Contrat type
Contrat type
(intégrant les éléments requis par la Norme ainsi que les éléments facultatifs de la Norme)
Avis aux membres
Il convient de noter que l’insertion de clauses du genre de celles qui sont reproduites dans le présent contrat type est recommandée et que celles qui suivent ne constituent que des exemples.
Pour se conformer à la Norme canadienne sur les services de traduction (CAN/CGSB 131.10-2008), les clauses 1 à 10 sont obligatoires
IDENTIFICATION DES PARTIES :
Nom exact du fournisseur de services de traduction, accompagné de toutes les coordonnées nécessaires et utiles, notamment quant à la forme de l’entreprise
Xxxxxxx Xxxxxxxxxx, trad. a. 1057, rue du . . .
Ville . . .
Montréal (Québec) R2D 2R2
Des Prés, Du Clos, Des Champs, S.E.N.C.R.L. Traduction juridique
. . .
. . .
Traduction juridique inc.
. . .
. . .
(ci-après le « fournisseur ») ET
Nom et coordonnées du client (toujours veiller, si le client n’est pas une personne physique, à ce que la personne qui signe au nom de l’entreprise soit autorisée à engager celle-ci en ajoutant le texte suivant :
« représentée par , qui déclare être autorisé à engager la société ».)
(ci-après le « client »)
[Dispositions obligatoires pour se conformer à la Norme canadienne]
1. OBJET DU CONTRAT
Le client retient les services du fournisseur pour l’exécution des travaux suivants : Traduction [ ]
de l’ (du) à l’ (au) (préciser la combinaison linguistique);
du ou des documents suivants : titre, nombre de pages et de mots, format de l’original (Word, etc.) et format demandé pour la traduction;
destiné(s) (préciser : usage interne/diffusion publique – publication, affichage sur un site Web, public ou utilisateurs finaux visés, etc.).
Révision [ ]
de la traduction de l’ (du) à l’ (au) (préciser la combinaison linguistique);
du ou des documents suivants : titre, nombre de pages et de mots, format de l’original (Word, etc.) et format demandé pour la révision;
destiné(s) (préciser : usage interne/diffusion publique – publication, affichage sur un site Web, public ou utilisateurs finaux visés, etc.).
Interprétation [ ]
de l’ (du) à l’ (au) (préciser la combinaison linguistique);
dans le cadre de (préciser les détails de l’événement Terminologie [ ]
(Préciser les détails du travail à exécuter.)
Autres services
Le présent mandat comprend en outre les tâches suivantes : (donner toutes les précisions requises, p. ex., mise en forme, éditique, correction d’épreuves, relecture).
Limitation de mandat
Le client limite toutefois ce mandat en dispensant expressément le fournisseur d’effectuer les tâches suivantes : (donner toutes les précisions requises, p. ex., mise en forme, éditique, correction d’épreuves).
2. ÉCHÉANCES
Le fournisseur s’engage à livrer les travaux au client, dans le format et suivant les modalités de livraison et de sécurité convenus, au plus tard le [date], à [heure] (préciser le fuseau horaire, le cas échéant) ou selon le calendrier de livraison suivant :
(insérer les précisions nécessaires)
3. TARIFICATION ET PAIEMENT
Mode de tarification
Le client et le fournisseur conviennent du mode de tarification suivant :
Tarification au mot
Insérer les précisions nécessaires
Tarification horaire
Insérer les précisions nécessaires
Somme forfaitaire
Insérer les précisions nécessaires
Autre mode de tarification
Insérer les précisions nécessaires
Tout changement demandé au texte à traduire ou à réviser, qui est imposé une fois le travail commencé, sera compté comme du texte supplémentaire au tarif indiqué ci-dessus.
Conditions de paiement
Les honoraires sont payables dans les 45 jours qui suivent la réception de la note d’honoraires. Les comptes en souffrance à l’expiration de ce délai portent intérêt au taux annuel de . . . pour cent.
4. RÔLE ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Remise au fournisseur du ou des documents à traduire ou réviser
Le client s’engage à remettre au fournisseur le ou les documents à traduire - réviser (préciser le service requis) dans le format et au moyen des mesures de protection convenus, au plus tard le [date], à [heure] (préciser le fuseau horaire, le cas échéant).
Documentation et personne-ressource
Le client s’engage à fournir en temps utile au fournisseur les documents et l’information nécessaires à l’exécution des travaux, notamment en veillant, le cas échéant, à ce qu’une personne-ressource soit disponible et fasse les suivis nécessaires.
Pour toute explication, précision ou interprétation se rapportant au texte, le fournisseur doit consulter (nom de la personne-ressource) au (numéro de téléphone), qui devra l’épauler au besoin.
5. QUALIFICATIONS DU TRADUCTEUR OU DU RÉVISEUR
Le fournisseur déclare que les travaux seront exécutés par des traducteurs agréés ou des diplômés en traduction possédant les compétences et l’expérience nécessaires.
(Dans le cas contraire, il faut modifier cette clause en la remplaçant par l’une ou l’autre des dispositions suivantes, ou les deux :
Déclaration – Traduction
Le client accepte que la traduction ne soit pas réalisée par un traducteur agréé ou un diplômé en traduction.
Déclaration -- Révision
Le client accepte que la révision ne soit pas réalisée par un traducteur agréé ou un diplômé en traduction possédant au moins trois années d’expérience à temps plein dans le domaine visé.
6. CONFIDENTIALITÉ
Le fournisseur s’engage envers le client à respecter la nature confidentielle de tout renseignement obtenu pour la réalisation du présent contrat; il ne peut cependant être garant de la confidentialité des documents transmis de part et d’autre sur le Web.
Il s’agit d’un document requérant des mesures spéciales de protection : Non [ ]
Oui [ ]
Préciser : transmission des documents de part et d’autre (moyen de communication, système de cryptage), exécution (restrictions quant aux exécutants, etc.), conservation et/ou destruction (instructions précises de la personne autorisée)
7. ASSURANCE DE LA QUALITÉ
Le fournisseur déclare posséder les compétences, les aptitudes et les ressources requises pour exécuter les travaux qui lui sont confiés par le client et en assurer la qualité, selon les règles de l’art, ainsi que la législation applicable et les normes professionnelles pertinentes.
Le fournisseur s’engage en outre à prendre les mesures requises pour assurer la qualité du travail selon les règles de l’art et les normes professionnelles pertinentes.
8. MODALITÉS DE RÉSILIATION DE L’ACCORD
Il est entendu que le client peut en tout temps résilier le présent contrat, à la condition expresse de verser au fournisseur les honoraires correspondant aux travaux exécutés par ce dernier à la date de la résiliation.
Le fournisseur peut lui aussi résilier le présent contrat dans les cas où il lui serait impossible de s’acquitter de son mandat pour des raisons valables, moyennant un préavis de xx jours. Le cas échéant, le fournisseur remettra au client la partie des travaux exécutée à la date de résiliation en contrepartie des honoraires correspondants.
9. ÉCARTS PAR RAPPORT AUX PROCESSUS DOCUMENTÉS DU FOURNISSEUR
(Indiquer tout écart par rapport aux processus de traduction et de révision documentés pouvant avoir une incidence sur l’exécution du mandat.)
10. RESPONSABILITÉ
Le fournisseur assume l’entière responsabilité des travaux de traduction, de révision ou autre qu’il exécute ou donne en sous-traitance. Il engage pleinement sa responsabilité professionnelle et détient une assurance à cet effet.
Cependant, le fournisseur se dégage de toute responsabilité concernant toute modification apportée à son texte par des tiers après la livraison.
[Dispositions facultatives pour se conformer à la Norme canadienne (11 à 16) – Il conviendra de modifier la numérotation des articles qui suivent en fonction de ceux qui seront retenus.]
11. TERMINOLOGIE, DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS PERTINENTS
Le fournisseur utilisera les sources terminologiques et la documentation suivantes :
(Insérer la liste des sources terminologiques, des documents et des renseignements convenus avec le client.)
12. DROIT D’AUTEUR
« Le traducteur précise ici ce qu’il entend faire de ses droits d’auteur. Il peut les céder sur acquittement de la note d’honoraires ou prendre une autre entente avec le client. Notons que, selon la loi, le traducteur est bénéficiaire de droits d’auteur sur sa traduction, peu importe la nature du texte. Dans les cas plus complexes, notamment les textes à caractère littéraire ou les slogans publicitaires, il est instamment recommandé au traducteur de consulter un juriste spécialisé dans le domaine. », Règles de pratique professionnelle en traduction, p. 18
13. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
En cas de différend entre le fournisseur et le client sur le montant du compte non acquitté ou acquitté en tout ou en partie, le client peut en demander la conciliation au syndic de l’Ordre de la manière prévue au Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des traducteurs, terminologies et interprètes agréés du Québec.
14. TRAITEMENT DE LA DOCUMENTATION DU CLIENT
Toute l’information et tous les documents reçus du client seront traités conformément aux dispositions du système de management de la qualité du fournisseur et des modalités suivantes convenues avec le client :
(Insérer les modalités de traitement de la documentation du client convenues avec ce dernier.)
15. EXIGENCES DE TRADUCTION PARTICULIÈRES
(Insérer toute exigence particulière du client ou du fournisseur s’appliquant aux travaux à exécuter.)
16. INTERPRÉTATION DU CONTRAT
Ce contrat est régi par les lois du Québec et les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux du Québec en ce qui a trait aux procédures judiciaires résultant des présentes ou à l’exécution des obligations qui y sont prévues. Pour l’application des présentes ou pour tout litige, les parties élisent domicile dans le district judiciaire de la ville de .
(Lieu du domicile professionnel du fournisseur)
17. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE
Le présent contrat constitue l’entente intégrale conclue entre le fournisseur et le client. Il remplace toute entente ainsi que tout accord ou contrat que le fournisseur et le client auraient préalablement conclus concernant l’objet du présent contrat.
Toute modification apportée au contrat doit être constatée par écrit et signée par les deux parties, sous peine de nullité.
18. DISSOCIABILITÉ
Toute clause ou disposition jugée invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, ne saurait invalider les autres dispositions du contrat qui conservent leur plein effet.
19. SIGNATURES
Signé à , le 20
(Nom du représentant du fournisseur) (Nom du représentant du client) Pour le fournisseur Pour le client