Entre :
Entre :
Annexe C
Entente particulière concernant la fourniture d’un repas supplémentaire
Loi sur la protection du consommateur, article 206 et suivants
Règlement sur la contribution réduite, article 10
Note – La forme masculine utilisée dans ce formulaire désigne aussi bien les femmes que les hommes lorsque le contexte s’y prête.
Prestataire de services de garde :
Adresse où les services seront fournis :
Numéro Rue
Appartement
Ville, village ou municipalité Province Code postal
Personne autorisée (le cas échéant) :
Nom de famille Prénom
ci-après désigné le « PRESTATAIRE »
Et :
Nom du parent :
Nom de famille Prénom
Adresse :
Numéro Rue
Appartement
Ville, village ou municipalité Province Code postal
ci-après désigné le « PARENT »
Concernant la garde de :
Nom de famille Prénom
ci-après désigné l’ « ENFANT »
Article 1. Portée de l’entente
Le Parent admissible à la contribution réduite et le Prestataire ont conclu une entente pour des services de garde éducatifs (entente principale).
Le Parent souhaite que son Enfant bénéficie d’un repas supplémentaire fourni par le Prestataire en plus du repas que doit fournir ce dernier en vertu du Règlement sur la contribution réduite.
Lundi | Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi | Samedi | Dimanche |
Article 2. Repas demandé et fourni à l’Enfant (Cocher les cases appropriées)
Petit déjeuner Repas du soir
Prix du petit déjeuner : $ Prix du repas du soir : $ Nombre jours semaines ou mois de fourniture : Somme totale à débourser par le Parent : $
Article 3. Modalité de paiement
Les frais pour les repas sont payables le .
Le versement de la contribution supplémentaire se fera
chaque semaine
toutes les deux semaines
une fois par mois.
Chaque versement sera de $.
Par chèque
Par paiement préautorisé
Par paiement comptant ou direct
Si la fourniture du repas supplémentaire est prévue pour une période de deux mois ou moins, le versement de la contribution supplémentaire se fera
chaque semaine toutes les deux semaines.
Le premier versement est exigé à la date du début de la prestation des services ou au plus tard le (lorsque cette date est postérieure à la date de début des services) .
Article 4. Durée
L’entente entre en vigueur à la date de la première journée de prestation d’un repas supplémentaire à l’Enfant, soit le , et se termine le , pour une durée totale de jours.
Article 5. Résiliation de l’entente par le Parent
Le Parent peut mettre fin en tout temps à la présente entente en envoyant un avis au Prestataire conformément aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur. Un modèle d’avis est fourni en annexe de la présente entente.
La présente entente est résolue de plein droit à la date où il est mis fin à l’entente de services de garde conclue entre les parties.
Article 6. Dispositions particulières
La présente entente doit être signée en double exemplaire et les obligations du Parent ne débutent que lorsque ce dernier en a reçu une copie signée.
MENTION EXIGÉE PAR LA LOI
SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
(Contrat accessoire de louage)
« Le présent contrat est accessoire du contrat de louage de services à exécution successive conclu le
(insérer ici la date de signature de l’entente de services de garde par le parent).
Le consommateur peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis écrit à cet effet au commerçant.
Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de la formule ou de l’avis.
Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a aucuns frais ni pénalité à payer.
Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a à payer que :
a) le prix de location du bien ou des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et
b) la moins élevée des deux sommes suivantes : soit 50 $, soit une somme représentant au plus 10 % du prix des services qui ne lui ont pas été fournis ou du prix de la durée de location non écoulée.
Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l’argent qu’il lui doit.
Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 et 207 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur ».
Signatures
Date
Date
Lieu
Lieu
Signature du Parent
Signature du Prestataire (personne autorisée)
FORMULE DE RÉSILIATION
Loi sur la protection du consommateur, article 190
À : Date de l’envoi :
Nom et adresse du prestataire de services de garde
En vertu de l’article 193 de la Loi sur la protection du consommateur, je résilie l’Entente particulière concernant la fourniture d’un repas supplémentaire pour
conclue le à
Prénom et nom de famille de l’Enfant
Date Endroit
Nom du Parent :
Nom de famille Prénom
Adresse :
Numéro Rue
Appartement
Ville, village ou municipalité Province Code postal
Date Lieu Signature du Parent