Garantie contractuelle SunPower pour les modules PV de la gamme Performance : SPR-P

Garantie contractuelle SunPower pour les modules PV de la gamme Performance : SPR-P

La présente Garantie limitée s’applique aux modules photovoltaïques SunPower dont la description produit comporte les lettres SPR-P et vendus après le 1er décembre 2018. Les modules photovoltaïques SunPower dont la description produit comporte les lettres « COM » sont destinés à des bâtiments commerciaux/industriels et font l’objet d’une garantie différente.

SunPower Corporation est sis au 00 Xxx Xxxxxx Xxx Xxxx, Xxxxxxxxxx 00000 (“SunPower”), octroie à tout acheteur de Module PV une garantie limitée de 25 ans conformément aux conditions générales suivantes.

Seuls les clients nommément désignés dans le certificat de garantie pourront mettre en jeu cette garantie à moins d’une mention contraire insérée dans les conditions générales suivantes.

1. Garantie Limitée

SunPower garantit, pendant une durée de vingt-cinq (25) années à compter de la Date de Commencement de la Garantie1 (“La Période de Garantie”) que le Module PV est exempt de tout vice dans des conditions normales d’application, d’installation, d’utilisation et d’entretien et que la puissance nominale du Module PV sera au minimum de 97% de la Puissance Nominal Minimum2 pendant la première année et ensuite déclinera d’un maximum de 0.6% par an pendant les 24 années restantes, de telle façon à ce qu’au terme des 25 ans de la période de garantie la puissance sera au minimum de 82.6% de la Puissance Nominale Minimum (appelé « la puissance nominale garantie) .

2. Procédure de réclamations et Couverture de la Garantie

Si un Module PV s’avère défectueux par rapport à la présente garantie et qu’une perte de puissance ne résultant pas d’un événement décrit dans la section 4, est constatée par SunPower (à sa seule discrétion et en application du droit en vigueur énoncé dans la section 7), SunPower s’engage pendant la Période de Garantie à réparer ou à remplacer les Modules PV défaillants (par des modules neufs ou refaits à neuf) ou rembourser le prix des Modules PV défaillants, selon les termes ci-dessous.

Si vous estimez disposer d’un juste motif de réclamation qui soit couvert par la présente garantie contractuelle, veuillez en aviser (a) le Vendeur SunPower ou l’installateur agréé des Modules PV en question ; (b) tout autre installateur agrée par SunPower ou (c) directement SunPower Corporation (courrier électronique (xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx)). Sur réception d’une réclamation, SunPower peut exiger des informations supplémentaires relatives à la réclamation, qui peut inclure, sans s’y limiter, les données d’enregistrement de la garantie applicable, les preuves d’achat et/ou de livraison, d’installation, les numéros de séries, et les éléments de preuve de la réclamation. Toutes les obligations de garantie SunPower ci-dessous sont expressément subordonnées à la fourniture des informations supplémentaires de manière rapide et complète. Aucun module PV ne pourra être retourné à moins d’une autorisation écrite préalable de SunPower.

Pour toute réclamation valide, SunPower décidera, à sa seule discrétion, de soit : (a) réparer ; (b) remplacer ; ou (c) rembourser la module PV sous les conditions énoncées ci-dessous. Dans le cas où SunPower choisit de réparer ou de remplacer les Modules PV touchés, SunPower va payer pour les frais de transport raisonnables : (i) le retour des Modules PV du point où ils ont quitté le contrôle de SunPower, et ; (ii) les frais de transport raisonnables et habituels pour la réexpédition de tout Modules PV réparé ou remplacé jusqu’à l’endroit où les Modules PV ont été récupéré (iii) les Modules PV initialement installés uniquement en Belgique, en France, en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas ou au Royaume-Uni, SunPower prendra en charge les coûts raisonnables et habituels pour le retrait et la réinstallation des Modules PV à réparer ou remplacer, à concurrence de 250 € jusqu’à 5 Modules PV puis 50 € par Module PV supplémentaire ; pour autant le choix du fournisseur pour le retrait et la réinstallation reste à la discrétion de SunPower.

Dans le cas où SunPower choisit de remplacer n’importe quel Module PV, SunPower remplacera tel Module PV avec un Module PV électriquement et mécaniquement compatibles (y compris un Module PV rénové ou reconditionné) avec une puissance sensiblement égale ou supérieure. Pour tout remboursement, SunPower peut rembourser un montant égal au prix d’achat initial multiplié par la

1 “La Date de Commencement de la Garantie” signifie la première des dates suivantes : (i) la date de connexion ou (ii) 6 mois après la date de livraison des Modules PV par SunPower. Si la date de livraison ne peut être vérifiée, la date de production sera prise en compte.

2 La Puissance Nominale Minimum signifie la puissance nominale moins les tolérances indiquées dans les fiches produits de SunPower. La “puissance

nominale” est la puissance délivrée dans les conditions d’essai standard STC (Standard Test Conditions), comme décrit dans l’IEC 61215, d’après les méthodes de mesures décrites dans l’IEC 60904, prenant en compte 3% de tolérance pour les mesures (Le module utilisé pour la calibration standard de NREL utilise une méthodologie SOMS pour la valeur de courant et une méthodologie LACCS pour la tension et le FF.). Les Modules PV de SunPower nécessitent une durée de balayage supérieure à 200ms afin d’assurer des mesures acceptables. SunPower peut, à la demande du client, fournir la procédure de test de mesure ainsi que la liste des laboratoires reconnus par SunPower.

différence entre le pourcentage de puissance crête garanti et le pourcentage de sortie de puissance réelle, ou rembourser le prix d’achat original. Le prix d’achat initial doit être calculé au prorata de 4,75% par an après la cinquième année de début de garantie.

3. Conditions générales des réclamations

a) Les demandes de mise en jeu de la présente garantie doivent impérativement être déposées pendant la période de Garantie.

b) La garantie d’un Module PV réparés ou remplacés ne dépasse pas la période de garantie des autres Modules PV.

c) En cas d’utilisation des Modules PV sur une plateforme mobile (à l’exception des Trackers) de quelque nature que ce soit (tel qu’un véhicule), la présente garantie sera limitée à douze (12) ans.

d) Les modules PV peuvent être utilisés avec un système de montage flottant seulement avec l'approbation écrite de SunPower.

e) Tout composant ou Module PV remplacé deviendra la propriété de SunPower.

4. Exclusions et Limitations

La présente garantie est exclue dans les cas suivants :

a) Lorsque les Modules PV ont fait l’objet (i) d’un(e) usage impropre, abus, négligence ou accident ; (ii) d’une modification ou installation impropre ou d’un emploi ou démontage impropre (y compris, sans que cette liste soit limitative : toute installation, tout emploi ou démontage par un tiers autre que SunPower, l’un de ses vendeurs agréés ou l’un de ses techniciens agréés par écrit) ;

(iii) en cas de réparations ou de modifications des Modules PV effectuées par tout tiers autre qu’un technicien d’entretien agréé par SunPower ;(iv) en cas de non-respect des instructions SunPower pour la mise en service, l’utilisation et/ou la maintenance des Modules PV ; (v) en cas de non-respect des codes électriques nationaux et locaux ;(vi) en cas de réparations ou de modifications des Modules PV effectuées par tout tiers autre qu’un technicien d’entretien agréé par SunPower; (vii) en cas de tempête de vent ou de neige, panne de courant ou de surtension, foudre, inondation, incendie, (viii) dommages occasionnées par une tierce personne, une activité biologique, ou par une exposition à des produits chimiques industriels,(ix) bris de verre survenus par un impact externe, casse accidentelle ou tous autres événements indépendants de la volonté de SunPower.

b) En présence de défauts esthétiques résultant de l’usure normale des matériaux constituant les Modules PV ou de toutes autres variations esthétiques qui ne causent aucune perte de puissance électrique par rapport à la puissance garantie aux termes des présentes. L’usure peut aussi inclure une certaine décoloration du cadre, vieillissement du verre anti-reflet ou ternissement d’une cellule ou de toute partie du Module PV.

c) En cas d’installation des Modules PV dans des lieux qui, de l’avis souverain de SunPower, peuvent exposer ceux-ci à un contact direct avec de l’eau salée.

d) Les demandes de mise en jeu de la garantie seront rejetées si le type ou le numéro de série des Modules PV sont changés, enlevés ou rendus illisibles.

e) Les Modules PV ont été déplacés de leur installation d’origine sans l’accord écrit de SunPower.

f) Modules SunPower dont la description produit comporte les lettres « COM ».

SunPower ne sera tenue responsable vis-à-vis des clients ou des tiers pour l’inexécution ou le retard dans l’exécution des termes et conditions de la vente, y compris la présente garantie, à raison des événements de force majeure, des guerres, émeutes, incendies, inondations ou de toute autre cause ou circonstance en dehors du contrôle raisonnable de SunPower.

5. Contrat de cession et le transfert de garantie

Cette garantie limitée est entièrement cessible et transmissible, sous réserve que le titulaire de la garantie fournit un avis à SunPower à l’adresse email indiquée ci-dessus, dans les 90 jours suivant la cession ou le transfert de la garantie limitée.

6. Étendue de la Garantie

SOUS RÉSERVE DES GARANTIES PRÉVUES PAR LA LOI, LES GARANTIES CONTRACTUELLES PRÉVUES AUX TERMES DES PRESENTES REMPLACENT ET EXCLUENT TOUTES AUTRES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UNE FIN OU UN USAGE PARTICULIER OU POUR UNE APPLICATION PARTICULIERE, ET TOUTES AUTRES OBLIGATIONS OU RESPONSABILITÉS DE SUNPOWER, A MOINS QUE SUNPOWER N’AIT EXPRESSEMENT SOUSCRIT PAR ÉCRIT À CES GARANTIES, OBLIGATIONS OU RESPONSABILITÉS. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DES LOIS APPLICABLES, SUNPOWER DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE CAUSÉ À DES BIENS OU DES PERSONNES OU POUR TOUT AUTRE PRÉJUDICE OU DOMMAGE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, LIÉ AUX MODULES PV OU EN RÉSULTANT, Y COMPRIS NOTAMMENT TOUT DÉFAUT DU MODULE PV, OU DANS SON UTILISATION OU SON INSTALLATION. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS SUNPOWER NE POURRA ÊTRE TENUÀ DES DOMMAGES-INTÉRÊTS ACCESSOIRES, INDIRECTS OU SPÉCIFIQUES, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE. SONT DONC EXPRESSÉMENT EXCLUES DE LA GARANTIE, SANS QUE CETTE LISTE SOIT EXHAUSTIVE, LA PERTE DE JOUISSANCE, LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE PRODUCTION ET LA PERTE DE REVENUS. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ DE SUNPOWER, SOUS FORME DE DOMMAGES-INTERÊTS

OU AUTREMENT, SE LIMITE AU PRIX PAYÉ À SUNPOWER POUR L’ACHAT DU PRODUIT OU DU SERVICE FOURNI OU À FOURNIR, SELON LE CAS, AYANT DONNÉ LIEU À LA MISE EN JEU DE LA GARANTIE.

NONOBSTANT LE PAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE 6, DANS L’HYPOTHESE OU L’ACHETEUR DES MODULES PV SERAIT UN CONSOMMATEUR AU SENS DU DROIT DE LA CONSOMMATION FRANÇAIS,

SUNPOWER RESTERA TENU DE LA GARANTIE LEGALE DES DEFAUTS DE CONFORMITE DU BIEN AU CONTRAT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L217-4, L217-5, L217-12 et L217-16 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET DES VICES REHDIBITOIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 1641 A 1648 ET 2232 DU CODE CIVIL.

La garantie légale de conformité est définie par le Code de la consommation et en particulier par les dispositions détaillées ci-dessous

.Les conditions de mise en œuvre de la Garantie limitée SunPower décrites dans le présent contrat ne s’appliquent donc pas aux demandes fondées sur les garanties légales. La garantie légale de conformité est définie par le Code de la consommation et en particulier par les dispositions suivantes.*

7. Loi applicable et juridiction compétente3

La présente garantie est soumise à tous égards au droit français. Tout litige né à l’occasion de la présente garantie sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

* L217-4 – Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L217-5 – Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L217-12 – Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

L217-16 – Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

1641 – Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

1648 al 1er – Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

3 S’il devait y avoir un conflit au niveau de la traduction, veuillez-vous référer à la garantie correspondante en anglais