CONVENTION DE PARTENARIAT
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
L’association HANDIBAT DEVELOPPEMENT
dont le siège est situé 67 rue Xxxxxx Xxx Xxxx – 00000 XXXXXX représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXX,
dûment habilitée,
ci-après dénommée « HANDIBAT DEVELOPPEMENT »
d'une part
Et
Le réseau GENERALE DE SERVICES
dont le siège est situé 0 xxx Xxxxxx Xxxxxxx – 00000 XXXXXX
représenté par le Président de SAS Groupe GDS Expansion, Monsieur Didier CHATEAU
dûment habilitée,
Ci-après dénommée “ GENERALE DE SERVICES”
d’autre part,
L’association HANDIBAT DEVELOPPEMENT et le réseau GENERALE DES SERVICES étant désignées individuellement la « Partie » et collectivement les
« Parties »
Contexte et enjeux :
La France vit actuellement l’un des changements socio démographiques les plus importants de son histoire :
En matière de logements adaptés au vieillissement, la France se trouve pourtant face à un paradoxe. Une majorité de Français exprime le souhait de pouvoir vieillir chez eux, à leur domicile. Or, on ne compte aujourd’hui que 6 % de logements adaptés à l’avancée en âge sur l’ensemble du parc. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) évalue, quant à elle, à deux millions le nombre de logements qui auraient besoin d’être adaptés du fait de l’avancée en âge de leurs occupants, alors que cette question touche une population de plus en plus nombreuse.
La France est engagée, comme l’ensemble des sociétés européennes, dans une transition démographique marquée par une croissance continue des classes d’âge les plus élevées, ainsi que par un allongement de l’espérance de vie. Les personnes âgées de 60 ans et plus seront 20 millions en 2030, et même 24 millions en 2060, contre 15 millions aujourd’hui.
Les Français âgés de 75 ans et plus verront leur nombre doubler d’ici 2060, passant de 5,7 millions en 2012 à 12 millions. L’augmentation est d’autant plus significative chez les personnes âgées de plus de 85 ans, dont le nombre pourrait quadrupler d’ici 2050, passant de 1,4 million à 4,8 millions.
La présente convention de partenariat s’inscrit dans ce contexte socio-économique via une démarche de synergie entre le monde de l’habitat et celui des services à la personne.
Les Parties ont le souci commun d’améliorer la qualité de vie des particuliers qui souhaitent rester à domicile, tant en proposant des travaux d’aménagement des logements qu’en proposant des services de qualité.
HANDIBAT DEVELOPPEMENT et le réseau GENERALE DES SERVICES ont le souci commun d’installer et proposer des aménagements fiables afin de répondre en toute sécurité aux besoins des personnes à mobilité réduite.
Avec cet objectif, les Parties souhaitent favoriser ainsi la convergence et la complémentarité de leur savoir-faire respectifs pour développer une offre qualitative et adaptée aux besoins des particuliers.
Cette convention de partenariat s’inscrit dans la continuité et l’esprit de la convention signée entre HANDIBAT DEVELOPPEMENT et la Fédération du Service aux Particuliers le 26 mars 2014
Pour ces raisons, les Parties souhaitent nouer un partenariat sur la base d’une convention.
Etant préalablement rappelé que :
1. GENERALE DES SERVICES :
Spécialiste reconnu de la prestation de services à la personne, GENERALE DES SERVICES dispose depuis sa création en 1999 d'une offre large, unique par sa qualité : livraison de repas, aide-ménagère et aide à l’autonomie pour permettre le maintien à domicile des personnes, jardinage et entretien, ainsi qu’une offre de courtage en travaux.
Dans le cadre de cette activité, le réseau a développé une charte qualité et a fait adhérer plus de 800 entreprises du bâtiment en France.
Le réseau est reconnu ISO 26000 depuis 3 ans et est en cours de certification SGS Qualicert Version 6, soit le plus haut niveau de certification dans les services à domicile.
- Un réseau national
Un maillage d’implantations couvrant le territoire national sur 31 départements représentant actuellement 36 implantations prestataires de service à la personne dans le cadre d’un agrément qualité préfectoral, et comptant environ 1500 salariés en CDI.
93% de ce réseau est structuré en franchise et 7% en sociétés propres.
Les agences sont dirigées par des chefs d’entreprises indépendants mais qui sont régis par un contrat de franchise qui encadre sévèrement la qualité délivrée auprès des particuliers. Ces dirigeants ont suivi une formation de 350 Heures au sein du centre de formation IFM Dom (institut de formation aux métiers du domicile). Cette formation est sanctionnée par un examen qualifiant.
Ce centre est déclaré auprès de la préfecture de région et dispose de certification CARSAT et CRAM et permet la délivrance des diplômes de sauveteurs secouristes au travail (SST Geste et posture, CPS)
GENERALE DES SERVICES est engagée dans la professionnalisation du secteur par l’action de ses dirigeants fondateurs :
- Administrateur de la principale fédération nationale professionnelle des entreprises de SAP (FESP),
- Préside la commission formation et membre de la commission nationale paritaire de la formation,
- Administrateur du Gérontopole des Pays de la Loire.
- Description du modèle GENERALE DES SERVICES
Ce qui caractérise le concept GENERALE DES SERVICES est indéniablement la diversité de son offre de services. La stratégie développée depuis sa création peut être assimilée au « One Stop Shopping » ou guichet unique. L'objectif est de privilégier des relations personnelles, stables et directes avec le client dans l'univers du domicile.
Le concept a été construit en 1999 sur le double constat suivant : les clients ont besoin tour à tour de divers services et apprécient la relation de confiance avec un seul et même interlocuteur. La rentabilité du secteur et son développement commercial passe par la nécessité de proposer des services à marge raisonnable et d’organiser l’entreprise pour les vendre en grand volume.
Fort de ce constat, le principe est acquis dès l’origine de construire un concept qui propose de multiples services avec une professionnalisation poussée de chaque métier afin d’être reconnu comme un véritable spécialiste des services à la personne.
GENERALE DES SERVICES est un prestataire de service qui intervient depuis 1999 sur le marché des services à la personne et développe au sein d’une même agence des services à destination de deux cibles, les actifs et les seniors :
- Ménage
- Repassage
- La gestion du confort (préparation de repas, accompagnement, aide au lever, toilette etc.…)
- Garde d’enfants
- Soutien scolaire
- Dépannage rapide
- Les petits travaux d’intérieur / extérieur,
- Le jardinage
- La livraison de courses,
- La garde d’animaux domestiques,
- Installation de téléalarmes
- Transport de personnes
- Courtage de travaux (Dépannage, rénovation, adaptation du domicile)
Cette liste de services n’est pas limitative, le savoir-faire GENERALE DES SERVICES étant évolutif.
2. HANDIBAT®
- La marque HANDIBAT®
Cette marque a pour objectif d’apporter une information fiable, homogène et objective sur les compétences des professionnels intervenant dans le domaine de l’accessibilité des bâtiments ainsi que sur l’accessibilité des sites et la qualité des équipements pour tous les types de handicaps (moteur, visuel, auditif, mental), et les situations handicapantes ou de mobilité réduite.
Par « marque HANDIBAT », on entend la marque française déposée le 22 février 2006 sous le numéro national 063411835 dont la publication de l’enregistrement est parue dans le BOPI numéro 06/30 volume II du 28 juillet 2006.
Cette MARQUE a été renouvelée le 8 janvier 2009 sous le n° 093621467 à l’INPI. Cette marque est déposée dans les classes numéros 9, 16, 35, 37, 38, 41, 42 et 44 pour les services, désignés dans le certificat d’enregistrement.
- L’association HANDIBAT DEVELOPPEMENT
HANDIBAT DEVELOPPEMENT est une association loi de 1901, qui conformément à ses statuts, a été spécialement créée pour gérer, promouvoir, développer et délivrer le droit d’usage de la marque HANDIBAT® aux professionnels du bâtiment ayant répondu aux prérequis et s’engageant à respecter la Charte de la marque.
L’association a pour objet :
- de développer la marque HANDIBAT® pour valoriser plus particulièrement le savoir-faire des professionnels et des entreprises du bâtiment dans le domaine de l’accessibilité du bâti. Cette marque est d’abord une réponse à la demande des personnes en situation de handicap et/ou à mobilité réduite qui veulent pouvoir choisir des maîtres d’œuvre et des professionnels du bâti parfaitement informés et formés à leurs besoins et sachant y remédier en toute fiabilité.
- Proposer une offre de formation complète pour tous les professionnels du bâtiment et les partenaires de la construction (architectes, négoces,…)
- de promouvoir la qualité des prestations des professionnels dans le domaine de l’accessibilité du bâti,
- de mettre en place des moyens, au bénéfice des titulaires de la marque, afin de leur permettre de satisfaire les clients notamment par des engagements de bonnes pratiques et de qualité de service,
- de gérer la marque HANDIBAT®,
- de mettre en place les actions de communication et de promotion de la marque HANDIBAT®.
- Le concept de la marque HANDIBAT® repose sur une forte implication des
acteurs territoriaux de l’autonomie
HANDIBAT® associe au sein de commissions, dans chaque département, des partenaires locaux qui suivent et connaissent chacun des professionnels HANDIBAT®. Ces partenaires sont issus de tous les secteurs œuvrant dans le champ de l’accessibilité et instruisent annuellement les dossiers d’adhésion ou de renouvellement des professionnels HANDIBAT®.
Ce suivi des professionnels par les partenaires permet de s’assurer que les professionnels HANDIBAT® maîtrisent l’accessibilité dans leurs chantiers, prennent en considération les besoins spécifiques de leurs clients et respectent la Charte d’engagements HANDIBAT®
Chaque commission départementale réunit au moins :
- des représentants des entreprises du bâtiment et des travaux publics
- des représentants des associations d’usagers (personnes handicapées et personnes âgées)
- des représentants de la Maison Départemental des Personnes Handicapées (MDPH) - des représentants de l’Etat (DDT)
- des représentants des opérateurs habitat (Habitat et Développement, Pact…)
Ces partenaires interviennent également dans les formations proposées aux professionnels HANDIBAT®. Ils connaissent donc les entreprises et participent à leur acquisition de compétences.
Une culture de l’échange et du partage : les commissions départementales permettent également aux partenaires d’échanger sur l’accessibilité pour que les professionnels HANDIBAT® proposent aux clients, publics comme privés, des solutions techniques de qualité et un accompagnement adapté.
- Un engagement qualité, de formation et de contrôle :
Les professionnels HANDIBAT® sont régulièrement informés et formés aux enjeux de l’accessibilité du bâti et ils sont obligatoirement titulaires de leurs assurances professionnelles.
A ce titre, tout professionnel HANDIBAT® procède, chaque année, à la mise à jour de son dossier : assurances, compétences et références de chantier.
Sur la base d’une démarche volontaire, ils ont décidé de s’engager sur la compétence, le conseil et le service qu’ils apportent à leurs clients.
HANDIBAT DEVELOPPEMENT veille au respect des engagements de la marque par les professionnels (fiches de références de chantier à produire et enquête satisfaction client).
- Une approche spécifique de l’habitat adapté
Les professionnels HANDIBAT® ont avant tout une approche spécifique de leur métier pour :
- Détecter les besoins de leurs clients en termes d’accessibilité
- Dépasser la réglementation pour aller vers l’accès de tout à tous
- Penser à l’accessibilité quel que soit le chantier
- Viser le confort d’usage de la personne et universaliser l’accessibilité
- Raisonner en continuité de la chaîne de déplacement
- Veiller au respect des délais et à la bonne gestion de chantier
- Collaborer avec d’autres professionnels : ergothérapeutes, spécialistes de l’habitat, associations,…
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir le cadre général du partenariat entre les parties, afin de favoriser le rapprochement et les échanges réguliers entre HANDIBAT DEVELOPPEMENT et GENERALE DES SERVICES au bénéfice des
entreprises titulaires du droit d’usage de la marque HANDIBAT® et des clients de GENERALE DES SERVICES.
L’objet de ce partenariat est de créer une synergie entre les parties pour :
- améliorer la qualité de vie, et sécuriser les logements pour les personnes âgées comme pour les personnes souffrant d’un handicap, temporaire ou définitif ;
- améliorer les conditions de travail des intervenants à domicile salariés de GENERALE DE SERVICES grâce à des aménagements du domicile des particuliers concernés ;
- promouvoir GENERALE DE SERVICES auprès des artisans titulaires de la marque HANDIBAT afin qu’il recommande des prestations dans le cadre du service à la personne ;
- promouvoir la marque HANDIBAT® auprès de tous les professionnels du bâtiment, et principalement ceux intervenant pour GENERALE DES SERVICES afin qu’ils soient titulaires eux-mêmes de la marque HANDIBAT®.
Ce partenariat favorise la mise en œuvre de travaux de qualité par les professionnels HANDIBAT®, dans un souci commun d’amélioration de la qualité de vie et de sécurisation des logements pour les personnes âgées et handicapées, dans la déontologie de la marque HANDIBAT.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE HANDIBAT DEVELOPPEMENT
HANDIBAT DEVELOPPEMENT s’engage à :
- informer les professionnels titulaires de la marque HANDIBAT®, de l’existence du présent partenariat : information dans la newsletter HANDIBAT®
- affichage du logo et mise en ligne des prestations de la société GENERALE DES SERVICES sur l’espace adhérent du site internet xxx.xxxxxxxx.xxxx
- informer le réseau des correspondants et des élus référents départementaux HANDIBAT de l’existence de ce partenariat
- informer les entreprises titulaires de la marque HANDIBAT® des activités de GENERALE DE SERVICES
- encourager les entreprises titulaires de la marque HANDIBAT® à se rapprocher localement du réseau GENERALE DE SERVICES pour les orienter vers des prestations complémentaires aux travaux du bâtiment
- fournir aux structures du réseau GENERALE DES SERVICES, sous format informatique, la liste complète des entreprises titulaires de la marque HANDIBAT® avec mention de toutes les coordonnées en sa possession
- promouvoir, autant que faire se peut, les prestations du réseau GENERALE DES SERVICES à l’occasion de toute manifestation ou intervention mettant en valeur des prestations de service à la personne dans le respect de la déontologie de la marque HANDIBAT®
- solliciter son réseau pour tout projet de développement de la marque HANDIBAT® pouvant également développer GENERALE DES SERVICES.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU RESEAU GENERALE DES SERVICES.
GENERALE DES SERVICES s'engage à :
- encourager ses franchisés, directeurs d’agences, à suivre une formation spécifique de 2 jour (module A : les fondamentaux de l’accessibilité et du
handicap et le module B : logement individuel et maintien à domicile) au tarif négocié avec notre organisme de formation (ITGA)
- Encourager ses artisans partenaires, à s’engager dans la formation pour l’obtention de la marque HANDIBAT®
- confier les travaux d’adaptation de l’habitat à des entreprises HANDIBAT® à jour de leurs obligations (sauf spécificité technique ou géographique)
- faire réaliser les travaux d’accessibilité de ses propres agences par des entreprises titulaires de la marque HANDIBAT®
- sensibiliser ses salariés à la nécessité d’améliorer les logements dans lesquels ils interviennent afin qu’ils puissent participer eux même au repérage des personnes et signaler, dans le respect de la vie privée et des libertés publiques, les situations nécessitant des travaux d’amélioration de l’habitat pour, le cas échéant, en faire part aux partenaires locaux de la marque HANDIBAT®
- fournir la version en ligne des prestations de GENERALE DE SERVICES pour permettre son intégration sur l’espace adhérent du site internet xxx.xxxxxxxx.xxxx
- informer HANDIBAT DEVELOPPEMENT des évolutions de son activité
- faire référence au partenariat et à la marque HANDIBAT® lors des salons et manifestations auxquels participe GENERALE DE SERVICES
- rencontrer, autant que faire se peut, les correspondants et des élus référents départementaux HANDIBAT®
- solliciter HANDIBAT DEVELOPPEMENT pour tout projet de développement pouvant également développer de la marque HANDIBAT®.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS COMMUNS AUX PARTIES
Les parties s’engagent en commun à :
- échanger sur les pratiques des professionnels titulaires de la marque HANDIBAT® afin de recueillir les avis et suggestions, en s’appuyant pour cela sur l’expertise des professionnels du bâtiment, des responsables d’agences et sur les retours d’expériences de terrain
- mener des réflexions communes dans le but d’améliorer la satisfaction des clients faisant appel aux professionnels titulaires de la marque HANDIBAT® via GENERALE DE SERVICES
- mettre en lien les sites internet de HANDIBAT DEVELOPPEMENT et de GENERALE DE SERVICES
- promouvoir le professionnalisme et l’engagement déontologique des professionnels du bâtiment engagés dans la démarche HANDIBAT®,
- envisager conjointement des actions de communication, évènements sur l’accessibilité et le confort d’usage pour tous, en fonction des besoins et moyens respectifs
- envisager toute piste de travail qui pourrait concourir au développement réciproque des activités (par exemple dans le domaine de la domotique)
Les parties s’engagent également à favoriser localement, et en fonction du développement et de l’animation sur le territoire de la marque HANDIBAT®, le partage et la diffusion de l’information aux acteurs médico-sociaux du maintien à domicile et du handicap pour faciliter les travaux
ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD DE PARTENARIAT
Une fois par an au minimum, Xxxxxxx XXXXXXXXX et Xxxxxxx XXXXX de HANDIBAT DEVELOPPEMENT, Didier CHATEAU et un représentant d’une agence GENERALE DE SERVICES se réuniront pour faire un point sur le partenariat en cours et échanger des informations liées aux activités réciproques.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE NON EXCLUSIVITE
Il est expressément stipulé que le présent accord ne remet pas en cause le droit des Parties de conclure avec d’autres partenaires des engagements similaires.
ARTICLE 7 : BUDGET
Dans le cadre de l’exécution de cette convention, il n’est demandé aucune participation financière à GENERALE DE SERVICES
De façon optionnelle, GENERALE DE SERVICES pourra, sur sollicitation de HANDIBAT DEVELOPPEMENT, pourvoir à une aide financière annuelle pour un évènement promotionnel.
ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE
Il est de plus, expressément convenu que les indications, informations, propositions, renseignements de toute nature échangés à l’occasion notamment de la négociation ou de l'exécution du présent accord, présentent un caractère confidentiel, et ne peuvent être communiquées à un tiers par l'une des Parties sans l'autorisation préalable et expresse de l'autre Partie sauf lorsque cette communication intervient pour se conformer à une obligation légale ou pour satisfaire aux nécessités d’une action en justice.
Les Parties s’engagent à respecter la présente clause de confidentialité pendant toute la durée du présent contrat et pendant une période de 2 années suivant l’expiration, la caducité ou la résiliation de celui-ci.
ARTICLE 9 : UTILISATION DES MARQUES ET LOGOS
La marque HANDIBAT® déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), est la propriété exclusive de la CAPEB, qui est seule détentrice du droit de les céder ou de les exploiter.
La CAPEB a confié à HANDIBAT DEVELOPPEMENT la gestion, le développement et la promotion de la marque et à ce titre, charge HANDIBAT DEVELOPPEMENT de veiller au respect de l’utilisation de la marque.
Les responsables d’agence sont garants de l’image et la réputation de GENERALE DE SERVICES.
Cependant, dans le cadre de la stricte exécution de leurs engagements prévus par le présent accord et dans les seules limites que cette exécution implique, les Parties pourront utiliser les marques et logos de chacune d’elles ou dont elles sont garantes, après autorisation préalable et écrite de celle-ci.
En cas de cessation du présent accord, pour quelque cause que ce soit, les Parties interrompront immédiatement tout usage des marques et logos de l’une ou de l’autre.
ARTICLE 10 : RESPECT DE LA REPUTATION ET DE L’IMAGE DE MARQUE
Chacune des Parties s’engage à préserver, à tout moment, et réciproquement la réputation et l’image de marque de l’autre Partie.
ARTICLE 11 : DUREE – RESILIATION
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature et pour une durée de 3 ans. A l’expiration de cette période, il se renouvellera annuellement à chaque date anniversaire par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant l’échéance du terme.
La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 12 : CLAUSE DE DIFFEREND
En cas de contestation relative à l’interprétation ou l’exécution du présent accord, les Parties s’engagent à se rencontrer et à mettre en œuvre tous les moyens pour résoudre cette contestation de façon amiable.
Les Parties conviennent expressément que le défaut d’accord, à l’issue d’un délai de trente jours calendaires à compter du début des négociations, constaté par la signature conjointe d’un procès verbal de réunion, vaut échec desdites négociations. A défaut d’accord amiable, chacune des Parties pourra soumettre le litige au tribunal relevant du siège géographique de HANDIBAT DEVELOPPEMENT.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord ne peut être modifié que par un avenant signé par chacune des Parties.
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent accord exprime l’intégralité des engagements pris par les Parties.
En cas d’évènements externes, indépendants de la volonté des deux Parties et remettant en cause de façon significative l’économie du présent accord, celles-ci se rencontreront pour définir d’un commun accord des nouvelles modalités de leur partenariat.
Fait à ANGERS le……, en 2 exemplaires originaux dont un est remis à chaque Partie.
Pour HANDIBAT DEVELOPPEMENT Xxxxxxx XXXXXXXXX Président | Pour GENERALE DE SERVICE Didier CHATEAU Président |
Documents annexés au présent accord :
1. liste des implantations du réseau GENERALE DE SERVICES en France et cartographie correspondante à la date de signature de la convention
2. liste et coordonnées de correspondants de la marque HANDIBAT® à la date de signature de la convention
3. charte HANDIBAT®
Annexe 1 : liste des implantations du réseau GENERALE DE SERVICES en France et cartographie correspondante à la date de signature de la convention
Agences Générale des services | |
NANTES EST Monsieur Xxxxx XXXXXX 000 Xx Xxxxx Xxxxx 00000 XXXXXX 02 44 77 00 77 xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx | ORMESSON SUR MARNE Madame Xxxxxxxxx XXXXXXXXX 000 xxxxxx Xxxxxxx x’Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXX XXX XXXXX 01 77 79 50 20 xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx |
NANTES OUEST Madame Xxxxxx XXXXXXXXXX 00-00 xxx Xxxxxx x’Xxx 00000 XXXXXX 02 40 84 55 20 xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx xxxxxx-xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx | TOURS Monsieur Xxxxx XXXXXXX 00 xxxxxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXX 02 47 70 10 17 xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx |
ANGERS Monsieur Xxxxxxxxxx XXXXXXXX 00 xx Xx Xxxxxx 00000 XXXXXX 02 41 34 02 86 | CAEN Monsieur Xxxxxxx XXXXXX 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 XXXX xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx xxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx |
ANGERS PATTON Monsieur Didier XXXXXXX 0 xxx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXX 02 51 55 13 47 | BORDEAUX OUEST Monsieur Xavier et Madame Xxxxxx XXXXXXX 000 xxxxxx xx Xxxxxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXX 05 56 17 78 08 xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx |
La BAULE Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX 000 xx Xx Xxxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xx XXXXX 02 40 23 05 67 xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx | ANGLET Monsieur Serge et Madame Xxxxxxxx XXXXX 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXX 05 40 39 00 40 xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx xxxxxxxx.xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx |
Les SABLES d’OLONNE Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX 00 xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxx Xxxxxx x’Xxxxxx 02 51 21 62 43 06 62 46 83 04 x.xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx | LONGJUMEAU Madame Xxxxxxx XXXXXXXX 00/00 xxx Xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXX 01 74 85 12 85 x.xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx |
Le MANS Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXXX 000 xxxxxx Xxxx Xxxxxx 00000 Xx Xxxx 02 43 78 21 95 xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx xxxxxxxxxx.x@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx | |
CHOLET Xxxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxx xxx xxxxxx 00000 XXXXXX 06 01 09 88 24 xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx | MARNE LA VALLEE Madame Xxxxx XXXXXX 00/00 xxxxxxxxx xx Xxxxxxx 00000 XXXXXX 01 72 84 16 82 xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx |
BORDEAUX SUD Monsieur Xxxxxxxxx XXXXX 00/00 xxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXX 05 56 37 49 09 xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx xxxxxxxx-xxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx | XXXXX Xxxxxxxx Xxxxxxx XXXXXX 0 xxx Xxxxxxxxx 00000 XXXXX 03 83 21 79 69 xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx |
ORLEANS Monsieur Xxxxxxxxx Xxxxxx En cours d’ouverture xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx | RENNES EST Monsieur Xxxxxxx XXXXX 0 xxx xx Xxxxxxx 00000 XXXXXX 02 90 01 79 25 xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx xxxxxx-xxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx |
CHARTRES Monsieur Jarret et Madame Bourbon En cours d’ouverture xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx | BESANCON Monsieur Xxxxxx XXXXXX 00 xxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXXX 03 81 52 51 44 xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx |
BLOIS Monsieur Xxxxx QUESTE et Madame Xxxxxx XXXXXXXX 0 xxx xx xx Xxxxxxx 00000 XXXXX 02 54 43 53 47 xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx | LE VESINET Madame Xxxxxxxx XXXXXXX 00 xxx Xxxxxx Xxxxx 00000 XX XXXXXXX 01 34 80 98 00 xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx |
AMIENS Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXX 00 xxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXXX 03 22 72 59 15 xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx | CLERMONT FERRAND Monsieur Jean Marc JUGE 000 xxxxxx Xxxx Xxxx 00000 XXXXXXXX XXXXXXX 04 73 75 67 67 xxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx |
LIMOGES Monsieur Xxxxxxx XXXXXX 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxxxx 00000 XXXXXXX 05 55 49 04 62 | XXXXX 00xxx Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX 000 xxx xx Xxxxx 00000 XXXXX 01 71 18 26 15 xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx xxxxx00@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx |
CONFLANS SAINTE HONORINE Monsieur Xxxx XXXXXX 000 xxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxx 00000 XXXXXXXX XXXXXX XXXXXXXX 01 39 22 01 18 xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx xxxxxxxx-xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx | LYON Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXXX 00 xxx XXXXXXXXX 00000 XXXX 04 78 94 32 30 xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx xxxx0@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx |
DIJON Madame Xxxxxxx XXXXXXX Xxxxxx xxxxxxxxxx Xxxxxxx 0 xxx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXX 03 45 34 53 83 xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx | JOINVILLE LE PONT Madame Xxxxxxxxx XXXXXXXXX 00 xxx XXXXXXX 00 000 XXXXXXXXX XX XXXX 01 72 70 22 12 xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx xxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx |
TOULOUSE Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXXX 80 avenue Xxxxxxx Xxxxx – 00000 Xxxxxxxx 05 32 00 11 39 xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx | TOULON Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX Avenue Xxxxxxxx Xxxxx -83000 Toulon xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx |
Annexe 2 : liste et coordonnées de correspondants de la marque HANDIBAT® à la date de signature de la convention
Annexe 3 : charte HANDIBAT®