SCCV DES POMMEROTS

SCCV DES POMMEROTS

Société civile de construction vente au capital de 1.000 € Siège social : 00 xxxxxxxxx Xxxxxx, 00000 Xx Xxxxxxx XXX Xxxxxxxxxx : société en cours d’immatriculation

(la « Société »)

STATUTS

LES SOUSSIGNEES :

- La société MORCET IMMOBILIER

Société à responsabilité limitée

Siège social : 00 xxxxxxxxx Xxxxxx, 00000 Xx Xxxxxxx RCS Versailles : 413 961 186

Représentée par son Gérant, Monsieur Xxxxxx Xxxxxx, dûment habilité à l’effet des présentes

- La société THORIGNY CONSEIL

Société à responsabilité limitée à associé unique

Siège social : 000 xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx XXX Xxxxx : 440 278 034

Représentée par sa Gérante, Madame Xxxxxxx Xxxxxxx, dûment habilitée à l’effet des présentes

ONT ETABLI AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE QU’ILS SONT CONVENUS DE CONSTITUER.

CONSTITUTION

Titre I. Caractéristiques de la société Article premier – Forme

Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-après créées et de celles qui pourront l'être par la suite, une société civile régie :

- par les chapitre I et II du titre IX du livre III du Code civil (articles 1832 à 1870-1 du Code civil) ;

- par le décret no 78-704 du 3 juillet 1978 ;

- par les articles L.211-1 à L.211-4 du Code de la construction et de l'habitation et par les articles R.211-1 à R.211-6 du même code ;

- par toutes dispositions légales, ou réglementaires qui modifieraient ces textes ;

- et par les présents statuts.

Elle se prévaudra des dispositions de l'article 239 ter, I, du Code général des impôts et de tous textes législatifs ou réglementaires modificatifs ou complémentaires.

Article 2 – Objet

La société a pour objet :

- L’acquisition de biens immobiliers sis à Xxxxxx (00000), 0 xxx xxx Xxxxxxxxx, cadastré section AT n° 499 d’une superficie totale de 3090 m² ;

- La construction sur ces terrains et tous terrains avoisinants d’un ou plusieurs immeubles, après démolition totale ou partielle des bâtiments existants ;

- La vente en totalité ou par lots des immeubles construits ;

- Accessoirement la location d’immeubles ou fractions d’immeubles ;

- Et plus généralement, toutes opérations mobilières, immobilières et financières et la conclusion de toute convention se rattachant ou contribuant directement ou indirectement à la réalisation de l’objet social, pourvu qu’elles ne modifient en rien le caractère civil de la société et qu’elles soient compatibles avec les dispositions des articles L.211-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.

Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 211-1 du Code de la construction et de l'habitation, les immeubles construits par la société ne pourront être attribués, en tout ou en partie, en jouissance ou en propriété, aux associés en contrepartie de leurs apports, à peine de nullité de l'attribution.

Article 3 – Dénomination

La société prend la dénomination suivante : SCCV DES POMMEROTS.

Cette dénomination doit figurer sur tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers. Elle doit être précédée ou suivie, de manière lisible, une fois au moins, des mots « société civile », suivis de l'indication du capital social, du siège social, du tribunal de commerce au greffe duquel elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés et du numéro d'immatriculation qu'elle a reçu.

Article 4 – Siège

Le siège de la société est fixé 00 xxxxxxxxx Xxxxxx, 00000 Xx Xxxxxxx.

Il peut être transféré en tout autre endroit par décision collective extraordinaire des associés.

Article 5 – Durée – Prorogation

La société est constituée pour une durée de 99 années, à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

La société peut être prorogée une ou plusieurs fois par décision extraordinaire de la collectivité des associés.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1844-6 du Code civil, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée.

A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice qui sera chargé de provoquer la consultation prévue ci- dessus.

Titre II. Apports – Capital social – Parts sociales – Cessions - Comptes courant d’associés Article 6 – Apports

Les soussignés font les apports en numéraire suivants à la société, à savoir :

- La société THORIGNY CONSEIL apporte à la société la somme de trois cent euros (300 €),

- La société MORCET IMMOBILIER apporte à la société la somme de sept cent euros (700 €),

Total des apports formant le capital social : mille euros (1.000 €).

La somme de 1.000 euros a été déposée, dès avant ce jour, au crédit d'un compte bancaire ouvert au nom de la Société en formation.

Article 7 – Capital social

Le capital social est fixé à la somme de 1.000 € (mille euros).

Il est divisé en 100 parts de 10 euros chacune, intégralement souscrites et libérées, réparties comme suit :

- La société THORIGNY CONSEIL, numérotées de 1 à 30 : 30 parts

- La société MORCET IMMOBILIER, numérotées de 31 à 100 : 70 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social 100 parts

Article 8 – Augmentation et réduction du capital

Le capital social peut, sur décision extraordinaire des associés, être augmenté par la création de parts sociales nouvelles ou par élévation du nominal des parts sociales anciennes, soit au moyen d'apports en numéraire ou en nature, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles des souscripteurs sur la Société, soit par incorporation de réserves ou de bénéfices.

Les attributaires de parts sociales, s'ils n'ont pas déjà la qualité d'associé, devront être agréés dans les conditions de l'article « Cessions de parts sociales » des présents statuts.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, chaque associé bénéficie, proportionnellement au nombre de parts qu'il possède, d'un droit préférentiel de souscription aux parts nouvelles émises en représentation de l'augmentation de capital.

Ce droit préférentiel de souscription peut être cédé par les voies civiles conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil. Le cas échéant, le cessionnaire doit être agréé dans les conditions de l'article « Cessions de parts sociales » des présents statuts.

Pour le cas où un associé n'exercerait que partiellement son droit de souscription, les parts non souscrites par lui pourront être souscrites par les autres associés ou seulement par certains d'entre eux, proportionnellement à leurs droits dans le capital social et dans la limite de leurs demandes.

Si toutes les parts nouvelles ne sont pas souscrites à titre réductible, les parts non souscrites pourront l'être par des tiers étrangers à la Société, sous réserve de leur agrément dans les conditions de l'article « Cessions de parts sociales » des présents statuts. A défaut, l'augmentation de capital n'est pas réalisée.

Les associés pourront, lors de la décision collective d'augmentation de capital, déléguer à la gérance le soin de fixer les modalités de réalisation de l’opération et renoncer, en totalité ou en partie, à leur droit préférentiel de souscription.

Le capital peut être réduit, sur décision extraordinaire des associés, au moyen du remboursement, du rachat ou de l'annulation des parts sociales existantes ou de leur échange contre de nouvelles parts sociales d'un montant identique ou inférieur, ayant ou non le même nominal.

En aucun cas et à peine de nullité, il ne peut être attribué à un associé en représentation de tout ou partie de ses apports un immeuble construit par la société.

Article 9 – Libération des parts sociales

La libération du capital social résultant des apports en numéraire effectués lors de la constitution de la société ou, en cas d'augmentation de capital, sera effectuée sur décision de la gérance, soit immédiatement lors de la souscription des parts, soit au fur et à mesure des besoins de la société, sur demande adressée aux associés par la gérance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les versements devant être effectués dans les quinze jours de la réception de cette lettre.

Les parts attribuées en rémunération d'apports en nature doivent être immédiatement et intégralement libérées. Cette libération s'effectue par la mise à la disposition effective de la société du ou des biens apportés.

Article 10 – Parts sociales

Il ne sera créé aucun titre de parts sociales. Les droits de chaque associé résultent uniquement des présents statuts et des actes modifiant le capital social ou constatant des cessions de parts régulièrement consenties. Une copie ou un extrait desdits actes, certifié par la gérance, pourra être délivré à chacun des associés sur sa demande et à ses frais.

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.

Chaque part est indivisible à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire.

Les propriétaires indivis de parts sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un mandataire unique, qui peut être l'un d'entre eux ou choisi en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice, à la demande du plus diligent des indivisaires.

Si des parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf en ce qui concerne les décisions d'associés concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier. Quel que soit le titulaire des droits de vote, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Ils doivent être convoqués à toutes les assemblées et disposent du même droit d'information.

Article 11 – Cessions de parts sociales Forme de la cession

La cession des parts sociales est effectuée par acte authentique ou sous seing privé. Toute cession doit, conformément à l'article 1690 du Code civil, être signifiée à la Société ou acceptée par elle dans un acte authentique ou par transfert sur les registres de la Société.

La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et le dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés d'une copie de l'acte authentique s'il est notarié ou d'un original s'il est sous signature privée. Le dépôt peut être effectué par voie électronique.

Agrément des cessions

Les parts sociales ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, quelle que soit la qualité du cessionnaire, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant les trois quarts au moins du capital social.

Dans le cas où l'agrément des associés est requis et lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Société et à chacun des associés.

Dans les quinze jours à compter de la réception de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibère sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet.

La décision de la Société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la Société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au premier alinéa ci-dessus, le consentement à la cession est réputé acquis.

Si le cessionnaire est agréé, la société en avise immédiatement le cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et la cession peut être régularisée aux conditions prévues.

En cas de refus d'agrément, les associés disposent d'un délai de trois pour se porter acquéreurs et, si plusieurs le font, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.

Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s’il reste un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé à la majorité des associés représentant les trois quarts au moins du capital social ou les acquérir elle-même en vue de leur annulation.

La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles d'achat émanant des associés, puis, s'il y a lieu, de susciter l'offre de tiers ou de la Société.

Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre d'achat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil ; toutefois, le cédant peut décider de conserver ses parts, quel que soit le montant du prix déterminé par l'expert.

Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois, à compter de la dernière des notifications prévues au premier alinéa ci-dessus, l'agrément de la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la Société. Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision de dissolution anticipée s'il notifie à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d'un mois à compter de l'intervention de la décision de dissolution.

Les dispositions qui précèdent sont applicables à tous les cas de mutations entre vifs, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux et de gré à gré, et également aux mutations par décès. Dans ce dernier cas, les héritiers et, éventuellement, le conjoint survivant de l'associé décédé, seront tenus d'obtenir l'agrément des associés survivants.

Par ailleurs, les échanges de parts sociales, apports, attributions issues notamment d'un partage ou toute opération ayant pour conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts de la Société sont soumis aux mêmes conditions et modalités d'agrément que les cessions de parts sociales.

Article 12 - Compte courant

Les associés pourront laisser à la disposition de la Société, en compte courant, toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin.

Les conditions et modalités de ces avances en compte courant, et notamment leur rémunération et les conditions de remboursement, seront déterminées d’un commun accord entre la gérance et les associés intéressés.

Les avances en compte courant sont, le cas échéant, soumises à la procédure de contrôle des conventions réglementées prévue par la loi.

Titre III. Droits et obligations des associés Article 13 – Droits des associés

Chaque part donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.

Elle donne également le droit de participer aux décisions collectives des associés et de voter.

Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois.

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelques mains qu'elles passent.

La propriété d'une part emporte, de plein droit, adhésion aux statuts, et aux décisions régulièrement prises par les associés et par la gérance.

Article 14 – Décès - Incapacité - Retrait d'un associé Xxxxx

La Société n'est pas dissoute par le décès d'un ou plusieurs des associés, gérants ou non, et continue avec les survivants et les héritiers et les représentants de l'associé ou des associés décédés sous réserve d’être agréés dans les conditions de l'article « Cessions de parts sociales » des présents statuts.

Incapacité

De même, l'absence, l'incapacité civile, la déconfiture, la liquidation ou le redressement judiciaire ou la faillite personnelle de l'un ou plusieurs de ses associés ne met pas fin à la Société et, à moins qu'une décision collective des associés n'en prononce la dissolution, celle-ci continue entre les autres associés, à charge par eux de rembourser à l'associé absent, frappé d'incapacité ou en état de liquidation ou de redressement judiciaire ou de faillite personnelle ou à son représentant légal ou judiciaire, soit par voie de réduction de capital, soit par voie de rachat, au choix des associés demeurés en Société, de la manière et dans les conditions et

proportions entre eux qu'ils jugeront convenables, le montant des parts qu'il pourrait alors posséder d'après leur valeur au jour de l'ouverture du droit de rachat déterminée dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du Code civil.

Le montant du remboursement sera payable dans les trois mois du rapport de l'expert chargé de déterminer cette valeur, sans qu'il soit dû d'intérêts.

Les héritiers ainsi que tous les autres représentants des associés absents, décédés ou frappés d'incapacité civile ne peuvent, soit en cours de la Société, soit au cours des opérations de liquidation, faire apposer les scellés sur les biens de la Société, en demander la licitation, ou le partage, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter exclusivement aux comptes annuels et aux décisions collectives des associés.

La même interdiction s'applique aux créanciers personnels des associés.

Retrait d'un associé

Le retrait total ou partiel d'un associé doit être autorisé par décision collective extraordinaire des associés ou par décision de justice pour justes motifs.

La demande de retrait doit être notifiée à la gérance et à tous les associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si le retrait est autorisé, l'associé qui se retire a droit uniquement au remboursement de la valeur de ses parts sociales déterminée, à défaut d'accord amiable, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Le retrait entraîne l'annulation des parts de l'associé retrayant et réduction corrélative du capital social.

Article 15 – Contribution au passif

Conformément à l'article L. 211-2, alinéa 1er, du Code de la construction et de l'habitation, les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.

Les créanciers de la Société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après mise en demeure adressée à la Société et restée infructueuse.

A cet effet, le représentant légal de la Société est tenu de communiquer, à tout créancier social qui en fera la demande, le nom et le domicile, réel ou élu, de chacun des associés.

Afin d'assurer l'information des créanciers, il est tenu au siège social un registre, coté et paraphé par le représentant légal de la Société en fonction à la date de l'ouverture dudit registre, contenant les nom, prénoms et domicile des associés d'origine, personnes physiques et, s'il s'agit de personnes morales, leur raison sociale et l'adresse de leur siège social, ainsi que la quote-part des droits sociaux dont chacun est titulaire.

Sur ce registre sont également mentionnés, lors de chaque transfert de droits sociaux, les nom, prénoms et domicile ou, s'il y a lieu, la raison sociale et l'adresse du siège social des nouveaux titulaires desdits droits, ainsi que la date de l'opération.

La demande d'un créancier social désirant connaître le nom et le domicile réel ou élu de chaque associé est valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Société.

Les associés ne peuvent être poursuivis à raison des obligations résultant des articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil, qu'après mise en demeure infructueuse adressée à la Société, si le vice n'a pas été réparé, ou adressée, soit à la Société, soit à la compagnie d'assurance qui garantit la responsabilité de celle-ci, si le créancier n'a pas été indemnisé.

Article 16 - Appels de fonds conventionnels

Le financement de l’opération, sera notamment réalisé par des appels de fonds conventionnels nécessaires à l’accomplissement de l’objet social, dans l’enveloppe du budget prévisionnel de l’opération approuvé par la collectivité des associés.

Les associés apporteront les sommes nécessaires dans ce cadre au prorata de leur participation dans le capital social.

Les associés s’obligent à honorer les appels de fonds dans les quinze jours calendaires de la demande de la gérance ou de la personne qu’il aura déléguée à cet effet, faite par tous moyens (lettre simple ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception).

Lesdits apports en fonds propres seront comptabilisés dans les comptes courants d’associés spécialement ouverts à cet effet dans les comptes de la Société et visés à l’article 12 ci-dessus. Ces apports en fonds propres seront remboursés aux associés, en fonction de la trésorerie de la Société, sauf si l’opération n’est pas menée à son terme.

Article 17 – Appel de fonds supplémentaires

Conformément à l’article L. 211-3, du Code de la construction et de l'habitation, les associés sont tenus de satisfaire aux appels de fonds nécessaires à l'accomplissement de l'objet social, proportionnellement à leurs droits sociaux, si ces appels de fonds sont indispensables à l'exécution de contrats de vente à terme ou en l'état futur d'achèvement déjà conclus.

Il en est de même pour les appels de fonds indispensables à l'achèvement de programmes dont la réalisation, déjà commencée, n'est pas susceptible de division, c’est-à-dire quand la réalisation ou l'utilisation normale des constructions commencées n'est possible que si l'ensemble du programme est achevé.

Ces appels de fonds sont décidés par la gérance qui en fixe le montant et les met en recouvrement, en une ou plusieurs fois, selon les besoins de la Société. Ils sont faits par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, adressée à chaque associé par les soins de la gérance.

Si un associé n'a pas satisfait à ses obligations, ses droits pourront, un mois après mise en demeure restée infructueuse, être mis en vente publique à la requête des représentants de la Société par une décision de l'assemblée générale fixant la mise à prix.

Jusqu'à la vente des parts de l'associé défaillant, les autres associés sont tenus de répondre aux appels de fonds faits à cet associé, en ses lieu et place, au prorata de leurs droits sociaux.

Article 18 – Procédure de vente forcée

Si un associé n'a pas satisfait aux appels de fonds prévus à l'alinéa 1er de l'article L. 211-3, l'assemblée générale est valablement convoquée, après mise en demeure adressée à l'associé défaillant par un acte extrajudiciaire, par le représentant légal de la Société ou, en cas d'inaction de celui-ci, par tout associé,

Sur première convocation, l'assemblée générale se prononce à la majorité des deux tiers du capital et, sur deuxième convocation, à la majorité des deux tiers des droits sociaux dont les titulaires sont présents ou représentés.

Les parts détenues par le ou les associés, à l'encontre desquels la mise en vente est à l'ordre du jour de l'assemblée, ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités requises.

La mise en vente des parts de l'associé défaillant a lieu après notification à tous les associés, y compris l'associé défaillant, de la date, de l'heure et du lieu de la vente publique. Cette notification indique le montant de la mise à prix. Elle est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et publiée dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social.

La vente a lieu pour le compte de l'associé défaillant et à ses risques.

Les sommes provenant de la vente sont affectées par privilège au paiement des dettes de l'associé défaillant envers la Société. Ce privilège l'emporte sur toutes les sûretés réelles conventionnelles grevant les droits sociaux du défaillant.

Si des nantissements ont été constitués sur les parts vendues, le droit de rétention des créanciers nantis n'est opposable ni à la Société, ni à l'adjudicataire des droits sociaux.

Titre IV. Gestion de la Société

Le ou les gérants sont tenus de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales. Chacun d'eux peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

Article 19 – Désignation du ou des gérants et durée des fonctions

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, pris parmi les associés ou en dehors d'eux, personnes morales ou personnes physiques, désignés pour une durée déterminée ou non.

Le premier gérant de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Gérant est ensuite désigné par décision collective ordinaire des associés.

Les fonctions de gérant cessent par son décès, son incapacité civile, sa déconfiture, la liquidation ou son redressement judiciaire, sa faillite personnelle, sa révocation ou sa démission.

La démission du gérant n'a pas à être motivée mais il doit en informer les associés trois mois au moins à l'avance et par lettre recommandée.

Le Gérant est révocable par une décision ordinaire des associés.

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts. En outre, la révocation d'un gérant associé ne lui ouvre pas droit à retrait.

Si, pour quelque cause que ce soit, la Société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants.

Article 20 – Pouvoirs des gérants – Rémunération – Responsabilité Pouvoirs

1. Dans ses rapports avec les tiers, la gérance engage la Société par les actes entrant dans l'objet social. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

2. Dans les rapports entre associés, la gérance peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la Société. S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun d'eux de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue.

Rémunération

En cas de rémunération de la gérance, les modalités d'attribution de cette rémunération ainsi que son montant sont fixés par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements engagés dans l’intérêt de la Société sur présentation des justificatifs.

Responsabilité

Chaque gérant est responsable envers la Société et envers les tiers des fautes commises dans sa gestion, des violations des statuts et des infractions aux lois et règlements.

Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, ils seront responsables solidairement à l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal déterminera la part contributive de chacun dans la réparation du dommage réalisé.

Si le gérant est une personne morale, ses dirigeants sont soumis aux mêmes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Titre V. Décisions collectives des associés

Les décisions excédant les pouvoirs de la Gérance sont prises par les associés et résultent au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation écrite des associés.

En outre, les associés peuvent toujours d'un commun accord, prendre les décisions collectives à l'unanimité par acte sous seing privé ou notarié.

Article 21 - Droit d'information des associés

Préalablement à l'assemblée générale annuelle, la gérance doit adresser à chacun des associés quinze jours au moins avant la réunion :

- un rapport sur l'activité de la Société,

- le rapport du Commissaire aux comptes, s'il y a lieu,

- les comptes annuels,

- le texte des projets de résolutions,

- Tous autres documents nécessaires à l’information des associés.

Préalablement à toute autre assemblée, la gérance doit tenir à la disposition des associés, au siège social, le texte des résolutions proposées et tous documents nécessaires à l'information des associés. Toutefois, si les associés en font la demande, ces documents doivent leur être adressés soit par lettre simple, soit à leurs frais par lettre recommandée.

Article 22 - Assemblées générales

Les assemblées générales sont convoquées par la gérance au lieu du siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Si le gérant fait droit à la demande, il procède, conformément aux statuts, à la convocation de l'assemblée des associés ou à leur consultation par écrit. Sauf si la question posée porte sur le retard du gérant à remplir l'une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le gérant accepte que la question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée ou consultation par écrit. Si le gérant s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, à l'expiration du délai d'un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.

Les convocations à l'assemblée générale sont effectuées par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant la réunion. La lettre de convocation indique l'ordre du jour, les modifications des statuts, s'il en est proposé, devant être explicitement mentionnées. Les questions inscrites à l'ordre du jour doivent être libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents. La convocation peut être verbale, et l'assemblée réunie sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.

Chaque associé a le droit d'assister à l'assemblée ou de se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé justifiant de son pouvoir.

L'assemblée générale est présidée par le Gérant ou, s'il n'est pas associé, par l'associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales.

Article 23 - Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an à l'effet de prendre connaissance du compte rendu de gestion de la gérance et du rapport écrit sur l'activité de la Société au cours de l'exercice écoulé. Elle statue sur cette reddition de compte, approuve ou redresse les comptes et décide l'affectation et la répartition des bénéfices et des pertes.

Elle nomme et remplace les Gérants ou renouvelle les mandats.

Elle délibère sur toutes questions inscrites à l'ordre du jour, qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.

Les décisions de l'assemblée générale ordinaire doivent, pour être valables, être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital.

Article 24 - Assemblée générale extraordinaire

L'assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts toutes modifications qu'elle jugera utiles, sans exception ni réserve.

Elle est notamment compétente pour décider :

- l'augmentation ou la réduction du capital ;

- la prorogation ou la dissolution anticipée de la Société ;

- la transformation de la Société en société à responsabilité limité ou en société anonyme ;

- la fusion de la Société avec d'autres sociétés ;

- la modification de la répartition des bénéfices ;

- l’agrément des cessions de parts sociales ;

- la vente forcée des parts sociales.

Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire doivent, pour être valables, être adoptées par un ou plusieurs associés représentant les trois quarts au moins du capital social, sauf majorité différente expressément mentionnée dans les présents statuts. Chaque associé a autant de voix qu'il possède ou représente de parts, tant en son nom personnel que comme mandataire, sans limitation.

Par exception aux dispositions qui précèdent, les décisions collectives ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote.

Article 25 - Consultations par correspondance

Si elle le juge utile, la gérance peut consulter les associés par correspondance.

Dans ce cas, elle doit adresser à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l’information des associés.

Les associés disposent d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette lettre pour émettre leur vote par écrit. Cette réponse est adressée au siège social par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus fixé est considéré comme s'étant abstenu.

Le procès-verbal de la consultation est établi par la gérance qui y annexe les votes des associés. Les décisions prises par consultation écrite doivent pour être valables réunir les conditions de majorité prévues pour les assemblées générales.

Article 26 – Procès-verbaux et registre

Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal indiquant les nom et prénoms des associés qui y ont participé, le nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis aux associés, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

S'il s'agit d'une assemblée le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président et un résumé des débats.

S'il s'agit d'une consultation écrite la justification du respect des formalités prévues à l'article

« Consultations par correspondance » et la réponse de chaque associé sont annexées au procès- verbal.

Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, s'il y a lieu, par le président de l'assemblée.

S'il n'est pas établi de feuille de présence, les procès-verbaux des assemblées sont en outre signés par tous les associés présents et par les mandataires.

Les procès-verbaux prévus ci-dessus sont établis sur un registre spécial tenu au siège de la Société.

Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.

Article 27 – Effets des décisions

Les décisions collectives régulièrement prises obligent tous les associés, même absents, dissidents ou incapables.

Article 28 – Décision résultant d'un acte

Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, à sa date, dans le registre prévu à l'article « Procès-verbaux et registre » ci-dessus. La mention dans le registre contient obligatoirement l'indication de la forme, de la nature, de l'objet de la décision et des signataires de l'acte. L'acte lui-même, s'il est sous seing privé ou sa copie authentique, s'il est notarié, est conservé par la Société de manière à permettre sa consultation en même temps que le registre des délibérations.

Lorsque le registre prévu à l'article « Procès-verbaux et registre » est tenu sous forme électronique, la mention dans le registre est signée au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée. La mention dans le registre est datée de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.

Article 29 - Conventions réglementées

1. Le Gérant ou, s'il en existe un, le Commissaire aux comptes, présente à l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses gérants.

2. Ce rapport doit également mentionner les conventions passées avec toute Société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, Directeur Général, directeur général délégué, membre du Directoire ou du Conseil de surveillance, ou actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, est simultanément Gérant de la Société.

3. La collectivité des associés statue sur ce rapport et approuve ou désapprouve les conventions, étant précisé que le gérant associé intéressé peut prendre part au vote et que ses parts sont prises en compte pour le calcul de la majorité.

4. Les conventions que l'assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le ou les gérant(s) de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la Société.

5. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties (article L 612-5 du Code de commerce).

Titre VI. Résultats sociaux Article 30 – Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice se terminera le 31 décembre 2022.

Article 31 – Comptes sociaux

Il est tenu au siège social une comptabilité régulière.

En outre, à la clôture de chaque exercice social, il est dressé par la gérance un inventaire de l'actif et du passif de la Société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Ces documents accompagnés d'un rapport de la gérance sur l'activité de la Société au cours de l'exercice écoulé, comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues, doivent être soumis aux associés dans xxx xxx mois de la clôture de l'exercice.

Article 32 - Commissaire aux comptes

La nomination d'un Commissaire aux comptes est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les règlements. Elle est facultative dans les autres cas.

La nomination d'un Commissaire aux comptes est décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.

Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Article 33 – Affectation et répartition des bénéfices

Les produits nets de l’exercice, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, de tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires. Sont distribuables également toutes sommes portées en réserve.

Le bénéfice de l’exercice est intégralement acquis à la date de clôture de l’exercice par les associés et réparti entre eux proportionnellement au nombre de leurs parts sociales, sous forme d’inscription en compte courant

S'il résulte des comptes de l'exercice, approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée peut, sur proposition de la gérance, décider, soit de le distribuer, soit de le reporter à nouveau, soit de l'affecter à un ou plusieurs comptes de réserves dont elle détermine l'emploi et la destination, soit de l'affecter aux associés au crédit de leur compte-courant.

Les modalités de mise en paiement des sommes distribuées sont fixées par l'assemblée générale ou, à défaut, par la gérance.

Les sommes distribuées sont réparties entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.

Article 34 – Paiement des dividendes

Le paiement des dividendes a lieu annuellement à l'époque et de la manière fixées par la gérance.

Xxxx non réclamés dans les cinq ans sont prescrits conformément à la loi.

Article 35– Affectation et répartition des pertes

Les pertes de l'exercice sont, après approbation des comptes par l'assemblée générale, imputées sur des comptes de réserves s’il en existe, ou portées en report à nouveau (débiteur) ou prises en charge par les associés en les affectant au débit de leur compte-courant. Dans ce dernier cas, les pertes seront supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chaque associé.

Titre VII. Réunion de toutes les parts sociales en une seule main - Dissolution – Liquidation

Article 00 - Xxxxxxx de toutes les parts sociales en une seule main

- L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à une même personne est sans conséquence sur l'existence de la Société.

- La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution immédiate de la Société. Toutefois, à défaut de régularisation de la situation dans le délai d'un an, tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire de la Société.

- La dissolution de la Société devenue unipersonnelle entraîne, si l'associé unique est une personne morale, dans les conditions prévues par la loi, la transmission universelle du patrimoine de la Société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Article 37 – Dissolution

La Société prend normalement fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée sauf prorogation décidée par les associés.

Toutefois, la dissolution anticipée peut résulter de toutes autres causes prévues par la loi, dont notamment celles mentionnées aux présents statuts et en particulier :

- d'une décision collective extraordinaire des associés ;

- d'une décision judiciaire ;

- du décès simultané de tous les associés ;

- du décès du dernier survivant des associés, si tous sont décédés successivement, sans qu'à la date du décès du dernier d'entre eux les parts aient été cédées à des tiers ;

- de la demande simultanée de retrait, formulée par tous les associés ;

- de la fusion ou de la scission de la Société.

La dissolution de la Société pour cause de fusion ou de scission n'entraîne pas la liquidation de la Société.

La dissolution des sociétés participant à une fusion ou objet d'une scission ne prend effet qu'à la date de l'inscription de la ou des nouvelles sociétés.

Par ailleurs, s'il y a réunion de toutes les parts sociales en une seule main et qu'aucune régularisation n'est intervenue dans le délai d'un an, la Société encourt la dissolution.

Article 38 – Liquidation

A l'expiration ou en cas de dissolution anticipée de la Société, la collectivité des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération.

Pendant le cours de la liquidation, les pouvoirs de la collectivité des associés se poursuivent pour tout ce qui concerne la liquidation ; la collectivité des associés a, notamment, le pouvoir d'approuver les comptes de la liquidation et de donner quitus au(x) liquidateur(s).

Le produit de la réalisation de l'actif sera employé à l'extinction du passif de la Société envers les tiers. Les associés seront ensuite remboursés du montant de leurs apports respectifs. Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.

Il ne peut être décidé d'attribuer aux associés ou à certains d'entre eux, à titre de partage en nature, l'immeuble social ou celles de ses parties qui resteraient invendues.

Article 39 - Propriété du fonds social

Pendant toute la durée de la Société et après sa dissolution jusqu'à la fin de la liquidation, les immeubles et autres valeurs de la Société appartiendront toujours à l'être moral et collectif. En conséquence, aucune partie de l'actif social ne pourra être considérée comme étant la propriété indivise des associés pris individuellement.

Titre VIII. Dispositions diverses Article 40 – Contestations

Toutes contestations qui pourront s'élever entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales, pendant le cours de la Société et de sa liquidation, seront soumises à la juridiction compétente suivant les règles du droit commun.

Titre IX. Nomination du premier Gérant – Jouissance de la personnalité morale - Actes accomplis pour la Société en formation – Publicité

Article 41 - Nomination du premier Gérant

Est désigné comme premier gérant, pour une durée indéterminée :

- La société MORCET IMMOBILIER Société à responsabilité limitée

Siège social : 00 xxxxxxxxx Xxxxxx, 00000 Xx Xxxxxxx RCS Versailles : 413 961 186

Représentée par son Gérant, Monsieur Xxxxxx Xxxxxx

La société MORCET IMMOBILIER, intervenant aux présentes, déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour leur exercice.

Article 00 - Xxxxxxxxxx de la personnalité morale

Conformément à la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Article 43 - Actes accomplis pour le compte de la Société en formation

La société MORCET IMMOBILIER, représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxxx, pourra conclure pour le compte de la société, en attendant son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, tous les actes nécessaires à la constitution de la Société.

L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera reprise par celle-ci desdits engagements.

Article 44 – Publicité - Pouvoirs

Tous pouvoirs sont donnés à la gérance à l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité prévues par la loi.

Fait en quatre exemplaires A : Le Vésinet

Le

Pour la société THORIGNY CONSEIL Pour la société MORCET IMMOBILIER*

Madame Xxxxxxx Xxxxxxx Monsieur Xxxxxx Xxxxxx

Xxx pour acceptation des fonctions de Gérant

*Signature précédée de la mention : « Bon pour acceptation des fonctions de Gérant »

Certificat de réalisation

Identifiant d’enveloppe: 5717AA8560094539AA45439473E42D09 État: Complétée Objet: Veuillez signer avec DocuSign : Statuts SCCV DES POMMEROTS v2 XX 000000 ajouts asocié vclean.docx Enveloppe source:

Nombre de pages du document: 19 Signatures: 0 Xxxxxxxx xx x’xxxxxxxxx:

Nombre de pages du certificat: 5 Paraphe: 36 XXXXXX XXXXXX

Signature dirigée: Activé Horodatage de l’enveloppe: Activé

Fuseau horaire: (UTC-08:00) Heure normale du Pacifique (États-Unis et Canada)

00 xxxxxxxxx Xxxxxx

Xx xxxxxxx, 00000 xxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxxx.xx Adresse IP: 185.65.251.46

Suivi du dossier

État: Original

29/11/2021 07:17:24

Titulaire: XXXXXX XXXXXX xxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxxx.xx

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XXXXXXX Xxxxxxx x.xxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx

Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de compte (aucune)

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Envoyée: 29/11/2021 07:38:04

Consultée: 29/11/2021 08:12:31

Signée: 29/11/2021 08:14:18

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:

Accepté: 29/11/2021 08:12:31

ID: c003de2f-4b5c-44fb-adf8-aa538006648f

MORCET Xxxxxx xxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxxx.xx Gérant

MORCET IMMOBILIER

Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de compte (aucune)

Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 185.65.251.46

Envoyée: 29/11/2021 07:30:09

Renvoyé: 29/11/2021 08:14:20

Consultée: 29/11/2021 09:07:00

Signée: 30/11/2021 00:05:46

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Récapitulatif des événements de

l’enveloppe

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Livraison certifiée Sécurité vérifiée 29/11/2021 09:07:00

Signature complétée Sécurité vérifiée 30/11/2021 00:05:46

Complétée Sécurité vérifiée 30/11/2021 00:05:46

Horodatages

État

Événements de paiement

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