CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL

CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La société ………………………………, …….au capital de ………………, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ……………………………… sous le numéro

……………………………… dont le siège social est situé ………………………………

représentée par son représentant légal, ………………………………

ci-après dénommée

LE MANDANT, d’une part

ET

- Monsieur ……………………………… , Agent Commercial, domicilié

………………………………, inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux au Greffe de ……………………………… sous le numéro ,

ci-après dénommé

L’AGENT, d’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er : MANDAT

Le mandant confie à l’agent, qui l’accepte, le mandat de négocier c’est-à-dire notamment mettre en œuvre une démarche commerciale aux fins de favoriser au mieux la réalisation de l’opération commerciale portant sur les produits désignés à l’article 3 et ce, au nom et pour le compte du mandant.

Ce mandat d’intérêt commun est régi par la loi 91.593 du 25 juin 1991 codifiée dans le Nouveau Code de Commerce sous les articles L.134-1 et suivants, par le décret du 10 juin 1992 et l’arrêté du 8 janvier 1993 codifiés dans le Nouveau Code de Commerce sous les articles R.134-1 et suivants, relatifs aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants.

Article 2 : DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à la date du ………

Article 3 : OBJET

Le mandat confié à l’agent porte sur les produits suivants :

………………………………………………..

Article 4 : SECTEUR

Le secteur géographique dans lequel l’agent est chargé du mandat comprend les départements suivants :

………………………………………………..

sur lesquels l’agent bénéficie de l’exclusivité de la représentation du mandant pour la clientèle susceptible d’utiliser les produits énumérés ci-dessus.

Article 5 : CONDITIONS D’EXERCICE DU MANDAT

Les rapports entre l’agent et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d’information.

L’agent s’engage à exécuter son mandat en bon professionnel, et le mandant s’engage à mettre l’agent en mesure d’exécuter ce mandat.

Article 6 : REMUNERATION

6 - 1 L’agent perçoit sur toutes les ventes directes et indirectes réalisées dans son secteur une commission calculée sur le montant net hors taxe de la commande.

Le taux de cette commission est fixé à ……..

6 - 2 Les commissions sont payables à l’agent mensuellement, avec envoi dans les quinze jours suivant la fin du mois d’un bordereau récapitulatif des affaires commissionnables. Les affaires commissionnables étant considérées comme les affaires payées par les clients.

Le règlement de la commission interviendra le 20 du mois suivant le paiement de la facture par le client.

Article 7 : CESSATION DU CONTRAT

Sauf cas de faute grave ou de force majeure, il ne peut être résilié par les parties qu’en respectant un préavis égal à :

 un mois la première année

 deux mois la deuxième année

 trois mois au delà

La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de présentation de cette lettre fait courir le délai de préavis.

Article 8 : LITIGES

A défaut de solution amiable, tout différend découlant du présent contrat pourra être soumis au Tribunal compétent ou tribunal dont dépend le domicile de l’agent.

Fait en deux exemplaires, le

ou trois si c’est le premier contrat

(1 exemplaire pour le greffe

1 exemplaire pour le mandant 1 exemplaire pour l’agent)

Signature de l’Agent Signature du Mandant

(lu et approuvé) (lu et approuvé)