CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE LOCATION DE MATERIEL ENTRE LE PRENEUR ET LE PRETEUR
CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE LOCATION DE MATERIEL ENTRE LE PRENEUR ET LE PRETEUR
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
La location porte sur le matériel défini dans le devis, fourni dans l’état décrit dans le bon de livraison qui sera rempli et signé lors de la prise en charge du matériel par le preneur ou son délégué.
ARTICLE 2 : DEPOT DE GARANTIE
Le cas échéant, la somme de 3000€ peut vous être demandée à titre de dépôt de garantie. Cette somme vous sera retournée au retour du matériel en bon état. En revanche et de convention expresse entre les parties, elle sera attribuée au loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le PRENEUR en cas notamment de non-paiement, de réparations rendues nécessaires pour la remise en état du matériel ou en cas de perte ou vol de rachat du matériel au prix neuf.
Par ailleurs et si le montant des sommes dues lui est supérieur (incluant notamment la location, les dégâts…), le règlement du solde par le PRENEUR au profit du PRETEUR devra intervenir immédiatement à la cessation de la location.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA LOCATION
Le matériel devra être pris en charge par le PRENEUR aux dates et horaires indiqués sur le devis, au dépôt du PRETEUR. Le matériel devra être restitué par le PRENEUR aux dates et horaires indiqués sur le devis au dépôt du PRETEUR.
A défaut, le PRENEUR sera redevable de chaque nouvelle journée de location jusqu’à parfaite restitution du matériel, sans préjudice pour le PRETEUR d’engager toute procédure en restitution forcée et de réclamer tous dommages-intérêts supplémentaires.
Le PRENEUR peut demander au PRETEUR, mais au moins 48 heures à l'avance, la prolongation de la location. Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à régulariser un nouveau contrat. Cependant, le PRETEUR se réserve la faculté de refuser la prolongation de la location, sans indemnité pour le PRENEUR, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le matériel.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PRENEUR
Le PRENEUR est responsable du matériel dès la prise de possession. Il certifie disposer des autorisations et permis nécessaires à son utilisation et connaître son fonctionnement et sa manipulation ainsi que toutes les mises en garde de sécurité, les risques et précautions à prendre. Le PRENEUR s’engage :
- à utiliser strictement le matériel prêté pour l’usage auquel il est destiné et en respecter notamment les limites de puissance et la capacité d’utilisation. Il sera tenu responsable de toute mauvaise utilisation et des conséquences pouvant en résulter que ce soit de son propre fait ou de celui de l’un de ses préposés,
- à rendre le matériel dans le même état de propreté et de bon fonctionnement qu’au moment de sa réception. Si des réparations apparaissent nécessaires, il s’engage à les supporter et, le cas échéant, à les faire entreprendre, avant la restitution mais avec l’accord préalable et écrit du PRETEUR, par des professionnels agrées.
En cas de perte ou de panne irrémédiable, le PRENEUR s’engage à payer les réparations en conséquence. Il lui est en tout état de cause demandé d'assurer le matériel loué a minima contre le vandalisme que pourrait subir la chose prêtée ainsi que les dégâts corporels et matériels qu’elle pourrait provoquer.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU PRETEUR
Le PRETEUR s'engage à mettre à la disposition du PRENEUR un matériel en bon état de marche et correctement entretenu ainsi que la notice explicative détaillant les conditions d'entretien et d'utilisation du matériel. En aucun cas, le PRETEUR ne pourra être tenu pour responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels qui résulteraient de l'utilisation du matériel par le PRENEUR ou l’un de ses préposés.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
Le PRETEUR déclare être assuré, pour sa responsabilité civile professionnelle, auprès d'une compagnie notoirement solvable, pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de la prestation.
ARTICLE 7 : REMISE ET RESTITUTION DU MATERIEL
Un état du matériel contradictoire et un inventaire des accessoires et consommables seront établis à la mise à disposition du matériel au PRENEUR et feront l'objet d'un pointage en fin de location. Le matériel restitué sera testé par le PRETEUR. Les réparations, échanges de pièces ou de fournitures résultant d'usure anormale, de la négligence, de cause accidentelle ou indéterminée constatés lors de ce contrôle, demeureront à la charge du PRENEUR.
Le matériel devant subir une réparation à la charge du PRENEUR devra être réparé à ses frais, par des professionnels agrées. Dans l’hypothèse où le matériel ne pourrait être réparé, le PRENEUR sera tenu de restituer un matériel de même valeur et en quantité équivalente.
ARTICLE 8 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix de la prestation est celui indiqué sur le devis signé par le PRENEUR.
Ce prix comprend strictement la mise à disposition du matériel et exclut expressément la vente de consommables qui fera, le cas échéant, l’objet d'une modification de la facture en conséquence. Le prix est payable dès réception de la facture établie par le PRETEUR. Les règlements seront effectués par virement ou par chèques bancaires à l’ordre de : LES DOCKS DU FILM.
Tout paiement tardif entraînera des pénalités de retard d’un montant équivalent à 1,5 le taux de l’intérêt légal (loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992), calculé au prorata temporis, chaque mois commencé étant comptabilisé comme mois entier et sans que cette clause empêche l'application de l'article 12 des présentes relatif à la résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations.
ARTICLE 9: RÉSILIATION DU CONTRAT
Si l'une des parties n'exécute pas ses obligations, chacune d’elles pourra mettre l’autre en demeure de respecter ses engagements. Dans l'hypothèse où la lettre de mise en demeure resterait infructueuse, le présent contrat sera résolu de plein droit dans le délai de 8 jours suivant la réception de la lettre et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. En cas de résiliation anticipée, le PRENEUR devra restituer immédiatement au PRETEUR le matériel loué et selon la procédure de restitution susvisée. Annulation possible par le preneur à tout moment, sans préavis. Les semaines de location dues seront calculées en fonction du nombre de semaines de location réellement effectuées.
ARTICLE 10: DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Le présent contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence du Tribunal de Commerce de NANTES.