Conditions contractuelles de vente pour les réservations effectuéesConditions Contractuelles De Vente • May 5th, 2020
Conditions Contractuelles de VenteConditions Contractuelles De Vente • October 26th, 2016
Ce document se veut un exemple pratique au service des fournisseurs pratiquant la vente à distance. Les rubriques exposées dans ce document - qui n’est pas exhaustif - sont élaborées à partir des dispositions de la loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur.
Conditions contractuelles de vente pour les réservations effectuées à partir du 02/08/2018Conditions Contractuelles De Vente • May 5th, 2020