Politique de la Ville
Politique de la Ville
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Contrat Urbain
de Cohésion Sociale
__________
Communauté d’agglomération X.X.X.X.
Xxxxxxxx x’Xxxxx, Xxxxxxx, Xxxxx-Xxxxxx-xx-Xxxx, Saint-Pierre-de-Mézoargues et Tarascon
- mai 2007-
Entre les soussignés :
L’Etat, représenté par le Préfet délégué pour la sécurité et la défense, Chargé de l’Administration de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône, délégué territorial de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) par intérim, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXX,
La Communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (ACCM), représentée par son Président, Monsieur Xxxxxx XXXXXXX,
Le Conseil régional de Provence Alpes Côte-d’Azur, représenté par son Président, Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX,
Le Conseil général des Bouches du Rhône, représenté par son Président, Monsieur Jean-Xxxx XXXXXXX,
L’Association AROHLM, représenté par son Président, Monsieur Xxxxxxx XXXXXX,
La Société d’Economie Mixte du Pays d’Arles (SEMPA), représentée par son Président, Monsieur Xxxxx XXXXX,
La Caisse d’allocations familiales des Bouches du Rhône, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX,
Vu la loi du 1er aout 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
Vu la loi du 18 janvier 2005 de la programmation pour la cohésion sociale,
Vu la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances,
Vu la circulaire du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre délégué à la cohésion sociale et à la parité du 24 mai 2006, relative à l’élaboration des contrats urbains de cohésion sociale,
Pour ACCM :
Vu la délibération du 7 décembre 2004 définissant l’intérêt communautaire de la politique de la ville,
Vu la délibération du 28 novembre 2006 autorisant Monsieur le Président à signer le contrat urbain de cohésion sociale,
Pour le Conseil régional :
Vu la délibération du 10 novembre 2006 relative aux grandes orientations de la nouvelle génération des dispositifs relevant de la politique de la ville,
Pour le Conseil général :
Vu la délibération du 23 février 2007 relative à la politique de la ville – nouvelle contractualisation dans le cadre des Contrats Urbains de Cohésion Sociale,
Il est convenu ce qui suit :
Avec l’achèvement du contrat de ville d’Arles le 31 décembre 2006, ACCM, dans le cadre de sa compétence politique de la ville, souhaite aujourd’hui s’engager dans la nouvelle contractualisation proposée par l’Etat, le Contrat Urbain de Cohésion Sociale (C.U.C.S.).
Celui-ci a pour objet de définir le cadre d’intervention de l’Etat, d’ACCM, de la Région et des autres partenaires, pour la conduite et le financement de la politique de la ville.
A cet effet, sont définis d’un commun accord les éléments suivants :
SOMMAIRE :
1 / Objet et contenu p : 3
Principes et objectifs généraux
Territoires
Thématiques
Programme
2 / Gouvernance p : 8
Le pilotage stratégique
Le pilotage opérationnel
La conduite partagée
L’évaluation
La révision
Le calendrier
3 / Engagements des partenaires p : 10
1 / OBJET ET CONTENU
1 /1 : Principes et objectifs généraux du cucs
Tout en se situant dans le prolongement du Contrat de Ville d’Arles 2000 / 2006 et des Contrats Locaux de Sécurité de Tarascon et de Saint-Martin-de-Crau, le Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) se veut être un outil opérationnel prenant en compte les différentes spécificités territoriales.
Il doit contribuer au développement urbain et social des quartiers prioritaires, en favorisant la cohésion sociale et la réduction des écarts entre ces territoires et les autres. Il s’adresse aux populations les plus fragiles et doit favoriser la mixité sociale.
Ce contrat prend en compte tant les politiques structurelles développées à l’échelle communale ou intercommunale influant sur la situation des quartiers (emploi, développement économique, transport, habitat et peuplement, politique éducative et culturelle, santé, citoyenneté, prévention, insertion) que les actions conduites au sein mêmes de ces quartiers pour améliorer le cadre de vie et la situation des habitants.
Il intègre et met en cohérence l’ensemble des dispositifs existants sur les territoires concernés et concourant aux objectifs prioritaires fixés : Programme de rénovation urbaine (PRU), Contrats locaux de sécurité (CLS) et Conseils locaux de sécurité de prévention de la délinquance (CLSPD), Plan local pour l’insertion et l’emploi (PLIE), Opérations Ville-Vie-Vacances (VVV), Atelier santé ville (ASV), Adultes relais, …
Les objectifs opérationnels sont les suivants :
La gestion et le développement des actions prévues au contrat visant au développement urbain, à la cohésion sociale et à l’égalité des chances,
L’articulation du CUCS avec les autres dispositifs existants, qu’ils soient de droit commun ou spécifiques,
Le développement du partenariat avec l’ensemble des acteurs des territoires prioritaires.
Les principes d’intervention sont les suivants :
Un recentrage sur les territoires les plus prioritaires,
Le principe du CUCS est de concentrer les crédits sur les quartiers les plus en difficultés. Dans ce sens, un certain nombre de territoires d’ACCM ont été retenus suivant trois niveaux de priorité.
Bien entendu, cette territorialisation de l’action du CUCS est complémentaire de l’intervention auprès des publics les plus défavorisés.
Le choix de l’échelle intercommunale,
ACCM a choisi d’être porteur du Contrat Urbain de Cohésion Sociale. En effet, trois communes de l’agglomération possèdent des territoires éligibles au CUCS : Arles, Saint-Martin-de-Crau et Tarascon. Il est donc plus cohérent de gérer de façon communautaire l’intervention de la politique de la ville sur l’ensemble de ces territoires.
Un projet urbain et de cohésion sociale assorti d’un programme d’actions précis,
L’action du CUCS se doit d’être pragmatique et de tenter de répondre aux difficultés concrètes des habitants. Il s’agit pour cela de concilier une action à long terme indispensable pour le développement de ces quartiers, et une amélioration de la gestion du quotidien sans laquelle aucun projet global ne pourra mobiliser les habitants.
Des projets de territoires,
Les axes d’interventions du contrat forment ses objectifs généraux et le projet global, mais pour provoquer un réel impact, il est important de connaître les besoins des habitants et d’y répondre en adaptant la mise en œuvre du CUCS aux réalités du terrain, de la manière la moins technocratique possible.
Pour cela, chacun des sites retenus en catégorie 1 et 2 fera l’objet d’un projet de territoire, formalisé dans une Convention de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP).
Une gouvernance partagée et une évaluation en continu,
Le CUCS sera mis en œuvre par une équipe opérationnelle placée sous la responsabilité administrative d’ACCM et co-mandatée par l’ensemble des signataires du contrat. A ce titre, les partenaires exercent une coresponsabilité sur la gouvernance du dispositif.
Un dispositif d’évaluation en continu sera mis en place afin d’analyser l’impact du contrat sur les territoires prioritaires.
La mobilisation du droit commun,
La priorité devra aller à la mobilisation du droit commun à chaque fois que cela est possible. Le rôle du CUCS est d’apporter une plus value qui vienne s’additionner au droit commun, mais aussi d’impulser des dynamiques nouvelles sur les territoires retenus.
1 /2 : Territoires
La mise en place du contrat urbain de cohésion sociale s’appuie sur une nouvelle définition de la géographie prioritaire de la politique de la ville, établie sur la base d’un diagnostic réalisé par l’Etat.
Pour ACCM, les territoires retenus et annoncés par courrier du préfet, en date du 4 décembre 2006, sont désormais répertoriés en trois catégories :
Au titre des quartiers en zones urbaines sensibles (ZUS) nécessitant une intervention massive :
La ZUS de Griffeuille (n° INSEE 9303030), commune d’Arles,
La ZUS de Barriol (n° INSEE 9303010), commune d’Arles,
La ZUS du Trébon (n° INSEE 9303060), commune d’Arles,
Au titre des quartiers prioritaires pour lesquels la mobilisation de moyens spécifiques au-delà des moyens de droit commun est néanmoins nécessaire,
La ZUS du Centre – Les Ferrages (n° INSEE 9300050), commune de Tarascon,
Le village de Mas-Thibert, commune d’Arles,
Au titre des quartiers nécessitant une intervention spécifique des pouvoirs publics relevant davantage de la prévention ou de la coordination des moyens de droit commun:
La commune de Saint-Martin-de-Crau,
Le village de Salin de Giraud, commune d’Arles.
Par ailleurs, la commune d’ARLES est en cours de convention avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.), pour un programme de rénovation urbaine portant sur le quartier de la ZUS de Griffeuille.
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Population |
Logements |
Logt locatifs sociaux
|
ACCM
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77 802 |
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|
BARRIOL / Arles – ZUS
|
4 301 |
1 630 |
1 502 |
GRIFFEUILLE / Arles – ZUS
|
3 439 |
1 300 |
1 000 |
XXXXXX / Xxxxx – ZUS
|
3 031 |
1 184 |
891 |
CENTRE FERRAGES / Tarascon – ZUS
|
4 273 |
2 139 |
|
Total ZUS
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15 044 |
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1 /3 : Thématiques
La déclinaison et l’ajustement au contexte local des orientations de l’Etat ont conduit, pour le territoire d’ACCM à la définition de six thématiques prioritaires organisées comme suit :
Trois thématiques structurantes :
Soutenir l’accès à l’emploi et encourager le développement économique,
Améliorer l’habitat et le cadre de vie des habitants,
Favoriser la citoyenneté, l’accès aux services publics et au droit,
Trois thématiques d’accompagnement :
Favoriser la réussite éducative,
Assurer la tranquillité quotidienne, prévenir et traiter la délinquance,
Promouvoir la santé,
Deux champs transversaux : (traités dans chacune des six thématiques précédentes)
Développer la participation des habitants,
Faire de la lutte contre les discriminations une dimension structurante pour l’ensemble du projet du contrat urbain de cohésion sociale,
Pour chacune des thématiques, a été défini un programme d’actions par objectifs stratégiques.
1 /4 : Programme
Soutenir l’accès à l’emploi et encourager le développement économique :
1: Mettre en place une offre d’accueil et d’orientation pour les publics prioritaires,
Professionnaliser les agents d’accueil de proximité dans les quartiers,
Soutenir la création de nouveaux dispositifs,
2: Favoriser la levée des freins à l’emploi,
Développer l’employabilité des habitants en amont des dispositifs existants,
Promouvoir des actions pour la mobilité des publics issus des quartiers ciblés,
Favoriser la levée des autres freins à l’emploi,
3: Développer une offre d’insertion de qualité favorisant la mixité territoriale des publics,
Développer des chantiers d’insertion dans les quartiers,
4: Soutenir et développer le commerce et les services de proximité,
Revitaliser les locaux économiques vacants en rez-de-chaussée,
Développer les services de proximité et l’activité de service,
Développer l’amorçage de projet,
La lutte contre les discriminations,
Sensibiliser les entrepreneurs locaux à la diversité dans les recrutements,
Favoriser l’accès aux concours de la fonction publique,
Participation des habitants,
Structurer la rencontre des acteurs économiques dans les quartiers prioritaires,
Améliorer l’habitat et le cadre de vie des habitants :
1 : Améliorer le cadre de vie des habitants
Optimiser la mobilisation des crédits d’investissement
Favoriser l’appropriation et la bonne gestion des logements par les habitants,
2 : Mettre en place une Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP),
Valoriser les actions de proximité menées par les habitants,
Favoriser la territorialisation de l’offre de service (municipale et autre),
Mettre en place la GUSP,
3 : Favoriser la mixité sociale dans les quartiers,
Territorialisation des démarches d’attribution,
Renforcer les moyens destinés aux ménages les plus en difficulté,
Participation des habitants,
Développer la démarche de concertation autour de l’élaboration des projets,
Développer et soutenir l’initiative des locataires et de leurs associations,
Informer les habitants du déroulement des dispositifs (ingénierie du Programme local de l’habitat),
Favoriser la citoyenneté, l’accès aux services publics et au droit :
1 : Faciliter l’accès des habitants à l’offre culturelle, sportive et de loisirs,
Développer les dispositifs de médiation culturelle et sportive,
Structurer des dispositifs spécifiques (tarification, places réservées …),
2 : Développer l’action publique de proximité et rapprocher les services des habitants,
Renforcer l’action des Plateformes de services publiques, des centres sociaux et autres dispositifs de quartiers,
Soutenir l’initiative culturelle, sportive et de loisirs dans les quartiers,
3 : Soutenir l’accès au droit,
Soutenir les différents points d’accueil existants et la future Maison de la justice et du droit,
4 : Renforcer l’aide aux victimes au plus près des victimes,
Participation des habitants,
Soutenir l’implication collective et individuelle des habitants (Fonds de participation des habitants),
Soutenir la vie associative de quartier (actions de formation des acteurs et de tutorat),
Soutenir les instances institutionnelles existantes (conseils de quartier …),
Favoriser la réussite éducative :
1 : Mettre en place des actions concertées entre école / familles / partenaires / opérateurs,
Développer des actions en cohérence, continuité et complémentarité du contrat d’objectif scolaire du réseau de réussite scolaire,
Renforcer le développement d’actions éducatives durant les temps péri –scolaires,
2 : Accompagner la réussite scolaire et suivre les enfants les plus en difficulté,
Maintenir et renforcer l’accompagnement à la scolarité, collèges, lycées, et cours préparatoires ou C.P.,
Soutenir les lieux d’accueil / liaisons : petite enfance / maternelle / primaire / collège,
Accompagner la prise en compte des spécificités des publics les plus fragilisés
Soutenir la mise en cohérence des règles éducatives entre les structures d’accueil,
3 : Favoriser l’épanouissement personnel des enfants,
Développer une offre extra scolaire: culturelle, sportive ou socio-éducative,
Mettre en place des actions intergénérationnelles,
4 : Impliquer les parents dans les actions éducatives de leurs enfants,
Soutenir la médiation famille /enfant/ établissement scolaire,
Associer les parents à l’accompagnement à la scolarité de leur enfant (aide aux devoirs…),
Développer des actions de soutien à la parentalité,
Participation des habitants,
Permettre aux habitants de s’investir dans les enjeux éducatifs du quartier,
Assurer la tranquillité quotidienne, prévenir et traiter la délinquance :
1 : Lutter contre le sentiment d’insécurité,
Conforter le dispositif de médiation dans les transports en commun,
Conforter le dispositif de médiation dans l’habitat social,
2 : Développer des actions de prévention,
Soutenir les chantiers éducatifs,
Prévenir les violences et développer des dispositifs de résolution de conflits,
Appuyer la mise en place de politiques locales de prévention et de sécurité,
Soutenir et développer des actions d’accompagnement des mesures de justice,
Soutenir les autres actions de prévention spécifiques,
3 : Soutenir les instances de coordination globale et territoriale,
Lutte contre les discriminations,
Développer les possibilités d’accueil / mesures alternatives à l’incarcération,
Promouvoir la santé :
En cohérence avec le Plan Local d’Actions en Santé Publique d’Arles, (P.L.S.P.) élaboré dans de le cadre de l’Atelier Santé Ville, le programme d’actions du CUCS en reprend les axes suivants :
Objectif transversal : Adapter les actions en fonction de la diversité des publics ciblés,
1 : Promouvoir une bonne hygiène de vie et améliorer l’équilibre alimentaire,
Education nutritionnelle dont l’information des publics,
Améliorer le suivi et la prise en charge de l’obésité chez l’enfant,
Promouvoir l’activité physique et sportive à tout âge y c enfants en surpoids,
Développer l’éducation et le dépistage bucco-dentaire auprès des enfants,
2 : Réduire les effets sur la santé des situations de difficultés intra-familiales,
Accès des familles aux professionnels de la santé et aux réseaux parentalité,
Prévenir les situations de violences conjugales,
3 : Réduire les situations de mal être et d’isolement,
Accès à une prise en charge des personnes souffrant de mal être et d’isolement,
Offrir des espaces d’écoute,
4 : Améliorer l’éducation à la santé, la prévention et l’accès aux soins / jeunes 11/ 25 ans,
Améliorer l’information et la prévention santé auprès des jeunes,
Renforcer l’accès aux soins en direction des jeunes,
5 : Renforcer l’ingénierie du plan local de santé publique (PLSP) sur les quartiers ciblés,
Participation des habitants,
Développer l’implication des habitants dans les actions de santé,
Définir une représentation des habitants dans le cadre du PLSP (groupe de suivi…),
2 / GOUVERNANCE
2 /1 : Le pilotage stratégique
Celui-ci comprend deux comités :
Le comité de pilotage, qui réunit les présents signataires du cucs et les partenaires associés :
la communauté d’agglomération ACCM,
représentée par son Président, son Vice-président délégué à la Politique de la ville, et les trois Vices Présidents, maires des communes d’Arles, Tarascon et Saint-Martin-de-Crau où sont localisés les territoires concernés,
l’Etat / ACSé,
représenté par le Préfet de la Région Provence Alpes Côte-d’Azur, Préfet du département des Bouches du Rhône, délégué territorial de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé), le directeur régional de l’ACSé, le Préfet délégué pour l’égalité des chances et le Sous-préfet de l’arrondissement d’Arles,
le Conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
le Conseil général des Bouches-du-Rhône,
l’Association régionale des organismes HLM de Provence Alpes Côte-d’Azur,
la SEMPA,
la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône,
Il se réunit autant de fois que nécessaire et au moins une fois par an.
Il est garant de la bonne exécution du contrat, valide les axes stratégiques et arrête la programmation et les plans de financement qui seront soumis aux instances délibérantes des différents partenaires.
Il met en place l’évaluation des programmes et l’évaluation générale du projet.
Il est co-présidé par l’Etat / ACSé et ACCM qui en assurent conjointement le fonctionnement.
Le comité technique qui réunit les représentants techniques du comité de pilotage,
Il se réunit autant que de besoin, au moins deux fois par an. Il est mandaté par le comité de pilotage pour préparer les programmes, établir la programmation et les plans de financement. Il assure le suivi des engagements financiers des différents partenaires. Il s’appuie sur les travaux de groupes thématiques et territoriaux auxquels sont associés l’ensemble des partenaires.
Son fonctionnement est assuré par le service Politique de la Ville de la communauté d’agglomération sous la responsabilité du chef de projet, en étroite collaboration avec le délégué de l’Etat à la Politique de la Ville.
2 / 2 : Le pilotage opérationnel
Celui-ci est assuré par le chef de projet et l’équipe de projet du service Politique de la Ville, (sous l’autorité du directeur général des services de la communauté d’agglomération) et du délégué de l’Etat à la Politique de la Ville.
2 / 3 : La conduite partagée
Pour animer la dynamique partenariale, une rencontre réunira au moins une fois par an avant le lancement de la programmation à venir l’ensemble des acteurs concernés.
Animée par le comité de pilotage, celle-ci a pour objet :
de rendre compte de l’état d’avancement du contrat, sur la base d’un rapport rendu public à cette occasion,
d’associer les opérateurs aux priorités stratégiques du projet urbain de cohésion sociale,
de définir les orientations prioritaires pour l’année, compte-tenue de l’évolution des situations,
de promouvoir la coopération entre ses membres,
de mettre en place des commissions de travail sur des objets définis préalablement,
de faire toute proposition utile à la réalisation du projet urbain de cohésion sociale,
Y seront associées toutes personnalités nécessaires à la qualité des échanges et la tenue des débats.
2 / 4 : L’évaluation
Le CUCS fera l’objet d’une évaluation en continu qui doit permettre :
de suivre l’adaptation des actions du CUCS aux besoins des quartiers et des habitants,
d’apprécier les résultats des actions mises en place au regard des objectifs fixés par le programme d’action,
de vérifier la cohérence des différents dispositifs mobilisés.
L’évaluation s’organisera autour de deux axes complémentaires :
La production annuelle par les opérateurs d’un bilan des réalisations, comportant des éléments actualisés de contexte et de moyens financiers, techniques et humains mobilisés sur chaque site. (L’ensemble de ces éléments seront consolidés dans le cadre d’un bilan annuel global de la programmation).
La réalisation d’une évaluation au terme de la contractualisation triennale, des effets produits par l’action du CUCS et la mesure des résultats obtenus.
L’évaluation sera conduite conformément aux modalités du guide prochainement publié.
2 / 5 : La révision
Le contrat urbain de cohésion sociale s’inscrit dans un contexte où l’ensemble des modalités d’intervention des partenaires ne sont pas totalement connues et où tous les partenaires susceptibles d’être signataire n’ont pas manifesté leur position définitive:
En raison de cette situation et en fonction des évolutions, cette présente convention CUCS pourra faire l’objet d’avenants.
2 / 6 : Le calendrier
Le présent CUCS est conclu pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, reconductible pour une période de trois ans par accord express.
III / ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
Les partenaires s’engagent à mobiliser les moyens suivants :
Pour Etat (conformément au courrier du préfet en date du 4 décembre 2006),
Au titre de la programmation du CUCS :
Une dotation financière de base au titre des crédits du Fonds d’Intervention pour la Ville (F.I.V.) : de 320 000 € pour 2007, reconductible sur trois ans, sous réserve du vote de la loi de finance,
Une participation financière complémentaire pour 2007 de 150 000 € au titre des crédits spécifiques « préfet délégué pour l’égalité des chances »,
Au titre des dispositifs spécifiques :
Des crédits dédiés sur les opérations tels que les projets de réussite éducative, les opérations « Ville, Vie, Vacances », les adultes relais, les ateliers santé ville …
Des crédits liés à l’intégration et la lutte contre les discriminations,
Au titre des moyens de droit commun :
Les crédits des services déconcentrés de l’Etat (Jeunesse et Sports, Affaires sanitaires et sociales, Affaires culturelles, Travail - Emploi et Formation Professionnelle, Equipement …) et de l’Education Nationale.
Pour la communauté d’agglomération ACCM :
Au titre de l’équipe opérationnelle :
Mobilisation de son service politique de la ville qui dédiera les moyens spécifiques nécessaires à la conduite et à la réalisation du projet de cohésion urbaine et sociale.
Au titre des actions :
Cofinancement à hauteur minimale de 300 000 € / an,
Pour la Région Provence Alpes Côte d’Azur :
1/ Modalités d’intervention :
Au moment où se développent des politiques d’excellence, de compétitivité et d’attractivité, la question essentielle pour la Région P.A.C.A. est d’intégrer et d’impliquer l’ensemble de la population afin que ce développement soit plus juste et plus solidaire.
Dans ce cadre, le Conseil Régional, confortant sa position du 30 juin 2006 lors de l’adoption du Projet Régional Stratégique, a validé le 10 novembre 2006 ses grandes orientations en matière de politique de la ville, et plus particulièrement sa volonté de contractualiser avec les villes et les agglomérations sur les priorités régionales intégrant les projets CUCS et ANRU, dans un cadre permettant la mise en perspective des futurs contrats d’agglomérations et du programme régional de solidarité urbaine.
En effet, tout en ne remettant pas en cause l’intervention solidaire de la Région en faveur des quartiers prioritaires, la Région a décidé de positionner davantage les enjeux de sa « politique de la ville » au niveau de l’agglomération ou de la communauté de commune, pour que cette politique de solidarité s’intègre elle-même à un projet d’ensemble et à une dynamique de développement de l’ensemble du territoire.
Dans ce cadre, la Région va inscrire sa participation dans les enjeux suivants :
Intervention de proximité indispensable, dans le cadre d’un projet de services à la population, décliné selon les différentes échelles territoriales, impliquant les acteurs du service public et du tissu associatif, et tenant compte de son insertion dans la ville et l’agglomération,
Intervention sur des projets structurants et intégrés inscrits sur du long terme (politiques urbaines, politiques de l’habitat, politique de l’emploi et du développement local, transport, développement durable…).
Elle retient les priorités thématiques suivantes :
L’amélioration de la vie quotidienne des habitants des quartiers prioritaires,
par des services à la population plus solidaires, leviers d’une meilleure insertion dans la ville : les services publics jouent un rôle structurant et de proximité important dans une complémentarité avec le tissu associatif ; ils permettent de répondre aux besoins des populations, de favoriser leur accès aux droits. Il sera recherché une déclinaison du projet entre l’échelle de proximité, celle de la ville et de l’agglomération, une articulation entre services publics et tissu associatif local,
par une action durable sur le cadre de vie au travers de la mise en place d’une gestion urbaine de proximité, visant à l’amélioration de la gestion des services et des équipements, voire leur création ou leur adaptation, et ce, dans le cadre d’une organisation optimisée des services et des acteurs. Il sera recherché la mise en place de conventions spécifiques, à partir d’une démarche intégrant diagnostic, définition d’enjeux, d’objectifs stratégiques et opérationnels, d’un programme d’actions,
par une politique solidaire reposant sur la Prévention, volet intégré au CLSPD. La mission Prévention a pour objectif de prévenir la délinquance, contribuer aux politiques de sécurité, soutenir les dispositifs d’insertion des publics en grande difficulté et les associations d’aide aux victimes ; elle pourra venir en appui aux enjeux liés à la gestion urbaine de proximité. Il est demandé que les actions relevant de la prévention de la délinquance soient examinées et approuvées en CLSPD,
par une politique d’amélioration de l’habitat hors ANRU, en application de la délibération n°05-127 du 24 juin 2005.
L’accès à l’emploi et à la formation pour tous reposant sur une dynamique de développement local ; il s’agit d’un enjeu essentiel de la Politique de la Ville,
C’est un volet déterminant d’un travail à l’échelle de l’agglomération. Il s’inscrira dans le cadre des politiques volontaristes régionales (Plan Régional pour l’Emploi, programme de formation, et en particulier, Dispositif d’Appui aux Innovations Locales et aux Projets de Territoires) mais aussi de projets expérimentaux examinés dans le cadre des lignes transversales.
L’amplification et la structuration de démarches participatives indispensables à une politique de développement durable,
L’ingénierie, garante de la réussite de programmes complexes (équipes opérationnelles, études, accompagnement pour les démarches de participation), et ce, dans un cadre de conditions.
Pour mettre en place ces axes d’intervention, les acteurs de la Politique de la Ville pourront également s’appuyer sur deux politiques régionales se posant comme leviers importants d’un développement social urbain équilibré : le sport et la culture, selon les critères de ces deux politiques volontaristes.
En ce qui concerne l’élaboration des projets ANRU, volet « Habitat » des futurs programmes urbains solidaires, les critères qualitatifs essentiels à la réussite des projets : l’implication des habitants, la mise en place de Maîtrises d’œuvre Urbaine et Sociale pour le relogement, la réalisation de conventions de gestion urbaine de proximité, un projet « emploi », le PLH et les enjeux d’habitat à l’échelle de l’agglomération, et ce, avec une forte articulation avec le dispositif des CUCS.
L’intervention de la Région sur les projets de rénovation urbaine portera sur la réhabilitation des logements sociaux (dans le cadre de la délibération n°05-127 du 24 juin 2005), la résidentialisation, les aménagements, les équipements et l’ingénierie.
2/ Cadre budgétaire :
Cofinancement non systématique en particulier dès lors qu’il s’agira de projets en reconduction et en pérennisation,
Orientation des financements autour des questions d’agglomération et agissant davantage sur les processus de l’exclusion sociale et urbaine,
Mobilisation des compétences de la Région et valorisation des financements de droit commun sur les territoires prioritaires de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
En 2007, reconduction des crédits, en fonctionnement, du CPER 2000-2006, sur la base annuelle soit 108 000 euros, par ailleurs les crédits de droit commun pourront être mobilisés dans le cadre d’éligibilité de ces politiques publiques,
Pour les années 2008 et 2009, proposition d’un avenant pour les deux années, et ce, dans la perspective de la mise en œuvre du programme régional en direction des agglomérations.
Soit globalement pour l’ensemble des crédits contractualisés au titre du CUCS 2007,
ACCM 300 000 €
REGION 108 000 €
ETAT FIV 320 000
Préfet égalité des chances 150 000
470 000 €
-------------
TOTAL 878 000 €
Pour L’Etat Pour ACCM
Le Préfet de Région Le Président
Préfet du département
Délégué territorial de l’ACSé,
Xxxxxxxxx XXXXXXX Xxxxxx XXXXXXX
Pour le Conseil régional Pour le Conseil général
Le Président, Le Président
Xxxxxx XXXXXXXX Jean-Xxxx XXXXXXX
Pour l’AROHLM Pour la SEMPA
Le Président Le Président
Monsieur Xxxxxxx XXXXXX Monsieur Xxxxx XXXXX
Pour la CAF
Le Président
Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX
CUCS ACCM – mai 2007 14/14 25/06/2020