAMIF recommande de conserver l’accord de confidentialité après téléchargement.
Le Candidat est libre de refuser d’accepter (en répondant « non ») le présent accord de confidentialité. Dans ce cas, sa participation ne pourra pas être validée.
ENGAGEMENTS DU CANDIDAT
Sont confidentiels et doivent être traités comme tel par le Candidat, toutes les données, documents et informations échangés qui seront portés à sa connaissance dans le cadre de l’AMI.
Sont ainsi, et sans que cette liste soit limitative, confidentiels : les cahiers des charges communiqués par CAMIF, les documents, notes, informations...communiqués par CAMIF dans le cadre de l’AMI et ce, quel que soit le support et le mode de communication (verbal, email, online, remis en main propre...)
Le Candidat ne peut sans l’accord préalable et écrit de CAMIF, de quelle que manière que ce soit et sur quel que support que ce soit, directement ou indirectement :
(i) Exploiter, utiliser, dupliquer, copier et/ou sauvegarder des informations et documents confidentiels
(ii) Divulguer et/ou transmettre les informations et documents confidentiels à toute personne (physique ou morale). Si le Candidat, dans le cadre de son inscription à l’AMI suggère la participation de partenaires, il ne peut communiquer les documents/informations remis par CAMIF à ces tiers. Seul CAMIF, après acceptation de l’engagement de confidentialité par ces tiers, pourra communiquer ces documents/informations.
Le Candidat s ’engage à :
(i) Conserver secret, protéger et respecter l’ensemble des informations et documents confidentiels
(ii) Prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’exploitation, l’utilisation, la duplication, la copie, la sauvegarde, la divulgation ou le transfert non autorisé de toute information ou document confidentiel
(iii) Informer immédiatement CAMIF de toute mauvaise utilisation et/ou de tout détournement de informations et/ou documents confidentiels et dont il aurait connaissance ;
Dans l’hypothèse le Candidat serait contraint dans le cadre d’une procédure, notamment procédure judiciaire, administrative, civile, ou pénale, par voie de réquisition ou dans le cadre d’une enquête ou par toute autre voie légale à divulguer des informations/documents confidentiels, il doit en informer immédiatement CAMIF.
L’engagement de confidentialité implique également de ne pas évoquer / divulguer / transmettre / copier, indirectement (par description, insinuation, référence...) de quelle que manière que ce soit, des informations / documents confidentiels.
L’engagement de confidentialité concerne toutes les informations et documents confidentiels, en intégralité et/ou partiellement, dans leur globalité et/ou de manière isolée.
Le Candidat s’engage pour son compte ainsi qu’au nom et pour le compte de ses salariés, dirigeants, représentants légaux dont il se porte fort.
Les documents/informations communiqués dans le cadre de l’AMI demeurent la propriété de CAMIF.
Le Candidat s’engage également à respecter la confidentialité des informations/documents portés à sa connaissance dans le cadre de l’AMI par les autres candidats et les membres du jury.
DUREE DE L’ENGAGEMENT
L’engagement de confidentialité prend effet dés son acceptation par le Candidat et pour une durée de DIX (10) ans.
RESPONSABILITES
L’obligation de confidentialité du Candidat est une obligation de résultat. En cas de manquement du Candidat à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent accord, celui-ci sera responsable et devra indemniser CAMIF de son entier préjudice.
En cas de manquement du Candidat, CAMIF se réserve également le droit d’exclure le Candidat – à tout moment – de l’AMI.
En cas de manquement du Candidat, celui-ci s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures qui seront indiquées par CAMIF afin de limiter – autant que possible – la divulgation de l’information ou du document confidentiel.
DROIT APPLICABLE
Le présent accord est soumis au droit français à l’exclusion des règles de conflits de lois, directives et conventions susceptibles de conduire à l’application d’une autre législation.
LITIGE
En cas de litige concernant l’accord de confidentialité, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir une juridiction étatique.
Camif-Matelsom-RCS de Niort sous le n°402 467 120- Capital social de 1 031 030 €
Siège social : 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx- N° de TVA Intracommunautaire: FR 80402467120