Contrat de partenariat

Europe Région Bretagne

Pays des Vallons de Vilaine

2014-2020

L'Europe s'engage en Bretagne avec les Fonds structurels et

d’investissement européens

La Région veut agir en rétablissant la confiance, en développant sa capacité d'adaptation. Cela se fera à l'échelle de toute la Bretagne, mais aussi et surtout au plus près des acteurs, des territoires. Ces territoires ne sont pas égaux, mais ils sont tous des capacités différentes à faire Bretagne. C'est le sens des contrats de partenariat initiés par la Région Bretagne

Depuis 2013, nous avons énoncé les principes qui allaient guider notre nouvelle politique de partenariat avec les territoires bretons, par l'affirmation de six principes : territorialisation, concertation, contractualisation, péréquation, participation et clarification.

La territorialisation

Par sa politique territoriale, la Région œuvre depuis de nombreuses années en faveur du développement de la Bretagne et de ses territoires. Elle s'appuie pour cela sur les 21 espaces de projets que sont les « Pays », qui maillent l'intégralité du territoire régional et l'Association des îles du Ponant qui fédère notamment les îles bretonnes. Les Pays restent le lieu de rencontre de tous les EPCI bretons et donc de toutes les communes qui les composent, le lieu de partage avec la société civile, notamment à travers les conseils de développement.

La concertation

Les Pays sont aussi le lieu d'une possible et souhaitable rencontre des stratégies territoriales de la Région, mais aussi de l’État, de l'Union européenne et des départements. Ainsi, la politique territoriale régionale 2014-2020 poursuit l’ambition d’assurer le croisement entre les orientations régionales et les priorités définies par les territoires dans le prolongement des réflexions engagées en 2013 autour des « lectures régionales des dynamiques de développement ».

La contractualisation

La contractualisation régionale est mise au service de stratégies intégrées, multisectorielles, construites dans un cadre partenarial et cohérentes avec les démarches de développement animant chaque territoire : les chartes de Parcs naturels régionaux, les Schémas de Cohérence Territoriale, les Schémas d'Aménagement et de Gestion de l'Eau, les démarches de Gestion Intégrée de la Zone Côtière...

Principal outil de partenariat entre la Région et les collectivités bretonne, il permet l'adaptation des politiques régionales aux spécificités des territoires, ou encore équité des territoires et actions ciblées sur des zones infra-territoriales en difficulté. Le contrat favorise également une démarche partenariale entre collectivités, organisée autour d’une vision commune du territoire et selon un principe de subsidiarité. En définitive, à travers l’engagement contractuel, c’est toute « la lisibilité et la cohérence de l’action publique » qui est favorisée.

La péréquation

Les dynamiques de développement des territoires bretons peuvent être inégalitaires. Au sein même de chaque Pays, il y a parfois de fortes inégalités et au sein même des communes, nous constatons des quartiers plus en difficultés que d'autres.

La Région, dans des proportions, allant de 1 à 4, a pris en compte ces inégalités par des soutiens financiers différenciés. Elle a aussi ouvert aux Pays, la possibilité de faire de même, en proposant la mise en œuvre d'une axe rééquilibrage territorial.

La participation

Ce contrat engage la Région, le Pays, les EPCI qui le composent, mais aussi la société civile, par la signature du président du conseil de développement. Il s'agit d'affirmer que le développement des territoires passe aussi par la mobilisation des chefs d'entreprises, des responsables associatifs, des syndicats et consulaires, des bénévoles et autres professionnels, plus largement, de tous ceux qui font vivre les territoires. Le comité unique de programmation qui suivra la mise en œuvre de ce contrat de partenariat aura donc une majorité de membres issus de la société civile.

La clarification

Ainsi, est proposé un contrat de partenariat unique Europe/Région/Pays, qui a vocation à accompagner, à l'échelle de chacun des 21 pays et des Îles du Ponant, la réalisation d'actions répondant à des priorités stratégiques régionales et locales. Ces actions devront aussi clairement s'inscrire dans la durabilité. C'est la condition de l'utilité, de l'acceptabilité de ces investissements par nos concitoyens, et de l'efficience de la dépense publique. Il revient aux collectivités bretonnes, aux acteurs publics et privés de mettre en œuvre des projets durables, respectueux de l'environnement et de la qualité de la vie.

Par cette contractualisation, la Région affirme un partenariat de projet avec les territoires bretons pour faire Bretagne ensemble !

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 13_DIRAM_SDEVE_02 du Conseil régional en date des 27 et 28 juin 2013 prenant acte du rapport d'étape relatif à la contractualisation entre la Région et les territoires pour la période 2014-2020,

Vu la délibération n° 13_DIRAM_SDEVE_03 du Conseil régional en date des 12 et 13 décembre 2013 approuvant le cadre de la politique territoriale régionale 2014-2020,

Vu la délibération n° 14_DIRAM_SDEVE_01 du Conseil régional en date du 17 avril 2014 approuvant notamment les enveloppes financières garanties à chaque Pays pour la période 2014-2016 pour l'enveloppe

« priorités partagées de développement » et approuvant les principes de mise en œuvre des contrats,

Vu la délibération n° 14_DIRAM_SDEVE_02 du Conseil régional en date des 26 et 27 juin 2014 approuvant la grille de développement durable appliquée à la politique territoriale et ses modalités de mise en œuvre,

Vu la délibération n° 14_BUDG_01 du Conseil régional en date des 6, 7 et 8 février 2014 adoptant le budget primitif 2014,

Vu la délibération n° 15_DIRAM_SDEVE_XX du Conseil régional, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président du Conseil régional à le signer,

Vu la délibération n° XX du Pays des Vallons de Vilaine, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant son Président à le signer,

Vu la délibération n° XX du Conseil de développement du Pays des Vallons de Vilaine, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant son Président à le signer,

Vu la délibération n° XX de Vallons de Haute-Bretagne Communauté, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant son Président à le signer,

Vu la délibération n° XX de la Communauté de communes Moyenne Vilaine et Semnon, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant son Président à le signer,

Dans le cadre mentionné ci-dessus, il est convenu le présent contrat, pour la période 2014-2020, entre : La Région Bretagne, représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX,

Le Pays des Vallons de Vilaine, représenté par son Président, Monsieur Xxxxxx-Xxxx XXXXXX, et

Le Conseil de développement du Pays des Vallons de Vilaine, représenté par son Président, Monsieur Xxxx XXXXXXXX

Vallons de Haute-Bretagne Communauté, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXX et

La Communauté de communes Moyenne Vilaine et Semnon, représentée par son président, Monsieur Xxxx XXXXXX

Fait à XXXXX, le XXXXX 2015

Xxxxxxxx XXXXXXX

Président du Conseil régional de

Bretagne

Xxxxxx-Xxxx XXXXXX

Président du Pays des Vallons de

Vilaine

Xxxx XXXXXXXX

Président du Conseil de développement du Pays des Vallons de Vilaine

Xxxxxxxx XXXXXXXX

Président de Vallons de Haute- Bretagne Communauté

Xxxx XXXXXX

Président de la Communauté de communes Moyenne Vilaine et Semnon

Table des matières

I. Des enjeux partagés pour le développement du pays des Vallons de Vilaine 7

1. Les enjeux prioritaires pour le développement de la Bretagne 8

2. Les enjeux du Pays de Vallons de Vilaine 9

3. Les priorités partagées de développement 9

AXE "PRIORITES DE DEVELOPPEMENT" 10

Priorité de développement n°1 : Accompagner les mutations économiques et soutenir la création d'emplois locaux 10

Priorité de développement n°2 : Concilier la dynamique du territoire (accueil des habitants et des activités) avec la préservation de son identité (environnement, paysages, patrimoines) 12

Priorité de développement n°3 : Conduire la transition énergétique du territoire en réduisant

l’empreinte écologique du développement et en produisant localement des ressources renouvelables 14

AXE SERVICES COLLECTIFS ESSENTIELS 16

II. Le contrat de partenariat, outil de mise en œuvre de ces priorités 19

1. Objet et durée du contrat 20

2. Les fonds mobilisés au sein du contrat 20

3. Déclinaison du contrat de partenariat 21

4. La gouvernance du contrat : le Comité Unique de Programmation 21

4.1.Composition du comité unique de programmation du Pays des Vallons de Vilaine 21

4.2. Missions 22

4.3. Organisation 22

Conventions déclinant le contrat de partenariat1 :

Convention pour le soutien régional aux priorités de développement Convention portant sur la mise en œuvre du programme Leader (FEADER)

Convention portant sur la mise en œuvre de l'Investissement Territorial Intégré (ITI) FEDER Convention pour le soutien régional à l'ingénierie territoriale

Annexes

1 Sous réserve des conventions à conclure pour Leader, le FEDER et le FEAMP

I. Des enjeux partagés pour le développement du pays des Vallons de Vilaine

1. Les enjeux prioritaires pour le développement de la Bretagne ‌

Les Contrats de partenariat que la Région propose aux territoires de Bretagne par l'intermédiaire des Pays et de l'association des îles du Ponant reposent sur une double conviction : le développement de la Bretagne s’appuie sur tous les territoires qui la composent et la dynamique de la région toute entière impacte et entraîne les territoires. Il convient donc d’articuler développement régional et développement local.

La politique territoriale régionale articule ces deux approches. Elle doit notamment permettre aux territoires d’amplifier et de prolonger les actions mises en œuvre par la Région via ses politiques mais également responsabiliser et mobiliser chacun au service d’un projet commun de développement.

L’articulation est nécessaire entre les différentes partitions que sont les politiques de l’Union Européenne, les politiques nationales, régionales, départementales, celles des collectivités locales regroupées, en Bretagne, en Pays ou en association des îles, les orientations mises en œuvre sur différents territoires de projets.

Au sein de chaque Pays, l’enjeu est également de faire travailler ensemble les élus et les acteurs socioprofessionnels, les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre entre eux, les EPCI et les communes qu’ils fédèrent…

La Bretagne ayant la chance d’être intégralement maillée en pays et avec une association regroupant les îles, il s’agit donc de les accompagner dans les actions qu’ils mettent en œuvre et qui permettent de répondre à la fois à des enjeux locaux et régionaux.

Au moyen des orientations qu'elle traduit en politiques publiques, la Région développe au quotidien des actions qui concourent au développement régional, au développement des territoires, et prépare l'avenir.

Ces orientations régionales formalisées dans le cadre des schémas stratégiques dont elle a la responsabilité sont diverses mais peuvent être regroupées autour de cinq orientations prioritaires2 :

1. Accompagner le développement économique et mieux anticiper les mutations ;

2. Exploiter et valoriser la vocation maritime de la Bretagne ;

3. Développer l’accessibilité (mobilités des populations, des marchandises mais aussi de l’information et des services par les infrastructures et les usages numériques) ;

4. Préserver les ressources et accompagner la transition énergétique ;

5. Offrir des conditions de vie satisfaisantes aux bretonnes et aux bretons.

La Région a souhaité décliner ces enjeux de développement pour la Bretagne à l'échelle de chaque pays à travers la production d'une lecture régionale des enjeux de développement pour chacun d'entre eux.

Pour le Pays de Vallons de Vilaine, elle a ainsi identifié les enjeux suivants :

• enjeu 1 : Enclencher la transition énergétique et environnementale

• enjeu 2 : Maintenir et améliorer le cadre de vie

• enjeu 3 : Anticiper les mutations économiques

2 Déclinaison en annexe II des cinq orientations pour la Bretagne

2. Les enjeux du Pays de Vallons de Vilaine ‌

Le Pays et le Conseil de développement, ont, en parallèle du travail mené par la Région, identifié plusieurs enjeux pour leur territoire :

- Enjeu n°1: Accompagner l'aménagement du territoire et la revitalisation du bourg

- Enjeu n°2 : Des atouts touristiques à valoriser dans le cadre de la destination Rennes et les portes de Bretagne

- Enjeu n°3 : Mobilité et inscription du pays dans la transition énergétique

- Enjeu n°4 : Un besoin de développement structuré des services à la population

3. Les priorités partagées de développement ‌

En croisant les enjeux qu'ils ont, chacun, identifiés, dans le présent contrat, ensemble, la Région et le Pays de Vallons de Vilaine s'entendent pour agir sur :

- trois priorités de développement :

• Accompagner les mutations économiques et soutenir la création d'emplois locaux.

• Concilier l’attractivité du territoire (accueil des habitants et des activités) avec la préservation de son identité (environnement, paysages, patrimoines)

• Conduire la transition énergétique du territoire en réduisant l’empreinte écologique du développement et en produisant localement des ressources renouvelables.

- les « services collectifs essentiels »

Priorité de développement n°1 : Accompagner les mutations économiques et soutenir la création d'emplois locaux.‌‌‌

AXE "PRIORITES DE DEVELOPPEMENT"

Problématique posée au territoire

Pour conserver son dynamisme et des marges de manœuvre sur le développement de son territoire, le Pays des vallons de Vilaine doit continuer son ouverture vers l’extérieur (partenariat MEIF – Maison de l’Emploi, de l’Insertion et de la Formation - à l’échelle du bassin d’emploi de Rennes par exemple), tout en disposant d'une économie locale. La présence d’entreprises et d'emplois locaux profitera aux commerces et aux services, limitera les déplacements vers l’agglomération rennaise, fixera davantage la population et assurera des ressources locales plus importantes et pérennes. Quels types d'économies, quelles niches peuvent être développées, renforcées et confortées ? Quels atouts et services locaux sont en mesure de fixer ou attirer les entreprises locales ? Quels sont les potentiels d’emplois locaux ? L’employabilité locale est-elle adaptée aux besoins des entreprises locales ? Quelles complémentarités entre le Pays des vallons de Vilaine et ses territoires voisins (pays de Rennes et de Brocéliande, constituant le bassin d’emploi du Pays de Rennes, le Pays de Redon-Bretagne Sud,…).

Objectifs

• Le développement économique local pourrait passer par l’exploitation de savoir-faire et de l’initiative locale, à l’exemple de l’essor des circuits courts en agriculture, l’artisanat dans les communes, la très petite entreprise (TPE), etc... L’agriculture locale emploie en effet aujourd’hui près de 1 000 actifs directs sans compter les emplois induits (5 pour 1), avec une production diversifiée. Il existe déjà des initiatives de circuits courts (50 exploitations référencées) et un attrait de la profession (136 installations de chefs d’exploitation enregistrées sur les 5 dernières années). Enfin, la métropole rennaise, son marché, présente des débouchés commerciaux certains pour un tel modèle (démographie élevée et population de classes moyennes sensibles aux thématiques de relocalisation).

Comment démocratiser les filières courtes agricoles pour qu'elles dépassent le stade de simple marché de niche ? Le Pays doit actionner les leviers pour promouvoir cette économie.

• Le développement économique qui passerait par l’économie collaborative et/ou l’économie sociale et solidaire. Par définition, la consommation collaborative désigne un modèle économique où l'usage prédomine sur la propriété : l'usage d'un bien, service, privilège, peut être augmenté par le partage, l'échange, le troc, la vente ou la location de celui-ci (les échanges de pair à pair). Le développement de l’économie collaborative est lié à l’essor des échanges, à l’exemple de la location entre particuliers, le prêt entre particuliers, les services d'hébergement, l'auto-partage, les échanges de savoirs entre particuliers. Cette l’économie collaborative partage des valeurs avec l’économie sociale et solidaire : lutter contre le mal-logement, favoriser l’accès à l’alimentation, permettre la réinsertion par l’emploi, lutter contre les discriminations. Là encore le Pays doit actionner les leviers pour promouvoir des formes d’entreprise plus démocratiques, plus solidaires, plus sociales, plus collaboratives (Scop,SCIC…), notamment en période de raréfaction de l’emploi et de récession économique.

éloignés de Rennes, Nantes, Redon, voire Paris (1h30 avec la future LGV), des télétravailleurs peuvent facilement se rendre à leurs entreprises, et être en contact avec leurs clients, tout en vivant à la campagne. Le déploiement du très haut débit numérique est un enjeu majeur dans cette perspective, mais aussi la création de lieu animés et hautement connectés, facteur d’attractivité d’entreprises nouvelles mais aussi de potentiels locaux.

• L’adaptation des emplois locaux et des besoins des entreprises. La formation « par le faire » … La Maison de l’Emploi de l’Insertion et de la Formation (MEIF) sur le pays des vallons de Vilaine constate qu’il existe régulièrement une partie des entreprises locales qui ne parviennent pas à recruter, malgré le travail des acteurs locaux et outils existants. Comment être encore plus connectés aux offres d’emplois du territoire, mettre en place une formation particulière qui va, à l’issue, déboucher sur un emploi local, continuer à former les personnes éloignées de l’emploi …., le Pays souhaite affiner et approfondir son action dans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales, en complément des outils existants (Région et MEIF).

Indicateurs de résultat

• Nombre d'activités participant à des filières alimentaires de proximité (par exemple, restaurant collectif s'approvisionnant pour une part significative en produits alimentaires locaux)

• Nombre d'activités s'inscrivant dans le champ de l'économie collaborative et/ou de l'économie sociale et solidaire (par exemple, création d'espaces de co-working)

Priorité de développement n°2 : Concilier la dynamique du territoire (accueil des habitants et des activités) avec la préservation de son identité (environnement, paysages, patrimoines)‌

AXE "PRIORITES DE DEVELOPPEMENT"

Problématique posée au territoire

En 2009, le Pays des vallons de Vilaine comptait 54.337 habitants, soit 12.713 de plus qu’en 1999. La population du pays a ainsi crû de +27.8% au cours de la décennie, contre +8.3% en Bretagne. Le rythme de croissance annuelle est en effet trois fois plus élevé dans le pays qu’en moyenne régionale, à +2.70% par an (+0.89% en Bretagne). Cette croissance démographique est due pour les deux-tiers au solde migratoire. : le pays est caractérisé par une attractivité résidentielle du fait de sa proximité du pôle rennais.

L’augmentation démographique s’accompagne d’une augmentation importante du parc de logements, +26% entre 1999 et 2008, supérieure à celle relevée en Bretagne (+15%).

Ce phénomène s’observe sur le territoire par l’étalement pavillonnaire et l’artificialisation des sols : 50 ha ont été urbanisés par an entre 2001 et 2005 pour construire du logement.

Si les prévisions démographiques moyennes (80.000 habitants en 2040 contre 56.000 aujourd’hui dans l’ancien périmètre du Pays) devait se vérifier, l’espace agricole pourrait être lourdement impacté : pour mémoire, 6.5% de la SAU a disparu entre 2000 et 2010.

Le renouvellement urbain doit donc être privilégié sur l’extension urbaine, sous peine de porter atteinte à l’identité rurale du territoire, et ce qui fonde l’identité du pays, l’environnement et les paysages, doit être protégé.

Aujourd’hui, la quasi-totalité du territoire est couverte de PLU et autres documents d’urbanisme (POS, carte communale), à l’exception de 5 communes soumises encore au règlement national de l’urbanisme (RNU).

En outre, les constructions neuves, principalement sous forme d’habitats individuels diffus, ne permettent pas de résorber les besoins potentiels en logements sociaux et surtout en hébergement pour les jeunes. Alors que le profil sociologique de la population évolue dans le mauvais sens (60% des nouveaux ménages du parc HLM départemental disposeraient de revenus inférieurs à 40% du plafond de ressources), alors que la précarité croît fortement, il est constaté une forte augmentation du refus de dossier d’accès au parc locatif privé : par conséquent on peut penser que la demande dans le parc locatif public va augmenter de manière significative et que l’offre de logements locatifs sociaux du pays ne pourra pas y répondre , à défaut d’évoluer.

La population étant également vieillissante, la question de l’adaptabilité des logements et de l’accessibilité des services est posée. Le parc de logements à figurer dans le projet urbain des communes doit permettre un parcours résidentiel de la population tout au long de la vie.

Enfin, la progression des logements vacants est plus importante (+40%) que celle des résidences principales (+30%). Cette progression est même importante comparativement à la moyenne régionale (+24%). La vacance joue un rôle dans le fonctionnement du parc en garantissant la fluidité des parcours résidentiels, il convient néanmoins d’être vigilant quant à son évolution futur, tout particulièrement dans les communes où ce taux peut être supérieur à 7% et n’est donc plus raisonnable.

L’enjeu autour de l’aménagement du territoire est donc de proposer des formes urbaines respectueuses de leur environnement, respectueuses de l’identité du pays, avec une gamme de logements appropriée à la demande, une mixité de population et une mixité de fonctions (habitat, emplois, commerces, services, loisirs et mobilité) cohérentes avec l’armature urbaine du territoire : initier des formes d’aménagement qui concourent à la fois au renforcement des centralités et au maintien de la qualité de vie.

L’enjeu également est de protéger et de valoriser l’environnement qui fait l’identité et l’attractivité du territoire : au-delà du rôle que peuvent jouer les espaces naturels et non construits dans le maintien de la biodiversité et des paysages, le territoire peut également miser sur le valorisation à des fins de loisirs et de tourisme vert.

Objectifs

• Équilibre dans l’aménagement du territoire entre le développement et la préservation de l’environnement

• Respect de l’identité paysagère et architecturale du pays

• Valorisation économique de l’environnement

• Renforcement de centralités urbaines polarisant le territoire et structuration de l’armature urbaine de pays, cohérence

• Aménagement des grands équipements structurants pour le territoire du Pays des vallons de Vilaine

• Diversification de l’offre d’habitat pour répondre au besoin de parcours résidentiel

• Recherche de mixité fonctionnelle dans la façon d’aménager

• Sensibilisation des collectivités locales à la notion de projet urbain

Indicateurs de résultat

• Consommation foncière : réduction par 5 de la consommation de foncier

• Renouvellement urbain, utilisation des gisements fonciers dans les centres bourgs : 20% de la production de nouveaux logements en renouvellement urbain dans les centralités, 10% dans les autres communes

• Densification urbaine : 100% des opérations >30 logements/ha dans les centralités

• Densification urbaine : 80% des terrains constructibles pour l’individuel < 500m2

• Densification urbaine : 40% des nouveaux logements en collectif ou semi-collectif dans les centralités

• Biodiversité : identification de la trame verte et bleue, inventaires communaux

Priorité de développement n°3 : Conduire la transition énergétique du territoire en réduisant l’empreinte écologique du développement et en produisant localement des ressources renouvelables.‌

AXE "PRIORITES DE DEVELOPPEMENT"

Problématique posée au territoire

La dépendance aux énergies fossiles qui s’accompagne d’un coût de plus en plus élevé des énergies (17 $ le baril en 1946, 95 $ en 2011 ; 500 euros la consommation moyenne de gaz en France par an en 2004 contre 1.100 € en 2011) interroge le développement futur des territoires ruraux, comme le pays des Vallons de Vilaine.

La consommation d’énergie et la part plus prégnante qu’elle prend dans le budget des ménages participent également dorénavant à l’attractivité des territoires : se chauffer, s’éclairer, se déplacer… Les actes de la vie quotidienne revêtent une dimension différente selon que l’habite un pôle urbain ou une commune rurale, selon que l’on travaille sur place ou à une vingtaine de kilomètres, selon que l’habitat répondent ou pas aux nouvelles normes d’isolation thermique…etc…

Des initiatives ont déjà été prises par le passé (actions de sensibilisation grand public, lutte contre la précarité énergétique, conseil en énergie partagé des collectivités locales…) mais ont finalement donné lieu à peu d’engagement politique dans le concret, dans la mise en œuvre, par manque de conviction ou vision court terme. Le territoire du Pays des vallons de Vilaine est trop souvent encore dans une logique de saupoudrage et les actions sont d’abord guidées par les opportunités de financement.

On retiendra que la problématique de l’énergie est déjà l’une des dispositions du schéma de cohérence territoriale de 2011, qui souhaite mener de front la maîtrise des consommations et la production d’énergies renouvelables. Il part d’un contexte très général dans son diagnostic tout en proposant un traitement approprié au niveau local avec un objectif global, « le développement de l’autonomie vis-à-vis des ressources naturelles ».

Ses mesures, sous forme de recommandations, sont de deux types :

• des mesures de réduction de consommation ;

• des mesures visant à la valorisation au mieux du potentiel de production d’énergie à partir des ressources renouvelables (exploitation du gisement éolien, développement de l’usage de l’énergie solaire, exploration de la filière bois-énergie à partir du bocage, et plus largement des boisements du territoire…).

Il reprend ainsi à son compte les objectifs fixés dans la loi n°2009-967 du 3 août 2009, dite « Grenelle I », reprenant elle-même les objectifs du « paquet législatif climat-énergie » adopté par les institutions de l’Union européenne :

• réduire de 20 % ses émissions de gaz à effet de serre ;

• améliorer de 20 % son efficacité énergétique ;

• intégrer à sa consommation énergétique finale une part au moins égale à 20 % d’énergies de sources renouvelables

Et il renvoie aux collectivités locales le soin de se doter d’outils d’évaluation de la situation actuelle et de son évolution, avec notamment l’établissement à l’échelle du territoire d’un bilan quantifié des émissions de gaz à effet de serre (bilan carbone).

Les mesures du SCOT invitent finalement les collectivités locales à faire preuve de bon sens dans leurs projets d’aménagement (ex : s’assurer que le règlement du PLU ou les prescriptions architecturales du projet ne contraignent pas la valorisation des énergies renouvelables).

L'adaptation aux changements climatiques, à la raréfaction des ressources, à l’appauvrissement de la biodiversité est un enjeu global et local.

Les nouveaux aménagements doivent se saisir de ces problématiques et la collectivité locale est l’acteur majeur, car elle en charge de l’aménagement.

Créer un projet urbain, cohérent avec l'environnement, c’est chercher à diminuer les pollutions, les déchets, les

déplacements, les nuisances, les risques et protéger les espaces agro-naturels ; tout en optimisant l'existant. Il s'avère donc nécessaire de vivre et de construire avec le climat, en réduisant les consommations et les dépenses énergétiques, et en utilisant des matériaux bio sourcés et locaux.

Cet enjeu de l’énergie est défini comme le fil conducteur de la stratégie du pays, et il doit être facteur d’une identité forte également, par l'implication des citoyens eux-mêmes dans l’élaboration et la conduite des projets collectifs ou individuels.

Objectifs

• Lutte contre le réchauffement climatique

• Réduction de la production de GES

• Atténuation des effets du changement climatique

• Réduction de la consommation d’énergies fossiles

• Production d’énergies renouvelables

• Autonomie énergétique du territoire

Indicateurs de résultat

• Émissions de gaz à effet de serre : réduction de 20 %

• Consommation d’énergie : réduction de 20%

• Production d’énergies renouvelables : intégration à la consommation énergétique finale d’une part au moins égale à 20 % d’énergies de sources renouvelables

AXE SERVICES COLLECTIFS ESSENTIELS ‌

Problématique

L'accessibilité aux services concoure au cadre de vie d’un territoire, à son amélioration. L’offre culturelle, l’organisation des transports, l’accès aux soins, les équipements scolaires, les services d’accueil périscolaire, les systèmes de garde d’enfants de moins de 3 ans pour n’en citer que quelques-uns, participent de l’attractivité du territoire et sont autant de signaux qu'un territoire vit bien. A contrario, le déficit de services nuit au bien-être de la population ou à sa capacité économique et peut freiner par exemple la présence de jeunes familles sur le territoire.

Le pays des vallons de Vilaine est caractérisé par une population en constante augmentation. Depuis 10 ans une augmentation annuelle de 2,8 % de la population est enregistrée (Département d’Ille-et- Vilaine: 1,22% et Région : 0,89%). Sur cette même période, la densité de population est passée de 67 à 86 habitants/km2. Le pays des vallons de Vilaine se caractérise en outre, par un indice de jeunesse élevé et qui augmente dans le temps. En effet, 30% de la population est âgé de 0 à 19 ans (Département : 26% ; Bretagne : 25%).

Cette situation place le pays des vallons de Vilaine parmi les territoires les plus dynamiques en Bretagne. Cependant, cet atout entraîne aussi la nécessité de réponses aux besoins d’une population nouvelle. Or, la capacité des collectivités et des acteurs privés à répondre aux besoins de sa population est parfois limitée.

Le Pays des vallons de Vilaine manque de services sur certaines parties de son territoire et dans certains domaines.

Exemple : petite enfance et modes de garde. Territoire en rouge, particulièrement sur la Communauté de communes de Moyenne Vilaine et du Semnon, pour la CAF d’Ille-et-Vilaine.

Manques relatifs à l’offre de soins, peu d’action de prévention dans le domaine de la santé, notamment auprès des jeunes.

Le soutien du Pays, notamment via le futur contrat de partenariat négocié avec la Région Bretagne, apparaît indispensable au territoire pour répondre aux besoins de sa population.

Au vu de la jeunesse de sa population et de l’intégration de nombreux nouveaux habitants, le Pays des vallons de vilaine propose de cibler son action sur l’amélioration de la qualité de vie des habitants et le renforcement des services enfance et jeunesse.

Par ailleurs, étant donné que ce sont souvent les polarités urbaines qui servent de point d’appui à l’organisation des services de proximité sur l’ensemble d’un territoire, il est important de soutenir la constitution de centralités d’une certaine taille pour irriguer l’ensemble du territoire.

En outre, de nombreux services du pays des vallons de Vilaine sont aujourd'hui portés par les associations, 700 activités associatives ont été identifiées dans l’ancien périmètre du pays : leur action est très complémentaire de celle des collectivités locales. Elles jouent un rôle essentiel dans la mise en place de services collectifs et en termes de création de lien social de proximité.

Toutefois, pour développer cette vitalité et mettre en place de nouveaux services structurants pour le territoire qui soient adaptés aux nouveaux enjeux et défis du Pays (un Pays plus grand, suite à son élargissement et qui accueille de nombreux nouveaux habitants …), il faut consolider, améliorer et développer les capacités d’intervention des forces vives du Pays.

Cela passe par :

• L’encouragement à l’action coordonnée des collectivités locales.

• Le soutien à l’initiative associative.

• L’innovation, avec de nouvelles formes de services et de coopération à l’intérieur du territoire.

Objectifs

• Développer l'accès à la culture pour les habitants sur tout le pays

◦ En renforçant la mise en réseau des espaces de diffusion culturelle (ex. : création de fonds documentaires, mise en réseau informatique, circulation de documents …).

◦ Mettre en place ou conforter des équipements structurants et innovants pour l’accès à la culture.

• Renforcer les services Enfance –Jeunesse

◦ Assurer aux enfants et leurs familles de bonnes conditions d'accueil et de services.

▪ Mettre en place ou conforter des équipements structurants et innovants pour la petite enfance et l'enfance .

▪ Mettre en place et renforcer les crèches familiales, lieux d'accueil parents-enfants (LAEP), antennes RAM, MAM, ….

◦ Une jeunesse active, en mouvement et intégrée.

▪ Lutter contre les freins à la mobilité des jeunes, à l'intérieur du territoire et à l'extérieur du territoire.

▪ Renforcer l'accès au logement, sous toutes ses formes, pour les jeunes (projets portés par les collectivités locales uniquement).

Indicateurs de résultat

• Réduction du déficit de places d’accueil collectif pour la petite enfance (hors assistantes maternelles)

• Réalisation d’un équipement multifonction rassemblant un espace multi-média, espace-jeunes, médiathèque dans la centralité de Messac-Guipry

II. Le contrat de partenariat, outil de mise en œuvre de ces priorités

1. Objet et durée du contrat ‌

Le contrat de partenariat permet d’accompagner, pour la période 2014-2020, la mise en œuvre de la stratégie de développement du territoire par la mobilisation de crédits européens, régionaux et territoriaux.

Il formalise les soutiens apportés à cette stratégie par la Région, mais également par l'Europe. Il permet ainsi d'articuler au mieux la mobilisation des différents fonds, en tenant compte des objectifs et spécificités de chacun d'entre eux.

Une révision aura lieu en 20173. Elle pourra porter sur l'identification des axes et priorités de développement et permettre d'ajuster la gouvernance des contrats. Les conventions déclinant le présent contrat précisent chacune les modalités de révision qui leur sont propres.

2. Les fonds mobilisés au sein du contrat ‌

A travers le contrat de partenariat, chaque Pays a la possibilité de mobiliser :

- Des crédits régionaux de la politique territoriale régionale ciblés sur des priorités de développement partagées. Ils représentent une enveloppe préfléchée de 266 M€ vers les 21 pays et les îles. Pour le Pays des Vallons de Vilaine, la Région garantit pour le territoire, sur la période 2014- 2016, une enveloppe de 1 545 961 €.

- Du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) territorialisé, à travers un

« Investissement territorial intégré » (ITI). L'ITI est un instrument de mise en œuvre des fonds européens, permettant de cibler leur intervention sur un territoire donné afin de permettre la mise en œuvre d’une stratégie territoriale intégrée. Un montant de 77 M€ de FEDER a été orienté sur ces approches territoriales dans le Programme Opérationnel (PO) FEDER/FSE breton approuvé le 17 décembre 2014 par la Commission européenne (29 M€ pour les deux Métropoles et 48 M€ pour les Pays (hors territoires des deux Métropoles). Les actions suivantes des axes 1 et 3 du PO sont mobilisables à travers l'ITI Pays :

 Action 1.2.1 : Favoriser le développement des pratiques et cultures numériques

 Action 3.1.1 : Soutenir le développement des capacités de production et de distribution des énergies renouvelables

 Action 3.2.1 : Réhabiliter le parc de logement résidentiel

 Action 3.3.1 : Soutenir le développement de l’inter et de la multi-modalité

- Du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) (dans le cadre des programmes Leader), à travers l'outil «Développement local mené par les acteurs locaux » (« DLAL »). Outil de développement territorial intégré au niveau infra-régional, Leader4 accompagne, sur des territoires ruraux, des actions relatives à la mise en œuvre de stratégies définies localement par un ensemble de partenaires publics et privés. 36,8 M€ ont été réservés au programme Leader dans le projet de Programme de Développement Rural Breton.

- Du Fonds Européen pour les Activités Maritimes et la Pêche (FEAMP), à travers l'outil DLAL, si la réponse du territoire à l'appel à candidatures DLAL FEAMP, ouvert courant 2015, est retenue. Le DLAL FEAMP est un instrument de territorialisation visant à renforcer le lien des activités de pêche et d’aquaculture avec leur territoire et les autres activités du territoire.

3 Sous réserve pour les conventions portant sur les crédits européens 4 Liaison Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale‌

3. Déclinaison du contrat de partenariat ‌

Si le contrat de partenariat ambitionne d'assurer la mise en cohérence des interventions, chaque fonds conserve toutefois les règles qui lui sont propres. Ainsi le contrat se décline en plusieurs conventions formalisant les modalités précises de mise en œuvre de chacun des fonds :

- Une convention pour le soutien régional aux priorités de développement, portant sur le soutien des crédits régionaux de la politique territoriale aux projets concrétisant la mise en œuvre des enjeux régionaux et territoriaux. Cette convention est approuvée conjointement avec le « socle » du contrat de partenariat.

- Une convention5 portant sur la mobilisation du FEADER à travers le programme Leader : cette convention, qui viendra décliner le programme Leader, sera signée à l'issue de la démarche d'identification des territoires habilités à porter et animer un programme Leader.

- Une convention portant sur la mobilisation du FEDER à travers l'ITI.

- Une convention pour le soutien régional à l'ingénierie territoriale, portant sur le soutien des crédits régionaux à l'ingénierie locale du pays et du conseil de développement. Cette convention a vocation à soutenir les moyens d'animation de la stratégie du territoire et à identifier les rôles et responsabilités de la Région, du Pays et du Conseil de développement dans sa mise en œuvre.

Les conventions ne seront pas conclues de façon simultanée. Elles pourront venir alimenter le contrat au fur et à mesure de leur formalisation.

La plus grande homogénéité possible a été recherchée dans les modalités de mise en œuvre des fonds. Elles sont précisées dans chacune des conventions.

4. La gouvernance du contrat : le Comité Unique de Programmation ‌

La coordination entre les différents fonds territorialisés – régionaux ou européens – est mise en œuvre au travers du Comité unique de programmation. Ce comité est chargé de mettre en œuvre la stratégie du Pays par la sélection de projet au titre de l’ITI FEDER, de Leader, et de se prononcer sur les projets sollicitant les fonds territoriaux régionaux.

4.1.Composition du comité unique de programmation du Pays des Vallons de Vilaine ‌

- Représentant-e-s élu-e-s : 12 membres titulaires (et leurs suppléants) :

• 11 membres issus de l'Assemblée Générale du Pays :

◦ Président du Pays des Vallons de Vilaine

◦ Président de Vallons de Haute-Bretagne Communauté

◦ Président de la Communauté de communes Moyenne Vilaine et Semnon

◦ 8 élus issus de l'assemblée générale du Pays en veillant à l'équilibre de représentation entre les pôles du territoire

• Conseiller-e régional-e référent-e

- Représentant-e-s privé-e-s : 12 membres titulaires (et leurs suppléants) issus des 3 collèges du Conseil de Développement :

• collège des « citoyens motivés »

5 Sous réserve des conventions à conclure pour Leader et le FEDER

• collège du « monde économique – entreprises et socio-professionnels »

• collège des « associations »

- Membres invités avec voix consultative :

• Conseillers régionaux domiciliés sur le Pays

• Conseillers départementaux désignés par le Président du Conseil départemental

Les membres du Comité unique de programmation ont des suppléants (élus pour les représentants élus et issus du conseil de développement pour les représentants privés) qui les représenteront en cas de nécessité.

Le Comité unique de programmation est co-présidé par le Pays et la Région.

4.2. Missions ‌

Le Comité unique de programmation se réunit d'un commun accord entre la Région et le Pays pour :

- examiner les projets visant à mettre en œuvre les priorités identifiées dans le contrat sur la base d'une fiche de présentation de ces derniers (appelée « fiche-projet ») et d’une présentation orale assurée par le porteur de projet qui est suivie d'un échange avec les membres du comité unique de programmation. A l'issue de cette étape, le comité statue sur la pertinence et la conformité du projet avec les « fiches actions » dont il relève, ainsi qu’avec les règles d’intervention régionale, notamment la grille portant sur la qualité du projet en matière de développement durable ;

- assurer une sélection des opérations relevant d'un financement FEDER dans le cadre de l'ITI, du FEADER ou du FEAMP dans le cadre des DLAL. La programmation sera ensuite assurée par la Région pour le FEADER et le FEAMP, et par la Commission Régionale de Programmation Européenne (CRPE) pour le FEDER.

4.3. Organisation ‌

La réunion du comité unique de programmation est préparée par le Pays, en lien avec la Région.

La réunion est coprésidée par le Pays et la Région, représentée par le-la Conseiller-e régional-e référent-e.

L'ordre du jour de la réunion est proposé par le Pays et fait l'objet d'un échange avec les services de la Région. Il est validé par la Région avant l'envoi des invitations par le pays, au minimum 3 semaines avant la tenue de la réunion. En cas de non respect de ces formalités, la Région peut refuser l'examen d'un projet dont elle n'a pas été informée préalablement.

Les invitations sont préparées par le Pays. Elles sont cosignées par le Pays et la Région et envoyées en même temps aux membres du comité unique de programmation et aux porteurs de projet devant être auditionnés, en leur précisant l'heure de leur intervention.

Le Comité unique de programmation délibère valablement lorsque la moitié de ses membres ayant voix délibérative sont présents au moment de la séance. En début de réunion, les co présidents du Comité unique de programmation constatent la réalité du quorum. Si celui-ci n’est pas atteint, la réunion est annulée.

Pour les projets sollicitant les fonds européens, un double quorum est institué :

- 50 % des membres du comité unique de programmation ayant voix délibérative sur les fonds européens sont présents lors de la réunion (pour l’examen de ces projets, la Région, en tant qu’autorité de gestion, ne pourra prendre part au vote, la sélection relevant, pour les ITI et DLAL, de la responsabilité du niveau local)

- 50 % des membres ayants voix délibérative présents lors de la réunion appartiennent au collège privé.

En revanche, l'examen des dossiers portant sur une demande de financement régional ne peut se faire valablement sans la présence du ou de la Conseiller-e régional-e référent-e pour le pays. Ce-tte dernier-e peut, toutefois, s'il-elle le souhaite, se faire représenter par un-e autre conseiller-e régional-e.

A titre exceptionnel, si le constat est fait en début de réunion d'une absence de quorum, l'audition des porteurs de projet et les échanges pourront avoir lieu et la décision faire ensuite l'objet d'une procédure écrite. En aucun cas une telle procédure ne peut avoir lieu sans audition préalable des porteurs de projets.

Le compte rendu est rédigé par les services du Pays. Il est pré-validé par les services de la Région, validé et signé par le-la Conseiller-e régional-e référent-e et par le-la Président-e du Pays. Il est ensuite adressé par le Pays, aux membres du comité ainsi qu'aux porteurs de projet.

Le comité unique de programmation fera l'objet d'un règlement intérieur qui viendra préciser ces modalités d'organisation.

Contrat de partenariat

Europe Région Bretagne

Pays des Vallons de Vilaine

2014-2020

Convention pour le soutien régional aux priorités de

développement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 13_DIRAM_SDEVE_03 du Conseil régional en date des 12 et 13 décembre 2013 approuvant le cadre de la politique territoriale régionale 2014-2020,

« priorités partagées de développement » et approuvant les principes de mise en œuvre des contrats,

Vu la délibération n° 14_BUDG_01 du Conseil régional en date des 6, 7 et 8 février 2014 adoptant le budget primitif 2014,

Vu la délibération n° 15_DIRAM_SDEVE_XX du Conseil régional, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président du Conseil régional à le signer,

Vu la délibération n° XX du Pays des Vallons de Vilaine, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant son Président à le signer,

Vu la délibération n° XX du Conseil de développement du Pays des Vallons de Vilaine, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant son Président à le signer,

Vu la délibération n° XX de Vallons de Haute-Bretagne Communauté, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant son Président à le signer,

Vu la délibération n° XX de la Communauté de communes Moyenne Vilaine et Semnon, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant son Président à le signer,

Le Pays des Vallons de Vilaine, représenté par son Président, Monsieur Xxxxxx-Xxxx XXXXXX, et

Le Conseil de développement du Pays des Vallons de Vilaine, représenté par son Président, Monsieur Xxxx XXXXXXXX

Vallons de Haute-Bretagne Communauté, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXX et

La Communauté de communes Moyenne Vilaine et Semnon, représentée par son président, Monsieur Xxxx XXXXXX

Fait à XXXXX, le XXXXX 2015

Xxxxxxxx XXXXXXX

Président du Conseil régional de

Bretagne

Xxxxxx-Xxxx XXXXXX

Président du Pays des Vallons de

Vilaine

Xxxx XXXXXXXX

Président du Conseil de développement du Pays des Vallons de Vilaine

Xxxxxxxx XXXXXXXX

Président de Vallons de Haute- Bretagne Communauté

Xxxx XXXXXX

Président de la Communauté de communes Moyenne Vilaine et Semnon

Table des matières

I.Fiches actions relatives à la mobilisation des crédits régionaux 7

AXE "PRIORITES DE DEVELOPPEMENT" 9

PRIORITE DE DEVELOPPEMENT N°1 : Accompagner les mutations économiques et soutenir la création d'emplois locaux 9

PRIORITE DE DEVELOPPEMENT N°2 : Concilier la dynamique du territoire (accueil des habitants et des activités) avec la préservation de son identité (environnement, paysages, patrimoines) 16

PRIORITE DE DEVELOPPEMENT N°3 : Conduire la transition énergétique du territoire en réduisant l’empreinte écologique du développement et en produisant localement des ressources renouvelables 28

AXE SERVICES COLLECTIFS ESSENTIELS 39

II.Répartition de la dotation par axes et priorités 43

III.Modalités d'intervention 45

1.Objet et architecture 46

1.1.Objet de la Convention 46

1.2.Durée et révision de la convention 46

1.3.Dotation régionale 2014-2016 46

2.Principes généraux et critères d'éligibilité 46

2.1.Principes généraux d'éligibilité 46

2.2.Dépenses éligibles 47

2.2.1.Types de dépenses éligibles 47

2.2.2.Types de projets non éligibles 47

2.3.Modalités de financement 48

2.3.1.Xxxxxxxx et taux d'intervention 48

2.3.2.Prise en compte des recettes générées par le projet 49

2.3.3.Prise en compte des frais indirects/frais de structure 49

2.4.Critères qualitatifs d'éligibilité 49

3.Modalités de dépôt et d'examen des demandes de subvention 50

3.1.Modalités de programmation 50

3.2.Xxxxx et examen d'un dossier 50

3.2.1.Modalités 50

3.2.2.Pièces à fournir pour le dépôt du dossier 51

4.Paiement de la subvention et obligations 53

4.1.Règles de liquidation et modalités de remboursement 53

4.2.Obligation de publicité 53

5.Contrôle 54

I. Fiches actions relatives à la mobilisation des crédits

régionaux

Architecture de la convention pour le soutien régional aux priorités de développement

PRIORITE 1: Accompagner les mutations économiques et soutenir la création d'emplois locaux	Page
Fiche Action-1.1 : Soutenir la création et la pérennisation des entreprises locales	11
Fiche Action-1.2 : Favoriser l'adéquation entre l'offre et la demande de compétences	13
PRIORITE 2: Concilier la dynamique du territoire (accueil des habitants et des activités) avec la préservation de son identité (environnement, paysages, patrimoines)
Fiche Action-2.1 : Renforcer l'armature urbaine du territoire, accompagner la revitalisation des centres bourgs les plus fragiles et proposer des formes d'aménagement plus respectueuses de l'identité du pays	18
Fiche Action-2.2 : Accompagner les collectivités dans leur projet urbain	22
Fiche Action-2.3 : Développer, promouvoir et coordonner le tourisme et les loisirs nature	25
PRIORITÉ 3 : Conduire la transition énergétique du territoire en réduisant l'empreinte écologique du développement et en produisant localement des ressources renouvelables
Fiche Action 3.1 : Réhabiliter le parc de logements résidentiels et les équipements publics	30
Fiche Action 3.2 : Mesurer les enjeux énergétiques et climatiques du territoire, définir et soutenir un plan d'action local	33
Fiche Action 3.3 : Développer l'éco-mobilité , lutter contre l'autosolisme et favoriser l'accessibilité	36
AXE « Services Collectifs Essentiels »
Améliorer la qualité de vie des habitants et renforcer les services Enfance-Jeunesse	39

PRIORITE DE DEVELOPPEMENT N°1 : Accompagner les mutations économiques et soutenir la création d'emplois locaux‌‌‌

AXE "PRIORITES DE DEVELOPPEMENT"

Problématique posée au territoire

Le Pays des vallons de Vilaine est doté d’une économie plutôt diversifiée et relativement dynamique jusqu’à 2010 (le nombre d’établissements du secteur marchand a augmenté de 22% entre 2002 et 2010 alors que le département connaissait une croissance de 9%).

A partir de 2010 cependant, les effets de la crise économique se font sentir sur le territoire, en particulier dans le secteur de l’automobile. Dans l’industrie, les établissements les plus importants (150 à 200 salariés) sont des sous- traitants de PSA / Peugeot Citroën (équipementiers, plasturgie…) et xxxx xx x’xxxxxxxxxx xx xxxxxxx xxxxxxxxxx xxxxxxxx (xxxxxxx 1/3 des salariés de l’industrie). Faurecia Crevin avait déjà fermé une unité de production en 2009. L’entreprise a annoncé en juillet 2012 la suppression d’une équipe de nuit en production (35 personnes) et du chômage partiel pour environ 200 personnes.

Le secteur industriel en général connaît un déclin sur la période 2002-2010 avec une baisse de 6 % du nombre d’entreprises, et près de 10 % du nombre d’emploi. Cette baisse est plus faible que la moyenne départementale, ce qui traduit une relative stabilité du secteur sur le Pays des vallons de Vilaine.

L’industrie agro-alimentaire est aussi un employeur non négligeable, tout comme le transport et la production de biens d’équipements et intermédiaires. L’activité agricole quant à elle représente encore un poids économique important sur le territoire puisqu’elle occupe près de 1.000 actifs directs et 61% de la surface du pays.

Les domaine des services, de l’artisanat et du commerce se développent, du fait de l’augmentation de la population. En 2012, le Pays des vallons de Vilaine compte 829 entreprises artisanales (y compris les doubles immatriculations), soit 33 % de plus qu’en 2005. Cependant les services aux entreprises sont plutôt assez faibles. Il existe peu de mise en réseau des entreprises sur le territoire et de points d’appuis locaux.

La plupart des actifs travaillent à l’extérieur du territoire. Le principal lieu de travail pour les actifs ne travaillant pas sur le territoire est Rennes Métropole => Attractivité de l’agglomération rennaise et forte dépendance du pays pour les emplois.

Le niveau d’étude constaté sur le territoire est encore faible : 38% de la population dispose d’un diplôme égal ou supérieur au baccalauréat alors que la moyenne départementale est de 42%.

Quels types d'économies, quelles niches peuvent être développées, renforcées et confortées ? Quels atouts et services locaux sont en mesure de fixer ou attirer les entreprises locales ? Quels sont les potentiels d’emplois locaux ? L’employabilité locale est-elle adaptée aux besoins des entreprises locales ? Quelles complémentarités entre le Pays des vallons de Vilaine et ses territoires voisins (pays de Rennes et de Brocéliande, constituant le bassin d’emploi du Pays de Rennes, le Pays de Redon-Bretagne Sud …).

Objectifs

des débouchés commerciaux certains pour un tel modèle (démographie élevée et population de classes moyennes sensibles aux thématiques de relocalisation).

Comment démocratiser les filières courtes agricoles pour qu'elles dépassent le stade de simple marché de niche ? Le Pays doit actionner les leviers pour promouvoir cette économie.

• La création d’emplois locaux sans leurs entreprises. Il s'agit là d'une catégorie à part mais à ne pas négliger dans une approche prospective. Cette économie prend différentes formes : le télétravail, le coworking (espace de travail partagé facilitant l'échange et la mise en réseau des travailleurs indépendants et télétravailleurs), la création d’une antenne locale d’entreprise ou de collectivités plus grosse …. Internet permet d’aménager autrement l’univers professionnel. Il est aujourd’hui possible pour un territoire d’avoir des emplois sans que les entreprises dont ils dépendent soient présentes. Les effets qui en résultent sont multiples : réduction des migrations domicile-travail, construction d’home office dans les centres bourgs, promotion de la vie associative et du lien social. Par son accessibilité routière et ferroviaire, le Pays des vallons de Vilaine est un territoire propice à ces nouvelles formes de travail. Peu éloignés de Rennes, Nantes, Redon, voire Paris (1h30 avec la future LGV), des télétravailleurs peuvent facilement se rendre à leurs entreprises, et être en contact avec leurs clients, tout en vivant à la campagne. Le déploiement du très haut débit numérique est un enjeu majeur dans cette perspective, mais aussi la création de lieu animés et hautement connectés, facteur d’attractivité d’entreprises nouvelles mais aussi de potentiels locaux.

Fiche action 1.1 : Soutenir la création et la pérennisation des entreprises locales.

Fiche action 1.2 : Animer une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences à l'échelle du territoire (GPECT), favoriser l’adéquation entre l’offre et la demande de compétences .

Montant de l'enveloppe dédiée à la Priorité (crédits régionaux) : 335 000 € pour 2014-2016

Intitulé des fiches actions déclinant la priorité

Indicateurs de résultat

• Nombre d'activités participant à des filières alimentaires de proximité (par exemple, restaurant collectif s'approvisionnant pour une part significative en produits alimentaires locaux)

• Nombre d'activités s'inscrivant dans le champ de l'économie collaborative et/ou de l'économie sociale et solidaire (par exemple, création d'espaces de co-working)

Fiche action n°1.1 : Soutenir la création et la pérennisation des entreprises locales

Priorité de développement n°1 : Accompagner les mutations économiques et soutenir la création d'emplois locaux.

Problématique spécifique à cette action

La présence d’entreprises et d'emplois locaux sur le Pays des vallons de Vilaine profitera aux commerces et aux services, limitera les déplacements vers l’agglomération rennaise, fixera davantage la population et assurera des ressources locales plus importantes et pérennes.

Le pays des vallons de Vilaine souhaite poursuivre son action locale dans l’accueil et l’accompagnement des entreprises locales. Le développement de l’immobilier d’entreprise est un des enjeux forts des communautés de communes du pays.

Ainsi, afin de donner aux entreprises un climat propice à leur création, leur pérennisation, leur installation sur le territoire du pays des vallons de Vilaine, afin de favoriser la création d’activités et d’emplois locaux, de faire émerger des nouvelles filières locales et leurs débouchés, un enjeu au soutien à l’investissement sur les xxxxx x’xxxxxxxxx xx xxxx xxx xxxxxxx xx Xxxxxxx a été priorisé.

Type de projets éligibles

Construction et aménagements des bâtiments relais, bâtiments blancs, hôtels d’entreprises sur les xxxxx x’xxxxxxxxx xxxxxxxxxx xx xxxx xxx xxxxxxx xx Xxxxxxx.

Type de bénéficiaires

Communautés de communes et communes.

Dépenses éligibles

• Acquisitions foncières ou immobilières

• Frais de maîtrise d’œuvre

• Travaux

Critères de sélection proposés par le Pays

• Cohérence territoriale, correction des déséquilibres territoriaux, au vu notamment de ce qui aura été défini dans le SCOT révisé

• Dimension intercommunale

• Accessibilité à tous les publics

• Réduction de l’empreinte écologique (consommation d’énergie, production de GES, …)

• Dimension paysagère, respect de l’identité des vallons de Vilaine

• Création d’activités économiques et d’emplois

• pas de soutien à de nouvelles zones d’activités, ni d’extension de zones existantes

Conditions spécifiques d'intervention de la Région

L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que :

Immobilier d’entreprises – Atelier-relais et pépinières

- obtention de l’agrément Bretagne Qualiparc pour la zone d’activités sur laquelle est éventuellement localisé le bâtiment ;

- l’aide de la Région n’ait pas pour effet de proposer des prix de location inférieurs au prix moyen pratiqué localement ;

- les baux pratiqués permettent un roulement des entreprises bénéficiaires (baux précaires) ;

- le produit des loyers soit pris en compte dans le plan de financement, dans les conditions définies dans les modalités d'intervention de la présente convention ;

- les éventuelles parties commerciales du bâtiment soient retirées de la dépense subventionnable.

Immobilier d’entreprises – Xxxxx x’xxxxxxxxxxx

- xx xxxx x’xxxxxxxxx xxx xxxxxxxx est éventuellement localisé xx xxxxxxxx xxx xxxxxx x’xxxxxxxx Xxxxxxxx Qualiparc ;

- l’aide de la Région n’ait pas pour effet de proposer des prix de location inférieurs au prix moyen pratiqué localement ;

- le bâtiment présente une dimension collective, et n’être par conséquent pas affecté à une seule entreprise

- le produit des loyers soit pris en compte dans le plan de financement, dans les conditions définies dans les modalités d'intervention de la présente convention ;

- les éventuelles parties commerciales du bâtiment soient retirées de la dépense subventionnable.

D'autres conditions pourront être précisées lors de l'analyse des fiches projets.

Modalités de financement
Autofinancement minimum	20 % ou 30 % selon le taux d’autofinancement minimum légal en vigueur1
Plancher de subvention régionale (en € et en %)	5 000 €2 et 10 % si la dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€
Plafond de subvention régionale (en € et en %)	- 50 % - 200 000 € au titre du contrat (le comité unique de programmation pourra éventuellement lever le plafond de 200 000 € lorsque le projet est très structurant pour le pays).
Complément d'informations	Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention.

Indicateurs de réalisation

Ils mesurent la réalisation concrète de la fiche action (indicateurs donnant lieu à des valeurs chiffrées, avec définition de valeurs cibles). Pour les types d'actions mobilisant par ailleurs les fonds européens, ces indicateurs sont conçus de façon à alimenter les indicateurs prévus dans le PO Feder/Fse, le PDR Feader et le PO Feamp.

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

Au moins 2 constructions ou aménagements sur les zones d’activités du pays.

1 sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention.

2 Plancher ramené à 2 000 € pour les associations

Fiche action n°1.2 : Favoriser l’adéquation entre l’offre et la demande d’emplois et de compétences locales

Priorité de développement n°1 : Accompagner les mutations économiques et soutenir la création d'emplois locaux.

Problématique spécifique à cette action

Le Pays des vallons de Vilaine totalise 12.500 emplois dont près de 10.000 emplois salariés (la source UNEDIC comptabilise les emplois du secteur privé, notamment intérimaires, hors agriculture. Les fonctionnaires d’état et territoriaux ne sont pas pris en compte).

Deux pôles concentrent 45 % des emplois du pays, Guichen profitant de la proximité de Bruz et de Chartres de Bretagne tandis que Bain de Bretagne est le principal moteur économique du sud du pays. 77 % de l’emploi est concentré le long des axes RN 137 et RD 177.

Les évolutions de l’emploi salarié dans les établissements privés sont variables :

L’agriculture : diminution de l’emploi salarié dans le secteur agricole (- 27 % d’emploi salarié) et vieillissement des chefs d’exploitation.

L’artisanat : les plus fortes progressions d’emplois se trouvent dans les activités « réparations, transports, services et autres services » avec +87.8% (entre 2002 et 2007), « bois, ameublement » avec +79.1% et « bâtiment, travaux publics » avec +35.9%. Cette dernière activité regroupe la majorité des emplois salariés, soit 833 salariés. L’industrie : Le secteur industriel en général connaît un déclin sur la période 2002-2010 avec une baisse de 6 % du nombre d’entreprises, et près de 10 % du nombre d’emploi. Cette tendance s’est accélérée avec les effets de la crise après 2010. Les industries employant le plus de personnel sont les industries d’équipement automobile et mécaniques, l’industrie agricoles et alimentaires et des équipements du foyer.

Le commerce : évolution plus calme du nombre de commerces de détails et de l’emploi salarié depuis 2-3 années après une progression importante ces 10 dernières années.

Les services : des effectifs qui stagnent ces dernières années. Les activités les plus présentes sont le conseil, l’assistance et l’informatique, les services aux particuliers, le transport et entreposage, les banques et assurances, les services opérationnels et les activités immobilières.

Les effets de la crise se font sentir.

Les demandeurs d'emploi en fin de mois (DEFM) sont les personnes inscrites à Pôle Emploi et ayant une demande en cours au dernier jour du mois.

catégorie A : demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, sans emploi ;

Le territoire est impacté par la crise économique. Entre 2007 et 2011 la demande d’emploi de cat A (sans activité) a en effet progressé de 60%.

Face à cette situation les acteurs de l’emploi du territoire, la MEIF, les points accueil emploi, la mission locale, les associations intermédiaires … sont mobilisés et mettent en oeuvre différents outils et projets afin de répondre à cette situation.

En complément aux actions déjà en place, le Pays souhaite affiner sa démarche pour être au plus près des besoins de formation et de recrutement des entreprises et de l’accompagnement des demandeurs d’emplois et des salariés.

Le Pays des vallons de Vilaine se situe dans la zone d’emploi de Rennes et partage les mêmes préoccupations que les EPCI périphériques de Rennes Métropole (Xxx x’Xxxx, Pays de Liffré, Pays d’Aubigné, Châteaugiron). Notre territoire doit travailler en complémentarité avec le pays Rennes. Des actions plus ponctuelles peuvent toutefois être conduites avec le Pays de Redon-Bretagne Sud.

Type de projets éligibles

• Expérimenter la mise en place de chantiers-écoles ou "formation par le faire, in situ" dans des domaines spécifiques (éco-construction, agriculture …) en lien avec des besoins identifiés et non remplis par d’autres dispositifs.

• Sensibiliser aux métiers de demain (actions type : les clés de l'emploi, l'Exploratoire ...).

Type de bénéficiaires

• Porteurs de projets publics ou assimilés : Pays des vallons de Vilaine, communautés de communes, communes, partenaires de l’emploi ....

• Porteurs de projets privés : Associations, Groupements d’associations, entreprises….

Dépenses éligibles

• Ingénierie de formation, achat de matériels, communication, étude de faisabilité.

Critères de sélection proposés par le Pays

• Cohérence territoriale, correction des déséquilibres territoriaux, au vu notamment de ce qui aura été défini dans le Scot révisé

• Dimension intercommunale

• Accessibilité à tous les publics

• Réduction de l’empreinte écologique (consommation d’énergie, production de GES…)

• Dimension paysagère, respect de l’identité des vallons de Vilaine

• Création d’activités économiques et d’emplois

Conditions spécifiques d'intervention de la Région

Pour la formation

L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que :

• le projet ne soit pas de nature à porter atteinte à la concurrence

Pour les autres projets, des conditions pourront être précisées lors de l'analyse des fiches projets.

Modalités de financement
Autofinancement minimum	20 % ou 30 % selon le taux d’autofinancement minimum légal en vigueur1

1 sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention.

Plancher de subvention régionale (en € et en %)

5 000 €2 et 10 % si la dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si la dépense subventionnable est ≥ 1 M€

Plafond de subvention régionale (en € et en %)

- 50 %

- 30 000 € au titre du contrat (le comité unique de programmation pourra éventuellement lever le plafond de 30 000 € lorsque le projet est très structurant pour le pays).

Complément d'informations

Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention.

Indicateurs de réalisation

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

• 2 chantiers écoles expérimentés sur la durée du contrat de partenariat

• 1 table Exploratoire

2 Plancher ramené à 2 000 € pour les associations

PRIORITE DE DEVELOPPEMENT N°2 : Concilier la dynamique du territoire (accueil des habitants et des activités) avec la préservation de son identité (environnement, paysages, patrimoines)‌

AXE "PRIORITES DE DEVELOPPEMENT"

Problématique posée au territoire

L’augmentation démographique s’accompagne d’une augmentation importante du parc de logements, +26% entre 1999 et 2008, supérieure à celle relevée en Bretagne (+15%).

Ce phénomène s’observe sur le territoire par l’étalement pavillonnaire et l’artificialisation des sols : 50 ha ont été urbanisés par an entre 2001 et 2005 pour construire du logement.

Objectifs

• Équilibre dans l’aménagement du territoire entre le développement et la préservation de l’environnement

• Respect de l’identité paysagère et architecturale du pays

• Valorisation économique de l’environnement

• Renforcement de centralités urbaines polarisant le territoire et structuration de l’armature urbaine de pays, cohérence

• Aménagement des grands équipements structurants pour le territoire du Pays des vallons de Vilaine

• Diversification de l’offre d’habitat pour répondre au besoin de parcours résidentiel

• Recherche de mixité fonctionnelle dans la façon d’aménager

• Sensibilisation des collectivités locales à la notion de projet urbain

Fiche action 2.1 : Renforcer l’armature urbaine du territoire, accompagner la revitalisation des centres bourgs les plus fragiles et proposer des formes d’aménagement plus respectueuses de l’identité du pays

Fiche action 2.2 : Accompagner les collectivités dans leur projet urbain

Fiche action 2.3 : Développer, promouvoir et coordonner le tourisme et les loisirs nature.

Montant de l'enveloppe dédiée à la Priorité (crédits régionaux) : 450 000 € pour 2014-2016

Intitulé des fiches actions déclinant la priorité

Indicateurs de résultat

• Consommation foncière : réduction par 5 de la consommation de foncier

• Densification urbaine : 100% des opérations >30 logements/ha dans les centralités

• Densification urbaine : 80% des terrains constructibles pour l’individuel < 500m2

• Densification urbaine : 40% des nouveaux logements en collectif ou semi-collectif dans les centralités

• Biodiversité : identification de la trame verte et bleue, inventaires communaux

Fiche action n°2.1: Renforcer l’armature urbaine du territoire, accompagner la revitalisation des centres bourgs les plus fragiles et proposer des formes d’aménagement plus respectueuses de l’identité du pays

Priorité de développement n°2 : Concilier la dynamique du territoire (accueil des habitants et des activités) avec la préservation de son identité (environnement, paysages, patrimoines)

Problématique spécifique à cette action

D’une part, l’enjeu est d’organiser l’aménagement du territoire et de corriger les déséquilibres autour d’un réseau de pôles urbains.

Le Pays des vallons de Vilaine est en effet un territoire multipolaire dans lequel on distingue :

- Des pôles plutôt bien équipés, exerçant une attractivité sur un espace relativement large.

- Quelques communes disposant d’une offre en services, équipements, commerces intermédiaires, c'est-à- dire de « proximité », rayonnant sur un espace limité aux communes périphériques et répondant aux besoins quotidiens des habitants.

- Les communes rurales peu ou pas équipés, sans aire d’influence, et dépendantes des autres communes.

L’attractivité du Pays des vallons de Vilaine repose sur la vitalité de cette armature de villes moyennes, de bourgs et de villages qui en se complétant, donnent du sens au concept de bassin de vie en apportant équipements et services utiles au quotidien. Grâce à cette armature, aucun territoire n’est marginalisé.

Par conséquent, le schéma de cohérence territoriale (Scot) du Pays des vallons de Vilaine, en cours de révision sur un périmètre plus étendu retient cette typologie et pour organiser l’aménagement du territoire, projette un développement différencié, selon le classement de la commune au sein d’une armature urbaine.

Les enjeux stratégiques du pays reposent sur :

- L’affirmation de ses centralités historiques comme xxxxx xx xxxxxx xx xxxx xx x’xxxx xxxxxxx xxxxxxxx (accueil des grands équipements et des services les plus structurants du pays, concentration d’une part importante des entreprises et des emplois, convergence de plusieurs modes de déplacements…) ;

- La structuration du territoire à partir des pôles relais ou micro polarités locales, comme ossature de la vie sociale (satisfaction des besoins quotidiens dans un rayon d’accès de 10 minutes, en complétant la gamme de services et d’équipements intermédiaires) ;

- Le maillage du territoire à partir de bourgs et de villages comme premier niveau de proximité (l’objectif est que chaque commune du territoire participe pleinement à la dynamique territoriale partagée, chacune à leur rythme tant sur le plan résidentiel que sur le plan du commerce, de l’artisanat, des services. Il s’agit du premier niveau de proximité.

D’autre part, des centralités du pays peuvent être fragilisées : vieillissement de la population, paupérisation, isolement des habitants, dégradation de l’habitat, vacance, dégradation du patrimoine, fermeture des commerces et des services… L’enjeu est alors de revitaliser les centres bourgs pour conforter le projet d’armature urbaine du pays.

Enfin, les actions de confortement des pôles du pays répondant à ces deux enjeux devront être examinées du point de vue de l’identité du pays et plus largement de l’environnement et des paysages : les projets d’armature urbaine du pays et de revitalisation des centres bourgs devront par conséquent s’accompagner d’une recherche de formes d’aménagement plus qualitatives.

Type de projets éligibles

• Soutien à la réalisation des grands équipements structurants pour le territoire dès lors qu’ ils sont compatibles avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et le document d’orientations et d’objectifs (DOO) du Schéma de cohérence territoriale. Il peut s’agir par exemple

d’équipements de loisirs, de maisons de santé pluridisciplinaires.

• Réhabilitation ou nouvelle création de locaux d’activités participant :

◦ à la revitalisation commerciale dans les centres-bourgs par le soutien au dernier commerce dans sa catégorie ;

◦ à l’accueil de services dans les centres bourgs.

• Réaménagement des centres bourgs (voiries et espaces publics) pour leur attractivité commerciale, l’accueil des marchés et des commerces itinérants, et en veillant à leur accessibilité à tous les usagers.

• Mise en œuvre d’opérations (études et/ou animations), type opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) ou programme d’intérêt général (PIG), dans le but d’intervenir sur l’habitat dégradé.

• Acquisition-amélioration de biens immobiliers par les communes et/ou les bailleurs HLM pour produire du logement social accessible à tous publics

Type de bénéficiaires

• Porteurs de projets publics ou assimilés : Communautés de communes, communes, bailleurs HLM

…

• Porteurs de projets privés : Associations, SCOP…

Dépenses éligibles

• Acquisitions foncières ou immobilières (si intégrées dans un projet global)

• Travaux,

• Frais de maîtrise d’œuvre,

• Animations

• Publications

Critères de sélection proposés par le Pays

• Cohérence territoriale, correction des déséquilibres territoriaux, au vu notamment de ce qui aura été défini dans le Scot révisé

• Création de maison de santé pluridisciplinaires, dans le respect des critères de l’Agence Régionale de Santé (ARS)

• Dimension intercommunale

• Accessibilité à tous les publics

• Réduction de l’empreinte écologique (moindre consommation d’espace, réduction de la consommation d’énergie et de la production de GES…)

• Dimension paysagère (respect des typologies bâties du pays avec des formes urbaines moins étrangères, prise en compte des lignes de force du paysage et de la morphologie des bourgs…), respect de l’identité des vallons de Vilaine

• Création d’activités économiques et d’emplois

Conditions spécifiques d'intervention de la Région

L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que :

• Maisons de santé pluridisciplinaires

◦ la maison de santé se situe en zone prioritaire ou fragile définie dans le cadre du Projet régional de santé ainsi que, au cas par cas, zone à surveiller ; ou dans un xxxxxxxx xx xx xxxxxxxxx xx xx xxxxx ;soit élaboré un projet pluri-professionnels de santé, approuvé par l'ARS ;

◦ le projet de santé validé par l'ARS intègre la maîtrise de stage ;

◦ l'équipement soit pluridisciplinaire (dont au moins un médecin généraliste et places prévues pour au moins deux) ;

◦ les professionnels de santé (médecins et professionnels paramédicaux) occupant le bâtiment soient conventionnés ( « Xxxxxxx 0 » pour les médecins) ;

◦ le portage soit public

• Opérations de soutien aux derniers commerces en milieu rural

◦ soit démontrées l'absence d'entrave à la concurrence (inexistence d'autres commerces de même catégorie à proximité) et la viabilité du projet pour l'exploitant (par la réalisation d'une étude de faisabilité et la transmission des éléments permettant d'analyser sa viabilité).

• Acquisition-amélioration de logement sociaux :

◦ le projet permette un gain énergétique :

▪ Pour les logements du parc social électrique dont la consommation énergétique dépasse 330 kWh/m²/an (classes F,G), atteindre un gain minimum de 40 % par rapport à la consommation initiale

Indicateur : coefficient Cep

▪ Pour les bâtiments tout mode de chauffage, dont la consommation énergétique dépasse 230 kWh/m²/an (classes E,F,G), atteindre après travaux un niveau de consommation inférieur ou égal à 165 kWhep/m²shonRT/an (Classe C), avec un gain minimum de 40 % par rapport à la consommation initiale

Indicateur : coefficient Cep

◦ le projet fasse l'objet d'un gain d'isolation :

▪ Gain minimal de 30 % par rapport à l'état initial du bâti1 Indicateur: coefficient Ubat

◦ les logements soient de niveau loyer équivalent PLUS, PLAI

◦ le projet ait fait l'objet d'un agrément en logements sociaux.

D'autres onditions pourront être précisées lors de l'analyse des fiches projets.

Modalités de financement
Autofinancement minimum	20 % ou 30 % selon le taux d’autofinancement minimum légal en vigueur1
Plancher de subvention régionale (en € et en %)	5 000 €2 et 10 % si la dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si la dépense subventionnable est ≥ 1 M€ Pour les opérations d'acquisition/amélioration de logements sociaux : - 5 000 € et 5% de la dépense subventionnable si cette dernière est < 1M€ - 50 000 € si la dépense subventionnable est ≥ 1M€
Plafond de subvention régionale (en € et en %)	- 50 % - 200 000 € au titre du contrat (le comité unique de programmation pourra éventuellement lever le plafond de 200 000 € lorsque le projet est très structurant pour le pays).
Complément d'informations	Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention.

1 sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention.

2 Plancher ramené à 2 000 € pour les associations

Indicateurs de réalisation

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

• Soutien à la réalisation des grands équipements structurants pour le territoire…

3 équipements structurants, à l’échelle du Pays des vallons de Vilaine

• Réhabilitation ou nouvelle création de locaux d’activités participant à la revitalisation commerciale et à l’accueil de services dans les centres bourgs.

2 réhabilitations ou recréations de locaux pour l’accueil du dernier commerce dans sa catégorie,

• Au moins 3 réhabilitations ou la création de locaux pour le maintien des services.

• Retraitement des voiries et des espaces publics des centres bourgs pour leur attractivité commerciale, l’accueil des marchés et des commerces itinérants, et en veillant à leur accessibilité à tous les usagers.

3 réaménagements d’espace public

• Mise en œuvre d’opérations, type opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) ou programme d’intérêt général (PIG), études et/ou animation dans le but d’intervenir sur l’habitat dégradé :

Au moins une opération intercommunale

• Acquisition-amélioration de logements par les communes et/ou les bailleurs HLM pour produire du logement social accessible à tous publics :

Au moins une opération

Fiche action n°2.2 : Accompagner les collectivités dans leur projet urbain

Priorité de développement n°2 : Concilier la dynamique du territoire (accueil des habitants et des activités) avec la préservation de son identité (environnement, paysages, patrimoines)

Problématique spécifique à cette action

Dès sa création, le Pays des vallons de Vilaine s’est préoccupé de la maîtrise de l’urbanisation dans un contexte de forte dynamique démographique, et de la nécessité d’une cohérence dans l’aménagement du territoire. Le mérite du Scot a été d’apporter de la cohérence entre les différentes politiques publiques sectorielles, dont les documents d’urbanisme communaux existants, et de définir l’évolution d’un territoire donné dans une perspective de développement durable. L’enjeu actuel est de faire comprendre le Scot pour le rendre plus opérant, et plus au service des communes et des communautés de communes.

Du point de vue légal, le Pays des vallons de Vilaine doit procéder six ans au plus après la délibération portant ap - probation ou révision complète du schéma de cohérence territoriale, à une analyse de ses résultats, notamment en matière d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l'espace et d'im- plantations commerciales et délibérer sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète. En conséquence, le suivi du Scot nécessite d’identifier des indicateurs significatifs, de les organiser, pour vérifier la pertinence des orientations générales du schéma mises à l’épreuve du terrain, et mettre en évidence, en fonction des effets constatés sur le territoire, les évolutions à donner à ces orientations.

Mais les moyens manquent également pour collecter les données nécessaires aux indicateurs, les traiter et les interpréter. Les communes et les communautés de communes sont elles-mêmes confrontées à des besoins similaires dans différents domaines. Plus largement, c’est d’un outil type observatoire dont le territoire a besoin pour une meilleure connaissance et une vision globale des problématiques de développement local. L’observatoire se veut un outil d'aide à la décision, permettant d'appréhender les évolutions du territoire dans les différents champs du développement et de l'aménagement. Le plus souvent, l’observatoire s’accompagne d’un système d'information géographique (SIG). Il s’agit d’une application permettant de présenter de manière cartographique le territoire, quelle que soit son échelle, en s’appuyant sur du cadastre numérique.

Par ailleurs, le contexte réglementaire de l’urbanisme évolue très rapidement et la plupart des communes ne sont pas au fait de l’actualité. En outre, le plus souvent, leurs moyens budgétaires ne leur permet pas de disposer des ressources en interne pour conseiller les élus, qui doivent se débrouiller par eux-mêmes : constituer un dossier de déclaration publique en vue d’une expropriation, concevoir et réaliser un projet de lotissement, élaborer son plan local d’urbanisme… En matière d’ingénierie publique de l’urbanisme et du foncier, les communes se retrouvent en position d’isolement, face aux cabinets d’études, aménageurs et autres prestataires. L’Etat s’est aussi progressivement désengagé de l’ingénierie publique. Dès lors, la mutualisation des moyens d’ingénierie en urbanisme et en foncier, pour proposer une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) aux collectivités locales présente un intérêt certain : proximité, réactivité, connaissance réciproque, adaptation, économie d’échelle… Les bureaux d’études privés ne sont pas intéressés par ce type de prestation ; ce sont d’abord les missions de conception et de maîtrise d’œuvre qui les intéressent. L’enjeu est donc de proposer une prestation « in house » avec le Pays des vallons de Vilaine. Bien évidemment, ce service sera adapté en fonction des besoins des collectivités et de leur évolution dans le temps.

Type de projets éligibles

• Conseil auprès des élus, des agents de collectivités, et des habitants dans l’urbanisme, le foncier et l’habitat

◦ Constitution d’une ingénierie publique mutualisée au pays pour l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage des collectivités locales (projets urbains communaux et intercommunaux, du type Scot, PLU, PLUi, PLH, mise en œuvre de démarches type Bimby - build in my backyard, visant à accompagner les proprié - taires dans leur projet de division et de densification parcellaire, accompagnement des projets émer- gents en matière d’habitat participatif…), veille opérationnelle en matière de revitalisation/densifica- tion/renouvellement urbain/requalification, Actions de communication auprès des habitants sur les

projets d’aménagement et leurs effets sur le développement et l’environnement du pays

◦ Actions d’accompagnement à la définition et la mise en œuvre des projets urbains communaux et in- tercommunaux (publications, informations, mise à jour des connaissances des élus et des agents de collectivités en matière d’urbanisme, d’habitat et de foncier…)

• Création et mise en œuvre d’un système d’information géographique (SIG) de pays dans des champs plus larges que l’instruction du droit des sols

• Élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) valant programmes xxxxxx xx x’xxxxxxx (XXX) xx xxxxx xx xxxxxxxxxxx xxxxxx (XXX).

Type de bénéficiaires

Pays des vallons de Vilaine et communautés de communes

Dépenses éligibles

• Ingénierie, animations, publications, moyens numériques (achat et mise en place de l’outil métier « base de données / SIG »), étude de projet

Dépenses non éligibles

• Formations des élus

Conditions spécifiques d'intervention de la Région

L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que :

Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI)

• le PLUI valant SCoT soit à l'échelle du pays ou inter-pays

• le PLUI valent également PLH (Programme local de l'habitat), PDU (Plan de déplacements urbains) ou PCET (Plan Climat Énergie territoire) et soit sur un territoire déjà couvert par un SCoT de pays

• le maître d'ouvrage s'engage à respecter les orientations de la Région

Pour les autres projets, des conditions pourront être précisées lorsde l'analyse des fiches-projets.

Critères de sélection proposés par le Pays

• Cohérence territoriale

• Dimension intercommunale

• Accessibilité à tous les publics

• Réduction de l’empreinte écologique (consommation d’énergie, production de GES…)

• Dimension paysagère, respect de l’identité des vallons de Vilaine

• Création d’activités économiques et d’emplois

Modalités de financement
Autofinancement minimum	20 % ou 30 % selon le taux d’autofinancement minimum légal en vigueur1

1 sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention.

Plancher de subvention régionale (en € et en %)

5 000 €2 et 10 % si la dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si la dépense subventionnable est ≥ 1 M€

Plafond de subvention régionale (en € et en %)

- 50 %

- 200 000 € au titre du contrat (le comité unique de programmation pourra éventuellement lever le plafond de 200 000 € lorsque le projet est très structurant pour le pays).

- Aide dégressive sur 3 ans pour les opérations de fonctionnement.

Complément d'informations

Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention.

Indicateurs de réalisation

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

• Constitution d’une ingénierie Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) au pays et actions d’information

• Création et mise en œuvre d’un système d’information géographique (SIG) de pays

• Élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) valant PLH ou PDU

• Accompagnement d’un projet émergent en matière d’habitat participatif en s’appuyant sur l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) du pays

2 Plancher ramené à 2 000 € pour les associations

Fiche action n°2.3 : Développer, promouvoir et coordonner le tourisme et les loisirs nature

Priorité de développement n°2 : Concilier la dynamique du territoire (accueil des habitants et des activités) avec la préservation de son identité (environnement, paysages, patrimoines)

Problématique spécifique à cette action

Le Pays des vallons de Vilaine se caractérise par son patrimoine naturel riche et varié encore très préservé, aux portes de Xxxxxx (00 Znieff * Zone naturelle d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique de type 1 sont répertoriées, des sites géologiques, comme Le Boël (Guichen) ou le tertre gris - Pancé, Poligné, Pléchâtel, des espaces naturels sensibles comme la Vallée du Canut - Baulon, Xxxxx, Xxxxx, Guignen …), des cours d’eau (La Vilaine, le Semnon, le Canut et l’Aff), des chemins de halage, une voie verte qui traverse le territoire, un réseau de sentiers et chemins praticable en randonnées, …

Ces atouts sont à entretenir et valoriser, ils peuvent contribuer au développement d’une économie touristique et de loisirs, basée sur un respect des atouts environnementaux du pays.

Des projets et initiatives autour de l’offre touristique et culturelle ont été menés ces dernières années, notamment grâce au programme Leader, au contrat de pays, aux actions et financements des communautés de communes : aménagement et promotion de circuits de randonnée, aménagement de haltes fluviales sur la Vilaine (5), aménagement de parcours d’interprétation (4), …

Ces actions sont à poursuivre et à coordonner car des faiblesses sont encore présentes, par exemple :

- Peu de site(s) majeur(s) pouvant donner au territoire une attractivité marquante (exception : le musée de l’automobile de Lohéac).

- Absence d’offre(s) collective(s) apportant une réelle différenciation par rapport à d’autres territoires proches.

- La faiblesse de l’hébergement marchand individuel et collectif dédié au tourisme.

Le Pays des vallons de Vilaine appartient à la destination touristique Rennes et les Portes de Bretagne. En effet, le pays des vallons de Vilaine n’est pas une destination touristique à lui tout seul. Afin de faire de ses atouts naturels et culturels un potentiel de développement touristique, il doit s’inscrire dans la destination touristique régionale « destination touristique Rennes et les Portes de Bretagne ». En outre, un lien fort est à faire avec le projet Vilaine-Aval mené par Rennes Métropole. Tout en gardant son identité touristique, le Pays des vallons de Vilaine devra capter le public emmené à ses portes, grâce à ce grand projet structurant.

Les principaux enjeux du développement de l’économie touristique du pays sont :

- La définition du positionnement identitaire du pays et son appropriation par les habitants (donner un sens au territoire, se différencier des autres).

- L’information culturelle et touristique (disponibilité, fiabilité, orientation…).

- L’animation d’un réseau de point d’accueil tourisme chez des acteurs motivés.

- Le renforcement de la capacité d’accueil et d’animation des visites des sites.

- Le renforcement de l’attractivité du territoire et des offres à partir des initiatives publiques ou privés.

- La promotion de l’offre de découverte touristique.

-…

Type de projets éligibles

• Renforcer les axes touristiques stratégiques du Pays : voies d’eau, voies vertes.

◦ Aménager, développer et réhabiliter les produits touristiques sur les axes stratégiques du pays : voies vertes et voies d’eau. Exemple : Faire du lien avec le projet Vilaine – Aval. Améliorer les points clés du territoire (exemple le Boël, entrée du Pays). Projet de parc d’eau vive (comme développé à Inzinzac Lochrist).

◦ Mener des actions coordonnées entre plusieurs communes du pays notamment suite au diagnostic des Canaux de Bretagne sur les besoins en aménagement sur la Vilaine.

• Aménager, développer et réhabiliter l’offre touristique locale.

◦ Aménager les produits touristiques du territoire. Exemple : boucles vélos locales existantes (passer à une phase 2 : aménagement d’aires de repos, panneaux de signalisation, interprétation …).

◦ Développer les sentiers d'interprétation et autres projets paysagers.

◦ Réhabiliter les investissements touristiques vieillissants

• Développer l'hébergement touristique de qualité s’inscrivant dans la politique de labellisation de la Région Bretagne (type grille CRT « voyager responsable »).

Type de bénéficiaires

• Porteurs de projets publics ou assimilés : Pays des vallons de Vilaine, communautés de communes, communes, syndicat mixte ....

• Porteurs de projets privés : Associations, Groupements d’associations, ….

Dépenses éligibles

• Acquisition foncière et immobilière, travaux, achat de matériels et mobilier.

Critères de sélection proposés par le Pays

• Cohérence territoriale, correction des déséquilibres territoriaux, au vu notamment de ce qui aura été défini dans le Scot révisé

• Dimension intercommunale

• Accessibilité à tous les publics

• Réduction de l’empreinte écologique (consommation d’énergie, production de GES…)

• Dimension paysagère, respect de l’identité des vallons de Vilaine

• Création d’activités économiques et d’emplois

L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que :

• Centre nautique – Centre de vacances – équipement touristique - gites

◦ soit réalisé un prédiagnostic touristique par le conseiller touristique du territoire, ainsi qu'un diagnostic expertise si celui-ci est demandé et de la mise en œuvre de ses conclusions ;

◦ le maître d’ouvrage s'engage à établir un Contrat d’Entreprise Touristique tenant compte des préconisations du diagnostic-expertise.

◦ le maître d’ouvrage s'engage à adhérer à l'Association Nationale des Chèques Vacances

◦ les recettes éventuelles soient intégrées dans le plan de financement selon les conditions définies dans les modalités d'intervention de la présente convention.

• Pour les gîtes :

◦ qu'il s'agisse d'un équipement collectif

Pour les autres projets, des conditions pourront être précisées lorsde l'analyse des fiches-projets.

Conditions spécifiques d'intervention de la Région

Modalités de financement
Autofinancement minimum	20 % ou 30 % selon le taux d’autofinancement minimum légal en vigueur1

1 sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention.

Plancher de subvention régionale (en € et en %)

5 000 €2 et 10 % si la dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si la dépense subventionnable est ≥ 1 M€

Plafond de subvention régionale (en € et en %)

- 50 %

- 200 000 € au titre du contrat (le comité unique de programmation pourra éventuellement lever le plafond de 200 000 € lorsque le projet est très structurant pour le pays). Aide dégressive sur 3 ans pour les opérations de fonctionnement.

Complément d'informations

Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention.

Indicateurs de réalisation

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

• 1 Parc d'eau vive à Guichen/Pont-Réan.

• Au moins 2 aménagements sur le Vilaine coordonnés entre deux communes suite au diagnostic de la Région.

• Au moins 2 réhabilitation de produits touristiques vieillissants.

2 Plancher ramené à 2 000 € pour les associations

PRIORITE DE DEVELOPPEMENT N°3 : Conduire la transition énergétique du territoire en réduisant l’empreinte écologique du développement et en produisant localement des ressources renouvelables.‌

AXE "PRIORITES DE DEVELOPPEMENT"

Problématique posée au territoire

La dépendance aux énergies fossiles qui s’accompagne d’un coût de plus en plus élevé des énergies (17 dollars le baril en 1946, 95 $ en 2011 ; 500 euros la consommation moyenne de gaz en France par an en 2004 contre 1.100

€ en 2011) interroge le développement futur des territoires ruraux, comme le pays des Vallons de Vilaine.

Des initiatives ont déjà été prises par le passé (actions de sensibilisation grand public, lutte contre la précarité énergétique, conseil en énergie partagé des collectivités locales…) mais ont finalement donné lieu à peu d’engagement politique dans le concrêt, dans la mise en œuvre, par manque de conviction ou vision court terme. Le territoire du Pays des vallons de Vilaine est trop souvent encore dans une logique de saupoudrage et les actions sont d’abord guidées par les opportunités de financement.

Ses mesures, sous forme de recommandations, sont de deux types :

- des mesures de réduction de consommation ;

- des mesures visant à la valorisation au mieux du potentiel de production d’énergie à partir des ressources renouvelables (exploitation du gisement éolien, développement de l’usage de l’énergie solaire, exploration de la filière bois-énergie à partir du bocage, et plus largement des boisements du territoire…).

– réduire de 20 % ses émissions de gaz à effet de serre ;

– améliorer de 20 % son efficacité énergétique ;

– intégrer à sa consommation énergétique finale une part au moins égale à 20 % d’énergies de sources renouvelables

Les mesures du Scot invitent finalement les collectivités locales à faire preuve de bon sens dans leurs projets d’aménagement (ex : s’assurer que le règlement du PLU ou les prescriptions architecturales du projet ne contraignent pas la valorisation des énergies renouvelables).

L'adaptation aux changements climatiques, à la raréfaction des ressources, à l’appauvrissement de la biodiversité est un enjeu global et local.

Les nouveaux aménagements doivent se saisir de ces problématiques et la collectivité locale est l’acteur majeur, car elle en charge de l’aménagement.

Créer un projet urbain, cohérent avec l'environnement, c’est chercher à diminuer les pollutions, les déchets, les déplacements, les nuisances, les risques et protéger les espaces agro-naturels ; tout en optimisant l'existant. Il s'avère donc nécessaire de vivre et de construire avec le climat, en réduisant les consommations et les dépenses

énergétiques, et en utilisant des matériaux bio sourcés et locaux.

Cet enjeu de l’énergie est défini comme le fil conducteur de la stratégie du pays, et il doit être facteur d’une identité forte également, par l »implication des citoyens eux-mêmes dans l’élaboration et la conduite des projets collectifs ou individuels..

Objectifs

• Lutte contre le réchauffement climatique

• Réduction de la production de GES

• Atténuation des effets du changement climatique

• Réduction de la consommation d’énergies fossiles

• Production d’énergies renouvelables

• Autonomie énergétique du territoire

Fiche action 3.1 : Réhabiliter le parc de logements résidentiels et les équipements publics

Fiche action 3.2 : Mesurer les enjeux énergétiques et climatiques du territoire, définir et soutenir un plan d’action local

Fiche action 3.3 : Développer l’éco-mobilité, lutter contre l’autosolisme et favoriser l’accessibilité

Montant de l'enveloppe dédiée à la Priorité (crédits régionaux) : 451 769 € pour 2014-2016

Intitulé des fiches actions déclinant la priorité

Indicateurs de résultat

• Émissions de gaz à effet de serre : réduction de 20 %

• Consommation d’énergie : réduction de 20%

• Production d’énergies renouvelables : intégration à la consommation énergétique finale d’une part au moins égale à 20 % d’énergies de sources renouvelables

Fiche action n°3.1 : Réhabiliter le parc de logements résidentiels et les équipements publics

Problématique spécifique à cette action

Les données régionales nous indiquent que le secteur du bâtiment occupe une place majeure dans les émissions de gaz à effet de serre. Selon le GIP Bretagne Environnement, 55% de la consommation est le fait du secteur du bâtiment (54% en région, 43% en France), dont 44% pour le parc résidentiel (38% en région). 17% des émissions de gaz à effet de serre relèvent du secteur du bâtiment, dont 13% pour le parc résidentiel (respectivement 23% et 16% en Bretagne, 23% en France). Afin de réduire l’impact de ces émissions sur le territoire, il est donc essentiel de mener une politique volontariste s’agissant à la fois des constructions neuves et de la gestion du parc ancien. Cette politique passe par le soutien à la réhabilitation des logements et des équipements publics.

Le bâtiment, consommateur d’énergie, est le principal responsable des émissions de gaz à effet de serre. Afin de réduire durablement les dépenses énergétiques et la production de GES, le Grenelle Environnement a prévu la mise en œuvre d’un programme de réduction des consommations énergétiques des bâtiments. Depuis la mise en place d’une réglementation thermique (1974), la consommation énergétique des constructions neuves a été divisée par 2. Le Grenelle Environnement prévoit dorénavant de la diviser à nouveau par 3 grâce à la réglementation thermique, dite XX 0000. Pour atteindre cet objectif, le plafond de 50kWhep/m²/an, valeur moyenne du label « bâtiments basse consommation » (BBC), est devenu la référence dans la construction neuve. Ce saut doit permettre de prendre le chemin des bâtiments à énergie positive en 2020.

L’effort de réduction des consommations énergétiques des bâtiments doit également se porter sur la rénovation du parc existant. En effet, la majeure partie du parc de bâtiments à l’horizon 2050 (objectif de division de la consommation énergétique par 4) est aujourd’hui déjà construite, vu notamment la durée de vie des bâtiments… Le bâti ancien, défini dans les dispositifs réglementaires comme étant le bâti construit avant 1948, doit donc participer pleinement aux économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Dans le parc public, à l’échelle régionale, sur un parc de 160.000 logements, 30.000 logements sont diagnostiqués énergivores (classes E, F, G) et 65% des logements classés D et E devront faire l’objet d’une réhabilitation à terme.

14.000 logements seraient à réhabiliter au niveau régional sur la période 2014-2020, dont 8.400 collectifs chauffés au gaz et 5.600 collectifs chauffés à l’électricité.

Le parc de logements du Pays des vallons de Vilaine est relativement ancien. Selon l’Insee, sur l’ancien périmètre du pays, le parc de logements construit avant 1946 représentait 30% du parc en 2009 ; celui construit de 1946 à 1990, 39% et celui construit depuis 1991, 31%. Par définition 2/3 des logements ne seraient donc pas aux normes énergétiques actuelles. Il est donc potentiellement à rénover

L’accès à l’énergie est une source de précarisation pour les ménages. En France, la facture annuelle de chauffage représente 900 € en moyenne par ménage, avec de grandes disparités (de 250 € pour une maison « basse consommation » à plus de 1.800 € pour une maison mal isolée). Elle pèse lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages, particulièrement sur les plus modestes d’entre eux. Ces dépenses tendent à augmenter avec la hausse du prix des énergies.

Selon un inventaire des équipements, hors équipements scolaires, que le pays avait réalisé en 2006 sur son ancien périmètre, l’état des équipements peut être considéré comme globalement satisfaisant. Mais des marges de manœuvre sont possibles pour les équipements les plus anciens : 65% des salles polyvalentes avaient été construites ou rénovées depuis 1990.

Type de projets éligibles

• Rénovation énergétique du parc de logement social public

• Rénovation énergétique des équipements publics communaux et intercommunaux (ERP) : salles des fêtes et salles polyvalentes, centres socio-culturels, maisons des associations, écoles de musiques, salles

multimédia, bibliothèques et médiathèques, espaces jeunes, salles d’activités physiques et sportives (salles multisports, salles de tennis, salles de sport de combat, salles de musculation), écoles communales.

Type de bénéficiaires

Porteurs de projets publics ou assimilés : OPHLM, entreprises sociales, coopératives HLM, communautés de communes, communes, CCAS, …

Dépenses éligibles

• Investissements nécessaires à la réalisation des travaux de rénovation énergétique dans le parc de logements public et les équipements communaux ou intercommunaux

Dépenses non éligibles

• Construction de logements neufs

• Locaux administratifs et techniques

Critères de sélection proposés par le Pays

• Réduction de l’empreinte écologique (consommation d’énergie, notamment au vu des critères fixés par la Région, production de GES…)

• Dimension intercommunale, prise en compte des politiques locales de l’habitat

• Amélioration du confort et de l’accessibilité à tous les publics

• Mixité sociale

• Mixité intergénérationnelle

• Dimension paysagère, respect de l’identité des vallons de Vilaine, valorisation du patrimoine bâti

• Création d’activités économiques et d’emplois

Conditions spécifiques d'intervention de la Région

L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que :

• Réhabilitation de logement sociaux :

◦ le projet permette un gain énergétique :

▪ Pour les logements du parc social électrique dont la consommation énergétique dépasse 330 kWh/m²/an (classes F,G), atteindre un gain minimum de 40 % par rapport à la consommation initiale

Indicateur : coefficient Cep

◦ le projet fasse l'objet d'un gain d'isolation : gain minimal de 30 % par rapport à l'état initial du bâti1 Indicateur: coefficient Ubat

◦ les logements soient de niveau loyer équivalent PLUS, PLAI

◦ les investissements soient accompagnés d'une maîtrise des dépenses locatives et énergétiques des locataires

Pour les autres projets, des conditions pourront être précisées lorsde l'analyse des fiches-projets.

Modalités de financement
Autofinancement minimum	20 % ou 30 % selon le taux d’autofinancement minimum légal en vigueur1
Plancher de subvention régionale (en € et en %)	- 5 000 € et 10 % si la dépense subventionnable < 1 M€ - 100 000 € si la dépense subventionnable est ≥ 1M€ Pour les opérations de réhabilitation de logements sociaux : - 5 000 € et 5% si la dépense subventionnable si cette dernière est < 1M€ - 50 000 € si la dépense subventionnable est ≥ 1M€
Plafond de subvention régionale (en € et en %)	200 000 € et 20 % (ou 15% si cumulé avec le Feder pour les projets de rénovation énergétique du logement)
Complément d'informations	Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention.

Indicateurs de réalisation

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

• Rénovation énergétique du parc de logements public :

◦

50% du parc de logement social public

Des gains de consommation en énergie primaire (classe C après travaux)

Des gains en isolation (30% après travaux)

Des économies de charges énergétiques pour les locataires.

Les logements très énergivores (F et G) devront présenter après travaux, un gain énergétique de 40%.

• Réhabilitation énergétique des équipements publics communaux et intercommunaux :

x 4 réhabilitations énergétiques

1 sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention.

Fiche action n°3.2 : Mesurer les enjeux énergétiques et climatiques du territoire, définir et soutenir un plan d’action local

Problématique spécifique à cette action

Le Pays des vallons de Vilaine entame, dans le cadre de la révision de son SCOT, un plan climat- énergie territorial (PCET). Cette démarche participative est co-construite entre les décideurs, les collectivités territoriales et le Conseil de Développement afin d’intégrer tous les acteurs du territoire.

Dans ce cadre, le Pays s’appuiera notamment sur les données libres d’accès et déjà complètes de l’OREGES, sur l’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (GIP Bretagne Environnement), mis en place par l’Etat et la Région.

Le Pays des vallons de Vilaine sera aussi à même de déclencher une réflexion locale sur la création d’un Espace Info Énergie.

Le PCET aboutira à un plan d’actions qu’il s’agira de décliner dans la période à venir.

Le territoire n’est pas vierge de toute réflexion et action dans ce domaine. En tant que territoire expérimental dans le cadre du programme européen Practise, le pays avait réalisé un diagnostic « énergie » en 2008. Une faible production énergétique, mais un territoire propice au développement des énergies renouvelables et à l’autonomie énergétique, avaient déjà été identifiés.

En effet, le Pays des vallons de Vilaine est à l’image de la Bretagne : il est très dépendant de l’extérieur pour ses approvisionnements énergétiques.

Pour rappel, en 2010, la Bretagne produisait seulement 8.5% de l’électricité qu’elle consommait.

Dans le cadre du pacte énergétique breton et afin de répondre aux ambitions définies par le Grenelle de l’environnement, l’objectif est de parvenir à 34% d’autonomie à l’horizon 2020 en engageant d’une part des actions visant une meilleure maîtrise de la consommation électrique (isolation des bâtiments…) et d’autre part en augmentant les capacités de production du territoire par le déploiement massif des énergies renouvelables.

Actuellement, la production d’énergie du Pays des vallons de Vilaine est faible.

La production d’électricité provient pour l’essentiel de l’énergie d’origine éolienne, avec des éoliennes installées essentiellement dans les communes de la Noë Blanche et de Pléchâtel, et des permis de construire accordés à Teillay, Lalleu, Tresboeuf, le Petit Fougeray et Chanteloup.

Une autre source sous-exploitée aujourd’hui a été identifiée, il s’agit de la production d'énergie issue de l'exploitation du bois. Cette filière est d’autant plus intéressante pour le pays qu’il existe un potentiel forestier important. Outre l’entretien du bocage et des boisements, le bois issu des activités industrielles peut être également valorisé. En lien avec l’importance de l’élevage bovin dans le pays des vallons de Vilaine, un potentiel en matière de méthanisation de la biomasse existe également sur le territoire.

Enfin, le Pays des vallons de Vilaine est un territoire d’eau ; il convient de ne pas négliger la puissance hydroélectrique dont le territoire pourrait tirer profit avec l’exploitation du courant de la Vilaine et de ses affluents. L’énergie hydraulique a longtemps été ici exploitée, comme en témoignent encore les anciens moulins.

Type de projets éligibles

• Coordination et mise en œuvre des actions du PCET.

• Actions visant au développement des énergies renouvelables et à l’autonomie énergétique du territoire.

◦ Études pré-opérationnelles.

◦ Promotion et expérimentation de la création de petites unités de production d’énergie

◦ Valorisation des fauches de bord de route en compostage ou méthanisation

◦ Aménagement de réseaux de chaleur

◦ Construction de chaudières collectives à bois (en lien avec la ressource – à noter que l’étude de faisa- bilité d’une filière bois énergie est une action éligible du programme Leader 2014-2020 du pays).

◦ Toute autre action relevant du PCET.

Type de bénéficiaires

• Porteurs de projets publics ou assimilés : Pays des vallons de Vilaine, communauté de communes, communes …

• Porteurs de projets privés : Associations …

Dépenses éligibles

• Études pré-opérationelles, ingénierie, travaux, investissements, matériels, communication.

Critères de sélection proposés par le Pays

• Cohérence territoriale

• Dimension intercommunale

• Réduction de l’empreinte écologique (consommation d’énergie, production de GES…)

• Dimension paysagère, respect de l’identité des vallons de Vilaine

• Création d’activités économiques ou d’emplois

Conditions spécifiques d'intervention de la Région L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que : Bois-énergie • le projet reçoive un avis favorable des partenaires du plan bois-énergie Pour les autres projets, des conditions pourront être précisées lorsde l'analyse des fiches-projets.
Modalités de financement
Autofinancement minimum	20 % ou 30 % selon le taux d’autofinancement minimum légal en vigueur1
Plancher de subvention régionale (en € et en %)	5 000 €2 et 10 % si dépense subventionnable < 1 M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€
Plafond de subvention régionale (en € et en %)	- 50 % - 200 000 € au titre du contrat (le comité unique de programmation pourra éventuellement lever ce plafond lorsque le projet est très structurant pour le pays)
Complément d'informations	Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention.

1 sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention.

2 Plancher ramené à 2 000 € pour les associations

Indicateurs de réalisation

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

• La coordination et mise en œuvre du PCET

• 2 études pré-opérationelles

• 3 projets de créations d’unité de production d’énergie

Fiche action n°3.3 : Développer l’éco-mobilité, lutter contre l’autosolisme et favoriser l’accessibilité

Problématique spécifique à cette action

Le secteur des transports est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre. Afin de réduire l’impact de ces émissions sur le territoire, il est essentiel de mener une politique volontariste de transport de voyageurs, favorisant l’éco-mobilité, l’intermodalité et l’amélioration de l’accessibilité.

Des études et enquêtes qui ont été réalisées en 2007 et en 2009. il ressort que le mode de déplacement privilégié dans le Pays des vallons de Vilaine est la voiture individuelle, aussi bien pour les déplacements pendulaires (domicile-travail/domicile-étude) que pour les déplacements ponctuels (loisirs, services et commerces). Le territoire doit faire face à une augmentation croissante de l’usage des infrastructures et réseaux, à un trafic important en période de pointe et au phénomène de congestion aux portes de l’agglomération rennaise.

Le territoire avec 4 lignes de car départemental, et la ligne TER Rennes-Redon-Nantes (4 haltes TER et une gare) est bien desservi par les transports publics. Mais ce réseau est d’abord organisé pour les trajets pendulaires vers l’agglomération rennaise. Or, 70% des déplacements effectués sur le territoire seraient de proximité (accès aux commerces, services, loisirs…). C’est pourquoi, en 2011, les communautés de communes ont chacune mis en place des systèmes de transport à la demande (TAD). Ceux-ci permettent en outre de remédier au problème de l’éloignement et de l’isolement des “ publics non motorisés”. Aujourd’hui, l’enjeu est d’améliorer la performance de ces services de transport public :

- par l’amélioration de la complémentarité entre les différentes offres de transports publics (ex : expérimentation d’une tarification unique entre le Département et la Communauté de communes);

- par l’optimisation de l’organisation zonale en prenant mieux en compte les besoins d’accès de la population aux services locaux ;

- par le renforcement des services dans les centralités du territoire et la facilitation de leur accès par le TAD ;

- par le développement des points d’échanges multimodaux à la gare de Messac-Guipry et aux haltes ferroviaires.

En effet, le TER est attractif sur le territoire, et sa fréquentation est en forte hausse (de 2008 à 2011 : +12% entre Rennes et Messac, +47% entre Rennes et Guichen, +22% entre Rennes et Pléchâtel). La rénovation de la ligne de Redon actuellement en cours, en s’accompagnant d’un renouvellement du matériel pour une plus grande capacité en période de pointe, va permettre une augmentation des fréquences de TER, et donc des usagers. Cet essor du traffic voyageurs se traduisant par un afflux de véhicules individuels, il devient urgent de répondre aux besoins des usagers, ainsi qu’aux impératifs de l’intermodalité. Par conséquent, les pôles d’échanges multimodaux (PEM) sont à réaménager.

Au niveau national, un trajet en voiture sur deux fait encore moins de 3 km. Ces petits trajets, effectués en ville avec un moteur froid, engendrent une consommation importante de carburant et une pollution accrue. L'utilisation systématique de l'automobile favorise également les encombrements, et crée des problèmes de circulation et de stationnement, au détriment des autres usagers de l'espace public. Aujourd’hui, la sécurité et l'agrément des piétons et des cyclistes deviennent une préoccupation majeure des communes. Or, dans les bourgs, les aménagements cyclables en place sont peu nombreux, disparates, fragmentaires, souvent mal adaptés et sans grand souci de cohérence et de continuité d'itinéraire. Afin de développer pour les trajets courts l'utilisation des modes alternatifs à la voiture individuelles, il faut soutenir les collectivités et les associations dans la mise en œuvre des projets qui favoriseront le développement des modes doux.

Le niveau d’équipement des ménages en automobile est important sur le Pays des vallons de Vilaine, et les habitudes tenaces. Les transports collectifs ne peuvent pas non plus être la solution unique dans un territoire rural. Dès lors, l’amélioration du niveau de performance du transport par voiture individuelle doit être recherchée. Des solutions de mobilité innovantes existent pour lutter contre l’autosolisme (covoiturage, autostop organisé) : il convient les explorer.

Type de projets éligibles

• Miser sur l’avenir des modes doux et exploiter le potentiel des trajets de courte distance

◦ Création de liaisons douces sécurisées pour favoriser la marche, la pratique des deux roues ou tout autre mode de déplacement actif

◦ Création de services de location de vélos

◦ Parcs à vélo sécurisés

◦ Actions de promotion

• Développer l’intermodalité dans les transports en offrant aux habitants un large panel de solutions de mobilités

◦ Aménagement des pôles d’échanges multimodaux (PEM) TER

◦ Aménagement des arrêts de connexion intermodale départementaux

◦ Aires de covoiturage

◦ Optimisation de l’utilisation des véhicules individuels par le développement du système de covoiturage, d’autopartage et d’autostop en réseau.

◦ Amélioration des systèmes de transport à la demande (TAD)

◦ Actions de promotion et management de la mobilité

Type de bénéficiaires

• Porteurs de projets publics ou assimilés : Pays des vallons de Vilaine, communautés de communes, communes …

• Porteurs de projets privés : Associations, bureau d’études œuvrant vers la promotion des modes de déplacement alternatifs …

Dépenses éligibles

• Études de projet/études de faisabilité, acquisitions foncières, frais de maîtrise d’œuvre, travaux, matériel, formations, animations, publications.

Critères de sélection proposés par le Pays

• Cohérence territoriale

• Dimension intercommunale, mutualisation

• Accessibilité à tous les publics

• Réduction de l’empreinte écologique (consommation d’énergie, production de GES…)

• Dimension paysagère, respect de l’identité des Vallons de Vilaine

• Création d’activités économiques

Conditions spécifiques d'intervention de la Région

A préciser lors de l'analyse des fiches-projets

Modalités de financement
Autofinancement minimum	20 % ou 30 % selon le taux d’autofinancement minimum légal en vigueur1
Plancher de subvention régionale (en € et en %)	5 000 €2 et 10 % si dépense subventionnable < 1 M€

1 sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention.

2 Plancher ramené à 2 000 € pour les associations

100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€

Plafond de subvention régionale (en € et en %)

- 50 %

- 200 000 € au titre du contrat (le comité unique de programmation pourra éventuellement lever ce plafond lorsque le projet est très structurant pour le pays)

Complément d'informations

Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention.

Indicateurs de réalisation

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

• Miser sur l’avenir des modes doux et exploiter le potentiel des trajets de courte distance

◦ Au moins 4 communes concernées par la création de liaisons douces sécurisées pour favoriser la marche, la pratique des deux roues ou tout autre mode de déplacement actif.

◦ Au moins 2 créations de services de location de vélos

• Développer l’intermodalité dans les transports en offrant aux habitants un large panel de solutions de mobilités

◦ 2 aménagements de pôles d’échanges multimodaux (PEM) TER

◦ 2 aménagements d’aires de covoiturage

◦ Augmentation de la fréquentation des transports publics et TAD

◦ Augmentation du covoiturage

AXE SERVICES COLLECTIFS ESSENTIELS ‌

Problématique

Le pays des vallons de Vilaine est caractérisé par une population en constante augmentation. Depuis 10 ans une augmentation annuelle de 2,8 % de la population est enregistrée (Département d’Ille-et-Vilaine: 1,22% et Région : 0,89%). Sur cette même période, la densité de population est passée de 67 à 86 habitants/km2. Le pays des vallons de Vilaine se caractérise en outre, par un indice de jeunesse élevé et qui augmente dans le temps. En effet, 30% de la population est âgé de 0 à 19 ans (Département : 26% ; Bretagne : 25%).

Le Pays des vallons de Vilaine manque de services sur certaines parties de son territoire et dans certains domaines.

Exemple : petite enfance et modes de garde. Territoire en rouge, particulièrement sur la Communauté de communes de Moyenne Vilaine et du Semnon, pour la CAF d’Ille-et-Vilaine.

Manques relatifs à l’offre de soins, peu d’action de prévention dans le domaine de la santé, notamment auprès des jeunes.

Le soutien du Pays, notamment via le futur contrat de partenariat négocié avec la Région Bretagne, apparaît indispensable au territoire pour répondre aux besoins de sa population.

Cela passe par :

• L’encouragement à l’action coordonnée des collectivités locales.

• Le soutien à l’initiative associative.

• L’innovation, avec de nouvelles formes de services et de coopération à l’intérieur du territoire.

Objectifs

• Développer l'accès à la culture pour les habitants sur tout le pays

◦ En renforçant la mise en réseau des espaces de diffusion culturelle (ex. : création de fonds documentaires, mise en réseau informatique, circulation de documents …).

◦ Mettre en place ou conforter des équipements structurants et innovants pour l’accès à la culture.

• Renforcer les services Enfance –Jeunesse

◦ Assurer aux enfants et leurs familles de bonnes conditions d'accueil et de services.

▪ Mettre en place ou conforter des équipements structurants et innovants pour la petite enfance et l'enfance .

▪ Mettre en place et renforcer les crèches familiales, lieux d'accueil parents-enfants (LAEP), antennes RAM, MAM, ….

◦ Une jeunesse active, en mouvement et intégrée.

▪ Lutter contre les freins à la mobilité des jeunes, à l'intérieur du territoire et à l'extérieur du territoire.

▪ Renforcer l'accès au logement, sous toutes ses formes, pour les jeunes (projets portés par les collectivités locales uniquement).

Pour les autres projets, des conditions pourront être précisées lorsde l'analyse des fiches-projets.

Montant de l'enveloppe dédiée à l'axe services collectifs essentiels (crédits régionaux)

309 192 € pour 2014-2016

Conditions spécifiques d'intervention de la Région

L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que :

• Équipement culturel

◦ le projet d’équipement soit accompagné d'un projet culturel et artistique finalisé.

◦ ce dernier comprenne un budget de fonctionnement compatible avec l'ambition du projet et les capacités de financement du maître d’ouvrage et faire apparaître les moyens humains mobilisés pour sa mise en œuvre (recrutement de personnel qualifié).

• Projet accueil enfance – petite enfance

◦ le projet et la demande d'aide régionale fassent l’objet d’un avis favorable de la Caisse d’allocations familiales et du Département.

• Réhabilitation et acquisition-amélioration de logement des jeunes :

◦ le projet permette un gain énergétique :

◦ Pour les logements du parc social électrique dont la consommation énergétique dépasse 330 kWh/m²/an (classes F,G), atteindre un gain minimum de 40 % par rapport à la consommation initiale Indicateur : coefficient Cep

◦ Pour les bâtiments tout mode de chauffage, dont la consommation énergétique dépasse 230 kWh/m²/an (classes E,F,G), atteindre après travaux un niveau de consommation inférieur ou égal à 165 kWhep/m²shonRT/an (Classe C), avec un gain minimum de 40 % par rapport à la consommation initiale

Indicateur : coefficient Cep

◦ le projet fasse l'objet d'un gain d'isolation : gain minimal de 30 % par rapport à l'état initial du bâti1 Indicateur: coefficient Ubat

◦ les logements soient de niveau loyer équivalent PLUS, PLAI

◦ Pour les réhabilitations : les investissements soient accompagnés d'une maîtrise des dépenses locatives et énergétiques des locataires

◦ Pour l'acquisition-amélioration : le projet ait fait l'objet d'un agrément en logements sociaux.

• Construction de logements des jeunes

◦ le projet soit localisé en zone urbanisée du document d'urbanisme en vigueur

◦ le projet respecte une densité supérieure à 20 logements/ha

◦ l'opération porte sur des logements individuels groupés ou collectifs (exclusion des logements individuels diffus)

◦ logements soient de niveau loyer équivalent PLUS, PLAI

Pour les autres projets, des conditions pourront être précisées lorsde l'analyse des fiches-projets.

Indicateurs de résultat

• Réduction du déficit de places d’accueil collectif pour la petite enfance (hors assistantes maternelles)

• Réalisation d’un équipement multifonction rassemblant un espace multi-média, espace-jeunes, médiathèque dans la centralité de Messac-Guipry

II. Répartition de la dotation par axes et priorités

	Crédits régionaux 2014-2016		%
Axe priorités de développement	1 236 769	€	80 %
dont Priorité de développement n°1	335 000	€	21,7 %
dont Priorité de développement n°2	450 000	€	29,1 %
dont Priorité de développement n°3	451 769	€	29,2 %
Axe services collectifs essentiels	309 192	€	20 %
TOTAL DOTATION PRIORITES PARTAGEES DE DEVELOPPEMENT	1 545 961	€	100 %

III. Modalités d'intervention

1. Objet et architecture ‌

1.1. Objet de la Convention ‌

La présente convention précise les modalités d'accompagnement de projets au titre de la dotation régionale garantie au pays pour la mise en œuvre des « priorités partagées de développement » sur la période 2014- 2020.

1.2. Durée et révision de la convention ‌

La convention pourra être mise en œuvre à compter de son approbation par le Conseil régional et les instances délibérantes de chacun de ses signataires et ce, jusqu'au 31 décembre 2020.

Elle fera l'objet d'une révision à mi-parcours afin de définir les enveloppes financières qui lui seront allouées pour la période 2017-2020, tenir compte des évolutions territoriales (périmètres, compétences...) et des financements mobilisables par la Région, l'Etat et les crédits européens.

La révision pourra également porter sur l’identification des axes et priorités, le contenu des fiches actions et la répartition de la dotation entre axes.

Il n'est pas prévu d'autre révision sur la durée du contrat. Toutefois, la Région se réserve le droit de faire évoluer les présentes modalités d'intervention, notamment pour les adapter à sa capacité juridique et financière à agir, tenir compte d'une nouvelle articulation des compétences entre collectivités et l'Etat, articuler davantage son intervention avec les fonds européens en modifiant :

• les dépenses et types de projets éligibles selon les évolutions de compétences et de champs d'intervention qui pourraient la concerner ;

• les modalités de financement en y intégrant notamment un plafond de dotation de fonctionnement en adéquation avec sa capacité financière.

1.3. Dotation régionale 2014-2016 ‌

La dotation « priorités partagées de développement » est mobilisable en deux temps : une dotation a été arrêtée pour la période 2014-2016 sur la base de critères de péréquation établis en 2014. Une seconde péréquation, basée sur des critères qui pourront évoluer, interviendra pour définir le complément de dotation 2017-2020.

Une dotation de 1 545 961 € de crédits régionaux de la politique territoriale est allouée au Pays des Vallons de Vilaine pour la période 2014-2016 pour lui permettre de mettre en œuvre les priorités partagées de développement définies dans le contrat de partenariat, et sur la base des critères de péréquation régionale adoptés par le Conseil régional en avril 2014.

Si l'enveloppe 2014-2016 pré-fléchée n'a pas fait l’objet d’une programmation intégrale sur cette période, les reliquats demeureront garantis au pays sur la période 2017-2020.

La dotation régionale 2014-2016 est répartie entre les axes du contrat de partenariat. Cette répartition est déclinée au niveau de chacune des priorités de développement. Le Comité unique de programmation est responsable de la répartition de l’enveloppe dédiée à chaque priorité entre les fiches actions.

2. Principes généraux et critères d'éligibilité ‌

2.1. Principes généraux d'éligibilité ‌

Toutes les maîtrises d'ouvrage sont éligibles, dans le respect de la réglementation en vigueur et des critères définis par le Pays et la Région dans les présentes modalités, dans chaque fiche action, et par le comité unique de programmation dans les fiches projets.

Les subventions devront porter sur des projets ou des tranches fonctionnelles de projet présentant une réelle cohérence et unité.

Aucun projet en contradiction avec les orientations du Conseil régional (schémas et politiques sectoriels) ne pourra être soutenu.

Chaque projet devra attester d'une dimension collective et répondre à la stratégie du territoire dans lequel il s'insère.

L'aide régionale ayant pour objectif de jouer un effet levier dans l'aboutissement des projets, celle-ci ne sera pas accordée sans que soit vérifiée l'existence d'un engagement financier réel et manifeste des collectivités du territoire. Pour renforcer cet effet levier, elle pourra être éventuellement cumulable avec une subvention relevant du contrat de partenariat entre la Région et l'Association des Îles du Ponant ou d’une aide régionale relevant d'une politique sectorielle dans la limite d'un plafond cumulé de 50 % de fonds régionaux.

En revanche, elle ne pourra être mobilisée en abondement d’une aide régionale attribuée avant 2014.

Une demande préalable doit être réceptionnée par le Pays (ou exceptionnellement par la Région). Celle-ci marque le début de l'éligibilité des dépenses. Une demande préalable comprend à minima une identification du maître d'ouvrage, un descriptif synthétique du projet permettant de le localiser, un échéancier et un plan de financement prévisionnels. La fiche projet décrite dans la partie relative aux modalités de dépôt et d'examen des demandes de subvention, accompagnée d'un courrier de demande signé, peut constituer cette demande préalable. Toute dépense antérieure ne pourra en aucun cas être retenue, à l'exception des dépenses préalables ou de préparation nécessaires à la réalisation et directement liées au projet : maître d’œuvre, acquisitions foncières, études...

2.2. Dépenses éligibles ‌

Les dépenses d’investissement comme de fonctionnement sont éligibles, dans les limites définies dans les points suivants.

2.2.1. Types de dépenses éligibles ‌

Les subventions peuvent être consacrées au financement des différentes phases d'une opération : études, acquisitions foncières et immobilières, travaux de construction ou d’aménagement, équipement en matériel.

Concernant les dépenses de fonctionnement, l’accompagnement régional peut intervenir sur :

• Les études, hors études de maîtrise d’œuvre (sauf si elles sont accompagnées d’une demande de subvention pour la partie travaux).

• Les actions ponctuelles ou aides au démarrage. L'aide régionale est limitée à 3 ans ou 3 éditions. Le soutien régional se verra alors appliquer une dégressivité relative (le taux d’intervention régionale devra être décroissant sur les années au cours desquelles le projet sera financé par le Conseil régional).

• Les actions structurantes portées par des associations : aide récurrente possible sous réserve que cette dimension structurante, de pays, ait été explicitement inscrite dans les fiches actions de la convention pour le soutien régional aux priorités de développement.

2.2.2. Types de projets non éligibles ‌

Les crédits régionaux de la politique territoriale régionale ne pourront soutenir les projets suivants :

• Les opérations à vocation commerciale (en dehors des derniers commerces en milieu rural et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville).

• Les acquisitions foncières seules : les acquisitions foncières et immobilières, ainsi que les dépenses de dépollution et déconstruction ne peuvent constituer, à elles seules, un projet éligible et ne peuvent faire partie de la dépense subventionnable que si elles sont rattachées à un projet d'investissement global.

• Les créations et extensions de zones d'activités. Seules les opérations de requalification et densification pourront être accompagnées sous réserve du respect du référentiel Bretagne Qualiparc.

• Les projets concernant des locaux administratifs et techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

• Les projets concernant des locaux administratifs et sièges, à l'exception de lieux mutualisés.

• Les opérations de maîtrise d’œuvre seules. La maîtrise d’œuvre directement liée à des travaux n’est subventionnable que si le projet retenu par le Comité unique de programmation intègre également les travaux auxquels elle se rapporte.

• Les opérations s'inscrivant dans le cadre des compétences et champs d'intervention des Départements pour lesquelles le Conseil départemental n'aurait pas donné son accord à un soutien financier du Conseil régional.

• Les Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD).

• Les dépenses de réhabilitation de bâtiments qui ne s'intégreraient pas dans le cadre d'une opération globale et intégrée de réhabilitation thermique découlant d'un audit thermique préalable.

• Les opérations relatives aux travaux relevant du champ de l'habitat privé.

• Les opérations relevant d'une stricte obligation réglementaire (mises aux normes par exemple). Les dépenses peuvent être prises en compte si elles sont intégrées dans un projet allant au-delà du minimum réglementaire

• la réalisation de documents d'urbanisme ne rentrant pas dans l'une des catégories suivantes :

• SCoT de pays ou inter-pays allant au delà des objectifs réglementaires de grenellisation et s'engageant à prendre en compte les orientations de la contribution initiale de la Région sur les SCoT

• PLUI valant SCoT à l'échelle du pays ou inter-pays

• PLUI valant également PLH (Programme local de l'habitat), PDU (Plan de déplacements urbains) ou PCET (Plan Climat Énergie territoire) sur un territoire déjà couvert par un SCoT de pays, et s'engageant à prendre en compte les orientations de la Région

• Le fonctionnement courant de structures, dans la mesure où toute subvention doit se rapporter à la réalisation d'une action concrète.

• L'accompagnement de structures préexistantes (en dehors de l'aide au démarrage précédemment évoquée) ou la mise en œuvre de leur programme d'activités habituel.

• Le fonctionnement des équipements portés par les porteurs de projet publics.

En outre, les dépenses suivantes ne sont pas éligibles :

• La TVA, impôts et taxes, sauf s'ils sont réellement et définitivement supportés par le bénéficiaire.

• Les frais financiers : intérêts d'emprunt sur une période dépassant la durée de validité de la subvention, agios...

• Les amendes, pénalités financières, frais de contentieux...

• Les dépenses pour aléas et divers, de révision de prix.

• Les dépenses liées à de la valorisation (temps, nature, bénévolat...).

2.3. Modalités de financement ‌

2.3.1. Montants et taux d'intervention ‌

La subvention régionale sollicitée dans le cadre du contrat de partenariat devra être égale ou supérieure à 5 000 €. Cependant, cette somme est ramenée à 2 000 € dans le cas des associations.

De même, le taux d’intervention ne devra pas être inférieur à 10% de la dépense subventionnable lorsque celle-ci est inférieure à 1 M€. A partir de 1M€, la subvention devra être au minimum de 100 000 €.

La subvention régionale totale ne pourra excéder 50% de la dépense subventionnable.

Le Pays, en accord avec la Région, a la possibilité de fixer des règles plus restrictives, qui sont alors précisées au sein de chaque fiche action.

Des règles particulières s'appliquent pour le financement de certains projets et sont intégrées dans les fiches actions correspondantes.

Tout projet respectera un autofinancement minimum de 20 % ou 30 % selon le taux d’autofinancement minimum légal en vigueur1. Les projets intervenant dans un secteur concurrentiel respecteront l'encadrement des aides prévu par les réglementations nationale et européenne. Dès lors, les bénéficiaires s’engagent à informer la Région de toute autre aide publique qui leur serait attribuée sous peine de devoir

1 En fonction de la conclusion d'une convention d'exercice partagé

rembourser la subvention régionale.

Dans des cas très ponctuels, quelques exceptions peuvent être étudiées à la marge pour les projets portés par les associations et selon la nature de ces derniers. Dans ces cas de figure, les autres cofinancements seront étudiés, notamment la contribution des communes et EPCI afin de s'assurer de l'intérêt qu'ils accordent au projet.

2.3.2. Prise en compte des recettes générées par le projet ‌

La Région prendra en compte, dans le plan de financement de l'opération financée, les recettes nettes qu'elle génère.

Les recettes nettes se définissent comme étant des entrées de trésorerie provenant directement des utilisateurs pour les biens ou services fournis par l’opération. Elle peuvent provenir de :

• redevances directement supportées par les utilisateurs de l’infrastructure,

• produits liés à la vente ou la location de terrains ou de bâtiments,

• paiements effectués en contrepartie de services, déduction faite des frais d’exploitation et des coûts de remplacement du matériel à faible durée de vie qui sont supportés au cours de la période correspondante.

Dans le souci de ne pas multiplier les cas particuliers, les dispositions relatives à la prise en compte des recettes pour les fonds européens sont appliquées pour les crédits régionaux des contrats de partenariat.

Ainsi :

• Pour les opérations d'un coût inférieur à 50 000 €, les recettes générées au cours de leur mise en œuvre sont signalées mais ne sont pas prises en compte pour le calcul de la subvention.

• Pour les opérations d'un coût compris entre 50 000 € et 1 000 000 € qui génèrent des recettes uniquement au cours leur mise en œuvre, les recettes doivent être déduites de la dépense éligible (lors de l'instruction du dossier et actualisées lors de la demande de paiement final).

• Pour les opérations d'un coût supérieur ou égal à 1 000 000 € qui génèrent des recettes au cours de leur mise en œuvre et/ou après leur achèvement, les recettes doivent être déduites de la dépense éligible selon la méthode du « déficit de financement » (déduction des coûts actualisés des recettes actualisées en y ajoutant, le cas échéant, la valeur résiduelle de l'investissement, en tenant compte de la période de référence et d'un taux d'actualisation). Elles sont prises en compte sur la durée de l'amortissement du bien.

Les recettes générées par les opérations ne sont pas prises en compte pour les Services d’Intérêt Économique Général (SIEG) logement.

2.3.3. Prise en compte des frais indirects/frais de structure ‌

Pour les dépenses qui ne peuvent être exclusivement affectées à la réalisation de l’opération et qui pour autant lui sont nécessaires (dépenses indirectes de fonctionnement, frais généraux, frais de structure), un taux de 15% peut être appliqué sur la base de coûts directs de personnel.

2.4. Critères qualitatifs d'éligibilité ‌

Les projets présentés seront éligibles s'ils sont conçus selon une démarche de développement durable. Pour cela, chaque projet d’investissement sera questionné autour de 8 cibles organisées en 4 piliers : intégration au territoire, lien social, transition écologique et énergétique, valeur ajoutée pour l’économie locale et efficience. L'ensemble de la grille d'analyse se trouve en annexe du contrat de partenariat et servira à la fois au maître d'ouvrage pour élaborer son projet, au comité unique de programmation pour l'analyser et aux services de la Région pour instruire le dossier.

Un projet sera recevable sous réserve d’être cohérent avec les orientations régionales et d’être positionné de manière satisfaisante sur au moins 6 cibles réparties sur chacun des 4 piliers.

Concernant les projets de fonctionnement, il appartiendra au porteur de projet de s'interroger sur les questionnements suivants et d'y apporter des réponses cohérentes avec la mise en œuvre de son projet :

• qualité du lien social

• développement des langues régionales, de l'art et de la culture

• impact environnemental

• qualité de l'emploi

• égalité femmes-hommes

3. Modalités de dépôt et d'examen des demandes de subvention ‌

3.1. Modalités de programmation ‌

Quand le stade d'avancement du projet le permet, le porteur de projet complète, avec l'accompagnement du pays, la « fiche projet » proposée par la Région.

Cette fiche est renseignée en ligne à l'aide de l'outil informatique mis à la disposition de chacun des pays.

Le Pays, s'il juge le projet cohérent avec sa stratégie et éligible au regard de la présente convention, transmet la fiche à la Région par le biais de la plate-forme informatique.

La réception par le Pays de la fiche projet accompagnée d'un courrier de demande de subvention signé marque le début de l'éligibilité des dépenses. Le pays en accuse réception informant le porteur de projet de la date d'éligibilité des dépenses.

Si la fiche projet est jugée par la Région cohérente avec la stratégie du pays, les orientations régionales et conforme à la présente convention, le projet est inscrit à l'ordre du jour d'une réunion du comité unique de programmation.

Le comité unique de programmation auditionne chaque porteur de projet et échange avec lui afin de préciser le contenu du projet et éventuellement lui permettre de répondre à l’ensemble des critères le rendant éligible.

Un compte rendu, formalisant les engagements de chacun, est rédigé par les services du Pays. Il est pré- validé par les services de la Région, validé et signé par le-la Conseiller-e régional-e référent-e et par la-le Président-e du Pays. Il est ensuite adressé par le Pays, aux membres du comité ainsi qu'aux porteurs de projet.

Il appartient alors au porteur de projet, avec l'accompagnement du Pays, de constituer un dossier de demande de subvention.

3.2. Dépôt et examen d'un dossier ‌

3.2.1. Modalités ‌

Le dossier de demande de subvention doit être cohérent avec la fiche projet et permettre de lever les éventuelles conditions suspensives émises par le Comité unique de programmation.

Le porteur de projet transmet son dossier au pays qui vérifie sa complétude et sa cohérence avec la fiche projet et le transmet ensuite à la Région qui procède à son instruction. Le porteur est informé par le pays du dépôt du dossier à la Région. Pour que le dossier soit proposé à l’ordre du jour d’une réunion de la Commission permanente, il devra obligatoirement :

• être complet (cf. rubrique suivante),

• être cohérent avec la fiche projet validée par le comité unique de programmation,

• répondre à 6 des 8 cibles de la grille développement durable, intégrée en annexe ou aux questionnements spécifiques aux projets de fonctionnement (cf partie critères qualitatifs d'éligibilité),

• respecter les modalités définies dans le contrat de partenariat et la présente convention,

• respecter les modalités liées aux fonds européens en cas de cofinancement.

Même si le dossier est réputé complet, le Conseil régional pourra solliciter des compléments d’informations afin de s’assurer de l’éligibilité du projet et de sa cohérence avec les orientations régionales.

Si le dossier n’est pas conforme aux engagements pris en Comité unique de programmation, il est refusé, ou

peut éventuellement être reprogrammé à l’ordre du jour d’une réunion de ce Comité.

3.2.2. Pièces à fournir pour le dépôt du dossier ‌

Pièces à fournir par tous les porteurs de projets :

• Dossier de demande de subvention conforme au document type, daté et signé avec identification précise du signataire (nom, prénom, fonction)

• Décision de l’organe délibérant de la structure bénéficiaire de la subvention autorisant le projet et sollicitant explicitement la Région

• Pièces permettant d'apprécier la réalité et le calibrage des dépenses prévisionnelles (devis, résultats d’appel d’offre, projet de contrat ou tout autre document permettant d’apprécier le montant de la dépense)

• Attestation de non récupération de la TVA ou de non assujettissement le cas échéant

Pièces complémentaires à fournir pour les associations :

• Les statuts signés actualisés

• Copie de la publication au Journal officiel ou du récépissé de déclaration à la Préfecture

• Le rapport d'activité de l'année précédente

• Le budget prévisionnel global intégrant le financement de l'opération

• Bilans et comptes de résultats approuvés par l’assemblée des trois derniers exercices clos et visés par l'expert comptable ou le Président, et les rapports simplifiés du commissaire aux comptes s’il y en a un

• Liste des membres du Conseil d'administration

Pièces complémentaires en fonction de la nature du projet :

Pièces spécifiques aux projets d’investissement (bâtiments, aménagements...) :

• Bail ou convention entre le propriétaire et l’exploitant le cas échéant (paraphé/e, xxxx/e et signé/e)

• Plans de situation

• Plan de masse des travaux

• Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (version numérique privilégiée) ou à défaut une note descriptive précise des travaux

• Les documents précisant la situation juridique des terrains et immeubles dans le cas de travaux ou acquisitions (plan cadastral, titre de propriété...)

• Arrêté accordant le permis de construire ou récépissé du dépôt de demande de permis de construire, de déclaration de travaux, permis d’aménager et autres autorisations administratives

• Avis de l'Architecte des Bâtiments de France, si besoin

Pièces spécifiques aux projets de fonctionnement :

• Fiche de poste, contrat de travail ou lettre de mission pour chaque personne affectée au projet

• Pour les frais de missions : les modalités internes de remboursement précisant le barème appliqué.

Cette liste n'est pas exhaustive : le service instructeur pourra demander les pièces complémentaires qu'il juge nécessaires à l'étude du dossier, en fonction de la nature de l'opération et des dépenses présentées.

Les étapes d'une demande de subvention régionale

Dans la mesure du possible, l'ensemble de la procédure sera dématérialisée.

Émergence du projet, rapprochement du porteur avec le pays

Analyse du projet par le pays au regard des priorités inscrites dans le contrat de partenariat

Élaboration d'une fiche-projet par le porteur, avec le pays, et dépôt au pays (saisie informatique)

Émission d'un récépissé de dépôt par le pays

Transmission de la fiche projet à la Région pour 1ère analyse

Inscription du projet à l'ordre du jour du comité unique de programmation (CUP)

Examen du projet par le Comité Unique de Programmation avec définition de conditions éventuelles de financement (avec audition du maître d'ouvrage)

Constitution du dossier de demande de subvention par le porteur, Avec l'accompagnement du pays, et dépôt au pays

Vérification par le pays de sa conformité à la fiche projet telle que Validée par le comité unique de programmation

Transmission du dossier par le Pays à la Région (Direction de l'aménagement)

Instruction du dossier par la Région

Si inadéquation du dossier avec la fiche projet et les modalités d'intervention, refus ou réexamen par le comité unique de programmation

Si instruction favorable, inscription à l'ordre du jour d'une réunion de la commission permanente du Conseil régional et décision

Notification de décision au porteur et envoi d'un acte juridique d'attribution de subvention

Paiement de la subvention sur la base des justificatifs envoyés par le porteur

4. Paiement de la subvention et obligations ‌

4.1. Règles de liquidation et modalités de remboursement ‌

Le versement de la subvention est effectué sur présentation :

• des justificatifs de la réalisation du projet,

• des justificatifs de dépenses,

• du bilan qualitatif et financier,

• de la conformité à la décision de la Commission permanente, rappelée dans l'acte juridique d'attribution de la subvention.

Les modalités de paiement seront précisées dans les arrêtés ou conventions d'attribution de subvention relatifs aux opérations concernées. Cependant, dans le cas où la dépense réelle totale payée par le bénéficiaire de la subvention s’avère inférieure à la dépense subventionnable de l’opération, la subvention régionale est arrêtée au montant proportionnel du niveau d’exécution constaté, par application du taux de participation.

La Région peut également demander le remboursement des subventions versées dans le cadre du présent contrat en cas d'opération adoptée par la Commission permanente mais annulée ou non réalisée dans les délais de validité de la subvention ou en cas de changement de nature du projet.

4.2. Obligation de publicité ‌

Les bénéficiaires des subventions régionales doivent respecter une obligation de publicité sous peine de remboursement.

En matière de réalisation d'équipements, la mention de la participation régionale se matérialise par :

• La mention, dans toutes les actions de communication entreprises par le bénéficiaire, que l’opération a été réalisée avec le soutien financier de la Région.

• Une apposition sur les panneaux de chantiers, lorsqu’il y en a, du logo et, si possible, du montant de l’aide accordée par le Conseil régional.

• La pose de la plaque mentionnant le soutien de la Région Bretagne, soit en utilisant la plaque transmise par la Région « La Région a participé au financement de cet équipement », soit en intégrant le logo et une mention de la participation de la Région Bretagne sur un panneau commun aux co-financeurs.

Lors des inaugurations ou lors de l'organisation d'événements, les maîtres d'ouvrage s'engagent à adresser une (ou des invitations selon l'importance des manifestations) au Président du Conseil régional, mention étant faite sur les cartons d'invitation de la participation de la Région en tant que partenaire de l'opération.

Les justificatifs des mesures prises devront être joints à la demande de solde de la subvention régionale (photos de panneaux apposés, articles, plaquettes réalisées, etc.).

5.Contrôle ‌

La Région peut procéder, à tout moment, auprès du Pays et des bénéficiaires des aides régionales, à une vérification de service fait, sur pièces et sur place. En cas de non respect des engagements pris par le maître d'ouvrage, il peut être demandé le remboursement partiel ou intégral des subventions versées comme le prévoient les dispositions de l'arrêté ou de la convention du projet financé.

Contrat de partenariat

Europe Région Bretagne

Pays des Vallons de Vilaine

2014-2020

ANNEXES

Table des matières

Annexe I.Synthèse des crédits mobilisables pour le Contrat de partenariat 3

Xxxxxx XX.Les orientations prioritaires pour la Bretagne 5

1. Accompagner le développement économique et mieux anticiper les mutations 8

2. Exploiter et valoriser la vocation maritime de la Bretagne 10

3. Développer l’accessibilité 13

4. Préserver les ressources et accompagner la transition énergétique 16

5. Offrir des conditions de vie satisfaisantes aux bretonnes et aux bretons 21

Annexe XXX.Xx stratégie de développement du pays des Vallons de Vilaine 25

Xxxxxx XX.Xxxxxx de questionnements pour la qualité des projets et leur durabilité 39

Annexe I. Synthèse des crédits mobilisables pour le Contrat de partenariat

Axes et priorités de développement du contrat de partenariat

Crédits régionaux 2014-2016

FEDER

FEADER

Priorité de développement 1 :

Accompagner les mutations économiques et soutenir la création d'emplois locaux

335 000 €

Priorité de développement 2 :

Concilier la dynamique du territoire (accueil des habitants et des activités) avec la préservation de son identité (environnement, paysages, patrimoines)

450 000 €

Priorité de développement 3 :

Conduire la transition énergétique du territoire en réduisant l'empreinte écologique du développement et en produisant localement des ressources renouvelables

451 769 €

Axe "Services essentiels à la population" :

Améliorer la qualité de vie des habitants et renforcer les services Enfance-Jeunesse

309 192 €

TOTAL

1 545 961 €

Les montants seront définis lors de la conclusion des conventions1 pour le FEADER (Leader) et le FEDER.

1 Sous réserve de la conclusion de ces conventions

Xxxxxx XX. Les orientations prioritaires pour la Bretagne

1. Accompagner le développement économique et mieux anticiper les mutations ;

2. Exploiter et valoriser la vocation maritime de la Bretagne ;

3. Développer l’accessibilité (mobilités des populations, des marchandises mais aussi de l’information et des services par les infrastructures et les usages numériques) ;

4. Préserver les ressources et accompagner la transition énergétique ;

5. Offrir des conditions de vie satisfaisantes aux bretonnes et aux bretons.

Ce sont donc autour de ces cinq orientations que la Région a invité les Pays et l'Association des îles du Ponant (AIP) à proposer des projets cohérents avec leurs enjeux de développement territorial.

A ces cinq orientations s'ajoute un thème transversal primordial pour la Région : la jeunesse.

En effet, en adoptant une charte d'engagement en faveur de la jeunesse, la Région Bretagne a décidé d'actionner l'ensemble des leviers de l'action publique régionale permettant de répondre à deux principaux enjeux : d'une part, la nécessité de s'attaquer aux multiples difficultés qui pénalisent les jeunes dans la construction de leur parcours, contribuent à l'accroissement des inégalités entre les jeunes et avec les autres générations ; d'autre part, l'importance de reconnaître et valoriser la place des jeunes dans la société. Convaincue que la réussite d'une politique publique en faveur de la jeunesse repose sur la mobilisation de l'ensemble des acteurs, la Région Bretagne a fait du partenariat et de la concertation une méthode de travail centrale dans la mise en œuvre de la charte. C'est la méthode qu'elle met en œuvre avec le Conseil régional des jeunes. C'est aussi la raison pour laquelle un travail étroit avec les Pays et l'AIP, s'inscrit dans cette logique. Des premières coopérations ont pu être initiées avec les Conseils de développement au sujet de la place des jeunes sur les territoires et d'une meilleure compréhension des besoins et attentes des jeunes. D'autres réflexions seront à mener avec les territoires sur l'accompagnement des jeunes dans la réalisation de leurs projets, qu'ils soient économiques, culturels, sportifs... sur la capacité des dispositifs publics à toucher l'ensemble des jeunes quelle que soit leur origine sociale ou géographique, sur les outils à développer pour renforcer l'engagement des jeunes sur les territoires. Ces perspectives seront à articuler avec les différentes problématiques identifiées localement et à travailler en fonction des réalités territoriales.

Dans le cadre du présent document, la Région a souhaité rappeler les orientations prioritaires pour la Bretagne et sur lesquelles elle invite les Pays et les îles, à se mobiliser et à contribuer par la mise en œuvre de leurs stratégies en actions concrètes. En effet, chacun peut contribuer à ces orientations, mais chacun y contribuera de manière différente, adaptée à ses problématiques de territoires, aux acteurs qui y vivent...

Ainsi, la Région a cherché, en déclinant ces orientations à suggérer ce qui, selon elle, mériterait d'être mis en œuvre de manière la plus adaptée possible aux problématiques du territoire ; ce qui constitue une piste d'action privilégiée à l'échelle des pays...

Ainsi, afin de bâtir les contrats de partenariat, la Région souhaite que chaque Pays et l'Association des Îles du Ponant, puissent inscrire les priorités d'intervention qu'ils proposeront dans le cadre de ces orientations régionales prioritaires.

1. Accompagner le développement économique et mieux anticiper les mutations ‌

La Bretagne connaît de nombreuses et profondes mutations économiques qu’il convient d’anticiper et d’accompagner afin de renforcer ou de renouveler les systèmes économiques locaux et les filières.

C'est l'objet de la stratégie régionale de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) adoptée en décembre 2013 par le Conseil régional. Elle définit une ambition partagée autour de la

« Glaz économie » qui combine tous les atouts bretons en vert, bleu et gris, pour créer des activités économiques porteuses d'emploi. Elle s'inscrit à la fois dans les enjeux de l’immédiat, la nécessité d’accompagner les acteurs dans leurs projets, en particulier dans les difficultés présentes, et dans des perspectives de moyen terme, celles du nécessaire renouvellement, de l’obligation d’agilité, d’adaptation et de mutation.

La SRDEII se décline dans le plan Agricole et Agro-Alimentaire Breton acté dans le Pacte d’Avenir pour la Bretagne mais également dans le Schéma régional pour le tourisme.

La « Glaz Economie » se construit dans tous les territoires, et par tous les acteurs qui y contribuent de manière complémentaire en valorisant leurs atouts propres.

Ainsi, il s'agit ensemble de soutenir les filières bretonnes d'excellence et de croissance en œuvrant pour :

• le développement d'une alimentation saine et durable. Pour cela, il convient de favoriser le développement d'une agriculture performante d'un point de vue économique et écologique, valoriser les nouveaux modèles agricoles (agriculture biologique, agriculture durable, agriculture de conservation, agriculture à haute valeur environnementale...), participer à l’amélioration et à la maîtrise des pratiques agricoles durables et respectueuses de l’environnement, protéger les exploitations agricoles de la pression foncière, soutenir les industries agro-alimentaires dans leurs mutations, développer le savoir-faire breton en matière de sécurité alimentaire et l'usine agro- alimentaire du futur

• le rayonnement des filières navales et nautiques en la consolidant, en développant les parts de marché et en ouvrant les entreprises de course au large à de nouveaux marchés

• le développement de la société numérique en faisant de la Bretagne une « smart Région » où se définit, s'invente et se déploie la société numérique de demain. Il s'agit de développer encore davantage l'excellence bretonne en la matière à l'échelle nationale, européenne et internationale

• la conception, la production, la démonstration et l'utilisation de véhicules et de services de mobilités durables

• faire de la Bretagne la base industrielle et technologique européenne de défense et de sécurité

• développer une offre touristique lisible, attractive et compétitive, en passant de la notoriété acquise à l'attractivité réelle, en développant la compétitivité de l'offre touristique bretonne (positionnement, qualité, prix) et en développant la lisibilité de l'offre et de services touristiques, notamment en la basant sur les destinations touristiques. Il convient également de développer une activité touristique des 4 saisons avec une complémentarité entre Bretagne littorale et Bretagne intérieure et d'accroître et de mettre en valeur des activités autour des canaux et voies d’eau

• développer la nouvelle filière des énergies marines renouvelables (par des projets structurants permettant de développer une offre industrielle créatrice d'emplois et source de développement et de valorisation des infrastructures portuaires bretonnes au service de la filière)

• développer à grande échelle la rénovation énergétique, la construction écologique. Pour ce faire, il conviendra d'accompagner la filière du bâtiment en Bretagne, en cohérence avec le Plan Bâtiment durable, dans une perspective d'économie circulaire à long terme et en accompagnant cette ambition par une commande publique exemplaire qui préserve et valorise les ressources des territoires (matériaux biosourcés)

• l'essor des éco-activités en accompagnant le développement du marché de la transition énergétique, la convergence des technologies de l'analyse-mesure-contrôle, la structuration de la filière du génie écologique et de la valorisation de la biomasse. Ainsi, chacun peut notamment anticiper la dégradation des ressources, en développant une économie circulaire ; initier de nouvelles filières économiques locales en explorant les nouveaux gisements de matières premières que recèle

chaque territoire

• la diffusion des biotechnologies (marines, agro-biotechnologies...) dans tous les domaines de l'innovation et à destination de tous les marchés

• parvenir à une gestion intégrée de la santé et du bien-être (prédiction, personnalisation des traitements, participation des patients) et contribuer à la structuration d'un pôle santé en Bretagne autour d'une approche connectant les dynamiques biotech, agro, TIC et santé animale.

Dans tous ces secteurs, il convient de s'appuyer sur différents domaines d’innovation porteurs de développement : les innovations sociales et citoyennes, la chaîne alimentaire durable, les activités maritimes, les technologies numériques, la santé et le bien-être, l'observation et l'ingénierie écologique et énergétique, ainsi que les technologies de pointe.

Il convient également de s'appuyer sur les compétences des bretonnes et des bretons. Pour ce faire, les acteurs territoriaux peuvent agir pour enrayer la précarisation de l’emploi, développer l’offre de formation professionnelle en milieu rural, favoriser l’accès individuel à la qualification reconnue par une certification, accompagner les salariés en licenciement économique, résoudre des inadéquations emploi-formation en développant les démarches de gestion prévisionnelle des emplois et compétences territoriale (GPECT), aborder la problématique de la transmission des entreprises entre générations, répondre aux problématiques soulevées par la saisonnalité de certains emplois et favoriser l'expérimentation sur cette thématique.

À l'initiative de la Région, grâce à un partenariat avec 5 réseaux régionaux (Pôle emploi, Rectorat (pour le réseau des CIO), Fongecif Bretagne, Association régionale des Missions locales, Centre régional information jeunesse) et un engagement des structures locales de l’Accueil, l’Information, l’Orientation et l’Accompagnement (représentants locaux des réseaux régionaux, Points Accueil Emploi, Points Information Jeunesse, Cap emploi, Centres d’Information sur les Droits des Femmes…), les Maisons de la Formation Professionnelle ont été déployées dans les pays bretons. Elles préfigurent notamment la mise en œuvre du Service public régional d’orientation. Outre la mise en réseau des structures locales, afin de délivrer un service d’information homogène sur la formation professionnelle à l’ensemble des publics, les MFP doivent appréhender au mieux les besoins en compétences des territoires. Elles agissent au sein d’une instance de concertation regroupant les différents acteurs de l’emploi et de la formation ( État, collectivités locales, partenaires sociaux…) et se doivent ainsi d’analyser les enjeux emploi formation des territoires pour apporter une réponse adaptée concourant ainsi à une gestion territoriale optimisée des emplois et des compétences.

Dans une acception plus large, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétence s implique fortement aussi la formation supérieure sous toutes ses formes. Elle est essentielle, en lien avec le développement économique, pour préparer les compétences qui seront nécessaires, demain, pour adapter les savoir-faire. Les territoires ont tous une place à jouer en ces domaines, notamment en termes de structuration d'un écosystème propice au développement de compétences nouvelles par la mise en réseau et en synergie des acteurs de l'enseignement, des plate-formes techniques, des organismes d'innovation, et enfin des entreprises dont les savoir-faire peuvent être spécifique à tel ou tel espace.

Il appartient à chaque territoire de développer les conditions favorables au développement d'une économie de proximité, au développement de l'entrepreneuriat, d'identifier les niches, les pépites qu'il porte, et de les accompagner dans leur essor. Cet accompagnement concerne toutes les activités et tous les acteurs (TPE, PME, commerces, artisanat, économie sociale et solidaire, activités culturelles et sociales).

L'économie dans les territoires ne se limite pas à proposer du foncier économique, qu'il soit en zone d'activités ou non. Toutefois, cette nouvelle offre foncière peut être utile. Il convient alors, en lien avec la démarche partenariale Bretagne Qualiparc, de réfléchir à la densification des zones, leur requalification, mais également au maintien ou au retour des activités économiques dans les centres urbanisés et non les périphéries.

La question économique doit faire l’objet d’une mobilisation collective de tous les acteurs dans les pays pour anticiper, innover, soutenir les entrepreneurs sociaux ou économiques.

2. Exploiter et valoriser la vocation maritime de la Bretagne ‌

Première région maritime de France, la Bretagne entretient une relation privilégiée avec la mer. Plus de 95% de la population bretonne se situe à moins de 60 km de la mer et la majorité des agglomérations bretonnes, des bassins de vie et du tissu économique, se situent sur la frange littorale. Proportionnellement à cette interaction forte entre les territoires terrestres et la mer, les pressions pesant sur la zone côtière se sont accentuées ces dernières années (pollution, urbanisation ou exploitation accrue des ressources). Outre l’érosion de la biodiversité de la zone côtière, l’augmentation de ces pressions a amplifié les compétitions entre les usages pour l’utilisation des ressources et des espaces maritimes et côtiers. En réponse à ces pressions et à la prise de conscience générale des enjeux de gestion de cette zone, des politiques en faveur de la gestion durable des espaces et des ressources ont été développées. Dites « de gestion intégrée de la zone côtière », ces politiques promeuvent une gestion des activités et des usages ne mettant pas en péril le potentiel social et économique des écosystèmes marins et côtiers. Elles invitent à faire évoluer les dispositifs existants pour qu’ils soient mieux à même d’appréhender la complexité des situations et des enjeux poursuivis, ainsi que l’interconnexion entre les activités et entre les acteurs.

Ce constat a amené la Région à adopter en 2007 la charte des espaces côtiers bretons. Celle-ci définit un projet d’avenir pour la zone côtière bretonne et identifie 7 grands enjeux sur lesquels chacun peut, à son niveau, intervenir pour qu’elle reste à la fois un lieu de vie et de loisirs, un lieu de travail et un lieu au patrimoine préservé.

Valoriser pleinement les atouts maritimes de la Bretagne en développant une économie diversifiée et ancrée dans l’innovation et le développement durable

Il s'agit de parvenir à un équilibre entre les activités maritimes, portuaires et côtières déjà existantes, le développement du tourisme et du nautisme, et le développement des nouvelles économies maritimes que sont par exemple les énergies marines renouvelables et les biotechnologies marines. Pour cela, quelques thématiques peuvent être activées :

• Sensibiliser et former aux métiers de la mer, améliorer leur interconnaissance pour une meilleure gestion des espaces littoraux

• Développer, par une approche intégrée, les activités économiques liées à la mer : exploitation des énergies marines renouvelables bretonnes, pêche et aquaculture, construction et réparation navale, filières innovantes se développant à partir des matériaux de la mer, courses au large, nautisme, tourisme, « économie circulaire des produits de la mer »

• Moderniser les ports et conserver des réserves foncières pour leur vocation industrielle, améliorer la

« mise en durabilité » de tous les ports et intégrer ces espaces portuaires aux stratégies territoriales

• Intégrer et valoriser le transport maritime (des personnes et des marchandises) dans une chaîne de déplacement multimodale.

Maîtriser l’urbanisation et favoriser la diversité sociale sur le littoral

Le littoral breton a connu un essor démographique important ces dernières années, avec les conséquences que l’on connaît en termes d’urbanisation et de pression foncière. Les réponses à apporter doivent permettre une meilleure maîtrise de l’urbanisation, de l’artificialisation et la pression foncière en frange littorale, tout en favorisant l’accès à tous au littoral. Ainsi, il convient d'agir pour :

• Améliorer l'offre de logements sociaux sur les territoires littoraux en tension (y compris l'accueil du public jeune et saisonnier)

• Anticiper les conflits d’usage des espaces littoraux (usages résidentiel, économique, touristique, patrimonial)

• Maîtriser l’urbanisation et promouvoir de nouvelles formes d’urbanisation, d’architecture et de circulation sur le littoral.

Préserver le patrimoine naturel et maintenir le potentiel écologique des espaces côtiers bretons

Sans un patrimoine naturel (espèces et espaces naturels, paysages) riche et préservé, on ne peut espérer développer des activités viables et offrir aux populations les services nécessaires à leur bien-être. Sa préservation constitue donc un préalable indispensable au développement d’activités et à l’accueil des populations.

Restaurer la qualité des masses d’eau côtières et réduire les pollutions sur le littoral

Les masses d’eau côtières fondamentales du point de vue écologique, économique et fonctionnel continuent à se dégrader en Bretagne. 90% des pollutions des eaux côtières sont issues des activités humaines terrestres. Les 10% restants viennent de la mer et plus précisément du transport maritime et de la plaisance. Ces pollutions mettent en péril la biodiversité marine et côtière, les activités dépendant de la mer et la qualité de nos zones côtières. Elles dégradent également la qualité de vie des habitants et l’image de la Bretagne.

Préserver et valoriser le patrimoine culturel maritime

Dans ce patrimoine, l'un des plus riches d'Europe, il convient de distinguer les biens matériels que sont notamment les fortifications, les constructions portuaires, les phares, les navires anciens ou encore des éléments bâtis moins prestigieux, des biens immatériels tels que les écrits, les savoir-faire et plus généralement la vie et les usages des gens de mer. Sur tous ces aspects, chacun doit pouvoir :

• Préserver et transmettre le patrimoine bâti littoral pour valoriser l’image de la façade maritime bretonne

• Accompagner les démarches d'héritages littoraux en s'appuyant sur les campagnes d'inventaire patrimonial menées par la Région

• Accompagner les démarches de conservation et de réutilisation du bâti littoral à des fins de développement.

Anticiper et s’adapter aux effets du changement climatique sur la zone côtière

Compte tenu de la présence sur le littoral d’une grande partie de la population bretonne, d’équipements essentiels pour l’économie régionale (la plupart des zones économiques se situent sur le littoral, ainsi que les principaux pôles urbains), et d’un patrimoine culturel d’une grande richesse, les conséquences du changement climatique et d'une élévation du niveau de la mer risquent d’être importantes pour notre société.

Préserver le potentiel social, écologique et économique des îles bretonnes

Les îles sont sans doute parmi les sites les plus exceptionnels de la zone côtière bretonne. Les îles cumulent et concentrent l’ensemble des problèmes et des enjeux que l’on retrouve sur le littoral. Le vieillissement de la population, l’essor des résidences secondaires, la pression immobilière, la difficulté de maintenir des jeunes actifs sur les îles, le développement économique essentiellement basé sur le tourisme et la surfréquentation des îles, sont sans doute les plus importants. Il convient donc d'agir pour :

• Mettre en œuvre une stratégie de développement durable des îles bretonnes

• Aider à / travailler pour la compatibilité entre le développement économique et la préservation du littoral insulaire.

La définition et la mise en œuvre d’un projet de développement durable de la zone côtière en Bretagne implique de nouvelles formes de gouvernance. Si ce projet collectif est coordonné par la Conférence régionale de la Mer et du Littoral, sa mise en œuvre ne se concrétisera qu’à l’échelle locale, par la création d’instances de concertation dans les territoires.

Afin d’accompagner les structures publiques dans l’élaboration de lieux d’expression, de débats et de décisions pour répondre aux enjeux de gestion durable de la mer et du littoral, la Région Bretagne, en collaboration avec l’État dans le cadre du contrat de projets État/Région 2007-2013, a lancé en 2011 un appel à projets « gestion intégrée de la zone côtière », qu’elle a reconduit seule en 2012 et 2013. Aujourd’hui,

l’ensemble du littoral breton est couvert par une démarche de gestion intégrée de la zone côtière, constituant un réseau de territoires unique à l’échelle nationale.

Cet appel à projets a permis d’impulser de nouvelles formes de travail collectif et de prise en compte des enjeux maritimes à l’échelle locale. La dynamique est amorcée et les différentes actions engagées représentent une richesse et une diversité d’expérimentations qu’il est nécessaire de faire progresser, notamment en poursuivant les efforts sur :

• les dispositifs de gouvernance à développer à l’échelle des territoires pour renforcer le portage politique des enjeux maritimes, améliorer l’implication des acteurs locaux et mieux prendre en compte les enjeux maritimes dans les outils d’aménagement du territoire et de gestion des ressources existants ;

• la mise en œuvre progressive, à l’échelle de chaque territoire, de l’ensemble des chantiers-phares de la charte des espaces côtiers ;

• l’élaboration d’une stratégie maritime, à l’échelle de chaque territoire, pour caractériser la composante maritime des territoires, identifier les enjeux de politique maritime intégrée et définir les chantiers et leur programmation dans le cadre des contrats de partenariat territoriaux ;

• la base du réseau de démarches de gestion intégrée de la zone côtière, aujourd’hui effectif, et des expériences engagées. Ainsi, les Pays ont un rôle considérable à jouer dans cette mobilisation. Les questions maritimes sont par nature à la croisée des questions environnementales, économiques, foncières, sociales. Cette complexité nécessite des interventions plurielles et coordonnées.

La volonté de la Région de territorialiser une partie des fonds européens dont elle assurera en partie la gestion ou, dans certains cas, la mise en œuvre, facilitera l’articulation des questions littorales et maritimes avec les problématiques d’aménagement et de préservation des territoires bretons. Sur la base des démarches de gestion intégrée de la zone côtière engagées, les Pays constituent un maillon important pour aller plus loin dans la prise en compte et l’intégration dans les politiques publiques portées par les collectivités territoriales, concernant les questions littorales et maritimes.

3. Développer l’accessibilité ‌

« A l’heure de la mondialisation des échanges, l’accessibilité de la Bretagne constitue un enjeu essentiel de compétitivité » (extrait du Schéma régional multimodal des déplacements et des transports – 2008). Intermodalité – Mobilité durable – Bretagne Grande Vitesse – Développement et soutien des pôles d’équilibre – Développement portuaire, mais également accessibilité numérique par le Projet Bretagne Très Haut Débit et le développement des usages numériques, constituent les priorités régionales pour le développement de l’accessibilité de la Bretagne.

Pour les populations actives, la capacité à se rendre mobile tant sur le plan résidentiel que professionnel s’avère déterminante dans un climat général où l’emploi et l’activité sont en crise. De l’autre côté, territoires et entreprises sont dans l’impérieuse nécessité de pouvoir capter et gérer au mieux les flux, qu’ils soient démographiques, numériques, marchands ou financiers.

Le schéma régional climat, air, énergie (SRCAE) de Bretagne a mis en exergue plusieurs enjeux pour les transports. D'abord, la périphéricité explique la dépendance aux énergies fossiles des transports bretons. Ensuite, deuxième secteur d'activité en Bretagne pour les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, les transports sont un levier significatif pour lutter contre le changement climatique. Enfin, des opportunités s'offrent pour soutenir le développement d'une mobilité décarbonée. Ainsi, pour les transports, le SRCAE a fixé des objectifs à 2020 par rapport à 2005 qui permettent d'engager le secteur dans la transition bretonne bas-carbone. Les transports de personnes devront réduire leurs consommations énergétiques de 26% et leurs émissions de gaz à effet de serre de 28%. Les transports de marchandises devront réduire de 16% leurs consommations énergétiques et leurs émissions de gaz à effet de serre.

L'accessibilité concerne tous les territoires de Bretagne, les pays, les îles... chacun, avec sa compétence, peut contribuer à développer l'accessibilité de son territoire.

Plusieurs enjeux sont posés.

Accompagner les besoins de mobilités des populations

Au cœur de la stratégie bretonne de désenclavement, on retrouve à la fois les très grands projets structurants en matière de raccordement et d’accessibilité, comme la RN164 ou Bretagne à Grande Vitesse, et de multiples projets liés aux déplacements du quotidien.

Les modes de déplacements des populations sont divers. L'un des enjeux porte précisément sur l'articulation de ces derniers, leur complémentarité.

Si la modernisation du réseau routier structurant reste d'actualité, l'enjeu est également de développer et de promouvoir les transports décarbonés et/ou alternatifs à la route, ainsi que toutes modalités innovantes de transports (auto-partage, services de mobilités innovants etc...). A ce titre, le développement des véhicules électriques est une piste d'action qui nécessite un maillage du territoire régional en bornes de recharge. Les Pays semblent être une bonne échelle de réflexion pour développer des plans relatifs à l'usage du véhicule électrique, dans le cadre d'un programme régional.

Le transport ferroviaire est un enjeu majeur qui réside notamment dans la diffusion de la grande vitesse partout en Bretagne. En œuvrant pour la ligne à grande vitesse Bretagne Pays de la Loire et le prolongement de ses effets par le projet LNOBPL (Ligne Nouvelle Ouest Bretagne Pays de la Loire (Rennes/Brest-Quimper- Nantes)), la Région s'attache à ce que la Bretagne soit connectée aux grands réseaux de mobilité et que tous les territoires puissent en bénéficier. En gérant le réseau des Transports Express Régionaux (TER), la Région offre un service de transport aux bretonnes et aux bretons pour leurs déplacements occasionnels et quotidiens.

Certains EPCI, notamment urbains, proposent également des services de transports collectifs. Mais tous les territoires ne sont pas pourvus d'un tel service alors qu'ils pourraient répondre à une réelle attente. Dans certains territoires, le développement de transports collectifs complémentaires aux transports « armature » revêt un fort intérêt.

Le développement des modes de déplacements doux (véloroutes, voies vertes...) est également à promouvoir dans les Pays et les îles.

Ainsi, il convient de développer l'intermodalité en identifiant et valorisant les lieux d'interconnexions pour toutes les populations et en développant la création de pôles d'échanges multimodaux qui, pour certains, permettront de bénéficier plus amplement du projet de ligne à grande vitesse.

A côté du développement d'infrastructures, l'amélioration de la mobilité des populations passe aussi par une amélioration des services. Ainsi, l'amélioration de l'information délivrée localement sur les transports et les parcours envisageables, à l'image de Breizhgo, y concourt.

Derrière cette question des mobilités, des déplacements, des transports, les questions des usages, de la multimodalité sont centrales. Elles incitent (obligent) à de nouvelles approches multipartenariales, décloisonnées et intégrées. De nouveaux processus et outils sont à expérimenter. Les Pays, au-delà de l’indispensable soutien à la diffusion de la grande vitesse sur tout le territoire breton, pourraient utilement contribuer à penser les transports et leurs usages. S’il est naturel de mettre en œuvre des plans de déplacements urbains, de plus en plus de déplacements sont interurbains.

Agir pour la logistique régionale

Les questions de transports et logistiques sont cruciales. Du fait de la situation périphérique et de la forme péninsulaire de notre région, sa performance économique et environnementale dépend fortement de son organisation en matière logistique.

Plus qu’un défi à relever, l’amélioration du fret et l’optimisation de la logistique sont une responsabilité, mais une responsabilité partagée. Bien que n’en ayant pas explicitement la compétence, la Région se doit aujourd’hui de prendre part de manière encore plus active à ces grands défis. Telle est l’ambition du Plan régional d’actions logistiques qui a été élaboré dans un processus de co-construction avec les acteurs économiques bretons, qu’il s’agisse des entreprises de production (toutes filières confondues avec un poids prépondérant de la filière IAA), des entreprises de transport (tous modes), des gestionnaires d’équipements ou de réseau, des fédérations, CCI, ou des acteurs de la formation.

Les enjeux sont multiples : soutenir le développement de nouvelles offres de transport multimodales, accompagner la transformation de la chaîne logistique des entreprises, structurer la logistique sur le territoire, maîtriser les flux, organiser les trajets et développer le report modal vers des modes décarbonés, développer le fret non routier, optimiser la gestion durable et diffuser l’innovation technologique au sein des entreprises de transports des marchandises et, enfin, développer les services numériques (plate-formes électroniques de mutualisation des données).

Dans les Pays, des réponses à ces enjeux peuvent être apportées. Pour être efficaces, elles devront l'être en cohérence avec les initiatives développées en région et dans les territoires voisins. Le transport de marchandises est une activité qu'il convient d'appréhender à une échelle pertinente et qui dépasse la seule échelle locale mais tend davantage vers l'échelle régionale.

Agir pour l'accessibilité et le développement numérique

Le numérique constitue une chance pour dépasser le caractère périphérique et péninsulaire de la Bretagne en effaçant les distances. L’accessibilité de la région ne passe plus uniquement par le déploiement de réseaux d’infrastructures physiques de transport, mais aussi par l’accès à des réseaux Très Haut Débit, permettant à chacun sur le territoire de se connecter au reste du monde.

La révolution numérique offre des opportunités majeures de développement et de compétitivité en raison de la présence en Bretagne d’une filière TIC forte et dynamique. Le Conseil régional a d’ailleurs fait de la croissance numérique une condition de sa stratégie régionale d’innovation, votée en décembre 2013 sous la terminologie « Digital Growth ».

Le développement des infrastructures et des usages numériques vont de paire. En Bretagne, les collectivités se sont réunies pour apporter le Très Haut Débit sur tous les territoires mais l'enjeu est également, en parallèle, de développer les usages numériques (e-tourisme, télétravail, billetterie, e-santé…). Le numérique est un facteur d’innovation économique et sociale indispensable à l’attractivité du territoire et à la qualité de vie des bretonnes et des bretons. Il favorise la diffusion de contenus dans toute leur diversité et le développement de nouveaux services. Ainsi, les conditions d’accès à la connaissance, à la santé, aux loisirs, aux transports, à la citoyenneté ou au lien social sont fortement modifiées par les nouvelles technologies.

Parce que tous les territoires ne présentent pas les mêmes intérêts pour les opérateurs privés dans le déploiement des infrastructures très haut débit, les collectivités bretonnes se mobilisent pour que chaque territoire soit desservi par le très haut débit. Dès 2011, la Bretagne, dans une dynamique partenariale forte, a fait du raccordement au très haut débit l’enjeu majeur de son développement, se fixant comme objectif de permettre l’accès au très haut débit pour tous en 2025 et à la fibre optique pour tous en 2030. La structuration de cette dynamique régionale est stabilisée et garantit la mise en œuvre optimale du

déploiement. La responsabilité de la gouvernance et de la coordination de la mise en œuvre du projet a été confiée au Syndicat Mixte Megalis Bretagne qui regroupe la Région, les Départements, les agglomérations et les communautés de communes.

La stratégie de déploiement en Bretagne repose sur :

• l’ « équilibre » en ciblant les villes moyennes qui forment l’armature urbaine bretonne, susceptible d’être déséquilibrée par les déploiements des opérateurs privés principalement sur les plus grandes agglomérations

• la « cohésion » concernant les zones où les débits sont aujourd’hui insuffisants afin de ne pas creuser de fractures numériques entre les territoires

• l’« économie, la connaissance et les services » ciblant les entreprises et les services publics.

Les Pays, avec les EPCI qui les composent, ont un rôle majeur pour assurer la réussite de ce projet régional. Ils pourront, en cohérence avec le projet régional, faciliter la desserte de leurs territoires en anticipant les besoins d'informations techniques (cartographie des fourreaux publiques, caractérisation du bâti...) et anticiper cette arrivée du très haut débit par l'intégration de la thématique télécoms dans les documents d'urbanisme (règlement de voirie, réserve foncière pour les locaux techniques, densification de l'habitat...). La mutualisation, à l'échelle des Pays, de l'accompagnement des communes et des EPCI sur le sujet du THD et des usages et services numériques, en relais de l'action régionale, peut également faciliter l'aménagement numérique des territoires.

Si le développement des infrastructures numériques constitue un enjeu majeur au niveau régional, celui-ci est intimement lié à la question des usages. Ainsi, le développement des usages du numérique entraînera dans les prochaines années une croissance des besoins en débit et en stockage, concernant à la fois les foyers, les entreprises, mais aussi les établissements de santé et d’éducation, etc.

Les usages numériques renvoient à plusieurs enjeux : un enjeu économique et industriel, un enjeu social et sociétal, un enjeu territorial.

L’accès des territoires et des populations qui y vivent, aux usages numériques ne se développera, avec le très haut débit, que si, en parallèle, les Espaces Publics Numériques (EPN) se développent, proposent et étendent leurs offres de services numériques innovants, comme le montrent les points d'accès à la téléformation (p@t). L’accès public au numérique se développe également par l’émergence et le déploiement de différents

« tiers lieux » concourant au développement des usages numériques : cantines, Fablab, espaces de co- working et de télétravail, associations d’éducation populaire (maisons pour tous, patronages laïcs, centres sociaux,…). La Région œuvre à l’accompagnement de la mise en réseau et en cohérence de l’ensemble de ces acteurs, afin d’optimiser et rationaliser leurs actions et leur impact sur le territoire breton. Les Pays ont également un rôle à jouer en la matière. Il convient, également de généraliser la visioconférence par un maillage du territoire suffisamment resserré permettant d’offrir un nouveau service pour les collectivités, entreprises, associations…

4. Préserver les ressources et accompagner la transition énergétique ‌

Les ressources sont multiples : patrimoniales, foncières, naturelles, énergétiques... Toutes ces ressources peuvent et doivent faire l'objet d'une approche intégrée préparant la transition écologique et énergétique bas- carbone.

Ces enjeux sont pris en compte par les acteurs régionaux et ont fait l'objet d'élaboration partenariale de documents cadres, chartes, schémas... Chacun, dans les territoires (Pays, îles...), doit pouvoir s'en emparer afin de contribuer, également, par ses orientations, ses actions, à leur prise en compte.

Révéler, valoriser et transmettre le patrimoine culturel en Bretagne

D’une diversité et d’une richesse remarquable, le patrimoine culturel de Bretagne est un important facteur d’identité et un élément précieux de notre cadre de vie. Ces héritages sont également de formidables leviers pour le développement économique des territoires, c’est pourquoi la Région en accompagne la conservation-restauration et suscite des dynamiques innovantes, expérimentales autour de la réutilisation ou de la valorisation de biens. Il s’agit à la fois de renforcer le lien citoyen au patrimoine et d’en faire des axes d’avenir et de différenciation pour la Bretagne.

Outil exceptionnel pour la connaissance du patrimoine, l’Inventaire du patrimoine (service du Conseil régional) mène un travail de fond pour la révélation du patrimoine dans les communes de Bretagne. Cette mission, qui s’inscrit dans le long terme, est conduite dans des territoires d’études définis à l’échelle des Pays, des intercommunalités et parfois des villes.

Dans les Pays, les acteurs pourront s'appuyer sur ces compétences pour mener des actions qui, en valorisant leur patrimoine, permettront également d’œuvrer au développement du territoire par des projets concourant à leur l'attractivité (habitat, commerce, services à la population...).

Agir pour la maîtrise foncière

En Bretagne, la question foncière est identifiée depuis une dizaine d’années comme un enjeu essentiel de l’aménagement du territoire. L’État et la Région ont notamment initié un travail participatif qui a abouti à la rédaction d’une Charte pour une gestion économe du foncier en Bretagne invitant les conseils municipaux et communautaires à un engagement fort en faveur d'une exemplarité foncière.

La recherche de sobriété foncière doit être désormais systématique compte tenu de l'importance pour la Bretagne de réduire l'étalement urbain et l'artificialisation des sols qui sont la condition de la pérennité et du développement de l'agriculture et de la préservation de la bio-diversité, des espaces naturels et des paysages.

La volonté du législateur a été de doter les acteurs locaux d'outils de planification et de programmation leur permettant de se saisir des différents enjeux d'aménagement du territoire aux échelles les plus pertinentes avec les SCOT (schémas de cohérence territoriale), les PLU (Plans locaux d'urbanisme) et les PLH (Programmes locaux de l'habitat). La Région souhaite que chaque Pays et ses EPCI puissent se doter de ces outils et les utiliser dans leur pleine mesure.

A ce titre, la Région Bretagne souligne que le Pays est l'échelle la plus pertinente pour la construction et la rédaction du SCOT. Document d'ensemble et référent en matière de gestion économe du foncier, le SCOT doit être articulé avec les autres démarches de planification en œuvre sur le territoire notamment les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) qui lient les questions d'aménagement et celles de gestion de l'eau. La Région encouragera également l'élaboration de Plans locaux d'urbanisme intercommunaux.

Les enjeux autour de la question foncière sont multiples (économique, agricole, gestion qualitative et quantitative de l'eau, climatique, énergétique, habitat, déplacements...). Ce croisement des enjeux nécessite un effort de mutualisation et d'articulation des politiques publiques, pour partager des éléments de connaissance et apporter les réponses appropriées.

Parce que la problématique foncière doit être abordée de manière très large, tant dans les thèmes qu'elle impacte que dans les territoires concernés, la Région a souhaité très tôt animer une dynamique interSCOT en Bretagne afin que les territoires puissent mutualiser leurs expériences mais également dresser des

perspectives et des références partagées. L’interSCoT est aussi cet espace de relations et de croisements nécessaire pour répondre à des problématiques spécifiques qui dépassent parfois les périmètres institutionnels.

Plus localement, la Région souhaite que puisse être étudiées, favorisées et privilégiées les possibilités de renouvellement urbain et de densification avant de procéder à une extension de l’urbanisation. Ce travail sur le tissu urbain permet, en outre de recréer des centralités et de travailler la question des friches et de leur réaffectation. Ainsi, les communes sont-elles fortement encouragées à se doter d’un « référentiel foncier » qui a pour objet de recenser les disponibilités foncières au sein du tissu urbain existant, d'y qualifier le gisement foncier afin d'identifier ses usages et destinations potentiels. Ainsi, les communes pourraient disposer d’une photographie qualitative et quantitative des stocks fonciers pour anticiper et agir en conséquence, grâce aux outils et aux documents d'urbanisme.

Pour les aider dans la mise en œuvre de leurs objectifs de maîtrise foncière, les collectivités bretonnes peuvent s'appuyer sur l’Établissement Public « Foncier de Bretagne ».

Plaçant le foncier au cœur de cette nouvelle génération de contrats de partenariat, la Région entend par conséquent travailler avec les territoires afin de faire émerger une politique foncière de qualité, notamment sur la gestion des terres et des friches, urbaines ou industrielles. Si le premier enjeu est bien celui d’une gestion économe du foncier préservant les ressources naturelles, il n’est pas à envisager à travers une approche statique ou dans une opposition des usages mais bien dans la dynamique du développement local et de l'attractivité des territoires.

Préserver les ressources naturelles

La Bretagne est caractérisée à la fois par une forte reconnaissance pour la qualité de ses milieux naturels et par une forte tension pour l’accès et la préservation de ses ressources naturelles. Ainsi, les enjeux sont multiples.

Concernant le patrimoine naturel, il convient de préserver les écosystèmes et leurs fonctionnalités, prendre en compte les continuités écologiques (trame verte et bleue) dans les projets de territoire, préserver les paysages bretons, développer et valoriser les outils de protection des ressources existantes (réserves naturelles régionales – Espaces remarquables de Bretagne, zones Natura 2000)... Une amélioration de l'inventaire et de la connaissance de ce patrimoine naturel pourra contribuer à une meilleure prise en compte de ces enjeux.

En matière de déchets, il s'agit d'améliorer leur gestion mais également d'envisager les pistes pour les transformer en matières premières et ainsi les réutiliser dans un système d’économie circulaire.

Il convient également de gérer la ressource en eau de manière intégrée et durable (préservation et restauration des zones humides et des littoraux, restauration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques, lien avec les territoires de SAGE).

L’État, le Conseil régional, les collectivités territoriales et les acteurs locaux se sont fortement mobilisés depuis plusieurs années afin de répondre aux enjeux particuliers du territoire breton : reconquête de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques, lutte contre les pollutions diffuses et les algues vertes, protection des milieux naturels et promotion de la biodiversité, lutte contre l’artificialisation des espaces agricoles et naturels…

Cette dynamique s’appuie sur une mobilisation particulièrement forte des acteurs locaux, au sein des territoires, mais aussi en matière de portage de projets de préservation, d'actions de gestion intégrée de la ressource en eau.

La trame verte et bleue repose sur les principes de subsidiarité. A chaque échelle correspondent des enjeux, un mode d’actions, des outils, un réseau d’acteurs et une gouvernance. Ainsi, à l'échelle des SCOT et des PLU, l’identification de la trame verte et bleue du territoire concerné est pertinente et légitime. La prise en compte des continuités écologiques doit guider, au même titre que d’autres objectifs, l’élaboration des projets d’aménagement (ex : une infrastructure routière, un lotissement…), de la préservation du patrimoine naturel (réhabilitation du bocage, accompagnement des réserves naturelles - espaces remarquables de Bretagne, soutien aux Opérations Grands Sites) et des documents de planification (ex : un SCOT, un PLU, un PCET…).

Ainsi, sans attendre l’adoption du Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE), les SCOT, les PLU et les cartes communales déterminent les conditions permettant d’assurer, dans le respect des objectifs du développement durable : […] la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (article L121-1 3° du code de l’urbanisme). Plus qu’une exigence réglementaire, la prise en compte de la trame verte et bleue permet d’intégrer la biodiversité aux différentes échelles d’un projet de territoire, depuis l’échelle régionale du SRCE jusqu’à l’échelle opérationnelle des projets.

Agir pour la maîtrise des énergies bretonnes

La stratégie bretonne en matière d’énergie a été formalisée dans le Pacte électrique breton, en 2010. Le Pacte repose sur trois piliers indissociables :

• Un ambitieux programme de maîtrise de l’énergie qui requiert la mobilisation de tous et notamment l’appui de l’ADEME et de l’ANAH, pour renforcer les dispositifs de rénovation thermique des logements privés et sociaux, et l’animation territoriale des politiques énergétiques au plus près des collectivités, entreprises et particuliers. L’objectif, est de diviser par 2, à l’horizon 2015 (-950 GWh), puis par 3, à l’horizon 2020(-1 200 GWh), la croissance de la consommation bretonne d’électricité.

• Le déploiement massif des énergies renouvelables, qui vise à augmenter la part de production électrique de la Bretagne (34 % d’autonomie à l’horizon 2020, contre 8,5% aujourd'hui) et à contribuer à répondre aux objectifs du Grenelle de l’environnement, mobilisera tous les types de filières (éolien terrestre et offshore posé et flottant, énergies marines, photovoltaïque, biomasse…) avec un objectif de puissance installée de 3 600 MW en 2020, soit 4 fois plus qu’aujourd’hui.

• La sécurisation de l’approvisionnement électrique qui passe par une solution globale de renforcement du réseau de transport de l’électricité. Parallèlement, le Pacte préconise l’expérimentation à grande échelle de réseaux électriques intelligents permettant un meilleur équilibre consommation-production et le stockage de l’énergie. Sans attendre la mise en place de ce plan d’actions, État et Région sont déterminés à obtenir des premiers résultats en matière de modération de la pointe de consommation, en accélérant résolument le programme partenarial Ecowatt (dispositif d’alerte en périodes de pointe hivernale, mis en place par RTE) et en encourageant le déploiement de boîtiers d’effacement diffus.

Pour chacun de ces trois piliers, des objectifs chiffrés et un plan d’actions multi-partenarial ont été définis pour répondre durablement aux enjeux électriques de la Bretagne. Cette stratégie partagée entre maintenant dans une phase concrète de déploiement sur le territoire breton, via des conventions thématiques opérationnelles avec tous les acteurs prêts à s’engager : collectivités, opérateurs, professionnels, Pays…

Le Schéma Régional Climat Air Énergie et le Plan Climat Énergie Territorial de la Région invitent à présent au passage d'un Pacte électrique à un Pacte énergétique.

Les acteurs locaux, dans les pays, sont invités à prendre part à la mise en œuvre de ces orientations en développant, à leur échelle des boucles énergétiques locales (projet énergétique global et local, autour de la maîtrise de l’énergie, la valorisation des énergies renouvelables et une meilleure adéquation entre les besoins, une fois les économies réalisées, et la production locale d’énergie (volumes, périodicités)), en promouvant les plans de gestion dans l'exploitation des ressources en engageant la rénovation thermique des bâtiments, notamment les logements locatifs sociaux, en menant une politique d'éducation à la consommation d'énergie (sobriété, mutualisation...). Les innovations dans ce domaine sont multiples dans les territoires et doivent être soutenues.

Mettre en œuvre la transition bretonne bas-carbone

Le Schéma régional climat, air, énergie de la Bretagne a été rendu exécutoire par le Préfet de région le 4 novembre 2012 à l'occasion d'une Conférence bretonne de l'énergie (CBE). Outil de planification, il a été co- élaboré entre l’État et le Conseil régional. Son élaboration a mobilisé plus de 130 partenaires. .

Ce document identifie des potentiels à 2020 et 2050 de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de réduction des consommations énergétiques et de développement des énergies renouvelables. Ainsi, les émissions de gaz à effet de serre devront être réduites de -17 % en 2020 et -52 % en 2050. Les consommations énergétiques devront être réduites de -26 % en 2020 et -60 % en 2050. Enfin, les capacités de production des énergies renouvelables devront être multipliées par 2,5 en 2020 et par 5 en 2050. Par-delà les objectifs quantitatifs, l'enjeu est bien d'engager un vaste mouvement d'ensemble au travers d'une dynamique de transition bas-carbone qui revisite nos modèles socio-économiques. Il est évident que ces objectifs ne pourront être atteints que par la mobilisation de l'ensemble des collectivités et des partenaires.

Le changement climatique est inéluctable . Il est impératif de s'y préparer en engageant des stratégies territoriales d'adaptation. Le SRCAE apporte un cadre de référence scientifique et d'appui à la structuration de l'action publique qui pourra être engagée dans les territoires, au travers du Plan climat-énergie territoire (PCET). De la même manière, la qualité de l'air doit être améliorée.

Cette action publique consiste à engager la transition bretonne bas-carbone dans les territoires et, de manière générale, à permettre d'appréhender les thématiques nouvelles et complexes du climat et de l'énergie dans les politiques publiques.

Cette mise en œuvre opérationnelle de la transition bretonne bas-carbone fera l’objet d’un suivi, notamment, dans le cadre de la Conférence bretonne de l’énergie. Ce suivi prend appui sur les travaux de l’Observatoire de l’énergie et des gaz à effet de serre (OREGES) qui fournit des informations indispensables à la compréhension du contexte climatique et énergétique en Bretagne et de son évolution et qui pourra fournir pour chaque territoire les données des consommations énergétiques, d'émission de gaz à effet de serre et de suivi du développement des énergies renouvelables.

Développer les actions d'animation et d'éducation à la préservation et à la gestion des ressources

L'appropriation de ces enjeux par chacun peut encore être améliorée. Il convient donc de poursuivre les démarches intégrées de développement durable au sein des territoires, de type agenda 21, en veillant à ce que les objectifs soient déclinés dans l’ensemble des politiques publiques territoriales.

La promotion de l'éducation à l’environnement et aux patrimoines et la diffusion d'une culture de la sobriété foncière sont également des enjeux sur lesquels, dans les territoires, au plus près des populations, des actions peuvent être menées.

5. Offrir des conditions de vie satisfaisantes aux bretonnes et aux bretons ‌

Région attractive en termes de dynamiques migratoires, la Bretagne est régulièrement reconnue pour la qualité de son cadre de vie. Face au défi démographique, il convient de préserver, voire d'améliorer encore, les conditions de vies de bretonnes et des bretons, notamment dans les fonctions de la vie quotidienne. Dans les pays, sur les îles, chaque acteur peut contribuer à développer la cohésion sociale, intergénérationnelle, proposer des services essentiels au maintien du lien social au niveau local et permettant de répondre aux besoins fondamentaux des habitants/usagers : s'alimenter, se soigner, se former, trouver du travail, faire garder ses enfants, se protéger, gérer son argent et s'assurer, effectuer des démarches administratives, se cultiver et se divertir, se déplacer... Par ses compétences propres (transports, lycées, formation... la Région œuvre également au quotidien dans ce cadre.

Agir pour la cohésion sociale en Bretagne

Les actions menées dans les territoires contribuent à développer la cohésion sociale. Cette volonté de cohésion concerne toutes les bretonnes et bretons, quels que soient leur lieu de résidence, leur catégorie sociale, leur âge. Ainsi, il peut s'agir de promouvoir l’éducation écocitoyenne des jeunes, quels que soient leur situation et leur parcours de vie, développer l’offre de formation en enseignement supérieur hors de Rennes et Brest et la rendre accessible partout en Bretagne, affirmer un droit à l’orientation tout au long de la vie, assurer l’égalité femme-homme.

Sur ce point, la Région a choisi d'affirmer sa responsabilité publique et politique en faveur de l'égalité femmes/hommes et contre toutes les discriminations en agissant concrètement dans tous ses champs d'action (économie et emploi, formation, lycées, transports...) afin de passer de l'égalité de droit à l'égalité de fait. Cette volonté doit être poursuivie partout en Bretagne.

Cette cohésion sociale peut également être favorisée par une ouverture au monde. Dans ce cadre, la Région développe une politique de coopération avec de nombreux pays. Dans les territoires, des actions de coopérations peuvent également favoriser le partage d'expériences, de bonnes pratiques et contribuer au développement d'actions innovantes.

Développer l’offre de services collectifs sur l’intégralité du territoire

En s’inscrivant dans les travaux conduits par la section prospective du Conseil économique, social et environnemental régional (CESER), la Région reprend à son compte l'approche par les « services collectifs ». Les services sont des facteurs d’aménagement équilibré des territoires. Il s'agit d'adapter et d'améliorer l'accessibilité des services et équipements à tous les publics et à tous les âges de la vie.

La mise en œuvre, au niveau des pays, du scénario « au gré des territoires » de l'étude du CESER sera soutenu par la Région. Ce scénario, produit par le CESER, exprime l’idée d’une gestion plurielle de l’offre de services collectifs par la société civile et les collectivités territoriales. « Les démarches de contractualisation et de mutualisation se développent à la faveur d’une hybridation croissante des modes d’intervention de chaque acteur. En Bretagne, le maillage de l’offre de services collectifs résulte d’un dialogue constructif entre collectivités ».

Faciliter l'accès à un logement de qualité pour tous

Tous les territoires ne sont pas dotés des mêmes moyens pour œuvrer en faveur de l’habitat et la question du logement ne se pose pas de la même manière dans les territoires ruraux, les zones littorales, les villes moyennes ou les grandes agglomérations. Compte tenu de la diversité des problématiques territoriale sur ce sujet majeur, le Conseil régional a décidé d'agir de manière différenciée dans les 21 pays et dans les îles, pour apporter des réponses ciblées. Il a décidé de le faire dans le cadre des contrats de partenariat conclus avec les Pays et l’association des îles du Ponant.

Aussi, les Pays ont-il un rôle important à jouer pour repérer, avec les acteurs de leurs territoires, les problématiques particulières qui les concernent.

Travailler sur la réhabilitation thermique de l'habitat permet de réduire les consommations et les charges

énergétiques en améliorant le confort des habitants et de les accompagner pour « mieux vivre chez soi ». Les efforts effectués en la matière sur le parc social se traduisent par des effets rapidement visibles sur les territoires. Un travail peut également être conduit, localement, pour mener des opérations d'acquisitions/amélioration de logements sociaux avec pour objectifs de revitaliser les centralités de territoires ruraux, sauvegarder le patrimoine bâti, répondre aux besoins des habitants en proposant une offre de logements sociaux, maîtriser les charges énergétiques des locataires et favoriser une mixité sociale et intergénérationnelle sur les territoires. Mais parfois, des opérations de déconstruction / reconstruction seront jugées plus pertinentes pour préserver l’espace foncier et moderniser l’offre de logements publics.

Les territoires littoraux en tension pourront également décider de conduire des opérations de construction de nouveaux logements sociaux pour encourager la mixité sociale sur ces territoires soumis à une forte pression foncière et immobilière engendrant des surcoûts importants.

Concernant le logement des jeunes, il s'agit de les accompagner dans leurs parcours professionnels et résidentiels, leur proposer une offre de logements souple, sécurisée et adaptée aux modèles d’insertion professionnelle et encourager une impulsion, un premier pas vers un emploi pérenne.

Les Pays et les îles ont la responsabilité particulière d'inscrire leurs réflexions sur le logement, dans le cadre du Plan Bâtiment Durable breton.

Agir pour la santé des Bretons

La santé des bretonnes et des bretons est un enjeu fort pour le Conseil régional. Les acteurs peuvent se saisir, dans les territoires, de plusieurs volets pour améliorer la santé des bretonnes et des bretons : la prévention, le maintien et le développement d'une offre de soins équilibrée et le développement d'actions en matière de santé-environnement.

Toute politique de santé doit agir en amont et comprendre un volet prévention. N'ayant pas de compétence en matière de santé, la Région s'y est pourtant engagée depuis 2004. Ainsi, elle souhaite encourager les dynamiques locales de prévention à destination des jeunes, que ce soit en matière de prévention des addictions et des conduites à risques, prévention du mal-être et du suicide, promotion de la santé dans la vie affective et sexuelle ou l'hygiène de vie. Elle encourage l'action des Points Accueil Écoute Jeunes, service accessible, anonyme et gratuit . L'animation de ces dynamiques de prévention en matière de santé est pertinente à l'échelle des pays pour identifier et mettre en œuvre les priorités locales en matière de prévention. Dans ce cadre, la Région encourage le travail des animateurs territoriaux de santé.

L’accès aux soins est un enjeu majeur de santé publique dans les territoires. La population de la Bretagne augmente, de même que les besoins de santé mais parallèlement, beaucoup de médecins partent à la retraite sans être remplacés. Si 97 % des Bretons résident aujourd’hui à moins de 10 minutes de tout accès aux soins de premier recours, les disparités s’accentuent entre les territoires, et ces écarts sont appelés à se creuser si des actions ne sont pas menées pour favoriser l’installation et le maintien des praticiens généralistes dans les secteurs fragilisés. La présence médicale est indispensable à la qualité de vie sur les territoires et contribue à leur attractivité. Elle favorise le maintien de la population et l’arrivée de nouveaux habitants. Or, les conditions d’exercice de la médecine libérale en zone périurbaine ou rurale sont assez méconnues des futurs praticiens. Pour attirer à nouveau les professionnels de santé, des solutions existent et des dynamiques, souvent innovantes, sont déjà engagées. Aux côtés de ses partenaires (Agence régionale de santé, Unions régionales des professionnels de santé, facultés de médecine de Rennes et de Brest...), la Région Bretagne s’engage pour assurer le maintien d’une présence médicale suffisante et bien répartie sur le territoire en accompagnant les initiatives favorables à l’installation des jeunes praticiens généralistes. La Région soutient notamment la mise en place de Maisons de santé dans les zones identifiées comme prioritaires, voire sensibles. Par ailleurs, compte tenu de l'ambition régionale sur le numérique, les démarches relatives à la télé-santé doivent également être encouragées.

Champ d’investigation nouveau, la « santé-environnement » explore le rôle de l’environnement (au sens large : air, eau, alimentation…) sur notre santé et sur l’apparition des pathologies. Chaque acteur, dans les territoires, doit également pouvoir se mobiliser sur cette question et développer une culture santé- environnement.

Agir pour le développement culturel breton

Creuset de la citoyenneté, source d’épanouissement social et intellectuel, d’émancipation et d’ouverture sur le monde, la culture joue un rôle majeur dans le mieux-être des habitants, dans le tissage de relations intergénérationnelles, dans le développement des territoires.

La Bretagne est riche d’une créativité artistique en mouvement, portée par des artistes qui interrogent les traditions et les répertoires pour s’ancrer dans le présent, et qui ont soif d’une ouverture au monde pour

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