NICKEL PARTICULIERS - CONDITIONS GÉNÉRALES ET TARIFAIRES

NICKEL PARTICULIERS - CONDITIONS GÉNÉRALES ET TARIFAIRES

Le compte NICKEL est un service proposé par Financière des Paiements Electroniques (“FPE”), société par actions simplifiée au capital de 770.440 euros, immatriculée au RCS de Créteil, sous le numéro 753 886 092, dont le siège social est sis au 0 xxxxx xxx Xxxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx-xx-Xxxx, représentée par son Président.

FPE est un établissement de paiement agréé sous le numéro 16598 R et soumis à la supervision de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR : 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx XXXXX XXXXX 00).

Le compte NICKEL est un compte de paiement, sans découvert autorisé, qui vous permet de déposer et retirer de l’argent en espèces, d’effectuer et d’y recevoir des virements, et sur lequel vous pouvez domicilier des prélèvements. Le compte NICKEL comprend une carte Mastercard® avec laquelle il est possible de retirer des espèces, régler des achats dans des magasins ou à distance, dans les conditions prévues ci-après.

La Convention cadre de services de paiement (la « Convention ») est constituée des présentes Conditions Générales et Tarifaires (en ce compris les annexes), et de votre dossier individuel de demande d'ouverture de compte NICKEL.

Les Conditions Générales et Xxxxxxxxxx décrivent le fonctionnement du compte NICKEL et notre relation, de l'ouverture à la clôture de votre compte NICKEL.

Les Conditions Générales et Tarifaires sont applicables :

- à compter du 3 octobre 2022, pour les clients ayant souscrit au compte NICKEL le 2 août 2022 au plus tard,

- à compter de la date de souscription, pour les clients ayant souscrit au compte NICKEL à partir du 3 août 2022.

LE COMPTE NICKEL 4

Définition du compte NICKEL 4

Ouvrir un compte NICKEL 5

Le Compte NICKEL pour mineur 7

UTILISER LE COMPTE NICKEL 8

Le compte NICKEL sur internet et mobile 8

Le compte XXXXXX ne doit jamais être à découvert 9

Le compte NICKEL ne peut être utilisé et géré que par une seule personne 10

Un seul compte NICKEL par personne 10

Exécution et contestation des opérations de paiement 10

Prévenir les fraudes en préservant la sécurité de vos données personnelles 10

Refus d’exécution et blocage d’opérations de paiement 11

Opérations de paiement non autorisées 11

Opérations de paiement mal exécutées 12

L’inscription des opérations sur un compte NICKEL : date de valeur 12

L’abonnement annuel (voir aussi : Conditions Tarifaires en Annexe 1) 13

La pré-autorisation par carte de paiement 13

PAYER ET ÊTRE PAYÉ AVEC LE COMPTE NICKEL 14

Les Cartes 14

Dispositions communes 14

Présentation 14

Préservation des données de sécurité personnalisées 16

Code confidentiel et consentement 16

Dépôts et retraits d’espèces 17

Paiements 18

Réclamations 18

Dispositions particulières 19

Les virements 27

Présentation 27

Consentement et exécution 27

Contestations des virements 28

Les prélèvements 28

Présentation 28

Consentement et exécution 29

Opposition – Arrêt 29

Contestations des prélèvements 29

Le Titre Interbancaire de Paiement (TIP) SEPA 30

Présentation 30

Consentement et exécution 30

Opposition – Arrêt 30

Contestations des paiements par TIP 30

L’approvisionnement du compte par carte bancaire ou de paiement 30

L’encaissement de chèques 30

Présentation 30

Recommandations à votre attention 31

Modalités de remise d’un chèque à l’encaissement 32

Le sort des chèques après remise à l’encaissement 32

Frais 33

CE QUE VOUS DEVEZ AUSSI SAVOIR 33

Saisie sur votre compte NICKEL 33

Changement des Conditions Générales et Xxxxxxxxxx et de votre situation personnelle 33

Paiement fractionné des sommes dues 34

Clôture d’un compte NICKEL 34

Comptes inactifs 35

Mobilité bancaire 35

Indisponibilité de l’Espace Client WEB ou de l’Application Mobile NICKEL 35

Secret professionnel 35

Protection des données personnelles 36

Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

& sanctions internationales 38

Traitement des réclamations et médiation 38

Loi applicable 38

ANNEXE 1 39

Dans tous les articles ci-dessous, “vous/votre” désigne le titulaire du compte NICKEL ou le Représentant Légal (tel que défini ci-dessous) d’un mineur de 12 ans au moins agissant afin que ce dernier puisse disposer et utiliser un compte NICKEL.

1. LE COMPTE NICKEL

1.1. Définition du compte NICKEL

« Le compte NICKEL » c’est :

★ Un compte de paiement :

○ en euros, sans autorisation de découvert, auquel est attachée une seule et unique carte de paiement (la « Carte NICKEL » ou la « Carte NICKEL CHROME » ou la

« Carte MY NICKEL » ou la « Carte NICKEL METAL », ci-après la « Carte »), à autorisation systématique et à débit immédiat pour les Opérations Connectées (opérations effectuées avec une connexion technique permettant l’interrogation du solde disponible du compte NICKEL) ou à débit différé pour les Opérations Hors Connexion (opérations effectuées sans connexion technique permettant l’interrogation du solde disponible du compte NICKEL) ;

○ réservé à une personne physique pour un usage strictement privé, à l’exclusion de toute utilisation à des fins professionnelles ;

○ identifié et reconnu par un relevé d’identité bancaire (RIB) ;

○ permettant de :

○ recevoir des paiements (ex : revenus, indemnités, remboursements) ;

○ déposer et retirer de l’argent en espèces au sein des Points NICKEL ;

○ retirer de l’argent en espèces dans les Distributeurs Automatiques de Billets (DAB) ;

○ réaliser des virements ;

○ effectuer des paiements par carte de paiement, prélèvements et titres interbancaires de paiement (XXX XXXX).

Le Point NICKEL est un détaillant enregistré en tant qu’agent de services de paiement par FPE auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Il commercialise le Coffret NICKEL, procède à la demande d’ouverture du compte NICKEL, active la Carte NICKEL, édite le RIB, reçoit vos versements en espèces et répond à vos demandes de retraits d’espèces.

Vous pouvez aussi effectuer des versements et retraits d’espèces auprès de Points NICKEL situés dans chaque pays de l’Union Européenne dans lesquels FPE est autorisée à fournir des services de paiement par le biais d’une succursale.

Le Point Nickel vérifie votre identité lors de l’ouverture de votre Compte Nickel. Ensuite, il n’a accès ni à vos données personnelles ni aux données de votre compte NICKEL et n’a pas le droit de faire de copie des documents que vous présentez ou des informations que vous saisissez sur la Borne NICKEL.

Il n’a pas non plus le droit de vous demander vos codes confidentiels de carte de paiement ou identifiants d’accès à votre compte par Internet.

★ Un « Espace Client WEB » : service sécurisé, accessible à tout moment sur internet via https:// xxxxxx.xx/. Dans cet espace dédié sécurisé, vous pouvez notamment consulter les opérations enregistrées sur votre compte NICKEL incluant les Opérations Hors Connexion, consulter, imprimer et télécharger vos relevés de compte, vos relevés annuels de frais, des RIB, transmettre des instructions (virements, modification de plafonds...), programmer des

alertes, mettre à jour vos informations personnelles, obtenir des réponses à vos questions, solliciter notre Service Client.

★ Une application mobile (« Application Mobile NICKEL ») utilisable sur un smartphone équipé d’une version récente du système d’exploitation iOS ou Android, téléchargeable sur les plateformes officielles App store d’Apple ou Google Play de Google. La version minimale de l’OS requise est précisée par l’App store d’Apple et Google Play. Dans cette application dédiée sécurisée, vous pouvez notamment consulter les opérations enregistrées sur votre compte NICKEL incluant les Opérations Hors Connexion, consulter et partager votre RIB, transmettre des instructions (exécution de virements, modification de plafonds...), programmer des alertes et paramétrer votre Carte.

★ La possibilité de demander des informations par SMS et notamment le solde de votre compte NICKEL, la liste des dernières opérations incluant les Opérations Hors Connexion, votre RIB ou d’être informé d’un virement entrant, d’un prélèvement à venir, d’une opération hors de France ou réalisée à distance sur Internet ou par téléphone.

★ L’accès au « Service Client NICKEL » par téléphone au 00 00 00 00 00.

★ L’accès à un service de mise en opposition par téléphone ou via l'Application Mobile NICKEL ou via https:// xxxxxx.xx en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de votre Carte et/ou des données de celles-ci.

Nous ne proposons aucun service d’investissement et ne commercialisons aucun produit de placement de vos fonds.

Vous êtes entièrement responsable des opérations de paiement que vous autorisez afin de procéder à un placement financier, qu’il s’agisse de placements dits classiques (par exemple les valeurs immobilières, mobilières, monétaires) ou de placements dits atypiques (Forex, options binaires, crypto-actifs et tout support alternatif à l’instar des métaux précieux, du marché de l’art, bitcoins, des vins et spiritueux ou encore terres rares).

1.2. Ouvrir un compte NICKEL

Pour ouvrir un compte NICKEL, il faut :

● Disposer d’un original de pièce d’identité officielle en cours de validité : Carte Nationale d’Identité française, passeport français ou document équivalent d’un pays de l’Union Européenne ou titre de séjour français ou tout document d’identification équivalent d’un pays membre de l’Organisation des Nations Unies listé sur la page https:// xxxxxx.xx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxx/0000-00/xx_xxxxxxxxx_xxxxxxxxx_xxxxxx_x0.xxx. Les photocopies sont irrecevables. La pièce d’identité doit être en bon état, lisible et ne doit pas être tronquée ;

● Disposer d'une adresse postale valide en France (France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte). Les boîtes postales ne constituent pas une adresse postale valable ;

● Être résident fiscal dans un pays membre de l’Union Européenne ou de l’AELE et respecter ses obligations fiscales ;

● Être majeur, résident fiscal de l’Ukraine et respecter ses obligations fiscales ;

● N’être ni citoyen ni résident américain, ou en cas de naissance aux États-Unis, être en mesure de fournir un certificat de perte de nationalité ou tout justificatif permettant de prouver la non-obtention ou la non-détention de la nationalité américaine ;

● Être juridiquement capable ;

● Avoir 12 ans au moins, être légalement représenté et justifier des documents prévus à l’Article I.3 ;

● Disposer d’un téléphone mobile personnel ;

● Disposer d’un accès à internet avec un système d’exploitation à jour ;

● Se rendre à une Borne NICKEL ou sur https:// xxxxxx.xx et suivre toutes les instructions, répondre à toutes les questions concernant la demande d’ouverture du compte NICKEL ;

● Prendre connaissance et accepter les Conditions Générales et Tarifaires NICKEL en vigueur. Celles-ci sont accessibles sur https:// xxxxxx.xx, sur l'Application Mobile NICKEL ainsi que sur chaque Borne NICKEL au sein des Points NICKEL qui en sont dotés ;

La Borne NICKEL est un Système interactif (écran tactile) auquel peut accéder toute personne souhaitant se renseigner, souscrire au compte NICKEL et/ou remplacer sa Carte. Elle est installée dans la majorité des Points NICKEL.

Tous les documents présentés sont numérisés sur la Borne NICKEL et sont archivés électroniquement.

● Signer sur la Borne NICKEL ou sur https:// xxxxxx.xx la demande d’ouverture de compte NICKEL et la Convention ;

● Faire vérifier son identité au sein d’un Point NICKEL par une personne habilitée ;

● Xxxxxxx, auprès d’un Point NICKEL, un Coffret NICKEL dans lequel se trouve une Carte.

Le Coffret NICKEL est vendu dans tous les Points NICKEL situés en France dont la liste figure sur notre site xxxxxx.xx et sur l'Application Mobile NICKEL, ainsi que sur le site Internet de l’ACPR (xxx.xxxxxx.xx).

La demande d’ouverture du compte NICKEL peut être autorisée immédiatement.

Dans cette hypothèse, la personne habilitée du Point NICKEL active la Carte NICKEL et vous remet un relevé d’identité bancaire (RIB) NICKEL.

Vous pouvez alors effectuer auprès du Point NICKEL un premier dépôt en espèces, limité à 250 €, qui sera immédiatement crédité sur le compte NICKEL et pour lequel le Point NICKEL vous remettra obligatoirement un justificatif de dépôt.

Nous pourrons, le cas échéant, subordonner l'activation définitive du compte NICKEL à des vérifications additionnelles d’une durée maximale de 15 jours calendaires durant lesquelles les services du compte NICKEL seront limités : en plus des plafonds standards applicables à tout nouveau compte, le montant cumulé des opérations au débit du compte ne pourra excéder la somme de 750 euros, et le montant cumulé de dépôts ne pourra excéder la somme de 250 euros.

Votre compte NICKEL sera ouvert et tenu conformément à (et sous réserve de) la législation monétaire, fiscale et relative aux embargos, à la lutte contre la corruption, contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme en France et dans les pays concernés par une transaction.

Le compte NICKEL restera limité dans ses fonctions jusqu’à votre auto-certification relativement aux réglementations fiscales “FATCA” et “EAI” (Echange Automatique d’Information) et le cas échéant la finalisation de vérifications additionnelles.

1.3. Le Compte NICKEL pour mineur

L’ouverture d’un compte NICKEL à un mineur d’au moins 12 ans est demandée par son représentant légal, lequel désigne le titulaire de l’autorité parentale ou toute personne valablement investie des pouvoirs de représentation du mineur qui puisse présenter les documents prévus ci-dessous (le "Représentant Légal”).

Le compte NICKEL pour mineur fonctionne sous la signature ou avec l’autorisation de son Représentant Légal qui nous garantit de toutes les conséquences pouvant résulter du fonctionnement du compte NICKEL et de l’utilisation des moyens de paiement par le mineur. Toutes les opérations effectuées par un mineur sont réputées être autorisées par le Représentant Légal.

Lorsque le Représentant Légal consent à la délivrance d’une Carte NICKEL ou Carte MY NICKEL au mineur, il accepte que ce dernier l’utilise pour retirer des espèces et régler des achats dans des magasins ou à distance.

Les Conditions Générales et Xxxxxxxxxx s’appliquent au compte NICKEL pour mineur, sous réserve des dispositions spécifiques suivantes :

- Ouverture de compte : le Représentant Xxxxx fournit ses propres justificatifs d’identité ainsi que ceux du mineur, et présente, soit l’original du livret de famille établi par une autorité française, soit l’acte de naissance émis par une autorité française, soit du jugement définitif d’une juridiction française établissant les pouvoirs de représentation du mineur au bénéfice du Représentant Légal. Nous retiendrons le numéro de téléphone mobile du Représentant Légal pour l’ouverture du compte NICKEL.

- Utilisation du compte sur internet et mobile : tous les codes permettant de réaliser des opérations sont envoyés sur le numéro de téléphone mobile déclaré par le Représentant Légal lors de la demande d’ouverture de compte. souscription.

- Utilisation des cartes du compte NICKEL : seules la Carte NICKEL et la Carte MY NICKEL peuvent être attribuées à des mineurs. Les cartes attribuées à des mineurs ne permettent pas d’effectuer des Opérations Hors Connexion.

- Virements : seul le Représentant Légal est en droit d’ajouter des bénéficiaires sur le compte du mineur.

- Prélèvements : seul le Représentant Xxxxx est en droit d’autoriser des prélèvements sur le compte du mineur.

- Titre Interbancaire de Paiement (TIP) SEPA : seul le Représentant Xxxxx est en droit d’autoriser un paiement par TIP SEPA depuis le compte du mineur.

- Plafonds : les opérations effectuées sur le compte NICKEL pour mineur sont soumises à certains plafonds précisés à l’Annexe 1 (“Les plafonds applicables aux Comptes NICKEL pour mineur”).

- Clôture du compte : seul le Représentant Xxxxx est en droit de demander la clôture du compte NICKEL pour mineur.

2. UTILISER LE COMPTE NICKEL

2.1. Le compte NICKEL sur internet et mobile

En accédant à votre Espace Client (Espace Client WEB ou Application Mobile NICKEL), vous pouvez notamment consulter toutes les opérations (cf. Article III-Être payé et payer avec XXXXXX) enregistrées au cours des 2 derniers mois, imprimer et télécharger les 12 derniers relevés de votre compte NICKEL.

Les relevés de compte sont émis chaque mois. Toutes les opérations du mois y figurent, ce qui vous permet de vérifier les dates et intitulés des opérations, les montants et les commissions.

Vous recevrez, au cours du mois de janvier de chaque année, avec votre relevé de compte, un relevé annuel de frais (sous format électronique) recensant l’ensemble des frais perçus au titre de la gestion de votre compte NICKEL au titre de l’année civile précédente : cotisation annuelle de de tenue de compte, virements, retraits,opposition etc.

Vous devez conserver les relevés de votre compte NICKEL et le récapitulatif des frais pendant 5 ans à compter de leur émission respective.

L’obligation d’un Dispositif d'Authentification Forte

Vous accédez à votre compte NICKEL via votre Espace Client (Espace Client WEB ou Application Mobile NICKEL) en utilisant un ordinateur, une tablette ou un téléphone mobile (« smartphone »), doté(e) d’une connexion à Internet ou d’un système d’exploitation iOS ou Android récent et d’une connexion à Internet.

Sauf dans les cas d’opérations de maintenance et/ou de mise à jour, l’accès au compte NICKEL est possible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Pour accéder, de façon sécurisée, à votre compte NICKEL, il faut utiliser un Dispositif d’Authentification Forte, intégrant, en plus d’un identifiant et d’un mot de passe, tout dispositif que nous aurons mis à votre disposition.

Tout Dispositif d’Authentification Forte est strictement personnel et confidentiel et ne doit en aucun cas être divulgué.

L’usage d’un Dispositif d’Authentification Forte est une signature qui permet de reconnaître et d’authentifier l’accès sécurisé du titulaire à son compte NICKEL.

Votre identifiant est remis par le Point NICKEL au moment de la demande d’ouverture du compte NICKEL.

Lors de la première connexion à votre Espace Client (Espace Client WEB ou Application Mobile NICKEL), vous devez renseigner votre identifiant et votre nom de famille et nous vous enverrons un code unique par SMS au numéro de téléphone mobile que vous avez déclaré lors de la demande d’ouverture d’un compte NICKEL afin que vous puissiez ensuite créer votre mot de passe.

Le Dispositif d’Authentification Forte exigé pour l’accès à votre Espace Client (Espace Client WEB ou Application Mobile NICKEL) pourra également être requis pour effectuer certaines opérations comme, sans limitation, un paiement en ligne, l’ajout d’un nouveau bénéficiaire de virement SEPA, la modification de votre adresse email ou numéro de téléphone, l’émission d’un RIB, la modification de vos codes d’accès ou de vos plafonds, la commande ou l’activation de votre Carte.

Perte ou fraude du Dispositif d’Authentification Forte

En cas de perte de votre identifiant et/ou de votre mot de passe ou bien de soupçon d’utilisation frauduleuse (usurpation), vous devez nous en informer immédiatement par tous les moyens de communication à votre disposition (téléphone, formulaire de contact (xxxxx://xxxxxx.xx/xx/xxxxxxx), afin que l’accès à votre compte NICKEL soit bloqué. De nouveaux identifiant et mot de passe vous seront communiqués par la suite.

De même :

● lorsqu’un identifiant et/ou un mot de passe erroné(s) ont été composés à trois reprises, ou lorsque le compte NICKEL a été inactif pendant une certaine période, ou bien encore dans le cas où nous serions amenés à considérer que la sécurité de votre compte NICKEL est incertaine ou pourrait être menacée, nous pouvons être amenés à suspendre l’accès à votre compte NICKEL.

En cas de suspension de l’accès à votre compte NICKEL, nous vous en informerons par tout moyen et vous en communiquerons le motif, sauf raisons de sécurité ou interdictions légales.

L’accès à votre compte NICKEL sera rétabli dès lors que les raisons justifiant la suspension auront disparu.

● lorsque nous remarquons une tentative de connexion à partir d’un nouvel emplacement ou nouvel appareil, nous vous aidons à protéger le compte NICKEL en vous envoyant un e-mail ou en vous contactant par téléphone afin de réinitialiser vos accès à votre Compte NICKEL.

2.2. Le compte XXXXXX ne doit jamais être à découvert

Pour pouvoir effectuer des paiements, des virements, des retraits d'espèces, faire face à des prélèvements, vous devez maintenir sur le compte NICKEL un solde suffisant.

Vous ne devrez jamais tenter de dépenser plus, ou retirer plus d'espèces, que le solde qui figure sur votre compte NICKEL, sous peine d’en bloquer le fonctionnement, tant au débit, qu’au crédit, voire de provoquer la clôture immédiate du compte en cas de fraude ou de dysfonctionnements répétés ou continus.

Avant d'effectuer des paiements ou des retraits d'espèces, vous devez donc vous assurer que votre compte NICKEL présente une provision disponible et suffisante, y compris en tenant compte des opérations que vous aviez déjà autorisées (virements différés ou prélèvements à venir) et des Opérations Hors Connexion.

Le compte XXXXXX ne doit en effet jamais être à découvert ce qui nous amène :

● pour les Opérations Connectées, à rejeter les opérations de paiement ou de retrait si le solde du compte n'était pas suffisant pour les régler complètement lors de la demande d’autorisation de paiement ou de retrait ;

● pour les Opérations Hors Connexion, à bloquer toute opération au débit de votre compte NICKEL si le solde du compte n’était pas suffisant pour imputer le montant total des Opérations Hors Connexion effectuées durant le mois précédent considéré (toujours dans la limite d’un montant mensuel autorisé de 20 euros) et ce jusqu’au versement des sommes suffisantes sur votre compte NICKEL afin de rétablir un solde positif ou nul.

À titre exceptionnel, il peut arriver que nous soyons obligés d’imputer une, ou plusieurs opérations, sur votre compte NICKEL dont le montant serait supérieur au solde de celui-ci (notamment retrait ou paiement en devises, opérations cartes sans code PIN ou sans autorisation préalable à l’exception des Opérations Hors Connexion, frais liés à l’utilisation du compte NICKEL ou les sommes virées à tort). Dans cette situation de solde négatif exceptionnel, vous devrez effectuer sans délai un versement sur le compte NICKEL afin de rétablir un solde positif ou nul. L’acceptation d’un solde négatif n’est jamais acquise et ne peut être interprétée comme un droit à obtenir le moindre crédit de notre part.

En cas de non-respect de l’une au moins des obligations ci-dessus, nous pourrons prélever en une ou plusieurs fois une somme forfaitaire sur votre compte NICKEL selon les conditions tarifaires en vigueur (cf. Annexe 1), et/ou bloquer toute opération au débit de votre compte, recourir à tous moyens pour recouvrer les sommes dues ou encore clôturer le compte NICKEL. Si votre compte NICKEL présente un solde insuffisant pour le prélèvement de cette somme forfaitaire, elle sera prélevée

partiellement à hauteur du solde disponible et nous effectuerons un ou plusieurs prélèvements complémentaires dès que le solde de votre compte NICKEL permettra le règlement de l’intégralité de la somme forfaitaire due.

2.3. Le compte NICKEL ne peut être utilisé et géré que par une seule personne

Un compte NICKEL ne peut avoir qu’un seul utilisateur.

Vous ne pouvez pas recevoir des fonds destinés à un tiers, sauf dans les cas tolérés par la réglementation applicable et à condition de nous communiquer les justificatifs nécessaires.

Aucune procuration ne peut être donnée à un tiers pour utiliser et gérer un compte NICKEL. Vous êtes responsable de toutes les opérations enregistrées sur votre compte NICKEL.

2.4. Un seul compte NICKEL par personne

Il ne peut être ouvert qu'un seul compte NICKEL par personne et toute tentative d'en ouvrir un autre amènera à la cessation de nos relations contractuelles.

2.5. Exécution et contestation des opérations de paiement

2.5.1. Prévenir les fraudes en préservant la sécurité de vos données personnelles

Vos données de sécurité personnalisées (identifiant, mot de passe, codes à usage unique) sont strictement confidentielles et vous devez prendre toute mesure raisonnable pour en préserver la sécurité. Elles ne doivent être utilisées que par vous, pour votre seul accès à votre compte NICKEL et son usage.

Vous êtes entièrement responsable de l’utilisation de ces données et serez réputé être l’auteur de toutes les opérations initiées sur le compte NICKEL, de toutes les instructions données, et plus largement de tout événement et de tout changement intervenu sur le compte NICKEL grâce à l’utilisation de ces données.

Que cela soit par oral, par écrit ou sur Internet (ex : email à votre attention...), nul n’est habilité à vous demander vos données de sécurité personnalisées. Ces données ne doivent être utilisées que par vous pour le fonctionnement de votre compte NICKEL.

Toute communication à un tiers de vos données de sécurité constituera une négligence grave de votre part.

Après un appel téléphonique, un SMS ou un email de tiers (dont des personnes pouvant se présenter comme un salarié ou prestataire de NICKEL), si vous recevez une demande de code pour effectuer une opération que vous n’avez pas demandée (par exemple un ajout de bénéficiaire), vous devez l’ignorer et nous informer immédiatement par tous les moyens de communication à votre disposition [téléphone, formulaire de contact (xxxxx://xxxxxx.xx/xx/xxxxxxx)], afin que l’accès à votre compte NICKEL soit bloqué. Un nouveau mot de passe vous sera communiqué par la suite.

Tout enregistrement d’un nouveau bénéficiaire qui aurait été permis grâce au renseignement par vos soins du code à usage unique ou tout autre donnée de sécurité personnalisée qui vous aura été adressé(e) sans que vous ne le demandiez constituera une négligence grave de votre part.

En toutes circonstances et afin de prévenir d’éventuelles utilisations frauduleuses de votre compte NICKEL, vous devez exercer une vigilance constante de votre compte NICKEL et, à cette fin, vous vous engagez à consulter et à vérifier régulièrement :

- les opérations enregistrées sur votre compte,

- la liste de vos bénéficiaires, et

- l’activité de votre compte NICKEL.

Vous vous engagez à immédiatement nous signaler toute opération vous paraissant suspecte, par tous les moyens de communication à votre disposition: téléphone, formulaire de contact (https:// xxxxxxx.xxxxxx.xx).

2.5.2. Refus d’exécution et blocage d’opérations de paiement

Nous refuserons de donner suite à toute opération au débit de votre compte dont le montant dépasserait le solde disponible.

Nous nous réservons le droit de bloquer temporairement ou définitivement une opération au crédit ou au débit de votre compte NICKEL dès lors que nous présumons une utilisation non autorisée ou frauduleuse du compte NICKEL ou si le solde de votre compte NICKEL reste insuffisant pour régler les sommes qui nous seraient dues ou demeure nul pendant une période continue de 45 jours calendaires.

En cas de blocage, nous vous en informerons par tout moyen et vous en communiquerons le motif, sauf raisons de sécurité ou interdictions légales.

Nous débloquerons l’opération au crédit ou débit dès lors que les raisons justifiant le blocage auront disparu.

2.5.3. Opérations de paiement non autorisées

S’agissant des paiements réalisés par virement, Carte et prélèvements, nous sommes responsables de la bonne exécution des opérations et sommes tenus de créditer le compte du bénéficiaire suivant vos instructions.

Dans le cas où l’opération n’a pas été autorisée, nous vous rembourserons le montant de l’opération après en avoir pris connaissance et conformément au dispositif légal en vigueur.

Toutefois, après remboursement, si nous établissons que l’opération avait en réalité été autorisée ou qu’il y a eu fraude ou négligence de votre part, nous nous réservons le droit de contrepasser le montant du remboursement effectué à tort.

Vous ne supportez aucune perte si les opérations de paiement non autorisées ont été effectuées :

● sans utilisation du code confidentiel de votre Carte ou de vos données de sécurités personnalisées ; ou

● avant que vous puissiez détecter le vol ou la perte de votre Carte.

Dans tous les cas, vous supportez la totalité des pertes liées aux opérations non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de votre part ou si vous n’avez pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, aux obligations de prudence et de vigilance suivantes :

● prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de vos instruments de paiement (Carte, virement et prélèvement), et de vos données de sécurité personnalisées (cf. Article

II.5.1. Prévenir les fraudes en préservant la sécurité de vos données personnelles) ;

● utiliser l’instrument de paiement conformément aux présentes Conditions Générales et Tarifaires ;

● en cas de perte, de vol, de détournement ou de toute utilisation non autorisée d’un instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, nous informer immédiatement aux fins de blocage de l’instrument.

Notre responsabilité ne peut être retenue malgré votre contestation du caractère autorisé de l’opération si nous sommes en mesure de justifier que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

La preuve des opérations effectuées sur le compte NICKEL nous incombe et peut résulter d’enregistrements dématérialisés (électroniques, informatiques ou téléphoniques) réalisés par

nous-mêmes ou de leur reproduction sur un support justifiant de l’inscription des opérations au compte NICKEL, sauf preuve contraire que vous apporteriez.

2.5.4. Opérations de paiement mal exécutées

Une opération de paiement peut être mal exécutée au débit et/ou au crédit de votre compte NICKEL.

Un ordre de paiement est exécuté au débit du compte NICKEL conformément aux coordonnées bancaires (RIB, BIC, IBAN) que vous avez renseignées.

Dans le cas où l’opération a été mal exécutée de notre fait, nous vous restituerons le montant de l’opération et, si besoin, rétablirons le compte NICKEL débité dans la situation où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu.

Toutefois, notre responsabilité ne peut être retenue si la mauvaise exécution de l’opération tient à la communication par vous de coordonnées bancaires inexistantes ou erronées (RIB, BIC, IBAN), étant rappelé que nous ne sommes pas tenus de vérifier que le compte destinataire a bien pour titulaire le bénéficiaire que vous avez désigné.

Si votre compte XXXXXX se trouve crédité à la suite d’une opération de paiement exécutée sur la base d’un identifiant erroné, vous nous autorisez à débiter le montant de la somme créditée à tort sur votre compte.

2.6. L’inscription des opérations sur un compte NICKEL : date de valeur

La date de valeur est celle à laquelle nous inscrivons sur un compte NICKEL le montant de toute opération effectuée.

Les Opérations Connectées sont pour la plupart inscrites sur votre compte au moment de leur exécution (dépôt ou retrait d'espèces en Point NICKEL, paiement par Carte, virement sortant...).

Ainsi, les fonds sont à disposition sur votre compte NICKEL dès que nous les avons nous-mêmes reçus pour un virement entrant et instantanément pour un dépôt d’espèces.

Nous les retirons de votre compte NICKEL dès que vous nous transmettez une instruction de payer (virements…) ou que nous recevons l'information d'un paiement ou d'un retrait effectué avec votre Carte.

La différence éventuelle entre la date d'opération et celle à laquelle elle est enregistrée sur le compte NICKEL correspond uniquement au délai nécessaire à la transmission de l'information et à la comptabilisation de l'opération.

Les Opérations Hors Connexion autorisées dans la limite d’un montant cumulé maximal de 20 euros par mois sont gérées en débit différé.

Elles sont regroupées et débitées sur votre compte NICKEL une seule fois par mois à une date qui vous sera préalablement notifiée correspondant au 3e jour ouvré du mois suivant l’exécution des Opérations Hors Connexion concernées.

Un virement différé ou un prélèvement sera inscrit au débit du compte NICKEL au plus tard un jour ouvrable suivant la date prévue de son exécution.

Exception : pour votre sécurité, nous pouvons être amenés à différer l’inscription d’opérations sur votre compte NICKEL en cas de suspicion de fraude ou en cas de présentation d’opérations atypiques. A cette occasion, l’exécution d’opérations sur votre compte NICKEL pourra être suspendue dans l’attente d’informations de votre part ou de tout autre tiers concerné.

2.7. L’abonnement annuel (voir aussi : Conditions Tarifaires en Annexe 1)

Chaque année, à la date anniversaire de l'ouverture de votre compte NICKEL, nous prélevons une somme forfaitaire sur le compte NICKEL au titre de l'abonnement annuel au compte NICKEL selon les conditions tarifaires en vigueur (cf. Annexe 1).

Vous êtes prévenus par SMS, par courriel ou sur votre Espace Client WEB au minimum 15 jours calendaires avant la date de prélèvement.

Si vous ne réglez pas votre abonnement annuel à la date anniversaire, nous tenterons de prélever les sommes dues sur votre compte NICKEL chaque mois (cf. Article IV.3 Paiement fractionné des sommes dues). Si l’abonnement annuel n’est pas réglé dans les 3 mois, votre compte NICKEL sera clôturé.

La date anniversaire est toujours calculée par rapport à la date de souscription et non par rapport à la date de paiement intégral de l’abonnement annuel au compte NICKEL.

2.8. La pré-autorisation par carte de paiement

Il existe plusieurs opérations pour lesquelles une demande de pré-autorisation est faite par le commerçant afin de lui permettre de vérifier la validité de la Carte et s'assurer que votre compte NICKEL est suffisamment approvisionné ; par exemple lorsque vous souhaitez effectuer un achat de carburant ou lorsque vous souscrivez un contrat de location ou prenez une réservation par l’intermédiaire de la Carte (pratique du dépôt de garantie par carte de paiement).

Par cette pré-autorisation, le marchand nous demande une autorisation de paiement pour un montant maximal forfaitaire, fixé par les conditions commerciales applicables aux opérations d’achats de biens ou de prestations de services.

Si votre compte NICKEL est suffisamment approvisionné, nous acceptons la demande de pré-autorisation correspondant au montant maximal applicable. Suivant cette approbation, le solde de votre compte NICKEL est provisoirement réduit du montant de pré-autorisation demandé par le commerçant concerné.

Dans le délai qui lui est imparti au titre du contrat avec son propre établissement bancaire, le commerçant peut :

● annuler la pré-autorisation et libérer la totalité du montant pré-autorisé ;

● utiliser tout ou partie du montant pré-autorisé et, le cas échéant, libérer le reste du montant. Le montant qui sera réellement débité de votre compte NICKEL sera le montant réel de l’opération de paiement, correspondant à l’ordre de paiement final adressé par le commerçant concerné.

Passé ce délai, sur lequel nous n’avons aucune maîtrise, en cas d’inaction du commerçant, la totalité du montant de pré-autorisation est automatiquement libérée. Ce montant sera de nouveau crédité sur votre compte NICKEL et vous pourrez l’utiliser.

Dans l’hypothèse où vous auriez annulé une opération ayant donné lieu à une pré-autorisation, sans constater le crédit des sommes concernées sur votre compte NICKEL, il vous appartiendra de vous rapprocher du commerçant concerné pour qu’il annule la pré-autorisation, ce que nous ne pouvons effectuer à votre seule demande.

A toutes fins utiles, vous trouverez quelques illustrations indicatives des situations et délais applicables :

★ Les distributeurs automatiques de carburant : le compte NICKEL est systématiquement interrogé avant la distribution. Le commerçant s’assure ainsi que le montant est disponible sur votre compte NICKEL. Cette pré-autorisation impacte le solde du compte NICKEL entre 2 et 8 jours ouvrés, selon les catégories de distributeurs de carburant.

Exemple : pré-autorisation de 130 € pour une dépense réelle de carburant de 90 €. Une fois l’ordre de paiement final adressé par le commerçant concerné dans ce délai, le différentiel entre le montant pré-autorisé et le montant de dépense réelle en carburant (130 - 90 = 40 €) sera à nouveau disponible sur votre compte NICKEL.

★ Les loueurs de véhicules et les hôteliers lors d’une réservation : lorsque le commerçant effectue une pré-autorisation par le biais de votre Carte, notamment pour constituer un dépôt de garantie, le solde de votre compte NICKEL est interrogé. Cette pré-autorisation affecte le solde du compte NICKEL pour une période qui peut atteindre 30 jours ouvrés.

Exemple : dépôt de garantie de 300 € pour une location de voiture. Le loueur peut dans le délai précité et selon les cas :

- annuler la pré-autorisation et libérer la totalité du montant pré-autorisé ; ou

- retenir tout ou partie du montant pré-autorisé et, le cas échéant, libérer le reste du montant. Une fois cet ordre de règlement final adressé par le loueur, le différentiel entre le montant pré-autorisé et le montant conservé par le loueur (300 - 150 = 150 €) sera à nouveau disponible sur votre compte NICKEL.

3. PAYER ET ÊTRE PAYÉ AVEC LE COMPTE NICKEL

Avant toute opération, qu’elle soit réalisée immédiatement ou après un certain délai, qu’elle soit prévue ou non, vous devez vous assurer que la provision sur le compte NICKEL est ou sera suffisante. Une provision insuffisante pourra empêcher l’exécution de l’opération et déclencher l’application de frais de rejet de prélèvement selon les conditions tarifaires en vigueur (cf. Annexe 1).

3.1. Les Cartes

3.1.1. Dispositions communes

Le compte NICKEL étant un compte strictement non professionnel, la Carte doit être utilisée exclusivement à des fins non professionnelles.

3.1.1.1. Présentation

La Carte est une carte internationale de paiement Mastercard®, à interrogation systématique du solde, à débit immédiat pour les Opérations Connectées et à débit différé pour les Opérations Hors Connexion. Vous devez vous assurer de toujours disposer d'un solde suffisant sur le compte NICKEL avant d'effectuer une opération de paiement ou de retrait avec votre Carte et lors du débit mensuel des Opérations Hors Connexion (cf. Article II.5 “Exécution et contestation des opérations de paiement”).

La Carte permet de :

● retirer des espèces dans des Distributeurs Automatiques de Billets (“DAB”) affichant le logo Mastercard® en France et à l’étranger ;

● retirer et déposer des espèces dans les Points NICKEL ;

● régler des achats de biens et de prestations de services dans les magasins ou à distance (internet, téléphone, vente par correspondance) qui affichent le logo Mastercard®.

La Carte est adossée à un compte NICKEL et vous est attribuée nominativement et exclusivement et ce, même pour la Carte NICKEL sur laquelle votre nom ne figure pas. Elle est délivrée par nos soins et reste notre propriété exclusive.

Vous devez obligatoirement apposer votre signature manuscrite sur l’espace prévu à cet effet au dos de votre Carte.

Vous vous engagez à ne pas prêter, donner, modifier ou altérer fonctionnellement ou physiquement votre Carte.

La Carte permet d’effectuer des Opérations Hors Connexion dans la limite de 20 euros par mois calendaire (plafond mensuel d’autorisation), à l’exception des cartes attribuées à des mineurs pour lesquelles cette fonctionnalité est désactivée.

Ce plafond mensuel d’autorisation pour les Opérations Hors Connexion sera réinitialisé le premier jour ouvré suivant la date de débit des Opérations Hors Connexion effectuées le mois précédent sous condition de l’existence d’un solde créditeur suffisant sur votre compte NICKEL permettant d’imputer le montant cumulé des Opérations Hors Connexion passées. A défaut de solde suffisant, il vous sera impossible d’effectuer des Opérations Hors Connexion dès le premier mois suivant la constatation d’un incident de règlement du montant total des Opérations Hors Connexion précédemment effectuées.

La possibilité d’effectuer des Opérations Hors Connexion est activée par défaut sur la Carte. Vous avez la possibilité de suspendre cette fonctionnalité sur votre Espace Client WEB ou via l’Application Mobile NICKEL.

Nous pouvons, à notre seule initiative, à tout moment et sans avertissement préalable, procéder, pour un motif de sécurité ou de non-respect de la Convention, au blocage de votre Carte. Vous serez informé du blocage par SMS au numéro de téléphone mobile que vous avez déclaré et devrez alors nous restituer, sur première demande de notre part, votre Carte.

La Carte dispose de la fonctionnalité paiement “sans contact” permettant le règlement rapide d’achats de biens ou de prestations de services via les équipements électroniques des commerçants accepteurs de cartes bancaires ou de paiement équipés en conséquence, avec une lecture à distance de la Carte sans saisie du code confidentiel.

La fonctionnalité “sans contact” est activée par défaut sur votre Carte. Vous avez toutefois la possibilité de désactiver cette fonctionnalité sur votre Espace Client WEB ou via l’Application Mobile NICKEL.

Pour des raisons de sécurité, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode “sans contact” est limité à 50 euros et le montant cumulé maximum des règlements successifs en mode “sans contact” est limité à 150 euros. Au-delà de ce montant cumulé maximum, la prochaine opération de paiement devra être effectuée avec saisie du code confidentiel pour continuer à pouvoir l’utiliser en mode “sans contact” et réinitialiser le montant cumulé maximum disponible.

La Carte comporte une date de validité au-delà de laquelle elle ne fonctionne plus. A son échéance, une nouvelle carte vous est automatiquement adressée par voie postale. Ce n’est pas le cas des cartes MY NICKEL, puisqu’à leur échéance, c’est une nouvelle Carte NICKEL qui vous sera automatiquement adressée par voie postale, à moins que vous n’ayez décidé, avant sa date d’expiration (la durée de validité de la carte est indiquée sur la Carte), de recommander une carte MY NICKEL.

A la réception de la nouvelle carte, vous devez immédiatement détruire l’ancienne et, en particulier, sa puce.

Toute commande de nouvelle Carte ou tout renouvellement à l’échéance, quel qu’en soit le motif, seront facturés selon les conditions tarifaires en vigueur (cf. Annexe 1) sur votre compte NICKEL.

3.1.1.2. Préservation des données de sécurité personnalisées

Nous ne vous demanderons jamais le code confidentiel de votre Carte ; aucun de nos collaborateurs, agents ou représentants ne vous demandera ce code, ni oralement, ni par écrit.

Aucun commerçant, aucune autorité, ne peut vous demander ce code confidentiel, ni oralement, ni par écrit.

Aucun site Internet de commerce en ligne ne peut vous demander de saisir le code confidentiel à votre place.

Si quelqu'un prétend être autorisé à vous demander ce code, refusez et prévenez-nous dès que possible par téléphone au 00.00.00.00.00.

Vous devez TOUJOURS :

● APPRENDRE par cœur le code personnel et confidentiel de votre Carte ;

● COMPOSER ce code en prenant soin d’éviter les regards indiscrets ;

Vous ne devez JAMAIS :

● ÉCRIRE le code personnel et confidentiel ;

● COMMUNIQUER ce code à une autre personne ;

● COMPOSER ce code ailleurs que sur un Terminal de Paiement Electronique (TPE) affichant le logo Mastercard® ou NICKEL ou sur un DAB affichant le logo Mastercard®.

3.1.1.3. Code confidentiel et consentement

Lors de l’activation de votre Carte, il vous est communiqué par SMS au numéro de téléphone mobile que vous avez déclaré, un code personnel et confidentiel permettant de l’utiliser.

Ce code personnel et confidentiel est nécessaire dans deux cas exclusivement :

1. pour régler l’achat d’un bien ou une prestation de service auprès d’un commerçant, d’un prestataire de services ou d’un organisme habilité doté d’un Terminal de Paiement Electronique (TPE) ;

2. pour retirer de l’argent en espèces dans un DAB affichant le logo Mastercard® ou auprès d’un Point NICKEL.

En cas de trois saisies consécutives erronées du code personnel et confidentiel, votre Carte sera bloquée et il faudra commander une nouvelle Carte auprès de nos services selon les conditions tarifaires en vigueur (cf. Annexe 1).

En cas d’oubli du code personnel et confidentiel, vous pouvez le récupérer via votre Espace Client WEB ou via l’Application Mobile NICKEL selon les conditions tarifaires en vigueur (cf. Annexe 1).

La signature manuscrite du ticket papier attestant de l’opération de paiement est parfois demandée par le commerçant ou le prestataire de services, qui le conserve.

Les opérations de paiement à distance (par Internet, téléphone) imposent, non pas la composition du code personnel et confidentiel, mais la communication, des données spécifiques de la Carte : numéro, date de fin de validité, trois derniers chiffres du numéro mentionné au dos à côté de l’emplacement prévu pour la signature (le cryptogramme ou code CCV).

Lors d'une opération de paiement à distance, le paiement doit être validé sur l’application Nickel. Dans certains cas, et notamment si le client n’a pas l’application Nickel, il est demandé un code de

sécurité spécial à usage unique. Nous adressons ce code par SMS au numéro de téléphone mobile déclaré et enregistré auprès de nos services.

La saisie du code personnel et confidentiel ou la saisie/communication des données spécifiques de la Carte et le cas échéant du code de sécurité spécial à usage unique ou pour les opérations de paiement effectuées “sans contact”, la présentation et le maintien de la Carte devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite “sans contact” et/ou l’usage d’un dispositif de sécurité renforcée personnalisé, forment votre consentement à l’opération de paiement présentée, laquelle devient irrévocable dès que nous la recevons (ce qui intervient en principe de façon instantanée).

3.1.1.4. Dépôts et retraits d’espèces

Dépôts et retraits d’espèces dans les Points NICKEL

Les dépôts et retraits d’espèces sont possibles dans tous les Points NICKEL en utilisant votre Carte, en France et dans chaque pays de l’Union Européenne où FPE est autorisée à fournir des services de paiement sous forme de succursale.

Pour effectuer ces opérations, le code personnel et confidentiel doit être composé sur le TPE présenté par le Point NICKEL.

Le montant correspondant au dépôt ou au retrait effectué sera immédiatement crédité ou débité sur le compte NICKEL et la commission prévue sera elle aussi immédiatement débitée du compte NICKEL.

Le Point NICKEL doit obligatoirement vous remettre un ticket justifiant du montant du versement ou du retrait d'espèces.

Vous êtes informé de la possibilité pour un Point NICKEL de refuser / limiter un retrait ou un dépôt d’espèces notamment dans les cas suivants si :

● le Point NICKEL ne dispose pas du montant sollicité, dans sa caisse ou sur son compte ;

● la somme demandée et la commission prévue dépassent le solde disponible du compte NICKEL ;

● la somme demandée dépasse le plafond de retraits d'espèces fixé pour une même journée ;

● la somme demandée dépasse le plafond de retraits d'espèces fixé pour une période de 30 jours calendaires ;

● la somme demandée dépasse le plafond de retrait d'espèces que vous avez fixé ;

● la somme déposée dépasse le plafond standard de dépôt d’espèces ;

● nous considérons que l’opération représente un risque pour vous.

Il peut être versé en espèces, sur le compte NICKEL, au maximum la somme de 950 euros par période de 30 jours calendaires.

Retraits d’espèces dans les DAB (Distributeurs Automatiques de Billets)

Les retraits d’espèces sont possibles dans les DAB qui, en France comme à l’étranger, affichent le logo Mastercard®.

Pour effectuer une telle opération, il faut composer le code personnel et confidentiel de la Carte sur le DAB affichant le logo Mastercard®.

Le montant correspondant au retrait effectué sera immédiatement débité du compte NICKEL en euros selon le taux de change applicable du jour, la commission NICKEL prévue selon les conditions tarifaires en vigueur (cf. Annexe 1) ainsi que les commissions éventuellement perçues par l’établissement exploitant le DAB.

Un justificatif (ticket) papier relatif à l’opération de retrait peut être émis par le DAB sur sollicitation. En ce cas, il est conseillé de conserver ce ticket.

Vous êtes informé que l’opération de retrait envisagée au DAB peut se révéler impossible dans certains cas, notamment si :

● le DAB ne dispose pas du montant sollicité ;

● la somme demandée et les commissions afférentes à l’opération dépassent le solde disponible du compte NICKEL ;

● la somme demandée dépasse le plafond de retraits d'espèces fixé pour une même journée ;

● la somme demandée dépasse le plafond de retraits d'espèces fixé pour une période de 30 jours calendaires ;

● la somme demandée dépasse les limites spécifiques fixées dans certaines zones géographiques ou par Mastercard® ou par l’établissement exploitant le DAB ;

● la somme demandée dépasse le plafond que vous avez fixé ;

● nous considérons que l’opération représente un risque pour vous.

3.1.1.5. Paiements

Il est possible d’effectuer des paiements avec votre Carte, y compris à distance.

Les Opérations Connectées dont nous sommes informés sont immédiatement débitées de votre compte NICKEL (incluant celles effectuées avec la fonctionnalité “sans contact”). Les Opérations Hors Connexion sont regroupées et débitées en différé (cf. Article II.5 Exécution et contestation des opérations de paiement).

Un justificatif relatif à l’opération de paiement est émis par le commerçant, le prestataire de services ou l’organisme bénéficiaire du paiement. Il est conseillé de conserver ce justificatif.

Pour les paiements effectués dans une devise autre que l’euro, le montant, incluant un taux de change indicatif sera aussi immédiatement débité. Le montant définitif incluant le taux de change, ne nous étant transmis par Mastercard® qu’au bout de quelques jours, une opération de régularisation pourra intervenir.

3.1.1.6. Réclamations

Vous disposez d’un délai de :

● 13 mois pour contester une opération par Carte que vous n’avez pas autorisée ou qui a été mal exécutée. Ce délai est réduit à 70 jours lorsque le prestataire de service de paiement du bénéficiaire de l’opération est situé dans un Etat qui n’est pas membre de l’Union Européenne ni partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen.

● 8 semaines pour contester une opération par Carte que vous avez autorisée mais dont vous ne connaissiez pas le montant exact, dès lors que ce montant a été supérieur à celui auquel vous vous attendiez raisonnablement.

Le délai commence à courir le jour de débit effectif de l’opération sur votre compte NICKEL tel que reflété dans votre relevé de compte.

Nous nous réservons la possibilité de vous demander un document (justificatif, déclaration écrite…) soutenant votre réclamation.

Les remboursements requis peuvent être crédités sur votre compte NICKEL à titre provisoire. Dans l’hypothèse où, après instruction complète de votre dossier de réclamation, il s’avérerait que le remboursement n’était pas dû, vous nous autorisez par la présente Convention à débiter votre compte NICKEL du montant remboursé provisoirement.

3.1.2. Dispositions particulières

Dès que la disposition vise plusieurs cartes, il sera fait référence aux “Cartes”.

CARACTÉRISTIQUES DE LA CARTE
Nickel	My Nickel	Chrome	Metal
● non nominative (elle ne comporte pas votre nom ni votre prénom) ● associée à des assurances et assistances Attention : il conviendra lorsque cela s’avèrera nécessaire (paiement par internet) de saisir les nom et prénom tels qu’ils apparaissent sur votre pièce d’identité	● nominative avec xxx nom et prénom(s) imprimés en relief ● avec un visuel personnalisé que vous aurez préalablement choisi, dans un “Catalogue de Visuels” intégré à votre Espace Client WEB et à votre Application mobile NICKEL ● associée à des assurances et assistances	● nominative avec votre nom imprimé en relief sur la carte ● associée à une tarification avantageuse des opérations hors de la Zone Euro Étendue (cf. Annexe 1) ● associée à des assurances et assistances exclusives	● en métal et nominative avec xxx noms et prénoms gravés sur la carte ● associée à une tarification avantageuse des retraits et paiements par carte (cf. Annexe 1) ● associée à des assurances et assistances exclusives
CONDITIONS D’OBTENTION DE LA CARTE
Nickel	My Nickel	Chrome	Metal
● être titulaire d’un compte NICKEL ● être majeur ou âgé d’au moins 12 ans et représenté par son Représentant Légal.		● être titulaire d’un compte NICKEL ● être majeur et juridiquement capable
Ouvrir un compte NICKEL et acheter le coffret Carte dans un Point NICKEL	● souscrire à la Carte depuis votre Espace Client WEB ou votre Application mobile NICKEL (ou un Point Nickel pour la Carte Chrome). ● régler l’intégralité des frais prévus à ce titre.

ACTIVATION
Nickel	My Nickel	Chrome	Metal
La Carte est activée au sein d’un Point NICKEL lors de la demande d’ouverture d’un compte NICKEL.	Votre Carte vous est envoyée par voie postale et dès réception vous pouvez l’activer depuis votre Espace Client WEB ou via l'Application Mobile Nickel. Vous êtes alors invité à saisir le code à 10 chiffres situé au dos de votre Carte puis vous recevrez par SMS ou par tout autre moyen un code de sécurité à saisir. Une fois ce code de sécurité saisi, vous recevez votre code confidentiel par SMS. Vous bénéficiez de la tarification et des garanties d'assurance et assistance de votre nouvelle Carte dès la souscription via la Carte en votre possession puis via votre nouvelle Carte dès son activation.
RÉTRACTATION
Nickel	My Nickel	Chrome	Metal
L’achat de la Carte ne se faisant pas en ligne, il n’est pas possible de se rétracter.	Conformément à l’Article L121-20-12 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de souscription à une Carte sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Si vous exercez ce droit en nous notifiant par écrit, nous procéderons au remboursement du montant de la souscription et à l’annulation des prestations d’assurance et d’assistance. Toute opération de paiement initiée avec votre Carte avant d’exercer votre droit de rétractation est définitive. A compter de la date de rétractation, votre Carte sera mise en opposition.

RÉSILIATION
Nickel	My Nickel	Chrome	Metal
La Carte Nickel est automatiquement résiliée à la clôture du compte Nickel.	La Carte My Nickel est valable pour la durée indiquée sur la carte et est automatiquement résiliée à la clôture du compte Nickel ou à l’activation d’une nouvelle Carte. Elle n’est pas tacitement renouvelable	Vous pouvez, à tout moment et sans motif, résilier votre abonnement annuel à la Carte via votre application ou en contactant le service client. Vous bénéficierez alors des services de la Carte jusqu’à la prochaine date anniversaire de votre abonnement annuel à la Carte. Par exemple, si vous résiliez votre abonnement annuel à la Carte le 1er avril et que la date anniversaire de votre abonnement annuel à la Carte est le 31 décembre, vous bénéficierez des services de la Carte jusqu’au 31 décembre. À la date anniversaire de votre abonnement annuel à la Carte, votre abonnement à la Carte (dont les avantages qui y sont attachés) sera automatiquement résilié si vous avez choisi de décocher la case de reconduction tacite dans votre Espace Client WEB. En cas de résiliation de l’abonnement annuel à la Carte, la somme forfaitaire correspondant à la fourniture de la Carte (cf. Annexe 1) nous est acquise et ne peut pas faire l’objet d’un quelconque remboursement. Vous pourrez toutefois conserver votre Carte qui fonctionnera alors comme la Carte NICKEL.
OPPOSITION
Nickel	My Nickel	Chrome	Metal
En cas de perte, vol ou d’utilisation frauduleuse de votre Carte, ou des données de celles-ci, vous devez immédiatement en demander le blocage en appelant le 00.00.00.00.00 (Centre d’Appel ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24), en vous rendant sur votre Espace Client WEB ou sur l'Application Mobile NICKEL. La demande de blocage est alors prise en compte et un numéro d’enregistrement de la demande vous sera communiqué. Dans les cas où nous serions amenés à considérer que la sécurité de votre compte NICKEL est menacée ou qu’il en est fait une utilisation non autorisée ou frauduleuse, nous pouvons être amenés à bloquer votre Carte.

En cas de blocage, nous vous en informerons par tout moyen et vous en communiquerons le motif, sauf raisons de sécurité ou interdictions légales. Votre Xxxxx sera débloquée dès lors que les raisons justifiant le blocage auront disparu. Dans les cas où votre Carte est utilisée sans le code personnel et confidentiel, les opérations réalisées après le vol, la perte ou la fraude mais avant la demande de blocage ne seront pas imputées sur votre compte NICKEL. Dans les cas où votre Carte a été utilisée par contrefaçon ou grâce à ses données spécifiques (numéros d’identification, date de validité…), les opérations réalisées après le vol, la perte ou la fraude mais avant la demande de blocage, ne seront pas imputées sur votre compte NICKEL. Dans les cas où la Carte a été utilisée avec le code personnel et confidentiel, les opérations réalisées après le vol, la perte ou la fraude mais avant la demande de blocage, seront imputées sur votre compte NICKEL dans la limite de 50 euros. Aucune opération effectuée après la demande de blocage ne sera imputée sur votre compte NICKEL. En fonction de l’ensemble de ces cas, si votre bonne foi est retenue, une ou plusieurs opérations seront remboursées. En cas d’agissement frauduleux ou lorsque vous n’avez pas satisfait soit de manière intentionnelle soit par négligence grave aux obligations de préservation de vos données sécurisées personnelles (cf. Article III.1.1.2. Préservation des données de sécurité personnalisées) ou d’information aux fins de blocage de votre Carte conformément au présent article, toutes les opérations non autorisées ou prétendument non autorisées seront imputées sur votre compte NICKEL. Nous nous réservons la possibilité de vous demander un document (déclaration écrite, copie du dépôt de plainte…) apportant la preuve du motif déclaré de blocage. A défaut, toutes les opérations enregistrées seront imputées sur votre compte NICKEL. Vous avez également la possibilité de verrouiller temporairement votre Carte sur votre Espace Client WEB ou sur votre Application Mobile NICKEL. La prise en compte est immédiate et réversible. Vous pouvez choisir 3 niveaux de verrouillage : interdiction des achats Vente à Distance (VAD), des transactions à l’étranger ou de toutes les transactions.

En cas d’opposition ou de détérioration de votre Carte NICKEL nécessitant son remplacement, vous devrez, pour obtenir une nouvelle Carte NICKEL, acheter un nouveau Coffret NICKEL et faire activer cette nouvelle Carte NICKEL au sein d’un Point NICKEL. La différence entre le prix du Coffret NICKEL et le prix du remplacement,

En cas d’opposition à votre Carte, il vous sera possible dans les conditions tarifaires en vigueur en Annexe 1 : - soit de commander une nouvelle Carte de même catégorie depuis votre Espace Client WEB ou votre Application Mobile NICKEL - soit de récupérer immédiatement en Point NICKEL une nouvelle Carte NICKEL tout en bénéficiant des avantages relatifs à votre Offre de Carte - soit de commander une carte de catégorie supérieure aux tarifs en vigueur depuis votre Espace Client WEB ou votre Application Mobile NICKEL. La somme forfaitaire correspondant à la fourniture de la Carte opposée nous est acquise et ne peut pas faire l’objet d’un quelconque remboursement. Les frais de la nouvelle Carte seront à payer en intégralité.

tel qu’il figure dans les conditions tarifaires en vigueur (cf. Annexe 1) sera automatiquement remboursée sur votre compte NICKEL.	Chaque nouvelle commande de Xxxxx entraîne le changement du code confidentiel qui lui est rattaché.
ASSURANCE
Nickel	My Nickel	Chrome	Metal
La Carte vous permet d’être assuré contre certains sinistres lors de vos voyages privés ou professionnels. Pour en savoir plus, consultez la notice d’assurance Nickel dédiée (accessible depuis notre site https:// xxxxxx.xx via l’onglet “Documents légaux - Notice d’Assurance Nickel” et également via le Centre d’Aide, rubrique “Assurances et Assistances de ma carte Nickel”). A titre informatif et non-exhaustif, vous trouverez ci-dessous les principales caractéristiques des prestations d’assurance et d’assistance : Assurance ● Accident à bord d’un transport public / véhicule de location Assistance ● Xxxxxxx / blessure / décès / hospitalisation d’un proche ● Poursuite judiciaires à l’étranger ● Vol ou perte d’effets personnels à l’étranger ● Assistance retour à l’emploi ● Soutien psychologique ● Assistance Info Cyber Les prestations d’assurance et d’assistance prendront effet à la date d’ouverture de votre Compte Nickel et prendront fin à clôture de votre compte ou à la souscription d’une Carte Chrome ou Metal.		La Carte comporte des prestations d’assurance et d’assistance dédiées. Les notices sont accessibles depuis notre site https:// xxxxxx.xx via l’onglet “Documents légaux - Notice d’Assurance Nickel Chrome - Metal” et également via le Centre d’Aide, rubrique “Assurances et Assistances de ma carte Nickel Chrome - Carte Nickel Metal”. A titre informatif et non-exhaustif, vous trouverez ci-dessous les principales caractéristiques des prestations d’assurance et d’assistance : Assurance ● Accident à bord d’un transport public / véhicule de location ● Annulation / report / interruption de voyage ● Retard avion / train ● Retard / Perte / détérioration de bagages ● Responsabilité Civile à l’étranger ● Neige et montagne ● Vol / dommage aux véhicules de location ● Protection des moyens de paiement ● Non-livraison / livraison non conforme / vol / dommage des achat à distance ● Extension de garantie Image/Son, Téléphonie/Ordinateur, Électroménager Assistance ● Xxxxxxx / blessure / décès / hospitalisation d’un proche

		● Poursuite judiciaires à l’étranger ● Vol ou perte d’effets personnels à l’étranger ● Assistance retour à l’emploi ● Soutien psychologique ● Assistance Info Cyber Les prestations d’assurance et d’assistance prendront effet à la date de souscription de votre Carte et prendront fin à la résiliation effective de votre Carte ou de la clôture de votre compte.
DUREE DE VALIDITE
Nickel	My Nickel	Chrome	Metal
Votre Carte est valable pour la durée indiquée sur la Carte renouvelable par tacite reconduction.	La souscription à la Carte MY NICKEL est valable pour la durée indiquée sur la carte non renouvelable tacitement et emporte renonciation à la Carte NICKEL. Votre Carte NICKEL reste valable jusqu’à l’activation de votre Carte MY NICKEL (sauf en cas d’opposition de la Carte NICKEL).	Votre Carte est valable pour la durée indiquée sur la carte renouvelable par tacite reconduction. Elle emporte renonciation à toute autre Carte. Votre “ancienne” Carte reste valable jusqu’à l’activation de votre Carte nouvellement souscrite (sauf en cas d’opposition ou d’expiration de l‘ancienne Carte).
TARIFICATION
Nickel	My Nickel	Chrome	Metal
La Carte Nickel est gratuite et indissociable de la souscription au Compte Nickel facturée selon la tarification en vigueur.	Lors de sa souscription, votre Carte MY NICKEL sera facturée selon la tarification en vigueur et fera l’objet d’un prélèvement d’une somme	Lors de la souscription puis chaque année, à la date anniversaire de l’activation de votre Carte, nous prélevons, sur votre compte NICKEL, une somme forfaitaire selon les conditions tarifaires en vigueur (cf. Annexe 1) au titre de l'abonnement annuel à la Carte.

	forfaitaire (cf. Annexe 1) sur votre compte NICKEL.	Vous êtes prévenu par SMS ou courriel au minimum 30 jours calendaires avant la date de prélèvement. Toute nouvelle année commencée est due dans sa totalité. Si votre Compte NICKEL présente un solde insuffisant pour le prélèvement de l’intégralité de l'abonnement annuel à la Carte, vous disposez d’un délai de 30 jours pour approvisionner votre compte. Au-delà de cette période, votre abonnement à la Carte (dont les prestations d’assurance et d’assistance) sera automatiquement résilié. Vous pourrez toutefois conserver votre Carte qui fonctionnera alors comme la Carte NICKEL. La date anniversaire de l’abonnement annuel à la Carte est toujours calculée par rapport à la date de commande de la première Carte délivrée et donc par rapport à la date de paiement de l’abonnement annuel à la Carte.
			La première année, une partie de cette somme forfaitaire sera reversée à une cause solidaire.
CHANGER SA CARTE
Nickel	My Nickel	Chrome	Metal
Il est possible à tout moment de remplacer sa carte en Point Nickel au tarif indiqué en Annexe 1.	En cas détérioration de votre Carte nécessitant son remplacement, il vous sera possible dans les conditions tarifaires en vigueur en Annexe 1 : - soit de commander une nouvelle Carte de même catégorie depuis votre Espace Client WEB ou votre Application Mobile NICKEL - soit de récupérer immédiatement en Point NICKEL une nouvelle Carte tout en bénéficiant des avantages relatifs à votre offre de Carte - soit de commander une carte de catégorie supérieure aux tarifs en vigueur depuis votre Espace Client WEB ou votre Application Mobile NICKEL. La somme forfaitaire correspondant à la fourniture de la Carte opposée nous

est acquise et ne peut pas faire l’objet d’un quelconque remboursement. Les frais de la nouvelle Carte seront à payer en intégralité.

Lors de toute nouvelle commande, votre ancienne Carte reste valable jusqu’à l’activation de votre nouvelle Carte sauf en cas d’opposition de l’ancienne Carte.

Chaque nouvelle commande de Xxxxx entraîne le changement du code confidentiel qui lui est rattaché.

3.2. Les virements

3.2.1. Présentation

Le virement SEPA est le virement exécuté en euros dans la zone SEPA. Sont des virements SEPA soumis aux dispositions du présent article :

- le virement SEPA Standard ;

- le virement SEPA Instantané

Un virement sortant correspond au transfert d’une somme d’argent de votre compte NICKEL vers le compte NICKEL d'un autre Client NICKEL ou vers un compte bancaire ou de paiement ouvert dans un autre établissement. Il ne peut être émis qu’en euro vers un pays ou un territoire de l’espace unique de paiement en euros (“SEPA”) c'est-à-dire un Etat membre de l’Union européenne, Andorre, Guernesey, Jersey, l'Île de Man, l’Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, le Royaume-Uni, Saint-Pierre-et Miquelon, la Suisse, Saint-Marin, et le Vatican).

Un virement entrant correspond au transfert d’une somme d’argent par un tiers vers votre compte NICKEL. Il ne peut être émis qu’en euro et uniquement depuis un pays de l’espace unique de paiement en euros via le réseau SEPA. Les virements entrants via le réseau SWIFT ne sont pas acceptés.

Qu’il soit sortant ou entrant, le virement est unique (« virement ponctuel / occasionnel ») et est transmis immédiatement pour exécution à la date souhaitée à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition nationale ou européenne ou de toute circonstance nécessitant une intervention spécifique de notre part. Une demande de virement avec une date d’exécution immédiate ne peut pas être annulée.

Le virement SEPA Instantané est un virement SEPA occasionnel qui permet d’effectuer un transfert de fonds en moins de 10 secondes entre deux comptes de paiement tenus par des prestataires de service de paiement situés dans le même pays ou dans deux pays de la zone SEPA, sous réserve que les deux prestataires de service de paiement aient activé ce service à leurs clients.

Conformément à la réglementation applicable, le délai d’exécution de ce virement peut aller jusqu’à 20 secondes au maximum en cas de difficultés exceptionnelles.

Le virement SEPA Instantané est disponible sans interruption 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et tous les jours de l’année. Il est irrévocable à compter de sa réception par le prestataire de services de paiement.

En cas de réception d’un virement SEPA instantané, la somme correspondante à cette opération est immédiatement disponible sur le compte NICKEL, sous réserve que le solde de celui-ci soit créditeur.

Pour assurer la sécurité de votre compte NICKEL : des plafonds peuvent s’appliquer aux montants des virements.

3.2.2. Consentement et exécution

Pour émettre un virement, vous devez :

● accéder à votre compte NICKEL via votre Espace Client WEB ou sur votre Application Mobile NICKEL ;

● disposer des coordonnées bancaires (IBAN) de la personne destinataire de la somme d’argent ;

● disposer des nom et prénom ou de la dénomination sociale du destinataire ;

● préciser le montant du virement ;

● indiquer la date d’exécution souhaitée ;

● préciser le motif du virement.

Nous ne pouvons pas exécuter un ordre de virement à partir de votre compte NICKEL :

● si le montant disponible sur votre compte NICKEL est inférieur au montant du virement ;

● si l'exécution du virement entraîne un dépassement du plafond de virements fixé pour une même journée ;

● si l'exécution du virement entraîne un dépassement du plafond de virements fixé par mois ;

● si les informations saisies pour le virement sont erronées ou incomplètes.

Sauf interdiction légale, nous vous informerons du motif du refus sur votre Espace Client (Espace Client WEB ou Application Mobile NICKEL).

Un ordre de virement incomplet, inachevé ou non validé sur votre Espace Client WEB ou votre Application Mobile NICKEL ne peut pas être exécuté.

Sauf si nous devons le refuser, le virement standard est transmis, au plus tard, à la fin du premier jour ouvrable qui suit celui au cours duquel l’ordre de virement nous a été donné et le virement instantané dans un délai de 20 secondes maximum.

Dans les cas où nous serions amenés à considérer que la sécurité de votre compte NICKEL est menacée, ou qu’il en est fait une utilisation non autorisée ou frauduleuse, nous pouvons être amenés à bloquer toute exécution de virement.

En cas de blocage, nous vous en informerons par tout moyen et vous en communiquerons le motif, sauf raisons de sécurité ou interdictions légales.

L’exécution de virement sera débloquée dès lors que les raisons justifiant le blocage auront disparu.

Pour recevoir un virement, il convient de communiquer vos nom, prénom, le BIC et l'IBAN de votre compte NICKEL à la personne tierce qui souhaite transférer une somme d’argent.

Le montant d’un virement entrant est crédité sur votre compte NICKEL le jour de sa réception et au plus tard le jour ouvré suivant.

Vous nous autorisez à contrepasser au débit de votre compte NICKEL les virements reçus à tort et faisant l’objet d’une opération d’annulation émise par la banque du donneur d’ordre en cas d’erreur de cette dernière, en cas d’erreur du donneur d’ordre justifiée par sa banque ou en cas de fraude avérée.

3.2.3. Contestations des virements

Vous disposez d’un délai de 13 mois pour contester une opération de virement non autorisée ou qui a été mal exécutée.

Le délai commence à courir le jour de débit effectif de l’opération de virement sur votre compte NICKEL.

Nous nous réservons la possibilité de vous demander un document (justificatif, déclaration écrite…) soutenant votre contestation.

3.3. Les prélèvements

3.3.1. Présentation

Le prélèvement permet de payer simplement, directement avec le compte NICKEL, des dépenses, éventuellement répétitives, comme une facture d'électricité ou de gaz, des impôts, un loyer…

Quand vous mettez en place un prélèvement, vous ne connaissez pas toujours à l'avance le montant des sommes qui seront prélevées, ni la date exacte des prélèvements.

Un prélèvement ne peut être effectué qu’en euro par un créancier dont le compte est ouvert dans un pays ou territoire SEPA.

3.3.2. Consentement et exécution

Vous devez autoriser le créancier à émettre le ou les prélèvements à débiter sur votre compte NICKEL et nous donner l’autorisation de débiter ce même compte.

Pour la mise en place du prélèvement, vous devez :

● remplir et signer une « demande de prélèvement » et une « autorisation de prélèvement » ou un « mandat de prélèvement SEPA » ;

● renvoyer ou remettre ce ou ces documents et un RIB au créancier.

Le créancier est tenu de vous informer (par exemple en vous adressant une facture ou un échéancier) du montant et de la date de prélèvement avant de nous demander d’exécuter le prélèvement à son profit. En cas de « mandat de prélèvement SEPA », le créancier doit vous communiquer cette information 14 jours calendaires au moins avant la date du prélèvement.

Lorsque le créancier nous transmet un avis de prélèvement, nous vous en informons par SMS au numéro de téléphone mobile que vous avez déclaré. Vous devrez vous assurer que le solde de votre compte NICKEL permettra de régler cet avis de prélèvement à date.

Dans le cas où les informations transmises par le créancier ne correspondent pas à celles prévues, vous devez contacter immédiatement le créancier.

Sauf si nous devons le refuser, le prélèvement est exécuté par débit de votre compte NICKEL au jour prévu. En cas de refus d’exécuter de notre part, nous vous en informons par tout moyen (SMS, courriel…) et vous en communiquerons le motif, sauf raisons de sécurité ou interdictions légales.

A partir du 2ème prélèvement rejeté sur un même trimestre calendaire, nous prélèverons en application des conditions tarifaires en vigueur (cf. Annexe 1) une somme forfaitaire sur votre compte NICKEL au titre de chaque prélèvement rejeté dans la limite du montant du prélèvement rejeté. Si votre compte NICKEL présente un solde insuffisant pour le prélèvement de cette somme forfaitaire, elle sera prélevée partiellement à hauteur du solde disponible et nous effectuerons un ou plusieurs prélèvements complémentaires dès que le solde de votre compte NICKEL permettra le règlement de l’intégralité de la somme forfaitaire due.

Dans les cas où nous serions amenés à considérer que la sécurité de votre compte NICKEL est menacée ou qu’il en est fait une utilisation non autorisée ou frauduleuse, nous pouvons être amenés à bloquer tout prélèvement.

En cas de blocage, nous vous en informerons par tout moyen et vous en communiquerons le motif, sauf raisons de sécurité ou interdictions légales.

Les prélèvements seront débloqués dès lors que les raisons justifiant le blocage auront disparu.

3.3.3. Opposition – Arrêt

Jusqu’à la veille de la date d’exécution prévue d’un avis de prélèvement, vous pouvez vous y opposer en accédant à votre Espace Client (Espace Client WEB ou Application Mobile NICKEL).

Cette opposition peut être valable pour une ou plusieurs échéances de prélèvement prévues. Vous pouvez aussi demander l’arrêt définitif (« révocation ») d’un mandat de prélèvement.

Dans tous ces cas, vous devez en informer le créancier.

En cas de « mandat de prélèvement SEPA » si aucune demande de prélèvement n’a été présentée pendant une période de 36 mois, le mandat est annulé.

3.3.4. Contestations des prélèvements

Vous disposez d’un délai de :

● 13 mois pour contester un prélèvement que vous n'avez pas autorisé ;

● 8 semaines pour contester un prélèvement que vous avez autorisé mais dont vous ne connaissiez pas le montant exact et dès lors que ce montant a été supérieur à celui auquel vous vous attendiez raisonnablement.

Le délai commence à courir le jour de débit de l’opération de prélèvement sur le compte NICKEL.

3.4. Le Titre Interbancaire de Paiement (TIP) SEPA

3.4.1. Présentation

Certaines dépenses peuvent être réglées par TIP SEPA.

Le TIP SEPA accompagne une facture ou un avis établi par un créancier, l’émetteur, qui vous propose de lui renvoyer cette facture ou cet avis en le datant, le signant et y joignant, la première fois, un RIB.

Ces informations sont par la suite conservées par l’émetteur de la facture ou de l’avis qui lors de l’envoi d’une nouvelle facture ou d’un nouvel avis vous demandera de lui retourner le TIP SEPA uniquement daté et signé. Vous devrez alors vous assurer qu’un solde suffisant est disponible sur votre compte NICKEL.

3.4.2. Consentement et exécution

A réception du TIP SEPA, l’émetteur de la facture ou de l’avis le remettra à sa banque ou à son établissement de paiement qui nous sollicitera pour débiter le compte NICKEL. Sauf cas de refus, votre compte NICKEL sera alors débité de la somme demandée.

3.4.3. Opposition – Arrêt

Jusqu’à la veille de la date d’exécution prévue d’un TIP SEPA, vous pouvez vous y opposer en accédant à votre Espace Client WEB.

Vous devez en informer le créancier.

3.4.4. Contestations des paiements par TIP

Vous disposez d’un délai de 13 mois pour contester un paiement que vous n’avez pas autorisé. Le délai commence à courir le jour de débit effectif de l’opération de paiement sur votre compte NICKEL.

3.5. L’approvisionnement du compte par carte bancaire ou de paiement

Vous avez la possibilité de créditer votre compte NICKEL en effectuant un paiement en ligne à l’aide d’une carte bancaire ou d’une carte de paiement. Sous réserve de confirmation de l’opération, le montant correspondant au dépôt effectué sera immédiatement crédité sur votre compte NICKEL et la commission prévue selon les conditions tarifaires en vigueur (cf. Annexe 1) sera elle aussi immédiatement débitée de votre compte NICKEL.

Un justificatif relatif à l’opération de paiement est émis par le prestataire de services gérant la plateforme de paiement. Il est conseillé de conserver ce justificatif.

Les opérations d’approvisionnement de votre compte NICKEL par carte bancaire ou de paiement ne pourront être effectuées que pour des montants supérieurs à 10 € et sont soumises à une limitation commune avec le dépôt d’espèces : 950 € maximum par mois.

3.6. L’encaissement de chèques

3.6.1. Présentation

L’opération d’encaissement de chèques consiste en l’inscription au crédit de votre compte NICKEL des sommes correspondant au montant du ou des chèques dont vous êtes bénéficiaire et que vous nous remettez pour encaissement suivant la procédure décrite dans les présentes Conditions générales (cf. Article III. 6. 3. Modalités de remise d’un chèque à l’encaissement).

Le compte NICKEL est un compte de paiement, sans découvert autorisé. Par conséquent,

● le présent service ne permet pas le paiement par chèques mais exclusivement l’encaissement de chèques à votre bénéfice ; aucune formule de chèque ne vous sera donc délivrée ;

● vous reconnaissez et acceptez qu’afin de prévenir tout risque d’impayé et de découvert, nous ne procéderons à aucun encaissement sous réserve de provision ; en d’autres termes, nous ne procéderons à aucune avance sur le montant du chèque remis à l’encaissement et n’inscrit les fonds sur votre compte NICKEL qu’à la condition que le chèque soit conforme et ne revienne pas impayé à l’issue du délai de vérification exposé ci-dessous ;

● vous reconnaissez et acceptez qu’un délai indicatif de 15 jours ouvrés à compter de la réception postale par nos services du ou des chèques remis à l’encaissement est nécessaire pour procéder aux vérifications de régularité du chèque et de l’existence des fonds ainsi qu’à la libération des fonds sur votre compte ; ce délai vous est donné à titre informatif et peut être supérieur à raison de tout élément propre à la régularité du chèque et nécessitant un temps de traitement supplémentaire.

Sauf faute de notre part qui engendrerait un délai d’encaissement plus long, notre responsabilité ne saurait être engagée à raison du délai de 15 jours ouvrés mentionné ci-dessus à titre informatif ou de son prolongement en cas de doute sur la régularité du chèque entraînant des vérifications et un temps de traitement supplémentaire.

Le service d’encaissement de chèques est ouvert aux chèques émis par une banque française en euros.

Par ailleurs, afin d’utiliser ce service,

● vous devez être à jour de votre cotisation,

● votre compte NICKEL ne doit pas être bloqué.

La remise de chèque pour encaissement sur votre compte NICKEL est soumise à un double plafond :

● un montant maximum de 1 500 € par chèque ;

● un montant maximum de 3 000 € par mois. Le montant mensuel est remis à zéro tous les débuts de mois.

3.6.2. Recommandations à votre attention

En qualité de bénéficiaire du chèque, avant la remise à l’encaissement et afin d’éviter tout risque d’impayé ou de fraude, vous devez vérifier la présence des mentions suivantes sur le chèque :

● La dénomination de « chèque » ;

● L’ordre pur et simple de payer une somme déterminée ;

● Le nom de la Banque devant payer le chèque ;

● Le lieu et la date où le chèque est créé ;

● La signature de l’émetteur du chèque ;

● Le nom du bénéficiaire, autrement dit votre nom ;

● Le lieu où le paiement doit s’effectuer ;

● Le montant en lettres et en chiffres (en cas de différence entre les deux valeurs, c’est le montant en lettres qui sera retenu).

Vous devez également faire preuve de vigilance si le chèque :

● correspond à un format différent de la norme 175 mm x 80 mm ;

● ne dispose pas de ligne magnétique ;

● présente des ratures, des grattages ou des surcharges, des altérations de couleurs, des taches, des traces de lavage, des écritures différentes.

En cas de doute, vous devez savoir que toutes les lignes pour l’inscription du montant en lettres et du nom du bénéficiaire figurant sur les chèques en euros des banques françaises sont des micro-lettres visibles à la loupe. Si le chèque a été photocopié, le texte de ces micro-lettres devient alors illisible.

Il vous est recommandé de vous assurer de l’identité de la personne vous remettant le chèque, par exemple en lui demandant une pièce d’identité et en vérifiant la cohérence de la photo et des mentions qu’elle comporte avec son titulaire (taille, sexe, date de naissance, signature).

En cas de non-respect d’une ou plusieurs des recommandations mentionnées ci-dessus, le chèque peut être refusé et l’original du chèque, ou une copie selon les cas, vous sera renvoyé. Les frais de traitement seront dus.

Un chèque est valide pendant 1 an et 8 jours à compter de la date de son émission. À l’issue de ce délai, vous ne pourrez plus l’encaisser sur votre compte NICKEL.

3.6.3. Modalités de remise d’un chèque à l’encaissement

La remise de votre ou de vos chèques est réalisée par vos soins et sous votre responsabilité, elle implique obligatoirement :

- la remise du chèque via un bordereau en ligne accessible depuis votre Application Mobile NICKEL ou votre Espace Client WEB ;

- l’envoi du chèque par voie postale.

Les modalités de remplissage du bordereau puis de l’envoi du chèque par voie postale sont détaillées sur votre application ou votre Espace Client.

En cas de questions, vous pouvez vous référer au Centre d’Aide - rubrique “Encaissement de chèque” ; ou contacter notre Service Client NICKEL.

3.6.4. Le sort des chèques après remise à l’encaissement

Nous vous rappelons qu’un délai indicatif de 15 jours ouvrés à compter de la réception postale par nos services du ou des chèques remis à l’encaissement est nécessaire pour procéder aux vérifications de régularité du chèque et de l’existence des fonds ainsi qu’à la libération des fonds sur votre compte NICKEL (cf. Article III. 6. 1. Présentation).

Pendant ce délai, vous avez la possibilité, à partir de votre Application Mobile NICKEL et de votre Espace Client WEB, de suivre l’évolution du traitement de votre chèque, depuis sa réception par nos services jusqu’à la libération des fonds sur votre compte NICKEL.

En cas de rejet de chèque pour défaut de provision, vous avez la possibilité de représenter le chèque.

A l’issue d’un délai de 30 jours à compter de la première présentation, un certificat de non-paiement vous sera délivré par la Banque de l’émetteur du chèque, soit à votre demande, soit automatiquement en cas de nouvelle présentation infructueuse après l’expiration de ce délai.

Ce certificat vous permettra de bénéficier, pour obtenir le paiement du chèque, d’une procédure rapide dont les modalités sont précisées sur le certificat de non-paiement.

En cas d’impayé du chèque survenant après libération des fonds sur votre compte NICKEL, le montant du chèque sera contrepassé par débit de votre compte NICKEL.

Si le montant du chèque contrepassé est supérieur au solde de votre compte NICKEL, ce dernier se verrait dans une situation de solde négatif exceptionnel. Dans cette hypothèse, vous devrez effectuer sans délai un versement sur votre compte NICKEL afin de rétablir un solde positif ou nul.

3.6.5. Frais

Les frais liés à l’envoi postal du ou des chèques à destination de nos services sont à votre charge (enveloppe, affranchissement…).

Par ailleurs, nous prélevons sur votre compte NICKEL les frais attachés à l’utilisation du service de remise de chèque (cf. Conditions tarifaires) et ce même dans le cas où le chèque reviendrait comme impayé.

Des frais supplémentaires liés aux vérifications et traitement administratif des chèques revenus impayés pour motifs autres qu’un défaut de provision (fraude, utilisation abusive…) seront appliqués sur votre compte NICKEL (cf. Conditions tarifaires).

Si votre compte NICKEL présente un solde insuffisant pour le prélèvement de ces montants, ceux-ci seront prélevés partiellement à hauteur du solde disponible et nous effectuerons un ou plusieurs prélèvements complémentaires dès que le crédit de votre compte NICKEL permettra le règlement de l’intégralité des sommes dues.

4. CE QUE VOUS DEVEZ AUSSI SAVOIR

4.1. Saisie sur votre compte NICKEL

Quand vous devez de l'argent à quelqu'un, qu'il s'agisse d'un créancier privé ou public, votre compte NICKEL peut faire l’objet d’une saisie.

Lorsqu’une saisie-attribution ou une saisie-conservatoire nous est signifiée par un huissier, nous avons l’obligation d’une part, de faire connaître le solde de votre compte NICKEL, d’autre part, de bloquer temporairement tout ou partie des opérations pouvant être effectuées sur votre compte NICKEL.

Lorsque nous recevons une Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD), nous avons l’obligation d’une part, de faire connaître le solde de votre compte NICKEL, d’autre part, d’isoler la somme objet de la saisie afin de la rendre indisponible.

Nous laissons à votre disposition, si le solde de votre compte NICKEL est suffisant, une somme égale au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour une personne seule sans enfant. Vous disposez par ailleurs d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la dénonciation de la saisie pour nous fournir les justificatifs de toutes les sommes insaisissables (notamment celles correspondant à des remboursements de frais médicaux, des allocations de solidarité spécifique, des allocations d’insertion) qui pourraient être créditées sur votre compte NICKEL.

A l’issue de cette période de 30 jours calendaires, si le solde de votre compte NICKEL est suffisant, nous isolons le montant de la dette pour que puissiez librement utiliser votre compte NICKEL.

En cas de saisie-attribution ou de saisie-conservatoire, nous versons la somme concernée au créancier lorsque nous recevons un certificat de non-contestation ou si vous nous déclarez ne pas contester.

En cas de SATD, nous versons la somme concernée dans un délai de 30 jours sauf si le créancier public nous a fait savoir que vous avez réglé votre dette.

En cas de saisie sur votre compte NICKEL, une somme forfaitaire sera, pour le traitement de chaque incident, prélevée sur votre compte NICKEL en application des conditions tarifaires en vigueur (cf. Annexe 1).

4.2. Changement des Conditions Générales et Xxxxxxxxxx et de votre situation personnelle

Les Conditions Générales et Xxxxxxxxxx sont consultables, imprimables et téléchargeables via https:// xxxxxx.xx à tout moment, ou consultables à tout moment sur l'Application Mobile NICKEL ainsi que sur les Bornes NICKEL dans la majorité des Points NICKEL.

Si nous souhaitons modifier les Conditions Générales et Tarifaires, les nouvelles Conditions Générales et Tarifaires seront à disposition 2 mois au moins avant leur date d’entrée en vigueur. Si les modifications sont imposées par des textes législatifs et/ou réglementaires, les nouvelles Conditions Générales et Tarifaires seront applicables dès l’entrée en vigueur de la loi ou du texte réglementaire correspondant.

En l’absence de notification de rejet des modifications de votre part avant leur date d’entrée en vigueur, ces modifications seront réputées avoir été acceptées à cette date. Dans le cas où vous n’accepteriez pas les modifications, vous disposez du droit, jusqu’à la date d’entrée en vigueur des modifications, de clôturer votre compte NICKEL avec effet immédiat.

Si les modifications consistent en l’ajout d’un nouveau service et/ou une nouvelle offre, nous vous demanderons d’accepter expressément les nouvelles Conditions Générales et Tarifaires avant de pouvoir utiliser ce nouveau service et/ou cette nouvelle offre.

Si les informations communiquées par vos soins au moment de l’ouverture de votre compte NICKEL changent ou sont incomplètes (ainsi notamment courriel, adresse postale, numéro de téléphone), vous devez déclarer votre changement de situation dans les meilleurs délais via votre Espace Client (Espace Client WEB ou Application Mobile NICKEL) ou en nous contactant. Vous vous engagez à nous communiquer des justificatifs, sur notre simple demande.

Si la réglementation applicable nous impose la collecte d’informations additionnelles sur votre situation personnelle ou la mise à jour d’informations déjà communiquées par vos soins, vous vous engagez à les renseigner dans les meilleurs délais via votre Espace Client (Espace Client WEB ou Application Mobile NICKEL) et à nous communiquer des justificatifs, sur notre simple demande.

Si vous ne respectez pas ces engagements, nous pourrons être amenés à clôturer votre compte NICKEL.

4.3. Paiement fractionné des sommes dues

Si votre compte NICKEL présente un solde insuffisant pour le prélèvement des sommes qui nous sont dues, cette somme pourra être prélevée partiellement à hauteur du solde disponible.

Vous vous obligez ensuite à approvisionner sans délai votre compte NICKEL (dépôt d'espèces, virement, approvisionnement par carte...) pour qu’un prélèvement complémentaire soit effectué permettant ainsi le règlement de l’intégralité de la somme due.

4.4. Clôture d’un compte NICKEL

Le compte NICKEL est ouvert pour une durée indéterminée.

Vous pouvez, à tout moment, et sans motif, clôturer votre compte NICKEL, via votre Espace Client WEB ou par courrier. L’éventuel solde créditeur sera restitué à l’issue d’une période de 30 jours calendaires par virement sur un compte de paiement ou un compte bancaire dont vous nous aurez fourni un RIB éligible.

Nous pouvons, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois, clôturer votre compte NICKEL, en vous adressant un courrier ou un courriel. L’éventuel solde créditeur sera restitué à l’issue du préavis par virement sur un compte de paiement ou un compte bancaire dont vous nous aurez fourni un RIB éligible.

En cas de comportement gravement répréhensible de votre part ou d’inexécution des obligations mises à votre charge aux termes de la Convention, nous pourrons clôturer immédiatement votre compte NICKEL, sans préavis. L’éventuel solde créditeur sera restitué par virement sur un compte de paiement ou un compte bancaire dont vous nous aurez fourni un RIB éligible.

L’information du décès du titulaire du compte NICKEL nous amènera à clôturer le compte NICKEL. Nous restituerons l’éventuel solde créditeur à une personne habilitée à le recevoir.

Toute mesure impliquant la gestion du compte NICKEL par l’intermédiaire d’un mandataire d’un Client majeur entraînera la suspension puis la clôture du compte après échanges s’il y a lieu avec le mandataire, ce dont vous serez préalablement informé à l’expiration du délai de préavis qui sera convenu. Nous restituerons l’éventuel solde créditeur par virement sur un compte de paiement ou un compte bancaire dont le mandataire nous aura fourni un RIB éligible.

La clôture du compte NICKEL, pour quelque cause que ce soit, vous oblige à détruire votre Carte.

4.5. Comptes inactifs

Conformément au dispositif de la “loi Eckert”, nous prévoyons le transfert du solde des comptes en déshérence vers la Caisse des dépôts et Consignations après un délai de 10 ans d'inactivité (ou 3 ans après le décès en cas de décès du client dont le compte est inactif).

Par inactivité, il faut entendre au moins 12 mois sans mouvement sur le compte (sauf prélèvements de notre part) et sans communication du client vers nous.

Nous vérifions à intervalle régulier, via le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques, si les titulaires des comptes inactifs sont vivants ou décédés.

Les comptes impliqués dans une procédure de succession ne font pas partie du périmètre d'application de la loi Eckert.

À l'issue du délai légal de 10 ans (ou 3 ans pour les comptes inactifs de clients décédés), si le solde du compte inactif est positif, celui-ci est transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations et nous procédons à la clôture du compte.

Les sommes sont définitivement acquises par l’État 30 ans après la dernière opération, la dernière manifestation du client ou la date du décès selon les situations.

4.6. Mobilité bancaire

Nous proposons un service gratuit de mobilité bancaire.

Ce dispositif vous permet de transférer automatiquement la domiciliation d’opérations récurrentes (virements entrants ou prélèvements) depuis un compte d’une banque tierce ou d’un établissement de paiement tiers vers votre compte NICKEL ou inversement.

Ce service vous permet également de demander la clôture du compte ouvert dans la banque/l’établissement de paiement que vous souhaitez quitter.

Dans ce cas, vous pouvez vous connecter sur votre Espace Client WEB et cliquer sur “quitter votre banque pour NICKEL”.

4.7. Indisponibilité de l’Espace Client WEB ou de l’Application Mobile NICKEL

Nous effectuons occasionnellement des opérations de maintenance sur l’Espace Client WEB et ou l’Application Mobile NICKEL.

Ces opérations de maintenance sont susceptibles de rendre temporairement indisponible tout ou partie de nos services.

Sauf cas très exceptionnel, ces opérations sont de courte durée et réalisées au cours de la nuit.

En toute hypothèse, nous ne pourrons être tenus pour responsables des conséquences éventuelles d’interruptions de service.

4.8. Secret professionnel

Toutes les informations que nous détenons ou enregistrons sur vous relèvent du secret professionnel auquel nous sommes tenus.

Dans les conditions et pour les finalités prévues aux articles L. 511-33 et L. 511-34 du Code monétaire et financier, nous pouvons cependant communiquer des informations vous concernant à d’autres sociétés du Groupe BNP Paribas ou à des sous-traitants ou prestataires externes dans les conditions définies ci-dessous.

Dans ce cadre, vous acceptez expressément et pendant toute la durée de la relation contractuelle que les données vous concernant soient transmises :

(i) aux sociétés du Groupe BNP Paribas afin de :

● nous conformer à nos différentes obligations légales et réglementaires décrites précédemment ;

● répondre à nos intérêts légitimes qui sont de gérer, prévenir, détecter les fraudes ;

● si vous avez donné votre consentement, vous offrir l’accès à l’ensemble des produits et services du Groupe BNP Paribas répondant le mieux à vos envies et besoins ;

(ii) hors du Groupe BNP Paribas aux/à:

● sous-traitants qui réalisent des prestations pour notre compte par exemple des services informatiques, des services d’impression, de télécommunication, de recouvrement, de conseil, de distribution et de marketing ;

● partenaires bancaires et commerciaux, des agents indépendants, des intermédiaires ou des courtiers, des institutions financières, des contreparties, des banques, des banques correspondantes, des sociétés d’assurances, des opérateurs de système de paiement, des émetteurs ou des intermédiaires de cartes de paiement ;

● autorités financières, fiscales, administratives, pénales ou judiciaires, locales ou étrangères, des arbitres ou des médiateurs, des autorités ou des établissements ou institutions publics (tels que la Banque de France, la Caisse des dépôts et des Consignation), à qui nous ou tout membre du Groupe BNP Paribas sommes tenus de divulguer des données :

○ à leur demande ;

○ dans le cadre de notre défense, une action ou une procédure ;

○ afin de nous conformer à une réglementation ou une recommandation émanant d’une autorité compétente à notre égard ou à l’égard de tout membre du Groupe BNP Paribas ;

● prestataires de services de paiement tiers (informations concernant vos comptes de paiement), pour les besoins de la fourniture d’un service d’initiation de paiement, d’information sur les comptes ou de transfert de fond si vous avez consenti au transfert de vos données à cette tierce partie ;

● certaines professions réglementées telles que des avocats, des huissiers de justice, des notaires, ou des commissaires aux comptes lorsque des circonstances spécifiques l’imposent (litige, audit, etc.) ainsi qu’à nos assureurs ou tout acheteur actuel ou potentiel des sociétés ou des activités du Groupe BNP Paribas.

4.9. Protection des données personnelles

Nous agissons en qualité de responsable du traitement en application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit “RGPD”).

Nous mettons en œuvre un traitement des données personnelles pour procéder à :

● l’ouverture du compte NICKEL ;

● l’activation de votre Carte et ainsi, disposer du moyen de paiement attaché au compte NICKEL ;

● la fourniture des services attachés au compte NICKEL

● votre utilisation et votre gestion de votre compte NICKEL et ainsi, accéder à votre Espace Client (WEB ou Application Mobile NICKEL) ;

● l’autorisation et la réalisation des opérations avec votre Carte ;

● la prévention et lutte contre la fraude ;

● la gestion des incidents de paiements ;

● l’exécution des prestations d’assistance et d’assurance liées à votre Carte ;

● la mise en place d’un dispositif dédié à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;

● la mise en place d’un dispositif lié à la lutte contre la fraude fiscale et à la satisfaction de nos obligations en matière de coopération, notification aux administrations et contrôle fiscal ;

● la gestion du risque ;

● la prévention des impayés ;

● la gestion de tout litige: réclamation, pré-contentieux et contentieux avec notre société ;

● et toute autre finalité visée par la politique d’utilisation des données (“Politique d’Utilisation des Données”, disponible sur le site https:// xxxxxx.xx via l’onglet “Politique d’utilisation des données personnelles clients et prospects”).

Nous conservons ces informations conformément aux durées de conservations réglementaires.

L’ensemble de vos données est disponible sur votre Espace Client (Espace Client WEB ou Application Mobile NICKEL).

En tant que client NICKEL, vous communiquez ces informations lors de votre demande d’ouverture de compte NICKEL. Nous pouvons être amenés à collecter certaines données tout au long de l’utilisation de votre compte NICKEL.

Les données ainsi collectées sont obligatoires. A défaut d'obtenir de votre part ces informations, nous ne pourrons garantir l’ouverture et l’usage de votre compte NICKEL.

Vous êtes informé que, dans le cadre des traitements décrits ci-dessus, vos données personnelles seront communiquées à des destinataires situés dans des pays tiers non membres de l’Union Européenne, disposant d’un niveau de protection équivalent, et ce, conformément à la réglementation applicable à de tels transferts.

En application de la présente Convention, vous reconnaissez être informé que vos données personnelles seront traitées pour les finalités précitées.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité des données, de limitation des traitements et de contrôle de vos consentements, que vous pouvez exercer en nous écrivant par email à l'adresse xxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx ou via votre Espace Client (Espace Client WEB ou Application Mobile NICKEL).

Vous pouvez, sous réserve de justifier des raisons tenant à votre situation particulière, vous opposer à ce que vos données personnelles fassent l’objet d’un traitement, étant entendu que votre opposition peut empêcher le fonctionnement de votre compte NICKEL et que dès lors nous serons amenés à le clôturer.

Pour toute information complémentaire concernant le traitement de vos données, nous tenons à votre disposition notre Politique d’Utilisation des Données comme indiqué ci-dessus.

4.10. Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme & sanctions internationales

En application des dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, nous sommes tenus de nous assurer d’une bonne connaissance de nos clients et d’exercer une vigilance constante sur l’origine et la destination des fonds déposés dans nos livres.

A ce titre,

● nous pourrons être amenés à demander toutes informations complémentaires sur les opérations qui nous apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors ;

● vous vous engagez à nous donner toutes les informations utiles sur le contexte de ces opérations ;

● toutes les opérations réalisées sur le compte NICKEL sont susceptibles de faire l’objet d’une déclaration par nos soins auprès des autorités compétentes.

Nous sommes tenus de respecter les sanctions internationales de toute nature prises par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, l’Union Européenne, la France, les Etats-Unis d’Amérique et tout autre dispositif de sanctions applicables (et notamment les sanctions prises par les pays où FPE est autorisée à fournir des services de paiement par le biais d’une succursale). A ce titre, notre politique est de ne généralement pas exécuter ou nous engager, directement ou indirectement, dans une activité pour, pour le compte de, ou au bénéfice de toute personne, entité ou organisation faisant l'objet de telles sanctions (sanctions économiques, financières ou commerciales, embargos, gel des avoirs et des ressources économiques, restrictions pesant sur les transactions avec des individus ou des entités ou portant sur des biens ou des territoires déterminés). Nous pouvons être amenés dans ce cadre à suspendre, à rejeter ou à bloquer une opération de paiement au débit ou au crédit de votre compte NICKEL qui pourrait tomber sous le coup de telles mesures et à clôturer votre compte NICKEL.

4.11. Traitement des réclamations et médiation

Si vous rencontrez des difficultés ou n’êtes pas satisfait des services que nous proposons, vous pouvez :

● en premier lieu, joindre notre Service Client au 01.76.49.00 (du Lundi au Vendredi de 8h30 à 19h00 et le Samedi de 9h00 à 18h00) ;

● en second lieu, adresser une réclamation par courrier à FPE - NICKEL, XXX 00000, XXXXXX XXXXX 0 ;

● enfin, contacter le Médiateur de l’Association Française des Sociétés Financières à laquelle nous avons adhéré, par courrier, à l’adresse suivante : X. xx Xxxxxxxxx xx x’XXX, 00000 XXXXX XXXXX 00 ou par email, en vous connectant sur le site institutionnel de l’Association des Sociétés Financières (https:// le médiateur asf - Accueil (xxx-xxxxxx.xxx).

4.12. Loi applicable

La présente Convention est exclusivement soumise à la loi française.

ANNEXE 1

NICKEL PARTICULIERS - CONDITIONS TARIFAIRES ET PLAFONDS

Tenue de compte 20 € annuel

Abonnement à des services de banque à distance (Internet, téléphone fixe, SMS, etc...)	Gratuit (hors coût de communication ou de fourniture d’accès à Internet)
Abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS par mois	Gratuit (Au-delà de 60 SMS par an : 1 € par tranche de 10 SMS supplémentaires)

Versement d’espèces en Point NICKEL	2% du montant déposé Le premier dépôt à la souscription est gratuit
Approvisionnement d’un compte NICKEL par carte bancaire ou carte de paiement	2% du montant déposé
Réception d'un virement	Gratuit

Retrait d’espèces en Point NICKEL Gratuit pour les trois premiers retraits par mois, puis 0,50€ par retrait, à partir du 4e retrait"

Retrait d'espèces** (cas de retrait en euro dans la zone euro étendue à Andorre, Monaco, Saint-Marin et la Cité du Vatican (la Zone Euro Etendue) à un distributeur automatique d'un autre établissement avec une carte de paiement internationale)	○ Carte NICKEL : 1,50 € ○ Carte MY NICKEL : 1,50 € ○ Carte NICKEL CHROME : 1,50 € ○ Carte NICKEL METAL : gratuit
	pour les DAB des réseaux Global Alliance / Global Network* : Exemption des commissions supplémentaires de l’établissement exploitant le DAB

Retrait d'espèces hors Zone Euro Étendue à un distributeur automatique d'un autre établissement avec une carte de paiement internationale**	○ Carte NICKEL : 2,50 € ○ Carte MY NICKEL : 2,50 € ○ Carte NICKEL CHROME : 1,50 €
	○ Carte NICKEL METAL : gratuit
	pour les DAB des réseaux Global Alliance/Global Network* : Exemption des commissions supplémentaires de l’établissement exploitant le DAB

Paiement par carte de biens et de prestations de services dans les commerces ou à distance	Transaction en euro : ○ Avec la Carte NICKEL et MY NICKEL : gratuit
	○ Avec la Carte NICKEL CHROME : gratuit
	○ Avec la Carte NICKEL METAL : gratuit
	Transaction dans une autre monnaie que l’euro :
	○ Avec la Carte NICKEL et MY NICKEL : 1 € par opération de paiement
	○ Avec la Carte NICKEL CHROME : gratuit
	○ Avec la Carte NICKEL METAL : gratuit

Emission virement SEPA (cas d’un virement occasionnel)	Gratuit
Emission virement SEPA Instantané	0,5 €
Prélèvement (frais de mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA)	Xxxxxxx
Prélèvement (frais par paiement d’un prélèvement SEPA)	Xxxxxxx
Fourniture d'une carte de débit (carte de paiement à autorisation systématique)	○ Carte NICKEL : gratuite ○ Carte NICKEL CHROME : 30 € par an
	○ Carte MY NICKEL : 10 € pour la durée de carte
	○ Carte NICKEL METAL : 80 € par an

Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision	10 € par prélèvement rejeté, à partir du 2e prélèvement rejeté du trimestre, dans la limite du montant du prélèvement rejeté
Frais par saisie administrative à tiers détenteur	20 € par dossier
Frais par saisie-attribution ou saisie-conservatoire	20 € par dossier
Frais de recherche de document	Edition d’un RIB en Point NICKEL : 1 € Réédition du code personnel et confidentiel d’une Carte : 1 €
Remplacement de carte après perte, vol, carte détériorée, mise en opposition ou bloquée suite à 3 codes erronés	○ Carte NICKEL, MY NICKEL, NICKEL CHROME : 10 € ○ Carte NICKEL METAL : 50 €
Frais de traitement du chèque	3 € par chèque
Frais d’impayé pour tous les motifs sauf l’insuffisance de fonds de l’émetteur	20 € par chèque
En cas d’impayé pour motif d’insuffisance de fonds de l’émetteur	Gratuit
Remarque : les frais sont cumulatifs en cas d’impayé pour un motif autre que l’insuffisance de fonds. Par conséquent, vous serez facturé des frais de traitement du chèque et des frais d’impayé, soit 23 €.

*Global Alliance : accord entre plusieurs banques mondiales sur leur réseau de distributeurs automatiques de billets à l’étranger / BNP Paribas Global Network : réseau mondial des distributeurs automatiques de billets du Groupe BNP Paribas.

**Les tarifs présentés sont ceux appliqués par FPE. Les établissements tiers peuvent parfois appliquer des frais de change ou commissions.

Plafonds

Des plafonds par défaut sont fixés à l’ouverture de votre compte NICKEL et sont indiqués ci-dessous. Ils sont applicables dès l'activation définitive de votre compte NICKEL (cf. Article I.2 Ouvrir un compte NICKEL). Ces plafonds sont susceptibles de modification en fonction des renseignements que vous communiquez ou conformément aux stipulations de l'Article III de la Convention.

Les plafonds de retrait
Plafond par défaut	300 € / semaine
Plafond niveau 2	600 € / semaine
Plafond niveau 3	1 000 € / semaine

Les plafonds de paiement par carte
Plafond par défaut	1 500 € / mois
Plafond niveau 2	3 000 € / mois
Plafond niveau 3	5 000 € / mois

Les plafonds de paiement par virement
Virement SEPA standard sortant	30 000 € / mois
Virement SEPA instantané sortant	1 000 € / mois

Les plafonds de dépôts d’espèces en Point Nickel et d’approvisionnement du compte NICKEL par carte bancaire ou carte de paiement ne sont pas évolutifs et sont fixés à 950 € en cumul sur un mois.

Durant 15 jours calendaires à compter de l’activation de votre Carte, le montant cumulé des dépôts est de 250 €.

Durant 15 jours à compter de l’activation du Compte, le client a une capacité d'émission de virement instantanée limitée à 250€ sur les 15 premiers jours en plus de la capacité de virement SEPA normale

Les plafonds applicables aux Comptes NICKEL pour mineur1
Paiements par carte	350 € / mois
Retrait d’espèces	150 € / semaine
Dépôt d’espèces et approvisionnement par carte bancaire ou de paiement	250 € / mois
Virements SEPA Standard sortants	350 € / mois

1 A partir de 16 ans, le mineur peut être éligible aux plafonds applicables aux majeurs.

Virements SEPA Instantanés sortants 1 000 € / mois