Convention de Relation Equipage Facilités

Convention de Relation Equipage Facilités

Parce que vous avez besoin de plus de liberté, de souplesse, de simplicité dans la gestion de votre argent au quotidien, la Banque Populaire Val de France a conçu pour vous la convention "EQUIPAGE FACILITES". Elle vous permet de bénéficier de nombreux produits et services regroupés en un seul contrat.

Avec "EQUIPAGE FACILITES", vous bénéficiez d'une tarification réduite et facturée mensuellement pour s'intégrer en souplesse dans votre budget.

EQUIPAGE FACILITÉS

Avec la Convention de relation " EQUIPAGE FACILITES ", restez serein même en cas de dépenses imprévues ou de rentrées d'argent qui tardent à venir et bénéficiez de nombreux avantages.

 Le Compte-chèques

Au cœur de la relation avec la Banque, il enregistre l'ensemble de vos opérations.

 Découvert modulable

Faites face aux imprévus sereinement grâce à la mise en place d'un découvert à taux préférentiel. Avec votre conseiller, déterminez son montant en fonction de votre situation.

 Fructi-Facilités

Avec Fructi-Facilités, assurez votre compte bancaire en cas de décès. Fructi-Facilités règle le montant de votre découvert éventuel ainsi que les dépenses effectuées non encore débitées au jour du décès, jusqu'à 5000 €. Si votre compte est créditeur, il sera versé à vos proches un capital pouvant atteindre 1500 €.

 Seuil de perception d’agios

Bénéficiez de la non-perception d’agios en-dessous du seuil de 5€ par trimestre pendant toute la durée de votre Convention " EQUIPAGE FACILITES " et profitez des avantages suivants :

- gratuité des oppositions sur chèques en cas de perte ou de vol,

- réédition gratuite de votre code de carte bancaire (une fois par an).

- 3 chèques de banque gratuits par an

- gratuité des frais de tenue de compte

CONDITIONS GENERALES CONVENTION EQUIPAGE FACILITES

Références : 02210/05-14

1 - Objet du contrat

La Convention EQUIPAGE FACILITES, ci-après dénommée “la Convention”, vous propose un ensemble de produits et services de base obligatoires.

La Convention a pour objet d'établir les conditions régissant les relations entre le Client et la Banque dans l'exécution des contrats et services choisis par le Client. Elle définit les conditions générales du produit d'assurance Fructi-Facilités et du découvert modulable.

L'ensemble des Conditions Particulières et Générales de la Convention, celles de chacun des produits et services la composant, et les Conditions Générales et Particulières de la Convention de Compte de Dépôt forment un tout indissociable qui régit la relation entre la Banque et son Client. Concernant les aspects tarifaires, en cas de contradiction entre les Conditions Générales des différents produits composant la présente Convention et les présentes Conditions Générales, seules ces dernières prévaudront. Le compte de dépôt sert de support juridique aux opérations relatives aux produits et services qui composent la Convention de relation.

2 - Adhésion

La Convention peut être souscrite par toute personne physique.

3 - Durée

La Convention est conclue pour une durée indéterminée et résiliable à tout moment par écrit avec accusé de réception.

4 - Résiliation

La Convention peut être résiliée par l'une ou l'autre partie, à tout moment, moyennant un préavis d’un mois. La Banque pourra notamment résilier à tout moment la Convention, en cas de non paiement de la cotisation mensuelle de la Convention, en cas de

résiliation par le Client ou la Banque d'un produit ou service de base, et sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible, ou en cas de clôture du compte de dépôt, support de la Convention de relation. La résiliation de la Convention n’entraîne pas obligatoirement la résiliation de l'ensemble des produits et /ou services la composant. Si le Client souhaite conserver certains produits et/ou services et que la Banque y consent, le tarif applicable sera celui de la vente isolée du produit et/ou service concerné. Si le Client souhaite résilier l’ensemble des produits et/ou services qui composaient la Convention, la Banque procèdera à l’ensemble des résiliations des contrats individuels correspondants.

5 - Modification

Le Client peut obtenir par voie d'avenant la modification du compte support de la Convention.

La Banque se réserve le droit d'apporter à la Convention ainsi qu'aux produits qui la composent toute modification qu'elle estime nécessaire, après en avoir averti le Client par message sur son relevé de compte ou par lettre moyennant un préavis de deux mois.

6 - Cotisation

La cotisation correspond à un montant forfaitaire annuel payable en 12 mensualités. La mensualité est payable d’avance et prélevée pour la première fois, à compter du premier jour ouvré suivant la date de souscription de la convention. Ces mensualités sont prélevées sur le compte indiqué dans les Conditions Particulières. Le tarif de la Convention figure aux Conditions Tarifaires de la Banque en vigueur au jour de l'adhésion. Si le Client disposait, avant la souscription de la Convention, d'un ou plusieurs produits inclus dans la présente Convention, chacun de ces produits fera l'objet d'un remboursement de cotisation au prorata de la durée restant à courir entre la date d'effet de la Convention et l'échéance annuelle du produit.

Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L. 512-2 et suivants du Code Monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaire et aux établissements de crédits. Siège social : 0 xxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxx Xx Xxxxxxxxxx. SIREN 549 800 373 RCS Versailles. Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 023 354. Carte professionnelle transactions sur immeubles et fonds de commerce n°2674 délivrée par la Préfecture de Versailles

Si le Client souhaite conserver, après résiliation de la Convention, un ou plusieurs produits précédemment inclus dans la Convention, il devra payer les montants de cotisation de ces produits au tarif général, au prorata de la durée restant à courir entre la date de résiliation de la Convention et la date d'échéance du ou des produit(s) conservé(s). La Banque informera le Client de toute modification tarifaire concernant les produits et services visés dans la Convention, moyennant un délai de préavis de deux mois. Le montant forfaitaire annuel est révisable le 1er janvier de chaque année civile ; la première cotisation de l’année sera ajustée conformément au tarif en vigueur. En cas de résiliation de la convention, le montant de cotisation perçu est remboursé prorata temporis en fonction de sa durée d’utilisation.

7 - Démarchage - Vente à distance

Le présent contrat entre en vigueur dès signature par les parties.

Si le Client a été démarché en vue de la souscription du produit ou si le contrat a été conclu à distance dans les conditions prévues par les articles L 341-1 et suivants et L 343-1 et suivants du Code monétaire et financier et

même si l’exécution de ce contrat a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le Client est informé de la possibilité de revenir sur son engagement. Conformément aux articles L 341-16 du code monétaire et financier (en cas de démarchage), ou L 000-00-00 et 13 du code de la consommation (en cas de conclusion du contrat à distance), ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à la Banque.

Le modèle de courrier suivant peut être utilisé :

« Je soussigné .…. (Nom, prénom), demeurant à .…. (Adresse), déclare renoncer au contrat ….. (Références du contrat) que j’ai souscrit le .…, auprès de la Banque Populaire Val de France (Coordonnées de l’agence). Fait à ….. (Lieu) le ….. (Date) et signature »

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion de toute pénalité.

CONDITIONS GENERALES DE CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT POUR LES PERSONNES PHYSIQUES N’AGISSANT PAS POUR DES BESOINS PROFESSIONNELS

Ces conditions générales vous sont remises séparément et font partie intégrantes de la présente convention de relation.

CONDITIONS GENERALES DECOUVERT MODULABLE

a) Autorisation de découvert - conditions

La Banque consent au Client une autorisation de découvert à durée indéterminée qui lui permet de rendre débiteur le solde de son compte, dans la limite du montant maximum de l’autorisation de découvert défini dans les Conditions Particulières et pendant des périodes qui ne peuvent excéder chacune trente jours consécutifs, le compte devant redevenir créditeur entre chaque période.

Il est précisé en tant que de besoin, que cette autorisation se substitue à tout autre découvert antérieur sur le compte support.

b) Durée - résiliation :

L’autorisation de découvert est consentie pour une durée indéterminée. Elle est automatiquement résiliée en cas de survenance de l’un des événements suivants, sans qu’aucune information préalable soit nécessaire : clôture du compte, dénonciation de la convention de compte joint ou indivis, décès (sauf compte joint), incapacité juridique, procédure collective appliquée au Client ou à l’un des co-titulaires.

Le Client peut résilier l’autorisation de découvert à tout moment par écrit. La Banque peut, de même, résilier l’autorisation de découvert à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception. Cette décision prendra effet deux mois après l’envoi de cette lettre ou immédiatement lorsqu’elle est justifiée par une faute grave (notamment le non respect des conditions de fonctionnement de l’autorisation de découvert ou comportement gravement répréhensible du Client).

Dans tous les cas de résiliation du découvert, les sommes dues à un titre quelconque en capital, intérêts, frais et accessoires deviendront de plein droit exigibles sans qu’il soit nécessaire d’aucune formalité judicaire. Les sommes restant éventuellement dues à la Banque porteront intérêts jusqu’à leur complet remboursement.

c) Tarification : intérêts dus au titre de l'utilisation du découvert L'utilisation de l'autorisation de découvert donne lieu à la perception par la Banque d'intérêts selon le taux directement convenu dans les Conditions Particulières. A défaut, le taux d'intérêt applicable est le taux du découvert mentionné dans les Conditions Tarifaires.

Le taux indiqué est constitué d’un taux de référence majoré d’un certain nombre de points. Ce taux d’intérêt est susceptible de variation. La Banque informera le Client de chaque variation du taux de référence par une mention portée sur son relevé de compte. Il est convenu qu’en l’absence de contestation ou de réclamation du Client dans le délai de trente (30) jours à compter de la date d’envoi de son relevé de compte, le nouveau taux appliqué, et par voie de conséquence les opérations figurant sur les dits extraits ou relevés, seront présumés avoir été approuvés par ses soins.

En cas de perturbations affectant les marchés, entraînant la disparition du taux de référence, la Banque procèdera immédiatement au remplacement de ce taux par un taux de marché équivalent qui sera porté à laconnaissance du client par tout moyen et notamment par une mention portée sur le relevé de compte. Le nouveau taux sera appliqué de façon rétroactive au jour de la modification, disparition ou cessation de publication du taux de référence d’origine.

Les intérêts sont arrêtés et débités trimestriellement sur la base d'une année civile de 365 ou 366 jours, sur le montant des sommes effectivement utilisées.

Aux intérêts s'ajoutent les commissions et les frais indiqués dans les Conditions Tarifaires, également susceptibles d’évolution. Le Client accepte leur application dans les mêmes conditions que ci-dessus. Ces commissions et frais pourront également, le cas échéant, être directement convenus avec la Banque.

Le Taux Annuel Effectif Global (T.A.E.G.) mentionné sur les Conditions Particulières est donné à titre indicatif. Il est calculé pour une utilisation constante et intégrale de l’autorisation de découvert sur la base d’une durée d’une année civile de 365 ou 366 jours.

Le Taux Annuel Effectif Global réel dépend de l’utilisation qui est faite de l’autorisation de découvert.

Le Taux Annuel Effectif Global réellement appliqué sera communiqué, a posteriori, sur le relevé de compte. Il représente le coût total réel de l'utilisation que le Client a fait de l’autorisation de découvert. Ce TAEG réel est calculé conformément à l'Annexe à l'article R.313-1 du Code de la consommation, selon la méthode des nombres.

d) Dépassement du montant ou de la durée du découvert autorisé. Le dépassement du plafond de découvert autorisé ne saurait valoir accord de la Banque pour tolérer ce solde débiteur de façon permanente ou augmenter le montant du découvert autorisé. Le Client, en conséquence, devra immédiatement régulariser sa situation à première demande de la Banque adressée par lettre simple.

Le solde débiteur excédant le montant maximum de l’autorisation de découvert porte intérêts au taux du découvert non autorisé et donne lieu à perception de frais définis dans les conditions tarifaires. La Banque informe par courrier le client de ce dépassement. Le taux d’intérêt applicable au découvert non autorisé ou au dépassement du découvert autorisé est précisé dans les Conditions Tarifaires.

En cas de non remboursement du solde débiteur devenu exigible et exigé, le Client est susceptible d’être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers accessible à l’ensemble des établissements de crédit.

FRUCTI-FACILITES

Contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative souscrit par BPCE auprès de BPCE VIE

Conditions générales valant notice d’information Référence : 124 022 103

LEXIQUE

*ACCIDENT : Toute atteinte ou lésion corporelle non intentionnelle de la part de l’adhérent/assuré* provenant de l’action soudaine, brutale, directe et exclusive, d’une cause extérieure et étrangère à la volonté de l’adhérent/assuré*.

*ACTE AUTHENTIQUE : Acte écrit, établi par un officier public (en général un notaire) dont les affirmations font foi.

*ACTE SOUS SEING PRIVÉ : Acte écrit, daté, rédigé par un particulier et comportant sa signature.

*ADHÉRENT/ASSURÉ : Personne physique majeure sur laquelle repose le risque, ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Il s’agit d’un client des Banques Populaires ou d’une banque affiliée ou adossée*, ayant signé le bulletin d’adhésion et effectuant le versement des cotisations*.

L’adhérent et l’assuré sont une seule et même personne physique.

*BANQUES POPULAIRES ET LEURS BANQUES AFFILIÉES OU

ADOSSÉES : Il s’agit des établissements bancaires Banque Populaire, Caisses de Crédit Maritime, Banque Chaix, Banque de Savoie, Banque Dupuy de Parseval et Banque Marze.

*BÉNÉFICIAIRE(S) : En cas de décès, personne(s) désignée(s) par l’adhérent/assuré* pour recevoir les prestations*.

*CONJOINT : Le conjoint est la personne à laquelle l’adhérent/assuré* est uni par les liens du mariage. C’est uniquement en cas de prononcé du divorce que le conjoint perd sa qualité. En cas de séparation de corps ou de procédure de divorce en cours mais non aboutie, les conjoints conservent cette qualité. Si l’adhérent/assuré* souhaite exclure son conjoint en cas de séparation de corps ou de procédure de divorce, il devra le préciser expressément lors de la rédaction de sa clause bénéficiaire*.

*COTISATIONS : Sommes versées par l’adhérent/assuré* en contrepartie de l’engagement de l’assureur.

*MALADIE : toute altération de la santé, constatée par une autorité médicale compétente.

*PRESTATIONS : Sommes versées par l’assureur suite à la réalisation d’un risque couvert.

*VENTE À DISTANCE : Technique de commercialisation sans présence physique et simultanée des parties jusqu’à la conclusion du contrat.

Les termes marqués d’un astérisque * sont définis dans le lexique ci- dessus.

Article 1 – Nature du contrat

FRUCTI-FACILITES est un contrat d’assurance de groupe régi par le Code des Assurances et soumis à l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) - 00, xxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX Xxxxx 00. Il relève de la branche 20 (Vie – Décès) du Code des Assurances.

Il est souscrit par BPCE Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 155 742 320 euros- 000 000 000 RCS Paris – siège social : 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx-Xxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00, ci-après dénommée le souscripteur, auprès de BPCE VIE, Société anonyme au capital de 144 445 776 euros 349 004 341 RCS Paris – entreprise régie par le Code des assurances - siège social : 00, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx-Xxxxxx - 00000 Xxxxx, ci-après désignée l’assureur.

BPCE agit en tant qu’organe central des Banques Populaires et des établissements de crédit affiliés, par application de l’article L512-107 du Code monétaire et financier, pour le compte des établissements de crédit constituant le réseau des Banques Populaires. BPCE détient indirectement une partie du capital de BPCE Vie.

Ce contrat est régi par la loi française.

Article 2 - Objet du contrat

Le contrat a pour objet de garantir le versement d’un capital en cas de décès de l’adhérent/assuré* consécutif à un accident* ou une maladie*.

Article 3 - Admission à l’assurance

Le contrat est réservé aux personnes physiques, ci-après dénommées

«adhérent/assuré », Clientes du Groupe Banque Populaire ou d’une banque affiliée ou adossée*, titulaires ou co-titulaires d’un (ou plusieurs) compte(s) à vue ouvert(s) auprès d’une Banque Populaire ou d’une banque affiliée ou adossée* et non clôturés(s)

L’adhérent et l’assuré sont une seule et même personne physique.

Il doit être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 80 ans à l’adhésion Pour l’application du contrat, l’âge de l’Assuré est calculé par différence de millésimes entre l’année en cours et l’année de sa naissance.

En cas de fausse déclaration intentionnelle, l’adhésion est nulle conformément aux dispositions de l’article L.113-8 du Code des Assurances.

Il n’est admis qu’une seule adhésion à FRUCTI-FACILITES par compte à vue, quel que soit le nombre de titulaires dudit compte à vue.

Article 4 - Date d’effet – Durée de l’adhésion

L’adhésion prend effet à la date de signature du bulletin d’adhésion, sous réserve du paiement de la cotisation.

La garantie est accordée jusqu’au dernier jour du mois du premier anniversaire de la date d’effet de l’adhésion puis est renouvelé annuellement par tacite reconduction.

L’adhésion prend fin dans les cas prévus à l’article 11.

Article 5 – Risque garanti

Le décès de l’adhérent/assuré* est garanti s’il résulte d’une maladie* ou de la conséquence directe d’un accident* survenu pendant la période de garantie.

La maladie* et l’accident* garantis sont ceux définis au sein du lexique.

Article 6 - Montant de la garantie

La garantie porte sur le compte à vue dont le numéro figure sur le bulletin d’adhésion.

En cas de décès de l’adhérent/assuré*, le capital est égal au cumul :

- du solde débiteur, le cas échéant,

- des paiements effectués par carte bancaire, non encore débités,

- des chèques émis non encore positionnés dans la limite de 500 euros.

Ces éléments sont appréciés au jour du décès, par rapport au compte auquel l’adhésion est associée.

Ce capital servi, appelé « montant débiteur », est égal :

- au cumul ci-dessus dans la limite de 5 000 euros.

Et de

- 50 % du cumul ci-dessus dans la limite de 2500 euros pour les adhérents/assurés* dont l’âge au jour du décès est compris entre 00 xx 00 xxx,

- 00 % du cumul ci-dessus dans la limite de 1000 euros pour les adhérents/assurés* dont l’âge au jour du décès est compris entre 70 et 80 ans.

En cas de pluralité de comptes à vue débiteurs garantis par un contrat FRUCTI-FACILITES :

Le « montant débiteur » équivaut au cumul :

- des soldes débiteurs,

- des paiements effectués par carte bancaire, non encore débités,

- des chèques émis non encore positionnés dans la limite de 500 euros,

- des comptes concernés, tels que calculés dans l’alinéa précédent. Ce cumul est réparti proportionnellement aux montants débiteurs de chaque compte.

- Au cas où il n’y aurait au jour du décès, ni découvert en compte, ni débit différé effectué par carte bancaire, ni chèque émis non positionné, le capital servi, serait alors égal au solde créditeur du compte dans la limite de 1 500 euros uniquement si l’adhérent/assuré* est décédé avant 65 ans. Il est désigné ci-après par « montant créditeur ».

En cas de pluralité de comptes à vue créditeurs garantis par un contrat FRUCTI-FACILITES, le « montant créditeur » équivaut au cumul des

« montants créditeurs » des comptes concernés.

Ce cumul, servi en cas de décès de l’adhérent/assuré avant 65 ans, ne peut excéder 1 500 euros et est réparti proportionnellement aux montants inscrits au crédit de chaque compte.

En tout état de cause, le montant total garanti sur une tête assurée, toutes adhésions à FRUCTI-FACILITES confondues, ne peut excéder les limites de garanties détaillées dans le présent article.

Article 7 – Territorialité des garanties

Les garanties s’exercent dans le monde entier, à condition que les séjours hors de France n’excèdent pas trois mois continus

Article 8 - Exclusions

LE DECES DE L'ADHERENT/ASSURE PAR SUITE D’ACCIDENT N’EST PAS GARANTI S'IL EST LA CONSEQUENCE DIRECTE OU INDIRECTE :

- DU SUICIDE OU DE LA TENTATIVE DE SUICIDE DE L'ADHERENT/ASSURE* AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE QUI SUIT LA DATE D'EFFET DE LA GARANTIE,

- DE L'USAGE, PAR L'ADHERENT/ASSURE*, DE STUPEFIANTS OU DE PRODUITS MEDICAMENTEUX NON PRESCRITS MEDICALEMENT, OU A DES QUANTITES NON PRESCRITES MEDICALEMENT,

- D'UNE EXPLOSION ATOMIQUE OU DES EFFETS DIRECTS OU INDIRECTS DE LA RADIOACTIVITE,

- DE LA GUERRE ETRANGERE OU CIVILE OU DE LA PARTICIPATION ACTIVE DE L'ADHERENT/ASSURE* A DES EMEUTES, GREVES, MOUVEMENTS POPULAIRES OU ACTES DE TERRORISME.

- DE LA PARTICIPATION ACTIVE DE L'ADHERENT/ASSURE* A

DES RIXES OU AGRESSIONS, SAUF CAS DE LEGITIME DEFENSE.

- DE L'UTILISATION, PAR L'ADHERENT/ASSURE*, D'ENGINS TERRESTRES OU MARITIMES (VEHICULES OU EMBARCATIONS), A MOTEUR OU NON, EN TANT QUE PILOTE OU PASSAGER, POUR PARTICIPER A DES COMPETITIONS PROFESSIONNELLES OU EN AMATEUR, OU A LEURS ESSAIS, A DES PARIS OU A DES TENTATIVES DE RECORDS,

- DE L'UTILISATION, PAR L'ADHERENT/ASSURE*, D'ENGINS AERIENS, A MOTEUR OU NON, EN TANT QUE PILOTE OU PASSAGER, SAUF EN TANT QUE PASSAGER D'AVIONS DE LIGNES AERIENNES REGULIERES,

- DE LA PRATIQUE DES SPORTS OU ACTIVITES DE LOISIRS

SUIVANTS : PLONGEE OU PECHE SOUS-MARINE AU DELA DE 20 METRES, SPORTS DE COMBAT OU ARTS MARTIAUX, BOBSLEIGH, LUGE, HOCKEY, SAUT A SKI, DESCENTE DE RAPIDES, SAUT A L'ELASTIQUE, PARAPENTE, PARACHUTE, (…).

- D’UN SINISTRE QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE LORSQU'EST CONSTATE LORS DE SA SURVENANCE, UN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE OU D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DE L'ADHERENT/ASSURE*,

CARACTERISE PAR UNE CONCENTRATION D'ALCOOL DANS LE SANG OU DANS L'AIR EXPIRE EGALE OU SUPERIEURE AUX TAUX FIXES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES DU CODE DE LA ROUTE.

- DE TOUTE ATTEINTE VASCULAIRE ET/OU CIRCULATOIRE (ACCIDENTS CARDIO-VASCULAIRES ET ACCIDENTS VASCULAIRES CEREBRAUX)

- D’UN ACCIDENT MEDICAL

- D’UNE INFECTION NOSOCOMIALE

Article 9 - Bénéficiaire(s)

En cas de décès de l’adhérent/assuré*, l’assureur règle le capital garanti :

- en cas de « montant débiteur » au jour du décès : à la Banque Populaire ou à la banque affiliée ou adossée* détentrice du compte à vue,

- en cas de « montant créditeur » au jour du décès : aux bénéficiaire(s) désigné(s) sur le bulletin d’adhésion ou sur le dernier avenant. L’adhérent/assuré* peut désigner le(s) bénéficiaires(s) de son choix par le biais de son contrat,

- soit sur le bulletin d’adhésion, soit ultérieurement par établissement d’un avenant. Il peut également effectuer la désignation du(des) bénéficiaire(s) par acte sous seing privé ou par acte authentique. Il peut porter au contrat les coordonnées du(des) bénéficiaire(s) afin qu’elles soient utilisées par l’assureur en cas de décès.. Il peut mettre à jour la clause bénéficiaire lorsqu’elle n’est plus appropriée, cependant, en cas d’acceptation du (des) bénéficiaire(s), leur désignation devient irrévocable.

En l'absence d'indication, le(s) bénéficiaire(s) est le conjoint à la date du décès, à défaut à l' (les) enfant(s) né(s) ou à naître de l'adhérent/assuré*, vivant(s) ou représenté(s), à défaut à l'(les)héritier(s) de l'adhérent/assuré*, selon les règles de la dévolution successorale.

Article 10 - Règlement des prestations

Le décès de l’adhérent/assuré* doit être déclaré à l’assureur dans les meilleurs délais.

Le(s) bénéficiaire(s) doit(doivent) remettre à l’assureur par l’intermédiaire de la Banque Populaire, de la banque affiliée ou adossée* :

• le bulletin d’adhésion et ses avenants éventuels,

• un acte de décès de l'adhérent/assuré*,

• un certificat médical indiquant la cause du décès,

•les pièces officielles indiquant les circonstances de l’accident* et établissant le lien de causalité entre l’accident* et le décès de l’adhérent/assuré*, la preuve de la nature de l’accident* et du lien de causalité incombant au(x) bénéficiaire(s)*,

• une photocopie datée et signée de la carte nationale d'identité du(des) bénéficiaire(s)* désigné(s) par lui(eux) et du livret de famille si le bénéficiaire* est le conjoint* ou d’un acte de notoriété si le(s) bénéficiaire(s)* ne sont pas nommément désignés,

• une attestation faisant état de tout autre compte à vue détenu par l'adhérent/assuré* et couvert par une adhésion à FRUCTI-FACILITÉS,

• un exemplaire des extraits de compte, des chèques et des relevés de carte bancaire nécessaires à l'appréciation du capital garanti conformément aux conditions spécifiées à l'article 6 et, le cas échéant, une photocopie de l'(des) autorisation(s) de découvert(s) en vigueur au jour du décès. Ces pièces sont fournies par la Banque Populaire, par la banque affiliée ou adossée*.

L’assureur se réserve la faculté de demander toute pièce ou de faire procéder à toute enquête qu'il jugera nécessaire pour lui permettre d’apprécier les conditions de la mise en jeu de la garantie et de vérifier l’application éventuelle des exclusions.

A compter de la réception de l'acte de décès et de la prise de connaissance des coordonnées du ou des bénéficiaire(s)*, l'assureur dispose d'un délai de quinze jours afin de demander aux bénéficiaires* désignés de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au règlement des capitaux, telles que listées ci-avant.

Si, au-delà dudit délai de quinze jours, l'assureur a omis de demander au bénéficiaire* l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n'est pas suspensive du délai de versement mentionné ci- avant.

Le paiement du capital décès est effectué après accord par l’assureur dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception par l’assureur des pièces et accomplissement des formalités prévues aux présentes conditions générales.

En cas de pluralité de bénéficiaires*, le capital décès est versé en une fois à la personne mandatée par les bénéficiaires*, contre reçu conjoint* des intéressés, ou à défaut à chacun d'eux. Au-delà de ce délai de trente jours, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal.

Les sommes dues au bénéficiaire* qui ne font pas l'objet d'une demande de versement sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'adhérent/assuré*. Le dépôt intervient dans le mois suivant l'expiration de ce délai.

Le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L132-27-2 du Code des assurances est libératoire de toute obligation pour l'assureur et le souscripteur, à l'exception des obligations en matière de conservation d'informations et de documents. Pour tout décès survenant à compter du 1er janvier 2016 : Le capital garanti en cas de décès de l’adhérent/assuré* fait l’objet d’une revalorisation à compter du décès de l’adhérent/assuré*. Elle cesse pour chaque bénéficiaire concerné le jour où toutes les pièces nécessaires au paiement des prestations ont été reçues par l’assureur. Le taux de revalorisation annuel ne pourra être inférieur au taux défini à l’article R132-3-1 du Code des assurances, soit au moins élevé des deux taux suivants :

- la moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l’Etat français, calculée au 1er novembre de l’année précédente ;

- le dernier taux moyen des emprunts de l’Etat français disponible au 1er novembre de l’année précédente.

Article 11 - Fin de l’adhésion – Résiliation

L’adhésion prend fin :

- en cas d’omission ou d’inexactitude intentionnelle dans la déclaration du risque à l’adhésion,

- en cas de fausse déclaration de sinistre ou de fourniture de tout document inexact et/ou falsifié,

- en cas de défaut de paiement de la cotisation* dans les conditions prévues à l’article 13,

- à compter du versement par l’assureur de la totalité du capital assuré en cas de décès,

- à la fin de l’année d’assurance au cours de laquelle l’adhérent/assuré atteint 80 ans,

- à la date de clôture du compte à vue servant de base à la garantie,

- à la fin de l’année d’assurance en cours, en cas de résiliation de l’adhésion au contrat par l’adhérent/assuré*, notifiée à l’établissement bancaire au plus tard un mois avant l’échéance anniversaire,

- à la fin de l’année d’assurance en cours, en cas de résiliation de l’adhésion au contrat par l’assureur notifiée à l’adhérent/assuré* au plus tard 2 mois avant l’échéance anniversaire,

- à la fin de l’année d’assurance en cours, en cas de résiliation du contrat par l’assureur ou le souscripteur. L’établissement bancaire s’engage à en informer les adhérents/assurés* au plus tard trois mois avant la date d’effet de la résiliation.

Le décès intervenu avant la date de fin de l’adhésion et déclaré postérieurement à cette date, relève du champ d'application du contrat.

Article 12- Cotisation

La cotisation* est annuelle et forfaitaire. Son montant figure sur le bulletin d’adhésion.

La première cotisation* est payable à l’adhésion. Les cotisations* ultérieures sont payables d’avance par prélèvement automatique sur le compte de l’adhérent/assuré.

Le montant de la cotisation* pourra être révisé annuellement chaque 31 décembre en fonction des résultats du contrat. Toute modification sera notifiée par la Banque Populaire, la banque affiliée ou adossée* à chaque l’adhérent/assuré au plus tard trois mois avant le 1er janvier. Le nouveau tarif s’appliquera à l’ensemble des adhérents/assurés à compter de la prochaine échéance annuelle de cotisation*.

En cas de désaccord, l’adhérent/assuré peut résilier son adhésion dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de la lettre l’informant de la modification du tarif. La résiliation prendra effet à la prochaine échéance annuelle de cotisation*.

Article 13- Défaut de paiement de la cotisation

Conformément à l’article L141-3 du Code des assurances,

Lorsqu’une cotisation n’est pas payée dans les 10 jours après son échéance, la Banque Populaire, ou la banque affiliée ou adossée* adresse à l’adhérent/assuré une lettre recommandée de mise en demeure par laquelle elle l’informe que le défaut de paiement de la cotisation* peut entraîner l’exclusion de l’adhérent/assuré du contrat.

L’exclusion interviendra de plein droit 40 jours après l’envoi de la lettre recommandée à moins que la cotisation* ait été versée dans l’intervalle.

Article 14 - Intégration de FRUCTI-FACILITES dans une Convention de relation bancaire

L’adhésion à FRUCTI-FACILITES peut, dans le cadre d’une convention de relation bancaire définie par la Banque Populaire ou une banque affiliée ou adossée* et souscrite par l’adhérent*, bénéficier de Conditions Particulières spécifiées dans cette convention en matière de montant et de périodicité de cotisation.

En cas de résiliation de la convention, l’adhésion à FRUCTI-FACILITES suit le sort précisé dans les Conditions Générales de ladite Convention.

Article 15 - Renonciation

MODELE DE LETTRE DE RENONCIATION :

« Je soussigné(e)…(nom, prénom, date de naissance) vous informe que je renonce à mon adhésion au contrat FRUCTI-FACILITES n° du

……./……./……. (date de signature du bulletin d’adhésion) et vous prie de bien vouloir me rembourser l’intégralité de la somme versée dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente. J’ai bien noté que la renonciation est effective à compter de la date de réception de la présente lettre et met fin aux garanties. Date et signature. »

Dans les deux cas précités, la renonciation prend effet à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

L’intégralité des sommes éventuellement versées par l'adhérent/assuré* lui sont remboursées dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de renonciation.

En cas d'indemnisation liée à la prise en charge d'un sinistre dans le cadre du contrat d'assurance FRUCTI-FACILITES, le droit de renonciation ne pourra plus être exercé.

Article 16 - Prescription

Conformément aux articles L114-1 et L114-2 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

 en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

 en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’adhérent contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’adhérent ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l’adhérent et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants-droit de l’assuré décédé.

Pour les contrats d’assurance sur la vie, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.

La prescription est interrompue, par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’adhérent en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation* et par l’adhérent ou le bénéficiaire à l’assureur en ce qui concerne le règlement des prestations*.

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont :

 La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait.

 La demande en justice, même en référé, y compris lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.

 Une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

Article 17 - Examen des réclamations

Pour toute réclamation l’adhérent/assuré peut prendre contact dans un premier temps avec son interlocuteur habituel.

Si, à ce stade, il pense que sa demande n’est pas satisfaite, il peut :

 formuler une demande d’information ou une réclamation auprès de :

BPCE Vie - Service Informations/Réclamations 0, xxx xxx Xxxxxxxx xx Xxxxx

XX 00000 – 75580 Xxxxx Xxxxx 00

 ou formuler une demande d’ordre médical auprès de :

BPCE Vie - Direction Médicale / Médecin Conseil 0, xxx xxx Xxxxxxxx xx Xxxxx

XX 00000 – 75580 Xxxxx Xxxxx 00

Si malgré les efforts de l’assureur pour le satisfaire, l’adhérent/assuré* reste mécontent de la décision, il pourra demander un avis au Médiateur de l’Assurance, personnalité indépendante extérieure au Groupe BPCE.

Sa demande devra être adressée à la Médiation de l’Assurance - XXX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00.

La Charte de la Médiation de l’Assurance (disponible sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx) précise les modalités d’intervention du Médiateur de l’Assurance.

Le recours au Médiateur ne peut être fait parallèlement à la saisine des tribunaux. Cependant, ce recours ne porte pas atteinte à une éventuelle procédure contentieuse ultérieure. Les délais de prescription de l’action en justice sont suspendus à compter de la saisine du Médiateur et pendant le délai de traitement de la réclamation par le Médiateur.

BPCE VIE

0 xxx xxx xxxxxxxx xx Xxxxx- XX 00000 – 75580 Xxxxx Xxxxx 00

Tèl. : x00 0 00 00 00 00 – Fax : x00 0 00 00 00 00

Société Anonyme au capital social de 144 445 776 euros 349 004 341 RCS Paris

Entreprise régie par le Code des Assurances

Siège Social : 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx - 00000 XXXXX Tél. : 00.00.00.00.00