BALL BEVERAGE PACKAGING EUROPE LIMITED (Fr ance SAS)
BALL BEVERAGE PACKAGING EUROPE LIMITED (Fr ance SAS)
Conditions générales d'achat standard
1.1 Les termes ci-après ont le sens qui leur a été attribué comme suit :
"Conditions" signifie les conditions générales d'achat standard établies dans ce document et (sauf si le contex te exige le contraire) comprend toute condition générale particulière convenue par écrit entre l'Acheteur et le Vendeur.
"Contrat" signifie le contrat de vente et d'achat des Marchandises et/ou de prestation de Services conclu entre Ball et le Vendeur, conformément à ces conditions.
"Livraison" signifie la livraison des Marchandises et/ou la prestation des Services jusqu'au point spécifié dans le Bon de commande concerné.
"Marchandises" signifie toute marchandise, usine ou autre matériel acheté auprès du Vendeur par Xxxx et, le cas échéant, comprend les livrables de tous Services.
"Acheteur" ou "Ball" signifie Ball Beverage Packaging Europe Group Company nommé au recto du Bon de commande. " Ball Beverage Packaging Europe Group Company " signifie Ball Corporation ou toute société constituant une filiale directe ou indirecte de Ball Corporation.
"Bon de commande" signifie un bon de commande émis par l'Acheteur demandant la fourniture des Marchandises et/ou la prestation des Services.
"Vendeur" ou "Fournisseur" signifie la personne, entreprise ou société avec laquelle le Vendeur établit un contrat d'approvisionnement de Marchandises et/ou de prestation de Services.
"Services" signifie tout service acheté auprès du Vendeur par Xxxx.
"Spécification" signifie les conditions que les Marchandises ou Services doivent intégralement respecter.
2.1 Le Vendeur vend et l'Acheteur achète les Marchandises et/ou Services conformément aux conditions du Bon de commande, sous réserve de ces Conditions qui régissent le Contrat et à l'ex clusion de tout autre contrat ou conditions. L'accord écrit d'un Bon de commande, ou tout autre élément signifiant un accord d'un Bon de commande, tel que la mise en place des Services ou l'approvisionnement de toute Marchandise, constituent l'accord par le Vendeur de ces présentes Conditions. Ces présentes Conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes conditions générales contractuelles imposées ou visant à être imposées par le Vendeur à tout moment et de toute condition jointe à tout devis ou autrement. La signature par l'Acheteur de la documentation du
Vendeur ne peut entraîner toute modification de ces présentes Conditions. L'Acheteur peut annuler tout Bon de commande s'il n'est pas accepté par écrit par le Vendeur dans un délai de 5 jours à compter de la date du Bon de commande.
3.1 Le prix des Marchandises ou Services est convenu entre l'Acheteur et le Vendeur tel que figurant sur le Bon de commande et est entendu tous frais de conditionnement, taxes, frais, emballage, transport, assurance et Livraison inclus.
3.2 Le prix s'entend hors tax es sur la valeur ajoutée mais comprend toutes les autres taxes ou impôts. Pour écarter tout doute, sauf s'agissant de la TVA ou toute taxe commerciale équivalente, le Vendeur prend à sa charge toutes les tax es, impôts émanant de la Fourniture des Marchandises et Services et doit indemniser Ball de toutes taxes ou impôts concernés.
3.3 L'Acheteur est en droit de compenser toute somme due à l'Acheteur par le Vendeur par toute somme due au Vendeur.
3.4 Si les Marchandises ou Services sont à fournir par échéances, le contrat est considéré comme un Contrat unique non divisible.
3.5 La Livraison doit être effectuée au point de destination et à l'heure précisés dans le Bon de commande (en cas d'absence d'indication de l'heure, la Livraison doit être effectuée au cours des heures ouvrables de Ball). L'ex écution de ce contrat est soumise au respect de l'heure de livraison.
3.6 Les Marchandises doivent être convenablement emballées afin de garantir leur protection avant, pendant et après la Livraison.
3.7 Un Bon de livraison précis et complet doit être joint à la chaque Livraison à la présente.
3.8 Sauf en cas de paiement par carte de crédit, l’Acheteur doit procéder au paiement suivant
l’ex piration d'une période de 60 jours, une telle période commençant à la date de la facture. Ball peut effectuer le règlement par chèque, transfert électronique de fonds, carte de crédit ou tout autre moyen raisonnable, au choix de Ball. Le Vendeur accepte par les présentes de fournir à Ball toute assistance raisonnable afin de faciliter le paiement par Ball par carte de crédit ou par tout autre moyen. Le Vendeur s’engage par ailleurs par les présentes à fournir toute documentation nécessaire, en ce compris, sans que cette liste soit limitative, les reçus et factures TVA demandés par Xxxx.
3.9 Tous les Services doivent être exécutés selon les normes les plus élevées d'excellence.
3.10 Le Vendeur accepte de procéder à tous les agissements et de signer tous les documents demandés par Xxxx afin de réaliser la Livraison conformément à tout Bon de commande.
4.1 L'Acheteur est en droit d’inspecter et de tester les Marchandises ou Services à tout moment avant la Livraison, dans tous locaux, sites ou véhicules du Vendeur ou de tout tiers, et le Vendeur doit s'assurer du respect de cette prérogative de l'Acheteur. Le Vendeur doit fournir un accès aux éléments sur demande raisonnable de l'Acheteur en vue d'une inspection et d'essais. De tels essais ou inspection ne constituent pas une recette des Marchandises ou Services.
4.2 Si une telle inspection ou essai démontre que les Marchandises ou Services ne sont ou ne seront pas conformes au Contrat ou à toute Spécification concernée, le Vendeur doit entreprendre immédiatement les actions demandées par l'Acheteur pour garantir leur conformité.
4.3 L'Acheteur est en droit de rejeter toute Marchandises livrée (et de la retourner au Vendeur aux risques et frais du Vendeur) ou Services qui ne sont pas intégralement conformes au Contrat et il n'est pas considéré comme les ayant accepté jusqu'à (i) l'expiration d'une période raisonnable après la Livraison permettant une inspection et (II) l'expiration d'un délai raisonnable après l'apparition d'un vice caché, selon lequel survient en dernier.
4.4 En plus des autres droits ou recours à la disposition de l'Acheteur, en cas de rejet et à la discrétion de l'Acheteur :
4.4.1 Le Vendeur doit, à ses frais, réparer ou remplacer tout défaut ou manque dans les Marchandises ou Services ;
4.4.2 Le Vendeur est responsable de tous frais de démantèlement, enlèvement et réinstallation nécessaires pour corriger tout défaut et réparer tout dommage ou perte provoqué par de tels travaux , et
4.4.3 L’Acheteur peut retourner aux frais du Vendeur toute Marchandise livrée en excédent ou dans un nombre inférieur à la quantité commandée.
4.4. Aucun élément de ce contrat n'oblige l'Acheteur à acheter ou à régler : des Marchandises ou Services fournis en violation d'un Bon de commande valable, excédent de quantité, ou quantité inférieure à la celle figurant sur le Bon de commande ou des Marchandises ou Services non conformes à toute spécification.
5.1 La propriété et le titre de toute Marchandise ou Service et des livrables de tous Services est transférée à l'Acheteur au plus tôt : lors de la livraison ou du paiement des Marchandises et/ou Services concernés.
5.2 Le risque de dommage ou de perte des Marchandises est transféré à la Livraison des Marchandises à l’Acheteur et sur le site indiqué sur le Bon de commande concerné.
6.1 Le Vendeur garantit, s'engage et convient que toutes les Marchandises et Services seront :
6.1.1 conformes à tous égards aux Spécifications et échantillons concernés ;
6.1.2 de qualité satisfaisante et adaptés à tous les objectifs visés par le Vendeur ou indiqués à l'Acheteur par le Vendeur.
6.1.3 (en plus de toute disposition statutaire ou conditions implicites) exempts de défauts de conception,
matériels ou de main d'œuvre pendant une durée de 12 mois à compter de (i) la date de leur utilisation initiale ou (ii) 12 mois à compter de la livraison, selon laquelle survient en dernier et
6.1.4 conformes à toutes les ex igences statutaires et réglementations concernant la conception, la fabrication, la distribution des Marchandises et la performance des Services.
6.2 L'Acheteur doit indemniser le Vendeur contre toutes pertes, frais, dommages, dépenses (notamment les frais légaux et administratifs) et réclamations à l’encontre de l'Acheteur suite ou en relation avec :
6.2.1 toute violation du Contrat ;
6.2.2 toute réclamation selon laquelle les Marchandises ou Services violent sous tout aspect tout droit de tiers ;
6.2.3 toute violation de tout statut ou réglementation ; et
6.2.4 tout agissement malhonnête, négligent, malveillant ou omission.
7.1 Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont l'Acheteur peut se prévaloir, il peut résilier le Contrat avec effet immédiat et sans responsabilité, par avis écrit au Vendeur si le Vendeur devient insolvable, si un liquidateur est désigné pour gérer ses affaires ou ses actifs, procède à un accord amiable avec ses créanciers, subit une liquidation (autrement qu'à des fins de fusion ou de refondation) ou cesse ou menace d'interrompre ses activités, ou si le Vendeur viole le Contrat et ne répare ou ne peut réparer, la violation dans un délai de 14 jours à compter de la survenance de la violation.
8.1 Toute spécification, plan, schéma, traitement d'informations, modèle, conception ou autre document écrit fourni par l'Acheteur au Vendeur et toute propriété intellectuelle y afférent demeurent, ou deviennent à la Livraison, la propriété de l'Acheteur, et toute information tirée de ces éléments doit être conservée dans la plus stricte confidentialité et ne peut, sans l'accord préalable écrit de l'Acheteur, être publiée ou divulguée à tout tiers ou utilisée par le Vendeur, sauf aux fins de ce
Contrat. Toutes les spécifications, plans, schémas, traitements d'information, modèles ou
conceptions fournis par l'Acheteur doivent être retournés à l'Acheteur à la fin du Contrat ou sur demande de l'Acheteur. Le Vendeur accomplira toutes actions ou s’assurera de la signature de toute documentation nécessaires au transfert légal de tels droits de propriété intellectuelle à Ball.
9.1 Si l'Acheteur fournit des matériels au Vendeur, un tel matériel demeure la propriété de l'Acheteur et doit être assuré par le Vendeur contre toute perte ou dommage. Le Vendeur doit conserver ces matériels en qualité de dépositaire et s’assurer de leur bon état, les utiliser exclusivement dans le cadre du Contrat et les retourner immédiatement à l'Acheteur à la fin du Contrat ou sur demande de l'Acheteur.
10.1 Le Vendeur ne peut, sans l'accord préalable écrit de l'Acheteur, sous-traiter ses obligations ou les céder à un tiers.
10.2 Si toute disposition de ces Conditions ou de tout Contrat est considérée par toute autorité compétente comme étant invalide ou inapplicable, en tout ou partie, ceci n’a pas d’incidence sur la la validité des autres dispositions et le reste des dispositions en question.
10.3 Le non-ex ercice ou retard de l'ex ercice de tout droit ou prérogative d'une partie ne constitue pas une renonciation de ce droit ou prérogative, un ex ercice unique d'un droit ou prérogative n'empêche pas tout autre ex ercice ultérieur de ce droit ou prérogative.
10.4 Les présentes Conditions générales et tout Contrat conclu entre les parties seront interprétés conformément au droit anglais.
10.5 Les juridictions anglaises seront exclusivement compétentes pour trancher toute question résul tant de l'application des présentes Conditions Générales ou s'y rapportant. Dans le cas où le Vendeur se retrouve partie défenderesse dans le cadre d'une procédure judiciaire et ne dispose d'aucun actif au
Royaume-Uni, elle devra se soumettre à la compétence non-exclusive des juridictions du pays où elle a son siège statutaire.
10.6 Un Contrat ne peut être modifié qu'au moyen d'un instrument écrit, signé par les représentants dûment autorisés de Xxxx et du Vendeur.
10.7 Le Vendeur garantit et déclare qu'il respectera à tout moment et à tous égards l'ensemble des lois, règlements et normes applicables en matière de lutte anti-corruption, de responsabilité des entreprises, de lutte contre l’évasion fiscale, de droits des employés, d'environnement, de santé et de sécurité (« les Ex igences Applicables »).
10.8 Sans limiter la portée des obligations du Vendeur prévues par la clause 10.7, le Vendeur garantit et déclare :
a) qu'il respectera à tout moment et à tous égards la Politique de l'Acheteur en matière de Lutte Anti-Corruption et Anti-Fraude, La Politique de l’Acheteur sur la prévention de la facilitation de l’évasion fiscale, et, dans la mesure applicable au Fournisseur, les principes applicables du Code de Conduite et d’Ethique de Ball disponible à partir du lien
xxxx://xxx.xxxx.xxx/Xxxx/xxxxx/Xxxx/Xxxxxx/Xxxxxxxxx/Xxxx -Business-Ethics-Code-of-
Conduct.pdf?ex t=.pdf, ainsi que toutes les lois applicables en matière de droit du travail, d'environnement et de lutte anti-corruption, y compris sans s'y limiter la Loi britannique sur le
Financement du Crime (UK) la Loi américaine sur les Pratiques de Corruption à l'Étranger (USA) et la Loi britannique relative à la Lutte contre la Corruption (UK).
b) qu'il élaborera et maintiendra, pendant toute la durée du présent Contrat, ses propres politiques et procédures, y compris sans s'y limiter des procédures appropriées aux fins du respect des Ex igences et Politiques Applicables, et qu'il mettra tout en œuvre pour les vérifier, les actualiser et recourir à leur ex écution forcée s'il y a lieu ;
c) qu’il élaborera et maintiendra, pendant toute la durée du présent Contrat, les politiques et procédures qui sont chacune raisonnables pour prévenir la facilitation de l’évasion fiscale par une autre personne (en ce compris, sans s’y limiter, les employés du Vendeur et entités de sa propre chaîne d’approvisionnement). Le Vendeur informera sans délai l’Acheteur de toute requête ou demande émanant d’un tiers visant à faciliter l’évasion fiscale au sens de la loi concernée.
d) qu'il informera immédiatement l'Acheteur par écrit si un agent public étranger est amené à travailler pour lui en tant que cadre ou employé, ou est amené à acquérir une participation directe ou indirecte dans sa société (et le Vendeur garantit n'avoir, à la date du présent contrat, aucun agent public étranger travaillant pour lui en tant que cadre ou employé, ou détenant directement ou indirectement une participation dans sa société).
e) qu'il s'efforcera d'améliorer en permanence ses processus, politiques et pratiques d'entreprise ; et à la demande de l'Acheteur, qu'il collaborera ou se soumettra avec toute la diligence requise à toutes les mesures permettant à l'Acheteur de respecter les Exigences et Politiques Applicables ; et
f) qu'il fournira par écrit, à la demande l'Acheteur, la preuve du respect de la présente clause par lui-même et par toutes les personnes liées à sa société. Le Vendeur délivrera à l'Acheteur toute preuve de conformité que ce dernier pourrait raisonnablement ex iger.
11.1 Le Vendeur accepte par la présente, s'engage et déclare que si les marchandises sont des équipements, les machines, machinerie ou pièces de ces dernières ("Équipement"), cet Équipement doit être conforme à toutes les ex igences, législations, règles et réglementations ("Réglementations") notamment (sans s'y limiter) celles en vigueur dans le territoire d'origine, celles en vigueur dans le territoire de destination et dans la mesure où elles s'appliquent au type concerné d'Équipement, aux directives suivantes de l'UE (telles qu'amendées), quel que soit le pays dans lequel l'Équipement est livré : Directive sur la machinerie 2006/42/CE; Équipement basse tension2014/35/EU; Comptabilité électromagnétique2014/30/EU; Équipements et systèmes de protection utilisables dans les atmosphères potentiellement explosives 2014/34/EU (ATEX); Directive relative aux équipements sous pression2014/68/EU. Le Vendeur est chargé de déterminer la directive qui s'applique à ses Marchandises.
11.2 Si la Directive sur la Machinerie s'applique conformément à la disposition 1.1 ci -dessus, le Vendeur doit fournir : une déclaration de conformité et un marquage CE préparés conformément à l'Annex e II-A de la "Directive sur la machinerie 2006/42/CE” ; ou, si l'équipement est considéré comme "une machine partiellement achevée", la déclaration de conformité doit être préparée conformément à l'Annex e II-B de la Directive sur la machinerie 2006/42/CE". L’Équipement doit être fourni avec les instructions relatives aux machineries partiellement achevées conformément à l'Annexe IV. Le Vendeur doit prévenir Ball d'une telle désignation au moment du passage de la commande Le Vendeur doit, sur accord des ces exigences, préciser s'il va fournir une déclaration de conformité au titre de l'Annex e II-A ou II-B.
Signature du Fournisseur : | |
Par et pour le compte de : |
(Nom de l'entreprise du Fournisseur) | |
Date : |