Conditions Générales de Vente (CGV) Transport
Conditions Générales de Vente (CGV) Transport
(6 avril 2018)
Les conditions générales de vente ci-après sont valables dès le 1er janvier 2018.
1 - Présentation
Izanimo Services animaliers est une micro-entreprise (n° SIRET : 828 449 983 00018), représentée par Xxxxxxxx Xxxxxxx, domiciliée dans le quartier des Hautains à Saint-Genis-Pouilly qui effectue le transport de carnivores domestiques vivants (chats, chiens à l’exception des chiens dits de catégorie ou furets) en tant que taxi animalier.
Izanimo Services animaliers effectue des courses pour les animaux sur la base d’une liste et les livre à l’adresse demandée.
2 - Zone d’intervention
Les transports doivent, de préférence, avoir comme lieu de départ ou d’arrivée un lieu qui se situe dans le Pays de Gex dans le xxxxxxxxxxx xx x’Xxx (00) xx Xxxxxx.
Izanimo Services animaliers n’effectue pas de transports à l’étranger, comme par exemple la Suisse.
3 - Horaires d’intervention
Les prestations transports doivent être convenues suffisamment de temps à l’avance en fonction des disponibilités de Izanimo Services animaliers.
Généralement, Izanimo Services animaliers est disponible de 14h à 20h du lundi au vendredi et de 9h à 20h le samedi.
Une majoration des tarifs pourra être appliquée en cas de transport en dehors de ces jours et heures.
4 – Autorisation de transport
Izanimo Services animaliers est titulaire de l’autorisation n° 01225 de type 1 pour le transport de carnivores domestiques vivants (chats, chiens à l’exception des chiens dits de catégorie ou furets) pour une durée de moins de 8h ou une distance de moins de 65 km délivrée par la Direction Départementale de la Protection des Populations de l’Ain à Bourg-en-Bresse et valable jusqu’au 20/07/2022.
5 – Types de prestations de transport
Taxi animalier
Les animaux sont transportés sur demande expresse du propriétaire de l’animal ou d’une personne en ayant la responsabilité.
Ø Chez un vétérinaire, une pension, un toiletteur ou chez son propriétaire
Ø En provenance de la SPA ou de chez un éleveur
Ø Dans le cadre d’une prestation de garde d’animaux (par exemple promenade d’un chien à la forêt)
Courses et livraisons de courses
Izanimo Services animaliers effectue les courses sur la base d’une liste (médicaments, jouets, croquettes, etc), à condition que les marchandises ne soient ni fraîches, ni réfrigérées, ni congelées et les livre.
Izanimo Services animaliers se réserve le droit de refuser les demandes si les marchandises sont jugées trop lourdes (+ de 20 kg par exemple).
6 – Prestations de transport en lien avec une garde d’animaux
En cas de prestation liée à une prestation de garde d’animaux, il y a lieu de se référer aux conditions générales de vente spécifiques pour ce type de prestations.
7 – Animaux transportés
Izanimo Services animaliers est autorisée à transporter les carnivores domestiques vivants (chats, chiens et furets) uniquement. Les chiens de catégorie ne sont pas pris en charge.
Izanimo Services animaliers prend uniquement en charge les carnivores domestiques identifiés le carnet de santé et/ou passeport portant leur numéro d’identification sera obligatoirement mis à sa disposition.
Les animaux doivent être vaccinés et traités contre les parasites internes et externes avant leur prise en charge par Izanimo Services animaliers.
Elle se réserve le droit de refuser de transporter un animal s’il est agressif ou trop craintif et gravement malade ou blessé ou si le bien-être de l’animal ne peut pas être assuré.
8 – Accident
Les animaux transportés par Izanimo Services animaliers sont couverts par l’assurance conclue chez MMA auprès de l’agence Loriot à Saint Genis Pouilly.
En cas d’accident pendant que l’animal est sous sa responsabilité, Izanimo Services animaliers s’engage, dans la mesure du possible, à conduire l’animal le plus rapidement possible chez son vétérinaire habituel ou chez le vétérinaire de garde le plus proche.
Avant de l’amener chez le vétérinaire, Izanimo Services animaliers prendra contact avec le propriétaire de l’animal pour obtenir son accord, mais en cas d’extrême urgence si celui-ci n’est pas joignable, le propriétaire de l’animal donne tout pouvoir à Izanimo Services animaliers pour faire soigner l’animal et, en ultime recours, le faire euthanasier si cet acte représente la seule alternative pour abréger ses souffrances.
En cas de décès de l’animal, il sera pratiqué une autopsie qui en déterminera les causes. Une attestation du vétérinaire sera délivrée au propriétaire de l’animal.
En principe, durant un transport, l’animal est sous la responsabilité de Izanimo Services animaliers, mais dans le cas où la responsabilité de Izanimo Services animaliers ne devait pas être engagée, les frais éventuels (transport + vétérinaire) restent à la charge du propriétaire de l’animal qui devra la
rembourser sur présentation des justificatifs.
9 – Droit à l’image
Le propriétaire de l’animal autorise Izanimo Services animaliers à photographier l’animal dans le but de lui donner de ses nouvelles et à lui faire parvenir les photos par email.
Izanimo Services animaliers publiera les photos sur son site Internet, sur son blog, sur les réseaux sociaux ou tout autre support imprimé (flyers, etc.) uniquement si le propriétaire de l’animal lui en donne l’autorisation.
En cas d’autorisation du propriétaire de l’animal, les photos seront utilisées dans un but personnel ou publicitaire pour les besoins de l’entreprise. Izanimo Services animaliers s’engage à préserver l’anonymat de l’animal et de son propriétaire ainsi qu’à ne pas exploiter les photos dans un but pornographique, religieux, raciste ou politique, ni pour quoique ce soit qui porte atteinte à la vie privée ou à la réputation.
10 - Pré-réservation
Si le propriétaire de l’animal se montre intéressé par les prestations fournies par Izanimo Services animaliers, une fiche de renseignements spéciale transports lui sera remise pour qu’il la complète. Elle sera retournée par voie électronique ou postale avant la pré-visite ou au plus tard, le jour de la pré- visite.
Izanimo Services animaliers vérifiera ses disponibilités et effectuera une pré- réservation qui demeurera provisoire jusqu’à la conclusion du contrat.
11 - Pré-visite
La pré-visite est gratuite, elle a lieu avant toute prestation de transport sur demande du propriétaire de l’animal.
Elle permet :
• d’avoir un premier contact avec le propriétaire de l’animal
• de remplir une fiche de renseignements ou le contrat définitif,
• de faire connaissance avec l’animal à transporter
• d’obtenir des informations telles que ses besoins particuliers, ses habitudes, les éventuels problèmes déjà connus que l’animal pourrait avoir durant le transport (par exemple mal de transport, peurs éventuelles), etc.
• de recevoir les éventuelles consignes supplémentaires nécessaires pour assurer le bien-être de l’animal durant le voyage.
Izanimo Services animaliers rencontre le propriétaire ainsi que son animal à son domicile ou dans un autre lieu convenu à l’avance pour définir ensemble des modalités liées au transport.
La pré-visite n’est pas obligatoire dans le cadre d’une prestation qui ne prévoit qu’un service de transport si le propriétaire ou le responsable de l’animal est présent au moment du départ.
12 - Tarifs, facturation et modalités de paiement
Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page Internet : xxx.xxxxxxx.xx.
Le nombre de kilomètres à parcourir est défini par l’application Google Maps en fonction du trajet à effectuer, une feuille de route sera préparée à l’aide de cette application.
Un devis établi sur la base des indications reprises sur la fiche de renseignements est remis soit lors de la pré-visite soit par voie électronique avant le début de la prestation.
Le devis accepté lie le propriétaire de l’animal à Izanimo Services animaliers. Une facture est établie en même temps que le contrat.
Izanimo Services animaliers n’est pas soumise à la TVA, la facture est libellée en Euros.
Contrairement aux prestations de garde d’animaux, le paiement est à effectuer avant la réalisation de la prestation.
Le paiement peut se faire en espèces, par chèque ou virement bancaire.
Dans la mesure du possible, le montant des frais prévus qui devront être effectués par un autre prestataire sur l’animal transporté (vétérinaire, toiletteur, pension, etc) ou pour les achats divers devra être avancé avant le transport.
Les avances éventuelles seront clairement indiquées dans le contrat établi par Izanimo Services animaliers.
Une facture du prestataire (vétérinaire, toiletteur, pension etc) ou du fournisseur (achats divers) sera remise au propriétaire de l’animal. Izanimo Services animaliers remboursera la différence en cas d’avance plus élevée que le montant payé.
Tout frais supplémentaires effectué par Izanimo Services animaliers (vétérinaires, courses, achats, etc) doit être remboursé par le propriétaire de l’animal sur présentation d’un justificatif.
13 – Contrat et exécution des prestations
Le contrat de prestation de transport est établi en double exemplaire, il est remis soit lors de pré-visite, soit avant le début de la prestation de transports.
En cas de prestation de transport liée à une prestation de garde d’animaux, un contrat à part sera établi pour ce type de prestations.
Le propriétaire de l’animal s’engage à :
• présenter le carnet de santé de l’animal et/ou de son passeport portant son numéro d’identification et à lui en remettre une photocopie,
• remettre les instructions écrites concernant la prestation à réaliser et les éventuelles conditions particulières
• préciser les dates d’exécution de la prestation et les instructions nécessaires à leur réalisation
• remettre un jeu de clés en état de fonctionnement ainsi que le code d'accès à l'immeuble le cas échéant et toutes informations nécessaires pour entrer au domicile.
• répondre aux différentes interrogations.
Lors de chaque prestation, Izanimo Services animaliers s’engage à :
• Respecter les conditions prévues dans le Règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport
• Fournir un service de qualité, en ayant toujours pour but le respect, le bien- être, la santé, l'hygiène et la sécurité de l’animal qui lui est confié
• Donner des nouvelles de l’animal qui lui est confié,
• Ne donner aucune information concernant le trajet effectué tant que celui-ci n’est pas réalisé
• Préserver l’anonymat de l’animal et de son propriétaire.
En cas de prestation de transport effectuée sans la présence du propriétaire ou d’une personne responsable de l’animal, Izanimo Services animaliers s’engage à :
• Ne jamais remettre les clés du domicile à une tierce personne, sauf si une demande expresse en est faite de la part du propriétaire de l’animal lors de la conclusion du contrat,
• Respecter les lieux en ne circulant que dans les pièces nécessaires à la réalisation des prestations demandées par le propriétaire de l’animal, Izanimo Services animaliers, se réserve toutefois le droit de pénétrer dans chaque pièce dont les portes sont restées ouvertes afin de s’assurer que tout est en ordre.
• Ne pas utiliser les équipements et objets usuels du domicile sauf s’ils sont nécessaires à l’exécution des prestations demandées par le propriétaire de l’animal,
• Ne jamais se faire accompagner par une personne étrangère à Izanimo Services animaliers,
• A refermer à l'identique toutes les portes et les fenêtres du domicile lors de son départ.
Le propriétaire de l’animal mettra à disposition de Izanimo Services animaliers tout l’équipement nécessaire pour le transport de son animal.
• Pour les chats : la nourriture, la litière, les médicaments éventuels en quantité suffisante et le matériel nécessaire pour le bien-être de l’animal durant son transport ainsi qu’à son lieu de destination.
• Pour les chiens : un collier plat ou un harnais et une laisse en bon état, ainsi que des sacs pour le ramassage des déjections.
Un nouveau contrat est établi à chaque nouvelle prestation, sauf si les conditions prévues dans le contrat signé restent les mêmes et qu’aucun changement ne soit intervenu entretemps, dans ce cas, le contrat signé est valable durant l’année civile en cours.
Les nouvelles prestations identiques à celles figurant sur le contrat signé seront exécutées sur la base du devis accepté, une facture sera établie.
Si le client souhaite que Izanimo Services animaliers garde un jeu de clés en permanence à son domicile. Une « convention de mise à disposition d’un trousseau de clés » sera signée entre les deux parties.
Le trousseau sera conservé dans un lieu sûr, prévu à cet effet et utilisé uniquement sur demande expresse du propriétaire de l’animal pour l’exécution d’une nouvelle prestation. Dans ce cas, la pré-visite ne sera plus nécessaire, les formalités administratives pourront se régler par courrier.
Aucun signe distinctif sur le jeu de clés ne permet de faire le lien entre le jeu de clés et l’adresse de son propriétaire.
12 – Annulation et modification de contrat
En cas d’annulation, après signature du contrat, Izanimo Services animaliers demandera 10€ de frais d’annulation pour la remise et la restitution des clés, si aucune prestation n’a pu être réalisée.
Dans la mesure de ses possibilités, Izanimo Services animaliers accepte toute modification sans frais si une partie du contrat est exécuté.
En cas de changement au cours du contrat, la facture comprendra la somme totale de la prestation réalisée. Le règlement se fera lors de la restitution des clés.
Izanimo Services animaliers se réserve le droit de rejeter toute modification si elle se trouve dans l’incapacité de la réaliser, dans la mesure où cela n’était pas prévu à la signature du contrat.
14 - Assurances
Izanimo Services animaliers a souscrit ses assurances professionnelles (protection juridique, responsabilité civile professionnelle et automobile) auprès de MMA, à l’agence Loriot à Saint-Genis-Pouilly.
L’assurance responsabilité civile professionnelle ne couvre pas les dommages causés par les animaux au domicile de leur propriétaire ainsi que les dommages corporels que pourrait subir l’animal s’il venait à s’échapper de sa maison, l’animal est dans ce cas couvert par son assurance responsabilité civile de son propriétaire, pendant l’absence de Izanimo Services animaliers.
Le véhicule autorisé à transporter des animaux est une Peugeot 2008 de couleur grise qui est assuré pour les transports professionnels chez MMA auprès de l’agence Loriot de Saint-Genis-Pouilly.