Conditions Générales du Contrat de location de vélos Croque Montagne

Conditions Générales du Contrat de location de vélos Croque Montagne

La location d'un vélo avec ou sans accessoires, doté des équipements de base fournis par Croque Montagne, ci-dessous dénommé «le loueur».

Le vélo, ses accessoires et son équipement de base loués au terme du présent contrat, qu’il soit pris seul ou collectivement par le ou les locataire(s), sont désignés, « matériels loués » ou « locataire ».

Equipement de base loué avec le vélo : casque, antivol (pour 1 à 3 vélos) et trousse de réparation (pour 1 à 3 vélos).

Article 1 - PRISE D’EFFET – MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION

La location prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel, pour la durée indiquée sur le contrat de location. Elle cesse aux dates et heures indiquées sur le contrat de location. Toute journée de location sera due au prix et conditions affichés en magasin. La journée de location débute à 9h00 et se termine à 18h30. La demi-journée du matin se termine à 14h00 au plus tard. La demi-journée de l’après midi démarre à 14h00 au plus tôt. Les risques seront transférés lors de la remise du matériel au locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité. Celui-ci s’engage à l’utiliser raisonnablement en toutes circonstances. Toute réserve sur l'état du matériel doit être indiquée sur le bon de location lors de la prise du matériel ou au plus tard 15 minutes à partir du début de sa location. Passé ce délai, toute location commencée est conforme donc plus remboursable, ni modifiable.

Les matériels ne peuvent être retournés qu’au lieu de l'enlèvement, pendant les heures d’ouverture affichées en magasin et au plus tard à 18h30. Toute restitution tardive donnera lieu à l'application d'une pénalité forfaitaire égale au tarif d'une demi-journée de location.

Article 2 – PRIX DE LOCATION ET MOYENS DE PAIEMENT

1. Prix de location :

Le prix de location est déterminé par la gamme de matériel choisie par le client, pour la période choisie. La période de location est définie en jours calendaires. Les prix indiqués sont modifiables à tous moments sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur le tarif en vigueur à l'enregistrement de la commande.

Escompte pour règlement anticipé : 0%. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009). Pour les professionnels et collectivités, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).

2. Règlement de la location :

La location est réglée d’une part au moment de la commande ou de la réservation par le versement d’un acompte. Le complément est versé lors de la perception des matériels loués. Voir Article 7.

S’il n’y a pas de réservation, le règlement se fait au moment de la mise à disposition des matériels loués. Les modes de règlement acceptés sont: carte bancaire, espèces, chèques vacances (ANCV), ticket Kadéos horizon ou infini, chèques CADO ou chéquier collégien du Conseil départemental de la Drôme et de l’Isère avec le pass-matos. Par virement administratif pour les administrations.

Article 3 – UTILISATION et UTILISATEUR

Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué qu’il s’engage à utiliser lui-même. Le locataire connait son niveau et ses limites, il déclare ne pas avoir de contre-indication médicale. Tout mineur doit être accompagné par une personne majeure responsable. Le locataire est le seul responsable des endroits où il s’engage, il a pris connaissance du parcours et de la météo pendant toute la durée de sa location. Le locataire s’engage à utiliser la chose louée avec prudence, sans danger. Il s’engage à respecter le code de la route. Le loueur ne peut être tenu responsable d’un comportement dangereux d’un de ses clients envers lui-même ou envers des tiers.

Le port du casque est obligatoire pour les enfants jusqu’à 12 ans, il est vivement recommandé pour les autres cyclistes. Le locataire reconnait que le loueur lui a proposé un casque lors de sa location.

Le locataire s'engage à restituer les matériels dans l'état dans lequel il les a loués, excepté l'usure normale.

Le locataire s’interdit d’intervenir sur le matériel loué en cas de panne sans l’accord du loueur. Lors du stationnement du vélo, il est obligatoire pour le locataire de poser l'antivol (cadre plus roue sur un point fixe).

Le prêt ou la sous-location des matériels loués est strictement interdit.

Article 4 – CAUTION – DEPOT DE GARANTIE

La caution est obligatoire, elle consiste à laisser à Croque Montagne une pré- autorisation de prélèvement sur la carte bleue du locataire ou un dépôt d’espèces. Le chèque de caution n’est pas accepté. Dans tous les cas, la caution est prise au moment de la mise à disposition des matériels loués.

La caution est fixée à:

200 € par vélo électrique semi rigide ou junior, ou 300 € par vélo électrique tout suspendu,

Cette caution n'est pas encaissée durant la durée de la location. A la restitution des biens loués, la caution est restituée au locataire si tout est conforme.

Le locataire autorise le loueur à prélever sur la caution les sommes dues:

- en cas de réparation des dégradations ou vol dont les coûts sont fixés "tarifs des pièces dégradées, volées, perdues" affichées en magasin.

- à titre d'indemnisation pour restitution tardive des biens loués, ou d’assistance non prise en charge.

Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l'effet d'obtenir l'entier dédommagement de son préjudice.

Article 5 – RESPONSABILITE DU LOCATAIRE CASSE REPARATION VOL

Le locataire dégage Croque Montagne de toute responsabilité découlant de l'utilisation des matériels loués, notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures causés ou subis par le locataire. Le locataire prendra toutes les dispositions nécessaires lors de la circulation sur route ou de nuit (gilet haute visibilité, éclairage avant et arrière).

Le locataire déclare être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l'occasion de l'utilisation des biens loués tant par lui-même, que par les personnes dont il se porte caution. Le locataire ne bénéficie d'aucune couverture pour les dommages ou le vol subis par les matériels loués et engage personnellement sa responsabilité à raison des dits dommages, casse et vol. Les dommages subis par les matériels loués, le vol ou la perte de ces dits matériels seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur affiché en magasin "tarifs des pièces dégradées, volées, perdues".

Le vol est conditionné au dépôt d'une plainte auprès des autorités locales (Police, gendarmerie) et fourniture d'une copie du dépôt de cette plainte sous 24 heures.

Article 6 – ASSISTANCE :

Le locataire loue le vélo et ses accessoires en parfait état de marche. Il doit s’assurer de les ramener ou de les faire rapatrier au point de location en cas de problème mécanique.

Article 7 – RESERVATION - ANNULATION

Toute réservation préalable est réglée par le versement d’un acompte, et le retour du présent contrat de location signé. Le montant de l’acompte ne peut être inférieur au tarif d’une journée. L’acompte est encaissé par le loueur au moment de la réservation. Croque Montagne n’est pas tenu de procéder à la mise à disposition du matériel demandé si ce dernier ne verse pas d’acompte correspondant.

Le locataire peut annuler une réservation dans les conditions suivantes:

- Plus de 30 jours francs avant la prestation: restitution de l'acompte.

- De 29 jours francs à 24h avant le début de la prestation: l’acompte versé est conservé a titre de dédommagement.

- Moins de 24h avant le début de la prestation: le locataire s'oblige à régler l’intégralité de la prestation commandée qui sera facturée par le loueur.

En cas de maladie ou d’accident survenant avant ou pendant la période de location, les conditions de location restent en vigueur. Seul le matériel loué pour la personne concernée pourra être restitué et facturé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués (sur présentation d’un certificat médical obligatoire).

En cas de condition météo de vigilance rouge pour pluie – orage – vent violent, la réservation peut être déplacée sans frais sur une autre date sous réserve de disponibilité.

Article 8 – EVICTION DU LOUEUR

Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le client. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le client s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.

Article 9 – CLAUSE RESOLUTOIRE

A l’expiration de la durée de location prévue au contrat, en cas de non- restitution ou en cas de non-règlement d’une facture partielle, le client reste responsable du matériel qu’il a en sa possession.

Sa restitution est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue, sous les peines prévues par l’article 314-1 du Nouveau Code pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le client puisse invoquer un quelconque empêchement.

Article 10 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social de la société Croque Montagne auquel les parties attribuent une compétence exclusive.

Tarifs des pièces « dégradées, volées, perdues ». A titre d’exemple

1 VTTae suspendu 4600 €	1 chaine 25 €	1 VTTae Junior 2400 €
1 fourche AV full 780 €	1 pédale 15€	1 anti-déraillement 30€
1 tige selle télescopique 300 €	1 selle 40€	1 tige de selle 25€
1 VTTae semi rigide 3300 €	1 chargeur 200€	1 casque 25 €
1 fourche AV semi-rigide 350 €	1 sonnette 5€	1 patte dérailleur 15€
1 serrure et/ou clé batterie 30€	1 batterie 599€	1 axe de roue 45€
1 manette dérailleur 30€	1 dérailleur 60 €	1 antivol et ou clé 20€
1 jante AV ou AR 250 €	1 pneu 65€	1 bombe Crevaison 8€
1 trousse de réparation 60 €	1 chambre air 12 €	1 disque de frein 35€
1 Display commande 120€	1 capot moteur 35€	1 levier frein 35€

Main d’œuvre en sus 50€ / heure

Signature précédée de la mention « lu et approuvé »

Croque Montagne SARL - Location de cycle - Saint Jean en Royans 000 000 000 00000 RCS Romans Tel 00 00 00 00 00 Mise à jour 10 mai 2018