CONTRAT D’ACCUEIL EN RÉSIDENCE D’ARTISTE- AUTEUR dans le cadre d'une résidence de création, de recherche ou d'expérimentation Ce contrat-type a été élaboré par l’USOPAV, la FRAAP et le CIPAC dont le réseau Arts en Résidence1 qui le recommandent...

CONTRAT D’ACCUEIL EN RÉSIDENCE D’ARTISTE- AUTEUR

dans le cadre d'une résidence de création,

de recherche ou d'expérimentation

Ce contrat-type a été élaboré par l’USOPAV, la FRAAP et le CIPAC dont le réseau Arts en Résidence¹ qui le recommandent conjointement. Il a été établi avec l’aide d’un avocat spécialisé.

Ce contrat est également approuvé et recommandé par l’ADAGP et la SAIF.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Nom, prénom :

Pseudonyme ² :

N° SIRET ³ :

N° de sécurité sociale :

Code APE :

N° TVA intracommunautaire ⁴ :

Adresse :

N° MDA ou AGESSA ^{2 / 5} :

Adresse @ :

Activité artistique :

Ci-après dénommé-e « L’ARTISTE-AUTEUR ⁶»

D’une part

ET

Dénomination sociale ⁷ :

Forme sociale :

Siège social :

RCS n° :

N° SIRET :

N° MDA-sécurité sociale ou AGESSA diffuseur ⁸:

Code APE :

N° TVA intracommunautaire :

Représenté-e par ⁹ :

en sa qualité de :

Adresse @ :

N° tél. :

N° télécopie :

Ci-après dénommée « LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE »

D’autre part

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les Résidences d’artistes-auteurs font l’objet d’une circulaire n° MCCD1601967C du 08/06/2016 du Ministre de la Culture, publié au BO n° 259, à laquelle il sera utile de se référer en tant que de besoin.

La nature des œuvres créées par L’ARTISTE-AUTEUR rend incontestable leur protection en tant qu’œuvres de l’esprit au sens de l’article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Les œuvres éventuellement créées dans le cadre de la résidence sont la propriété de L’ARTISTE-AUTEUR. Toute vente, tout prêt, toute donation, toute exposition d’une œuvre doit faire l’objet d’un contrat distinct. L’ARTISTE-AUTEUR est également propriétaire de tous les droits d’auteur attachés à ses œuvres. Les éventuelles exploitations (présentation ou représentation publique, reproduction, adaptation) des œuvres de L’ARTISTE-AUTEUR doivent faire l’objet d’une autorisation concrétisée par un contrat distinct de cession de droits d’auteur.¹⁰

Le régime juridique régissant les rémunérations des artistes-auteurs est rappelé dans la circulaire du 16 février 2011 (Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité / Ministère de la Culture et de la Communication). Si la STRUCTURE de RÉSIDENCE envisage que L’ARTISTE-AUTEUR effectue des prestations d’actions culturelles ou d’enseignement auprès de publics (ateliers de pratiques artistiques, médiation, actions de sensibilisation, master class), le fait que ces prestations interviennent au sein d’un service organisé (horaires, publics et lieux prédéfinis) caractérise l’existence d’un lien de subordination. Elles doivent par conséquent être rémunérées en salaire et faire l’objet d’un contrat de travail conclu au cas par cas en plus du présent contrat.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit, les annexes au contrat ayant une nature contractuelle à part entière et engageant la responsabilité des parties.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent contrat a pour objet de fixer les modalités et conditions de l’accueil en résidence de L’ARTISTE-AUTEUR par LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE.

Par « résidence », on vise le séjour au cours duquel L’ARTISTE-AUTEUR va développer une activité de création, de recherche ou d’expérimentation en bénéficiant de la mise à disposition temporaire d’un lieu par LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE et d'un cadre dont la vocation première est de lui fournir les moyens humains, techniques et financiers de développer son activité artistique.

Un entretien¹¹ entre LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE et L’ARTISTE-AUTEUR a préalablement confirmé la pertinence d’une collaboration entre les parties et plus particulièrement la concordance du programme de résidence et de la démarche de l’artiste.

LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE a retenu la candidature de L’ARTISTE-AUTEUR suite à :

☐ un appel à candidature lancé le :

☐ une candidature spontanée reçue le :

☐ autre (préciser) : ; le :

Les éléments du dossier de candidature fournis par L’ARTISTE-AUTEUR sont en ANNEXE 1 du présent contrat.

Les caractéristiques et particularités du programme de résidence sont :

• Lieu(x) d’accueil mis gracieusement à disposition de L’ARTISTE-AUTEUR :

☐ Adresse du lieu de recherche ou d’activité de création :

☐ Adresse du lieu d’hébergement :

• Période de résidence :

du :

au :

• Continue

• Fractionnable

Durée de présence de l’artiste :

Dates particulières où la présence de l’artiste est requise :

Période(s) d’occupation des lieux (éventuellement fractionnées) :

Toute modification de date ou de durée doit faire l'objet d'une concertation entre L'ARTISTE-AUTEUR et LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE et fera l'objet d'un avenant au présent contrat.

- Rencontre(s) avec les publics¹²:

Présentation en public de sa démarche artistique par l’artiste-auteur

☐ non

☐ oui > Si oui, nombre et dates de rencontres prévues :

Public(s) concerné(s) :

- Présentation publique d’œuvres de L'ARTISTE-AUTEUR

☐ non

☐ oui

Si une exposition ou une diffusion dans un lieu public est prévue, qu’il s’agisse d’œuvres créées pendant la résidence ou non, il y a lieu impérativement de conclure un contrat spécifique entre LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE et L'ARTISTE-AUTEUR et/ou, le cas échéant, avec sa société d’auteur¹³, notamment pour fixer les conditions et limites de la cession du droit de présentation publique, en désignant précisément les œuvres considérées.

- Reproduction(s) et télédiffusion d’œuvres de L'ARTISTE-AUTEUR

Quels que soient les supports de reproduction (cartons d’invitation, affiches, cartes postales, catalogues, film documentaire, etc.) et les moyens de télédiffusion (télévision, site internet, bornes interactives, etc.) envisagés par LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE, ces utilisations doivent faire l’objet d’un contrat distinct entre LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE et L'ARTISTE-AUTEUR pour fixer les conditions et limites de la cession de ces droits d’auteur, en désignant précisément les œuvres considérées. Le cas échéant, ce contrat est conclu avec sa société d’auteur.

ARTICLE 2 - MOYENS MIS À LA DISPOSITION DE L’ARTISTE-AUTEUR PAR LA S TRUCTURE DE RÉSIDENCE

2.1 – Rémunération et moyens financiers

Les moyens financiers mis à la disposition DE L’ARTISTE-AUTEUR par LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE sont détaillés en ANNEXE 2.

Rémunération(s) :

• Bourse : LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE verse à L’ARTISTE-AUTEUR une bourse de résidence égale à euros¹⁴ pour lui permettre d’exercer son activité de création, de recherche ou d’expérimentation hors de son lieu habituel de création, conformément à la vocation première de la résidence.

• Rémunération des rencontres avec les publics : LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE verse à L’ARTISTE-AUTEUR un montant de euros HT/ TTC par rencontre avec les publics.

La rémunération de l’artiste est assujettie aux cotisations et contributions sociales du régime des artiste-auteurs. Les conditions de règlement sont précisées en ANNEXE 2.

Droits d’auteur :

La bourse de résidence n’inclut pas la rémunération des droits d’auteurs qui doit faire l’objet d’un contrat spécifique.

Frais :

Les modalités de prise en charge directe par LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE ou de remboursement de L’ARTISTE-AUTEUR, en matière d'achat de matériel nécessaire à l’éventuelle réalisation d’œuvres, d’hébergement, de déplacement, de restauration et de transport des œuvres sont détaillées en ANNEXE 2.

LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE s’engage à prendre en charge les frais afférents à la présence de l’ARTISTE-AUTEUR dans les limites définies en ANNEXE 2. La prise en charge de toute dépense non prévue dans cette annexe doit faire l’objet d’un accord préalable écrit entre l’ARTISTE-AUTEUR et LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE.

2.2 – Locaux

Descriptif des locaux mis à disposition (surface, caractère de jouissance exclusive ou partagé, etc.) :

• lieu de recherche ou d’activité de création :

• lieu d’hébergement :

Décrire ici le type de logement (hôtel, studio meublé, gîte, chez l'habitant, etc.) :

Décrire ici le confort (chambre seule ou partagée, salle de bains privative ou partagée, présence d'une cuisine, présence d'une cuisine partagée ou pas, linge de lit fourni, linge de toilette fourni, présence d'un lave-linge, présence d'une connexion internet, etc.) :

Les locaux mis gracieusement à la disposition de L’ARTISTE-AUTEUR par LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE conformément à l’article 1 ci-avant font l’objet d’un état des lieux au début et à la fin de la Résidence en présence de L’ARTISTE-AUTEUR.

Ces locaux sont dès le début de la résidence librement accessibles à L’ARTISTE-AUTEUR, sous réserve du respect des horaires d’accès qui sont imposés à tous les occupants du lieu.

L’ARTISTE-AUTEUR ne peut accéder aux locaux de recherche ou d’activité de création en dehors des horaires habituels prévus qu’avec l’accord formel de LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE. L'ARTISTE-AUTEUR dispose d’un jeu de clés à restituer à la fin de la Résidence ou des codes d’accès à son espace de recherche ou d’activité de création.

Si le lieu d’hébergement n’est pas administré par LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE, une copie de la réservation de l’hébergement mis à la disposition de L’ARTISTE-AUTEUR est communiquée à ce dernier avant le début de la Résidence d’artiste-auteur.

2.3 – Personnels, moyens humains

LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE s’engage à désigner un interlocuteur référent de l’ARTISTE-AUTEUR, affecté au bon déroulement de la résidence.

L'interlocuteur référent de la résidence est le suivant :

Nom et prénom:

Numéro de téléphone portable :

Horaires de travail :

Numéro de téléphone d’urgence (hors des horaires de travail) :

Les savoir-faire de l’équipe de LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE mis à la disposition de l’ARTISTE-AUTEUR sont précisés en ANNEXE 3.

Assistant- e de l’ARTISTE-AUTEUR : si la démarche artistique de l'ARTISTE-AUTEUR en résidence nécessite la présence d'un-e assistant- e distinct du personnel mis à disposition par LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE, L'ARTISTE AUTEUR s'assure au préalable des moyens dont dispose LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE pour l'accueillir.

Le cas échéant, les conditions d’accueil et de prise en charge des frais afférents à cet assistanat (hébergement, déplacements, rémunération, …) sont précisés en ANNEXE 2.

2.4 – Matériels, équipements

Les parties ont vérifié l'adéquation de l’activité de recherche ou de création de l'ARTISTE AUTEUR avec le matériel disponible dans la structure d'accueil ou apporté par l'artiste. LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE s’engage à mettre à la disposition de L’ARTISTE-AUTEUR les moyens matériels et équipements définis en ANNEXE 4. La mise à disposition de tout autre matériel devra faire l’objet d’un accord entre les parties.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’ARTISTE-AUTEUR

3.1 - Présence effective

En aucun cas L’ARTISTE-AUTEUR ne peut se faire remplacer pendant la Résidence, sauf accord préalable écrit de LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE.

Par ailleurs, L’ARTISTE-AUTEUR s’engage à assurer une présence effective sur le lieu de la Résidence, selon les modalités décrites à l'article 1.

Toute modification de date ou de durée doit faire l'objet d'une concertation entre L'ARTISTE-AUTEUR et LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE et fera l'objet d'un avenant au présent contrat.

3.2 – Locaux

L’ARTISTE-AUTEUR s’engage à user paisiblement des locaux mis à sa disposition en les conservant en bon état et à signaler tout dysfonctionnement observé.

3.3 - Matériels mis à la disposition de L’ARTISTE-AUTEUR

L’ARTISTE-AUTEUR s’engage à prendre soin des matériels et équipements listés en ANNEXE 4 qui lui sont prêtés, ainsi qu’à n’effectuer aucune modification ou réparation de ces matériels sans accord préalable de LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE.

L’état du matériel et des équipements sera vérifié en début et en fin de Résidence par LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE. L’ARTISTE-AUTEUR s’engage à signaler toute casse survenue ou dysfonctionnement observé pendant la résidence.

3.4 - Rencontre(s) avec les publics

L’ARTISTE-AUTEUR accepte de participer à des rencontres avec les publics, tel que prévu à l’article 1.

3.5 - Devenir des œuvres éventuellement créées en résidence

L’ARTISTE-AUTEUR devra libérer l'espace de recherche ou d’activité de création en fin de résidence.

Il organisera, le cas échéant, le démontage et le retour des œuvres créées pendant la résidence selon les modalités prévues avec LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE en ANNEXE 2.

ARTICLE 4 – ASSURANCES

LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE déclare, avoir assuré ses locaux, son matériel et son personnel. Elle a contracté une assurance en garantie tous dommages clou à clou et au titre de la responsabilité civile par contrat souscrit auprès de la compagnie ,

sous le n°

L’ARTISTE-AUTEUR fournira au plus tard à son arrivée en résidence une attestation d'assurance au titre de sa responsabilité civile.

L’ARTISTE-AUTEUR est responsable de ses effets personnels.

L’ARTISTE-AUTEUR fournit, le cas échéant, à LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE le descriptif et la valeur du matériel lui appartenant apporté pour son activité de création, de recherche ou d’expérimentation pendant la résidence. LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE ne pourra assurer ce matériel que si l’inventaire lui est parvenu au plus tard 15 jours avant le début de la résidence. Si elle existe, la liste détaillée du matériel apporté par L’ARTISTE-AUTEUR et sa valeur est en ANNEXE 5.

L’ARTISTE-AUTEUR fournit, le cas échéant, à LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE le descriptif et la valeur des œuvres créées pendant la résidence afin qu’elles soient assurées par LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE jusqu'à la fin de la résidence. LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE ne pourra assurer les œuvres non déclarées par L’ARTISTE-AUTEUR. Chaque déclaration de valeur d’œuvre fournie par L’ARTISTE-AUTEUR est indexée au présent contrat.

ARTICLE 5 - SÉCURITÉ

LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE s’engage à communiquer à L’ARTISTE-AUTEUR, dès son arrivée, des consignes de sécurité qui devront être strictement respectées par lui.

LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE s’engage à mettre à la disposition de L’ARTISTE-AUTEUR des matériels et équipements répondant aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.

ARTICLE 6 - RESILIATION DE PLEIN DROIT ¹⁵

En cas de violation du présent contrat, par l’une des parties, l’autre partie la mettra en demeure, par voie de lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles. Si cette lettre de mise en demeure n’est pas suivie d’un effet pleinement satisfaisant dans un délai maximum de 15 jours à compter du jour de sa première présentation par La Poste, le présent contrat est résilié de plein de droit et sans sommation ni décision de justice.

ARTICLE 7 – CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure.

La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux Parties, présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable, qui empêche l’une ou l’autre des Parties d'exécuter une obligation essentielle mises par le Contrat à sa charge.

Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de la force majeure. En cas de prolongation de l'événement au-delà d'une période de quinze jours, le Contrat pourra être renégocié de bonne foi.

ARTICLE 8 - TRANSFERT DU CONTRAT

Aucune des parties ne peut transmettre à un tiers les droits et obligations qui lui sont attribués par le présent contrat, sauf accord préalable et écrit de l’autre partie.

ARTICLE 9 – BILAN PARTAGÉ

Conformément à la circulaire ministérielle du 08/06/2016 relative au « soutien d’artistes et d’équipes artistiques dans le cadre de résidences », les parties s’engagent conjointement à élaborer un bilan partagé¹⁶ relatif au déroulement de l’accueil en résidence.

Le bilan partagé est établi conjointement en fin de résidence par LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE et L’ARTISTE-AUTEUR. Il s’agit d’un bilan qualitatif et quantitatif, mais aussi d’un bilan financier détaillé de l’action spécifique, précisant notamment le montant de la subvention allouée à la résidence et les postes de rémunération de L’ARTISTE-AUTEUR (bourse de résidence, rémunération des rencontres avec le public, droits d’auteur en cas de diffusion, salaire en cas d’actions culturelles, …).

Ce bilan partagé est fait en autant d’exemplaires originaux que de signataires.

Le présent contrat et ses annexes font impérativement parties des documents joints au bilan partagé transmis au moment de l’évaluation de la convention de LA STRUCTURE DE RESIDENCE. Il en est de même des contrats de cession de droit d’auteur ou des contrats de travail éventuellement conclus entre LA STRUCTURE DE RESIDENCE et L’ARTISTE-AUTEUR à l’occasion de la résidence.

Après établissement du bilan partagé, L’ARTISTE-AUTEUR et LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE peuvent, le cas échéant, convenir d’un avenant au présent contrat prévoyant la mention de LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE sur certains supports de communication relatifs aux œuvres créées en résidence.

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Le présent contrat est conclu sous l’égide de la législation française.

Sauf disposition législative ou réglementaire s’y opposant, tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat sera soumis aux juridictions compétentes de la ville de : ; étant précisé que les parties :

☐ auront

☐ pourront

avoir recours à la médiation¹⁷ avant toute saisine d’une juridiction.

ARTICLE 11 - ANNEXES

Les annexes au présent contrat ont une nature contractuelle et sont en conséquence signées par les parties. Leur modification suppose l’accord de l’ensemble des parties.

Fait à ,

Le

en autant d’exemplaires originaux que de signataires

LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE L’ARTISTE-AUTEUR

• USOPAV : Union des Syndicats et Organisations des Arts Visuels : xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/

FRAAP : Fédération des Réseaux et Associations d’Artistes Plasticiens : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/

CIPAC : Fédération des Professionnels de l’art contemporain : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/

Arts en Résidence – Réseau national : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/

² Si un artiste-auteur exerce sous un pseudonyme l’activité qui est l’objet du présent contrat, la Résidence doit strictement garder secret le nom patronymique de l’artiste-auteur ; faute de quoi elle engagerait sa responsabilité.

³ Attention : S’il est précisé « n° d'immatriculation en cours », l’artiste fournira un document justifiant ses démarches d’immatriculation.

⁴ L’artiste-auteur inscrit ici son numéro de TVA intracommunautaire ou spécifie «exonéré » suivi de la mention « la TVA n’est pas due en application de l’article 293B–III–2–3 du Code général des impôts »

⁵ Début d’activité : Si l’artiste-auteur, déclarant fiscalement ses revenus en Bénéfices Non Commerciaux (BNC), n’est pas encore identifié(e) par l’un des organismes de sécurité sociale : MDA ou AGESSA, il (ou elle) doit préciser « en cours » et effectuer d’urgence les démarches de début d’activité auprès de l’URSSAF qui a le rôle de CFE (Centre de Formalité des Entreprises) pour les artistes-auteurs.

Les artistes-auteurs déclarants en BNC qui ne sont plus en début d’activité fournissent à la structure de résidence la dispense de précompte annuelle (attestation S2062) délivrée par l’organisme social.

Nota Bene : les artistes auteurs non affiliés de l’AGESSA déclarant fiscalement leurs revenus en BNC peuvent désormais obtenir leur dispense de précompte sur demande auprès de l’AGESSA accompagnée de leur dernier avis d’imposition mentionnant un BNC.

⁶ S’agissant d’un collectif d’artiste-auteurs, deux options sont possibles : soit un seul contrat est signé par les membres du collectif, soit un contrat pour chacun des membres du collectif. Dans le premier cas, les artistes-auteurs sont solidairement responsables de l’exécution du contrat dans son ensemble. Dans le deuxième cas, chacun est responsable de ses seules obligations.

⁷ Il est important d’identifier avec précision la personne ou entreprise qui s’engage par la signature du contrat. La structure de résidence peut être gérée sous la responsabilité d’une personne morale de droit privé ou sous la responsabilité d’une personne morale de droit public. Le présent contrat est établi pour ces deux cas de figure. Le contrat de Résidence est soumis au respect du Code de la propriété intellectuelle.

⁸ La personne morale doit être identifiée en qualité de diffuseur par l’organisme de sécurité sociale dont dépend l’artiste-auteur et s’acquitter de la « contribution diffuseur » (1,1% de la rémunération brute hors taxe qu’il verse à l’artiste-auteur) Cette contribution obligatoire est à sa charge.

⁹ La mention de la qualité du signataire du contrat (Gérant, Président, etc.) et des identifiants juridiques de la personne morale qu’il représente (dénomination et forme sociale, RCS, SIRET, APE, siège social) est une condition de validité du contrat.

¹⁰ La structure de résidence ne peut en aucun cas imposer à l’artiste-auteur une cession de droits patrimoniaux à titre gratuit. La cession gratuite est une faculté exclusive de l’artiste-auteur lui-même. Si l’artiste a fait apport de ses droits patrimoniaux à une société de perception et de répartition des droits (SPRD ou société d’auteurs), la structure de résidence devra prendre contact avec la SPRD de l’artiste-auteur (ADAGP, XXXX, …) pour conclure spécifiquement un contrat de cession de droits quant à l’exploitation de l’image des œuvres en précisant ses limites (destination, étendue, territoire, durée) . Les répertoires des sociétés d’auteurs sont librement consultables sur leurs sites internet (xxxx://xxx.xxxxx.xx, xxxx://xxx.xxxx.xx, ...).

¹¹ Quand le contact est à l’initiative de la structure et si un déplacement physique de l’artiste est nécessaire pour cet entretien, les frais afférents sont pris en charge par la structure.

12. Ces actions doivent demeurer secondaires par rapport au temps global de la présence de l’artiste, sauf lorsque la démarche de création l'induit spécifiquement.

13. ADAGP, SAIF, …

14. Par principe, les bourses et allocations sont imposables au titre des revenus professionnels mais ne sont pas assujettis à la TVA dès lors qu’ils ne viennent pas rémunérer une livraison de biens ou l’exécution d’une prestation de services.

¹⁵ Cette clause de résiliation de plein droit est d’une efficacité juridique importante car elle permet de mettre fin contrat sans recourir au juge. Rappelons que seul un juge statuant au fond peut prononcer la résiliation d’un contrat ; le juge de référé n’ayant pas la capacité de le faire. Il peut en résulter une difficulté sérieuse en termes de délai. La présente clause est donc essentielle. Elle peut aboutir à mettre fin prématurément au contrat de Résidence.

¹⁶ Le bilan partagé fait notamment état des points forts de la résidence, de ses axes d’amélioration et des éventuelles difficultés rencontrées par L’ARTISTE-AUTEUR ou LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE.

¹⁷ Ici les parties choisissent de privilégier ou non le recours à la médiation avant toute action judiciaire. Il est rappelé qu’une médiation a toujours lieu à bref délai, qu’elle peut être interrompue librement à tout moment et qu’elle aboutit souvent avec succès à une solution amiable.

 ANNEXE 1 :DOSSIER DE CANDIDATURE FOURNI PAR L’ARTISTE-AUTEUR

• Lettre de motivation

• CV

• Texte de présentation de la démarche

• Documentation d’œuvres antérieures

 ANNEXE 2 : MOYENS FINANCIERS MIS A LA DISPOSITION DE L’ARTISTE-AUTEUR PAR LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE

☐ Bourse de résidence

Montant : €

Mode de règlement :

Coordonnées du destinataire de la facture de l’artiste-auteur :

Calendrier de paiement :

Paiement de la facture à réception et ou délais de règlement :

☐ Xxxxx pris en charge par la structure de résidence et modalités de cette prise en charge

Frais de réalisation des œuvres plafonnés à hauteur de €

Préciser ici s'il s'agit d'une prise en charge directe ou les modalités de remboursement (délais, justificatifs …)

☐ Hébergement

Préciser ici s'il s'agit d'une prise en charge directe ou les modalités de remboursement (délais, justificatifs …)

☐ Déplacements

Préciser ici le nombre d’aller-retour domicile-lieu de résidence pris en charge, la base et les modalités de remboursement, l'éventuel plafond, les délais de remboursement, les justificatifs demandés, …

Préciser aussi l'éventuelle prise en charge des déplacements sur le territoire de la résidence : (transports en commun, mise à disposition d’un véhicule, modalités de remboursement, délais, justificatifs demandés, …)

☐ Restauration

Préciser ici l'éventuelle prise en charge sous la forme de per diem, accès à une cantine, notes de frais, …

☐ Transport des œuvres éventuellement créées jusqu’au domicile de l’artiste-auteur après la résidence :

Préciser ici les modalités et les conditions financière de ce transport

 ANNEXE 3 : MOYENS HUMAINS MIS A LA DISPOSITION DE L’ARTISTE-AUTEUR PAR LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE

• Ressources humaines (savoir-faire, assistance technique, administrative, …) de la structure de résidence mis à la disposition de l’artiste-auteur pendant la résidence :

• Acteurs du territoire pouvant être une ressource pour l’artiste-auteur dans le cadre de son activité de recherche ou de création (associations, autres artistes, enseignants, artisans, industriels ou autres entreprises, ...) :

• Assistant(s) personnel(s) de l’artiste-auteur

Conditions d’accueil et de prise en charge des frais concernant l’assistant-e éventuel de l’artiste-auteur (rémunération, hébergement, déplacements, restauration, …).

 ANNEXE 4 : MATÉRIEL ET ÉQUIPEMENT MIS A LA DISPOSITION DE L’ARTISTE-AUTEUR PAR LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE

Caractéristiques du lieu de recherche ou de création :

Matériel disponible dans le lieu de recherche ou de création :

Équipements spécifiques de la structure de résidence :

Autres accès possibles à des équipements locaux :

 ANNEXE 5 : MATÉRIEL OU ÉQUIPEMENT APPORTÉ PAR L’ARTISTE-AUTEUR

Descriptif, date d'achat et valeur du matériel aux fins d’assurance par la structure.