Conseil national National Research de recherches Canada Council Canada
Conseil national National Research de recherches Canada Council Canada
Convention entre le Conseil national de recherches du Canada
et l’Association employés du Conseil recherches
Groupe: Traitement mécanique
des données
(tous les employés)
Date d’expiration: le avril
CONVENTION EST EN PLUSIEURS EXEMPLAIRES CHACUN PEUT COMME L'ORIGINAL.
JOUR DE SEPTEMBRE
entre
Le Conseil national de recherches du Canada,
ci-après désigne "le Conseil",
d'une part,
et
L'Association des employés du Conseilde recherches, ci-après désigne "Association",
d'autre part,
couvrant
tous les employés du groupe
TRAITEMENT DES
Date d'expiration
avril
TABLE DES
BUT DE LA CONVENTION RECONNAISSANCE
CHAMP CONSULTATION
COTISATION SYNDICALE
CAUX, ETC.
ARTICLE ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
ARTICLE 8:
ARTICLE
ARTICLE 10: DROITS DE LA DIRECTION
ARTICLE 11: DE
ARTICLE 12: DE
I
ARTICLE
ARTICLE DE VACANCES ARTICLE 15: JOURS
ARTICLE 16: DE MALADIE
ARTICLE 17: TEMPS
ARTICLE 18: AUTRES
TION
SYNDICAUX
ARTICLE 19: AUTORISATION DE S'ABSENTER POUR S'OCCUPER DES DE L'ASSOCIA
ARTICLE 20: NOMINATIONDES
AUTORISATION D'ABSENCE
ARTICLE 21:
ARTICLE 22:
ARTICLE 23:
ARTICLE 24: ASSURANCE ET ASSURANCE
ARTICLE 25: ET
ARTICLE 26: INFLUENCE DE TECHNOLOGIQUE ET
I
ARTICLE 27: HEURES DE TRAVAIL
ARTICLE HEURES
ARTICLE 29: DE RAPPEL AU TRAVAIL ARTICLE
ARTICLE DE
ARTICLE 32: GESTION DE ARTICLE 33: PRIME DE POSTE
X
X
ARTICLE 34: DE FIN DE SEMAINES
ARTICLE 35: AUX GRIEFS
36:
I
37: NORMES DE Di
ARTICLE QUESTIONNAIRE SUR LE POSTE ARTICLE 39: DE
Les traits verticaux en marge indiquent les modifications par
rapport à convention précédente.
I
ARTICLE ACCORDS CONSEIL ARTICLE 42: CLAUSE DE ON
I
INDEX
ARTICLE ACCORDS DU CONSEIL NATIONAL ARTICLE ASSURANCE ASSURANCE
HOSPITALISATION
ARTICLE 19: AUTORISATION DE S'ABSENTER POUR S'OCCUPER DES AFFAIRES DE L'ASSOCIATION
ARTICLE AUTRES ou
ARTICLE : BUT DE LA CONVENTION ARTICLE 4: CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE CLAUSE DE
ARTICLE
ARTICLE 16: DE MALADIE
ARTICLE 14: DE VACANCES ET
ARTICLE 5: CONSULTATION
ARTICLE 6: COTISATION SYNDICALE PRIME D'ASSURANCE
ARTICLE
ARTICLE 10: DROITS DE LA
ARTICLE DE LA
ARTICLE 17: A TEMPS PARTIEL
ARTICLE GESTION DE LA
ARTICLE 9:
ARTICLE 27: HEURES
ARTICLE 28: HEURES ARTICLE : DE
ARTICLE 39: DE
ARTICLE DE XXXXXXXX TRAVAIL
ARTICLE 26: INFLUENCE DE TECHNOLOGIQUE ET
ET D
JOURS
LETTRE DE CESSATION DE
NOMINATION DES SYNDICAUX AUTORISATION D'ABSENCE
DE REPOS DE LA
PRIME DE POSTE PRIME DE FIN DE
APPLICABLE AUX GRIEFS
ARTICLE 3: ARTICLE ARTICLE 23: ARTICLE
ARTICLE 21:
ARTICLE 12:
ARTICLE 33:
ARTICLE 34:
ARTICLE 35:
ARTICLE 38: SUR LE POSTE
RENDEMENTET
DE
2:
I
ARTICLE 22:
DE
TAUX DE
DE TRAVAIL
ARTICLE 7:
ARTICLE t i
ARTICLE 25:
1:
ANNEXE A:
X
X
Les traits verticaux en marges indiquent les modifications par rapport à convention
ARTICLE : BUT DE CONVENTION
Le but de la présente convention est d'entretenir des relations bénéfiques et harmonieuses entre le Conseil, les employés et l'Association, de définir certains termes et conditions d'emploi concernant les salaires, les heures de travail, les avantages complémentaires et les conditions générales de travail touchant les employes couverts par cette convention et d'assurer que toutes les mesures raisonnables sont prises par les employés, leurs chefs immédiats et par le Conseil a tous les niveaux de façon a assurer la sécurité et de travail des employés pendant leurs heures de service telles qu'elles sont définies par le Conseil.
Les deux parties de cette convention sont d'accord pour faire tout leur possible de façon a obtenir un haut niveau de productivité des employés pendant leur service au Conseil.
ARTICLE : RECONNAISSANCE
Le Conseil reconnaît l'Association comme étant de négociationexclusive de tous les employes
selon la description donnée dans le certificat provenant de la Commission des relations de travail dans la Fonction publique du vingt-neuf novembre et couvrant tous les employés du groupe Traitement mécanique des données de la Catégorie
de soutien administratif.
ARTICLE
Dans la présente
"indemnité" désigne, lorsque le terme est employe dans les expressions "indemnité de repas", "indemnité de voyage" et "indemnité de millage", un dédommagement payable un employe en plus de la rémunération qui lui revient normalement pour des tâches de son poste;
"Association" signifie "L'Association des employés du de recherches";
"unite de négociation" signifie tous les employes du Conseil faisant partie du groupe Traitement des données de la Catégorie de soutien administratif qui sont eligibles pour être inclus
la convention selon le sens de la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique;
'compensation" ou "rémunération" signifie paiement par cheque ou en espèces;
"congé de compensation" désigne un congé paye accordé au lieu dune somme tel que prévu dans l'article Heures supplémentaires seulement, et ce congé payé est calculé et à l'employé au taux qui lui aurait été payé autrement pour ces heures supplémentaires;
"service continu" ou "emploi continu" ont le même sens que dans les règlements existants du Conseil le jour de la signature de cette convention;
"Conseil", "employeur" ou signifie le
nationalde recherches du Canada;
"taux quotidien de traitement" signifie le quotient de la division du taux hebdomadaire de traitement par cinq
"jour" désigne la de (24) heures consécutives commençant a h heure locale;
de repos" en ce qui concerne l'employé signifie un jour autre qu'un jour désigné férié et où l'employé n'est pas ordinairement tenu d'exécuter les fonctions de son poste autrement que pour cause de congé. Un employé n'est pas pour sa journée de repos à moins que le Conseil exige qu'il travaille ce ou a moins qu'il ait droit une remunerationpour ce jour, en raison de Déplacements.
"jour désigne férié" signifie la période de
(24) heures commençant à h le matin dunjour désigné férié dans convention;
"rémunération pour le travail des jours désignés féries" signifie la remuneration selon les termes de l'article 15;
"temps double" signifie deux (2) fois le taux simple; 'employe signifie une personne travaillant pour le
Conseil et ayant une nomination "durant le plaisir" ou ayant un contrat d'au moins six (6) mois et qui est membre de l'unité de négociation couverte par cette convention. Une personne sur une base temporaire ou occasionnelle et ainsi employée pour une période de six (6) mois consécutifs ou de plus de six (6) mois par le Conseil sera considérée comme étant un "employé". Les personnes employées sur la base dune occasionnelle ou très courte et recrutées dans les universités, les collèges et autres écoles pour travailler au Conseil pendant leurs vacances scolaires ne seront pas comme des "employés";
"année fiscale'' ou "année financière" signifie la période allant du avril dune année au mars inclus de suivante;
"zone d'affectation" a le même sens que celui donne
a cette expression dans la Politique concernant les
voyages du Manuel de financière du Conseil; telle que modifiée temps à autre;
"taux de rémunération horaire", "taux horaire de rémunération de base" et "taux simple" désignent le taux hebdomadaire de remuneration de divisé par trente-sept et demi (37
"licenciement (mise en disponibilité)" signifie la fin des services dun employé du Conseil en raison du manque de travail ou du fait qu'un service ou une fonction est supprimé;
assurer
"congé d'absence" une permission de ne pas service et d'être absent grâce a
d'un autorisé du Conseil;
le mot anglais "may" est traduit en français par "pouvoir", donnant que "peut" si on le desire; les mots anglais "shall" et 'will" seront traduits par "devoir" pour donner d'obligation et le mot anglais 'should" sera traduit de façon a donner l'idée dune possibilité mais non dune obligation;
"cotisations" ou "retenues signifient les cotisations établies en vertu des statuts de comme cotisations payables par ses
membres par suite de leur adhésion a
et ne aucun droit prime ou taxe spéciale;
"nouvel employé" dans cette convention peut, selon le contexte, soit se rapporter à un employé nommé à l'extérieur du Conseil l'unité de négociation ou a
du Conseil a de négociation après date cette conventionentre en vigueur;
"possible" signifie "matériellement possible" et "pratique", et "convenable", doit être compris comme
dans les circonstances en question";
signifie Relations de travail dans la
Fonctionpublique;
le "singulier impliquera que le peut être
applicable et le "pluriel" impliquera que le "singulier" pourra être applicable à moins dune intention contraire bien définie;
syndical" signifie un employé selon les limites dans l'article
"temps et demi" une fois et demi (1 le taux simple;
"semaine" signifie celte convention le temps entre h O1 le lundi et h le dimanche;
de rémunération hebdomadaire" signifie quotient obtenu en divisant le taux de rémunération annuel de remployé par 52.176;
on dit qu'il existe des liens de "conjoint de droit commun" lorsque, pendant une période d'au moins une année, un employé a cohabité avec une personne du sexe oppose, publiquement son conjoint, et vit et a de continuer à vivre avec cette personne
comme si elle était son conjoint.
Sauf s'il en est autrement prévu dans la présente convention, les expressions utilisées,
(a) si elles sont définies dans la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique, ont le même sens que leur donne cette Loi; et
si elles sont définies dans la Loi d'interprétation, mais non dans la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique, ont le même sens que leur donne la Loi d'interprétation.
ARTICLE : CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions de la présente convention s'appliquent à aux employés et au Conseil.
ARTICLE :
Les parties signataires de la présente convention reconnaissent les avantages mutuels qu'elles peuvent deriver des consultations conjointes et sont disposées a discuter de questions d'intérêt commun; ces discussions ne porteront pas prejudice a la position que le Conseil ou pourraient vouloir adopter dans l'avenir sur l'opportunité de traiter ces questions par les dispositions des conventions collectives.
L'Association reconnaît au Conseil le droit de rédiger, modifier et mettre en vigueur, de temps a autre, des dispositions et règlements applicables aux employes, mais ces dispositions et règlements ne devront pas être incompatibles soit avec la présente convention ou toute loi fédérale régissant les employés et actuellement en vigueur. Avant la mise en application des dispositions et règlements qui pourraient toucher les employes couverts par cette convention, le Conseil devra en faire tenir copie a et devra discuter de cette question avec
si cette dernière en exprime le
ARTICLE : COTISATION SYNDICALE
PRIME D'ASSURANCE
À l'exception de ce qui est au
le Conseil, comme condition d'emploi, fera tout son possible pour qu'une somme équivalente au montant
des cotisations syndicales soit déduite de la remuneration mensuelle par du Bureau du Directeur général des Services de rémuneration, du ministère des Approvisionnements et Services pour tous les employes de de négociation couverts par cette convention.
L'Association doit aviser le par du montant mensuel a retenir dans le cas de chaque employe décrit au
Pour du le Conseil pour chaque employe, effectue la deduction du traitement chaque mois, a compter du premier mois complet d'emploi ou d'adhésion, a condition que des gains soient disponibles. S'il advient qu'un employé, en un mois quelconque, n'a pas de gains suffisants qui permettent cette déduction, le Conseil dans un tel cas, n'est pas tenu de prélever ladite deduction dun traitement subsequent.
L'employé qui établit a la satisfaction du Conseil, au moyen d'une declaration sous serment, qu'il fait partie dune association religieuse dont les préceptes l'empêchent, en conscience, de verser des contributions en argent a une association d'employés et qu'il versera à un organisme de bienfaisance tel que aux termes de la Loi de
sur le
de la
sous
revenu une au
cotisation d'adhésion, ne tombe pas du present article, pourvu qu'un par remployé est contresigne par un
representant reconnu de l'organisme en
IIest que les montants aux termes du sous-article par chèque a par le Bureau du Directeur general des
Services de remuneration, ministère des Approvisionnements et Services, dans un raisonnable deduction, accompagnés des pieces permettant d'identifier chaque employé et la deduction faite de sa part.
Le Conseil est d'accord qu'il fera tout son possible pour continuer comme par le passe de procéder a des deductions faites dans d'autres buts sur presentation des documents appropries par du Bureau du Directeur general des Services de remuneration, ministère des Approvisionnements et Services.
convient de tenir le Conseil indemne et a couvert de toutes reclamations ou responsabilités de l'application du present article sauf de
toutes redamations ou découlant d'une erreur du Conseil.
ARTICLE : RENSEIGNEMENTS
Le Conseil fournira chaque mois, la
liste des employes qui seront entres dans l'unité de
négociation ou qui en seront sortis au cours du mois. La liste devra comprendre le nom, division et le niveau de classification.
Le Conseil mettra une copie de cette convention et une copie de toute convention supplémentaire apportant des changements a la présente convention a la de tout employé membre de de négociation la date de la signature de la présente convention. Au surplus, tout nouvel employé recevra une copie de la présente convention.
ARTICLE TABLEAU D'AFFICHAGE, LOCAUX, ETC.
Le Conseil continuera de fournir de l'espace sur les tableaux d'affichage pour les avis et notes relatives mais non limitées aux élections, nominations et affaires sociales ou loisirs de l'Association. Ces notes devront toujours recevoir l'approbation du Conseil.
Selon le but et l'importance de la reunion, le
pourra permettre à de se réunir dans des locaux du Conseil en dehors des heures normales de travail.
Le Conseil continuera de mettre a la disposition de l'Association des endroits precis dans ses locaux pour que celle-ci puisse ranger son inventaire de documentation.
ARTICLE :
La Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique prévoit des sanctions contre ceux qui participeraient a des illégales.
Les deux parties sont d'accord pour qu'une action disciplinaire soit prise sous la forme dune cessation d'emploi au Conseil, ou d'une sanction moindre suivant la decision du Conseil
avec pour participation à une grève telle qu'elle est définie par la Loi sur
relations de travail dans la Fonction publique.
ARTICLE O : DROITS DE DIRECTION
Toutes les fonctions, tous les droits, tous les pouvoirs et toutes autorités que le Conseil n'a pas nommément effacés ou modifiés au moyen de présente convention sont reconnus par l'Association comme étant conservés par le Conseil.
ARTICLE : DE L'ÉTAT
Rien dans la présente convention ne doit s'interpréter enjoignant au Conseil faire ou de s'abstenir de faire quoi que ce soit qui serait contraire a quelques directives, instructions ou règlements par le gouvernement du Canada ou pour son compte, dans l'intérêt de la sûreté ou de la sécurité du Canada ou de tout ou associé du
Canada.
ARTICLE DE LA
Advenant qu'une loi adoptée par le Parlement, et s'appliquant aux employes du Conseil assujettis a la présente convention, rende nulle et de nul effet une disposition quelconque de la présente convention, les autres dispositions de celie-ci demeurent en vigueur pour la de la convention.
ARTICLE :
employé a bénéficié dun conge de maladie ou de vacances plus long que celui auquel il avait droit et pour lequel il paye et que son emploi s'arrête par suite de son on considérera que l'employé avait droit ce conge.
En cas de mise en disponibilité, qui a bénéficié de plus de jours de vacances ou de conge de maladie payes qu'il n'enavait acquis est considéré comme ayant acquis le nombre de jours de conge payé qu'on a consenti, si au moment de sa mise en disponibilitéila termine au moins deux (2) années d'emploi continu. Mais avoir reçu un avis de mise en disponibilité, un employe ne peut utiliser que les congés auxquels il a droit.
Les jours de congés payés portés par le Conseil au crédit de au moment la présente convention entre en vigueur, ou au moment où l'employé y devient assujetti, restent acquis comme congé à a l'exception de ce qui est dans les articles se rapportant a la liquidation des congés de
Un employe a droit, au moins une fois par année fiscale informé, sur demande, de ce qu'il lui reste de conge de vacances et de maladie.
n'a droit a aucun congé payé pendant les périodes où il est en congé non payé ou SOUS le coup d'une suspension.
L'employé ne bénéficie pas de deux (2) genres de
congé a de la même période.
ARTICLE : DE VACANCES ET
Acquisition des de congé annuel
L'employé bénéficiera pour chaque année fiscale congé annuel de vacances payé de la
suivante pour chaque mois civil pendant lequel il a
reçuau moins dix (10) jours de pale:
un jour et un quart (1 mois où survient son huitième d'emploi continu;
un jour et deux tiers a partir du mois où son huitième anniversaire d'emploi
continu;
deux jours et un douzième (2 a partir du mois survient son dix-neuvième anniversaire
continu;
deux jours et demi (2 a partir du mois où survient son anniversaire d'emploi continu;
toutefois, qui a bénéficie ou a droit de
bénéficier dun conge d'ancienneté voit ses credits de conge annuel acquis en vertu de ce
réduits de cinq dun jour par mois a partir du debut du mois au cours duquel son vingtième anniversaire d'emploi continue intervient debut du mois au duquel son anniversaire d'emploi
continu intervient.
Congé d'ancienneté
(a) Tout employe, qui appartenait la Fonction publique conformément a la definition de ce terme dans la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique, le ou avant le jour d'avril et à qui la totalité ou une partie du conge paye de cinq (5) semaines n'a pas accordée avant la date est signee
cette convention, a droit au moins long des congés suivants: cinq (5) semaines de conge d'absence paye ou la partie des cinq (5) semaines de conge d'absence paye qui ne lui a pas accordée a la date cette convention est signée, quand sont accomplies vingt années de service continu, avant ou le jour de mars
Le calendrier d'exécution et L'octroi du congé d'ancienneté doivent être autorisés par le Conseil avant que ce congé ne soit pris. Le calendrier d'exécution et du conge danciennete doivent être tels qu'ils satisfont aux exigences de fonctionnement d'un groupe de travail, dune section, dune direction ou dune division et, sous reserve de cette approbation préalable du Conseil, un employe peut prendre son conge dancienneté en entier ou en plusieurs courtes périodes, l'épuisement de ses crédits de conge d'ancienneté.
des congés annuels
Bien que les credits de congés annuels soient gagnés de droit, les deux parties conviennent que le d'exécution et l'octroi de tels congés
doivent être autorisés par le Conseil avant que ces
congés ne soient pris. Le calendrier d'exécution et des congés annuels doivent être tels qu'ils satisfont aux exigences de fonctionnement d'un groupe de travail, dune section, done direction ou dune division et, sous reserve exigences de
fonctionnement, un employé peut,
(a) au cours des six (6) premiers mois d'emploi, être autorise a prendre les congés annuels qu'il a acquis;
xxx xxx (6) premiers être autorisé a prendre des congés annuels en nombre supérieur aux credits acquis, mais il ne peut pas excéder le nombre de jours de conge annuel qu'il aurait acquis a la fin de l'année financière en cause. Toutefois, si un employé a pris plus de congés annuels qu'il n'en a acquis et cesse de travailler pour une raison autre que le décès, ou le licenciement avec au moins deux
(2) années d'emploi continu, le en salaire
resultant de la prise de congés annuels non acquis sera de l'employé par le Conseil.
Le Conseil aussitôt qu'il lui sera pratique et raisonnable de le faire, préviendra l'employé de sa decision ou de refuser une demande de congé annuel ou de congé d'ancienneté.
(a)
cours dun congé de vacances, un employé se voit accorder;
un congé de deuil, ou
un congé spécial payé pour cause de maladie dans la famille immediate, ou
(a)
un congé de maladie justifié par un certificat médical d'incapacité, la période de congé de vacances ainsi est ajoutée la période de vacances si l'employé en fait la demande et que le Conseil y ou bien rétablie pour être utilisée
plus tard.
Dispositions relatives au report des congés
cours dune année fiscale tous les jours de conge de vacances portés au credit de l'employé ne lui sont pas accordés, la partie non utilisée est reportée a l'année financière suivante.
Rappel au travail pendant un congé de vacances
cours d'une période de conge de vacances, un employé est rappelé au travail, il doit être rembourse des frais raisonnables qu'il aura encourus tel que normalement reconnu par le Conseil:
pour se rendre a son lieu de travail, et
pour retourner a l'endroit on xxxxxxx s'il continue son conge de vacances qu'il a terminé le travail pour on rappelé, sur présentation de comptes du genre de ceux que le Conseil exige habituellement.
ne doit pas comme en congé de vacances pendant toute période
aux termes du lui donne droit a un remboursement des frais raisonnables qu'il a encourus.
Congé alloué à cessation d'emploi
Sauf tel que au sous-article quand dun employé cesse pour quelque raison que ce soit, ou succession recevoir équivalent de congé de vacances et de
congé d'ancienneté non utilisés, un montant en
argent au produit obtenu en multipliant le nombre de jours de conge de vacances et de congé d'ancienneté non utilisés par le taux quotidien de traitement applicable a l'employé immédiatement avant la cessationde son emploi.
À la demande de le Conseil accordera l'employé les crédits de congés de vacances non utilisés de celui-ci avant la cessation de l'emploi, si peut ainsi, aux de la rémunération de fin d'emploi, compléter la première année d'emploi continu dans le cas dune mise pied et la dixième année d'emploi continu dans le cas dune démission.
Un employe qui abandonne son poste a droit a recevoir les paiements dont il est question au article ci-dessus s'il en fait la demande par écrit
dans les (6) mois suivant la date a laquelle le
Conseil déclare que son emploi a pris fin.
(a)
Paiement anticipé
Le Conseil convient de verser des acomptes sur la remuneration nette estimative applicable a la période de congé annuel demandée a la condition qu'il ait reçu de la part de l'employé un préavis de six (6) semaines compte a partir du jour de paye
le départ en conge. A la condition que
remployé ait été autorisé à partir en congé annuel
pour la période en question, cet acompte est versé avant le en congé et correspond au droit à la remunerationnet estimatif pour les deux trois quatre (4) ou cinq (5) semaines qui suivent la date de la dernière paye normale.
Tout paiement en trop verse sur cette avance sera immédiatement des prochains emoluments auxquels l'employé aura droit et la somme en trop sera remboursée dans sa avant toute nouvelle retribution.
Liquidationde congés annuels
Au mois d'avril, suivant la fin de pour laquelle des congés ont été crédités, a la demande de l'employé et a la discrétion du Conseil, les crédits de congé annuel acquis mais non-utilises au-delà de quinze (15) jours peuvent être au journalier de l'employé calculé selon la classification de l'employé le mars de l'année fiscale précédente.
ARTICLE JOURS
Sous reserve du sous-article les jours suivants sont désignés jours fériés payes pour les employés:
(a) le Jour de l'an,
Vendredi saint, le lundi de Pâques,
le jour fixé par proclamation du gouverneur en
conseil pour la de l'anniversaire de naissance du Souverain,
(e) la fête du Canada,
(9 fa fête du Travail,
le jour fixé par proclamation du gouverneur en conseil comme jour général d'action de grâces,
le jour du Souvenir, le jour de Noël,
le lendemain de Noël,
un jour chaque année qui, de du Conseil, est
comme fête provinciale ou municipale dans la travaille ou bien, dans une region de l'avis du Conseil, aucun jour n'est ainsi reconnu fête provinciale ou municipale, le premier lundi d'août, et
un chaque année est proclamé par une loi du Parlement un jour designe férié national.
L'employé qui est en non payee tant son jour de travail complet un jour férié désigne que son jour de travail complet suivant
la
ce jour férié désigne, n'a pas droit a
pour le jour férié.
Jour férié coïncidant avec un jour de repos
jour désigne férié a du lendemain de Noël, aux termes du sous-article coïncide avec le jour de repos dun employe, jour
reporté au premier jour de travail normal de qui suit son jour de repos. Le congé du lendemain de Xxxx devra être observé le premier jour de travail prévu immédiatement après le jour
civil du jour de Noël tel qu'il est comme congé
désigne.
un jour désigné férié est pour
l'employé a un autre jour, en raison du sous-article
15.03;
le travail accompli par l'employé le jour auquel le jour férié a reporté est considéré comme travail accompli un jour de et
le travail accompli par l'employé le jour auquel le jour férie a reporté est considéré travail accompli unjour férié.
Rémunération pour travail accompli un jour désigné férié
(a) Lorsque le Conseil demande un employe de travailler un jour désigne xxxxx, celui-ci recevra, en plus du traitement qui lui aurait verse n'avait pas travaille un jour désigne férie,
une rémunération correspondant à une fois et demie le taux simple de sa remuneration pour toutes heures de travail un maximum dune journée régulière de travail; et
une remuneration correspondant deux fois le taux simple de sa rémunération pour toutes les heures de faites en plus de sa journée régulière de travail.
Sur demande, et avec du Conseil, on accordera a l'employé un jour de conge paye a une date ultérieure pour remplacer le jour désigne férie et une rémunération au taux dune fois et demie, ou au taux double selon le cas, pour toutes les heures de travail, conformément aux dispositions du sous-alinéa
Le jour de conge payé a une date ultérieure acquis en vertu du sous-alinéa remplace salaire que l'employé aurait reçu s'il n'avait pas travaille le jour désigne férie.
Le Conseil accordera les congés acquis en vertu
des du sous-alinéa a un moment acceptable à l'employé et au Conseil.
les jours de congé compensateur ne peuvent pas tous être avant la fin de chaque année fiscale, ils sont au taux de journalier de l'employé.
Le travail effectue par un employé durant un jour désigné férié ne sera pas interprété étant des heures supplémentaires.
jour désigné férié tombe durant une période de payé employé, le jour férié ne sera pas compte comme un jour de congé.
Un employé devra être pouf le travail effectue durant un jour désigne férié seulement agent autorise du Conseil lui ait demandé a
de travailler un jour désigné férié; il incombera au Conseil de déterminer le travail a accomplir et le moment où le travail sera accompli.
(a)
Si un employé est tenu par le Conseil de se présenter au travail et se présente effectivement au travail un jour désigné payé, il touchera la plus des rémunérations suivantes:
une rémunération calculée au taux de rémunération applicable pour travail accompli un jour désigné
ou
une rémunération équivalente a quatre (4) heures de rémunération au taux simple, sauf que
minimum de quatre (4) heures de remuneration ne s'applique que la première fois qu'un employé se présente au travail au cours dune période de huit (8) heures, a compter du moment rentre au travail pour la première fois.
(a)
employé est tenu de se présenter au travail et se présente effectivement un jour férié payé qui n'est pas un jour de travail régulier et qu'il est obligé d'utiliser des services de transport autres que les services de transport en commun normaux,
les dépenses raisonnables qu'il aura subies lui seront remboursées de la manière suivante:
s'il voyage dans sa propre automobile, il les frais de millage au taux normalement payé à l'employé est autorisé par l'employeur à utiliser son automobile,
ou
un remboursement des dépenses personnelles qu'il a subies pour tout autre moyen de transport commercial.
Le temps que l'employé met pour rendre au travail ou pour rentrer chez lui n'est pas tenu pour un temps de travail.
ARTICLE DE MALADIE
Acquisition
L'employé acquiert des jours de conge de maladie de la manière ci-dessous,
un jour et un quart (1 pouf chaque mois civil pendant lequel il a payé au moins dix jours de travail
et jours de congé de maladie peuvent être accumulés d'année en année.
Octroi dun congé de maladie
L'employé est admissible a un conge de maladie paye est incapable de remplir ses fonctions en raison de maladie de blessure
(a) qu'il prouve état au Conseil de la et au momentfixé par celui-ci, et
qu'il ait a son la de congé de maladie nécessaire.
possible,
(a):
Sauf indication contraire de la part du Conseil une déclaration signee de l'employé indiquant qu'il se trouvait dans de remplir ses fonctions, a cause de maladie ou de blessure, est au moment de sa remise au Conseil, aussitôt que
répondant aux conditions de
(a)
si la période de congé sollicitée ne dépasse pas cinq
(5) jours, et
a la condition que dans n'importe qu'elle donnée peut se voir accorder un maximum de dix (10) jours de conge de
maladie sur la foi de declarations
signées par lui.
n'a pas droit a un congé de maladie payé pendant une période d'absence sans traitement ou pendant une de suspension.
(a)
Avance en jours de congé de maladie
employé n'a pas acquis suffisamment de jours de conge de maladie pour obtenir un congé de maladie paye, selon les dispositions du sous- article il peut, a la discretion du Conseil, obtenir un
conge de maladie paye
d'une durée ne dépassant pas vingt-cinq (25) jours s'il est dans l'attente dune decision sur une demande de conge pour accident du travail,
ou
de ne dépassant pas quinze (15) jours ouvrables s'il n'a pas présenté de demande de congé pour accident du travail, a condition que le deficit total des congés de maladie de ne dépasse pas quinze (15) jours,
réserve que ce congé anticipe sera déduit des jours de conge de maladie acquis par la suite, ou si cette deduction ne peut faite par suite de demission de l'employé, tout paiement en trop de salaire sera récupéré par le Conseil par d'autres moyens.
Quand un employe obtient un conge de maladie paye et qu'il obtient par la suite, pour la même période, un conge pour accident du travail, il est considéré, en ce qui concerne un des jours de conge de maladie de l'employé n'ayant pas
accorde de congé de maladie paye.
qui tombe malade pendant une période de congé compensateur, et dont l'état est attesté par un certificat medical, se voit accorder un congé de maladie payé, en conformité des dispositions du
sous-article et les crédits de conge compensateur sont rétablis dans la limite du conge de maladie accordé.
ARTICLE A TEMPS PARTIEL
L'expression "employe temps désigne une personne normal travail compte moins de trente-sept heures et demie (37 par semaine, mais n'est pas inférieur à celui mentionné dans la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique.
Les employés à temps partiel auront droit aux avantages dans la présente entente dans la même proportion que celle qui existe entre leurs heures normales de travail par semaine et les heures normales de travail par semaine des employés a plein temps, que:
(a) les employés à temps partiel seront rémunérés au taux horaire normal pour toutes les heures de travail effectués concurrence dune journée normale de travail des employés a plein temps;
et
ils seront au taux des heures supplémentaires applicable, tel que stipule dans
Heures supplémentaires;
des congés ne seront accordés que
pendant les périodes au cours desquelles les
employes doivent exercer leurs fonctions;
ou
déplacent d'autres prescrits par la présente conventionpertinente.
Les dispositions relatives aux jours de repos prévues dans la présente convention s'appliquent uniquement un jour qui est normalement un jour de repos pour un employé à plein temps.
Nonobstant les dispositions de (Indemnité de depart), un employe dont l'emploi continu est une combinaison d'emploi à plein temps et d'emploi permanent a temps partiel verra, aux fins du calcul de l'indemnité de depart, ses completes d'emploi permanent a temps partiel réduites dans la même proportion que celle qui existe entre les heures de travail par semaine à temps partiel et les heures de travail par semaine des employés à plein temps. Pour un tel employé qui est a temps partiel, le taux de remuneration hebdomadaire a la date de cessation d'emploi dont est fait mention l'article s'entend du taux de remuneration hebdomadaire que l'employé touche a la date de cessation de son emploi, rajuste au taux hebdomadaire des employes a plein temps.
(e) L'employé à temps partiel ne sera pas rémunéré pour les jours fériés payes mais recevra plutôt une prime de quatre (4) pour cent pour toutes les heures rémunérées au taux horaire normal au cours de la période d'emploi a temps partiel.
(9 Lorsque l'employé à temps partiel est tenu de travailler un jour qui est désigne un jour pour les employes a plein temps au sous-article de la présente convention, il sera rémunéré à un taux majore de moitié du taux horaire normal pour toutes les heures effectuées concurrence dune journée normale de travail, tel que spécifié dans la convention collective pertinente et au taux double
par la suite.
L'employé a temps partiel aura droit a une augmentation de traitement aura complété le nombre d'heures requis pour qu'un employé a plein temps obtienne une augmentation de traitement.
AUTRES
ARTICLE ou
En ce qui concerne toute demande de congé en vertu du present article, remployé, quand le Conseil doit fournir une satisfaisante des circonstances motivant une telle demande, en la forme et au moment que peut determiner le Conseil.
(a)
Congé de deuil
Pour les besoins de ce "famille immediate" comprend le la mère (ou un père ou une mere adoptif ou nourricier), un une soeur, conjoint (y compris le de droit commun qui demeure avec l'employé), un enfant (y compris du conjoint de droit commun), un adoptif, un pupille de l'employé, beau-père,
la belle-mère, ou tout autre parent residant en permanence dans maison de l'employé ou avec qui l'employé réside de façon permanente.
membre de sa famille immediate décède,
a droit a une période de conge de décès de quatre (4) jours civils consécutifs qui ne s'étend pas du lendemain des funérailles. Au cours de cette période, lui sont payes les jours qui ne sont pas des jours normaux de repos En
outre, peut dun de trois (3) jours de conge paye aux fins du déplacement qu'occasionne le
Dans des circonstances spéciales et la demande de l'employé, la période de congé de décès de quatre (4) jours peut être reportée au-delà du lendemain des funérailles mais doit comprendre le jour des funérailles.
L'employé a droit une de conge de décès paye pour des raisons au décès dun grand-parent, dun petit-fils ou dune petite-fille, dun gendre, dune belle-fille, dun beau-frère ou dune belle-soeur.
Si, au cours dune période de conge compensateur, il survient un décès dans des circonstances qui auraient rendu l'employé admissible a un conge de décès paye aux termes des paragraphes (a), ou du présent sous-article, l'employé dun conge de décès paye et ses crédits de conge compensateur sont reconstitues dans la limite de tout conge de décès payé accordé parallèlement.
Les parties reconnaissent que les circonstances qui occasionnent la demande de congé dans un cas de décès se fondent sur des circonstances individuelles, sur demande, Conseil peut, après avoir examiné les circonstances particulières en cause, accorder un congé paye plus long que celui dont ilest question aux alinéas et
Congé aux fins d'examens
Un congé payé, aux fins d'examens, sera accordé a un employé pour qu'il puisse se présenter à un examen dune secondaire accréditée, dun institut de technologie, ou dune pourvu que le cours suivi par l'employé puisse être raisonnablement par le Conseil comme de nature à augmenter son utilité pour le Conseil et ne soit pas un examen dun sujet complètement étranger à son travail.
Congé pour service judiciaire
II doit être accordé un congé payé a tout employé, autre qu'un employé en congé non payé ou sous le coup dune suspension qui est tenu
(a) pour être disponible en vue de la sélection des membres dun jury; ou
de faire partie dun jury; ou
par voie de citation ou ou en fournissant une preuve satisfaisante au Conseil de d'assister en de a quelque procedure qui ait lieu
dans une cour de justice ou sous dune telle cour ou devant un jury d'accusation au Canada;
devant un tribunal, un juge, un magistrat ou un coroner au Canada;
devant le ou la Chambre des communes du Canada ou un comité du Sénat ou de la Chambre des communes autrement que dans
des fonctions de son poste;
devant un conseil une assemblée Législative ou une chambre ou tout de institutions autorisées par la loi canadienne a un témoin a se présenter devant lui; ou
devant un arbitre, une personne ou un groupe de personnes autorisées par la loi canadienne a faire une enquête et a des témoins de devant eux.
Congé travail
II doit être accorde é un congé payé
d'accident du travail dune durée que Conseil juge raisonnable quand une Commission provinciale des accidents du travail que ne peut exercer ses fonctions du fait
de blessures subies accidentellement dans l'exercice de ses fonctions et qu'il n'a pas par une inconduite
dune maladie résultant de la nature de emploi. ou
dune surexposition a la radioactivité ou a d'autres risques liés à son emploi,
si l'employé convient de verser au receveur général du Canada tout montant d'argent qu'il reçoit en règlement de toute demande de règlement faite relativement a cette blessure, maladie ou exposition pour pertes de salaire subies, a condition toutefois qu'un tel montant ne provienne pas dune police personnelle d'assurance-invalidité pour laquelle l'employé ou son agent a payé la prime.
Lorsque résultant de l'accident du travail, est moindre que la période d'attente applicable de la provinciale des accidents du travail, un
employé peut se voir accorder un conge d'accident du travail durant la période d'attente applicable pourvu que l'employé satisfasse le Conseil qu'il ne pouvait exercer ses fonctions.
Congé de sélection de
employé prend part a une selection de personnel pour un poste dans la Fonction publique que dans la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique, le Conseil lui accordera un congé paye pour la période pendant laquelle sa présence est requise aux fins de la selection de personnel et pour telle autre période que le Conseil estime raisonnable pour que puisse se
rendre l'endroit sa présence est requise et en revenir pourvu que cet endroit se trouve dans la zone d'affectation de cet employé.
(a)
Congé de maternité non payé
qui devient enceinte se xxxxx accorder sur demande un cange de maternité non payé pour une période commençant avant la date, la date ou après la date de la fin de sa grossesse et se terminant au plus tard semaines après la date de la fin de sa grossesse, sous reserve du sous-article Sauf lorsque cela sera par le Conseil, une telle période ne pourra commencer avant onze (11) semaines la date prévue de la fin de la grossesse.
Néanmoins, si le nouveau-né de est prématuré ou si, à sa naissance ou par la suite, son état exige son hospitalisationau cours de la période définie au paragraphe (a) ci-dessus, la période de conge de maternite non payé qui y
est définie peut être prolongée au-delà de la date tombant vingt-six semaines après la date de naissance dune période égale a la de
l'hospitalisation.
Dans le cas l'alinéa ci-dessus, lorsque a commencé son conge de maternité non paye puis retourne au travail durant la ou une partie de du nouveau-né, peut reprendre son congé de maternité non a la fin de l'hospitalisation et demeurer en congé de maternité non paye pour
durée prévue a l'alinéa
La prolongation décrite aux alinéas et prendra fin au tard cinquante-deux (52) semaines après la date de la fin de la grossesse.
Le peut, a sa discrétion, exiger de
Un certificat medical attestant de grossesse. L'employéedont le conge de maternité non paye n'a
pas encore commencé peut choisir:
d'utiliser ses crédits de annuels et de congés compensateurs la date à laquelle sa grossesse prendfin et au-delà de cette date.
d'utiliser ses crédits de congés de maladie la date laquelle sa grossesse prend fin et au-delà de cette date, sous réserve des dispositions figurant dans l'article ayant trait aux congés de maladie. Aux fins du present alinéa, les termes maladie ou blessure tels que définis dans ayant trait aux congés de maladie, comprendront toute incapacité pour cause médicale la grossesse.
L'employée doit, au moins quatre (4) semaines avant la date du debut du conge ininterrompu au cours duquel la grossesse est prendre fin, aviser le Conseil, par de son intention de prendre des congés (tant payés que non payés) relativement à son absence du travail sa grossesse.
Le conge accordé en vertu présent
est compté dans le calcul de la durée de 'l'emploi continu" aux fins de de depart et des congés annuels. Le temps consacré à ce congé est compté aux fins de l'augmentation d'échelon de salaire.
L'employée qui, comptant six (6) mois d'emploi continu, s'engage à retourner au travail pour une période d'au moins six (6) mois et fournit au Conseil la preuve qu'elle a présente une demande de prestation en vertu du regime d'assurance-chômage selon les dispositions de de la Loi sur
et est déclarée admissible a de
telles prestations, recevra une indemnité au congé de maternité conformément au Regime de prestations de chômage.
Toute au (9,
signera une entente avec le Conseil dans laquelle
accepte:
de retourner au travail et de travailler pour une période moins six (6) mois, moins toute période a de laquelle il lui est accordé un
de retourner au travail a la date a laquelle son conge de maternité prend fin, a moins que le Conseil consente a ce que cette date soit modifiée.
Toute employée qui ne retourne pas au travail conformément aux dispositions du
et pour des motifs autres que le décès ou la mise a pied, est tenue de rembourser au Conseil toute reçue en raison dun conge de maternité.
en conge de maternité a le droit de recevoir les indemnités suivantes au congé de maternité conformément au de prestations
de chômage:
lorsque est assujettie a une période de deux (2)semaines avant de toucher
des prestations de maternité de
pour (93%) de son traitement hebdomadaire pour chaque semaine de cette période d'attente de deux semaines;
pour une période maximale de quinze (15) semaines, une indemnité a la difference entre somme brute du taux de hebdomadaire payable en vertu de la Loi sur
et pour
cent (93%)de son traitement hebdomadaire.
à temps plein, le taux de traitement hebdomadaire auquel le SOUS-
(a)
article et sera le taux hebdomadaire auquel elle a droit pour sa classification la journée qui précède immédiatementle début du congé de maternité.
Pour l'employée temps partiel, le taux de traitement hebdomadaire auquel
article et sera le taux de traitement hebdomadaire temps plein pour sa ciassification multiplié par la fraction obtenue, en divisant la moyenne des heures prévues a l'horaire de l'employée sur la dernière période de six (6) mois d'emploi continu, par le nombre d'heures de travail normal a temps plein pour la classification de l'employée journée qui immédiatement le début du conge de maternité.
employée devient admissible une augmentation d'échelon de remuneration ou a un rajustement économique pendant la période de versement des prestations, les indemnités prévues au sous-article et ci-dessus seront ajustées en conséquence.
Congé de paternité non payé
L'employé du sexe masculin qui a de demander un de paternité doit en informer le Conseil au moins quinze (15) semaines avant la date prévue pour la naissancede son enfant.
L'employé du sexe masculin peut demander un conge de paternité non paye au moins quatre (4) semaines avant la date prévue de la naissance de son enfant et, sous réserve des paragraphes et ci-dessous, bénéficie dun congé de paterniténon payé pour une période commençant a la date de la naissance de son enfant ou a une date ultérieure demandée par et se terminant au plus tard
(e)
vingt-six (26)semaines après ladite date.
Le Conseil peut demander l'employé de présenter
un certificat de de l'enfant.
Le congé de paternité et le conge prenatal de maternité non payés utilisés par un couple d'employés a l'occasion de la naissance de leur enfant ne pas dépasser un de (26)semaines pour des deux employes.
Le congé accorde en vertu du présent sous-article est compté dans le calcul de la durée de continu' aux fins de de depart et du annuel. du conge de paternite est prise en compte aux fins de l'augmentation
de
(a) qui a l'intention de demander un congé d'adoption doit en informer le aussitôt que sa demande d'adoption a approuvée par
d'adoption.
peut demander un conge dadoption non payé au moins quatre (4) semaines avant l'acceptation de la garde d'un enfant n'ayant pas atteint de sa majorité. Sous réserve du paragraphe ci-dessous,
dun conge dadoption non paye pour une période
a date de ladite acceptation de sa garde ou une date demandée par et se terminant au plus tard vingt-six semaines
date.
Le Conseil peut:
accorder un conge d'adoption
même si ce dernière donne un
de moins de quatre (4) semaines avant de la garde de l'enfant;
demander de présenter une preuved'adoption.
Le congé d'adoption non payé utilisé par un couple d'employés de l'adoption enfant ne doit pas un total de (26)semaines pour l'ensemble des employés.
Le congé accorde en du présent
est compté dans le calcul de la durée de 'l'emploi continu" aux fins de de et du congé annuel. La durée du congé d'adoption est
prise en compte aux fins de l'augmentation de salaire.
O
Xxxxx non payé pour les soins et l'éducation
d'enfants d'âge préscolaire
XXxxxx accordé à l'employé un congé non payé pour les soins et l'éducation d'enfants d'âge préscolaire de celui-ci, en conformité des conditions suivantes:
l'employé doit donner avis au Conseil. par écrit, quatre (4) semaines avant le d'un tel congé;
le congé accorde en vertu du présent aura une durée minimale de six (6)mois;
la durée totale du congé accorde à l'employé en vertu du présent ne doit pas supérieure cinq (5) ans pendant la durée totale de son emploi dans la Fonctionpublique;
ce congé est du calcul de la de "l'emploi continu" aux fins de de départ et du congé annuel;
le temps consacré à ce congé ne compte pas aux fins de l'augmentation de salaire.
(a)
Congé non payé pour besoins familiaux
Un congé non payé pour besoins familiaux est
selon les suivantes:
reserve des du service, un conge non payé dune maximale de trois (3)mois sera accordé un employe pour des besoins
sous reserve des nécessites du service, un conge non paye de de trois (3) mois, mais ne dépassant pas un (1) an sera a un employe pour des besoinsfamiliaux;
un employé peut dun congé non payé en vertu de (a) et du une seule fois au cours sa période totale d'emploi dans la Fonction publique. Un conge non paye accorde en vertu du present ne sera pas combine avec un congé de maternité, de paternité ou d'adoption sans le consentementdu Conseil;
le non paye accordé en vertu de du présent sous-artide est du calcul de la durée de aux fins de de départ et du congé annuel pour l'employé visé. Le temps à ce congé n'est pas compté aux fins
d'augmentation de salaire.
Xxxxx non payé pour accompagner conjoint
dune
(a) À la demande de l'employé, un congé non payé
maximale dune (1) année est accorde a dont conjoint est réinstallé en permanence la demande de son employeur et un congé non payé d'une maximale de cinq (5) est accordé l'employé dont le conjoint est
muté temporairement par son employeur.
lorsque la durée du conge est de moins de trois
(3) mois, le congé payé accordé en vertu du sous-article est du calcul de la durée de "l'emploi continu', aux fins de de départ et du congé annuel. Le temps consacré à ce dune durée de de trois (3)mois ne compte pas aux fins de l'augmentation de salaire.
(a)
Congé payé pour
Aux fins de du present sous-article, la famille s'entend du conjoint (ou du conjoint de droit commun qui demeure avec l'employé), des enfants a charge (y compris les enfants du conjoint legal ou de droit commun), du et de la mère (y compris le père et la mère par remariage ou les parents nourriciers), ou tout autre parent demeurant en permanence au domicile de ou avec qui l'employé demeure en permanence.
Le Conseil accordera un conge payé dans les circonstancessuivantes:
un congé payé dune durée maximale dune
payé pour conduire un membre de la famille la definition donnée en (a) ci-dessus a un rendez-vous chez le
ou le dentiste, lorsque ce membre de la
famille est incapable de s'y rendre tout seul, ou pour des rendez-vous avec les autorités appropriées des établissementsscolaires ou des organismes dadoption. L'employé qui demande
un conge en vertu de la présente disposition doit faire un effort raisonnable pour fixer les rendez- vous de manière à réduire au minimum ou éviter les absences du travail, et il doit prévenir son
supérieur du rendez-vous aussi longtemps l'avance que possible;
un conge payé dune maximale de deux
(2) jours consécutifs pour prodiguer des soins
et temporaires un membre famille de l'employé et pour permettre de prendre d'autres
maladie est de
une de congé payé pour besoins directement la naissance ou
de l'enfant de l'employé. Ce congé
pouvant être en deux (2) et être pris des
un de mariage de cinq (5) jours dans le
de se marier, pourvu que l'employé donne au Conseil un préavis d'au moins cinq (5) jours.
Le nombre total de jours de conge paye qui peuvent
être accordes en vertu du sous-alifka et ne pas cinq (5) jours au dun exercice financier.
Autres congés payés
Ce sous-article couvre, mais n'est pas limité à, ce qui
suit:
a sa discretion, le Conseil peut accorder un congé
payé pour des fins autres que qui
dans convention, y compris des cours de protection civile,
une situation d'urgence touchant localité ou le
de travail;
chaque employé qui est dans des élections au Canada, sera excusé de son service pour pouvoir voter le jour de l'électionet
pour une durée lui de disposer de trois (3)heures précédant immédiatement la fermeture des bureaux de vote. Dans des
où a besoin de de temps pouf couvrir la qui le sépare de son bureau de vote, un supplement
raisonnable de temps pourralui accorde;
en ce qui concerne les élections fédérales ou provinciales, les heures pour qu'il remplisse son devoir d'électeur seront pour lui permettre de disposer du nombre
d'heures nécessaires pour voter immédiatement avant fermeture des bureaux de vote ainsi que l'indique Loi électorale du Canada et la loi pertinente sur les élections provinciales.
Congés payés et non payés pour d'autres
Le Conseil peut, sa discrétion, accorder un conge payé ou non payé pour des fins autres que celles qui
indiquées dans la présente convention.
ARTICLE : AUTORISATION DE S'ABSENTER
POUR S'OCCUPER DES AFFAIRES
DE L'ASSOCIATION
Audiences de la Commissiondes relations de
travail dans la Fonction publique
(a) Les plaintes a la Commission des relations de travail dans la Fonction publique en vertu de l'article de la sur les relations de travail dans la Fonction
Si les du travail le permettent, le Conseil accordera:
à l'employé qui formule une plainte personnelle, un congé paye si la Commission des relations de travail dans la Fonction publique prend une decision en faveur de cet employe, et un congé non payé dans tous autres cas,et
à l'employé qui agit pour l'employé qui formule la
plainte, ou agit pour qui formule la
un congé non payé.
Demandes
er
a des demandes
Si du travail le permettent, le Conseil
uncongé non payé:
l'employé qui représente l'Association dans une demande ou dans une intervention, et
à l'employé qui présente en personne des objections une
convoque comme témoin
Le accordera:
un congé payé à l'employé cité témoin par la Commission des relations de travail dans la Fonctionpublique, et
si nécessités du travail Je permettent, un congé non payé à l'employé cité comme témoin par un employé ou par l'Association.
Auditions dun tribunal ou dun bureau
de
(a) Si les du le permettent, le Conseil accordera un congé non payé à l'employé representant devant un tribunal ou un bureau de conciliation.
convoqué comme témoin
Le Conseil accordera un congé payé a l'employé cite comme par un tribunal ou un bureau de conciliation et, si les nécessités du travail permettent, un congé non payé à l'employé cité
comme témoin par l'Association.
l'employé et un payé SI a lieu à
l'extérieur zone d'affectationde l'employé.
Employé de
employé qui représente un employé ayant un grief, lors d'une réunion avec le Conseil, cet employe se verra accorder par le Conseil si les nécessités du travail Je permettent, une autorisation de s'absenter, perdre de traitement si la reunion se tient la zone de l'employé et un congé non payé si la réunion a lieu a l'extérieur de sa zone d'affectation a la condition que l'employé
représentant et remployé ayant un grief relèvent de
la même zone
Étude des
employé demande, ou est oblige de demander a l'Association de le représenter dans une et qu'un employe qui est le délégué de
on désire discuter du grief a résoudre d'urgence avec cet employé, si les nécessites du travail le permettent, l'employé et le délégué seront accordés l'autorisation de s'absenter pendant une raisonnable, sans perdre de traitement, si discussion a lieu a la zone d'affectation des
et un non si la discussion a lieu de la zone d'affectation des employés, et pourvu que et le de l'Association qui représente l'employé ont tous les dew zone d'affectation.
Réunions entre et le Conseil
Si les nécessites du travail le permettent, le Conseil peut accorder une autorisation de s'absenter, sans perdre de traitement, a un nombre raisonnable d'employés representant le point de vue et les intérêts des membres de l'Association, qu'ils consulter avec le
Cours de formaiion pour syndicaux
Si les nécessités du travail le permettent, le Conseil
peut accorder un congé non payé un
syndical pour suivre des cours de sur les
fonctions de syndical.
Classification du genre de congé
Quand le genre de a accorder ne peut être determine avant la décision d'un arbitre ou de la Commission des relations de travail dans la Fonction publique, c'est un non payé qui est accordé en attendant cette décision.
ARTICLE NOMINATION DES
SYNDICAUX ET AUTORISATION D'ABSENCE
Le Conseil reconnaît le droit a l'Association de nommer des syndicaux parmi les employes a condition que les deux parties soient
selon le sous-article ci-dessous.
Le Conseil et l'Association doivent déterminer le nombre de délégués syndicaux eu égard au plan d'organisation du Conseil, la des employés au lieu de travail et a la structure administrative que suppose la procedure de règlement des griefs.
L'Association notifiera le Gestionnaire, Relations humaines du et par de la nomination de
chaque syndical, mais tout employe quel qu'il ainsi nommé par ne sera pas ni ne servira syndical,
ce que cette notification ait été reçue par écrit
par Relationshumaines du Conseil.
Un syndical devra obtenir la permission du chef de division, de ou de la direction, ou la permission de la perme ou des personnes désignées par le chef de la division, de ou de la direction, de quitter son travail pour
dans le domaine de sa compétence juridique sur les plaintes de nature urgente ou de chef de la division, de ou de la
direction, ou ou les par
le Conseil pour répondre de sa pari au premier palier dans la des griefs ou pouf assister a des demandées par des personnes ainsi
en relationavec la des griefs.
ARTICLE : DE REPOS
L'employé aura droit a une période de repos payee de (15) minutes pendant la premiere et la
de chaque jour ou poste normal de
lorsque les nécessités du travail le permettent. Dans la mesure du le Conseil ne supprimera pas ces périodes de repos. Cependant, si les du travail empêchent l'employé de se prévaloir de ces pauses, le Conseil s'entendra avec remployé dans la mesure du possible sur une contre-proposition.
ARTICLE : RENDEMENT ET DOSSIER DE
L'employé aura de signer toute revue officielle de son rendement et ilaura aussi
de signer tout rapport défavorable porte son dossier personnel et ayant trait des fonctions de son poste courant.
L'employé pourra avoir accès au moins une fois par a son dossier personnel en la présence dune personne approuvée par le Conseil, pourvu que
en ait fait la demande par écrit.
ARTICLE : LETTRE DE CESSATION DE
SERVICE
Un employé qui a son emploi aura droit sur demande a recevoir, le dernier jour de travail ou a une date proche de son dernier jour de travail, une du Conseil (représenté par le
de la Direction du personnel) dans laquelle les renseignements suivants seront fournis: le nom de l'employé, la classification de le salaire de au moment où il cesse service et les dates de debut et de fin de son emploi au Conseil.
ARTICLE : ASSURANCE ET
ASSURANCE HOSPITALISATION
Les pratiques actuellement en usage prévaudront pour la durée de la présente convention, sauf que tous changements apportés aux regimes
et hospitalisation, y compris la prime payée par employés, concernant la des employes de Fonction publique pour lesquels Conseil du est l'employeur,
pour la de la présente convention, employés couverts par la présente convention.
ARTICLE : ET
Le Conseil continuera de prévoir toute mesure raisonnable concernant la sécurité et l'hygiène professionnelle des employés. Le Conseil fera bon accueil aux suggestions faites par sur
sujet, et les parties s'engagent à se consulter en
vue d'adopter et de rapidement en oeuvre toutes les techniques raisonnables destinées prévenir ou a réduire le risque d'accident du travail.
les du Conseil feront tous les efforts raisonnables pour réduire, et prévenir, le risque de travail. employé du Conseil
néglige à un règlement de sécurité énoncé par le Conseil et s'appliquant à il pourra être d'une mesure de la part du Conseil.
ARTICLE : INFLUENCE DE L'ÉVOLUTION
TECHNOLOGIQUE ET
Le Conseil continuera comme par le de donner toute sa consideration dans la mesure du possible au maintien du Conseil des employes dont les services au Conseil deviennent
surabondants en raison de
ou du fait que le travail est imparti, ou en raison du manque de travail, ou en raison de la suppression dune fonction par le Conseil en tout ou en partie.
Le besoin de recyclage découlant de l'évolution technologique devra faire l'objet de
mutuelles entre et le Conseil.
ARTICLE : HEURES DE TRAVAIL
Le Conseil les heures normales de travail de tous les employes de façon aux exigences du fonctionnement.
Travail de jour
Sous reserve de sous-article la semaine de travail normale sera de trente-sept heures et demie (37 reparties du lundi au vendredi inclusivement et la journée de travail normale sera de sept heures et demie (7 consécutives, a dune pause-repas, et située entre h et h tous jours, sauf les samedis et les dimanches qui seront des jours de repos.
existe, au moment de la signature de la présente convention, un horaire qui diffère de celui qui est prévu au sous-artide (a), le Conseil, demande, entrera en consultations avec l'Association au sujet heures de travail et devra établir, lors de ces consultations, que de telles heures sont nécessaires pour répondre aux exigences du fonctionnement du Conseil et au besoin dun haut niveau de rendement vis-à-vis des services rendus par les employés concernés aux usagers
services. faut changer les heures de de façon qu'elles different de celles qui sont au sauf dans cas
donné
d'urgence, après un préavis de jours
'on, le Conseil devra entrer en avec au sujet
heures de travail et devra établir lors de ces que de telles heures sont nécessaires
pour répondre aux exigences du fonctionnement du Conseil et au besoin dun haut niveau de rendement vis-a-vis des services rendus par les employés concernés aux usagers services.
Travail par poste
(a) Sous-réserve du tous les employés dont la durée du travail est repartie par roulement ou de façon irrégulière, devront avoir leurs heures de travail établies au cours dune maximale de (28) jours civils, de façon
qu'ils en heures et demie (37 par semaine et en moyenne cinq (5) jours par semaine,
qu'ils travaillent sept heures et demie (7 par jour l'exclusion dune pause-repas dune demi- heure
qu'ils bénéficient en moyenne, au cours dun
de travail de (28) jours de deux
(2) jours de repos par semaine,
qu'ils d'au moins deux (2) jours de repos consécutifs et contigus, sauf quand un jour désigné férié payé qui n'est pas travaille les jours de repos. Dans le contexte du présent sous-article, deux périodes consécutives contiguës de (24) heures chacune, seront considérées comme deux (2) jours de repos et contiguës; et
que les postes normaux minuit Oh
minuit.
Lorsque des postes ou la durée des cycles de travail ou les deux, autres que ceux indiques au sous-article existent au moment de signature la présente convention, le Conseil, sur demande, entrera en consultations avec au sujet des heures de ces postes ou de la durée des cycles de travail ou des deux et, devra lors de ces consultations, que ces postes ou ces cycles de travail sont nécessaires pour répondre aux exigences du fonctionnement du Conseil et au besoin dun haut niveau de rendement vis-à-vis des services rendus par les employés concernés aux usagers desdits services. faut modifier des postes, ou la durée du cycle de travail ou les deux, de sorte qu'ils ne soient plus conformes a ceux qui sont indiques au sousarticle sauf dans le cas d'urgence après un préavis de trente jours donne a l'Association, le Conseil devra entrer en consuitations avec l'Association au sujet des modifications aux postes ou a la durée du cycle de travail ou aux deux et devra établir, lors de ces consultations, que cette ou ces modifications sont nécessaires pour répondre aux exigences du fonctionnement du Conseil et au besoin d'un haut niveau de rendement vis-a-vis des services rendus par les employes concernes aux usagers desdits services.
Lorsque le poste désigné d'un ne
commence ni ne finit le jour, ce poste doit
a toutes fins utiles, comme étant entièrement effectué:
le jour où it a débuté lorsque la ou plus
des heures de travail effectuées ce
le jour il se termine lorsque plus de la des heures de travail tombent ce là.
En lorsque le poste désigne d'un employé ne ni ne finit le même jour, le premier jour de repos devra être considéré débutant immédiatement minuit le jour civil
lequel l'employé a effectué ou est avoir
son dernier poste et le jour de repos commencera immédiatement après minuit le premier jour de repos de l'employé, ou immédiatement après minuit dans le cas d'un jour désigne paye intermédiaire, si les jours de repos sont ainsi séparés.
II est admis que certaines Opérations exigent que des employés soient au durant la d'un poste de huit (8) heures. Dans le cas de ces opérations, les employés seront rémunérés pour une pause-repas dune demi-heure (1 parce qu'ils seront dans l'impossibilité de quitter leur lieu de travail pour la pause-repas. Sous du article une période de repas
sera aussi que possible du milieu du
poste. La pause-repas dune demi-heure sera
la disposition des heures supplémentairesapplicables.
II est également reconnu que les pauses-repas de certains employés pourront étalées. Toutefois, devra faire tout ce qu'il pourra pour placer
pauses-repas des heures qui conviennent aux employés.
(9 Le Conseil fera tout effort raisonnable pour
ne pas prévoir a l'horaire un commencement de poste dans les (16) heures qui suivent la fin du poste précédant de et
les fluctuations excessives de de travail.
La dotation en personnel, raifichage et l'exécution horaires de travail la responsabilitédu Conseil.
Le Conseil établir un horaire général de travail par poste et l'afficher quinze (15) jours
Cet horaire assure besoins de l'endroit de travail.
qu'un préavis soit donne dans un délai suffisant, et avec l'autorisation du Conseil, les employes peuvent s'échanger des postes si cela n'augmente pas les frais du Conseil.
Tout employe qui est tenu, par le Conseil, de changer de poste sans avoir reçu un préavis d'au moins cinq (5) jours compter de d'effet de ce changement de poste, sera temps et demi (1 pour le premier poste effectue selon le nouvel horaire. Les postes qu'il effectuera subséquemment selon le nouvel horaire seront rémunérés au taux simple, mais assujettis aux dispositions de la présente convention relatives aux heures supplémentaires.
Lorsque la premiere période de travail de l'horaire modifie d'un employé tombe un jour et que le taux préférentiel dune fois et demie le taux simple s'applique conformément la premiere période de que estimera modifiée sera la premiere période normale de travail du nouvel horaire de l'employé qui n'est pas un férié.
Tout employé qui travaille de jour, au sous-article dont les heures de travail sont changées par le Conseil des heures de travail par poste conformément au sous-article et qui n'a pas reçu un préavis d'au moins cinq (5) jours à compter de d'un tel changement, sera
rémunéré temps et demi pour le premier jour de travail ou le premier poste effectué la suite de ce changement. Les jours de travail ou les postes effectués selon le nouvel horaire seront rémunérés au taux simple, mais assujettis aux dispositions de la présente convention relatives aux heures supplémentaires.
Les heures normales de travail dun employe ne seront pas interprétées comme lui garantissant un minimum ou un maximum de travail.
L'employé doit enregistrer sa presence de la façon indiquée par le Conseil.
ARTICLE : HEURES
Dans ce groupe de sous-articles,
"heures supplémentaires' désigne le travail
effectue par l'employé en de ses heures de travail quotidiennes
Sous réserve des exigences de fonctionnement, le Conseil fera dans la mesure du tous les efforts
(a) pour équitablement les heures supplémentaires parmi les employés qualifiés disponibles, et
pour prévenir aussi longtemps d'avance que possible les employes qui devront fare des heures supplémentaires, de preference six (6) heures
d'avance au minimum.
Un employe peut de faire des heures supplémentaires si la ou les raisons soumises sont acceptables a surveillant.
Un employe qui faire une demi-heure de temps supplémentaire ou plus à la suite dune journée normale de travail recevra une rémunération pour ce temps supplémentaire au taux dune fois et demie pour les sept heures et demie (7 de travail supplémentaire exécutées en plus de sa journée normale de travail, et au taux double pour chaque heure de travail Supplémentaire
après sept heures et demie (7 d'heures supplémentaires.
Un employé a qui on demande de travailler un jour de repos a droit A une rémuneration pour heures supplémentaires de la façon suivante:
(a) lors de sonpremier de taux de temps et demi pour chacune des sept premieres heures et
demie d'heures supplémentaires, et taux double chacune des heures supplémentaires suivantes oeuvrées par lui,
lors de son deuxième de repos et des de
su taux double pour chaque heure supplémentaire de travail oeuvrée par lui A condition que les jours de repos fassent d'une suite non interrompue de jours consécutifs et contigus et sans exiger que l'employé ait travaille au cours de son premier jour de repos.
Si un employé est tenu par le Conseil de se présenter au travail et se présente effectivement au travail un jour de repos, iltouchera la plus élevée des rémunérations suivantes:
une rémunération au taux des heures supplémentaires applicable,
ou
une rémunération équivalente a quatre (4) heures de rémunération calculée au taux simple, que le minimum de quatre heures de remuneration ne s'applique que la première fois qu'un employé se présenteau travail au dune période de huit (8) heures, compter du moment rentre au travail pour la première fois.
Si un employé rentre au travail après avoir reçu l'instruction, avant la fin de son poste ou plus tôt, a toute heure ou jour qui la précède, des heures Supplémentaires un jour de travail normal pour une période de temps qui n'est pas contiguë a son poste d'horaire, il aura droit la plus des rémunérationssuivantes:
une remuneration au taux applicable pour heures supplémentaires pour la réelle du travail,
ou
une remuneration équivalente a deux (2) heures de
rémunération à taux simple.
Lorsque est tenu d'accomplir un travail et
se présente effectivement au dans les
dans le sous-article et et qu'il doit utiliser des services de transport autres que services de transport commun
(a)
normaux, les dépenses raisonnables qu'il aura subies lui seront remboursés, de manière suivante:
s'il voyage dans sa propre automobile, ilrécupère les frais de millage au taux normalement payé à l'employé est autorisé par l'employeur à utiliser son automobile,
ou
un remboursement des dépenses personnelles qu'il a subies pour tout autre moyen de transport commercial.
Le temps que l'employé met pour se rendre au travail ou pour rentrer chez lui n'est pas tenu pour un temps de travail.
Les heures supplémentaires acquises seront calculées en fonction de toute période de quinze 5) minutes de travail complétée.
Les heures supplémentaires seront payées en espèces sauf dans le cas l'employé demande un congé payé qui est approuvé.
conformément aux exigences de fonctionnement et sous réserve dun préavis convenable donne par l'employé le Conseil accordera le congé de compensation à un moment mutuellement acceptable a l'employé et au Conseil.
rémunération en espèces des heures supplémentaires se fera, dans la mesure du possible, dans la de paye qui suit celle
durant laquelle le a travaille.
Les credits de congés de compensation acquis mais non octroyés a la fin de chaque année financière seront liquidés au moyen d'un chèque remis a
remployé et calcule sur la base dune (1) heure au taux simple pour chaque heure de credit de conge de compensationainsi liquidée.
Les de de compensation liquidés en vertu des sous-articles et doivent être liquidés aux dispositions du présent sous-article.
(a) L'employé qui travaille trois (3) heures supplémentairesou davantage immédiatement avant ou ses heures normales de travail sera rembourse des subies pour la consommation dun repas au taux de six dollars sauf lorsque les repas sont fournis gratuitement. Une de temps payee raisonnable, que fixe le Conseil, sera accordée
pour que celui-ci puisse faire une repas a lieu de travail ou dans un lieu adjacent.
L'employé qui travaille quatre (4) heures supplémentaires ou plus qui se prolongent sans interruption au-delà de la période décrite ci-dessus en (a) sera remboursé dun repas additionnelau taux de six dollars sauf SI les repas sont fournis gratuitement. Une période de temps paye avec traitement, que fixe le Conseil, sera
accordée a pour que celui-ci puisse faire une pause-repas son lieu de travail ou dans un adjacent.
Un employe ne sera pas dédommagé pour les heures supplémentaires qu'il oeuvre à moins qu'un agent autorise du Conseil lui ait demande a
de faire des heures supplémentaires, ou de travailler un jour de repos. II incombera au Conseil de determiner le nombre d'heures supplémentaires faire. De plus, ilincombera au Conseil de determiner
le moment se feront heures supplémentaires et le moment où le travail sera accompli un jour de repos.
Un employé dont se termine du fait qu'il abandonne son poste a droit recevoir le paiement des heures supplémentaires qu'il a oeuvrées mais pour il n'a pas s'il le demande par écrit dans xxx xxx (6) mois suivant la date a laquelle le Conseil déclare que son emploi a pris fin.
Un employe dont au est termine pour toute raison à de celle au
article a droit a une rémunération pour les
heures supplémentaires oeuvrées pour lesquelles il
n'a pas encore été payé.
En cas de dun employe, les credits supplémentaires acquis mais non liquidés par des congés de compensation ou de l'argent comptant avant le de l'employé seront payés a sa succession.
Afin le cumul des heures supplémentaires, on ne fait pas de double paiement des heures supplémentaires pour les heures de travail effectuées.
ARTICLE : DE RAPPELAU
TRAVAIL
employé est rappelé par le Conseil pour faire des heures non ordonnées a il a droit la plus des
rémunérations suivantes:
(a) une rémunérationau taux applicable,
ou
une rémunérationéquivalente a quatre (4) heures de rémunération à taux simple pour toute période
pourvu que la période de temps oeuvrée ne soit pas contiguë aux heures normales de travail prévues.
L'indemnité de rappel au travail ne doit pas être
étant une forme ou
de la remuneration pour heures supplémentaires ou de la rémunération pour le travail un jour mais devra de façon a obtenir le minimum de rémunération à payer.
Lorsque est rappelé au travail pour des heures supplémentaires dans les conditions décrites dans le sous-artide et qu'il doit utiliser des services de transport autres que les services de en commun normaux, les dépenses raisonnables subies lui seront remboursées, de la manièresuivante:
(a) s'ilvoyage dans sa propre automobile, il les
frais de millage au taux normalement payé a
est autorisé par l'employeur à
son automobile,
ou
un remboursement des dépenses personnelles qu'il a subies pour tout autre moyen de transport commercial.
Le temps que met pour rendre au travail ou pour rentrer chez lui n'est pas tenu pour un temps de travail.
ARTICLE rEmunEration
Lorsque, conformément à une instruction écrite émanant du chef de la division, de l'institut ou de la direction (ou de personne par lui) un employé s'acquitte pour une période temporaire moins cinq (5) jours de travail consécutifs d'une grande partie des tâches dun poste plus que celui qu'il occupe, aura droit a une rémunération d'intérim pour la de ladite temporaire au taux le moins du taux de traitement applicable a:
la classificationdu titulaire qu'il remplace,
ou
la classificationdu poste qu'il occupe par intérim, qu'un employe qui a droit, en vertu des
dispositions du présent article, la rémunération
d'intérim ne recevra, en aucun cas, ladite rémunération d'intérim à un taux inférieur à la somme que représente une augmentation dans son échelle de traitement immédiatement avant la date il a remplir les fonctions du poste supérieur.
s'il n'y a pas accord sur l'application de cet article, les patties en cause devront dialoguer pour tenter de résoudre différends.
ARTICLE DE
Licenciement (mise en disponibilité)
Si le Conseil a décider qu'il faut mettre en disponibilité un ou plusieurs employés, les parties conviennent qu'elles se consulteront avant la mise en
des procédures de en disponibilité.
Tout employe qui compte un (1) an ou plus d'emploi continu a son actif et qui est mis en disponibilité a droit a une indemnité de départ aussitôt que possible la mise en disponibilité.
Dans le cas de la premiere mise en disponibilité de remployé, l'indemnité de est de deux (2) semaines de rémunération pour la premiere année d'emploi continu, et dune (1) semaine de rémunération pour chacune des suivantes d'emploi continu moins toute période ayant donne lieu a par la Fonction publique, par une de la Couronne, par les Forces canadiennes ou par la Gendarmerie royale du Canada, dune indemnité de départ, dun congé de retraite, dun conge de réadaptation ou d'une gratification en espèces en tenant lieu.
Dans le cas dune mise en disponibilité qui n'est pas la premiere pour l'employé, le montant de l'indemnité départ est une (1) semaine de remuneration par année complète d'emploi continu, moins toute ayant déjà donné a l'octroi, par la
Fonction publique, par une compagnie fédérale de la Couronne, par les Forces armées canadiennes ou par Gendarmerie royale du Canada, dune
indemnité de dun congé de retraite, dun congé de réadaptation ou dune gratification en espèces en tenant moins toute pour laquelle il a deja reçu une indemnité de au terme de la clause ci-dessus.
Démission
Sous reserve du qui
compte dix ans ou plus continu a droit, en cas de demission de son poste au Conseil, une indemnité de départ égale la moitié de sa remuneration hebdomadaire au moment de la date effective de sa démission, multipliée par le nombre d'années completes de service continu un maximum de ans, moins toute
ayant donne lieu par la Fonction publique, une compagnie de la Couronne, par les Forces armées canadiennes ou par la Gendarmerie royale du Canada, dune indemnité de départ, dun congé de retraite, dun conge de réadaptation ou dune gratification en espèces en tenant lieu, mais le ne s'appliquera pas a un employé qui démissionne pour accepter un emploi dans la Fonction publique ou dans une compagnie federale de la Couronne qui accepte le transfert de ses de congé.
(a)
Retraite
Au terme de son emploi, qui a droit une pension à jouissance immediate selon la Loi sur la pension de la Fonctionpublique, quand ila droit une allocation annuelle à jouissance immediate aux termes de la Loi sur la pension de la Fonction publique,
ou
temps partiel, qui travaille plus de treize heures et demi (13 mais moins de trente heures par semaine, et qui, s'il était souscripteur la Loi sur la pension de la Fonction publique,
aurait droit une pension jouissance immédiate, ou aurait droit une annuelle jouissance s'il souscripteur selon Loi sur la
pensionde la Fonctionpublique,
recevra une indemnité de depart de la période complete d'emploi continu de remployé, raison dune (1) semaine de remuneration pour chaque année complète continu et, dans le cas dune année partielle d'emploi continu, une semaine de remuneration multipliée par nombre de d'emploi continu et divisée par concurrence de semaines de remuneration, moins toute période ayant deja donne lieu par la Fonction publique, une compagnie de la Couronne, par Forces canadiennes ou par la Gendarmerie royale du Canada dune indemnité de depart, dun conge de retraite, d'un conge de réadaptation ou dune gratificationen espèces en tenant lieu.
Au de remployé et sans tenir compte des autres indemnités il est versé à sa succession une indemnité de depart a de sa période d'emploi continu, à raison dune semaine de rémunération pour chaque année d'emploi et, dans le cas dune année partielle d'emploi continu, une (1) de de rémunération par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par concurrence de trente semaines de rémunération, moins toute période pour laquelle le Conseil, la Fonction publique, une compagnie
fédérale de la Couronne, les Forces canadiennes ou la Gendarmerie royale du Canada lui a accorde une indemnité de départ, un congé de retraite, un congé de réadaptation ou une gratification en en tenant lieu.
Renvoi pour incapacité
Un employé qui est renvoyé pour cause d'incapacité a droit, a la cessationde son emploi, une indemnité de depart raison dune (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu, ne devant pas toutefois (26)semaines, diminue de toute période
pour laquelle le Conseil, la Fonction publique, une
compagnie fédérale de la Couronne, Forces armées canadiennes ou la Gendarmerie royale du Canada lui a accordé une indemnité de depart, un congé de retraite, un congé de réadaptation ou une gratification en espèces en tenant lieu.
En aucun cas, les indemnité de départ prévues a
l'article ne doivent être cumulées.
O
Le taux de remuneration hebdomadaire il est question dans sous-articles ci-dessus est le taux de remuneration hebdomadaire auquel a droit l'employé sa classification à la date de sa cessation d'emploi.
ARTICLE GESTION DE
(a)
la rémunération
Chaque employé a droit, pour services qu'il rend,
(a)
un selon des taux indiqués au Barème pour le niveau de classification auquel il a été par le Conseil;
les de remuneration du doivent être appliqués tel dans les présentes.
Traitements de nomination
Le traitement dun employé au moment de sa premiere nomination ne sera pas inférieur au minimum, ni supérieur au maximum de des traitements applicable au niveau de classification du
auquel est nommé par le Conseil.
Un employé, qui a nommé au-dessus du taux minimum pendant une d'augmentation de traitement à rétroactif et qui est avisé par
au moment de sa de nomination qu'une augmentation négociée à effet rétroactif ne s'appliquerait pas a lui doit, a partir de la date de sa nomination, voir son traitement initial porté au taux plus proche de son niveau de classification dans la
des traitements, mais ce taux ne doit pas inférieur à celui auquel a été recruté. Les changements de remployé, survenus la période d'augmentation à effet rétroactif,
doivent égaiement être sur la base exposée dans ce paragraphe.
Traitement une promotion
employé est nommé par le Conseil à un niveau de plus dans le même groupe, ildoit être au taux se rapprochant le de son nouveau niveau de qui une augmentation de salaire non inférieure
à minimum dans le niveau plus
de classification auquel il a nommé par le
Conseil.
Si un tel taux n'existe pas, il doit être au taux maximumde sa nouvelle échelle.
employé qui reçoit une rémunération
d'intérim est promu au poste pour lequel il reçoit la rémunérationd'intérim, il doit être rémunéré dans ce poste au taux auquel lui payée la rémunération d'intérim sa première augmentation dans poste doit être effective la date à laquelle aurait
s'il avait promu poste date a laquelleil a été autorisé le plus récemmentà recevoir une rémunération d'intérim.
Coïncidences de dates effectives
y a une entre la date de nomination par le Conseil à un niveau plus élevé dans le même groupe et soit une date d'augmentation de soit une date de
révision générale des soit les deux, le traitement de sera ajuste, selon le cas, dans suivant:
(a) ajouter l'augmentation de traitement;
effectuer la révision de traitement conformément a la révisiongénérale des
établir le traitement à la nomination au nouveau niveau de classification en accord avec les dispositions du sous-article (a).
(a)
Échelons d'augmentation
Sous des dispositions des et du un employé nomme des niveaux de classification indiques au de cette convention doit bénéficier d'augmentations de traitement au terme de chaque période d'augmentation de traitement ce qu'il
parvienne au traitement maximal dans des traitements relative niveau de classification auquel ilest nommé.
Pour calculer les de service en rapport avec augmentations de traitement, un "mois" est un mois au duquel remployé reçoit une
rémunération pendant au moins (10) jours. Les
de congé sans traitement depassant un (1) mois, dans le cas des augmentations semestrielles, et dépassant deux (2) mois dans le cas des augmentations annuelles retarderont le paiement dune augmentation autorisée du nombre de mois que comprenait le conge sans traitement. Aucune augmentation de traitement dun employé ne sera autorisée au cours dune période de conge sans traitement sauf lorsque ce congé a été autorisé par le
Conseil à des fins d'instruction ou de service dans
les forces armées ou à une charge municipale à pleintemps.
La date d'augmentation de traitement d'un employe nomme un poste dans de négociation a la suite dune promotion, ou provenant de du Conseil après la date de signature de la
présente convention sera le premier jour du mois le plus près de la date anniversaire de la nominationde son niveau de classificationsauf pour les
employés se trouvant des niveaux de classification dans lesquels des augmentations
peuvent selon le de rémunération annexé à la présente convention, la premièreaugmentationde traitement autorisée par le sera due après le premier jour du mois le
plus pres de la date nomination de l'employé a
son niveau de classification et des intervalles de six
(6) mois par la suite.
Conseil peut refuser une augmentation de traitement à un employé est convaincu que ne remplit les devoirs de sa charge de
(e)
(a)
façon satisfaisante. Lorsque le Conseil décide de refuser une augmentation, le Conseil doit donner avis par écrit de cette décision l'employé au moins deux (2) semaines et au plus six (6) semaines avant la date laquelle de aurait normalement s'appliquer si elle avait autorisée.
employé nommé à des niveaux de classification indiqués au de cette convention ne reçoit pas d'augmentation de salaire à la date anniversaire à laquelle cette augmentation aurait pu lui être accordée, le Conseil peut retarder l'augmentation de salaire premier jour de n'importe quel mois qui suit le mois a partir duquel l'augmentation de salaire a retardée, et pour les augmentations suivantes, à son niveau de classification, l'employé doit retenir la date d'augmentation qui s'appliquait à lui immédiatement avant le refus mentionne
Paiement suivant le de
Au dun employe, le Conseil doit payer a la succession de cet employe la remuneration que celui-ci aurait reçue si sa mort n'était pas survenue,
pour la période s'étendant de la date de sa mort a la fin du mois au cours duquel sa est survenue, a condition que l'employé ait servi pendant un an de
façon continue dans la Fonctionpublique.
Si l'employé a perçu précédemment des sommes en trop ou s'il a des dettes du Conseil, celui-ci peut les déduire de ce paiement.
Tout nouvel employé doit recevoir son premier de paie que possible.
Si un employé présente au Conseil une déclaration signee indiquant qu'il a perdu ou mutilé par inadvertance son chèque de paie, le Conseil doit prendre les mesures nécessaires avec le Bureau du Directeur des Services de remuneration, ministère des Approvisionnements et Services, pour qu'un nouveau chèque émis aussitôt que possible.
Un recevra des chèques ou des fonds en espèces en supplements de salaire tels que l'indemnité de rappel au travail, le jour
ou des heures supplémentaires,
dans la mesure du possible, durant la période de paie suivant celle durant laquelle les suppléments
acquis.
Les heures supplémentaires payées a l'employé pendant la période couverte par les augmentations de traitement (Barème annexé a la
présente convention), seront et l'employé touchera la difference entre la somme versée en fonction de l'ancienne échelle de traitement (27 février et la somme versée en fonction de la nouvelle de traitement (27 février
Si, pendant la de la présente convention, le
met au point et fait appliquer une nouvelle norme de concernant employés
couverts par la convention, le Conseil et
devront, avant de determiner les traitements de chaque nouveau niveau de imposé par l'application de la norme,
de nouveaux traitements cas échéant et
négocier également les règles touchant le traitement des employes au de leur transposition aux nouveaux niveaux de classification.
ARTICLE -PRIME DE POSTE
Si la moitié ou plus des heures de travail effectuees au cours poste d'horaire dun employé se situent entre h et touche une prime de poste dun dollar par heure pour chaque heure oeuvrée entre h et prime de poste n'est pas payée pour les heures de travail effectuées entre h et
ARTICLE PRIME DE FIN DE SEMAINE
(a) L'employé reçoit une prime de soixante-quinze cents pour les heures de travail effectuées le samedi et (ou) le dimanche tel que stipulé en ci-après.
La prime de fin de semaine est payable pour toutes les heures de travail d'horaire au taux des heures normales effectuées le samedi et (ou) le dimanche.
ARTICLE : APPLICABLE AUX GRIEFS
En cas de fausse interpretation ou d'application injustifiée découlant des ententes conclues par le Conseil national mixte de Fonction publique sur des clauses qui peuvent figurer dans une convention et que patties à cette dernière ont ratifiées, la procédure de règlement des griefs sera appliquée conformément de
des règlements du
Dans le cadre de, et il est prévu dans la section (1) de la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique, tout employé qui se croit par une ou une application le concernant d'une d'un statut ou dun règlement, loi, directive ou autre instrument fait par, ou provenant du touchant les termes et les d'emploi, ou comme résultat de toutes
ou questions touchant les conditions d'emploi, autres que naissant du processus de a droit de présenter un grief de la
prévue au sous-artide sauf s'il existe une autre procédure administrative applicable remployé et fournie aux termes de toute loi du Parlement touchant le règlement de sa plainte une telle procédure doit être suivie.
de
Si un employé le desire, il peut discuter dune plainte avec son supérieur immédiat, le chef de la division, ou de direction, avant de un
Le grief dun employe ne doit pas être réputé entache pour le seul motif de son défaut de avec le formulaire fourni par le Conseil.
Un employé qui desire presenter un grief a quelque palier que ce soit selon la de grief devra transmettre ce grief au representant du Conseil pour les questions de grief de la part
du Conseil au premier palier dans le cadre de la procedure des griefs aux employes du
Conseil, qui donnera l'employé un reçu mentionnant la date ila reçu le grief.
Si un employe le désire, il peut, soit être aide,
être représentepar l'Association, ou les deux, lors de
la présentationdun grief à n'importe quel
Malgré le du sous-article un employe n'a pas le droit de presenter un grief quelconque touchant l'interprétation ou l'application le concernant dune disposition de cette convention collective, ou de la décision moins qu'il l'approbation de, et soit représente, par l'Association, tout autre grief touchant toute action prise concernant une instruction, une direction ou un règlement donnés, ou faits, ila dans la section de
la Loi sur relations de travail dans Fonction publique.
Un employé ne peut être représenté par aucune autre organisation que l'Association lors de la presentation dun grief ou du recours a
Le Conseil doit nommer un représentant pour répondre au nom du Conseil chaque palier de la procédure applicable aux griefs et doit
communiquer chaque employé auquel procédure s'applique le nom ou le titre de la personne ainsi nommée de même que le nom ou le titre et l'adresse de la personne qui ce grief doit être présenté selon la procédure des griefs. Ces renseignements doivent être communiqués aux employés au moyen d'avis affiches par le Conseil
des endroits ou de tels avis sont plus aptes venir à la connaissance des employés auxquels s'applique la procédure de des griefs.
O
Le nombre de paliers dans la procédure de grief prescrit par la division ou la direction travaille s'appliquera à
Tous les paliers dans la procedure de grief a l'exception du palier final peuvent être par mutuel du Conseil, de l'employé et, s'il y a
lieu, de
Un employé peut présenter un grief au premier palier de la procedure de règlement des griefs de la manière prescrite au mais pas plus tard que le vingt-cinquième jour après la date de notification orale ou écrite, ou au moment il a pris connaissance pour la premiere fois de ou des circonstances à un tel grief.
À demande dun employe qui a présente un grief aura le droit den discuter avec la
personne designee pour répondre de la pari du Conseil a palier de la procedure des griefs auquel a été présenté réponse. Seulement au
palier final, l'Association devra une telle par
Le plaignant, s'il le desire, sera autorise a être present a chacun ou quel palier de la procedure de règlement des griefs lorsque en discuteraentre le Conseil et l'Association.
(a)
L'employé peut présenter un grief au de la procédure applicable aux griefs autre que le premier:
quand la décision, ou le règlement, ne lui donne pas satisfaction, dans les (10) jours qui suivent la date où le Conseil lui a communiqué par la décision ou le règlement, mais il n'aura pas le droit de le faire après les dix (10) jours en question, ou
soit l'employé ne reçoit pas une décision dans les quinze (15) jours, le plaignant peut presenter son grief pour consideration au prochain palier supérieur dans les quinze (15) jours après le dernier jour que le plaignant pouvait recevoir une
réponse, mais il n'aura pas le droit de le faire après les quinze 5) jours en question.
Le Conseil doit normalement répondre aux griefs dun employé à tous les paliers, sauf le palier final, dans les quinze (15) jours qui suivent la presentation du grief et dans les vingt jours si le grief est présenté au palier final.
Quand l'employé est représente par
dans la presentationdu grief, le Conseil devra fournir au representant competent de une copie de la decision du Conseil a tous les paliers en même temps qu'il la communique à
décision rendue par le Conseil au palier final de la procedure de règlement des griefs est définitive et obligatoire pour l'employé a moins qu'il ne s'agisse dun grief susceptible renvoyé l'arbitrage conformément a la section de la Loi sur les relationsde travail dans la Fonction publique.
Pour le calcul des dans lesquels doivent être prises les mesures prescrites dans procédure de règlement des griefs, les samedis, dimanches, et jours fériés sont
Lorsque dispositions du sous-article ne peuvent pas être suivies et qu'il est nécessaire que présente un grief par la poste, le grief sera
avoir présente le jour indique par le cachet postal et sera sensé avoir été reçu par le Conseil le jour de sa livraison au bureau destinateur approprie. même, le Conseil sera sensé avoir donne une réponse a ou l'autre palier, le jour indique par le cachet postal de contenant la réponse, mais le délai dans lequel le plaignant peut presenter grief au suivant doit calculé a compter
de la date a laquelle la réponse du Conseil a
indiquée sur la formule des griefs. En ce qui concerne ce sous-article, l'employé et le Conseil devront le courrier recommandé.
Conseil, le
Les délais stipules dans la présente procedure peuvent être prolonges par accord mutuel entre le
et s'il y a lieu, le representant de
(a)
Lorsque le Conseil un employé, par suite dune action disciplinaire, la procédure de règlement des griefs dans la présente convention s'applique, sauf que
le grief peut être présenté au palier final seulement, sujet a mutuel tel que le prévoit le sous- article 35.10;
(a)
le fixé de vingt jours dont dispose le Conseil pour répondre au palier final peut prolonge un maximum de quarante jours par mutuel entre le Conseil, le plaignant et, s'il y a lieu, un représentant habilité de
Un employé peut abandonner grief par notification écrite adressée au representant du Conseil pour répondre en son nom au palier un
(1) de la procédure des griefs.
qui omet de presenter son grief au palier immédiatement supérieur dans les prescrits est sensé avoir son grief à moins que de l'avis du Conseil et après consultation avec l'Association, il soit, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité d'observer les délais prescrits.
Aucune personne remplissant des fonctions de gestion ou confidentielles ne doit essayer, par intimidation, menace de destitution, ou par tout autre moyen, d'amener l'employé à renoncer à grief ou a s'abstenir d'exercer son droit de presenter un grief, comme le prévoit la présente convention.
employé a présente, dernier palier inclus de la procédure de règlement des griefs, un grief portant sur:
l'interprétation ou l'application, en ce qui le concerne dune disposition de cette convention ou dune decision d'arbitrage rapportant,
ou
dune mesure disciplinaire le
la suspension ou une pénalité pécuniaire, et que son grief n'a pas été réglé à sa
il peut renvoyer le grief a l'arbitrage conformément aux dispositions de l'article de la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique et des et de procedure de la Commissiondes relations de travail dans la Fonction publique.
grief se rattache à l'interprétation ou à l'application concernant sa personne dune disposition d'une convention collective ou dune
decision l'employé n'a pas le droit de présenter le l'arbitrage moins que l'Association le signifie, de la façon prescrite,
(a) son approbation du renvoi du grief l'arbitrage, et
accord de representation de l'employé dans la
ARTICLE
(a)
Lorsque Xxxxxxx demande à un employé de se rendre ou de quitter sa zone d'affectation telle que définie par le Conseil, son de
sera déterminé par le Conseil et recevra
une rémunérationcalculée de la façon suivante:
se au cours dun jour normal de travail mais qu'il ne travaille pas, l'employé recevra le auquel il a droit normalement pour cette
journée.
se déplace au cours d'un jour normal de
travail et qu'il travaille, recevra:
la remuneration laquelle il a droit normalement pour cette journée c'est-à-dire pour une période de déplacement et de travail ne dépassant pas sept heures et demie et
tarif supplémentaires applicable pour le temps de déplacement pris en plus dune période de travail et de déplacement de sept heures et demie que le paiement maximal pour ce temps supplémentairede déplacement ne dépasse pas sept heures et demie de salaire au taux simple au cours d'une journée quelconque.
Lorsque l'employé effectue un déplacement au cours de son jour de repos ou de son jour payé, l'employé est rémunéré au taux majoré applicable pour les heures de voyage effectuées, un de sept heures et demie de rémunération au taux simple.
Le sous-article ne s'appliquera à aucune période excédant la durée habituelle dun jour de travail au cours de laquelle l'employé demeure dans un logement quelconque aux frais du Conseil ou de son mandataire. Toutefois, le temps de déplacement comprendra les arrêts nécessaires un maximum de trois (3) heures pour chaque arrêt.
Le sous-article ne s'applique pas à l'employé qui se déplace au moyen dun mode quelconque de déplacement lequel a la demande du Conseil, il doit effectuer du travail. Dans ce cas, l'employé recevra la rémunération la plus des deux possibilités suivantes:
(a) au cours dune journée normale de travail, son
normal pour la journée,
ou
le salaire auquel il aurait droit pour ses heures de
et de
présenteconvention.
de
employé effectuer un au
ses jours de repos ou dun jour
xxxxx pour assister à un cours, à une ou
un colloque a la demande d'un agent du
du
voyage
de travail.
agent autorisé du permet sans qu'un employé assiste à un cours, à une conférence ou un colloque, les dispositions du sous- article ne s'appliqueront pas, et l'employé ne recevra aucune rémunération pour les heures de
en dehors de ses heures
ARTICLE : NORMES DE DISCIPLINE
Par ordre de les mesures disciplinaires usuelles sont suivantes:
(a) réprimande
écrite,
suspension, renvoi.
employé se sent sous le coup d'une
as
ne
ne
depuis la mesure a prise à condition qu'aucune nouvelle mesure disciplinaire n'ait au dossier au de cette périodede deux (2) ans.
ARTICLE : QUESTIONNAIRESUR LE POSTE
Sur demande au chef de la division, de ou de la direction (ou la personne
par lui) un employé a le droit de recevoir l'exemplaire du plus questionnaire relatif a son poste les et les responsabilités s'y
rattachant, y compris le des points et le
niveau de classification.
Lorsque, sur réception du plus récent questionnaire
à poste, l'employé croit qu'il ne représente pas ses fonctions et ses responsabilités courantes, il peut au chef de la division, de l'institut ou de la direction (oua la personne par lui) un nouveau questionnaire relatif a son poste décrivant ses fonctions et ses responsabilités tel qu'il les conçoit et il peut demander une revue de ces fondions et
L'employé devra avise par le Conseil du résultat de cette revue, y compris tout changement au niveau de et au barème des points de son poste qui auront été consentispar le Conseil.
ARTICLE : DE
Lorsque exige employé soit
disponible en dehors des heures de travail, cet employe a droit une indemnité de disponibilité de dix dollars pour chaque période ou partielle de huit (8) heures consécutives pendant laquelle ilest en disponibilité, pendant sesjours de repos et les jours payés. Pour
toute période de disponibilité pendant un jour ou des jours de repos ou un jour férie désigné paye, il touchera un montant de
Tout employé désigné pour remplir des fonctions de disponibilité doit pouvoir rejoint au cours de période a un numéro de telephone et
doit pouvoir rentrer au travail aussi rapidement que possible s'il est appelé a le faire. Dans la designation des employés en disponibilité, le Conseil s'efforcera de une répartition equitable des fonctions de disponibilité.
II n'est pas verse d'indemnité de disponibilité si est incapable de se presenter au travail
est tenu de le faire.
et
Tout employé en disponibilité qui est qui
(a)
rentre au travail, outre qu'il touche de est payé selon la élevée des deux sommes suivantes:
le taux des heures supplémentairesou taux de prime qui s'applique au travail effectue un jour férié désigné pour la effective du travail réalisé,
ou
le minimum de quatre (4) heures de traitement au taux de travail normal, sauf que ce minimum
uniquement que la première fois que sera tenu de se présenter au travail durant
une période de de huit (8) heures.
en disponibilité se présente au
travail dans les dans le
article et qu'il doit utiliser des services de transport autres que les de transport en commun il sera des dépenses raisonnables qu'il aura subies, cela de la manière
une indemnité de millage au taux normalement payé
à lorsque l'autorise à utiliser sa
voiture, lorsque déplace au de
sa propre voiture
un remboursement des personnelles qu'il
a subies pour tout autre moyen de transport
ARTICLE : ACCORDS DU CONSEIL
NATIONAL MIXTE
Sous de l'article de l'appendice "A" des règlements du Conseil national mixte, les ententes par le Conseil national mixte de la Fonction
publique sur clauses qui peuvent figurer dans une convention et que les parties à cette
ont après le décembre feront de la convention collective, sous réserve de la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique et de toute loi du Parlement qui, selon cas,a ou peut être
en application dune loi stipulée l'annexe de la
Les clauses du qui peuvent être inscrites dans une convention collective sont celles que les parties aux accords du ont désignées comme telles ou a desquelles le president de la Commission des relations de travail dans la Fonction publique a rendu une decision en application de du protocole d'accord qui a pris effet le
ARTICLE : DE LA CONVENTION
La durée de la présente convention va de la date de sa signature avril inclus et sauf stipulation expressément contraire, les dispositions de cette convention prendront effet a la date de sa signature.
ARTICLE : CLAUSE DE
La présente convention peut être modifiée par consentement mutuel entre le Conseil et
a n'importe quel moment au cours de la période de validité de la convention.
Signe a Ottawa, Ontario, ce jour du mois de par le Conseil par les représentantshabilites de
DES
EMPLOYES DU CONSEIL
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA
CONSEIL NATIONALDE RECHERCHES DU CANADA
TAUX DE
Les taux annuels de rémunération indiqués entreront en vigueur aux dates indiquées.
février
En vigueur le
En vigueur le
SOUS-GROUPE CONVERSION DES
De:
DAGON-5
De:
De:
a5
DAGON-3
De:
DA-CON-2
De:
DAGON-1
De:
I.
(suite)
De:
Les augmentations statutaires semi-annuelles peuvent être
ce niveau.
Les augmentations statutaires annuelles peuvent être approuvées ce niveau.
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA
TAUX DE
Les taux annuels de a-dessous entreront en
vigueur aux dates indiquées.
En vigueur le février En vigueur le février
SOUS-GROUPE PRODUCTION DES
DA-PRO4
De:
DA-PRO-5
De:
DA-PRO4
De:
De:
De:
De:
(suite)
De:
Les augmentations statutaires peuvent être
ce niveau.
Les augmentations statutaires annuelles peuvent être approuvées ce niveau.
NOTES
Le taux annuel de rémunérationdoit être pour calculer la paye dun employé.
Pour calculer le de rémunération hebdomadaire, on divise le taw de rémunération annuel par
et on arrondit au cent le plus proche.
Pour le taux de rémunération journalier, on divise le taux de remuneration hebdomadaire par
et on arrondit au cent le plus proche.
Pour calculer le taux de rémunération horaire, on divise le taux de remuneration hebdomadaire par
et on arrondit au troisième chiffre décimal.
À l'exception de ce qui est prévu au sous-article un employe devra être a un taux
dans des taw établis au Barème de traitement indiqué au taux immédiatementplus bas que son ancien taux et devra être considéré comme ayant commencé à recevoir la rémunération au début de la période pour laquelle cette rémunération est payée.
Lorsque les taux de rémunération établis au Barème ont une date d'entrée en vigueur avant la date de
ratification de la ce qui suit s'appliquera:
'période de pour les fins de a désigne la période commençant la date en vigueur relèvement des taux de rémunération avec effet rétroactif et se terminant le jour où la convention est ratifiée ou décision arbitrale en est rendue;
un relèvement des taux de remuneration avec effet rétroactif s'appliquera aux employés, anciens employes, ou dans le cas de décès, la succession de employe, qui étaient employés dans de négociation durant la période de rétroactivité;
rendue
les taux de remuneration seront payés pour un montant égal à celui qui aurait été versé convention aurait ou la décision
arbitrale aurait la date
en vigueur du des taux de rémunération;
pour
anciens employes ou, dans le de pour représentants des anciens employés, effectuera, par courrier recommandé, le paiement en conformité avec a ces personnes leur dernière adresse connue. Si paiement ne être livré et est retourné Conseil, sera retenu pendant
jours, après quoi, toute obligation du Conseil d'effectuer paiement cessera;
aucun paiement dun dollar ou moins ne sera
effectué.
ANNEXE A
D'ENTENTE DE PART DU GROUPE
TRAITEMENT DES
ENTRE
LE CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA ET
L'ASSOCIATIONDES DU CONSEIL DE RECHERCHES
INTRODUCTION
Le Conseil national de recherches du Canada et des employés du Conseil de
recherches conviennent, par la présente, que les peuvent adopter un horaire de semaine de travail comprimée, sous réserve des dispositions du present Mémoire d'entente.
PRINCIPES
L'horaire de semaine de travail comprimée ne peut être appliqué que s'il convient au Conseil et à (aux) en poste au lieu de travail concerné.
accord réciproque n'est conclu a
de dun horaire de semaine de travail comprimée, les heures de travail doivent fixées selon la convention collective
L'adoption dun horaire de semaine de travail cornprimée ne donner lieu aucun ou supplement de remuneration qui découleraient uniquement du nouvel aménagement des heures de travail.
(5) Toutes les nécessités du service déterminées par la gestion doivent être satisfaites.
(6) de l'horaire de semaine de travail
ne doit pas annuler le droit qu'a l'employeur de fixer tout horaire de travail autorisé dans la convention
(7) La heures supplémentaires et heures de voyage n'est accordée, dans le cas de travail que pour les heures
en sus de l'horaire de Dans le
cas dune journée de travail normale, le double
(2) n'est accordé que pour les heures de travail que
effectuées a tarif et demie (1 s'il avait en de semaine de travail normale. Dans le cas du second jour de repos, le tarif double (2)n'est accordé que si ce jour avait également été un jour de repos en régime de semaine de travail
(8)
congé annuel, un congé de maladie, un congé spécial de décès) ou tout autre conge est accorde, il doit être calculé en heures et les heures au débit de chaque jour de conge doivent être les mêmes que les heures de travail que aurait effectuéesnormalement au de cette journée. Pour de conge de
paye, une "journée" sera une période de vingtquatre
(24) heures.
(9) Le present Mémoire d'entente remplace le Mémoire d'entente concernant la semaine de travail qui a conclu le janvier
Durée
(10) L'une ou des parties peut mettre fin au present Mémoire dentente moyennant un préavis dun (1) mois.
Signé a Ottawa, Ontario, ce jour du mois de
L'ASSOCIATION DES CONSEIL NATIONAL DE EMPLOYES DU CONSEIL RECHERCHES DU CANADA
S.A. Haines