Conditions générales de la société Actemium Suisse SA pour les livraisons et les prestations
Conditions générales de la société Actemium Suisse SA pour les livraisons et les prestations
« CG standard », version 2.0 du : 05.03.2015
1 Champ d’application
1.1 Généralités
Les présentes conditions générales pour les prestations et les livraisons (ci-après dénommées «CG») sont valables lorsqu’elles sont expressé- ment déclarées applicables dans une offre écrite (ci-après dénommée l’«offre») ou dans la confirmation de commande écrite d’Actemium Suisse SA (ci-après dénommée «le fournisseur»), ou si le contrat entre le client et le fournisseur a été rédigé conformément au ch. 11.1
Si d’autres parties intégrantes (normes de la SIA ou de l'ESTI, taux de régie du fournisseur, etc.) sont déclarées applicables dans l'offre, ces dispositions prévalent sur les présentes CG.
Les conditions générales du client ou d’autres conditions divergentes ne s’appliquent que sur acceptation expresse et écrite du fournisseur.
1.2 Types de prestations et de livraisons
Les présentes CG s’appliquent aux types de prestations et de livraisons suivants:
1.2.1 Prestations de planification, de surveillance et de conseil (prestations contractuelles conformément aux articles 394 et suivants du Code suisse des obligations, ci-après dénommé
«CO»); et/ou
1.2.2 Travaux d’exécution, plus précisément de nouvelles installa- tions, la modification, la réparation et le raccordement d’équipements de tiers et/ou le développement et l’adaptation de logiciels et solutions d’intégration de systèmes (presta- tions dans le cadre du contrat de travail conformément aux articles 363 et suivants du CO) ; et/ou
1.2.3 Service et la maintenance continus d’équipements, d’ installa- tions et/ou de logiciels et du matériel informatique du client.
La revente d'équipements et de licences de logiciels à des tiers ou l'em- ploi de collaborateurs du fournisseur sous les ordres et la surveillance du client (en cas de détachement ou de placement de main-d’œuvre) ne sont pas soumis à l’application de ces CG mais aux conditions géné- rales spécifiques du fournisseur ou aux dispositions légales relatives.
2 Prestations et livraisons
2.1 Du fournisseur
Les prestations et livraisons sont décrites dans l'offre de manière ex- haustive. Les travaux de régie conformément au ch. 9.5, ainsi que les modifications de prestations convenues selon le ch. 12 demeurent ré- servés.
2.2 De tiers
2.2.1 Sous-traitants
Le fournisseur est autorisé à déléguer des parties des prestations et livraisons définies dans l’offre à des sous-traitants et conclut à cet effet les contrats correspondants avec ces sous-traitants. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le fournisseur se porte garant auprès du client des prestations de ses sous-traitants au même titre que de ses propres prestations.
En ce qui concerne les livraisons et prestations de sous-traitants impo- sées par le client, le fournisseur n’assume une garantie que dans les limites de celle offerte par les sous-traitants en questionSous- entrepreneur
2.2.2 Entreprises tierces
Si l’exécution de certaines prestations et/ou livraisons du fournisseur nécessite des prestations et/ou livraisons de tiers (dénommées ci-après
« entreprises tierces »), le client conclut les contrats appropriés avec ces dernières en son nom propre.
Sauf dispositions contraires reprises au ch. 2.2.1 ou d’autres déroga- tions prévues dans l’offre, le client est responsable de la sélection, de la formation et de la surveillance des entreprises tierces, ainsi que de la coordination des interfaces pour mener à bien l’execution des presta- tions de la part du fournisseur.
3 Obligations de collaboration du client
3.1 Généralités
Le client met tous les documents et renseignements nécessaires à l’exécution des prestations et livraisons à disposition du fournisseur en temps utile et gratuitement.
Le fournisseur n’est pas responsable de l’exactitude des documents et informations fournis par le client conformément au paragraphe 1, ni des valeurs trouvées ou procurées par les délégués tiers du client dans la mesure où la vérification de telles informations et valeurs ne fait pas expressément partie des tâches déléguées au fournisseur dans l'offre.
Le client est tenu d’informer immédiatement le fournisseur de tout fait remettant en question l'exécution correcte du contrat ou pouvant mener à des solutions inadéquates.
Les retards et les frais supplémentaires du fournisseur consécutifs à un manque de respect de l’obligation de collaboration sont à la charge du client.
3.2 Obligations de collaboration spécifiques
Les obligations de collaboration spécifiques supplémentaires du client sont définies dans l’offre.
4 Types de rémunération
4.1 Généralités
Conformément à l’offre, les prestations et livraisons du fournisseur sont rémunérées au prix unitaire et/ou sous forme de prix global ou forfai- taire, et/ou selon les tarifs horaires des travaux en régie.
4.2 Prix forfaitaire et global
Les prestations et livraisons à prix global sont également soumises à l’application des dispositions du ch. 5.2 sur l’ajustement des prix au ren- chérissement.
4.3 Prix unitaire
Un prix unitaire fixe la rémunération pour une prestation unique ou un poste de livraison défini dans l’offre. La rémunération due pour la pres- tation ou la livraison effective est fixée selon le nombre d’unités de quantité nécessaire et compte tenu de l’adaptation du prix au renchéris- sement spécifiée au ch. 5.2
4.4 Facturation en régie
Les prestations et livraisons pour lesquelles l'offre ne prévoit ni prix uni- taire ni prix forfaitaire ou global, ainsi que les travaux de régie sont ré- munérés en fonction des frais évalués par le fournisseur, spécifiés dans l'offre et faisant partie intégrante de celle-ci.
5 Modalités de paiement
5.1 Délai de paiement
Les factures du fournisseur sont exigibles dans les 30 jours après leur envoi pour paiement.
Si le client est en retard de paiement, le montant sera augmenté d’un taux d’intérêt préférentiel de 5 % par an à l’échéance du délai de paie- ment, conformément au ch. 1.
5.2 Hausse des prix
Sauf dispositions contraires dans l’offre, le fournisseur peut exiger, au cours de l’accord sur les prix globaux et unitaires, l’ajustement des sommes dues à la variation des prix selon la règlementation sur la hausse des prix de l’Union Suisse des Installa-teurs-Électriciens (USIE).
6 Calendrier
Le respect des délais de livraison et du calendrier d’avancement des travaux définis dans l’offre est d’application à condition que:
l’état d’avancement des travaux de construction ou de raccorde- ment permette le démarrage ponctuel des travaux du fournisseur;
les prestations ou livraisons manquantes ou défaillantes du sous- entrepreneur n’empêchent pas ou ne compliquent pas fondamenta- lement l’accomplissement des tâches par le fournisseur conformé- ment au ch. 2.2.2
le client fournisse de manière préalable, complète et pertinente tous les documents et informations nécessaires pour l’accomplissement des tâches, conformément à l’obligation de collaboration reprise au ch. 3.
7 Garantie
7.1 Garantie générale
Le fournisseur s’engage à une exécution en conformité avec l’offre ainsi qu’à veiller au choix et à la formation de ses employés, d’assurer le pro- fessionnalisme de leur travail et de les surveiller.
Se référer au ch. 9.6.2 pour les prestations prévues dans le cadre d’un contrat d’entreprise.
7.2 Garantie juridique
Le fournisseur est tenu de ne pas enfreindre sciemment les droits de propriété intellectuelle de tiers lors de l’accomplissement de ses presta- tions et livraisons. Il fera preuve d’un devoir de diligence à l’égard des violations.
8 Droits de propriété immatériels
8.1 Droit de la propriété et de la propriété intellectuelle
Après paiement complet des prestations et livraisons, la propriété des résultats du travail accompli par le fournisseur spécialement pour le client (y compris les ébauches, le code source et les descriptions du programme), ainsi que la propriété intellectuelle portant sur l'ensemble du travail, sont transférées au client. Si les prestations comprennent également un logiciel individuel, le client concède au fournisseur le droit d’utiliser et d’exploiter commercialement les résultats du travail en de- hors de la présente relation client-fournisseur.
8.2 Savoir-faire
Le fournisseur a le droit d’utiliser et d’exploiter commercialement le sa- voir-faire spécifique et les idées qui sont nées de l’accomplissement des prestations et livraisons effectuées, seul ou avec l'aide du personnel du client.
9 Dispositions particulières pour les prestations et livrai- sons prévues dans le cadre d’un contrat d’entreprise
9.1 Matériel
Si le matériel nécessaire (matériel d’installation, consommables et four- nitures, etc.) n’est pas spécifié en détail dans l’offre, le fournisseur utili- sera du matériel de bonne qualité respectant les normes en vigueur. Les souhaits particuliers du client en matière de matériel ne seront pas pris en compte s'ils ne sont pas spécifiés dans l'offre ou convenus ultérieu- rement tel que prévu au ch. 12.
Le fournisseur n’est pas responsable de la qualité du matériel livré par le client. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de réglementation différente reprise dans l’offre ou d’accord postérieur conformément au ch.12.
9.2 Licences logiciels en tant que part des prestations
Si le logiciel standard du fournisseur ou d’un tiers fait partie intégrante des prestations ou livraisons, le fournisseur est tenu d’octroyer au client les licences nécessaires pour l’utilisation définie du logiciel en question ou de lui en accorder les droits d'utilisation.
9.3 Équipements provisoires, travaux de démontage et d’adaptation
La construction et l’entretien des équipements provisoires ainsi que les travaux de démontage et d'adaptation sont justifiés par des rapports horaires et facturés comme travaux de régie conformément au ch. 9.5.
9.4 Espace de stockage et assurance obligatoire
En cas de livraisons plus importantes, le client est tenu de mettre à dis- position des espaces secs et clos pour l'entreposage des marchandises livrées. Il assume la responsabilité des marchandises livrées et est chargé de contracter une couverture d'assurance conforme contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux.
9.5 Travaux de régie
Les travaux et prestations non convenus, et particulièrement les modifi- cations ou autres travaux supplémentaires demandés ultérieurement par le client conformément au ch. 12, seront facturés en fonction des taux de régie en accord avec le ch. 4.4.
Les travaux de régie seront facturés au client après leur exécution.
9.6 Garantie et réception
9.6.1 Contrôle et réception
En l'absence de délai fixés dans l’offre pour le contrôle et/ou la récep- tion, le client doit immédiatement contrôler les livraisons et les presta- tions et informer le fournisseur avec diligence et par écrit de tout défaut. S’il ne le fait pas, les livraisons et prestations sont considérées comme acceptées et approuvées.
9.6.2 Fonctions
Le fournisseur garantit que les prestations et livraisons correspondent aux spécifications définies dans l'offre ou convenues par écrit ou rem- plissent les fonctions correspondantes.
9.6.2.1 Délai de garantie
Sauf disposition contraire dans l’offre, le délai de garantie est de douze mois après réception conformément au ch. 9.6.1.
10 Responsabilité
Le fournisseur est responsable auprès du client de tous les dommages directs que ses collaborateurs, son personnel auxiliaire ou lui-même auraient pu causer au client.
La responsabilité du fournisseur est limitée au montant des rémunéra- tions déjà payées par le client et des montants encore exigibles générés par la capitalisation jusqu’au moment de l’incident, avec une limite supé-
rieure établie à 1 million de francs suisses. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dommages corporels commis fautivement.
Sous réserve de négligence grave ou de dol, le fournisseur ne répond pas des dommages consécutifs tels que de la perte de gain ou de pré- tentions de tiers.
Au demeurant la responsabilité des parties est régie par les dispositions du CO.
11 Durée du contrat
11.1 Début
Le rapport contractuel entre le client et le fournisseur prend cours lors de l’acceptation de l’offre par le client ou lors de la confirmation de commande écrite par le fournisseur et continue - sauf dispositions pré- vues au ch. 11.2 - jusqu’à accomplissement des obligations de presta- tions et livraisons, respectivement jusqu’à la fin de l’obligation de garan- tie du fournisseur.
11.2 Résiliation anticipée
11.2.1 En cas de prestations contractuelles
Conformément à l’article 404 du CO, une relation contractuelle soumise aux règles du mandat peut être révoquée ou répudiée en tout temps par chacune des parties contractantes.
Si le client révoque ou résilie le contrat, le client est tenu de payer les rémunérations pour les prestations et livraisons effectuées conformé- ment au contrat jusqu’au moment de la révocation ou de la résiliation, et il doit également rembourser au fournisseur tous les frais annexes oc- casionnés jusque là et pouvant être justifiés.
Si la révocation ou la résiliation a lieu à un moment inopportun au sens de l'article 404, al. 2 du CO, et que la faute n’est pas imputable au four- nisseur, celui-ci est autorisé à exiger un supplément en plus des rému- nérations dues pour les prestations et livraisons effectuées dans le cadre du contrat. Ce supplément se monte à 10 % des rémunérations des prestations partielles, des livraisons ou autres services annulés si les dommages prouvés du fournisseur dépassent les dommages- intérêts forfaitaires.
11.2.2 Prestations et livraisons aux dispositions du contrat d’entreprise
Tant que la relation contractuelle est soumise au dispositions du contrat d’entreprise, les dispositions de cessation des articles 377 ss. et 107 ss. du CO s’appliquent. Avant une résiliation éventuelle du contrat confor- mément aux articles 107 ss. du CO, la partie requérante doit accorder un délai convenable d’au moins 30 jours à l’autre partie pour s’exécuter.
11.2.3 Prestations d’exploitation et de maintenance
Les délais de résiliation spécifiés dans l’offre sont d’application pour les services concernant l’exploitation et la maintenance d’équipements, d'installations, ainsi que de matériel informatique et de logiciels. Les deux parties conservent le droit de résiliation exceptionnelle en cas de justes motifs.
12 Forme écrite
Toute modification ou tout ajout aux présentes CG et/ou aux conditions de l’offre doit faire l’objet d’un avenant écrit.
L’obligation de requérir une notification écrite conformément au para- graphe 1 de ce ch. 12 ne peut être levée que par un accord écrit signé des deux parties.
13 Juridiction et législation applicable
Tout litige s’ensuivant des présentes CG ou du présent rapport de droit entre le donneur d’ordre et le fournisseur et ne pouvant être réglé à l’amiable par les parties, est soumis à la juridiction des tribunaux ordi- naires.
Le tribunal compétent pour le client et le fournisseur est Zurich 1. Le fournisseur est cependant autorisé à poursuivre le client en justice à son domicile ou à son siège statutaire.
La relation juridique entre le Client et le fournisseur est exclusivement régie par le droit suisse.
Les présentes conditions générales d’achat sont rédigées en allemand et en français. En cas de différence entre les deux versions, la version allemande fait foi.
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