CONDITIONS GENERALES - PRESTATION DE SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES EN PRESELECTION PARTICULIERS
Le service est proposé par la société Avitel France au capital de 29 000.00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le 520 425 331, dont le siège social est au 00, Xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx, mél: xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx - Téléphone 00.00.00.00.00.
Préambule
1. La société Avitel France commercialise et fournit des services de communications électroniques sur le territoire français métropolitain en tant qu’opérateur déclaré auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au titre de l’article L 33-1 du code des postes et des communications électroniques.
2. Dans ce cadre, Avitel France a mis en place un service de téléphonie fixe en présélection du transporteur.
3. Le mécanisme de sélection du transporteur repose sur la séparation entre l’accès et les communications et maintient cette distinction. De fait, la souscription à un abonnement de téléphonie fixe et la souscription à un service de communications fixes, en présélection, sont effectuées auprès d’opérateurs distincts.
4. Pour fournir son service, Avitel France accède ainsi au réseau commuté de la société Orange par le biais d’une prestation de départ d’appel acquise auprès d’autres opérateurs, en se raccordant en différents points d’interconnexion.
5. Par une présélection du transporteur reposant ainsi sur un modèle d’interconnexion directe, Avitel France fournit des services qui ne portent que sur des appels sortants et ne comprennent pas des appels entrants, et qui ne se font que pour l’ensemble des numéros de communications interpersonnelles.
6. Le Client a pris toute la mesure de l’offre qui lui a été faite par Avitel France et a déclaré l’accepter dans toutes ses conditions. Dans ce cadre, les parties ont conclu les présentes.
7. Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») prennent en compte les spécificités de l’accès au réseau de communications électroniques de la société Orange dans l’état actuel du cadre réglementaire lié à l’accès à son réseau et de son offre de gros de présélection que celle-ci vend à d’autres opérateurs qui la revendent à leur tour à Avitel France.
8. Le Client reconnaît que les conditions liées à la mise en œuvre de l’accès à ce réseau sont susceptibles d’évoluer et accepte, en conséquence, que Avitel France puisse apporter des adaptations aux présentes Conditions Générales en conséquence des modifications du cadre réglementaire ou des offres de gros des sociétés partenaires. Avitel France s’engage à notifier au Client lesdites modifications dès qu’elles auront été portées à sa propre connaissance.
Article 1. Définitions
9. Dans le Contrat, sont désignés par :
- « Abonnement de base » : Accès analogique isolé utilisé exclusivement pour la téléphonie fixe et pour aucun autre service que la téléphonie ;
- « Accès analogique isolé » : ligne téléphonique analogique raccordée au réseau téléphonique commuté (RTC ou boucle locale de cuivre) d’un opérateur de réseau et identifiée physiquement par un numéro unique de désignation (ND);
- « Client » : personne physique qui conclut pour ses besoins personnels, en son nom et pour son compte, les présentes. Le Client peut, grâce à une procuration, désigner un tiers pour procéder à des modifications ou à la résiliation des présentes. Les Clients auxquels Avitel France fournit le Service sont des consommateurs qui résident en France métropolitaine et qui sont titulaires d’un Abonnement de base ;
- « Réseau » : réseau téléphonique commuté exploité par la société Orange pour fournir au public des services de communications électroniques fixes ;
Article 2. Objet
10. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les modalités de fourniture du Service par Avitel France au Client qui l’accepte. Toute utilisation du Service est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales dont le Client reconnait expressément avoir eu connaissance lors de la souscription et en accepter les termes.
Article 3. Prestations fournies par AvitelFrance
11. Avitel France fournit un service de téléphonie fixe en présélection du transporteur en accédant au Réseau afin de permettre au Client de passer des appels locaux ou longue distance, vers des terminaux fixes ou des mobiles en France et à l’étranger sans que le Client n’ait à composer de préfixe.
12. Avitel France facture les appels vers les téléphones fixes, mobiles, en France et à l’étranger. Si la présélection devient impossible, Avitel France devra reprendre l’abonnement de base via la portabilité. Les conditions techniques afférentes à l’abonnement restent inchangées. Avitel France devient juste l’entité de facturation de l’abonnement, y compris pour les numéros spéciaux (surtaxés). Avitel France fournit également, si le Client y a souscrit, un service d’appels entrants, appelés numéros spéciaux. Ce service permet aux Clients de prendre en charge, en totalité ou partiellement, le coût des appels entrants émis par des tiers sur le (ou les) numéro(s) que le Client aura désigné.
13. Le Client s'engage à utiliser des installations ou équipements de communications électroniques agréés, conformément aux dispositions du code des postes et des communications électroniques et à utiliser le service conformément aux présentes.
14. Pour bénéficier des offres tarifaires ou des forfaits de Avitel France, le Client doit souscrire l’offre. Le Client peut changer d’offre tarifaire à tout moment. L’ancienne offre tarifaire sera valable jusqu’à la date de prise d’effet de la nouvelle.
Article 4. Conditions de souscription
4.1 Conditions et délais de mise en œuvre de la présélection
15. Afin de bénéficier du service Avitel France le Client doit être titulaire d’une ligne téléphonique et disposer d’un Abonnement de base auprès de la société Orange.
16. Cette souscription se déroule en 3 étapes :
17. Etape 1 : Appel. Appel avec l'offre de contracter avec mention en début de conversation de l’identité du prestataire pour le compte duquel il appelle et de la nature commerciale de l’appel ainsi que l’ensemble des informations relatives aux caractéristiques essentielles des services, leur prix, la durée du contrat ainsi qu’au droit de rétractation.
18. Etape 2 : A la suite du démarchage par téléphone, Avitel France adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable dans un délai raisonnable et en tout état de cause avant le début d’exécution du Service :
- Une confirmation de l’offre qu’elle a faite par téléphone, et reprenant toutes les informations mentionnées au I de l’article L.121-17, le rappel des caractéristiques essentielles du service souscrit, les prix et informations obligatoires du code de la consommation ;
- Le mandat de présélection ;
- Le formulaire de rétractation ;
- Les présentes Conditions Générales ;
19. Etape 3 : Consentement du client. Le consommateur n’est engagé par cette offre qu’après l’avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique.
20. Avitel France se réserve la possibilité de demander à tout moment au Client de justifier de son identité ainsi que de l’adresse de son installation. Dans ce cas, le Client communiquera à Avitel France les copies des pièces justificatives (carte d’identité ou d’un passeport en cours de validation et justificatif de domicile).
21. Par ce mandat, le Client donne mandat à Avitel France afin d’effectuer, en son nom et pour son compte, l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présélection ou abonnement de base, par le biais de ses partenaires techniques operateurs agréés. Dans le cas où la ligne est en Abonnement de base chez un autre opérateur que la société Orange, la présélection sera impossible et Avitel France devra de ce fait prendre en charge cet Abonnement de base afin de pouvoir acheminer les appels.
Par ailleurs, la présélection pour lignes analogiques est incompatible avec les contrats abonnement social souscrits auprès de la société Orange par les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés, selon les conditions précisées à l'article
R. 20-34 du code des postes et communications électroniques sur le marché résidentiel en métropole, dans les départements et collectivités territoriales d’outre-mer.
22. La souscription à la présélection signifie que la société Orange sélectionne systématiquement le partenaire technique opérateur choisi par Avitel France pour les appels du Client mentionnés aux présentes à partir des lignes, le Client n’ayant alors pas à composer le préfixe de Avitel France à la place du « 0 ».
23. La présélection chez Avitel France annule automatiquement toute présélection éventuelle auprès d’un autre opérateur sans pour autant si le client n’y a pas souscrit résilier le contrat commercial avec celui-ci.
24. Lorsque le numéro de ligne est modifié, Avitel France doit reformuler la demande d'activation de présélection auprès de la société Orange, sans qu'un nouveau mandat du Client soit nécessaire. Dans ce cas, Avitel France informe le Client que la présélection est reconduite.
25. Le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
4.2 Dépôt de garantie - avance surfacturation
26. Avitel France se réserve le droit de demander au Client, le versement d'un dépôt de garantie dans les cas suivants :
- Incidents de paiement au titre d’autres contrats en cours que le Client avait passé avec Avitel France ;
- Chèque déclaré irrégulier suite au contrôle effectué ;
- Paiement par un autre mode de paiement que le prélèvement ;
- Lorsque l’adresse de facturation est une poste restante ou boîtepostale.
27. Avitel France se réserve le droit de demander au Client à tout moment au cours d’exécution du Contrat, le versement d’une avance sur facturation, en cas de survenance d’un incident de paiement sur le Service.
28. Les montants du dépôt de garantie et de l’avance sur facturation applicables sont ceux figurant dans la documentation établie et mise à jour par Avitel France à la date de survenance des évènements précités.
29. Il ne peut être demandé cumulativement un dépôt de garantie et une avance sur facturation excepté dans le cas où le montant de l’encours depuis la dernière facture excède le montant du dépôt de garantie perçu au titre du Contrat.
30. Le dépôt de garantie et l’avance sur facturation ne sont pas productifs d'intérêts. Le dépôt de garantie ne peut se compenser avec des sommes dont le Client serait débiteur, sauf à l’expiration du Contrat.
31. Le dépôt de garantie est restitué au Client dans un délai de trois (3) mois à compter du jour où le Client a éteint l'intégralité de sa dette envers Avitel France
32. Dans cette hypothèse, une compensation pourra être effectuée entre d’une part le montant de la facture de clôture et d’autre part le montant du dépôt de garantie, à la demande du Client effectuée auprès du Service Client par courrier au moment de l’expiration du contrat ou à réception de la facture de clôture.
33. À l’issue de cette compensation, si le Client reste débiteur, il sera tenu de régler le solde à Avitel France dans les délais prévus.
34. Si, en revanche, le montant du dépôt de garantie était supérieur au montant de la facture de clôture, Avitel France procédera alors au remboursement du solde (par chèque ou par virement) dans un délai de quinze (15) jours suivants la date de la facture de clôture.
35. Lorsque le Client ne demande pas la compensation à l’expiration du contrat, le dépôt de garantie lui sera restitué (par chèque ou par virement) dans un délai maximum d’un (1) mois à compter du jour où le Client a éteint l’intégralité de sa dette envers A v i t e l F r a n c e.
36. L’avance sur facturation est portée au crédit du Client trente (30) jours après son versement. Elle vient en déduction des sommes dues et à venir par le Client jusqu’à épuisement.
Article 5. Conditions de souscription du contrat d’abonnement de base.
37.Avitel France sera responsable de la portabilité de l’abonnement.
38.Le client, personne morale ou physique, doit fournir à Avitel France tout justificatif permettant d’établir, par lui-même et le cas échéant pour les tiers payeurs, son identité et sa domiciliation. Si la commande est prise par téléphone, le client recevra son contrat par la poste dès sa souscription et pourra apporter les modifications qu’il jugera utile sur ses coordonnées.
39.En cas de désignation d’un tiers payeur, l’abonné doit également fournir une attestation de celui-ci par laquelle il s’engage à régler les sommes dues au titre du contrat.
Article 6. Activation du service
00.Xx date de mise en service correspond au jour de l’activation du Service permettant l’établissement de communications téléphoniques fixes sur le Réseau. 42.Seule l’activation du Service entraînera sa facturation conformément aux conditions tarifaires applicables à la conclusion des présentes.
Article 7. Durée
44.Les présentes sont conclues pour une durée indéterminée.
45.Elles peuvent être résiliées de part et d’autre dans les conditions fixées à l’article « Fin du Contrat - résiliation » ci-après.
Article 8. Obligations du Client
46.Le Client s’engage à utiliser le Service qu’il a souscrit conformément à l’usage pour lequel il a été conçu et pour lequel il est commercialisé, à défaut Avitel France se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au Service. Dans ce cadre, le Client s’engage à utiliser le Service souscrit uniquement pour ses besoins propres.
47.Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre des présentes et de l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites au titre des présentes.
48.Le Client est tenu de prévenir Avitel France, immédiatement par tous moyens puis de confirmer par lettre, dans un délai de 15 jours, de tout changement de domicile, numéro de téléphone ou d’OBL (opérateur de boucle locale). Au cas où̀ ces modifications rendraient la fourniture du Service impossible, Avitel France en informera le Client et le Contrat sera résilié́ dans les conditions de l’article « Fin de Contrat - résiliation » ci-après. Avitel France ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une modification d’un élément ci-dessus.
49.Un code secret indispensable à l’utilisation de certains services de Avitel France qui ne peuvent être effectués sans mises en œuvre de ce code, est communiqué par Avitel France au Client.
50.Le Client doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité de ses codes d’accès. Il ne doit pas les communiquer à qui que ce soit. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de ses codes secrets ainsi que de tous les actes réalisés au moyen de ces codes secrets.
51.Le Client respecte les prescriptions données par Avitel France relatives aux modifications techniques éventuelles à apporter à son terminal ou à ses accessoires utilisés lorsqu'elles résultent des contraintes ou des normes techniques imposées à Avitel France par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents.
Article 9. Numéros surtaxés, hors souscription de l’abonnement de base.
52.Les communications à destination des numéros spéciaux (08AB, 3BPQ, 10YT et 118XYZ notamment) et vers les services de données continuent à être systématiquement acheminées par la société Orange. Ces numéros n’entrent pas dans le champ de la sélection du transporteur.
53..La modalité de sélection du transporteur exclue aussi les appels à destination des numéros de la tranche 09AB (modalité « hors 09AB »).
Article 10. Identification des numéros
Article 11. Équipements et installations
55.Le Client est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements téléphoniques nécessaires pour accéder au Service. 56.En aucun cas Avitel France ne sera tenu responsable si le Service s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains équipements du Client. Article 12. Prix et facturation
12.1 Prix
Communications facturées à la seconde dès la première seconde, hors coût de connexion de 0,55 euros. Minimum de facturation de 8 euros TTC (huit euros).
En cas de récupération de l'abonnement base à l’accès analogique, le client devra payer 19,90 euros TTC par mois pour l'accès à sa ligne, payable d’avance (terme à échoir). Cet abonnement se substituera à l'abonnement de la société Orange et le client ne sera redevable des sommes uniquement à Avitel France et plus à la société Orange. Avitel France prendra en charge les communications à destination des numéros spéciaux (08AB, 3BPQ, 10YT et 118XYZ notamment) et vers les services de données.
57.Prix du service - Les prix en vigueur applicables à la fourniture du service sont présents dans le récapitulatif de l’offre et sont accessibles sur demande auprès du service clientèle et commercial ou sur xxx.xxxxxxxxxxxx.xx.
12.2 Révision
58.En cas de hausse des tarifs, Avitel France en informe le Client préalablement par écrit.
59.Ils varient selon les destinations appelées (local, national, mobiles). Les prix sont exprimés hors taxes et TTC.
60.Tout projet de modification des conditions contractuelles est assorti d’une information préalable du Client par Avitel France, au plus tard un mois avant sa mise en œuvre, et du droit pour le Client de dénoncer le Contrat sans frais s’il n’accepte pas les modifications proposées. Le Client bénéficie de ce droit à dénonciation pendant les quatre premier s mois de l'entrée en vigueur de la modification.
12.3 Facturation
11.3.1Date de la facturation
61.Les sommes dues au titre des présentes font l’objet de factures mensuelles aux formats papier ou électronique. Le détail peut soit être reçu par e-mail par le Client ou le tiers payeur désigné par le Client, soit encore adressé sur un document papier. Avitel France se réserve le droit de modifier la périodicité de facturation, après en avoir préalablement informé le Client. Elle est gratuite et envoyée mensuellement sur simple demande auprès de la société Avitel France.
00.Xx facturation mensuelle ne pourra être inférieure à huit euros TTC.
12.3.2Facturation détaillée
63.Avitel France tient à la disposition du Client, en l’état des techniques existantes et pendant les douze (12) mois qui suivent la date d’établissement de la facture qu’elle lui a adressée, le relevé des communications et tous les éléments d’information sur les prestations facturées au titre des présentes.
12.4 Modes de paiement
64.Le paiement des factures s’effectue, en euros, et au choix du client, par chèque ou par prélèvement automatique.
65.Pour le paiement par prélèvement automatique Avitel France procède au prélèvement automatique du montant de la facture sur le compte du client tous les mois. Dans le cadre du paiement par prélèvement automatique, les comptes sur livret, compte épargne ou livrets ne sont pas acceptés par Avitel France.
Avitel France pourra prélever à tout moment sur le compte bancaire ou postal de l’Usager toute somme correspondant à la facture en cours dont le montant serait supérieur à quarante-cinq euros TTC.
12.5Défaut de paiement
12.5.1 Exigibilité
66.Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées. Les factures émises en vertu des présentes, si elles ne sont pas réglées, totalement, à leur échéance, portent intérêt, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours à compter de son envoi, au taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée. Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral, ceci sans préjudice des dommages intérêts que pourra réclamer Avitel France du fait du retard de paiement. Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de Avitel France ne serait pas honoré́, les frais divers liés à l’impayé́ seraient facturés au Client (frais de rejet de chèque impayé́ ou de prélèvement automatique).
67.En cas d’impayé, Avitel France se réserve le droit d’intenter toutes les voies de recours qui s’offrent à elle pour obtenir le règlement des factures impayées, en ce compris et notamment, la possibilité de mettre en œuvre une injonction de payer.
12.5.2 Restriction de ligne pour impayé
68.Tout retour de prélèvement impayé ou tout paiement prévu par chèque et non reçu dans un délai de 15 jours après l’envoi de la facture par courrier, sera sujet à une restriction de ligne, limitée à la seule réception des appels.
12.6Prescription
69.Une réclamation relative à une facture et visant à obtenir une restitution de prix des prestations de télécommunication facturées par Avitel France, n’est pas recevable si elle est présentée au-delà d’un an à compter du jour de son paiement.
00.Xx prescription est acquise au profit du Client pour les sommes dues en paiement des prestations de télécommunication de Avitel France lorsque Avitel France ne les a pas réclamées dans un délai d’un an courant à compter de la date de leur exigibilité. Cependant, tout envoi par Avitel France ou les prestataires mandatés par elle d’une lettre de relance ou d’une mise en demeure de payer, même par courrier simple, interrompt la prescription.
Article 13. Service après-vente – garantie
13.1Notification des défaillances et des interruptions deservice
71.En cas de dysfonctionnement total ou partiel constaté par le Client, il appartient à celui-ci de signaler au plus tôt l’anomalie au service technique de Avitel France afin que ce dernier soit en mesure de rétablir le bon fonctionnement du Service. Les coordonnées de Avitel France figurent sur tous les documents transmis au Client.
13.2Maintenance
72.Le Client doit laisser toute personne envoyée par Avitel France accéder aux locaux où le matériel est installé et à tout local auquel l’accès serait utile à l’intervention de Avitel France ou son sous-traitant et ce, aux horaires de travail habituels. En cas d’urgence, le Client permettra un tel accès 24/24h et 7 jours/7. 73.Toute intervention réalisée par un tiers à la demande du Client, et non par Avitel France et la société Orange, même liée à un dysfonctionnement du Service, sera à la charge exclusive du Client. Le Client ne pourra en aucun cas demander à Avitel France le remboursement des coûts ainsi engagés.
74.Lorsque Avitel france est contraint pour des raisons de maintenance, de restreindre de façon durable ou de suspendre tout ou partie du Service, il en informera auparavant le Client.
Article 14. Utilisation du Service
14.1Comportements raisonnables
75.Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser le Service à des fins ou de manière anormales, inappropriées, frauduleuses, illégales et, de façon générale, contraires à une disposition des présentes Conditions Générales.
76.En conséquence, le Client s’engage à ne pas mettre en œuvre une pratique telle utilisation simultanée du Service sur une même ligne, utilisation ininterrompue du Service par le biais notamment d’une composition automatique et en continu de numéros sur la ligne, utilisation du Service vers toute plate-forme de services se rémunérant directement ou indirectement par la durée des appels passés par le Client, programmation d’un télécopieur en vue de la diffusion de télécopies à des fins publicitaires ou promotionnelles ou d’envoi en masse de télécopies (« fax mailing »), détournement du Service, en particulier à des fins commerciales, utilisation du Service à caractère professionnel, revente du Service.
En cas de manquement à cette clause, Avitel France pourra facturer au Client toutes ses communications aux tarifs publics de Avitel France en vigueur et ainsi résilier le Service comme stipulé à l’article « Fin de Contrat - résiliation ».
77.Avitel France rappelle que sa responsabilité́ ne peut aucunement être engagée dans le cadre de relations de toute nature – et notamment commerciales - que le Client pourrait nouer avec tout tiers de par l’utilisation du Service. Ces dernières ne concernant exclusivement que le Client et le tiers. De même, Avitel France ne pourra en aucun cas être tenu responsable, en cas de poursuites judiciaires à l’encontre du Client, du fait de l’usage du Service.
14.2Respect de la législation
00.Xx responsabilité́ de Avitel France ne saurait être engagée en cas de communication d’éléments en sa possession sur toute demande faite, par réquisition judiciaire, par les autorités judiciaires, policières ou administratives.
Article 15. Données à caractère personnel
15.1 Collecte et traitement des données à caractère personnel
79.Avitel France met en œuvre un traitement de données à caractère personnel vous concernant ayant pour principales finalités :
- La gestion et le suivi de la souscription au service Avitel France de la relation client et de la qualité des services ;
- La gestion des obligations légales et réglementaires ;
- La gestion et le suivi des contrats et paiements ;
- La gestion commerciale et marketing ;
- La prospection et la segmentation ;
- La mesure de la qualité et de la satisfaction.
80.Les données sont destinées à Avitel France et à ses sous-traitants.
81.A des fins de gestion et de suivi de la souscription et pour assurer le service client, Avitel France fait appel à des prestataires établis dans des pays ne bénéficiant pas d’une protection adéquate à savoir : le Maroc. Pour assurer la protection des données, ces prestataires ont conclu des accords contractuels reprenant les clauses types de la Commission européenne. Les catégories de données concernées sont les données d’identification, les données financières et de vie personnelle.
82.Les informations qui vous sont demandées et identifiées comme telles sont obligatoires pour la souscription. En leur absence, votre demande pourrait ne pas être traitée.
83.Vous disposez d'un droit d'accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression, d’un droit d’opposition au traitement de vos données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Pour exercer vos droits, adressez un courrier à Avitel France accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse : Avitel France, 00 xxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx. Sur simple demande nous pouvons vous adresser cette mention.
84.Le Client peut demander l’inscription de ses coordonnées dans une ou plusieurs des listes d’opposition existantes.
15.2 Formalités préalables
Article 16. Enregistrement des conversations.
86.Les conversations peuvent être enregistrées. Ce dispositif peut être mis en place par les partenaires d’Avitel France dans un but de formation et d’amélioration de la qualité du service.
00.Xx vous ne souhaitez pas être enregistré(s), vous êtes invité(s) à raccrocher.
Article 17. Suspension et interruption de services
88.Avitel France se réserve le droit de suspendre ou de limiter à la seule réception d’appels, l'accès au Service souscrit par le Client au titre du Contrat, après en avoir avisé ce dernier par tout moyen :
- En cas d'inexécution de l'une des obligations du Client prévues aux présentes et en l’absence de contestation sérieuse dûment motivée au titre des présentes ; dans l'attente du règlement du dépôt de garantie ou de l'avance de facturation ou en cas de non versement de ceux-ci ;
- En cas de dépassement du montant de l'avance de facturation sur l'utilisation du Service, auquel cas le rétablissement du Service a lieu après encaissement d'une nouvelle avance de facturation sur l'utilisation du Service ;
- En cas de défaut de règlement des sommes dues àl’échéance.
89.En cas de violation des dispositions légales, notamment en matière d’ordre public et de bonnes mœurs, ou en cas d’agissements de nature à perturber le réseau de communications électroniques, Avitel France se réserve le droit de suspendre immédiatement le Services au titre des présentes. 90.Le cas échéant, en cas d'augmentation substantielle telle qu’éventuellement définie dans les tarifs du montant des consommations du Client, Avitel France peut suspendre ou limiter l'accès au Service à la seule réception d’appel après en avoir avisé le Client par tout moyen au titre des présentes. 91.En cas de suspension du Service souscrit, quelle qu'en soit la cause, le Client reste notamment tenu de ses obligations contractuelles.
92.En outre, Avitel France sera habilitée à suspendre le Service pour toutes opérations de mise à niveau, de maintenance préventive ou encore d’extension du Réseau.
93.Le Service peut être interrompu dans les cas de force majeure.
Article 18. Responsabilités
00.Xx responsabilité́ de Avitel France est limitée à la seule fourniture du Service en respect des présentes Conditions Générales. Elle ne saurait être engagée en cas d’inexécution des présentes Conditions Générales due à un cas de force majeure et au fait du Client.
95.Avitel France s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service pour lequel la souscription au Service est effectuée. Avitel France est tenue à ce titre à une obligation de résultat.
96.Avitel France ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, que le Client ou tout tiers pourraient subir et qui résulterait d’un vice de conception, fabrication ou autre, d’une défaillance ou d’un dysfonctionnement quelconque des terminaux utilisés.
00.Xx responsabilité de Avitel France ne saurait par ailleurs être engagée :
- En cas de mauvaise utilisation du Service par le Client, ses utilisateurs ou leurs correspondants ;
- En cas de mauvaise installation ou paramétrage du terminal ou de ses accessoires par le Client ou son gestionnaire ou ses utilisateurs ;
- En cas de perturbations ou d'interruptions non directement imputable à Avitel France lorsque les perturbations sont causées par des travaux d’amélioration, de réparation ou d’entretien du réseau de la société Orange ;
- En cas d’inadéquation au Service des équipements du Client, notamment terminaux ;
- En cas de manquement aux obligations de confidentialité incombant au Client et ses utilisateurs ;
- En cas de suspension de l'accès au Service dans les conditions prévues au contrat ;
- En cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.
98. Par ailleurs, compte tenu du secret dont doivent bénéficier les correspondances privées, Avitel France n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou les caractéristiques des communications transmises ou reçues par le Client ou ses utilisateurs, via le Réseau, et par conséquent ne peut, en aucune manière être tenue responsable de quelque dommage que ce soit résultant notamment du non-respect de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans les communications transmises
99. Toutefois, le Client reconnaît être informé que si Avitel France est alerté par un tiers ou par l’autorité judiciaire, et par quelque moyen que ce soit, de l’illicéité d’un contenu transmis via le Réseau, Avitel France remettra lesdits contenus aux autorités chargées de faire respecter la loi qui les traiteront en conséquence.
100. En outre, Avitel France se réserve le droit, après en avoir été saisi par une autorité judiciaire, de suspendre ou d’interrompre immédiatement l’accès à son Service au Client émetteur de contenus litigieux et ce, sans préavis ni indemnité.
101. Dans le cas où la responsabilité de Avitel France serait recherchée du fait d’une utilisation du Service par le Client, non conforme à la réglementation applicable et aux présentes, le Client indemnisera Avitel France de l’ensemble des conséquences de toute action ou procédure judiciaire intentée de ce fait contre Avitel France quelle qu’en soit la nature.
Article 19. Force majeure
102. Le Service de peut être interrompus en cas de force majeure. Les cas de force majeure sont ceux retenus par la Cour de cassation.
103. De convention expresse, sont considérés notamment comme cas de force majeure :
- Un dysfonctionnement total ou partiel résultant de perturbations ou d'interruptions dans la fourniture ou l'exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants de réseaux, ou des serveurs exploités par des sociétés tierces, auxquels est connecté le Réseau servant de support au
- service.
- Les événements naturels (foudre, incendie, inondation, tremblements de terre, etc.) ;
- Les faits de guerre, émeutes, attentats ;
- Les conflits de travail des prestataires ou des fournisseurs de Avitel France ;
- l’ordre de l’autorité publique imposant la suspension totale ou partielle du service de radiotéléphonie publique dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur ;
Article 20. Droit rétractation
104.Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation du consommateur de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans frais et sans avoir à motiver sa décision.
105.Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services, ce qui signifie que le Client dispose de quatorze jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation.
000.Xx ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
107.Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à Avitel France sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté envoyée par voie postale à l’adresse suivante 00 xxx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx ou en complétant le formulaire de rétractation qui lui a été adressée lors du courrier de confirmation du Contrat.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa demande d’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.
108.En cas d’exercice du droit de rétractation, Avitel France rembourse au Client tous les paiements reçus par le client sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter du jour où Avitel France est informée de la décision de rétractation du client.
109.Le remboursement, le cas échéant, s'effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf si des modalités différentes ont été expressément acceptées par ce dernier. En tout état de cause, ce remboursement ne saurait occasionner de frais pour le client.
Article 21. Modifications et évolution des Conditions Générales
21.1 Modifications techniques
110.Le Client reconnait que des évolutions techniques ou des mises à jour susceptibles d’améliorer la qualité́ du Service peuvent être nécessaires. Le Client s’engage à respecter les prescriptions données par Avitel France concernant ces évolutions et ces mises à jour. Néanmoins, s’il en résulte une augmentation des tarifs ou une altération de la qualité́ ou si les évolutions techniques ou mises à jour concernent une caractéristique notifiée par le Client au moment de son inscription comme subordonnant son engagement, le Client pourra, dans un délai de quinze jours suivant l’information des évolutions ou mises à jour, résilier le Contrat de Service dans les conditions des présentes.
21.2 Évolution des Conditions Générales
111 Les présentes Conditions Générales ainsi que les tarifs sont susceptibles d’évoluer en cours d’exécution du Contrat, ce que le Client reconnaît et accepte. Le Client en est informé par tout moyen un mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales.
112.Dans l’hypothèse où les Conditions Générales en vigueur à la date de souscription du Contrat sont modifiées en cours d’exécution du Contrat, au détriment du Client, le Client peut résilier le Contrat, et ce, durant les quatre (4) mois qui suivent l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales.
113.Dans l’hypothèse où les conditions de fourniture des services complémentaires (autre que le Service) en vigueur à la date de souscription du Contrat sont modifiées en cours d’exécution du Contrat, au détriment du Client, le Client peut résilier uniquement lesdits services complémentaires, et ce, durant les deux
(2) mois qui suivent l’entrée en vigueur des nouvelles conditions de fourniture des services complémentaires.
114.Au-delà de ce délai de deux (2) mois à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales et des nouvelles conditions de fourniture des services complémentaires, celles-ci seront réputées acceptées par le Client.
115.En toute hypothèse, le Client reconnaît devoir accepter, sans compensation, ni droit à résiliation les évolutions ou modifications, à son détriment, des conditions de fourniture du Service (Service ou services complémentaires) en vigueur à la date de souscription du Contrat, lorsque les évolutions ou modifications en cause sont la conséquence d’une prescription imposée par une autorité légale ou réglementaire.
Article 22. Fin du Contrat – résiliation
22.1Résiliation du Contrat avec préavis pour le Service
Chaque partie pourra résilier les présentes pour toute raison y compris la convenance, avec un préavis de dix jours à compter de la réception, par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation entraînera des frais de fermeture d’accès au service Avitel France de l’ordre de quinze euros si celle-ci intervient après douze mois de facturation continue, et de vingt-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes si celle-ci intervient au préalable.
1. Le Client a la possibilité de demander que la résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception par Avitel France de sa demande de résiliation.
22.2Résiliation sans préavis
2. La résiliation interviendra immédiatement et sans préavis dans les cas suivants :
- lorsque la résiliation est à l’initiative du Client et qu’elle porte uniquement sur l’Abonnement de base souscrit auprès de la société Orange dans la mesure où le Service constitue l'accessoire de cet Abonnement de base. Ainsi en cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, de l’Abonnement de base, le Service sera résilié de plein droit.
- lorsque la résiliation est à l’initiative de Avitel France ou du client, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations des présentes, et en l’absence de contestation sérieuse dûment motivée, par la partie à laquelle la notification est notifiée.
3. Le Client qui refuserait d’effectuer le dépôt de garantie ou l’avance sur facturation demandée par Avitel France peut annuler sa souscription.
4. La résiliation prend effet au jour suivant la date de réception par Avitel France de la lettre recommandée de résiliation du contrat.
5. Le Service peut être résilié par Avitel France sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :
- non-règlement du dépôt de garantie ou de l'avance sur l'utilisation du Service ;
- fausse déclaration du Client concernant le présent Contrat;
- manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, notamment en cas d’utilisation commerciale par le Client ou l’utilisateur du Service, notamment en permettant à des tiers d’accéder au Service moyennant une contrepartie quel qu’en soit la nature;
- usages par le Client du Service, qui nuiraient ou causeraient un dommage à Avitel France;
- non-paiement par le Client des sommes dues à Avitel France, après mise en demeure restée sans effet ;
- fermeture de l’offre de gros de présélection pour des raisons réglementaires, imposées par les autorités de régulation compétentes, ou techniques;
- prise en compte de la résiliation effectuée dans le cadre de la portabilité du numéro fixe du Client auprès d’un nouvel opérateur;
- cas de force majeure de plus de trois mois.
Article 23. Cession
6. Le Service est souscrit par le Client à titre strictement personnel et les présentes ne pourront en aucun cas être cédées, totalement ou partiellement, par le Client. De même, le Client s’interdit la revente ou la commercialisation du Service. Le Contrat de Service et toutes ses stipulations lieront les parties aux présentes, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés. Avitel France pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu du Contrat de Service.
Article 24. Convention de preuve
8. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Avitel France seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire. L’archivage des documents contractuels, et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 25. Service client commercial et technique (assistance, SAV, réclamations)
9. Pour toute information ou question, un Service d’assistance clientèle est disponible.
10. Pour tout renseignement, le client peut contacter Avitel France par téléphone au 0000000000, lundi au vendredi de 10 heures à 19h. Ou écrire à l’adresse suivante : Avitel France 00 xxx Xxxxxxxxxx 000000 Xxxxx. Ou par courriel : xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx.
11. Toute réclamation relative à la souscription d’un service doit être obligatoirement formulée par écrit et transmise au service clientèle à Avitel France :
- À l’adresse suivante : Avitel France 10 rue Penthièvre 75008 Paris
- Au courrier suivant :xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx
Article 26. Langue
12. La langue faisant foi est le Français. Si les présentes Conditions Générales viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existantes entre Avitel France et le Client.
Article 27. Médiateur
Article 28. Loi
14. Les Conditions Générales de Service sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Article 29. Cadeau de bienvenue
Le cadeau de bienvenue est envoyé au bout de trois mois de fidélité et sans impayés.
Bordereau de rétraction
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
Nom du client : Date de la commande : / / Adresse du client:
N° de téléphone du client : I I I I I I I I I I I I I I I Signature : Bordereau de rétractation - Code de la consommation, articles L.121-17 à L.
121-21 Conditions pour annuler la commande :
- Compléter et signer ce formulaire
- L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception
- Utiliser l’adresse Avitel France – 00, xxx Xxxxxxxxxx – 75008 Paris
- L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
AVITEL FRANCE – 00, xxx Xxxxxxxxxx- 00000 Xxxxx - Tél. 01 84 79 01 74
SARL au capital de 29 000.00 Euros - RCS PARIS 520 425 331
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIF A LA VENTE A DISTANCE
Article L121-17 Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)I.
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 121-21-5 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
II. Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l'article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.
III. La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel.
Article L121-18 Modifié par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues au I de l'article L. 121-17. Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.
Article L121-19 Modifié par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues au I de l'article L. 121-17 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
Article L121-20 Modifié par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Sans préjudice de l'article L. 121-19-1, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure ou de modifier un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci.
A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17. Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique.
Article L121-21 Modifié par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121- 215.Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.