CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

Référence : E063 Edition : 03 Date : 23/03/2016

CHAMPS D’APPLICATION : Les présentes Conditions Générales d'achat s’appliquent à tous les achats de CIM qu’il s’agisse d’outillages, d’équipements, de pièces, composants, ensembles et sous-ensembles, matières premières, ou encore de services (la ou les « Fourniture(s)») et s’appliquent à toutes les commandes passées par CIM dans toute la mesure où des conditions dérogatoires ne sont pas négociées. Ces conditions dérogatoires peuvent figurer uniquement sur le bon de commande lui-même ou dans un accord écrit séparé.

Les dispositions des présentes Conditions Générales d'achat, réputées acceptées en l’état à défaut d’être aménagées par négociation en considération notamment des conditions générales de vente du fournisseur (le « Fournisseur»), prévalent alors sur ces dernières. On entend par commande (la « Commande»), le bon de commande émis par CIM, les présentes Conditions Générales d'achat, les documents qui définissent les caractéristiques des Fournitures (plans, spécifications, cahier des charges, etc.) et ceux qui précisent les autres conditions contractuelles (les « Documents»).

L’acceptation d’une commande implique également l’acceptation des conditions et des engagements stipulés ci-après. Lorsque les conditions d’achat CIM ne peuvent être entièrement acceptées par le fournisseur, une notification écrite doit être communiquée par le fournisseur à CIM afin de lui indiquer ses points de désaccord. La société CIM décidera alors de maintenir sa commande ou de l’annuler.

COMMANDE : Les Fournitures font obligatoirement l’objet d’un bon de commande, d’une durée indéterminée (la « Commande Ouverte») ou d’une durée déterminée (la « Commande Fermée»). La Commande est transmise par courrier, télécopie ou tout moyen électronique convenu. L’acceptation de la Commande par le Fournisseur se fait de fait si celui-ci ne la dénonce pas formellement (par courrier, télécopie ou tout moyen électronique convenu) adresse à l’émetteur de la dite commande, au plus tard dans les huit (8) jours ouvrés de la date de la Commande. Toute Commande dont il n’est pas accusé réception mais qui est exécutée par le Fournisseur, en totalité ou en partie, est réputée acceptée.

Par l’acceptation de la Commande, le Fournisseur s’engage à fournir et/ou exécuter les Fournitures selon les procédures du Système de Production CIM et du Système Qualité CIM et toute exigence qualité et/ou de qualification définie par le donneur d’ordre citée sur la Commande et pendant l’exécution de la Commande et portées à la connaissance du Fournisseur.

Le Fournisseur réalisera la prestation commandée à partir des documents de définitions fournis, y compris la commande.

ACCEPTATION : toute condition non prévue à notre commande ne sera réputée valable qu’après acceptation écrite de notre part. Il en sera de même si le délai confirmé diffère de celui indiqué sur notre bon de commande. Une copie de notre commande doit nous être retournée datée et signée, avec le tampon de votre société, dans un délai maximum de 8 jours. Passé ce délai, il sera considéré que vous acceptez cette commande sans réserve ; nous nous réservons également dans ce cas le droit d’annuler cette commande sur simple avis recommandé.

TRANSPORT EMBALLAGE : Aucune expédition ne devra être effectuée sans que, préalablement, le Fournisseur ait établi un certificat de conformité de la marchandise aux spécifications figurant dans la commande suivant les exigences de la norme NFL00-015. Au cas où des essais particuliers y seraient spécifiés, ceux-ci devront faire l’objet de procès- verbaux à joindre aux certificats ou justificatifs ci-dessus mentionnés.

Toute expédition adressée à l’Acheteur fera l’objet d’un bordereau d’expédition établi en 2 exemplaires par le Fournisseur et comportant toutes les indications nécessaires à l’identification des colis (notamment, préciser les références de la commande, la nature et la quantité des marchandises, le nom du transporteur). Ce bordereau accompagnera les colis et sera placé dans l’emballage. Seront également inclus à l’intérieur des emballages les certificats et procès-verbaux des contrôles effectués par le Fournisseur.

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Le transport et l’emballage doivent être adaptés à la réglementation en vigueur, au produit transporté, à son chargement, à son transport, à son déchargement.

Sauf avis contraire de notre part, les marchandises seront livrées franco de port et d’emballage à l’adresse suivante : CIM – Xxxxxx xxx Xxxxxxxxx – 00000 XXXXXXXXXXXX.

Aucun frais de transport en sus non prévu à la commande ne pourra être facturé à CIM.

RETARDS: le fournisseur doit planifier les travaux de manière à respecter les délais stipulés sur la commande CIM. Il doit également assurer le suivi d’avancement de la commande. S’il s’avérait qu’un retard est inévitable il doit en informer CIM le plus rapidement possible.

TRACABILITE : Le fournisseur doit mettre en place un système permettant d’assurer la traçabilité des produits fabriqués. Ce système doit faire le lien entre le produit fabriqué et :

Les lots de matière ou de composants

Les moyens de mesure entrant dans les étapes de contrôle

Les personnes intervenant dans les étapes de fabrication et de contrôle.

Cette exigence s’applique également à la fourniture de kits pour lesquels la traçabilité des lots doit être assurée.

CONTROLES - ESSAIS : CIM demande l’application par le fournisseur d’une procédure de contrôle spécifique assortie du relevé des résultats (contrôle 1ère et dernière pièce à 100 % - Relevés de toutes caractéristiques clés identifiées sur les documents de définition y compris la commande). La réception définitive des marchandises est subordonnée à leur acceptation par notre service contrôle. La société CIM, son client ou l’autorité doivent pouvoir effectuer sur le site fournisseur tous contrôles et/ou audit relatifs au produit, aux processus, et au système de management de la qualité de l’entreprise. Lorsque le fournisseur détecte une non-conformité sur un produit encours ou un risque de non-conformité sur des produits ayant déjà été livrés, il doit immédiatement le notifier par écrit à CIM. Le fournisseur s’engage à mener à bien en temps voulu les actions correctives et préventives demandées par CIM lorsqu’il est fait la preuve que la non- conformité est imputable au fournisseur.

NON CONFORMITES IMPUTABLES AU FOURNISSEUR : Lors du contrôle d’une livraison, si une non-conformité imputable au fournisseur est détectée par le service contrôle CIM, un rapport de non-conformité sera rédigé et adressé au fournisseur. Le fournisseur sera avisé par la diffusion du rapport de non-conformité qui précisera l’action à réaliser sur le lot impacté :

- Retouche interne par CIM, le coût de la retouche pourra faire l’objet d’une demande d’avoir sur la facture du lot.

- Retouche par le fournisseur : les pièces sont mises à la disposition du fournisseur pour enlèvement à ses frais du lot par un transporteur qu’il aura mandaté. Si le lot n’a pas été enlevé 72 heures après le signalement de la non-conformité, le lot sera expédié en port dû ou fera par la suite l’objet d’une demande d’avoir sur la facture du lot.

- Rebut : les pièces non retouchables seront rebutées par CIM (conservées en quarantaine durant 30 jours à compter de la date de rédaction du RNC et mises à la disposition du fournisseur). Le fournisseur recevra un nouveau lot de matière pour réaliser la fabrication conforme sans surcoût pour CIM. Le coût du nouveau lot de matière pourra faire l’objet d’une demande d’avoir sur la facture du lot.

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Lors d’un retour du lot ou de matière, le fournisseur s’engage à mener les actions nécessaires et immédiates pour livrer les pièces conformes dans le meilleur délai avec le rapport de non-conformité renseigné. Toute nouvelle livraison d’un lot suite à une retouche ou à une nouvelle fabrication sans le rapport de non-conformité renseigné sera enregistré comme partielle et entraînera donc un blocage de l’intégralité de la facture concernée.

LIVRAISON PARTIELLE : Après accord formel ou sur demande écrite de CIM, le fournisseur est autorisé à réaliser une livraison partielle du lot.

EVOLUTIONS DU PROCESSUS DE FABRICATION : lorsqu’une évolution de la définition d’un procédé spécial de fabrication (dans le cas d’une prestation de sous-traitance) est envisagée, la société CIM doit être dans tous les cas informée au préalable pour approbation éventuelle selon le cas en fonction de la criticité du produit. Dans le cas d’un procédé spécial, le fournisseur a l’obligation d’enregistrer dans la fiche suiveuse du dossier de fabrication, la référence complète du document définissant le procédé (incluant l’indice de révision). La fiche suiveuse du dossier de fabrication doit par ailleurs être conservée afin de tracer toute la configuration du produit réalisé.

CESSION ET SOUS-TRAITANCE : Le Contrat étant conclu intuitu personae, il ne peut être cédé en totalité ou partiellement par le Fournisseur, sans l’accord préalable formel de l’Acheteur.

Le Fournisseur ne pourra sous-traiter la réalisation des Biens et/ou Services qu'avec l'accord écrit préalable de l’Acheteur. Toutefois, la restriction précitée ne s'appliquera d'éléments mineurs ni aux parties des Biens pour lesquelles le sous-traitant est désigné spécifiquement dans le Contrat ou la commande. Même nanti d’un tel accord, le Fournisseur reste seul responsable de la totalité des Biens fournis et/ou Services réalisés par lui-même et l'ensemble de ses sous- traitants.

L’Acheteur se réserve le droit de faire exécuter ses droits et obligations au titre du Contrat par CIM.

Dans le cas de sous-traitance de 2ème niveau acceptée par CIM, le fournisseur doit répercuter à l’entreprise concernée les exigences qui lui sont applicables, ceci incluant les caractéristiques clé lorsqu’il y a lieu. Si la sous-traitance concerne un procédé spécial, une demande écrite préalable doit être adressée à DULAC & NOZIERES pour accord. La preuve de qualification par le donneur d’ordre pour ce nouveau sous-traitant doit être fournie.

GARANTIES : toute marchandise qui ne correspond pas aux spécifications de la commande et aux normes en vigueur et en particulier dans ces caractéristiques chimiques, physiques, mécaniques et d’aspect, est retourné en port dû ou mis à au fournisseur. Toutefois, s’il s’avère à l’utilisation un vice caché qui n’a été décelé qu’à l’usage, le retour aux frais du fournisseur est effectué à n’importe quel moment sans qu’un délai de prescription puisse être opposé. Nous nous réservons le droit dans ces différents cas, soit de ne pas payer les factures qui auront été établies soit de demander l’AVOIR correspondant au retour si le paiement a déjà été effectué.

PRIX : le (ou les) prix indiqué sur la commande est définitif. Il ne peut être soumis à révision que si la commande le précise, et dans ce cas, la seule formule de révision valable, est celle qui y est mentionnée. La variation éventuelle est calculée conformément aux conditions d’application précisées avec notre accord en fonction des dispositions légales en vigueur et compte tenu de la date contractuelle de livraison, ceci quelle que soit la date réelle de réception dans nos ateliers.

FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT : La facture devra rappeler toutes les indications figurant dans la Commande permettant l’identification et le contrôle des Fournitures. La facture devra impérativement être envoyée à l’adresse de facturation figurant sur le bon de commande. Sauf accord différent et/ou sauf dispositions impératives différentes de la loi applicable, les Fournitures sont payables par virement bancaire à 45 jours fin de mois.

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PROPRIETE INDUSTRIELLE : le fournisseur s’interdit de communiquer à quiconque, sans accord écrit préalable, tout dossier ou document propriété de CIM ou d’exploiter pour lui-même ou un tiers un outillage ou un équipement propriété CIM. Les dossiers, documents, équipements et outillages propriétés de CIM ne sauraient être retenus par le fournisseur pour quelque motif que ce soit et seront restitués sur simple demande.

Le fournisseur nous garantit et prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires, risques et frais d’une action judiciaire intentée par un tiers contre nous en raison d’une violation par les marchandises fournies d’un droit quelconque

: notamment de propriété industrielle.

ASSURANCES : le fournisseur devra souscrire une assurance couvrant les produits confiés, les outillages en valeur neuf et sans abattement, et une assurance responsabilité civile produit. Sur notre demande, le fournisseur s’engage à nous fournir une attestation d’assurance couvrant les garanties définies ci-dessus, précisant les événements et les capitaux couverts et spécifiant expressément qu’elles s’appliquent aux produits fournis et ce dans le monde entier.

PRODUITS OU MATIERE FOURNIS PAR NOS SOINS : La matière fournie devra être conservée dans une zone réservée à CIM et sa traçabilité conservée (nuance – numéro de commande d’affectation) jusqu’à la livraison du produit fini. Le surplus de matière fournie avec une commande et qui n’aurait pas été utilisé pour la réalisation de la commande doit être restituée à CIM lors de la livraison des pièces finies sauf accord formel de CIM.

En cas de perte ou détérioration de produits ou matières confiés à des fournisseurs pour exécutions de travaux de sous- traitance, ces produits ou matières devront nous être remboursés intégralement ou remplacés gratuitement.

CONFIDENTIALITE : Le Fournisseur s’engage à respecter le caractère confidentiel de tous les documents, modèles, plans, dessins, spécifications, informations, données et autres éléments d’information qui lui seront transmis par l’Acheteur ou dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du Contrat (ci-après les "Informations Confidentielles") et s’interdit de les divulguer à des tiers, de les reproduire ou de les utiliser à d’autres fins que la seule exécution du Contrat, sans l'autorisation préalable et écrite de l’Acheteur.

Le Fournisseur ne communiquera et ne divulguera les Informations Confidentielles qu'aux seuls membres de son personnel directement concernés par l’exécution du Contrat et liés par des dispositions de confidentialité de même étendue que celles contenues au présent Article.

Le Fournisseur ne copiera ou reproduira, totalement ou partiellement, aucune Information Confidentielle fournie par l’Acheteur sans l'autorisation préalable et écrite de ce dernier, à l'exception des copies ou extraits raisonnablement nécessaires pour l'exécution du Contrat.

Le Fournisseur ne pourra en aucun cas faire état de l’existence du Contrat à des fins publicitaires, promotionnelles ou autres, sans l'autorisation préalable et écrite de l’Acheteur. Les pièces fabriquées ou en cours de fabrication pour CIM ne pourront être présentées à des tiers sans accord sans l'autorisation préalable et écrite de l’Acheteur.

Les dispositions du présent Article resteront en vigueur pendant toute la durée du Contrat (Commande) ou des accords et pendant cinq (5) ans au-delà du terme du Contrat (ou cde), quelles que soient les raisons pour lesquelles il prendrait fin.

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HYGIÈNE ET SÉCURITÉ : Le Fournisseur se conformera à la législation et à la réglementation en vigueur fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués en exécution du Contrat et notamment s’il y a lieu, aux travaux exécutés dans un établissement par une entreprise extérieure.

Le Fournisseur se conformera également au règlement intérieur du (des) site(s) de l’Acheteur sur le(s)quel(s), il est susceptible d’intervenir en exécution du Contrat.

TRAVAIL DISSIMULÉ : Au titre de l’exécution des Services, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur relatives au renforcement de la lutte contre le travail illégal, le Fournisseur remettra à l’Acheteur, dès l’entrée en vigueur du Contrat et en tout état de cause avant de commencer l’exécution des Services, les attestations correspondantes et tout document complémentaire qui pourrait être demandés dans la Commande.

IMPOTS ET TAXES : Le Fournisseur fera son affaire de tous les impôts, droits et taxes de toute nature dont il sera redevable du fait de la livraison des Biens et/ou de l’exécution des Services.

L’Acheteur aura le droit de déduire des paiements dus au Fournisseur aux termes du Contrat, tous impôts et taxes, contribution sociale généralisée et charges similaires si le Fournisseur omet de remettre à l’Acheteur les certificats nécessaires à l'exemption de telles déductions.

SUIVI ET SURVEILLANCE QUALITE DU FOURNISSEURS : L'Acheteur, éventuellement accompagné de toute personne habilitée par ce dernier, pourra à tout moment effectuer toutes les visites de contrôle qu’il jugera nécessaires dans les locaux de réalisation des Biens et/ou Services, pendant les heures normales de travail, afin de s'assurer de la bonne exécution par le Fournisseur, de ses obligations contractuelles.

Le Fournisseur remédiera dans les meilleurs délais aux défauts éventuellement constatés sur les Biens et/ou Services lors des contrôles précités comme à tout défaut qui lui serait notifié par l’Acheteur concernant leur réalisation. Si les résultats des contrôles ne sont pas conformes aux Spécifications Techniques et/ou aux exigences de réalisation (Plan Assurance Qualité, règles de l'art, etc.), le Fournisseur adoptera immédiatement les mesures nécessaires correctives et procédera, à ses frais exclusifs, à la répétition des essais prévus et ce, dans des conditions compatibles avec les délais d’exécution stipulés au Contrat.

Les contrôles effectués ne dégageront pas le Fournisseur de sa responsabilité et ne vaudront pas acceptation des Biens et/ou Services en cause par l’Acheteur, ce dernier conservant tous ses droits et recours contractuels.

LITIGES : Le droit applicable est le droit français, compétence est attribuée aux tribunaux de Toulouse pour toute contestation relative au Contrat et en particulier aux présentes conditions générales d’achat

LISTE DES DOCUMENTS DN APPLICABLES :

E018 : Evaluation du sous-traitant Rapport de non-conformité

E051 : Relevé de contrôle des caractéristiques Accord de confidentialité

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