CADRE DE CONTRAT POUR L'INSTALLATION D'ÉQUIPEMENTS D'ÉMISSION ET DE RÉCEPTION
CADRE DE CONTRAT POUR L'INSTALLATION D'ÉQUIPEMENTS D'ÉMISSION ET DE RÉCEPTION
DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Entre les soussignés :
"Personne habilitée" agissant en qualité de "fonction" de l'"organisme", inscrit au [à compléter], dont le siège social est à [à compléter].
Ci-après dénommé " le Bailleur ",
d'une part,
et la "Société" inscrite au RCS de [à compléter] sous le n° [à compléter], dont le siège social est situé à [à compléter], représentée par [à compléter].
Ci-après dénommée "le Preneur",
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
EXPOSÉ
[exposé à intégrer lorsque la convention cadre couvre une seule technologie]
Le Preneur est titulaire d'une licence d'exploitation [à compléter] en France, attribuée par l'arrêté du [à compléter] publié au Journal Officiel du [à compléter].
Pour les besoins de déploiement et d'exploitation de son réseau, le Preneur souhaite procéder à l'installation d'antennes et d'équipements techniques reliés à son réseau de communications électroniques.
Le Preneur demandera au Bailleur la mise à disposition d'emplacements sur certains immeubles susceptibles de servir de sites d'émission et de réception aux conditions qui font l'objet de la présente convention cadre.
[exposé à intégrer lorsque la convention cadre couvre plusieurs technologies]
Le Preneur est titulaire de licences d'exploitation [à compléter] en France, attribuées respectivement par l'arrêté du [à compléter] publié au Journal Officiel du [à compléter] et par l'arrêté du [à compléter] publié au Journal Officiel du [à compléter].
Pour les besoins de déploiement et d'exploitation de ses réseaux, le Preneur souhaite procéder à l'installation d'antennes et d'équipements techniques reliés à son réseau de communications électroniques.
Le Preneur demandera au Bailleur la mise à disposition d'emplacements sur certains immeubles susceptibles de servir de sites d'émission et de réception aux conditions qui font l'objet de la présente convention cadre.
Sommaire
CADRE DE CONTRAT POUR L'INSTALLATION D'ÉQUIPEMENTS D'ÉMISSION ET DE RÉCEPTION DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES 1
EXPOSÉ 1
ARTICLE I - OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION CADRE 5
ARTICLE II - EQUIPEMENTS TECHNIQUES 6
ARTICLE III - MISE À DISPOSITION DES EMPLACEMENTS 6
ARTICLE IV - DESTINATION DES EMPLACEMENTS MIS À DISPOSITION 7
ARTICLE V - DURÉE DE LA CONVENTION 7
V.1. CONVENTION CADRE 7
V.2. CONVENTIONS PARTICULIERES 7
ARTICLE VI - ASSURANCES 8
ARTICLE VII - OBLIGATIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS 8
VII.1 RESPECT DES NORMES RELATIVES A LA LIMITATION DE L'EXPOSITION DU PUBLIC AUX CHAMPS ELECTROMAGNETIQUES8 VII.2 MESURES DES CHAMPS ELECTROMAGNETIQUES 9
VII.3 RESPECT DES PRECONISATIONS CONCERNANT LE PUBLIC POTENTIELLEMENT SENSIBLE 9
VII.4 RESPECT DES NORMES RELATIVES A LA LIMITATION DE L'EXPOSITION DU PERSONNEL DE L'ORGANISME ET DES INTERVENANTS EXTERIEURS 9
VII.5 PROTECTION FACE AUX RISQUES MECANIQUES 10
VII.6 DISPOSITIONS PRISES POUR RESPECTER L'ESTHETIQUE DES LIEUX 10
VII.7 PRECAUTIONS PARTICULIERES D'INSTALLATION ET D'EXPLOITATION 10
ARTICLE VIII - VENTE D'IMMEUBLES TRANSFORMATION EN COPROPRIÉTÉ RESTRUCTURATION OU DÉMOLITION TOTALE OU PARTIELLE D'IMMEUBLES 11
VIII.1 - VENTE D'IMMEUBLES 11
VIII.2 - TRANSFORMATION EN COPROPRIETE DES IMMEUBLES (" VENTE HLM ") 11
VIII.3 - RESTRUCTURATION OU DEMOLITION TOTALE OU PARTIELLE DE L'IMMEUBLE 11
ARTICLE IX -INTERVENTIONS SUR LES EMPLACEMENTS LOUÉS 12
IX.1- INTERVENTIONS LORS DE L'INSTALLATION DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES 12
IX.2 - INTERVENTIONS DU PRENEUR EN COURS D'EXPLOITATION 13
IX.3 - INTERVENTIONS DU BAILLEUR SUR LES EMPLACEMENTS LOUES ET SES ENVIRONS IMMEDIATS 13
IX.4 - DEMONTAGE DES INSTALLATIONS EN CAS DE NON-RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION OU APRES RESILIATION . 14
ARTICLE X - PROCÉDURE D'ACCÈS AUX LIEUX MIS À DISPOSITION 14
ARTICLE XI - INSTALLATIONS TECHNIQUES SIMILAIRES 14
ARTICLE XII - ALIMENTATION ÉLECTRIQUE ET LIAISONS FILAIRES 15
ARTICLE XIII - REDEVANCE, ACTUALISATION, PÉNALITÉS 15
XIII.1 - MONTANT DE LA REDEVANCE 15
XIII.2 - PAIEMENT DE LA REDEVANCE 16
XIII.3 - ACTUALISATION DE LA REDEVANCE 16
XIII.4 - PENALITES 17
ARTICLE XIV - RÉSILIATIONS 17
XIV.1 - RESILIATION PAR LE BAILLEUR 17
XIV.2 - RESILIATION PAR LE PRENEUR POUR CESSATION D'ACTIVITE 18
XIV.3 - AUTRES CAS DE RESILIATION A LA DEMANDE DU PRENEUR POUR CONVENANCE TECHNIQUE OU COMMERCIALE 18
ARTICLE XV - TRANSPARENCE DE L'INFORMATION DES HABITANTS, DU VOISINAGE ET DES AUTORITÉS 19
ARTICLE XVI - MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CADRE 19
ARTICLE XVII - ATTRIBUTION DE JURIDICTION 19
ARTICLE XVIII - NULLITÉ 19
ARTICLE XIX - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 19
ARTICLE XX- ELECTION DE DOMICILE 20
ARTICLE XXI - DOCUMENTS CONTRACTUELS 20
ANNEXE 1 21
1 - EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION PAR LE BAILLEUR 22
2 - DESCRIPTION DES EMPLACEMENTS UTILISES ET DES EQUIPEMENTS INSTALLES - TRAVAUX D'INSTALLATION DES EQUIPEMENTS ET D'AMENAGEMENT DES LIEUX 22
ANNEXE 2 25
ARTICLE I - OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION CADRE
[Adapter le premier alinéa de l’article I en fonction du nombre de technologies visées dans l’exposé]
La présente convention cadre a pour objet de définir les conditions générales de mise à disposition au profit du Preneur d'emplacements, situés sur ses immeubles ou sur ses autres propriétés, qui serviront de sites d'émission et de réception de signaux radioélectriques conformes à (ou aux) (l')autorisation(s) attribuée(s) par l'autorité compétente et rappelée(s) dans l'exposé ci-dessus.
La présente convention cadre a également pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties pourront conclure des contrats de location dénommés "conventions particulières" dans les conditions définies ci-après et selon le modèle décrit à l'annexe 1.
La présente convention cadre n'est en aucune manière une promesse de contracter, et n'emporte nullement l'obligation pour le Bailleur, de formaliser ultérieurement des conventions particulières avec le Preneur. Les conventions particulières à intervenir, devront requérir l'accord des deux parties. Le refus éventuel du Bailleur de ratifier une convention particulière n'aura donc pas à être justifié.
Le Preneur ne pourra refuser la mise à disposition à d'autres opérateurs des emplacements autres que ceux qui lui auront été attribués et disponibles sur le même site, sauf dans les conditions expressément prévues dans la présente convention et notamment en son article XI.
En outre, le Preneur s'interdit de contracter avec un tiers sans l'accord du bailleur, l'implantation de ses installations sur quelque immeuble que ce soit appartenant à celui-ci.
Enfin, le Bailleur désignera un correspondant, qui sera l'interlocuteur unique du Preneur pour négocier les conventions particulières de mise à disposition d'emplacement. En conséquence, lorsqu'il est intéressé par un emplacement, le Preneur adresse une demande écrite au siège du bailleur à l'attention du correspondant unique désigné par ce dernier, à savoir [à compléter] .
Si le Bailleur désigne un nouveau correspondant, il le notifie au Preneur pour lui rendre opposable cette nouvelle nomination.
Toutes les correspondances du Preneur, les propositions de renégociation de la convention cadre, les propositions de négociation d'une nouvelle convention particulière, les propositions de toute nature (d'information des locataires, d'ordre technique...) seront adressées à l'attention personnelle du correspondant désigné.
ARTICLE II - EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Les équipements techniques autorisés seront définis conformément au cadre défini à l'annexe 2 de la présente convention. La liste des équipements techniques autorisés et implantés sur le site devra être annexée à chaque convention particulière.
Les équipements techniques installés par le Preneur demeurent sa propriété.
Les infrastructures ne peuvent être partagées avec un opérateur tiers sans l'accord préalable du Bailleur. Le partage d'infrastructure pourrait être interdit par le Bailleur, en cas d'augmentation de puissance émise, sans autre justification. Dans tous les cas, le partage d'infrastructure donnera lieu au versement par l'opérateur tiers d'une redevance complémentaire prévue dans une convention spécifique tripartite.
Le Bailleur se réserve le droit de faire contrôler, à tout instant et à ses frais, la cohérence des équipements mis en place avec la liste figurant en annexe de chaque convention particulière et le respect des conditions techniques d'émission prévues au paragraphe ci-dessus. Toutefois, en cas de non-conformité des équipements et des conditions d'émission, les frais afférents seront imputés au Preneur, sans exclure les autres mesures éventuellement prises pour non respect de la convention particulière.
ARTICLE III - MISE À DISPOSITION DES EMPLACEMENTS
Sous réserve de l'obtention des autorisations administratives nécessaires et de l'absence d'hostilité manifeste de la part des habitants et riverains, le Bailleur autorise le Preneur, à compter de la signature de la convention particulière, à implanter ou à faire implanter par l'un de ses mandataires, sous sa responsabilité pleine et entière, sur le site choisi et à l'emplacement accepté par le Bailleur, les équipements techniques dont la liste est annexée à la convention particulière.
Notamment, si, après que les parties aient décidé d'implanter les équipements, il se manifestait une hostilité caractérisée des habitants du site, les parties se rapprocheraient pour définir l'attitude à tenir. L'abandon du site en question pourrait être décidée d'un commun accord. Dans cette hypothèse, un nouvel emplacement pourrait être recherché. En l'absence d'alternative, une procédure de concertation avec les habitants serait entreprise.
Cette concertation devrait notamment porter sur les moyens à mettre en œuvre afin de surmonter cette résistance, au besoin par le biais d'une campagne d'information à mener sur place, conjointement entre le Preneur et le Bailleur, dans les intérêts communs de ces deux parties.
Cette campagne aurait notamment pour but de démontrer le respect des normes et de la réglementation en vigueur, l'innocuité des installations, de rassurer et d'apaiser les habitants.
ARTICLE IV - DESTINATION DES EMPLACEMENTS MIS À DISPOSITION
Les emplacements ainsi mis à disposition sont strictement destinés à l'installation de matériel technique et ne pourront pas être utilisés en bureau, stockage de marchandises ou réception de clientèle quelconque.
En conséquence, ni la présente convention cadre, ni les conventions particulières issues de la présente convention ne sont soumises aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 inséré dans le nouveau Code de Commerce sous les articles L145 et suivants et ne pourront donner lieu à la propriété commerciale pour le Preneur.
ARTICLE V - DURÉE DE LA CONVENTION
V.1. CONVENTION CADRE
La présente convention cadre est conclue pour une durée de … (NEUF selon les dispositions de la circulaire de l’USH du 19 avril 2005) années entières et consécutives et prend effet à compter du [à compléter]. A l'issue de cette période, elle sera tacitement reconduite par période d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties, au moins SIX MOIS avant la date d'échéance de la période en cours, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
V.2. CONVENTIONS PARTICULIERES
Afin de concrétiser l'accord particulier portant sur la location d'emplacement sur un site, une convention particulière sera établie en conformité aux présentes (et notamment ses annexes 1 et 2) et signée par le Bailleur et le Preneur.
La convention particulière énumère notamment les conditions d'implantation des équipements techniques prévus dans la nomenclature définie en annexe 2 à la présente convention.
La convention particulière sera régie par les stipulations de la présente convention cadre. Une convention particulière ne pourra, en aucun cas, déroger aux dispositions prévues dans la convention cadre.
Le Preneur fera son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives ou réglementaires (déclaration de travaux, permis de construire, etc.), sans que le Bailleur puisse être inquiété ou recherché à ce sujet. Le Bailleur délivrera au Preneur l'autorisation d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.
Le Bailleur pourra, à tout moment, demander la fourniture de ces autorisations.
En cas de refus ferme et définitif ou d'annulation de l'une des autorisations nécessaires, la convention particulière sera résolue d'office.
A défaut d'un état des lieux contradictoire, les emplacements mis à disposition seront réputés en parfait état.
ARTICLE VI - ASSURANCES
Le Preneur sera tenu de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances notoirement représentées, une ou plusieurs polices d'assurances garantissant les risques d'incendie, d'explosion, dégâts des eaux, responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés à son activité ou consécutifs à la négligence de ses intervenants, ainsi que les dommages subis ou provoqués par ses propres équipements techniques.
Le Preneur fera son affaire personnelle de toutes actions ou réclamations de toutes natures intentées par des tiers, auxquelles pourraient donner lieu ses installations, de façon à ce que le Bailleur ne puisse être inquiété ou recherché à ce sujet.
Le Bailleur pourra à tout moment demander au Preneur de fournir les attestations des assurances souscrites.
Dans le cas où une ou plusieurs installations techniques du Preneur entraîneraient une augmentation de la tarification des assurances souscrites par le Bailleur pour garantir ces immeubles, le Preneur lui rembourserait, sur justificatifs, le montant des primes supplémentaires.
Avant l'implantation des équipements, le Bailleur s'informera auprès de son assureur du montant de la surprime applicable du fait des équipements du Preneur et il informera le Preneur des conditions de son assureur.
Si une augmentation nouvelle de la tarification intervenait en cours d'exploitation, le Bailleur demanderait à son assureur une attestation selon laquelle les primes supplémentaires sont directement imputables aux équipements du Preneur et produirait ces pièces en appui à sa demande de prise en charge des primes supplémentaires.
ARTICLE VII - OBLIGATIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
VII.1 RESPECT DES NORMES RELATIVES A LA LIMITATION DE L'EXPOSITION DU PUBLIC AUX CHAMPS ELECTROMAGNETIQUES
Le Preneur s'engage à respecter l'ensemble du dispositif législatif et réglementaire français et européen relatif à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, notamment le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 ainsi que les dispositions complémentaires de la circulaire DGS/7D, DGUHC/QC/, D4E et DIGITIP du 16 octobre 2001.
Pendant toute la durée de la convention cadre et des conventions particulières, le Preneur s'assurera que le fonctionnement de ses équipements techniques reste toujours conforme à la réglementation applicable notamment en matière de santé publique.
En cas d'évolution de ladite réglementation, et d'impossibilité pour le Preneur de s'y conformer dans les délais légaux, le Preneur suspendra les émissions des
équipements concernés jusqu'à leur mise en conformité, ou pourra résilier de plein droit la présente convention cadre et/ou les conventions particulières concernées, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préavis.
En outre, le Preneur s'engage à respecter, lors de la mise en place de ses équipements et pendant toute la durée de leur exploitation, les principes généraux de précaution notamment définis dans le rapport du Xx Xxxxxx publié le 16 janvier 2001 afin de garantir la sécurité maximale des habitants et des riverains en matière de santé, ainsi que les recommandations de l’AFSSET.
VII.2 MESURES DES CHAMPS ELECTROMAGNETIQUES
Sur simple demande écrite du Bailleur, des mesures de champs électromagnétiques seront organisées par le Preneur en faisant appel à un organisme reconnu par l'Agence nationale des fréquences (ANFr)1 et choisi conjointement avec le Bailleur.
Elles seront réalisées en conformité avec le protocole de mesures in situ défini par l'ANFr, dans les trois mois qui suivent la demande du Bailleur.
Les résultats des mesures seront systématiquement transmis au Bailleur qui pourra les utiliser pour informer ses locataires et les autorités auxquelles il est soumis. Ils seront également communiqués à l'ANFr conformément à la réglementation.
Dans l'hypothèse où les résultats obtenus ne seraient pas conformes aux normes en vigueur, le fonctionnement de l'installation serait immédiatement arrêtée et une solution de remplacement serait recherchée.
VII.3 RESPECT DES PRECONISATIONS CONCERNANT LE PUBLIC POTENTIELLEMENT SENSIBLE
Le Preneur s'engage à ne pas atteindre directement par le faisceau de l'antenne les établissements scolaires, crèches ou établissements de soins situés dans un cercle d'un rayon de 100 m d'une station de base. Il s'engage à respecter les préconisations de la circulaire du 16 octobre 2001 et les délibérations prises par les autorités territoriales et locales [à compléter éventuellement selon les dispositions prises localement], dans le cadre de l'article 5 du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002.
VII.4 RESPECT DES NORMES RELATIVES A LA LIMITATION DE L'EXPOSITION DU PERSONNEL DE L'ORGANISME ET DES INTERVENANTS EXTERIEURS
Le Preneur s'engage à prendre toutes mesures nécessaires pour protéger toute personne appelée à intervenir sur les terrasses d'immeuble recevant ses équipements. A cet effet, il mettra en place, avant la mise en service de l'installation, un balisage autour des antennes, délimitant le périmètre de sécurité défini dans la circulaire du 16 octobre 2001 susvisée. Ce balisage sera réalisé par un dispositif efficace et pérenne adapté à la configuration des lieux et agréé par le Bailleur (chaînette, etc...).
Les balisages des installations préexistantes à la signature de la présente convention
1 La liste des sociétés susceptibles d'effectuer les mesures conformément au protocole de l'ANFr est disponible sur le site web de l'ANFr : xxx.xxxx.xx.
devront être terminés dans un délai de six mois à la signature des présentes.
Il installera également un panneau ou une affichette, sur un support existant ou à créer placé en évidence sur le chemin d'accès aux antennes, indiquant le schéma du périmètre de sécurité et la nature des précautions à prendre.
Il procédera à des visites de contrôle au moins trimestrielles pour vérifier le maintien en parfait état des dispositifs de protection mis en place pendant toute la durée d'exploitation de ses installations.
Lorsqu'il aura été informé, par son contrôleur, par le Bailleur ou par toute autre personne autorisée, d'un incident sur le système de protection, il s'engage à intervenir dans les meilleurs délais, pour remettre en place les dispositifs devenus inopérants parce qu'ils auraient été déplacés, détruits, recouverts ou effacés. Toute intervention nécessitant un délai supérieur à 8 jours devra être signalé au Bailleur et justifié.
VII.5 PROTECTION FACE AUX RISQUES MECANIQUES
Les conditions d'intervention sur les emplacements loués sont définies à l'article IX.
VII.6 DISPOSITIONS PRISES POUR RESPECTER L'ESTHETIQUE DES LIEUX
L'installation devra être étudiée pour réduire l'impact visuel des dispositifs mis en place en respectant les recommandations de prise en compte de l'environnement définies par la circulaire du 31 juillet 1998.
A proximité d'un monument historique, l'avis obligatoire de l'Architecte des Bâtiments de France est requis par le Preneur.
La charte nationale du 12 juillet 1999 signée entre l'Etat et les opérateurs de radiotéléphonie mobile sera appliquée, ainsi que les règles éventuellement édictées par les collectivités territoriales du lieu d'implantation des équipements.
Le schéma d'implantation des équipements, ainsi qu'un dossier de photomontage permettant de se faire une idée précise de l'impact visuel des installations, devra être soumis au Bailleur avant tout début d'exécution [le cas échéant - et sera annexé à la convention particulière de l'installation].
Toute implantation en façade ou à proximité des façades pourra être refusée par le Bailleur.
VII.7 PRECAUTIONS PARTICULIERES D'INSTALLATION ET D'EXPLOITATION
D'une manière générale, toutes précautions devront être prises par le Preneur pour éviter toute gêne ou toute perturbation aux habitants. Le Preneur s'engage à répondre dans les meilleurs délais aux perturbations provoquées par ses installations ou ses intervenants (bruits susceptibles de troubler le sommeil des habitants, brouillage de la réception audiovisuelle, dysfonctionnements d'équipements médicaux et d'équipements de sécurité).
ARTICLE VIII - VENTE D'IMMEUBLES TRANSFORMATION EN COPROPRIÉTÉ RESTRUCTURATION OU DÉMOLITION TOTALE OU PARTIELLE D'IMMEUBLES
VIII.1 - VENTE D'IMMEUBLES
En cas de vente de l'immeuble intégrant les emplacements loués, le Preneur sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
A la demande de l'acquéreur, la convention particulière pourra être résiliée dans les [à compléter] mois suivant la date de transfert de propriété.
Dans ce cas, la redevance de la dernière échéance est calculée prorata temporis sur la dernière période sans autre réfaction, ni indemnité pour résiliation anticipée de la convention particulière.
VIII.2 - TRANSFORMATION EN COPROPRIETE DES IMMEUBLES (" VENTE HLM ")
En cas de vente du premier logement de l'immeuble servant de support aux équipements techniques conduisant à la modification des conditions de gestion de l'immeuble, le Preneur sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception du changement de statut de l'immeuble et de sa date d'effectivité. La convention particulière sera transférée à la copropriété en charge de la gestion de l'immeuble dès la date de prise en charge par la co-propriété. La redevance de la dernière échéance versée au propriétaire est calculée prorata temporis sur la période comprise entre la date anniversaire de la convention particulière et la date de prise en charge par la copropriété.
La redevance de la première échéance versée au syndic de copropriété est calculée prorata temporis sur la période comprise entre la date de prise en charge par la copropriété et la date anniversaire suivante de la convention particulière.
VIII.3 - RESTRUCTURATION OU DEMOLITION TOTALE OU PARTIELLE DE L'IMMEUBLE
En cas de restructuration ou de démolition totale ou partielle de l'immeuble intégrant les emplacements loués conduisant à la suspension prolongée ou à l'arrêt définitif de l'exploitation des installations techniques du Preneur, ce dernier est informé, [à compléter] mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception des conséquences de la décision de restructuration ou de démolition et des délais de sa mise en œuvre.
Le Bailleur s'efforcera, dans la mesure de ses possibilités, de mettre à disposition un site analogue voisin pour faciliter la poursuite de l'exploitation du Preneur dans les meilleures conditions.
La convention particulière est automatiquement résiliée à la date du démontage de l'installation constatée par état contradictoire.
La redevance de la dernière échéance est calculée prorata temporis sur la dernière période sans autre réfaction, ni indemnité pour résiliation anticipée de la convention particulière. L'ensemble des frais, notamment pour le démontage et la réinstallation des équipements techniques, est intégralement pris en charge par le Preneur.
ARTICLE IX -INTERVENTIONS SUR LES EMPLACEMENTS LOUÉS
(installation, entretien, réparations, remise en état des lieux)
IX.1- INTERVENTIONS LORS DE L'INSTALLATION DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Lors de chaque nouvelle demande d'installation, le Preneur fera connaître au Bailleur la durée des travaux, le point de départ et la date prévue de leur achèvement.
En tant que maître d'ouvrage de l'installation des équipements techniques, le Preneur procédera à l'installation en respectant strictement les normes techniques et les règles de l'art, ainsi que l'ensemble des prescriptions imposées, le cas échéant, dans le cadre des autorisations administratives.
Il respectera le Code du travail et tous règlements vis-à-vis de ses salariés, concernant notamment les conditions de travail, d'hygiène, de santé et de sécurité du travail.
Il établira, avant toute intervention, un plan de prévention en faisant appel, si nécessaire, à un coordonnateur SPS (sécurité et protection de la santé), qu'il aura missionné.
L'installation comprendra, en plus des équipements nécessaires à son activité d'opérateur, l'ensemble des dispositifs d'accès et de sécurité définis à l'annexe 2 de la convention particulière que le Preneur accepte expressément de prendre en charge.
Les points d'ancrage éventuellement nécessaires seront réalisés de façon à ne pas compromettre l'étanchéité des revêtements, notamment celle des façades et toitures d'immeubles.
Le Preneur s'engage à confier une mission de contrôle technique à un contrôleur technique agréé par le COPREC Construction. Cette mission devra comprendre les éléments de missions normalisées suivantes L+P1+LE (contrôle de l'étude des surcharges et son incidence sur l'existant, traitement de l'étanchéité existante).
Il fera réaliser chaque année, à la date anniversaire de chaque convention particulière, un contrôle de bonne tenue des ouvrages établi par le contrôleur technique visé ci- avant. Le Bailleur pourra à tout moment demander communication des rapports suite aux différents contrôles (rapport initial lors de l'installation, rapports annuels, etc..). L'ensemble de ces contrôles sera effectué aux frais du Preneur.
S'il s'avérait nécessaire de modifier ou d'ajouter des éléments à l'immeuble pour restreindre l'accès des tiers à proximité des équipements ou pour faciliter l'accès ou réduire les risques d'intervention du personnel du Preneur, la Convention Particulière définirait les conditions de réalisation des travaux nécessaires (responsabilité d'exécution des travaux, prise en charge de leurs coûts).
Le raccordement à la prise de terre de chaque immeuble est autorisé à la condition expresse que la responsabilité du Bailleur ne soit recherchée pour dommages causés aux équipements techniques du Preneur du fait d'un défaut de la prise de terre.
IX.2 - INTERVENTIONS DU PRENEUR EN COURS D'EXPLOITATION
Le Preneur devra entretenir ses installations techniques dans les règles de l'art, à ses frais, sous sa seule responsabilité, de manière à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté à l'immeuble ou à ses occupants.
A cet effet, le Preneur sera tenu de respecter strictement la procédure définie à l'article X.
IX.3 - INTERVENTIONS DU BAILLEUR SUR LES EMPLACEMENTS LOUES ET SES ENVIRONS IMMEDIATS
En cas de travaux indispensables à la remise en état de l'immeuble et conduisant à la suspension temporaire du fonctionnement des installations techniques du Preneur, le Bailleur en avertira ce dernier avec un préavis de [à compléter] mois avant le début des travaux, en lui précisant, à titre indicatif, leur durée. Ce préavis ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure ou en raison de risques pour les personnes.
Le Bailleur veillera à ce que les travaux réalisés laissent libre l'espace faisant face aux antennes et faisceaux hertziens, mais, le Preneur accepte tous les travaux que le Bailleur estimerait nécessaires sur un ou plusieurs immeubles et toutes les conséquences qui en résulteraient.
Il est précisé que le Bailleur ne peut intervenir sur les équipements techniques du Preneur, excepté en cas de force majeure ou de travaux urgents de sécurité.
Le Bailleur fera ses meilleurs efforts pour trouver une solution de remplacement pendant la durée des travaux, afin de permettre au Preneur de déplacer ses équipements techniques et de lui permettre la poursuite de son exploitation dans les meilleures conditions. Le cas échéant, le Preneur fera son affaire du déplacement éventuel de ses installations.
Au cas où aucune solution de remplacement satisfaisante pour le Preneur ne serait trouvée, celui-ci se réserve le droit de résilier sans contrepartie et sans préavis la présente convention.
A l'issue des travaux, le Preneur pourra procéder à la réinstallation de ses équipements techniques, ou décider sans préavis de résilier la convention particulière concernée.
Les frais de dépose et de remise en place seront exclusivement supportés par le Preneur sans que celui-ci puisse prétendre à aucune autre indemnité qu'un abattement de redevance consenti par le Bailleur, au titre de la période d'indisponibilité. Cet abattement sera déduit de la redevance du site considéré au prorata temporis à la demande du Preneur.
IX.4 - DEMONTAGE DES INSTALLATIONS EN CAS DE NON-RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION OU APRES RESILIATION
Les installations seront démontées au plus tard dans un délai de trente jours après la fin de la période couverte par la convention ou après notification de la résiliation.
Les frais de dépose et de remise en état des emplacements seront exclusivement supportés par le Preneur sans que celui-ci puisse prétendre à aucune indemnité.
Un état des lieux contradictoire aux frais du Preneur sera systématiquement réalisé après restitution des emplacements.
ARTICLE X - PROCÉDURE D'ACCÈS AUX LIEUX MIS À DISPOSITION
[à adapter à l'organisation de l'organisme]
Le Preneur et, quel que soit leur statut, ses intervenants, qu'il s'agisse de son propre personnel ou de celui des entreprises sous-traitantes, auront accès aux lieux mis à disposition, pour les besoins de l'implantation, de la maintenance et de l'entretien des équipements techniques, dans les conditions définies ci-après.
Le Preneur, et d'une manière générale toute entreprise appelée à intervenir pour son compte sur le site, devra communiquer au Bailleur, préalablement à toute intervention le calendrier de réalisation des travaux, les modalités d'exécution de ces derniers et annoncer ses interventions, sauf en cas d'urgence devant être justifié par le Preneur a posteriori.
Il devra notamment assurer dans les règles de l'art tous les travaux à réaliser, assurer une protection efficace des équipements de l'immeuble, équiper ses personnels d'un signe distinctif (badge...), veiller à respecter la tranquillité des occupants de l'immeuble et remettre les locaux dans leur état primitif après chaque intervention.
ARTICLE XI - INSTALLATIONS TECHNIQUES SIMILAIRES
Dans l'hypothèse où des antennes d'émission-réception seraient déjà installées dans l'emprise de l'immeuble, le Preneur s'engage, avant d'installer ses équipements, à réaliser, à sa charge financière, les études de compatibilité avec lesdits équipements ainsi que leur éventuelle mise en compatibilité. Si la mise en compatibilité s'avérait impossible à réaliser, la convention particulière serait résolue de plein droit.
En dehors des emplacements déjà loués au Preneur, le Bailleur aura la possibilité d'installer ou faire installer sur les lieux tous équipements qu'il jugera utiles.
Néanmoins, le Bailleur s'engage, avant d'autoriser tout nouvel arrivant à installer ses équipements techniques dans l'emprise de l'immeuble, à ce que soient réalisées, à la charge financière du nouvel arrivant, des études de compatibilité avec les installations de communications électroniques du Preneur, et leur éventuelle mise en compatibilité. Si cette mise en compatibilité s'avérait impossible à réaliser, les équipements techniques projetés par le nouvel arrivant ne pourraient être installés.
Le nouvel arrivant s'assurera également du respect du dispositif législatif et réglementaire pour l'ensemble des équipements installés sur le même site dans les
conditions de l'article 3 du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 et en apportera la démonstration si besoin est.
ARTICLE XII - ALIMENTATION ÉLECTRIQUE ET LIAISONS FILAIRES
L'énergie électrique nécessaire au fonctionnement de ses installations sera prise en charge par le Preneur qui souscrira dans chaque cas un abonnement électrique à son nom. Le branchement sera exécuté en amont du branchement de l'immeuble avec comptage séparé.
Le cheminement du circuit d'alimentation électrique et de tout autre câble de communications électroniques devra être déterminé en accord avec les services techniques du Bailleur.
ARTICLE XIII - REDEVANCE, ACTUALISATION, PÉNALITÉS
XIII.1 - MONTANT DE LA REDEVANCE
Le Bailleur percevra une redevance annuelle globale et forfaitaire par site, toutes charges éventuelles incluses notamment locatives, exprimée en hors taxes, augmentée de la TVA au taux en vigueur à la date d'exigibilité selon les conditions tarifaires définies ci-après.
Les tarifs2 seront appliqués suivant la situation du site et sa configuration technique. Première zone : [à définir ]
[montant en à compléter] pour les points de concentration3, [montant en à compléter] pour les stations de base ordinaires. Deuxième zone : [à définir]
[montant en à compléter] pour les points de concentration, [montant en à compléter] pour les stations de base ordinaires.
Ces tarifs sont établis au 1er janvier de l'année de signature de la présente convention.
[paragraphe à intégrer lorsque la convention cadre couvre une seule technologie]
Ces tarifs s'entendent pour l'exploitation du seul réseau de communications électroniques dont la licence est mentionnée dans l'exposé à la présente.
[paragraphe à intégrer lorsque la convention cadre couvre plusieurs technologies]
Ces tarifs s'entendent pour l'exploitation des seuls réseaux de communications électroniques dont les licences sont mentionnées dans l'exposé à la présente.
2 Les modalités de formulation des tarifs varieront en fonction des technologies utilisées. Elles seront définies lors des négociations.
3 Stations de base équipées d'émetteurs FH.
XIII.2 - PAIEMENT DE LA REDEVANCE
La redevance annuelle globale sera versée au Bailleur d'avance, le 1er janvier de chaque année, par virement bancaire sur le compte du Bailleur.
Le premier appel de fonds intéressera la période courant de la date d'effet de la convention particulière au 31 décembre de la même année, la redevance étant calculée prorata temporis.
Les appels de fonds suivants concerneront l'année civile et les montants appelés seront réévalués au 1er janvier et pour l'année civile en fonction de l'indice officiel du coût de la construction publié par l'INSEE.
Les factures seront adressées à :
[à compléter]
XIII.3 - ACTUALISATION DE LA REDEVANCE
[à adapter aux spécifications de chaque organisme]
Chaque 1er janvier, le montant de la redevance sera réévalué dans les proportions de l'indice INSEE du coût de la construction. L'indice de référence est celui publié au 1er janvier de l'année de signature de la convention cadre et l'indice de révision le dernier indice publié au 1er janvier de l'année de révision.
La redevance sera actualisée, et seulement à la hausse, au 1er janvier de chaque année selon la formule suivante :
LI = LO x (Ii)/(Io),
dans laquelle :
LI = montant révisé de la redevance LO = montant de la redevance initiale
Ii = dernière valeur publiée de l'indice de révision
Io = valeur de l'indice de révision initial (Io = [à compléter] au : [à compléter] ).
Si pour un motif quelconque, l'indice venait à disparaître avant l'expiration de l'une quelconque des conventions particulières, les parties conviennent conjointement d'adopter soit l'indice de remplacement, soit de choisir un indice similaire, et à défaut d'accord sur un tel indice, de désigner un tiers expert pour le déterminer.
XIII.4 - PENALITES
XIII.4.1 - Retard de paiement :
A défaut de réception du paiement de la redevance dans les SOIXANTE JOURS suivant la réception de la facture et des QUINZE JOURS suivant la relance par lettre recommandée avec accusé de réception du Bailleur, le Preneur s'engage à payer les intérêts de retard par application du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage, sur la totalité des sommes restant dues.
XIII.4.2 - Dégradations :
Dans le cas de dégradations commises par le Preneur ou ses intervenants, il s'engage à effectuer les réparations nécessaires ou à rembourser, sur justificatifs, les frais de remise en état, l'option étant choisie par le Bailleur.
En sus de cette remise en état, le Preneur versera au Bailleur une pénalité correspondant à 15% du coût des travaux et des honoraires.
ARTICLE XIV - RÉSILIATIONS
Dans tous les cas de résiliation, le démontage de l'installation sera réalisé dans les conditions de l'article IX.4
XIV.1 - RESILIATION PAR LE BAILLEUR
Dans le cas où les installations seraient reconnues dangereuses pour la santé des personnes par un texte législatif ou réglementaire, par circulaire ministérielle ou par une instance dépendant d'un organisme international officiel tel que l'Organisation mondiale de la santé, la présente convention cadre et/ou les conventions particulières pourront être résiliées de plein droit, à la première demande du bailleur, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
La résiliation prendra effet à la date de la première présentation par la poste de la lettre recommandée.
A défaut de paiement d'un terme de la redevance et des taxes ou en cas d'inexécution d'une seule des conditions de la présente convention et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter demeurés infructueux, la présente convention cadre sera résiliée de plein droit, à moins que le Bailleur ne préfère faire suspendre l'installation ou résilier seulement la convention particulière en cause.
En outre, toute convention particulière pourra être résiliée dans les cas suivants : expropriation, démolition totale ou partielle ou restructuration de l'immeuble concerné, dégradations commises par le Preneur ou ses intervenants.
Sauf exception prévue à la présente convention, toute résiliation interviendra indépendamment de toute action en dommages et intérêts auxquels le Bailleur pourrait prétendre.
XIV.2 - RESILIATION PAR LE PRENEUR POUR CESSATION D'ACTIVITE
[paragraphe à intégrer pour les conventions cadre couvrant une seule technologie]
En cas de retrait ou de non-renouvellement par le ministère en charge des Communications électroniques de l'autorisation mentionnée dans l'exposé qui précède et de cessation définitive de l'exploitation de la licence par le Preneur, la présente convention cadre pourra être résiliée par le Preneur, à tout moment, à charge pour lui de prévenir le Bailleur par lettre recommandée avec avis de réception au moins SIX MOIS à l'avance.
[paragraphe à intégrer pour les conventions cadre couvrant plusieurs technologies]
En cas de retrait ou de non-renouvellement par le ministère en charge des Communications électroniques de l'une des autorisations mentionnées dans l'exposé qui précède et de cessation définitive de l'exploitation de l’une des licences par le Preneur, la présente convention cadre pourra être résiliée par le Preneur, à tout moment, à charge pour lui de prévenir le Bailleur par lettre recommandée avec avis de réception au moins SIX MOIS à l'avance.
Dans cette hypothèse, les conventions particulières seraient de même résiliées d'office à la date de la réception contradictoire des travaux de démontage des installations et de remise en état des emplacements loués.
Le Preneur est néanmoins tenu de payer intégralement au Bailleur les redevances annuelles pour la location des sites de toute année entamée.
XIV.3 - AUTRES CAS DE RESILIATION A LA DEMANDE DU PRENEUR POUR CONVENANCE TECHNIQUE OU COMMERCIALE
[convention cadre couvrant une seule technologie]
Tout autre cas de démontage des installations à l'initiative du Preneur pour des raisons techniques, notamment la reconfiguration de l'architecture du réseau dont il est titulaire dans le cadre de la licence d'exploitation annoncée en exposé à la présente convention, ne pourra donner lieu à résiliation de la convention particulière concernée qu'après versement en une fois de la totalité des annuités restant à courir.
[convention cadre couvrant plusieurs technologies]
Tout autre cas de démontage des installations à l'initiative du Preneur pour des raisons techniques, notamment l'abandon de l’un des réseaux dont il est titulaire dans le cadre des licences d'exploitation prévues à la présente convention au profit d'un réseau faisant appel à une autre technologie, ne pourra donner lieu à résiliation de la convention cadre qu'après versement en une fois de la totalité des annuités de l'ensemble des conventions particulières restant à courir.
ARTICLE XV - TRANSPARENCE DE L'INFORMATION DES HABITANTS, DU VOISINAGE ET DES AUTORITÉS
Pour assurer la transparence vis-à-vis du public, notamment recommandée par le groupe d'experts présidé par le Xx Xxxxx Xxxxxx, missionné par la direction générale de la Santé, et par les avis de l’AFSSET, le Bailleur tiendra à disposition de ses locataires, à son initiative ou sur demande de leurs représentants ou des autorités administratives concernées, toutes les informations relatives à la santé qu'il jugera utile de communiquer et, notamment, les résultats des mesures en sa possession.
Dans l'hypothèse où le Bailleur jugerait utile d'organiser des réunions d'informations sur le thème des risques relatifs à la santé avec ses locataires et des riverains des installations, le Preneur serait tenu d'y participer et de fournir gracieusement les documents jugés utiles par le Bailleur pour assurer l'information la plus objective.
ARTICLE XVI - MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CADRE
Toute modification à la présente convention cadre fera l'objet d'un avenant (pièce écrite et signée des personnes autorisées des deux parties).
ARTICLE XVII - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre le Bailleur et le Preneur au sujet de l'application de la présente convention cadre, seront déférées au Tribunal de Grande Instance de [à compléter].
Le Tribunal d'Instance dans le ressort duquel se trouvent les emplacements loués en application d'une convention particulière, est compétent pour toutes les actions dont cette location est l'objet, la cause ou l'occasion.
ARTICLE XVIII - NULLITÉ
Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention cadre sont tenues pour non valides ou déclarées telles, en application d'une loi, d'un règlement, ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur fin et leur portée.
ARTICLE XIX - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Le cas échéant [à adapter selon les circonstances]
{Premier cas : existence antérieure d'une convention cadre}
La présente convention annule et remplace la précédente convention cadre signée le [à compléter].
L'ensemble des sites dont la convention particulière était rattachée à la précédente convention cadre est rattaché à la présente convention à compter de sa date de
signature. L'ensemble des nouvelles clauses est applicable à cette date y compris la date d'échéance de la convention particulière.
{Deuxième cas : absence d'une convention cadre antérieure}
L'ensemble des sites faisant l'objet d'une convention particulière antérieurement signée, est rattaché à la présente convention à compter de sa date de signature. L'ensemble des clauses de la convention cadre est applicable y compris la date d'échéance de la convention particulière.
ARTICLE XX- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège social indiqué en tête des présentes.
ARTICLE XXI - DOCUMENTS CONTRACTUELS
La convention cadre est composée de :
la présente convention cadre, ses deux annexes :
Modèle de convention particulière (annexe n° 1)
Nomenclature des équipements techniques installés par le Preneur à inclure obligatoirement dans toute convention particulière (annexe n° 2),
Fait à [à compléter] en double exemplaire
Le [à compléter],
Le Preneur Le Bailleur
ANNEXE 1
à la convention cadre pour l'installation d'équipements d'émission et de réception de réseaux de communications électroniques du [à compléter] entre [le Bailleur] et [le Preneur]
CONVENTION PARTICULIÈRE DE MISE À DISPOSITION D'EMPLACEMENTS DESTINÉS A L'INSTALLATION D'ÉQUIPEMENTS D'ÉMISSION ET DE RÉCEPTION
DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
IMMEUBLE OU SITE
[à compléter]
En application de la convention cadre conclue entre [le Bailleur] et [le Preneur], prenant effet au : [à compléter], pour une durée de (voir article V.2) … ANS, soit jusqu'au [à compléter], [le Preneur] est autorisé à installer, mettre en service des équipements nécessaires à l'exploitation du service visé en exposé à la convention cadre sur l'immeuble ou le site désigné ci-dessus appartenant [au Bailleur].
Conformément à l'article 1 de la convention cadre, chaque implantation sur un emplacement mis à disposition par [le Bailleur] doit faire l'objet d'une convention particulière définissant les conditions spécifiques d'installation et d'exploitation des équipements du site.
Les conditions indiquées ci-après ne sont valables que dans le cadre des conditions prévues dans la convention cadre.
En cas de contradiction entre la convention particulière et la convention cadre, cette dernière prévaut.
1 - EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION PAR LE BAILLEUR
Antenne de gestion :
Groupe immobilier :
Adresse de l'immeuble ou du site :
N° du site :
2 - DESCRIPTION DES EMPLACEMENTS UTILISES ET DES EQUIPEMENTS INSTALLES - TRAVAUX D'INSTALLATION DES EQUIPEMENTS ET D'AMENAGEMENT DES LIEUX
2.1 - Localisation et surfaces utilisées
En terrasse La surface occupée est de : [à compléter] m². En étage La surface occupée est de : [à compléter] m².
Emplacements extérieurs à l'immeuble
La surface occupée est de : [à compléter] m². Les cheminements des câbles dans l'immeuble
Les équipements devant être mis en place, ainsi que les cheminements utilisés, sont représentés sur les plans et schémas joint en annexe n°1. Les photos des emplacements retenus sur lesquelles seront superposées les images à l'échelle des équipements projetés figurent en annexe n°1bis.
2.2 - Equipements installés
La liste des équipements installés sur le site figure en annexe n° 2 à la présente convention. Elle est établie conformément à la nomenclature jointe à la convention cadre en annexe n°2.
2.3 - Travaux d'installation des équipements du Preneur
Les travaux consistent en la mise en place des équipements définis à l'annexe n°2 et leur raccordement entre eux, aux sources d'énergie ainsi que leur connexion aux réseaux de télécommunication existants.
Les travaux décrits dans la présente convention seront dirigés par : [à compléter]
Les travaux décrits dans la présente convention seront techniquement contrôlés par : [à compléter]
Les travaux décrits dans la présente convention seront exécutés par : [à compléter]
Date prévisionnelle d'exécution des travaux : les travaux se dérouleront du [à compléter] au [à compléter].
2.4 - Travaux d'aménagement des accès aux équipements, de protection des intervenants potentiels et de restriction d'accès aux personnes étrangères aux services du Preneur et du Bailleur
Description des travaux d'aménagement prévus : [à compléter]
Date prévisionnelle d'exécution des travaux d'aménagement : les travaux se dérouleront du [à compléter] au [à compléter].
Maître d'ouvrage des travaux d'aménagement : [à compléter] Maître d'œuvre des travaux d'aménagement : [à compléter] Contrôleur technique des travaux d'aménagement : [à compléter]
Entreprises chargées de la réalisation des travaux d'aménagement : [à compléter] Conditions de prise en charge des travaux : [à compléter]
3 - Date d'effet et durée de la convention particulière
La convention particulière prend effet à la date de signature de la présente. Aucun début d'exécution des travaux ne peut avoir lieu avant signature de la présente. La durée de la convention particulière et les conditions de tacite reconduction sont celles prévues dans la convention cadre.
0 - Xxxxxxxxx due par le Preneur
Le Bailleur percevra, à compter de la date de signature des présentes, la redevance prévue dans la convention cadre du [à compléter] selon le tarif correspondant à un équipement de type :
[station de base ordinaire]/[point de concentration] situé en [zone urbaine]/[zone rurale].
Ladite redevance est payable dans les conditions définies dans l'accord cadre par chèque ou virement bancaire sur le compte référencé dans le relevé d'identité bancaire qui sera adressé par le Bailleur avec la première facture.
5 - Conditions d'accès aux emplacements
[à compléter (procédure à définir)]
6 - Numéros à appeler en urgence pour interrompre l'émission du signal
Description de la procédure d'interruption du signal (n° d'appel, identification du site, mot de passe éventuel) :
[à compléter]
7 - Coordonnées des interlocuteurs
Pour le Preneur : [à compléter] Pour le Bailleur : [à compléter]
8 - Autres dispositions spécifiques
[à compléter éventuellement ou sans objet]
9 - Liste des pièces jointes
Annexe n°1 : Plans et schémas des emplacements utilisés approuvés par le Bailleur. Annexe n°1 bis : Photos des emplacements utilisés visées par le Bailleur.
Annexe n°2 : Liste des équipements installés sur les emplacements mis à disposition visée par le Bailleur.
Fait en [à compléter] exemplaires originaux A [à compléter], le [à compléter]
Pour le Preneur Pour le Bailleur
ANNEXE 2
à la convention cadre pour l'installation d'équipements d'émission et de réception de réseaux de communications électroniques du [à compléter]
entre [le Bailleur]
et [le Preneur]
NOMENCLATURE DES ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES INSTALLÉS PAR LE PRENEUR
IMMEUBLE OU SITE : [à compléter]
NB : La convention cadre du [à compléter] ne couvrant que la (ou les) technologie(s) d'émission-réception suivante(s) :
Radiotéléphonie mobile numérique de seconde génération (GSM 900 et/ou DCS 1800 et ses variantes GPRS, utilisant les bandes de fréquence de 890 à 960 MHz et de 1710 à 1880 MHz),
Boucle locale radio (BLR selon les licences délivrées par l’ARCEP utilisant les bandes de fréquences autour de 3,5 GHz et de 26 GHz),
Radiotéléphonie mobile numérique de troisième génération (UMTS utilisant les bandes de fréquences de 1900 MHz à 2170 MHz),
Réseaux locaux sans fil (Wireless ou Wifi utilisant les bandes de fréquences de 2400 à 2483,5 MHz et de 5150 à 5250 MHz),
…
Le matériel autorisé sur un site ne pourra comprendre que du matériel utilisable par la (ou les) technologie(s) visée(s) dans l’exposé de la convention cadre.
La liste des équipements techniques installés par le Preneur sur chaque site devra respecter le cadre suivant :
1°) Les baies radio ou armoires : système : outdoor (si indoor le préciser) poids
taille (largeur - profondeur - hauteur) nombre
identification de la marque
2°) Les structures métalliques : extérieures (si indoor le préciser) système :
sur mur porteurs
acrotères au travers de plots en béton armé 3°) Le mât :
hauteur nombre type :
fixé sur édicule
fixé sur plots identification de la marque 4°) Les antennes : nombre
type (selon la technologie)
mono-bande,
bi-bande
FH pour le GSM
antenne pour BLR
FH pour BLR
UMTS
autre dimension poids
identification de la marque 5°) Les chemins de câble :
dans les glissières capotées fixés le long des acrotères
6°) Bande de fréquence - énergie : mono-bande : 900Mhz
bi-bande : 900/1800Mhz tri-bande u autres...
7°) Coffret à clés Nombre de clés remises Remis à :
le Preneur le Bailleur