Contrat d’utilisation du réseau par les fournisseurs d’énergie électrique dans le cadre de fournitures intégrées
Contrat d’utilisation du réseau par les fournisseurs d’énergie électrique dans le cadre de fournitures intégrées
Entre
CREOS Luxembourg S.A., dont le siège social est à Luxembourg, 0 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, enregistré au Registre de Commerce et des Sociétés du Grand-Duché de Luxembourg sous le numéro B4513, en tant que Gestionnaire de réseau de distribution, dénommée ci-après le « GRD », et représentée par son CEO Creos Luxembourg, Monsieur Xxxxxx Xxxxxx et par son Head of Dispatching Department, Monsieur Xxxxx Xxxxxxxx,
d’une part, Et
«Nom_et_Raison_sociale» dont le siège social est à «Localité», «Adresse» «CP» , «Registre_Com» , dénommée ci-après « le Fournisseur » et représentée par son «Fonciton_sig1», «Nom_sign1» et par son
«Fonciton_sig2», «Nom_sign2», d’autre part,
le GRD et le Fournisseur ci-après dénommés collectivement « les Parties », il a été convenu ce qui suit.
Conditions générales
1. Objet
1.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières de l’accès au réseau de distribution géré par le GRD, des Fournisseurs approvisionnant des Clients sur base de contrats de fourniture intégrés, en vue d’un appel d’énergie électrique par ces Clients à un point de raccordement déterminé du réseau.
1.2 Le présent contrat d’utilisation du réseau n’est valable que pour les raccordements disposant d’un comptage à enregistrement de la puissance pour lesquels il existe un contrat de raccordement ainsi qu’un contrat d’utilisation du réseau et du raccordement en bonne et due forme et en vigueur.
1.3 Pour les raccordements disposant d’un comptage sans enregistrement de la puissance, les conditions générales de l’annexe II de la convention de concession du 11 novembre 1927,
approuvée par la loi du 4 janvier 1928, sont applicables sous réserve des dispositions complémentaires ou modifications fixées dans les conditions générales.
1.4 Le Fournisseur se substitue au Client quant à l’utilisation du réseau en cas d’une fourniture intégrée et devient de ce fait utilisateur du réseau. Il assumera tous les droits et obligations y relatifs. Le Client reste cependant responsable de la sécurité, de l’entretien et des caractéristiques de son installation et doit de ce fait explicitement accepter les conditions générales d’utilisation du réseau et du raccordement applicables, sans quoi une fourniture intégrée n’est pas possible.
1.5 Le présent contrat d’utilisation du réseau est composé des présentes conditions générales et des conditions particulières. Le présent contrat constitue l’accord des Parties. Il annule et remplace toutes lettres, propositions, offres et conventions remises, échangées ou signées entre les Parties antérieurement à la signature du présent contrat.
2. Complémentarité
2.1 Le présent contrat d’utilisation du réseau n’est valable que si un « Contrat-cadre pour un Fournisseur en vue de la fourniture d’énergie électrique aux clients finals dans les réseaux gérés par Creos Luxembourg S.A.», en abrégé « contrat-cadre », a été conclu entre le Fournisseur, respectivement le responsable d’équilibre si celui-ci est une autre personne physique ou morale que le Fournisseur, et le GRD.
2.2 Les dispositions du présent contrat sont complémentaires à celles fixées dans le contrat- cadre. Notamment, certaines dispositions relatives au comptage, à l’échange de données, à l’interruption de l’alimentation, aux adjonctions à un périmètre d’équilibre ainsi qu’à la limitation des responsabilités sont de ce fait fixées dans le contrat-cadre. La liste des dispositions énumérées ci-avant est non-exhaustive.
3. Définitions
Aux fins des présentes conditions on entend par:
1) «Client»: toute personne physique ou morale qui, à un point du réseau de distribution géré par le GRD, appelle de l'énergie électrique. «Client» et «Preneur du raccordement» peuvent être identiques ou distincts ;
2) « Point of Delivery (POD) » : point de fourniture servant à alimenter les installations du Client en énergie électrique ;
3) «Preneur du raccordement»: toute personne physique ou morale qui est liée au GRD par un contrat de raccordement ;
4) « Utilisateur du réseau » : toute personne physique ou morale signataire d’un contrat d’utilisation du réseau et particulièrement, dans le cas du présent contrat, le Fournisseur ;
5) «Réseau de distribution»: Réseau de distribution géré par le GRD ;
6) «Contrat de fourniture intégré»: contrat de fourniture d’énergie électrique entre le Fournisseur et le Client incluant l'application des tarifs de l’énergie électrique et des tarifs de l’utilisation du réseau géré par le GRD ;
7) «Puissance souscrite»: puissance maximale fixée dans le contrat de raccordement ;
8) «Puissance maximale engagée»: la puissance dont l’utilisateur du réseau s’engage pour un exercice donné ;
4. Informations et données
Les informations et données demandées ou indiquées dans le présent contrat sont à fournir par voie écrite sauf indications contraires.
5. Mise à disposition
5.1 Puissance des raccordements disposant d’un comptage sans enregistrement de la puissance
5.1.1. Les caractéristiques d’un raccordement disposant d’un comptage sans enregistrement de la puissance sont définies dans les conditions générales d’utilisation du réseau et du raccordement signées par le Client.
5.2 Puissance souscrite et puissance maximale engagée pour les raccordements disposant d’un comptage avec enregistrement de la puissance
5.2.1. Le GRD met à disposition, à un point de raccordement défini de son réseau, une capacité de raccordement en vue d'une fourniture d'énergie électrique, jusqu'à concurrence de la puissance souscrite définie aux conditions particulières du contrat de raccordement au réseau conclu directement avec le Client.
5.2.2. Dans le cadre d’une fourniture sur base d’un contrat intégré, le Fournisseur est responsable de la détermination de la puissance engagée.
5.2.3. Au début de chaque année le Fournisseur informe le GRD de la puissance maximale engagée à prévoir pour les points de fourniture de ses Clients bénéficiant d’un contrat de fourniture intégré pour l'exercice à venir. Cette information doit parvenir au GRD au moins un mois avant le début du nouvel exercice. A défaut d'indication d'une nouvelle puissance engagée, la valeur de l'exercice précédent sera appliquée.
5.2.4. La puissance maximale ¼-horaire en kW, fixée dans les conditions particulières du présent contrat et prise à un point défini du réseau, dénommée puissance engagée, ne doit pas dépasser la valeur de la puissance souscrite en kVA, multipliée par le facteur de puissance cos ϕ, résultant de la période de mesure ¼- horaire correspondante. Au cas où le facteur de puissance réel ne serait pas disponible, le facteur de puissance cos ϕ= 0,9 serait appliqué.
5.3 Tension de livraison et fréquence
5.3.1. La tension de livraison et la fréquence de l'énergie électrique sont définies aux conditions particulières du contrat de raccordement au réseau conclu directement avec le Client.
5.3.2. La tension de livraison de l’énergie électrique des clients disposant d’un comptage sans enregistrement de la puissance est en principe fixée à 230V entre phases et terre, soit 400V entre phases.
5.3.3. Sauf indication différente, la fréquence de la tension fournie sera de 50Hz.
5.4 Engagement
5.4.1. Le GRD s'engage à prendre toutes les mesures économiquement raisonnables et techniquement possibles afin de maintenir la tension de livraison et la fréquence.
5.4.2. Si les Clients du Fournisseur ont des exigences plus élevées quant à la qualité de la tension de livraison, il leur appartient de prendre eux-mêmes les mesures adéquates au fonctionnement sans perturbations de leurs installations.
5.5 Adaptation de la puissance souscrite des raccordements disposant d’un comptage avec enregistrement de la puissance
5.5.1. Si au cours d'une période de 10 ans, la puissance ¼ horaire maximale effectivement utilisée à un point de raccordement, n'atteint pas 70% de la puissance souscrite en kVA, multipliée par le facteur de puissance cos ϕ, résultant de la période de mesure ¼- horaire correspondante, on réduira, pour ce point de raccordement, dès la 11e année la puissance souscrite à la valeur de la puissance effectivement prise par le Client.
5.5.2. Au cas où le facteur de puissance réel n'est pas disponible, le facteur de puissance cos
ϕ = 0,9 sera appliqué.
5.5.3. L'application de la nouvelle valeur de puissance de raccordement et éventuellement d'une conception de raccordement modifiée, sont à convenir en temps utile et par écrit, de commun accord avec le Client et le Fournisseur, entre le GRD et le preneur de raccordement.
5.6 Mise à disposition de puissance de réserve
5.6.1. On entend par puissance de réserve, les puissances occasionnelles ou restreintes mises à disposition des consommateurs disposant d'énergie en provenance d'installations de production d'électricité autonomes.
5.6.2. Toute puissance de réserve fait l'objet d'un contrat individuel entre le Client et le GRD, ou le cas échéant, entre le Client et le Fournisseur, dans le cadre d’un contrat de fourniture intégré.
6. Dispositions techniques et d'exploitation du raccordement
6.1 Le raccordement d’un Client au réseau de distribution est réalisé conformément aux prescriptions techniques standard prévues dans les conditions générales d'utilisation du réseau et du raccordement signées par le Client.
6.2 Les Clients sont seuls responsables de l'exploitation et de l'entretien de leurs installations et en assument tous les frais. Notamment, les frais d’entretien éventuellement prévus dans les conditions particulières des contrats d’utilisation du réseau et du raccordement, directement conclus entre le GRD et un Client, restent à charge du Client même après l’entrée en vigueur d’un contrat de fourniture intégré avec le Fournisseur.
7. Mesure de la puissance et de l'énergie
7.1 Mesure de l'énergie
Pour les clients disposant d’un comptage sans enregistrement de la puissance, la mesure de l'énergie active et réactive se fait en général par l’enregistrement de la consommation totale.
Pour les clients disposant d’un comptage avec enregistrement de la puissance ainsi que pour certains clients disposant d’un comptage sans enregistrement de la puissance ayant une consommation élevée, la mesure de l’énergie active et réactive se fait par l'enregistrement des puissances moyennes et par période d'intégration ¼-horaire.
7.2 Propriété des appareils de mesure
Les appareils de mesure sont mis à disposition et restent la propriété du GRD.
7.3 Responsabilité
Dans la mesure de sa responsabilité, tout utilisateur du réseau et du raccordement est responsable de la disparition et de l'endommagement des installations de mesure et de commande. Par ailleurs, il est tenu de signaler immédiatement au GRD toute disparition, tout endommagement et toute défectuosité de ces appareils.
7.4 Télélecture
Le relevé des valeurs de comptage servant à la facturation des clients disposant d’un comptage avec enregistrement de la puissance ainsi que de certains clients disposant d’un comptage sans enregistrement de la puissance ayant une puissance élevée, se fera en principe par télélecture.
8. Tarifs
8.1 Tarifs pour l’utilisation du réseau de distribution géré par le GRD
8.1.1. Les tarifs d’utilisation du réseau sont publiés annuellement par le GRD. Ces tarifs figurent dans les conditions tarifaires pour l’utilisation du réseau. Les tarifs d’utilisation du réseau applicables peuvent être consultés sur le site internet de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (xxxx://xxx.xxx.xx) ou sur le site internet du GRD (xxxx://xxx.xxxxx.xxx).
Les tarifs figurant dans les conditions tarifaires précitées sont applicables dès l’entrée en vigueur du présent contrat. Les changements susmentionnés des tarifs d’utilisation du réseau s’appliquent de plein droit, dès l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant.
8.1.2. Le GRD met à disposition les services inhérents au système et indispensables à l'utilisation du réseau (notamment: maintien de fréquence, maintien de tension, rétablissement du réseau de distribution etc.). La rémunération pour ces services est comprise dans le tarif pour l'utilisation du réseau.
8.1.3. Les pertes en énergie électrique dues à l'utilisation du réseau sont compensées par le GRD. La rémunération pour cette compensation est comprise dans le tarif pour l'utilisation du réseau.
8.1.4. Les tarifs applicables pour l'utilisation du réseau des clients MT et HT sont déterminés pour chaque point de raccordement sur base de la puissance maximale annuelle de l'énergie électrique consommée et en fonction de la tension de livraison.
8.1.5. Pour les clients MT et HT, le GRD n'est pas tenu d'autoriser l'utilisation du réseau au- delà de la puissance maximale engagée prévue à l'article 5.2 des présentes conditions générales. En cas de dépassement de la puissance engagée, la puissance complémentaire, si disponible, sera facturée séparément. L'excédent de puissance par rapport à la puissance engagée, sera considéré comme puissance résultant d'un point de fourniture individuel dont la durée d'utilisation est de 8.760 heures par an.
8.1.6. Si l'énergie réactive prise mensuellement par le Client MT ou HT dépasse 50% de l'énergie active, l'excédent sera facturé suivant le tarif fixé dans les conditions tarifaires d’utilisation du réseau.
8.2 Tarifs pour les prestations de comptage
Pour la mise à disposition et l'entretien des appareils de mesure, la lecture des compteurs et la mise à disposition mensuelle des valeurs de comptage, le GRD percevra les redevances mensuelles fixées dans les conditions tarifaires d’utilisation du réseau, accordées par le Ministre et publiées conformément à l’article 8.1.1.
8.3 Facturation des tarifs au Fournisseur en cas de contrat de fourniture intégré
8.3.1. Lorsqu’un contrat de fourniture intégré a été conclu entre un Client et le Fournisseur, ce dernier se substitue au Client quant aux obligations qui résultent de l’utilisation du réseau et du raccordement.
8.3.2. Pour tout Client du Fournisseur concerné par une fourniture intégré, le GRD facturera directement au Fournisseur l’application des tarifs d’utilisation du réseau et du raccordement ainsi que des taxes légales applicables. Le Fournisseur, en tant qu’utilisateur du réseau, est obligé de régler les factures concernant ces services et redevances même si son Client refuse de lui régler les montants correspondants.
9. Factures, paiement des factures et impôts relatifs aux clients fournis sur base de contrats intégrés par le Fournisseur
9.1 Le GRD établira un décompte annuel pour l'utilisation du réseau et la lecture des compteurs.
Le décompte sera établi sur la base de kW et kWh entiers.
9.2 Les redevances pour les services supplémentaires demandés par les Clients ou par le Fournisseur figureront également sur le décompte.
9.3 Les factures seront établies chaque mois. Chaque facture est payable, sans aucune déduction, à la date d'échéance mentionnée sur la facture. La date d'échéance est, sauf convention spéciale ou indication différente, fixée à dix jours calendrier à compter de la date de la facture.
9.4 En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRD, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts de retard, conformément à l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sans qu’il n’y ait besoin de mise en demeure spéciale.
9.5 Sans préjudice à l’alinéa précédent, toute irrégularité dans le paiement des factures, entraînant des frais administratifs disproportionnés, sera facturée au coût réel avec un minimum de 50.- euros.
Toute contestation d'une facture devra être faite avant l'échéance du paiement définie ci- dessus. Passé ce délai, la facture sera considérée comme ayant été acceptée.
Après l'échéance, seules seront considérées les erreurs éventuelles dues aux rapports des appareils de mesure installés, ou aux facteurs constants servant de base à la facturation, ainsi que l'erreur matérielle manifeste (erreur de calcul, erreur dans la transcription des chiffres ...).
9.6 Tout impôt ou taxe venant grever les services offerts dans le cadre du présent contrat seront à charge du Fournisseur, à l’exception des services énumérés à l’article 6.2. Les impôts et taxes applicables figureront dans les conditions tarifaires pour l'utilisation du réseau.
Si les éléments de prix pour l'utilisation du réseau venaient à être modifiés en partie ou en totalité, le GRD publierait les nouvelles conditions tarifaires d’utilisation du réseau dans les meilleurs délais possibles.
10. Entrée en vigueur et durée du contrat
10.1 Le présent contrat entre en vigueur le / / .
10.2 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
10.3 Les Parties au contrat sont tenues d’appliquer leur paraphe en bas de chaque page du contrat.
11. Résiliation
11.1 Le Fournisseur peut résilier le présent contrat avec un préavis de 3 mois, pour autant qu’il n’y ait plus d’adjonction de clients fournis sur base d’un contrat de fourniture intégré à un périmètre d’équilibre du Fournisseur au moment de la prise d’effet de la résiliation.
11.2 En cas de cessation d'activité, le Fournisseur peut résilier le présent contrat avec un préavis de deux semaines avant la fin de chaque mois pour que la résiliation prenne effet à la fin du mois.
11.3 Les Parties sont en droit de résilier le présent contrat avec effet immédiat dans les cas suivants :
• les documents de garantie requis en vertu de l’article 13, sont refusés, expirés, incorrects ou faux ;
• les acomptes requis en vertu de l’article 13 susmentionné restent impayés ;
• Des manquements par les Parties à une ou plusieurs obligations essentielles du présent contrat persistent après une mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours ouvrables;
• pour prévenir tout risque pour le personnel et les installations ;
• le GRD constate soit une manipulation ou absence des appareils de mesure, soit une dérivation de l’énergie électrique non comptabilisée par les appareils précités, et il est établit que ces manipulations ont été encouragées ou réalisées par le Fournisseur ;
• lorsque les Parties font l'objet d'une des procédures décrites au livre III du Code de commerce relatives aux faillites, banqueroutes et sursis ainsi qu'en cas de procédure en gestion contrôlée conformément à l’arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 sur le régime de la gestion contrôlée ou de procédures similaires lorsque le Fournisseur a son siège social dans un Etat autre que celui du Grand Duché de Luxembourg ;
11.4 Dans tous les autres cas, notamment en cas de non-exécution des obligations de paiement ou afin d'éviter des répercussions gênantes sur les installations du GRD ou de tiers, le GRD pourra mettre fin au contrat d’utilisation du réseau et du raccordement huit jours après mise en demeure ou avertissement par écrit.
11.5 La mise en demeure et l'avertissement de mettre fin à l'utilisation du réseau de distribution peuvent être faits en même temps.
11.6 Pour le Fournisseur, la résiliation du présent contrat d’utilisation du réseau et du raccordement lui ôte la possibilité de fournir des clients sur base de contrats de fourniture intégrés. Ses Clients concernés par une fourniture intégrée seront détachés du périmètre d’équilibre dont la responsabilité est défini dans les articles 3.2 à 3.3 du contrat-cadre et adjoints à celui du fournisseur du dernier recours.
11.7 Dans un but d’adaptation du contrat à la nouvelle législation européenne et nationale ainsi qu’à d’éventuels changements majeurs des règles du marché, le GRD se réserve le droit de résilier le présent contrat, avec un préavis de trois mois, à partir du moment où la loi luxembourgeoise transposant en droit national la Directive 2003/54/CE et les concessions générales en vue de la gestion des réseaux de transport et de distribution au profit du GRD, entrent en vigueur.
11.8 Toutes les notifications en relation avec cet article devront être effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception.
12. Cessation du droit d’utilisation du réseau
12.1 Le GRD a le droit de suspendre l’utilisation du réseau d’un client du Fournisseur dans les cas suivants :
• lorsqu’il constate chez le client une manipulation ou une absence des appareils de mesure
• si une utilisation frauduleuse de l’énergie électrique est établie, notamment si le GRD découvre l’existence d’une dérivation de l’énergie électrique non comptabilisée par les appareils de mesure précités.
• Le GRD a le droit de suspendre l’utilisation du réseau d’un client du Fournisseur dans le but d’éviter des répercussions gênantes sur les installations.
12.2 En cas de dépassement de la puissance maximale engagée ou de la puissance maximale souscrite pour le raccordement au réseau de distribution, le GRD est autorisé à mettre fin à l'utilisation du réseau du Client concerné du Fournisseur, si ce dépassement risque de perturber l'exploitation du réseau. Dans la mesure du possible le GRD avisera le Client concerné et le Fournisseur de la nécessité d'interrompre l'utilisation du réseau.
12.3 Le GRD est tenu de rétablir sans tarder l’utilisation du réseau dès que les causes ayant conduit à l’interruption auront disparu et que le Fournisseur aura réglé les frais relatifs à l’interruption et au rétablissement de l’utilisation du réseau par le Client.
13. Garanties de paiement
13.1 A la conclusion du présent contrat, le GRD est en droit de demander des garanties de paiement. Ces garanties sont, le cas échéant, stipulées dans les conditions particulières.
13.2 Durant l’exécution du contrat, le GRD peut demander au Fournisseur, pendant une période de facturation, des acomptes éventuels si celui-ci ne respecte pas le paiement de ses factures à leurs échéances, et / ou des garanties de paiement supplémentaires.
13.3 La garantie décrite ci-dessus sera restituée au Fournisseur à la fin du contrat d'utilisation du réseau et du raccordement, et après l'établissement et l'apurement des comptes.
14. Dispositions finales
14.1 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions étaient illégales ou non applicables, les autres dispositions ne seraient en aucun cas remises en cause. Les Parties s'engagent à remplacer la disposition illégale ou irréalisable par une clause légale et réalisable, tout en respectant l'équilibre du contrat.
14.2 Toute modification du contrat devra se faire par écrit et être signée par les Parties.
14.3 Le présent contrat d'utilisation du réseau et du raccordement est soumis à la loi luxembourgeoise. Seuls les tribunaux luxembourgeois seront compétents pour traiter les différends résultant de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat.
14.4 Les droits et obligations du présent contrat peuvent être transférés avec l’accord préalable de l’autre Partie à un tiers. L'accord ne peut être refusé si le tiers offre toutes les garanties de satisfaire aux obligations du présent contrat.
14.5 A partir de l’entrée en vigueur de la loi luxembourgeoise transposant en droit national la Directive 2003/54/CE et de la signature et prise d’effet des concessions générales en vue de la gestion des réseaux de transport et de distribution au profit du GRD, cette dernière deviendra, de plein droit, le seul et unique cocontractant.
Conditions particulières
1. Liste des Clients fournis par le Fournisseur sur base d’un contrat de fourniture intégré
1.1 En début de chaque mois, une liste des clients adjoints au périmètre(s) d’équilibre du Fournisseur , ou du responsable d’équilibre si celui-ci est une autre personne physique ou morale que le Fournisseur , pour le mois en cours lui sera transmise par le GRD, conformément aux dispositions y relatives fixées dans le contrat-cadre. La mise à disposition de cette liste se fera sous forme électronique jusqu’au cinquième jour ouvrable de chaque mois.
1.2 La liste contiendra les informations nécessaires à l’identification des points de fourniture fournis sur base d’un contrat de fourniture intégré.
Pour CREOS Luxembourg S.A. Pour «Nom_et_Raison_sociale»
Strassen, le / / , le / /
Xxxxx Xxxxxxxx «Nom_sign1»
Head of Dispatching Department «Fonciton_sig1»
Xxxxxx Xxxxxx «Nom_sign2»