CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE CAMPING-CARS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE CAMPING-CARS

NewCamp’57 SAS

ART.1 - OBJET DE LA LOCATION

NewCamp’57 SAS loue au locataire signataire du présent contrat, le véhicule mentionné dans le contrat de location suivant les clauses ci-après que le locataire accepte sans réserve.

ART.2 - MISE A DISPOSITION DU VEHICULE

1) Justifications à produire par l’utilisateur :

Avant de prendre possession du camping-car, l’utilisateur et éventuellement les autres conducteurs, qui devront être âgés de 21 ans au moins et titulaires du permis de conduire depuis plus de 3 ans, justifieront de

leur identité et produiront leur permis de conduire qui doit correspondre au tonnage et à la catégorie du camping- car loué. La livraison du camping-car peut-être refusée si la personne qui doit le conduire ne présente

pas les garanties suffisantes de capacité, et ne produit pas de justificatifs de domicile tels que factures EDF ou quittances de loyer. Le locataire assume la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite et

de transport. Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance, le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que celles agréées par le loueur et dont il se porte garant conformément

à l’article 1384 du Code Civil.

2) Etat du camping-car :

Le camping-car est mis à la disposition du locataire dans les locaux du loueur et sa prise en charge entraîne pour le locataire son acceptation tel qu’il lui est livré et la parfaite connaissance de ses conditions d’utilisation et d’entretien. La location prend effet dès le transfert au locataire de la garde juridique du camping-car, matérialisée

par le versement du solde du montant du séjour et la remise des clés. Lors de la prise de possession

du camping-car, il est établi, en présence du locataire et signé par ses soins, un état des lieux et un inventaire de tout le matériel et accessoires contenus dans celui-ci. Lors de la restitution du camping-car, il sera procédé

au même état des lieux qui sera réputé contradictoire à l’égard du locataire qui ne serait pas présent. Le locataire sera tenu au remboursement de tout objet ou accessoire manquant ou détérioré. Sauf mention particulière signalée sur l’état des lieux contradictoire lors de la prise de possession du véhicule, le camping-car est

réputé en bon état d’entretien tant en ce qui concerne les pièces mécaniques que les éléments d’installation. Le locataire ne pourra se refuser aux réparations auxquelles il pourrait être tenu aux termes du présent contrat aux motifs d’une défaillance, d’un mauvais fonctionnement d’une installation.

3) Documents de bord :

Le locataire s’oblige à conserver en bon état tous les documents de bord. En cas de perte, il effectuera des déclarations qui sont exigées en vu de la délivrance de duplicata, remplacera les documents à ses frais, et versera au loueur le montant des frais d’immobilisation du camping-car décomptés sur la base du tarif journalier de location du camping-car en cours au moment de l’immobilisation ainsi créée.

4) Dépôt de garantie :

Au moment de la mise à disposition du camping-car, l’utilisateur verse au loueur un dépôt de garantie de

2 000 € (empreinte CB ou espèces). Lorsque le camping-car est restitué en dehors des heures d’ouverture du bureau, le dépôt de garantie est restitué dans un délai de 3 jours maximum, non compris les dimanches et jours fériés qui suivent la vérification du camping-car, déduction faite des sommes que l’utilisateur devrait au loueur, par application de contrat.

5) Parking pour le véhicule privé du locataire :

Le locataire pourra disposer, sur le site du loueur, durant la durée de la location, d’un parking pour son véhicule privé.

Toutefois, NewCamp’57 SAS le faisant à titre gracieux, elle décline à ce titre toute responsabilité en cas de vol, de perte, ou de dégradation du véhicule, sauf en cas de faute qui serait reconnue comme lui étant intégralement imputable.

ART.3 – PAIEMENT

1/ Réservation :

A la réservation du camping-car, le locataire devra verser un acompte s’élevant à 20 % du montant total du séjour. Le règlement intégral du solde de la location devra être réglé avant le départ. Dans le calcul des périodes d’utilisation du camping-car par application du tarif, la journée est décomptée par tranche indivisible de

24 heures.

2) Annulation :

En cas d’annulation de la réservation par le locataire, moins de 30 jours avant le départ, pour quelque cause que ce soit, les sommes versées resteront acquises au loueur à titre d’indemnité de dédit. En cas d’annulation plus de 30 jours avant le départ, la moitié des sommes versées resteront acquises au loueur à titre d’indemnité de dédit. Toute annulation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception.

3) En fin de location :

Le locataire s’engage à payer au loueur, dès la fin de la location et lors de la restitution du véhicule :

- une indemnité kilométrique de 0,30 €, suivant l’indication du compteur installé par le fabricant, en cas de dépassement du forfait journalier : le prix journalier comprend un kilométrage de 300 kilomètres par jour. En cas de défaillance du compteur kilométrique, pour quelque raison que ce soit, à défaut par le locataire d’avoir prévenu immédiatement le loueur, une quantité forfaitaire de 350 kilomètres par jour sera appliquée, soit 50 km de dépassement par jour, soit 12 € et 50 cts par jour. S’il s’avère que la défaillance a été causée par le locataire, une indemnité supérieure pourra être exigée.

- les frais exposés par le loueur pour la réparation des dégâts consécutifs à une collision ou autres dommages causés au véhicule, dans la limite de la franchise pour les dommages dus à la responsabilité du locataire

- la franchise s’élève à 2 500 € applicable en dommages tous accidents, vol et incendie.

- toutes amendes, frais, dépenses et impôts résultant des infractions relatives à la circulation, ou au stationnement, constatés au cours de la durée du contrat.

ART.4 - DUREE DE MISE A DISPOSITION

La restitution du camping-car doit être effectuée par le locataire, au siège du loueur, au plus tard au jour et à l’heure inscrite sur le document de facturation. Aucune prolongation de la location ne peut être effectuée sans l’accord du loueur, qui en tout état de cause doit être sollicité 72 heures au moins avant la fin de la mise à disposition. En cas de prolongation de la location non approuvée par le loueur, le locataire encourt la perte des garanties d’assurance prévues dans les conditions particulières de tarifs et d’assurance et devra régler au loueur une d’indemnité de retard, sans préjudice de l’application de l’article 1152 du Code Civil ; En cas de restitution du camping-car avant la date prévue, aucun remboursement ne sera effectué au locataire. Sauf cas de force majeure : accident ou panne immobilisant le véhicule, vol du véhicule, problème de santé grave justifié par un avis médical

ART.5 - OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le locataire s’engage à respecter les dispositions du code de la route relatives à la conduite, au stationnement et à l’usage du camping-car. Il s’engage à l’utiliser pour ses besoins personnels privés. Il s’interdit de participer à des compétitions de quelque nature qu’elles soient, ainsi qu’à leur préparation, à n’y apporter aucune modification, à ne tracter aucun attelage sans l’accord express du loueur. Le locataire ne doit pas transporter de voyageurs ou de marchandises à titre onéreux, ni utiliser camping-car à d’autres fins que celles prévues par le constructeur, ou à des fins illicites. Le camping-car ne doit être conduit que par le locataire ou les conducteurs mentionnés par lui sur le contrat de location, sur les routes propres à la circulation automobile en France Métropolitaine, sauf autorisation spéciale du loueur pour circulation hors ce territoire dans les pays stipulés aux conditions particulières et sur la feuille de route, les exonérations de TVA dont pourrait bénéficier de ce fait le locataire ne donnant pas lieu à remboursement de la part du loueur, le locataire faisant son affaire personnelle de la récupération de taxes éventuellement attachées à la prestation vendue. Le locataire s’interdit de sous-louer le camping-car et de s’en dessaisir en tout ou partie. Il s’oblige à faire respecter en

toutes occasions et par tous moyens, le droit de propriété du loueur et sera seul responsable des circonstances civiles et pénales des infractions relevées contre lui du fait de l’utilisation du bien loué, et notamment pécuniairement des amendes et contraventions telles que prévues à l’article X00-0 xx x’xxxxxxxxxx 00-0000

du 15 décembre 1958 (modifiée par la loi n°72-5 du 3 janvier 1972).

Le locataire s’engage à conserver le camping-car en bon état de fonctionnement, de présentation, et conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il reconnaît avoir reçu les manuels du constructeur

et du loueur, en avoir pris connaissance et s’oblige à se conformer aux dispositions qu’ils contiennent notamment quant à la ponctualité des opérations de maintenance qui y sont préconisées. Le locataire

s’engage à faire fonctionner, lors de chaque arrêt, les dispositifs antivol, si le camping-car en est muni, à fermer ce dernier et à conserver par de vers lui les papiers et les clés qui ne devront en aucun cas être laissés à

bord.

ART.6 - ENTRETIEN ET REPARATIONS

En cas de détérioration des pneumatiques pour une autre cause que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer à ses frais par un pneumatique identique et de même marque. Les réparations des crevaisons aux pneumatiques sont également à la charge du locataire comme les détériorations causées aux jantes du véhicule. Le locataire reste responsable des dégradations de carrosserie du véhicule lors de son séjour.

Toutes bosses, rayures ou adhésifs arrachés lui seront facturés. Les dégradations intérieures du véhicule, causées volontairement ou involontairement (brûlure, bris d’accessoires, salissures et bris de glace sauf parebrise) restent toujours à la charge du locataire. Le carburant est à la charge de l’utilisateur du camping-car qui

lui est confié réservoir plein. Le véhicule doit être restitué réservoir plein au loueur sous peine de facturation d’une indemnité comprenant le montant correspondant au complément de carburant au tarif en vigueur, et un forfait de 12 € TTC au titre de la perte de temps occasionnée. Le locataire est tenu de faire effectuer, dans les conditions précisées par le constructeur, toutes les opérations d’entretien nécessaires à la bonne marche du camping-car (vidange moteur, graissage, niveau de boîte de vitesse, et du pont arrière) ainsi qu’au bon

fonctionnement du matériel et des accessoires qui l’équipent (climatiseur, réfrigérateur, cuisinière, four, installation électrique, installation d’eau etc.) tel que détaillé dans les manuels d’utilisation du véhicule et de ses équipements spécifiques remis au locataire avec le véhicule confié. Le locataire devra effectuer les vidanges au

kilométrage prévu et précisé sur la feuille de route. A défaut, il lui sera facturé une indemnité forfaitaire du montant fixé par les conditions particulières de tarifs et d’assurance. L’utilisateur, sous peine d’avoir à payer une indemnité pour usure anormale, justifiera au loueur de ses travaux d’entretien, par la présentation des factures correspondantes, accompagnées des pièces remplacées. Le loueur s’engage à rembourser toutes les factures concernant l’entretien du véhicule, tel qu’il est imposé par le constructeur pour le maintien de la garantie. Lors de la restitution, l’intérieur ainsi que les accessoires et équipements du camping-car devront être en parfait état de propreté, faute de quoi il sera facturé au locataire au titre du nettoyage, une somme de 100 € pour le nettoyage et 100 € pour la vidange des toilettes. En cas de panne due à une utilisation anormale du véhicule comme par exemple, par l’utilisation de consommables non appropriés (carburant ou lubrifiant) dûment constatée ayant entraîné l’immobilisation du véhicule, outre les réparations, seront à la charge

du locataire les frais de rapatriement du véhicule au siège du loueur et une indemnité d’immobilisation du véhicule sur la base du tarif journalier en vigueur pour la période excédant la durée de location souscrite.

ART.7 – ASSURANCE

Sous réserve du respect des dispositions des présentes conditions générales, l’utilisateur est garanti, aux termes d’une police d’assurance souscrite par le loueur. Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des garanties souscrites et des exclusions prévues dans le contrat d’assurance qui figurent dans les conditions particulières.

1) Sinistres :

Le locataire subroge d’office le loueur dans ses droits pour l’exercice du recours contre les tiers pour dégâts matériels. Quel que soit la nature du sinistre, (bris de glace, éclat de pare-brise, choc avec un tiers identifié ou non identifié), le locataire s’oblige à remplir un constat amiable correctement complété des références des compagnies d’assurance adverses, de l’identité et de l’immatriculation des véhicules en cause, et des circonstances

précises du sinistre étayées par un schéma au besoin de témoignages utiles à la défense des intérêts

du loueur. En cas de sinistre, le locataire devra en tout état de cause en informer le loueur dans les 3 jours ouvrés par lettre recommandée avec avis de réception, lui adresser une déclaration détaillée, et devra faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre l’expertise du camping-car.

En cas de vol, il en fera la déclaration par lettre recommandée avec avis de réception au loueur au plus tard dans les 2 jours ouvrés de la découverte des faits et joindra à sa déclaration le récépissé de dépôt de plainte

auprès des autorités de police compétentes. Tout sinistre non déclaré ou s’appuyant sur une “fausse déclaration” restera à la charge du locataire, tant pour les dommages subis par le camping-car loué que pour ceux

causés au tiers. Le locataire ne doit en aucun cas discuter de la responsabilité ni traiter, ni transiger avec des tiers relativement à des sinistres, et il s’interdit, sous prétexte de la responsabilité d’un tiers, de refuser ou de suspendre le paiement des loyers, de frais de réparation ou de toute indemnité dont il peut être redevable à un titre quelconque envers le loueur.

2) Principales exclusions du contrat d’assurance et conséquences :

Hormis les autres exclusions stipulées au contrat d’assurance opposables dans leur intégralité au locataire, est déchu des garanties ci-dessus : tout conducteur non muni d’un permis de conduire en état de validité ainsi que tout conducteur en état d’ivresse ou sous emprise de drogue ou stupéfiant non médicalement prescrit.

L’inobservation des obligations déclaratives du locataire envers le loueur en matière de sinistre de quelque nature que ce soit emportera de même déchéance des présentes conditions d’assurance. En cas de sinistre non couvert par suite d’exclusion ou déchéance, le locataire fera remettre le camping-car en état à ses frais, dans un atelier agrée par le loueur après l’accord de celui-ci. Si le camping-car est irréparable ou ne peut être restitué pour quelque cause que ce soit, le locataire devra au loueur, au cas de déchéance de garantie, une indemnité dont le montant est prévu dans les conditions particulières de tarifs et d’assurances.

ART.8 - DROITS ET TAXES

Le locataire est seul responsable des déclarations et paiement des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douanes, octrois, régies, etc.). Au cas où il viendrait à être mis en cause, le loueur se réserve expressément le droit de se retourner contre le locataire et de lui demander réparation intégrale du préjudice qu’il subirait.

ART.9 - DUREE DU CONTRAT

La location est consentie pour une durée précisée dans le contrat de location. A défaut de restitution du véhicule à l’échéance convenue et en l’absence de prorogation accordée par écrit, le loueur se réserve le droit de reprendre le camping-car en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire, sans que celui-ci puisse se prévaloir d’une rupture abusive de location.

ART.10 - RUPTURE DU CONTRAT

Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés par le loueur.