Contrat d’objectifs et de performance

Il s’agit donc du 3e COP. Compte tenu de l’ampleur de l’exercice et pour permettre une meilleure capacité de prospective et de stratégie à moyen terme de l’organisme, le nouveau contrat est établi pour une période de cinq ans, soit 2019-2023. Ce COP couvrira ainsi la période de transition de la Politique Agricole Commune (PAC) actuelle 2014-2020 avec les premières années de la future programmation de la PAC pour la période 2021-2027.

Le COP est un document de référence pour le dialogue entre l’ASP et ses tutelles, les ministères chargés de l’agriculture et du travail ainsi qu’avec le ministère chargé du budget.

Il fixe le cadre stratégique de l’Agence et ses principales orientations par métier, en s’inscrivant clairement dans une démarche permanente d’amélioration de sa performance, d’innovation et de simplification pour répondre aux nouveaux besoins des usagers et des donneurs d’ordre.

Ce COP fera l’objet d’un bilan annuel, formalisé au travers d’un rapport de performance présenté lors du premier conseil d’administration de l’année de l’établissement. Il a vocation également à être décliné dans différents documents stratégiques de l’ASP : la lettre de mission du PDG, le Plan Stratégique de l’Etablissement et le Schéma directeur des systèmes d’information (SDSI).

Le présent COP 2019-2023 traduit ainsi la volonté commune des signataires : poursuivre la modernisation de l’ASP pour qu’elle conforte son rôle d’expert public national de référence, mais aussi sa reconnaissance au niveau européen en tant que premier organisme payeur d’aides agricoles.

(1) Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’Agence de services et de paiement et de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer.

PREMIÈRE PARTIE

Environnement stratégique de l’ASP

L’environnement stratégique de l’ASP a été profondément marqué ces trois dernières années par trois sujets majeurs.

Tout d’abord, la situation critique de la gestion et du paiement des aides des 1er et 2nd piliers de la Politique Agricole Commune (PAC) en 2015, qui a mis en danger l’Agence dans sa fonction d’organisme payeur européen et a nécessité, de 2016 à 2018, une mobilisation collective sans précédent de ses équipes aux côtés de celles du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) pour rétablir une instruction et un paiement de ces aides dans les délais requis. Elle est aujourd’hui normalisée.

Ensuite, dans les domaines de l’emploi, de l’environnement et des politiques sociales, une réduction importante de l’activité de l’Agence dans le domaine de l’emploi, matérialisée par la baisse des contrats aidés, et une montée en puissance des dispositifs des domaines social et écologique, marquées simultanément par de forts à-coups avec la gestion temporaire d’un dispositif de masse dans le secteur de l’emploi et le faux départ de la transformation du Crédit d’Impôt Transition Ecologique.

Enfin, la transformation numérique est devenue une réalité dans la sphère publique. L’Agence a été très présente sur tous les sujets de la dématérialisation et de l’interopérabilité. Le Schéma Directeur des Systèmes d’Information 2019-2021 porte la transformation digitale de l’Agence, qui se concrétise aujourd’hui par la production de dispositifs 100 % dématérialisés.

L’Agence a également investi le champ de la professionnalisation de l’assistance aux utilisateurs par l’adaptation de son organisation, la formation des agents et le développement de services numériques.

Ces évolutions nécessitent d’adapter les ressources, l’organisation et les modes de travail, à ces changements souvent rapides.

1. UN ETABLISSEMENT POLYVALENT AUX MULTIPLES MISSIONS

L’Agence de Services et de Paiement, issue de la fusion de deux établissements préexistants (l’AUP et le CNASEA) va célébrer son 10ème anniversaire le 1er avril 2019.

C’est un établissement public à caractère administratif, placé sous la double tutelle des ministères chargés de l’agriculture et de l’emploi, qui met en œuvre une gamme très étendue de missions au bénéfice d’une centaine de donneurs d’ordre (Etat, collectivités territoriales et leurs établissements). Elle assure également les responsabilités d’Organisme Payeur des fonds européens de la Politique Agricole Commune (FEAGA et FEADER), et d’organisme de paiement et d’autorité de certification du Fonds européen pour les affaires maritime et la pêche (FEAMP).

Son siège est à Limoges, avec une antenne à Montreuil. L’établissement dispose également de directions régionales en métropole et outre-mer.

La caractéristique de l’Agence est d’intervenir, auprès de donneurs d’ordre nationaux ou locaux, dans plusieurs centaines de dispositifs touchant à tous les domaines sociétaux (agriculture, pêche et aquaculture, développement local, emploi, cohésion sociale, environnement, énergie, santé, culture, etc.) et à des titres très différents (collecte et instruction des demandes d’aides, associées ou non à des paiements, relations usagers, etc.).

En 2018, près de 21 milliards d’euros ont été payés par l’Agence, un peu moins de la moitié pour le versement de fonds européens, un peu plus pour des mesures nationales au profit de dispositifs portés majoritairement (64 % du total) par le ministère du travail, le ministère de la santé, des solidarités et des affaires sociales, et le ministère de la transition écologique et solidaire.

Cette grande diversité pose la question des modalités de dévolution des nouveaux dispositifs, ainsi que de la pertinence de l’intervention de l’Agence dans certains cas, pour lesquels le rapport coût/avantage doit être expertisé ainsi que des solutions alternatives, au risque d’une trop forte dispersion conduisant à une complexité dans la gestion de l’activité et des compétences induites.

Une implication forte de l’ASP en amont dans les discussions techniques et réglementaires préalables aux décisions sur les projets confiés à l’ASP assurera une bonne orientation de ces projets et évitera des sur-complexités et des surcoûts. Cette approche permettra à l’ASP d’asseoir sa capacité d’anticipation et d’adaptation de ses systèmes d’information, et d’améliorer son pilotage technique et financier.

2. UN ETABLISSEMENT DANS UN ENVIRONNEMENT TRES EVOLUTIF

Face aux évolutions des politiques publiques, l’ASP doit rester réactive et adaptable de manière à intégrer les évolutions de ses missions, d’une part, et du cadre réglementaire et de gouvernance, d’autre part.

Compte tenu de son positionnement central sur les plans européen et national et de ses missions diverses, l’ASP a développé une expertise reconnue. Ses compétences devront lui permettre de contribuer activement aux travaux de définition des critères techniques et réglementaires lors de la mise en œuvre de nouveaux dispositifs. Cette orientation suppose une association en amont des projets et réflexions menées afin de permettre à l’ASP de mesurer la dimension du projet et ses impacts potentiels sur l’activité et le fonctionnement de l’Agence en vue de permettre l’adéquation des moyens humains, matériels et financiers.

S’agissant des politiques agricoles, un nouveau modèle de mise en œuvre de la PAC post 2020 a été proposé par la Commission européenne. Il est basé sur la définition d’un Plan Stratégique National unique (PSN) recouvrant le FEAGA et le FEADER, et sur l’établissement d’un cadre de performance permettant d’évaluer et de suivre l’efficacité, la cohérence et la valeur ajoutée de la PAC. L’Agence doit prendre toute sa place dans la négociation de cette future PAC post 2020 de façon à apporter son expertise pour aider aux décisions, et anticiper les nouvelles modalités de gestion des aides, afin de construire le futur système d’information, dans un contexte réglementaire encore en cours de définition et dans lequel des changements de modèles importants pourraient intervenir. Le COP couvrant les premières années de la nouvelle programmation PAC, après la période de transition, l’ASP devra anticiper un bilan intermédiaire de la PAC post 2020. Elle devra également intégrer les évolutions du FEAMP dans le cadre de la nouvelle programmation.

S’agissant des politiques de l’emploi, environnementales et sociales, elles se caractérisent par la mise en place de dispositifs dits « grand public » exposant l’Agence à une relation directe avec les bénéficiaires. Par ailleurs, la diversité des aides, leur rythme de mise en œuvre ainsi que leur caractère parfois très temporaire se sont également accrus.

Ainsi, dans ces champs d’intervention, l’ASP a pour ambition de devenir un opérateur de référence des dispositifs d’aides publiques pour le donneur d’ordre comme pour le bénéficiaire du service.

L’ASP est un partenaire à part entière des politiques publiques de l’Etat. Elle assure non seulement la mise en œuvre et la gestion maîtrisée des aides mais apporte également son expertise au décideur public dans ses choix de conception et d’amélioration de la gestion des dispositifs d’aides publiques.

La qualité de service rendue au donneur d’ordre se traduit par :

• une estimation transparente du coût des solutions de mise en œuvre de l’aide,

• la rapidité de déploiement des solutions,

• la fiabilité des montants et la sécurité des modalités de paiements,

• la prévisibilité de la trajectoire budgétaire (pluriannuelle et infra annuelle) des crédits d’intervention,

• la maîtrise des activités de support (réclamations, etc.),

• des coûts de gestion maîtrisés (gains de productivité en fonction de la maturité du dispositif),

• une relation usagers qui s’engage vers le tout numérique tout en intégrant l’inclusif (réduction de la fracture numérique).

Pour ce faire, l’Agence doit concevoir des systèmes d’information modulaires, favoriser des organisations souples et adaptables, poursuivre l’investissement dans la formation des agents à la relation avec les usagers et mettre à disposition des outils de pilotage intégrés.

Les objectifs métiers se déclinent dans quatre axes principaux :

• performance,

• qualité de service,

• efficience,

• adaptabilité.

DEUXIÈME PARTIE

Performance et qualité de service

1. PERFORMANCE

> Objectif n° 1 : Anticiper les nouvelles modalités de gestion des aides de la PAC.

Mettre à disposition l’expertise de l’ASP pour contribuer activement aux travaux de définition et de mise en œuvre du nouveau modèle de gestion de la PAC (besoin d’une association en amont des projets et réflexions menées pour mesurer la dimension du projet, les impacts potentiels sur l’activité et le fonctionnement de l’Agence, l’adéquation des moyens humains, matériels et financiers, etc.).

Renforcer les travaux d’analyse et d’appui à la négociation des textes réglementaires entre la France et la Commission européenne, notamment en documentant la faisabilité technique.

Anticiper l’évolution du Système d’Information et de Gestion des aides surfaciques de la PAC, en intégrant les besoins fonctionnels du ministère et le résultat des expérimentations, notamment celles conduites en collaboration avec l’IGN et l’INRA.

Prendre en compte dans cette perspective les nouvelles orientations de la Commission européenne, notamment le nouveau cadre de performance et le monitoring, ainsi que, au plan national, la nouvelle répartition des responsabilités entre l’État et les conseils régionaux et ses conséquences aux plans informatique et opérationnel.

> Objectif n° 2 : Améliorer la chaîne des paiements PAC.

Conforter l’autorité fonctionnelle de l’ASP sur les équipes chargées de l’instruction des aides surfaciques de la PAC, conformément aux orientations prises dans le cadre d’Action publique 2022 et de l’organisation territoriale des services publics, et développer la coopération inter départementale.

S’inscrire pleinement dans la clarification des rôles des différents intervenants dans la chaîne de traitement des aides de la PAC et renforcer l’efficience de cette chaîne en contribuant à l’inter-départementalisation de certaines procédures à technicité spécifique, particulièrement complexes, ou à volumétrie limitée.

Veiller à la régularité et à la sécurisation des paiements des aides dans le respect du calendrier prévu et de la réglementation européenne. A cet effet, contribuer à l’effort de simplification, associer à la définition des procédures et outils les acteurs qui les mettront en œuvre sur le terrain et élaborer des calendriers respectant le délai nécessaire à chaque acteur pour accomplir sa tâche.

Proposer les mesures de simplification nécessaires pour rendre plus efficiente la mise en œuvre des dispositifs de la PAC dans un contexte réglementaire et technologique renouvelé au plan européen.

Renforcer les travaux dans le cadre des audits et la réduction des refus d’apurement et flux d’anomalies par :

• l’obtention de l’agrément de la CCCOP concernant la PAC,

• l’amélioration de la note délivrée au titre des audits annuels de certification,

• la baisse du montant global des refus d’apurement de conformité au regard du montant total des dispositifs gérés par l’ASP,

• l’implication de l’ASP aux procédures d’audits et de chiffrages au réel.

Mettre en œuvre les mesures correctrices issues des récents audits, en particulier celles du rapport IGF – CGAAER sur la chaîne des paiements de la PAC.

Informer régulièrement les services centraux et déconcentrés (DRAAF, DDT/SEA) de l’état d’avancement des chantiers informatiques lors des instances de concertation (Comité Stratégique PAC, COPIL SIGC, COMOP SIGC & HSIGC, groupe de suivi SEA).

Contribuer à la mise en œuvre du plan d’accompagnement des services d’économie agricole (SEA) des DDT, dans sa version 2018, en maintenant les bonnes pratiques actuelles en matière de coordination et de partage d’information entre les différents maillons impliqués. Renforcer à ce titre la capacité des directions régionales de l’ASP à jouer pleinement leur rôle de relais et d’accompagnement au plus près des services instructeurs.

> Objectif n° 3 : Améliorer les modalités de gestion des aides à l’emploi.

Participer en amont avec la DGEFP aux réflexions sur la mise en place de nouveaux dispositifs. Améliorer en continu le processus de gestion et proposer des mesures de simplification des dispositifs.

Informer régulièrement les services de la DGEFP de l’état d’avancement de la mise en œuvre des dispositifs, et des éventuelles difficultés rencontrées, lors des instances de concertation (COPART, COSUIV).

Assurer, en lien étroit avec la DGEFP, une meilleure prévision des paiements et une meilleure anticipation des ruptures de trésorerie.

Veiller à la qualité de la liquidation et à la fiabilisation des paiements.

> Objectif n° 4 : Améliorer la qualité de service.

Appliquer les mesures prises dans le cadre d’Action publique 2022, en vue d’améliorer la qualité de service et faciliter l’accès des usagers aux aides. Dans cet objectif, l’ASP veillera à impliquer les utilisateurs et leurs représentants dans les évolutions des outils. Elle fera participer les usagers à l’amélioration continue des téléservices à travers un ou des comité(s) des usagers.

Améliorer la qualité de l’information sur l’aide pour le bénéficiaire (information en continu et en temps réel des bénéficiaires, conduite d’une réflexion sur la possibilité de globaliser l’information sur un ensemble de dispositifs, etc.).

Améliorer la qualité de l’information sur l’aide pour les gestionnaires des dispositifs (délai de réponse court sur le bénéfice de l’aide, échéancier de paiement explicite et connu dès validation du dossier, données financières actualisées en fonction de l’avancement du processus de conventionnement, accessibilité des données financières et physiques conformes au conventionnement).

> Objectif n° 5 : Veiller à la mise à disposition et à la valorisation des données.

Veiller à la bonne transmission des données de la PAC. Il s’agit d’un objectif prépondérant de ce COP qui nécessite l’amélioration de la mise à disposition des données en lien avec les besoins des instances européennes, du ministère et des autorités de gestion. Ce chantier doit permettre de confirmer la restauration d’un climat de confiance avec les instances européennes et l’Etat selon les recommandations du rapport de la Direction Interministérielle de la Transformation Publique « Transparence sur la qualité et l’efficacité des services publics ».

Assurer la maîtrise des bases de données nécessaires aux processus de la PAC, gérées par l’ASP, et réduire la dépendance à l’égard des prestataires informatiques.

Fournir des outils permettant aux utilisateurs de valoriser les données de la PAC et de paiement du FEAMP, notamment pour la production du rapport de performance.

Assurer la maîtrise des bases de données gérées par l’ASP pour les dispositifs relevant des secteurs de l’emploi et de l’agriculture.

Produire des restitutions permettant un suivi quantitatif et qualitatif des aides relatives au secteur de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

2. EFFICIENCE

Maîtriser les délais de paiement, conformément aux dates réglementaires et conventionnelles.

Assurer un contrôle des paiements le plus automatisé possible, et intégrer la cartographie des risques, dont le risque fraude, dès la conception des dispositifs.

Améliorer en continu le processus de paiement en le fiabilisant (contrôle interne, chaîne unifiée de paiement).

Améliorer la qualité de l’information sur la gestion des dispositifs d’aide pour les donneurs d’ordre (accessibilité aux données financières et physiques, suivi des conventionnements).

Réduire les coûts de gestion de l’aide pour les bénéficiaires et les partenaires (prescripteurs et autres) et améliorer en continu l’efficience de l’aide.

TROISIÈME PARTIE

Opérateur exemplaire de l’Etat

Le pilotage de l’établissement doit être optimisé grâce à des outils de suivi de l’activité et du respect des équilibres financiers. La contrainte économique et budgétaire, la complexification de l’organisation axée sur la satisfaction du besoin des clients nécessitent un pilotage fin et réactif. La réussite de l’ASP dans son évolution au service de la compétitivité repose sur la mise en œuvre d’un système d’information fiable et d’une performance durable.

1. TRANSFORMATION NUMÉRIQUE

> Objectif n° 6 : Moderniser et maîtriser le système d’information au travers des chantiers de transformation numérique.

Participer pleinement à la mise en œuvre du plan de transformation numérique du MAA, en particulier aux quatre actions suivantes :

• la formalisation d’une gouvernance des systèmes d’information de la sphère publique agricole,

• l’objectif lié au « 100 % dites-le nous une fois » (DLNUF),

• le développement d’une fédération d’identité au sein de la sphère publique agricole,

• le développement d’une administration des données cohérente entre les membres de la sphère agricole.

Intégrer le dispositif d’aide dans un processus dématérialisé de bout en bout, supprimant les ruptures et fluidifiant la gestion des dossiers.

Assurer un déploiement rapide des solutions de FrontOffice aux bénéficiaires.

Transformer le système d’information de l’ASP, en repensant son architecture (transversalité, cloud interne, API), en développant les projets informatiques selon les nouveaux standards et en régulant la dette technique en la résorbant lorsque c’est possible.

Assurer l’urbanisation des systèmes d’information et leurs mises en cohérence avec ceux d’autres opérateurs et ceux des ministères dont le MAA et le ministère du travail et s’inscrire dans le respect des principes de gouvernance du Plan de transformation numérique.

Améliorer et simplifier l’accès aux aides (dématérialisation totale avec API, enrôlement sans pièces justificatives, « Dites-Le Nous Une Fois »).

Evaluer et améliorer en continu la qualité de service (déploiement de la politique publique rapide, instruction et paiement des aides dans les délais, information de l’usager, assistance).

Systématiser le multi-support (tablettes, smartphones) pour les téléprocédures, et la gestion omni-canal pour l’assistance utilisateurs.

Rendre plus acceptables et plus efficaces les contrôles auprès des bénéficiaires en les simplifiant et en les automatisant, dans le respect de la réglementation en matière de traitement automatisé (CNIL, RGPD) en qualité de responsable des traitements (MAA et DGEFP).

Adapter les marchés informatiques au nouveau contexte technologique et aux nouvelles exigences coûts/ délais, en particulier sur les nouveaux outils de gestion de la PAC et du secteur de l’emploi.

Veiller aux besoins fonctionnels des futurs outils de gestion (dans la perspective de la PAC post-2020) :

• ajustement des futurs marchés aux besoins exprimés dans le respect des réglementations européenne et nationale, en adéquation avec les possibilités offertes en matière d’instrumentation, et dans un cadre budgétaire clairement défini,

• association des administrations centrales et déconcentrées dans les réflexions sur la phase d’instrumentation et de déclinaison des outils.

Maîtriser le système d’information : ré-internalisation des fonctions clés et adaptation des pratiques d’externalisation (conserver les fonctions stratégiques et limiter le recours à la prestation).

> Objectif n° 7 : Simplifier pour gagner en efficacité.

Réinterroger les processus afin de les optimiser : harmonisation et simplification, et si possible dématérialisation et développement de l’utilisation de la déclaration sociale nominative (DSN), utilisation des nouveaux modes de travail rendus possibles par les évolutions technologiques informatiques.

Assurer un bon niveau d’engagement de service relatif à la gestion de la relation bénéficiaire (délai de paiement, délai d’instruction, temps de réponse, taux d’appel, délais de traitement courrier, réclamations, recours, etc.).

2. GOUVERNANCE

> Objectif n° 8 : Rechercher et favoriser le renforcement des synergies avec l’ensemble des partenaires de l’ASP.

Privilégier, notamment pour les fonctions dites support, la coopération de l’Agence avec ses partenaires (ministères et autres opérateurs publics de la sphère agricole).

Développer la mutualisation des savoir-faire, des outils de travail et des locaux portés par les autorités de tutelle (orientations menées dans un schéma plus large de réflexion sur l’évolution organisationnelle de l’ASP).

Rechercher le regroupement physique des sites territoriaux de l’établissement et des services de l’État lorsque les conditions seront réunies et au fur et à mesure des opportunités.

Ainsi, sur le plan immobilier, l’occupation du site francilien de l’Arborial, commun à plusieurs opérateurs dont l’ASP, constitue une perspective intéressante de réflexion autour d’une organisation efficiente.

Travailler sur l’interopérabilité des missions supports de l’ASP avec d’autres opérateurs.

> Objectif n° 9 : Adapter la gouvernance aux enjeux de déontologie.

Maîtriser les risques, notamment en matière de procédures permettant la prévention, la révélation et la gestion des conflits d’intérêts.

> Objectif n° 10 : Contribuer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques.

Poursuivre les efforts de performance de l’achat ainsi que la rationalisation et l’amélioration de l’organisation des systèmes d’information.

Maîtriser les coûts de développement des applications informatiques et assurer un pilotage resserré des dépenses informatiques : établissement d’une budgétisation pluriannuelle sincère et pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement des chantiers informatiques relatifs aux aides PAC opérés par l’ASP (budget pluriannuel, prévision d’exécution actualisée, échéancier de paiements, détaillés par outil et par mesure).

Informer régulièrement les tutelles de l’avancement des feuilles de route informatique et des prévisions financières, au moins trois fois par an.

Garantir l’efficience des dispositifs de gestion des aides en poursuivant l’objectivation et la réduction des coûts de gestion correspondants.

Pour ce faire utiliser les leviers suivants :

• pilotage par la performance, notamment au travers de la poursuite des travaux de modélisation et de pilotage de l’activité, et de la recherche d’une meilleure répartition territoriale de l’activité,

• équilibrage financier des prestations ou conventions conclues avec des tiers (collectivité locale, autre ministère) s’appuyant systématiquement sur la revue des dépenses dédiées,

• réduction des dysfonctionnements, source de baisse de productivité,

• adéquation des moyens alloués en personnel.

Poursuivre la recherche de qualité de l’information comptable et financière ainsi que budgétaire (grâce à la poursuite du déploiement du contrôle interne financier notamment auprès des directions métiers), d’indicateurs appropriés permettant à l’ASP d’assurer la traçabilité des coûts, de mesure de la contribution respective de chacun de ses donneurs d’ordre, analyses systématiques des coûts/fonctionnalités/niveaux de dématérialisation.

Poursuivre les démarches d’administration exemplaire, tant en matière de dépenses (frais de déplacement, etc.) que d’empreinte écologique (dématérialisation).

3. RENOUVELLEMENT DES COMPETENCES

> Objectif n° 11 : Accompagner le changement par le biais d’une stratégie de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC).

L’orientation stratégique et les missions de l’ASP appellent le renforcement de compétences, notamment en termes d’innovation, de diffusion ou de développement de services dans les domaines informatiques. Par ailleurs, certains métiers nécessiteront des recrutements sur profils. Cette évolution se fera selon une stratégie définie dans la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC).

Accompagner les changements culturels au sein de l’ASP en favorisant l’ouverture aux évolutions sociétales et technologiques et en développant le collectif.

Anticiper les évolutions en terme de compétences et métiers, et informer/former les agents à ces changements, en particulier en développant les compétences de l’encadrement.

Adapter les compétences dans le cadre d’une stratégie de dématérialisation : assistance utilisateurs, valorisation et traitement des données, expertise réglementaire.

Améliorer la communication interne sur les évolutions des métiers, et externe pour renforcer l’attractivité et la notoriété de l’ASP, et stimuler les recrutements externes et la mobilité.

Favoriser le dialogue social et améliorer la qualité de vie au travail.

Repenser les modalités d’organisation de la production, de l’ingénierie et de répartition de l’activité dans les directions régionales, ainsi qu’entre siège et directions régionales.

Optimiser les processus de gestion RH et budgétaires entre le siège et les directions régionales.

Poursuivre l’harmonisation de la gestion des personnels avec le MAA, afin de faciliter les mobilités et l’enrichissement des parcours professionnels.

Maîtriser la sous-traitance afin de privilégier les compétences internes ou/et le recrutement de spécialistes dans leur domaine.

> Objectif n° 12 : Développer un accompagnement individualisé des agents dans leur parcours professionnel.

Mettre en place un dispositif permettant d’évaluer les potentialités d’évolution des agents, de recueillir leurs aspirations en termes d’évolution de carrière, de définir les parcours professionnels au vu de l’évolution prévisionnelle des postes à pourvoir.

Favoriser les parcours professionnels incluant la valorisation des expériences et connaissances dans ce domaine.

Promouvoir la concertation avec d’autres établissements afin d’organiser le repérage de candidats pour des échanges de postes (en interne via des échanges de personnel entre le siège et les directions régionales, mais aussi en externe via les ministères ou d’autres opérateurs).

> Objectif n° 13 : Accentuer la politique de formation interne pour accompagner les personnels.

Concevoir le plan de formation comme levier de performance et de motivation. Accompagner les personnels souhaitant le cas échéant se réorienter.

Favoriser le bien-être au travail et permettre le développement professionnel (construction de parcours professionnels en liaison avec les tutelles).

ANNEXE

LISTE DES INDICATEURS DU COP

N° indicateur	Objectif	Indicateur	Echéance ou valeur cible
1	Respecter les délais de paiement des aides du 1er pilier de la PAC et du 2e pilier de la PAC	• Pour le premier pilier, taux de dossiers de la campagne n, payés en année n ; • Pour le second pilier, taux de dossiers de la campagne n, payés en année n+1	98 %
2	Développer le nouveau SI des deux piliers de la PAC 2021-2027	Définition de l’architecture du futur système d’information	2019
		Renouvellement des marchés informatiques	2019
		Mise en production des outils informatiques	2020
		Etablissement d’une programmation budgétaire robuste, et suivi	2019 puis au moins 3 fois par an
3	Communiquer dans les délais requis les données financières et techniques de la PAC et du FEAMP demandées par la Commission européenne	Taux de documents attendus communiqués dans les délais réglementaires	100 %
4	Maîtriser les délais de prise en charge et de mise en paiement des dossiers du domaine de l’emploi	Ecart moyen entre date complétude du dossier et sa 1ère mise en paiement (en jours calendaires) (CUI/EAV)	20 jours
		Nombre de dossiers dont la validation intervient en moins de 5 jours après la date de complétude (CUI/EAV)	80 %
		Nombre de dossiers dont la validation intervient en moins de 15 jours après la date de complétude (PACEA)	90 %
5	Etendre la dématérialisation progressivement à l’ensemble des dispositifs des domaines de l’emploi, de l’écologie et des politiques sociales	Nombre de dispositifs dont la dématérialisation est engagée par an	3
6	Améliorer la qualité de service et l’information pour les usagers et les bénéficiaires des aides	Taux de prise en charge à l’assistance téléphonique	80 %
7	Déployer le nouveau schéma directeur des systèmes d’information	% d’actions réalisées par an	30 %
8	Maîtriser les effectifs et la masse salariale	Nombre d’ETP gérés sur l’année sous plafond LFI	Valeur annuelle LFI
8	Maîtriser les effectifs et la masse salariale	Rapport masse salariale programmée/ réalisée	98 %
9	Equilibrer l’activité conventionnelle	Rapport dépenses sur recettes nettes	1 en 2021
10	Anticiper et accompagner les évolutions des compétences et des métiers par une politique d’accompagnement au changement volontariste en lien avec la stratégie sur la gestion prévisionnelle des effectifs	Nombre d’accompagnements individuels et collectifs réalisés par an	10
10		% d’agents formés	70 %

Siège

0 xxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxx xxxxx 0

tél. 00 00 00 00 00

Fax 00 00 00 00 00

Site de Montreuil

00 xxx Xxxxx Xxx-Xxxxxx XXX 00000

00000 Xxxxxxxxx-xxxx-xxxx xxxxx

Tél. 00 00 00 00 00

Fax 00 00 00 00 00

Pour en savoir plus : xxx.xxx-xxxxxx.xx

Conception-réalisation : Mission communication et études / PAO • 2019

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Contrat d’objectifs et de performance

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