CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
N° de déclaration d’activité 76310890931 Auprès de la Préfecture de la région Occitanie.
Entre les soussignés :
1) Prestataire de formation (nom, dénomination de l’entreprise, n°Siret, adresse) Nom de l’organisme de formation : Xxxxxxxx XXXXXXX – Accurate Formations ........
N°Siret : 53011668000022........................................................................................
Adresse : 00 xxx Xxxxxxxxx – Villa 2 – 00000 Xxxxxxxx ...........................................
2) Client (nom, dénomination de l’entreprise, n°Siret, adresse)
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est conclue la convention suivante, en application des dispositions de la sixième partie du Code du Travail portant organisation de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Article 1 : Objet de la convention
En exécution de la présente convention, l’organisme de formation Xxxxxxxx Xxxxxxx s’engage à organiser l’(les) action(s) de formation intitulé(es) : « Formation Pilates Accurate 1.........................
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• Objectifs : La formation Pilates Accurate 1 s’adresse aux professionnels des métiers du Sport, de la Santé et du Bien-Etre et permet de comprendre les bases du Pilates et de l’enseigner ....
• Formateur(s) : Xxxxxxxx XXXXXXX............................................................................................
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• Durée : 28 heures réparties sur 4 jours (2 week-end) ...............................................................
• Lieu de la formation : Loft 19 – 19 rue du 19 mars 1962 – 31 700 BLAGNAC .........................
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• Effectif formé : 10 personnes maximum...................................................................................
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• Pré-requis pour suivre la formation : Etre titulaire d’un BP, CQP, BEES, DEUST ou tout diplôme (niveau IV minimum) dans le secteur du Sport et de la Santé.......................................
• Modalités du déroulement et de sanction : Examen théoriques certificatif des connaissances de 60 minutes sous forme de QCM + Mise en pratique sous forme de démonstration de mouvements dans le cadre d’une mise en situation ...................................................................
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Programme de formation joint à la convention (cf. notice explicative)
Article 2 : Dispositions financières
a) Le client, en contrepartie des actions de formation réalisées, s’acquittera des coûts suivants : Frais de formation : 800 € TTC
b) L’organisme de formation, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de la présente convention ainsi qu’à fournir tous documents et pièces de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.
c) Modalités de règlement
Règlement du 1er acompte à l’inscription (240 €) .............................................................................
Règlement du 2ème acompte avant le 1er week-end de formation (280 €) .........................................
Règlement du 3ème acompte avant le 2ème week-end de formation (280 €)......................................
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Article 3 : Dédit ou abandon
a) En cas de résiliation de la présente convention par le client à moins de 10 jours francs avant le début d’une des actions mentionnées à l’annexe, l’organisme retiendra sur le coût total un pourcentage de 30 % au titre de dédommagement. (valeur de l’acompte)
b) En cas de réalisation partielle de l’action du fait du client, seule sera facturée au client la partie effectivement réalisée de l’action, selon le prorata nombre d’heures réalisées/nombre d’heures prévues. En outre, l’organisme retiendra sur le coût correspondant à la partie non-réalisée de l’action un pourcentage de 100 %, au titre de dédommagement.
c) Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par le client sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCA.
d) En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation de l’un des éléments fixés à l’article 1, le client se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation étant toutefois limité à 15 jours francs avant la date prévue de commencement de l’une des actions mentionnées à la présente convention, il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention.
Article 4 : Date d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du……../……../………. pour s’achever au ……../……../……….
Article 5 : Différends éventuels
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Toulouse sera compétent pour se prononcer sur le litige.
Fait en double exemplaire, à Toulouse le ……../……../……….
Pour l’organisme de formation
(Nom et signature précédés de la mention « Lu et approuvé »)
Pour le client
(Nom et signature précédés de la mention « Lu et approuvé »)
PROGRAMME DE FORMATION
Article L. 6353-1 DU CODE DU TRAVAIL
« Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats… »
La formation peut être séquentielle.
La formation peut s'effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l'encadrement. Dans ce cas, le programme précise :
1° La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;
2° Les modalités de suivi et d'évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;
3° Les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.
FORMATION à DISTANCE
La formation peut s'effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l'encadrement. Dans ce cas, le programme précise :
1° La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;
2° Les modalités de suivi et d'évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;
3° Les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.
L’information des stagiaires
L’organisme de formation doit remettre au stagiaire avant son inscription définitive :
□ Le programme et les objectifs de la formation ;
□ La liste des formateurs pour chaque discipline avec indication de leurs titres et/ou qualités ;
□ Les horaires prévus ;
□ Les modalités d’évaluation de la formation ;
□ Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation ;
□ Le règlement intérieur applicable à la formation
Dans le cas des contrats de formation conclus avec des particuliers (article L. 6353-3 du code du travail.), sont également remis au stagiaire potentiel, avant son inscription définitive et tout règlement de frais :
□ Les tarifs et modalités de règlement ;
□ Les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.
Informations demandées aux stagiaires :
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à un stage ou à un stagiaire, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation. Le candidat à un stage ou le stagiaire est tenu d’y répondre de bonne foi.
Attestation de fin de formation :
A l’issue de la formation une attestation est délivrée au stagiaire. Cette attestation mentionne les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.