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Compte à terme dispositions légales
Date d'effet
Le contrat est conclu au moment de l’émission du contrat par HSBC Bank plc, après l’apposition de la signature du souscripteur sur le « Bulletin de souscription » dûment complété, l’encaissement de la prime initiale (ou unique) et l'acceptation de HSBC Bank plc. Il prend effet à la date mentionnée au contrat.
Origine des fonds
Lutte contre le blanchiment d’argent / Évasion fiscale.
Le souscripteur, ou en cas de co-souscription, chacun des
co-souscripteurs, déclare, garantit et certifie à HSBC Bank plc que tous les montants investis dans ce contrat ont été ou seront correctement déclarés aux autorités fiscales compétentes du ressort de sa résidence habituelle aux fins d’imposition et/ou de tout autre ressort si nécessaire approprié conformément aux lois et règlements applicables, et qu’aucun de ces fonds ne provient directement ou indirectement, d’activités et de sources illégales et/ou de l’évasion fiscales.
Le souscripteur, ou en cas de co-souscription, chacun des
co-souscripteurs, autorise le courtier à transmettre à HSBC Bank plc les informations relatives à l’origine des fonds qu’ il souhaite investir dans le contrat.
Si nous transmettons vos données personnelles en dehors de l’Espace Économique Européen, nous respecterons la législation applicable en matière de protection des données aux autorités de contrôle ou gouvernementales compétentes conformément aux lois en
vigueur et conformément aux demandes formulées.
Vos droits: Le souscripteur, ou en cas de co-souscription, chacun des co-souscripteurs, dispose d’un droit d’accès et de rectification, de modification, de suppression et de restitution auprès de HSBC Bank plc à l’adresse indiquée ci-dessous pour toute information le concernant.
Déclaration sur l’origine des fonds
Dans le cadre des dispositions réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les établissements financiers et les professionnels du patrimoine sont dans l’obligation de vérifier l’origine légale des capitaux qui leur sont confiés. Il conviendra de joindre au présent bulletin, les pièces justificatives si le versement dépasse 125 000 euros.
Frais d’entrée
Modalités de règlement
Le règlement s'effectue au moment de la souscription et pour la totalité du prix de souscription (ou quote-part du prix en démembrement) x nombre de parts /fractions de part. Remplir en toutes lettres les mentions correspondantes (nombre de parts et montant souscrit). Le règlement correspondant doit être joint obligatoirement.
Lors de chaque versement de prime, HSBC Bank plc prélève des frais d’entrée sur la prime payée, tels que spécifiés
dans le « Bulletin de souscription » ou dans les demandes
de versement complémentaire. Ces frais d'entrée s'élèvent à 0 %.
Frais de gestion
Les frais de gestions annuels applicables à l’encours du contrat, s'élèvent à 0,00% par an.
Protection des données
HSBC Bank plc, en tant que responsable du traitement des données, précise que les données communiquées dans le présent bulletin de souscription pourront être utilisées en vue d’un traitement à des fins statistiques, pour toutes opérations visant la gestion du contrat, et/ou tout autre produit d’assurance sollicité par le souscripteur, ou en cas de co-souscripteur, chacun des co-souscripteurs, ou en vue du respect de la
législation en vigueur. Dans le cas où toutes les informations nécessaires ne seraient pas communiquées, nous ne pourrons pas traiter votre demande. Conservation des données: Nous conservons toutes données à caractère personnel communiquées dans ce bulletin de souscription nécessaires à toutes opérations visant la gestion du contrat. Après expiration du contrat, les données à caractère personnel seront
conservées pour des raisons d’audit, d’application des règles comptables et pour le respect de toute règle ou législation applicable en vigueur. Toute donnée à caractère personnel communiquée sera traitée avec la plus grande confidentialité. Communication des données: À l’intermédiaire auprès duquel le souscripteur, ou en cas de co-souscription, chacun des
co-souscripteurs, a souscrit ce contrat. À d’autres entités, membres ou non de HSBC Bank plc, qu’elles soient ou non situées dans l’Espace Économique Européen.
HSBC Bank plc ne transmettra pas à des tiers les données à caractère personnel que si cela devenait nécessaire pour la gestion du contrat, pour un traitement à des fins statistiques ou afin de respecter les lois ou règlements en vigueur applicables à HSBC Bank plc dans l’exercice de ses fonctions en vertu du présent document, ou après avoir reçu votre accord.
Disponibilité de l'épargne & Plafond
À tout moment, le souscripteur peut retirer tout ou partie de son contrat. Le retrait partiel ou total correspond au prélèvement d’une partie ou de la totalité des fonds sélectionnés dans le contrat. Le rachat partiel ne peut ni être d’un montant inférieur à 500 euros.
Modalités et fonctionnement
La date d’ouverture du compte à terme est celle du versement de la souscription sur le compte de la chambre de compensation désignée par HSBC Bank plc, un de nos partenaires financiers en Europe, donc en zone SEPA.
Dans le cas d’une clôture par anticipation de la part du client avant le terme de son contrat, des frais de fermeture de compte seront réclamés selon les modalités du contrat établi.
Gestion de fonds
La stratégie d'investissement du support vise à combiner le meilleur rendement possible avec la sécurité exigée par la garantie octroyée. Toute allocation de plus de 130 000 euros
dans le support à taux garanti nécessite l'approbation préalable de
HSBC Bank plc.
HSBC Bank plc (Ireland)
0 Xxxxx Xxxxx Xxxxxx, Xxxxx Xxxxx Xxxxxxx, Xxxxxx Xxxxxxxxx, Xxxxxx 0, Xxxxxxx
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Définition
Le livret de souscription HSBC Bank plc est un livret sur lequel les sommes déposées par le titulaire sont disponibles pendant toute la période déterminée précisée aux conditions particulières. En revanche, le titulaire peut ouvrir autant de comptes à terme qu’il le souhaite.
Désignation des bénéficiaires
Seul le souscripteur a le droit de désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Ce droit ne peut être exercé ni par son conjoint, ni par ses représentants légaux, ni par ses héritiers ou ayants cause, ni par ses créanciers. La désignation des bénéficiaires se fait dans le « Bulletin de souscription » ou ultérieurement par avenant au contrat. La désignation peut également être effectuée par acte sous seing privé ou par acte authentique.Le souscripteur peut modifier cette désignation bénéficiaire. Tout changement ultérieur est fait par écrit à l'attention de HSBC Bank plc et est matérialisé par l'émission d'un avenant.
Compte support
Le compte support “compte de versement” est le compte depuis lequel est émise la somme à déposer sur le compte à terme, et vers lequel sont envoyés les dividendes du livret, ou la restitution du capital à échéance. En désignant ce compte, le
titulaire certifie être en pleine possession des fonds au crédit de ce compte, et déclare que ces derniers ne sont pas issus
d’une activité illicite, ou du soutien à une activité illicite. La désignation de ce(s) compte(s) peut être modifiée par son titulaire par écrit simple (1) jour ouvré avant la date d’échéance
normale ou anticipée du compte à terme.
Clôture
Le compte épargne peut être clôturé sans
préavis par son titulaire. HSBC Bank plc se réserve le droit de clôturer le Livret à tout moment par lettre recommandée avec Accusé de Réception moyennant un préavis de 4 jours. En cas de clôture, le titulaire recevra
comme solde du placement, le capital et les plus-values acquises.
Assurance et désengagement
HSBC Bank plc, met en place une assurance recouvrement, par le biais de la chambre de compensation vous désengageant financièrement de cette opération dans le cas d’un retournement des marchés financiers et/ou de faillite de notre établissement.
Garantie des dépôts
Les dépôts et autres fonds remboursables sont couverts par le mécanisme de garantie géré par l’Autorité des Marchés Financiers irlandais et français, par le biais du “Fond de Garantie Nationale” garantiront et couvriront les fonds jusqu’à 100.000,00 € selon ces mêmes dispositions légales.
La HSBC Bank plc ne dispose pas des capitaux de ses clients autrement que pour des opérations d’achat ou de vente en leur nom, et ses comptes font l’objet d’un audit mensuel.
Le titulaire peut, à tout moment accéder aux comptes consolidés
HSBC Bank plc par simple demande.
La Banque de France désigne la banque de compensation réceptrice avant de rétrocéder les fonds sur le compte ségrégué, prévu pour cet effet et établi au nom de l’investisseur pour faciliter les normes de sécurité engagée sur ce schéma financier, pour rappel, les comptes sont mis en place à des fins de protections des transferts effectués en Euros et vous protège
en cas de faillite de la plateforme.
En cas de “dépôt exceptionnel temporaire” (somme provenant d’une succession, d’une donation, de la vente d’un bien immobilier, du versement d’une indemnité de licenciement ou de départ à la retraite…), ces fonds sont garantis jusqu’à 500,000.00 euros.
Disponibilité de l'épargne & Plafond :
Veuillez désigner ci-après le(s) bénéficiaire(s) qui recevront le capital décès éventuellement disponible. La désignation du ou des bénéficiaire(s) devient irrévocable en cas d’acceptation par le(s) bénéficiaire(s) (sauf cas de révocation du bénéficiaire légalement permise), sous réserve que cette acceptation ait été effectuée avec votre consentement conformément aux dispositions prévues à l’article L.132-9 du Code des assurances. En cas de décès de l’assuré (ou, en cas de co-souscription, en cas de décès du dernier co-souscripteur survivant), les personnes suivantes seront considérées comme le(s) bénéficiaire(s) du capital décès éventuellement disponible:
Dans l’ordre ci-après, les personnes suivantes:
Le conjoint de l’assuré, non divorce, non séparé de corps (ou, en cas de co-souscription, le co-souscripteur vivant), à défaut, les enfants nés ou à naître de l’assuré (ou, en cas de co-souscription, du dernier co-souscripteur survivant), par parts égales entre eux, en cas de décès de l’un d’eux, la part du défunt revenant aux héritiers de ce dernier, et en cas de renonciation de l’un d’eux, la part du renonçant revenant aux enfants de ce dernier, à défaut, les héritiers de l’assuré (ou, en cas de co-souscription, du dernier co-souscripteur survivant).
Autre(s) bénéficiaire(s)
Signature:
HSBC Bank plc (Ireland)
0 Xxxxx Xxxxx Xxxxxx, Xxxxx Xxxxx Xxxxxxx, Xxxxxx Xxxxxxxxx, Xxxxxx 0, Xxxxxxx