TENNANT S.A.
TENNANT S.A.
CONDITIONS GENERALES (PRESTATIONS DE SERVICE)
GENERALITES. Toutes les fournitures de prestations de service et/ou devis de prestations de service produits par Tennant S.A. (« Tennant ») ou ses représentants agréés sont sous condition de l’accord du Client sur les documents suivants (dans l’ordre de priorité) : (1) une Spécification du Matériel acceptée et signée par les deux parties (ou tout autre forme d’accord) ; (2) un devis émanant de Tennant ; (3) le Contrat de prestations de service de Tennant ; et (4) les présentes Conditions Générales (ci-après collectivement désignés le « Contrat »). Ce Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre Tennant et le Client et se substitue à tous les autres contrats et engagements, qu’ils soient écrits ou oraux, entre les parties relativement à l’objet du Contrat. Tennant rejette expressément l’inclusion de toute disposition différente ou additionnelle proposée par le Client et subordonne son obligation d’exécution à l’accord du Client aux présentes conditions générales.
1. PRIX. Les prix sont fermes pour une durée de 30 jours à compter de la date du devis écrit de Tennant et ils n’incluent pas les taxes fédérales, régionales ou locales sur les ventes, la valeur ajoutée, les timbres fiscaux, les droits de douanes ou autres impôts .
Au 1er janvier de chaque année pendant la durée du Contrat, les charges seront augmentées par l’indice suivant la hausse de l’indice du coût horaire du travail révisé – tous salariés (ICHT rev- TS) suivant la formule PR = PB x ICHT rev / ICHT B dans laquelle PR = prix révisé, PB = prix de base ou de la précédente révision, ICHT rev = indice précédent la révision et ICHT B = indice au premier janvier de l’année précédente.
Ces augmentations seront cumulatives année après année. Les clients dont les contrats démarrent entre le 1er juillet et le 31 décembre ne subiront pas de hausse avant le second 1er janvier survenant après le début du contrat. Si le client a choisi un prix fixe, celui-ci restera inchangé pendant toute la durée du Contrat.
2. PAIEMENT. L’obligation du Client quant au respect des dates de paiement est essentielle aux présentes conditions générales et le Client est tenu de payer le montant facturé sans déduction ou compensation. Les paiements sont exigibles selon une périodicité mensuelle. Les modalités de crédit peuvent être supprimées ou modifiées à tout moment.
A défaut de paiement effectif à l’échéance, les montants dus par le Client seront soumis à un taux d’intérêt mensuel de 1,5 % ou, lorsqu’il est différent, au taux d’intérêt légal en matière commerciale autorisé par la loi, et ce jusqu’au règlement intégral du solde. Tennant se réserve le droit de suspendre toutes les Prestations de Service si le montant dû demeure impayé. Alternativement, Tennant peut décider de mettre fin au contrat immédiatement.
Le Client accepte de rembourser Tennant de tous les frais et dépenses encourus par Tennant en cas d’action en recouvrement des montants dus par le Client.
À l’échéance du terme de paiement prévu ci-dessus, le Client est considéré comme étant en situation d’inexécution contractuelle, sans qu’une notification de cette défaillance soit nécessaire, et la totalité des créances et dettes contractuelles de Tennant deviennent immédiatement liquides et exigibles.
3. GARANTIE LIMITEE. L’obligation unique et exclusive de Tennant vis-à-vis du Client pour toute forme de prestation de main d’œuvre est la garantie standard Tennant relative à la main d’œuvre limitée à 30 jours. Cette garantie limitée est exclusive et elle est donnée en lieu et place de toute autre garantie expresse ou implicite, y compris de tous autres recours. Il s’agit des seuls recours du Client en cas de manquement à une garantie ou pour toute autre réclamation.
4. LIMITATION DE RESPONSABILITE. La responsabilité de Tennant se limite aux dommages réels et directs ; en aucun cas Tennant ne peut être tenue pour responsable, envers le Client ou un tiers, des dommages indirects, consécutifs, punitifs ou spéciaux pour quelque raison que ce soit, peu importe le fondement avancé. La responsabilité totale de Tennant résultant de la fourniture des Prestations de Service, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, ne pourra pas excéder douze
(12) fois la redevance mensuelle.
Rien dans ces conditions générales ne peut limiter ou exclure la responsabilité de Tennant en cas de (i) mort ou lésion corporelle causée par sa négligence ou la négligence de l’un de ses employés, agents ou sous-traitants (le cas échéant), (ii) fraude ou présentation frauduleuse, ou (iii) toute autre situation pour laquelle Tennant ne pourrait valablement exclure ou limiter sa responsabilité.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT EN TANT QUE LOCATAIRE. Si le matériel couvert par cet accord est soumis à un bail accordé par un tiers Bailleur, à la demande de Tennant et avec l’autorisation du Client, le Bailleur peut assumer les responsabilités en matière de facturation et de recouvrement des redevances nettes mensuelles dues en vertu des présentes. Les charges excédentaires non couvertes par le Contrat de Prestations de service seront facturées directement par Tennant au Client.
6. PROTECTION DES DONNEES. L’acheteur garantit que préalablement au transfert de toute information personnelle relative à une personne physique à Tennant, il a obtenu le consentement valide et approprié de chaque personne physique au transfert de ses données personnelles, et il fournira à Tennant, sur la demande de Tennant, la copie de ce consentement. Les données à caractère personnel collectées en dehors des États-Unis peuvent être transmises à Xxxxxxx Company, la société mère de Tennant basée aux États-Unis. Xxxxxxx Company a établi un accord sur le transfert de données conforme aux clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne.
7. CONFIDENTIALITE. Les parties s’interdisent quelle que soit la date de divulguer, révéler ou autrement fournir, directement ou indirectement, à des tiers, des informations à caractère
confidentiel, sauf autorisation expressément prévues aux présentes ou si la loi l’exige. Le présent article ne s’applique pas aux informations pour lesquelles la partie destinataire peut prouver qu’elles (i) sont connues ou portées à la connaissance du public d’une autre manière que par la violation du Contrat par la partie destinataire ; ou (ii) sont détenues par la partie destinataire sans restriction quant à leur divulgation avant la date de réception de la partie qui les communique ; ou (iii) sont reçues d’un tiers qui les a légalement obtenues et qui n’est tenu par aucune obligation restreignant leur divulgation ; ou (iv) sont indépendamment développées sans accès aux informations confidentielles.
8. CAS DE FORCE MAJEURE. Une partie ne peut être tenue pour responsable en cas de retard ou de défaillance dans l’exécution lorsque l’exécution en temps opportun échappe au contrôle raisonnable de cette partie, notamment sans que cette liste soit limitative, en cas de catastrophes naturelles, actions des autorités gouvernementales, modifications dans la législation en vigueur, incendie, inondation, conflit de travail, pénurie, insurrection, guerre, acte terroriste ou incapacité à obtenir des permis d’exportation ou d’importation.
Pendant la durée du cas de force majeure, toutes les obligations de la partie en défaut sont suspendues. Si la période durant laquelle une partie ne peut respecter ses obligations à raison de la survenance d’un cas de force majeure se prolonge plus de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires , chaque partie est en droit de résilier le contrat par écrit sans être tenue de verser quelque indemnité que ce soit découlant ou qui soit liée à la situation.
9. DIVISIBILITE. Si une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide, illégale, inopposable ou en conflit avec la législation d’une juridiction, la validité, la légalité et l’opposabilité des dispositions restantes ne seront en aucun cas affectées ou compromises.
10. MODIFICATION, CESSION ET RENONCIATION. Le Contrat contient la totalité de l’accord entre les parties et aucune modification ne pourra être effective si elle n’est pas écrite et signée par un représentant autorisé des deux parties. Le Client ne peut transférer le Contrat sans le consentement écrit préalable de Tennant, dont le consentement ne doit être déraisonnablement suspendu ou retardé. Un transfert sans un tel consentement est nul.. Une renonciation à se prévaloir d’un manquement ou une défaillance à réclamer l’application d’une quelconque disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir ses droits disponibles par l’une ou l’autre des parties aux présentes.
#20121, v7