Convention de stage entre
Convention de stage entre
1/ L’établissement d’enseignement | 2/ L’organisme d’accueil |
Nom de l’organisme d’accueil : | |
SCIENCES PO LILLE | ………………………………………………………………………………………………………… |
84 rue de Trévise | Adresse : |
59000 Lille | ………………………………………………………………………………………………………… |
CP : ………… Ville : ……………………………… Pays : …………………………… | |
Représenté par : M. Xxxxxx XXXXXXXXX | Représenté par (nom du signataire de la convention) : |
Qualité : Directeur de Sciences Po Lille | …………………………………………………………………………………………………………… |
Stages optionnels et 5ème année : | Qualité du représentant : ………………………………………………………………… |
Xxxxxxxxx XXXXX : 03 20 90 42 81 | Service dans lequel le stage sera effectué : |
…………………………………………………………………………………………………………… | |
Xxxxxxxx Xxxxxx-Clairis | : …………………………………………………………………………………………………… |
Mél : ………………………………………………………………………………………………… | |
Stages Internationaux 3A: | Lieu du stage (si différent de l’adresse de l’organisme) : |
Xxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxx : 03 20 90 48 46 | ……………………………………………………………………………………………………………… |
…………………………………………………………………………………………………………… |
3/ Le stagiaire
Nom : ……………………………………………… Prénom : …………………………… Sexe : F □ M □ Né(e) le : / /
Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
: …………………………………………… Mél : ……………………………………………………
Année d’étude : ……………………… Intitulé du Cycle Master : ……………………………………………………………………………………………
Filière : …………………………………… Intitulé de la Majeure : ………………………………………………………………………………………………
Volume horaire de cours à Sciences Po Lille (annuel ou semestriel – rayer la mention inutile) : ………………………………
Durée du stage
Durée totale prévue : (nombre de semaines/de mois – rayer la mention inutile)
Correspondant à de jours de présence effective dans l’organisme d’accueil
Dates : du / / au : / / Si un fractionnement du stage doit avoir lieu (une seule rupture autorisée), merci de préciser les dates de stage : du / / au / / et du / / au / /
Encadrement du stagiaire à Sciences Po Lille | Accueil et encadrement du stagiaire dans |
Nom et prénom du Responsable Enseignant : | l’organisme d’accueil |
…………………………………………………………………………………… | Nom et prénom du Tuteur de stage : |
Fonction : ………………………………………………………………… | ………………………………………………………………………………………………… Fonction : ……………………………………………………………………………… |
Mél : ………………………………………………………………… | : ………………………………………… |
Mél : ………………………………………………………………………………………… |
Secteur d’activité et présentation du contenu du stage (cf. article 2. de la convention)
Secteur d’activité : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Missions confiées à l’étudiant(e) (en complétant ces quelques lignes ou en ajoutant une fiche de poste) :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Gratification et avantages (cf. article 5. de la convention)
Le stagiaire bénéficie en France, lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs, d’une gratification. Montant de la gratification €
Autres avantages accordés : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Vu la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014
Vu le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 Vu le code de l’éducation
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention règle les rapports de l’organisme d’accueil avec Sciences Po Lille et le stagiaire.
La convention, obligatoirement signée par les parties AVANT le début du stage, est portée à la connaissance de l’étudiant(e) xx, x’xx est mineur, de son représentant légal et obtient son consentement express aux clauses de la convention.
Article 2 – Objectif du stage
Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant(e) acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification. Le stage vise à favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par Sciences Po Lille et approuvées par l’organisme d’accueil.
Le programme est établi par Sciences Po Lille et l’organisme d’accueil en fonction du programme général de la formation dispensée. (cf. missions confiées sur la 1ère page de la convention – ou fiche de poste jointe)
Compétences à acquérir ou à développer :
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…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
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Article 3 – Modalités du stage
La durée hebdomadaire de présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil sera de heures sur la base d’un
temps complet /temps partiel (rayer la mention inutile)(35h ou durée fixée par accord d’entreprise)
Horaires de présence habituels du stagiaire : ……………………
Si le stagiaire doit être présent dans l’organisme d’accueil la nuit, le dimanche ou un jour férié, préciser ci-dessous :
………………………………………………………………….
Article 4 – Accueil et encadrement du stagiaire Le stagiaire est suivi par le responsable enseignant désigné dans la présente convention ainsi que par le service de stages à Sciences Po Lille.
Le tuteur de stage désigné par l’organisme d’accueil dans la présente convention est chargé d’assurer le suivi du stagiaire et d’optimiser les conditions de réalisation du
stage conformément aux recommandations pédagogiques définies.
Le stagiaire est autorisé à revenir à Sciences Po Lille pendant la durée du stage pour y suivre des cours, des réunions, des examens demandés explicitement par le programme et le règlement des études ; les dates sont portées à la connaissance de l’organisme d’accueil par Sciences Po Lille.
L’organisme d’accueil peut autoriser le stagiaire à se déplacer.
Toute difficulté survenue dans la réalisation et le déroulement du stage, qu’elle soit constatée par le stagiaire ou par le tuteur de stage, doit être portée à la connaissance du responsable enseignant et de Sciences Po Lille afin d’être résolue au plus vite.
MODALITES D’ENCADREMENT (visites, rendez-vous téléphoniques,etc.)
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Article 5 – Gratification - avantages
En France, lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non, celui-ci fait obligatoirement l’objet d’une gratification, sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d’outre-mer françaises.
Le montant horaire de la gratification est fixé à 15,00% du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application à l’article L.241-3 et D.242-2-1 du code de la sécurité sociale. Une convention de branche ou un accord professionnel peut définir un montant supérieur à ce taux.
La gratification due par un organisme de droit public ne peut être cumulée avec une rémunération versée par ce même organisme au cours de période concernée.
La gratification est due sans préjudice du remboursement des frais engagés par le stagiaire pour effectuer son stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport.
L’organisme d’accueil peut décider de verser une gratification pour les stages dont la durée est inférieure ou égale à deux mois.
En cas de suspension ou de résiliation de la présente convention, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée du stage effectué.
LE MONTANT DE LA GRATIFICATION est fixé à €
Par heure / jour / mois (rayer les mentions inutiles)
Article 5 bis – Accès aux droits des salariés –
Avantages
(Organisme de droit privé en France, sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d’outre- mer françaises) :
Le stagiaire bénéficie des protections et droits notamment mentionnés aux articles L.1121-1, L.1152-1 et L.1153-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés. Le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurants prévus à l’article L.3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l’article L.3261-2 du même code.
Le stagiaire accède aux activités sociales et culturelles dans les mêmes conditions que les salariés.
AUTRES AVANTAGES ACCORDES :
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Article 5 ter – Accès aux droits des agents –
Avantages
(Organisme de droit public en France sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d’outre- mer françaises) :
Les trajets effectués par le stagiaire d’un organisme de droit public entre son domicile et son lieu de stage sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret N° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le stagiaire accueilli dans l’organisme de droit public et qui effectue une mission dans ce cadre bénéficie de la prise en charge de ses frais de déplacements temporaire selon la réglementation en vigueur. Est considéré comme sa résidence administrative le lieu du stage indiqué dans la présente convention.
AUTRES AVANTAGES ACCORDES :
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Article 6 – Régime de protection sociale
Pendant la durée du stage, le stagiaire reste affilié à son régime de sécurité sociale antérieur.
Les stages effectués à l’étranger sont signalés préalablement au départ du stagiaire à la sécurité sociale lorsque celle-ci le demande.
Pour les stages à l’étranger, les dispositions suivantes sont applicables sous réserve de conformité avec la législation
du pays d’accueil et de celle régissant le type d’organisme d’accueil.
Article 6.1 – Gratification d’un montant maximum de 15 ,00% du plafond horaire de la sécurité sociale :
La gratification n’est pas soumise à cotisation sociale.
Le stagiaire bénéficie de la législation sur les accidents du travail au titre du régime étudiant de l’article L.412-8 2° du code de la sécurité sociale.
En cas d’accident survenant au stagiaire soit au cours d’activités dans l’organisme d’accueil, soit au cours du trajet, soit sur les lieux de rendus utiles pour les besoins du stage, l’organisme d’accueil envoie la déclaration
à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : 0 xxx x’Xxxx – 00000 Xxxxx en mentionnant Sciences Po Lille comme employeur avec copie envoyée à Sciences Po Lille.
Article 6.2 – Gratification supérieure à 15,00% du plafond horaire de la sécurité sociale :
Les cotisations sociales sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et 15,00% du plafond horaire de la sécurité sociale.
L’étudiant(e) bénéficie de la couverture légale en application des dispositions des articles L.411-1 et suivants du code de la sécurité sociale. En cas d’accident survenant au stagiaire soit au cours des activités dans l’organisme d’accueil, soit au cours du trajet, soit sur les lieux rendus utiles pour les besoins de son stage, l’organisme d’accueil effectue toutes les démarches nécessaires auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et informe Sciences Po Lille dans les meilleurs délais.
Article 6.3 – Protection Maladie du stagiaire à l’étranger
1/ Protection issue du régime étudiant français : Pour les stages au sein de l’Espace Economique Européen effectués par des ressortissants d’un Etat de l’Union Européenne, ou de la Norvège, de l’Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse, ou encore de tout autre Etat (dans ce dernier cas, cette disposition n’est pas applicable pour un stage au Danemark, Norvège, Islande, Liechtenstein ou Suisse) l’étudiant(e) doit demander la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM)
Pour les stages effectués au Québec par les étudiant(e)s de nationalité française, l’étudiant(e) doit demander le formulaire SE401Q (104 pour les stages en entreprise et
106 pour les stages en université).
Dans tous les autres cas, les étudiant(e)s qui engagent des frais de santé peuvent être remboursés auprès de leur mutuelle qui leur tient lieu de Caisse de Sécurité Sociale étudiante, au retour et sur présentation des justificatifs ; le remboursement s’effectue alors sur la base des tarifs de
soins français. Des écarts importants peuvent exister entre les frais engagés et les tarifs français base du remboursement. Il est donc fortement conseillé aux étudiant(e)s de souscrire une assurance Maladie complémentaire spécifique, valable pour le pays et la durée du stage, auprès de l’organisme d’assurance de son choix (mutuelle étudiante, des parents, compagnie privée ad hoc…) ; ou éventuellement après vérification de l’étendue des garanties proposées, auprès de l’organisme d’accueil si celui-ci fournit au stagiaire une couverture maladie en vertu du droit local.
2/ Protection sociale issue de l’organisme d’accueil En cochant la case appropriée, l’organisme d’accueil indique ci-après s’il fournit une protection Maladie au stagiaire, en vertu du droit local :
□ OUI : cette protection s’ajoute au maintien, à l’étranger des droits issus du droit français.
□ NON : la protection découle alors exclusivement du maintien, à l’étranger, des droits issus du régime français étudiant.
Si aucune case n’est cochée, l’article 6.3 -1 s’applique.
Article 6.4 – Protection Accident du travail du stagiaire à l’étranger
1/ Pour pouvoir bénéficier de la législation française
sur la couverture accident de travail, le présent stage doit :
• Etre d’une durée au plus égale à 6 mois, prolongations incluses ;
• Ne donner lieu à aucune rémunération susceptible d’ouvrir des droits à une protection accident de travail dans le pays d’accueil. Une indemnité ou gratification est admise dans la limite de 15,00% du plafond horaire de la sécurité sociale (cf. point
5) et sous réserve de l’accord de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sur la demande de maintien de droit ;
• Se dérouler exclusivement dans l’organisme signataire de la présente convention ;
• Se dérouler exclusivement dans le pays d’accueil étranger cité.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l’organisme d’accueil s’engage à cotiser pour la protection du stagiaire et à faire les déclarations nécessaires en cas d’accident du travail.
2/ la déclaration des accidents de travail incombe à Sciences Po Lille qui doit en être informé par l’organisme d’accueil par écrit dans un délai de 48 heures.
3/ La couverture concerne les accidents survenus :
• Dans l’enceinte du lieu du stage et aux heures du stage.
• Sur le trajet aller-retour habituel entre la résidence du stagiaire sur le territoire étranger et le lieu du stage.
• Dans le cadre d’une mission confiée par l’organisme d’accueil du stagiaire et obligatoirement par ordre de mission.
• Lors du premier trajet pour se rendre depuis son domicile sur le lieu de sa résidence durant le stage (déplacement à la date du début du stage).
• Lors du dernier trajet de retour depuis sa résidence durant le stage à son domicile personnel.
4/ Pour le cas où l’une seule des conditions prévues au point 6.4-1 n’est pas remplie, l’organisme d’accueil s’engage à couvrir le stagiaire contre le risque d’accident du travail, de trajet et les maladies professionnelles et à en assurer toutes les déclarations nécessaires.
5/ Dans tous les cas :
• Si l’étudiant(e) est victime d’un accident de travail durant le stage, l’organisme d’accueil doit impérativement signaler immédiatement cet accident auprès de Sciences Po Lille ;
• Si l’étudiant(e) remplit des missions limitées en- dehors de l’organisme d’accueil ou en-dehors du pays du stage, l’organisme d’accueil doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour lui fournir les assurances appropriées.
Article 7 – Responsabilité et assurance L’organisme d’accueil et le stagiaire déclarent être garantis au titre de la responsabilité civile.
Pour les stages à l’étranger ou outremer, le stagiaire s’engage à souscrire un contrat d’assistance (rapatriement sanitaire, assistance juridique…) et un contrat d’assurance individuel accident.
Lorsque l’organisme d’accueil met un véhicule à disposition du stagiaire, il lui incombe de vérifier préalablement que la police d’assurance du véhicule couvre son utilisation par un(e) étudiant(e).
Lorsque dans le cadre de son stage, l’étudiant(e) utilise son propre véhicule ou un véhicule prêté par un tiers, il/elle déclare expressément à l’assureur dudit véhicule et, le cas échéant, s’acquitte de la prime y afférente.
Article 8 – Discipline
Le stagiaire est soumis à la discipline et aux clauses du règlement intérieur qui sont applicables et qui sont portées à sa connaissance avant le début du stage, notamment en ce qui concerne les horaires et les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’organisme d’accueil.
Toute sanction disciplinaire ne peut être décidée que par Sciences Po Lille. Dans ce cas, l’organisme d’accueil informe le responsable enseignant et Sciences Po Lille des manquements et fournit éventuellement les éléments constitutifs.
En cas de manquement particulièrement grave à la discipline, l’organisme d’accueil se réserve le droit de
mettre fin au stage tout en respectant les dispositions fixées à l’article 9 de la présente convention.
Article 9 – Congés – Interruption de stage
En France, (sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d’outre-mer françaises ou dans les organismes de droit public), en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d’autorisations d’absence d’une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L.1225-16, L.1225-28, L.1225-35, L.1225-37, L.1225-46 du code du travail.
Pour les stages dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale de 6 mois, des congés ou autorisations d’absence sont possibles.
NOMBRE DE JOURS DE CONGES AUTORISES / ou modalités
des congés et autorisations d’absence durant le stage :
………………………………………………………………………………………
Pour toute autre interruption temporaire du stage (maladie, absence injustifiée…) l’organisme d’accueil avertit Sciences Po Lille par courrier/mél.
Toute interruption du stage est signalée aux autres parties à la convention et au responsable enseignant. Une modalité de validation est mise en place le cas échéant par Sciences Po Lille. En cas d’accord des parties à la convention, un report de la fin du stage est possible afin de permettre la réalisation de la durée totale du stage prévue initialement. Ce report fera l’objet d’un avenant à la convention.
Un avenant à la convention pourra être établi en cas de prolongation du stage sur demande conjointe de l’organisme d’accueil et du stagiaire, dans le respect de la durée maximale du stage fixée par la loi (6 mois).
En cas de volonté d’une des trois parties (organisme d’accueil, stagiaires, Sciences Po Lille) d’arrêter le stage, celle-ci doit immédiatement en informer les deux autres parties par écrit. Les raisons invoquées seront examinées en étroite concertation. La décision définitive d’arrêt du stage ne sera prise qu’à l’issue de cette phase de concertation.
Article 10 - Devoir de réserve-confidentialité
Le devoir de réserve est de rigueur absolue et apprécié par l’organisme d’accueil compte-tenu de ses spécificités. Le stagiaire prend donc l’engagement de n’utiliser en aucun cas les informations recueillies ou obtenues par eux pour en faire publication, communication à des tiers sans accord préalable de l’organisme d’accueil, y compris le rapport de stage.
Cet engagement vaut non seulement pour la durée du stage mais également après son expiration. Le stagiaire s’engage à ne conserver, emporter, ou prendre copie d’aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce soit,
appartenant à l’organisme d’accueil, sauf accord de ce dernier.
Dans le cadre de la confidentialité des informations contenues dans le rapport de stage, l’organisme d’accueil peut demander une restitution de la diffusion du rapport, voire le retrait de certains éléments confidentiels.
Les personnes amenées à en connaître sont contraintes par le secret professionnel à n’utiliser ni ne divulguer les informations du rapport.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Conformément au code de la propriété intellectuelle, dans le cas où les activités du stagiaire donnent lieu à la création d’une œuvre protégée par le droit d’auteur ou la propriété industrielle (y compris un logiciel), si l’organisme d’accueil souhaite l’utiliser et que le stagiaire en est d’accord, un contrat devra être signé entre le stagiaire (auteur) et l’organisme d’accueil.
Le contrat devra alors notamment préciser l’étendue des droits cédés, l’éventuelle exclusivité, la destination, les supports utilisés et la durée de la cession, ainsi que, le cas échéant, le montant de la rémunération due au stagiaire au titre de cession. Cette clause s’applique quel que soit le statut de l’organisme d’accueil.
Article 12 – Fin de stage – Rapport – Evaluation 1/ Attestation de stage : à l’issue du stage, l’organisme d’accueil délivre une attestation dont le modèle figure en annexe, mentionnant au minimum la durée effective du stage et, le cas échéant, le montant de la gratification perçue. Le stagiaire devra produire cette attestation à l’appui de sa demande éventuelle d’ouverture de droits au régime d’assurance vieillesse prévue l’art. L.351-17 du code de la sécurité sociale.
2/ Qualité du stage : à l’issue du stage, les parties à la présente convention sont invitées à formuler une appréciation sur la qualité du stage.
Le stagiaire transmet au service des stages de Sciences Po Lille un document dans lequel il évalue la qualité de l’accueil dont il a bénéficié au sein de l’organisme d’accueil. Ce document n’est pas pris en compte dans son évaluation ou dans l’obtention de son diplôme.
3/ Evaluation de l’activité du stagiaire : à l’issue du stage, l’organisme d’accueil renseigne une fiche d’évaluation de l’activité du stagiaire qu’il retourne au responsable enseignant.
4/ Modalités d’évaluation pédagogique : le stage fait l’objet d’un rapport de stage dont la thématique centrale est définie en commun accord par le tuteur de stage et l’étudiant(e).
A l’issue du stage, l’étudiant(e) doit remettre un exemplaire à son tuteur professionnel, et un exemplaire à son responsable enseignant, dans les délais indiqués par
l’administration. Le rapport de stage donne lieu à évaluation de la part du responsable enseignant. Le règlement des examens précise les modalités de prise en compte de l’évaluation générale du stage.
Nombre d’ECTS (le cas échéant) : …………………
Le rapport de stage n’est obligatoire que pour les étudiants de 3ème et 5ème année – pas pour les stages optionnels.
5/ Le tuteur de l’organisme d’accueil ou tout membre de l’organisme d’accueil appelé à se rendre à Sciences Po Lille dans le cadre de la préparation, du déroulement et de la validation du stage ne peut prétendre à une quelconque prise en charge ou indemnisation de la part de Sciences Po Lille.
Fait en 3 exemplaires
Le ………………………………
Nom et signature du représentant de l’organisme d’accueil
(Cachet de l’organisme d’accueil)
Le ………………………………
Le tuteur dans l’organisme d’accueil
Nom et signature
Article 13 – Droit applicable – Tribunaux compétents La présente convention est réglée exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente.
Le …………………………………
Xxxxxx XXXXXXXXX
Directeur de Sciences Po Lille
Nom et signature
Le ………………………………
Le stagiaire (et son représentant légal le cas échéant)
Nom et signature
Le …………………………………………
Le Responsable enseignant à Sciences Po Lille
Nom et signature