Contrat de domiciliation commerciale

Contrat de domiciliation commerciale

Entre les soussignés :

La société W4C,

SAS, au capital de 40 000 euros, dont le siège social est au 18 Porte du Grand Lyon à XXXXXX (00000),

Immatriculée sous le n° 439 901 489 au RCS de Bourg-en-Bresse, Disposant de l’agrément préfectoral n° 00-0000-000 lui permettant d’être domiciliataire,

Représentée par M. Xxxxxx XXXXXXXX, agissant en qualité de Président Ci-après désignée « le domiciliataire »

D'une part, Et

La société...............

................ au capital de ....

Siège social ....

Immatriculée sous le n° .... RCS ......

Représentée par M. ....., agissant en qualité de .....

Ci-après désignée « le domicilié » D'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le présent contrat a pour objet la domiciliation du siège social de l'entreprise domiciliée à Work & Wall, 00 xxxxx xx Xxxxx Xxxx, 00000 Xxxxxx, conformément aux dispositions de l'article R. 123-168 du Code de commerce.

Article 2 : Prestations

Le domiciliataire s'engage à faire bénéficier l'entreprise domiciliée des prestations suivantes :

- Utilisation de l’adresse du domiciliataire comme adresse du siège social de l’entreprise domiciliée

- Mise à disposition de salles de réunion au tarif en vigueur le jour de la réservation

- Selon la formule retenue :

o Formule coworker (pour les personnes ayant à minima un abonnement 10 jours à Work & Wall) : réception du courrier (y compris les recommandés), stockage et remise en main propre des courriers au

représentant de la société domiciliée à l’adresse de domiciliation précisée dans le présent contrat

o Formule classique : Réception du courrier (y compris les recommandés), stockage et remise en main propre au représentant de la société domiciliée à l’adresse de domiciliation précisée dans le présent contrat du lundi au vendredi de 8h45 à 17h30

o Formule privilège : Réception du courrier (y compris les recommandés), stockage et remise en main propre au représentant de la société domiciliée à l’adresse de domiciliation précisée dans le présent contrat du lundi au vendredi de 8h45 à 17h30 et au choix :

▪ 2 heures / mois de location d’une salle de réunion pour 4 personnes

▪ 1 heure / mois de location d’une salle de réunion pour 8 personnes

▪ Une journée par mois de mise à disposition d’un poste de travail dans l’open space

Article 3 : Obligations des parties

Article 3-1 : Obligations du domiciliataire

Pendant toute la durée du présent contrat, le domiciliataire s'engage à :

• Être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, durant l'occupation des locaux ;

• Mettre à la disposition de l'entreprise domiciliée des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi ;

• Détenir, pour chaque entreprise domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu'à chacun de ses lieux d'activité et du lieu de détention des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire ;

• Informer le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque l'entreprise domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le domiciliataire en informe également le greffier ;

• Communiquer aux huissiers de justice, munis d'un titre exécutoire, les renseignements propres à joindre l'entreprise domiciliée ;

• Fournir, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le quinze janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.

Article 3-2 : Obligations de l'entreprise domiciliée

Durant toute la durée du présent contrat, l'entreprise domiciliée s'engage à :

• à utiliser effectivement et exclusivement les locaux susvisés pour son siège social et à informer le domiciliataire de toute modification de son activité, de sa

forme juridique, de son objet et de l'identité des personnes ayant le pouvoir de l'engager ;

• déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu'au

nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel ;

• donner mandat au domiciliataire, qui l'accepte, de recevoir en son nom toute notification.

Article 4 : Durée

La domiciliation est consentie pour une durée de XXX mois (au minimum trois mois) à compter du XXX .

Elle sera ensuite renouvelée, par tacite reconduction, et par périodes égales, sauf résiliation notifiée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et expédiée au moins un mois avant le terme fixé.

À l'expiration du présent contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, et conformément à l'article 3-1, le domiciliataire s'engage à informer le greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse (celui dont dépend l'entreprise domiciliée) de la cessation de la domiciliation.

Article 5 : Loyer

Le présent contrat est consenti moyennant un loyer mensuel de X euros, hors taxes qui correspondant au niveau de prestations mentionnées à l’article 2. Ce loyer est payable par carte bleue et prélèvement automatique le premier de chaque mois via l’application mobile Work & Wall. Le compte sur l’application Work & Wall devra être créé à la signature du contrat.

Le montant facturé le premier mois ou le dernier mois du contrat sera calculé en fonction du nombre de jours durant lesquels la prestation sera réalisée.

Article 6: Attribution de juridiction

Tout litige pouvant survenir entre les parties à l'occasion de l'exécution du présent contrat devra être porté devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.

Article 7 : Élection de domicile

Les parties font élection de domicile au 00 xxxxx xx xxxxx Xxxx, 00000 Xxxxxx. Fait à X ,

Le X,

En X (nombre) originaux.

Pour le domiciliataire, Pour l'entreprise domiciliée, M./Mme/Mlle M./Mme/Mlle