Conditions contractuelles de vente pour les réservations effectuées à partir du 02/08/2018
Conditions contractuelles de vente pour les réservations effectuées à partir du 02/08/2018
1. Généralités
Votre cocontractant, la société Interhome AG Glattbrugg / Suisse (ci-après aussi Interhome), n’est plus soumis au droit des voyages à forfait, conformément aux règles relatives au droit des voyages en vigueur depuis le 01/07/2018.
2. Conclusion du contrat de voyage
La réservation peut s’effectuer par écrit dans votre agence de voyage ou par écrit, par téléphone ou par e-mail auprès d’Interhome ou sur Internet. Avec votre réservation, vous soumettez à Interhome une offre ferme de conclure le contrat de voyage. L’avis de réception électronique envoyé par Interhome n’est pas une confirmation de l’accep- tation de la demande de réservation.
Seuls les descriptions, les illustrations et les prix indiqués dans les catalogues et sur le site internet d’Interhome et valables pendant la période du voyage s’appliquent à l’étendue et à la nature des prestations à fournir dans le cadre du contrat de voyage d’Interhome.
Le contrat de voyage est conclu à comp- ter de la confirmation du voyage par Interhome envoyée sur un support de données permanent. La confirmation intervient rapidement, au plus tard dans un délai de 7 jours.
Si la confirmation du voyage diverge de la description du prospectus, vous approuvez, par le versement de votre acompte, la conclusion du contrat sur la base de la confirmation du voyage.
Nous signalons qu’il n’existe aucun droit de rétractation pour les presta- tions proposées, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la Consommation. Il convient d’appliquer les règles énumérées dans le paragraphe « Annulation » des pré- sentes conditions de voyage.
Il est possible de rectifier toute erreur manifeste, reposant par exemple sur des erreurs d’impression, de calcul ou de classification sur internet.
La sous-location des maisons et appar- tements de vacances d’Interhome est interdite, toute comme la commerciali- sation en qualité d’organisateur avec des tarifs propres.
Nous prenons volontiers en compte les souhaits des clients. Veuillez toutefois noter qu’Interhome ne répond pas de leur satisfaction. Les exigences parti- culières, ainsi que les réservations sous condition et les clauses accessoires sont uniquement valables si Interhome les confirme.
Interhome intervient uniquement comme simple intermédiaire pour les réservations de ferrys et de voitures de location, ainsi que pour les réservations de locations de la société INTER CHALET Ferienhaus-Gesellschaft mbH. Ces prestations externes sont régies par les conditions de vente / les conditions d’annulation des prestataires de ser- vices respectifs ou d’INTER CHALET Ferienhaus-Gesellschaft mbH.
3. Paiements / documents de voyage Interhome propose différents modes de paiement. En cas de paiements par carte de crédit, le recouvrement des factures est effectué par Hotelplan CC Services GmbH, Xxxxxxxxxx 00, XX-00000 Xxxxxxxxx.
Le montant de l’acompte s’élève à 20 % du prix du voyage. Il doit être versé à réception de la confirmation du voyage. Le reste du prix doit être versé 4 se- maines avant le début du voyage. Pour les réservations intervenant dans les 4 semaines avant le début du voyage, il convient de verser l’intégralité du prix du voyage. L’ensemble des documents de voyage seront disponibles en temps utile dans votre agence de voyage ou vous seront envoyés par courrier ou par e-mail. Si l’acompte et/ou le reste du prix ne sont pas versés à échéance, nous pouvons rompre le contrat de voyage après avertissement avec nou- velle échéance et vous facturer les frais d’annulation, conformément aux pré- sentes conditions de voyage.
4. Conditions particulières et remarques
En principe, les prestations que nous
proposons ne conviennent pas aux per- sonnes à mobilité réduite. Si vous le souhaitez, nous vous conseillons per- sonnellement.
Frais accessoires sur place
Les coûts fixes (frais accessoires obli- gatoires) qui doivent impérativement être payés sont compris dans le prix du voyage. Les coûts variables qui dé- pendent du nombre de voyageurs, de la composition du groupe ou de la consommation (par ex. taxe de séjour, électricité, gaz, chauffage, bois de chauffage, eau, linge), sont payés en partie au bailleur ou au détenteur des clés, au prorata de leur utilisation sur le lieu du programme. En règle générale, le paiement s’effectue en liquide.
Les frais accessoires mentionnés dans le texte sont également facturés au montant indiqué pour les enfants et les enfants en bas âge.
Au moment de la remise des clés, le bailleur ou le détenteur des clés peut exiger le versement d’une caution d’un montant approprié. En règle générale, la caution est déposée en liquide et en euros. Si les cartes de crédit sont ac- ceptées, ceci est indiqué dans la des- cription. La caution sera remboursée sur place après restitution en bonne et due forme de l’objet loué. Dans certains cas, la caution est remboursée par vire- ment après le départ des clients. Le remboursement n’exclut pas une éven- tuelle action en réparation du bailleur. Dans ce cas, Interhome se réserve le droit de transmettre les coordonnées du client au bailleur sur la base de l’art. 6 (1) f du RGPD. Conformément à l’art. 6
(1) b du RGPD, le numéro de mobile,
l’adresse électronique et l’adresse pos- tale indiqués au moment de la réserva- tion peuvent être transmis au bailleur aux fins de communication le jour de l’arrivée.
Les descriptions des catalogues n’in- diquent pas le montant de la taxe de séjour, car en règle générale, les mon- tants exacts ne sont pas encore connus au moment de la clôture de la rédaction. En fonction du lieu, la taxe de séjour est comprise entre 0,50 € et 7 € par per- sonne et par jour (tarif réduit pour les enfants).
Vous effectuez le nettoyage complet, indépendamment du nettoyage final effectué par le bailleur.
Le nettoyage complet consiste à net-
toyer la cuisine, à laver et ranger la vais- selle, à retirer les aliments restants, ainsi que tous les déchets, à retirer les draps, à balayer ou passer l’aspirateur dans toutes les pièces, de sorte à pou- voir restituer l’objet loué propre.
Le nettoyage final consiste en outre dans le nettoyage minutieux de la cui- sine/la kitchenette, de la salle de bains/ douche/WC, et dans le lavage des sols. Dans certains logements, vous avez la possibilité de nettoyer vous-même l’ap- partement/la maison de vacances ou de confier le nettoyage au bailleur/au détenteur des clés contre une somme raisonnable. Vous trouverez de plus amples informations dans la descrip- tion des logements.
Les programmes indiquent si le loge- ment est équipé de linge de lit et de serviettes ou s’il faut en emmener ou s’il est obligatoire de les louer sur place. La largeur standard des lits français et des canapés lits deux places est de 1,40 m. S’il est possible de louer le linge de lit et/ou les serviettes sur place et si vous souhaitez utiliser ce service, veuillez l’indiquer lors de votre réservation. Dans certains cas, le bailleur met à dis- position des torchons à vaisselle. Toute- fois, nous recommandons d’en prévoir. Il convient de toujours emmener ses propres serviettes de piscine ou de plage. En règle générale, il convient éga- lement d’emmener le papier toilette, ainsi que le produit vaisselle et les pro- duits de nettoyage.
Vous trouverez dans la description respective du programme si des lits supplémentaires et/ou des lits pour enfants sont disponibles. En règle gé- nérale, il convient de prévoir les draps pour les lits des enfants. Veuillez véri- fier si un lit pour enfant est uniquement mis à disposition dans les limites du nombre maximum de personnes ou s’il est possible d’héberger effectivement une autre personne dans l’objet loué. En général, les lits pour enfants con- viennent aux enfants jusqu’à 2 ans. Dans tous les cas, il convient de réser- ver les lits supplémentaires et les lits pour enfants lors de la réservation et de les confirmer. Le bon cadeau doit com- porter une mention en ce sens. En règle générale, seul un lit supplémentaire ou un lit pour enfants sont possibles.
Veuillez consulter la description du programme pour savoir si un animal domestique (en principe chien ou chat) est autorisé ou non. Dans tous les cas, il convient de déclarer l’animal domes- tique lors de la réservation, en indi-
quant de quel type d’animal il s’agit et sa taille, même s’ils sont autorisés. L’autorisation vaut en principe pour un seul animal domestique, sauf mention contraire dans la description.
Si les animaux domestiques ne sont pas autorisés, cela ne signifie pas nécessai- rement qu’il n’y aura pas d’animaux domestiques dans la maison, le centre de vacances, etc. ou qu’il n’y aura pas, par instants, d’animaux domestiques dans le bien que vous louez. Ceci s’ex- plique, par exemple, par la structure des centres de vacances qui accueillent, pour partie, des propriétaires privés pour lesquels aucune règle n’est prévue à cet égard ou par le fait que le bailleur d’un bien rural possède lui-même un chien et qu’il souhaite éviter tout conflit avec d’autres chiens.
Si les animaux domestiques sont auto-
risés, cela ne signifie pas automatique- ment qu’ils pourront se déplacer libre- ment en tout lieu. Dans la quasi-totalité des centres de vacances, le coin piscine et les espaces verts ne sont pas acces- sibles aux chiens, et encore moins les restaurants, etc. Souvent, il est obliga- toire de tenir les chiens en laisse. Les piscines des maisons individuelles sont également interdites aux chiens. Il est interdit de laisser les animaux domes- tiques seuls dans le bien loué.
Les passeports européens pour chiens
et chats où sont inscrits les vaccins contre la rage sont prescrits ou recon- nus dans la quasi-totalité des pays. Les animaux doivent être identifiables par puce électronique. Pour certaines races de chiens, la plupart du temps pour les chiens dits de combat, de nombreux pays prévoient des règles strictes et ils sont généralement interdits. Veuillez vous informer en temps utile, de préfé- rence auprès d’un vétérinaire ou sur in- ternet.
Si des animaux domestiques sont em- menés sans autorisation, le détenteur des clés peut alors refuser de remettre les clés ou les retirer immédiatement pendant les vacances.
Les maisons et appartements de va- cances sont équipés de vaisselle et de couverts en général complets et en nombre suffisant pour le nombre de personnes inscrites. Les appareils mé- nagers techniques, tels que four, micro- ondes, lave-vaisselle, cafetière élec- trique ou lave-linge sont disponibles si la description les mentionne expressé- ment.
Chauffage/source de chauffage Il n’y a pas toujours de chauffage dans les ap- partements et maisons de vacances dans les régions chaudes, surtout dans le sud. En général, il revient aux clients de procéder au réglage du chauffage central, des radiateurs à gaz et radia- teurs électriques, des poêles au kéro- sène ou à bois/aux granulés. Le cas échéant, le bailleur / le détenteur des clés vous informera sur leur fonctionne- ment.
Télévision/réception de la télévision La TV mentionnée dans la description du bien désigne un téléviseur couleur. En
présence de réception par satellite ou par câble, le texte porte la mention sa- tellite ou câble. Toutefois, il n’est pas garanti que les programmes puissent être reçus dans toutes les langues.
Internet / le Wifi sont disponibles s’ils sont expressément mentionnés dans la description. Nous ne répondons pas de la disponibilité permanente, de la rapi- dité, de la compatibilité et de la sécuri- té. Ainsi, vous devez vous assurer que vos terminaux sont suffisamment pro- tégés. La consommation peut être limi- tée. Internet / le Wifi sont généralement prévus pour les vacances et ne con- viennent pas à une utilisation commer- ciale. Vous utilisez internet / le Wifi à vos propres risques. Le droit en vigueur s’applique à l’utilisation d’internet / du Wifi. Vous êtes notamment tenu de ne pas télécharger de données contenant du matériel (par exemple films, mor- ceaux de musique) protégé par des droits d’auteur et diffusés illégalement sur des bourses d’échange sur internet. En outre, vous êtes tenu d’informer les personnes qui vous accompagnent (y compris les mineurs) sur le droit en vigueur et d’effectuer les contrôles qui s’imposent. En cas de violation fautive de vos obligations prévues au point
« Internet / Wifi », vous nous garantis-
sez contre toute action de tiers.
Si la description mentionne des meub- les de jardin / de terrasse (mobilier), cela ne signifie pas obligatoirement qu’il y aura une chaise de jardin pour chaque personne. Il en va de même des chaises-longues dont le nombre est souvent limité. Pour des raisons d’hygiène, de nombreux bailleurs ne proposent pas de coussins pour chaises-longues. Les chaises-longues et parasols sont uniquement dispo- nibles s’ils sont mentionnés dans la description.
Les descriptions du programme men- tionnent également si la maison ou le centre de vacances disposent d’une piscine et indiquent, en règle générale, la période d’ouverture saisonnière. Veuillez toutefois noter que la date du début et de la fin de la saison peut être repoussée en fonction de la situation météorologique. Pour les piscines situées dans les centres de vacances, etc., veuillez consulter les horaires d’ouverture et veiller, le cas échéant, aux règles de baignade spécifiquement formulées. Ces règles peuvent prévoir des directives / des interdictions sur le port de shorts de bain dans les piscines, l’utilisation de ballons, de matelas gon- flables et autres dans les piscines ou l’obligation de porter un bonnet de bain (souvent en Italie).
En qualité de locataire, vous pouvez uti- liser l’ensemble du bien loué, y compris le mobilier et les objets usuels. Vous vous engagez à traiter l’objet loué, son inventaire et les éventuels équipe- ments communs avec le plus grand soin. Vous êtes tenu de réparer tout pré- judice causé par votre faute ou la faute des personnes vous accompagnant ou de vos hôtes pendant la durée de la lo- cation. Les préjudices peuvent être im- putés sur la caution.
Il est interdit d’emmener ou de brancher des objets consommant de l’énergie, tels que climatisations, mini-piscines,
vélos électriques, voitures électriques, etc.
Dans certains grands centres de va- cances, il est possible que vous soyez tenus de porter un bracelet. Pour des raisons d’organisation et de contrôle en faveur des visiteurs du centre, ceci reste acceptable.
L’objet loué ne peut pas être occupé et utilisé par un nombre de personnes supérieur au nombre indiqué dans le catalogue ou sur le site internet et confirmé sur le bon cadeau. Le nombre maximum de personnes indiqué com- prend aussi les enfants et les enfants en bas âge, sauf s’il en est convenu autrement avec Interhome et confirmé sur le bon cadeau.
Tout dépassement du nombre de per- sonnes prévu autorise le détenteur des clés à refuser la remise des clés ou à les reprendre immédiatement au cours des vacances ou à recalculer le loyer et les frais accessoires au prorata.
Les infrastructures mentionnées dans le prospectus, dans la confirmation du voyage et dans les documents (moyens de transport, magasins, restaurants, installations sportives, plages pu- bliques et leurs équipements, etc.) ne font pas partie de nos prestations. Ces établissements décident, sous leur propre responsabilité, des heures d’ou- verture, etc. Il en va de même des ser- vices d’approvisionnement publics ou privés (tels que compagnies de distri- bution d’eau et d’électricité). Les infor- mations sur les conditions climatiques sont données sans garantie, sous ré- serve de toute obligation éventuelle d’information, d’avertissement et de diligence nous revenant.
Offres spéciales En cas d’offres spé- ciales, par ex. 3=2 ou 7=5, de pourcen- tage de réduction sur le loyer, de promo- tions, par ex. réduction pour réservation anticipée ou offres spéciales pour les familles et les seniors, il convient d’ajouter les éventuels frais acces- soires variables pour la durée totale du séjour.
L’heure d’arrivée le jour de l’arrivée se situe entre 16 heures et 19 heures. Si vous constatez, pendant le voyage, que vous serez en retard, veuillez absolu- ment en informer le détenteur des clés en temps utile. Ce dernier s’efforcera d’assurer votre accueil (probablement contre paiement). Toutefois, ceci ne peut être garanti. Veuillez consulter vos documents de voyage qui peuvent indi- quer, le cas échéant, des heures d’arri- vée différentes.
Veuillez remettre vos documents de voyage au détenteur des clés à votre arrivée. Le lieu de retrait des clés à l’ar- rivée, ainsi que le lieu de restitution lors du départ ne sont pas forcément au domicile des vacances ou sur le lieu des vacances.
Dans certains cas, il n’est pas possible, pour des raisons d’organisation, de choisir un jour d’arrivée différent du jour mentionné dans la confirmation de voyage. Dans tous les cas, il convient de contacter Interhome pour convenir d’une autre date. Si cela est possible, Interhome le confirmera par écrit.
Si vous n’occupez pas l’objet loué au moment convenu, par exemple en rai- son de trafic dense, de grèves, etc. ou pour des raisons personnelles, le loyer complet reste dû. Il en va de même si vous quittez l’objet loué de manière pré- maturée. Si vous souhaitez prolonger votre séjour, veuillez contacter le bu- reau de réservation en temps utile. Pen- dant la saison, il peut y avoir des temps d’attente aux bureaux de retrait des clés.
Au jour du départ prévu dans la confir- mation de voyage, il convient de quitter le bien loué à 10 heures au plus tard et de le restituer au bailleur ou à son man- dataire nettoyé et dans le même état que lors de l’état des lieux. Veuillez consulter vos documents de voyage qui peuvent indiquer, le cas échéant, des heures de départ différentes.
5. Modifications du contrat avant le début du séjour
Interhome peut modifier certaines
caractéristiques des prestations de voyage avant le début du contrat, si ces modifications sont mineures, n’af- fectent pas la configuration globale du séjour et ne sont pas effectuées de mauvaise foi. Le client sera informé im- médiatement du motif de la modifica- tion sur un support de données durable. En cas de modification substantielle du contrat, vous pouvez accepter la modi- fication dans le délai indiqué dans la notification ou rompre le contrat à titre gratuit ou participer à un autre voyage, si nous vous en proposons un. Si vous ne faites aucune déclaration dans le délai indiqué, la proposition de modifi- cation du contrat est réputée acceptée. Les actions en garantie ne s’en trouvent pas affectées.
6. Annulation
Vous pouvez à tout moment annuler le contrat avant le début du séjour. Si le voyage est réservé auprès d’un agent de voyage, l’annulation peut également lui être signifiée. Dans votre intérêt, la dé- claration d’annulation doit s’effectuer par écrit.
Si vous annulez le séjour avant son début ou en cas de non départ, vous devrez payer des frais de résolution, qui sont ci-après définis. En présence de circonstances exceptionnelles inévi- tables au lieu de destination ou à proxi- mité immédiate, de nature à compro- mettre sérieusement l’organisation du voyage ou le transport des personnes vers le lieu de destination, vous pourrez résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et Interhome vous rem- boursera intégralement les paiements effectués, sans autre dédommage- ment.
Les circonstances sont considérées
comme inévitables et exceptionnelles si elles ne sont pas soumises au con- trôle d’Interhome et si leurs consé- quences n’auraient non plus pu être évitées si toutes les précautions avaient été prises.
Interhome a établi les dédommage- ments forfaitaires suivants, en tenant compte du délai entre la déclaration d’annulation et le début du voyage, et en tenant compte des économies de dé- penses attendues, ainsi que du béné- fice attendu d’un autre usage des pres- tations de voyage.
Les frais d’annulation forfaitaires s’élèvent à :
– 10 % du prix du voyage jusqu’à 43 jours avant le début du voyage,
– 50 % du prix du voyage de 42 à 29 jours avant le début du voyage,
– 80 % du prix du voyage de 28 à 2 jours avant le début du voyage.
– En cas d’annulation ultérieure ou de non-départ, l’intégralité du prix du voyage sera facturée.
Si vous l’exigez, nous sommes tenus de justifier le montant du dédommage- ment.
Si nous sommes tenus au rembourse- ment du prix du voyage en raison d’une annulation, nous satisfaisons immédi- atement à notre obligation, dans tous les cas dans un délai de 14 jours suivant l’annulation.
Avant le début du voyage, Interhome peut rompre le contrat si l’exécution du contrat est impossible en raison de cir- constances inévitables exception- nelles. Dans ce cas, Interhome perd tout droit au prix du voyage.
Il est dérogé aux règles figurant au pa- ragraphe Annulation si vous faites usage de votre droit de présenter un locataire de remplacement. Ceci sup- pose toutefois qu’Interhome, en qualité d’organisateur, reçoive, en temps utile avant le début du voyage, une informa- tion écrite afin de pouvoir prendre les dispositions nécessaires. Ceci suppose en outre que le locataire de remplace- ment répond aux exigences du voyage et qu’aucune loi ou décision adminis- trative ne s’y oppose. Le nouveau parti- cipant reprend tous les droits et obliga- tions du contrat de voyage dès que l’organisateur aura confirmé la modifi- cation du nom.
Les frais que cette modification occa-
sionne à Interhome sont facturés 20 euros par opération.
7. Résiliation pour des raisons compor- tementales
Interhome peut résilier le contrat de
voyage sans préavis si le voyageur nuit durablement à l’exécution du voyage malgré avertissement ou si son com- portement met les autres en danger ou s’il agit en violation du contrat. Dans ce cas, le prix du voyage n’est pas facturé, les économies ou les bénéfices réalisés peuvent être imputés le cas échéant, y compris les sommes éventuellement créditées par le prestataire de services.
8. Responsabilité / limitation de responsabilité
Dans la mesure où des conventions
internationales circonscrivent les con- ditions dans lesquelles une indemnisa- tion est due par un prestataire fournis- sant un service de voyage qui fait partie d’un voyage ou d’un séjour ou limitent l’étendue de cette indemnisation, les mêmes limites s’appliquent à Interhome. Dans tous les autres cas, les dommages et intérêts qui pourraient être dus par Interhome seront en tout état de cause limités à trois fois le prix du séjour. Cette limitation ne s’appliquera pas aux préjudices corporels ni aux dommages causés intentionnellement ou par né- gligence.
Vous n’avez droit à aucune indemnisa- tion si Interhome prouve que la non- conformité est imputable soit à vous- même, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage com- pris au contrat et revêt un caractère imprévisible et inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévi- tables.
9. Dispositions diverses
En qualité de client, vous devez infor- mer Interhome ou votre agent de voyage si vous ne recevez pas les documents de voyage nécessaires dans le délai que nous avons indiqué. En vertu de la loi, vous êtes tenu, en cas d’obstacle à l’exécution de la prestation, de faire tout votre possible pour y remédier et de réduire au maximum tout préjudice éventuel ou de l’éviter. Il en résulte no- tamment l’obligation de signaler immé- diatement toute réclamation.
Les éléments extérieurs et les particu- larités régionales, telles que la pré- sence d’insectes, les chiens errants, les conditions météorologiques défavo- rables ou l’état des voies publiques ne donnent pas droit à dommages et inté- rêts.
Si le voyage n’est pas effectué confor- mément au contrat ou si vous constatez des défauts du bien loué, vous pouvez demander qu’il y soit remédié.
Dans ce cas, veuillez vous adresser immédiatement, le cas échéant par l’intermédiaire de votre agent de voya- ge, de préférence par téléphone ou par e-mail, à
Interhome Sarl 00 Xx Xxxx Xxxxxx
XX-00000 Xxxxx Xxxxx 00
x00 0 00 00 00 00
Adresse postale, par exemple pour les lettres expresses :
00 Xx Xxxx Xxxxxx
XX-00000 Xxxxx Xxxxx 00
afin de lui permettre de prendre les me- sures appropriées, de vérifier la récla- mation et le cas échéant d’écarter l’obstacle à l’exécution de la prestation ou de proposer une compensation équi- valente.
Les prestataires de services (proprié- taire, détenteur des clés, agence, etc.) n’exercent pas les fonctions d’un voya- giste, ils n’agissent pas en représenta- tion d’Interhome, ils ne peuvent accep- ter les actions, ni faire et/ou recevoir des réclamations.
Au terme du voyage prévu par le cont- rat, vous pouvez exercer une action à l’encontre d’Interhome pour exécution du voyage non conforme au contrat, la forme écrite étant instamment recom- mandée. Votre agent de voyage (agence de voyage, portail de voyage sur inter- net, etc.) peut recevoir vos actions en garantie et en réparation, puis les transmettre à Interhome.
Ceci suppose que les prestations de voyage ou les prestations de remplace- ment que vous avez acceptées n’ont pas été exécutées conformément au con-
trat, que vous avez signalé votre récla- mation sans délai et qu’il n’y a pas été remédié suffisamment. Si le voyage est considérablement compromis à raison de déficiences, vous pouvez résilier le contrat de voyage. En règle générale, ceci suppose que vous ayez demandé à Interhome d’y remédier dans un délai raisonnable resté sans effet. Il n’est pas nécessaire de fixer un délai si Interhome, en qualité d’organisateur de voyage, re- fuse d’y remédier ou s’il est nécessaire d’y remédier immédiatement.
Les actions ouvertes aux voyageurs en vertu de l’article L211-17 du Code du Tourisme se prescrivent par deux ans.
Interhome ne participe pas aux procé- dures de règlement des litiges devant des organes de conciliation pour les litiges de consommation.
10. Garantie des fonds de la clientèle En cas d’insolvabilité d’Interhome AG, l’institution de garantie des fonds de la clientèle mentionnée ci-après garantit le remboursement au client du prix du voyage, dans la mesure où, en cas d’in- solvabilité d’Interhome AG,
1. le voyage est annulé ou
2. le voyageur, compte tenu des presta- tions de voyage fournies, a donné suite à des demandes de paiement de pres- tataires dont Interhome AG n’a pas réglé les créances.
L’insolvabilité d’Interhome AG équivaut à l’ouverture d’une procédure d’insolva- bilité à l’encontre d’Interhome AG et au refus d’ouverture faute d’actif réali- sable.
La responsabilité de l’institution de ga- rantie des fonds de la clientèle est limi- tée. Elle répond de tous les montants à rembourser au cours d’une année uni- quement à concurrence de 25 millions de CHF. Si cette somme ne suffit pas pour tous les clients, le montant du remboursement diminue proportion- nellement au plafond. Le rembourse- ment s’effectue uniquement à la fin de l’année (01/01 au 31/12) au cours de la- quelle le sinistre est survenu.
L’institution de garantie des fonds de la clientèle est AXA Versicherungen AG, Kredit & Kaution Xxxxxxxx 000, XX-0000 Xxxxxxxxxx, une entreprise établie en Suisse et soumise à la surveillance financière suisse.
11. Protection des données
Pour le traitement des données à carac- tère personnel dans le cadre des pré- sentes conditions contractuelles de vente s’applique notre déclaration de confidentialité qui figure sur le site xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx/xxxxxxxx-xxxxxx/ protection-des-donnees/
12. Règles relatives aux passeports, aux visas, à la santé, aux douanes et aux devises
En qualité de client, vous êtes seul tenu
au respect des dispositions en vigueur relatives à l’entrée et à la sortie du ter- ritoire, à la santé, aux passeports et aux visas, ainsi qu’aux dispositions rela- tives aux animaux domestiques. Vous trouverez les consignes de voyage et de
sécurité, les dispositions relatives à l’entrée sur le territoire, les règles rela- tives aux visas et à la santé sur le site web du Ministère des Affaires Etran- gères. Vous pouvez également vous ren- seigner auprès des consulats et ambas- sades compétents.
Tous les préjudices, notamment le paie- ment des frais d’annulation résultant du non-respect des présentes règles, sont à votre charge, sauf s’ils résultent d’un défaut d’information ou d’informa- tions incorrectes fautives d’Interhome.
13. Choix du droit applicable, tribunal compétent, dispositions diverses Dispositions diverses
Les dispositions précédentes ne s’ap- pliquent pas
– si des dispositions contractuelles impératives d’accords internatio- naux applicables au contrat de voyage entre le client et Interhome en disposent autrement en faveur du client ou
– si des dispositions impératives ap- plicables au contrat de voyage dans un pays membre de l’UE auquel ap- partient le client sont plus favorables au client que les dispositions men- tionnées ci-dessus.
La nullité de certaines des dispositions du présent contrat de voyage n’entraîne pas la nullité du contrat de voyage dans ses autres dispositions.
Organisateur Interhome AG
Xxxxxxxxxxxxxx 00, XX-0000 Xxxxxxxxxx Tél. : x00 (0)0000 00 00
xxxx@xxxxxxxxx.xx xxx.xxxxxxxxx.xx
Délégué à la protection des données Prof. Xxxxxxx Xxxxxxxxxxx Xxxxxxxxxx 0
X-00000 Xxxxxxxx
Tél. : x00 (0)000 0000 000
Mise à jour: 02/08/2018