CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’UNFPA APPLICABLES AUX CONTRATS RELATIFS À LA FOURNITURE DE SERVICES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’UNFPA APPLICABLES AUX CONTRATS RELATIFS À LA FOURNITURE DE SERVICES

1. STATUT JURIDIQUE DES PARTIES : L’UNFPA (un organe subsidiaire des Nations unies et l’Entrepreneur sont tous deux ci-après dénommés « Parties », et :

1.1 En vertu de la Charte des Nations Unies et de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, inter alia, l’UNFPA, y compris ses organes subsidiaires, jouit d’une pleine personnalité juridique ainsi que des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts de manière indépendante.

1.2 L’Entrepreneur possède le statut juridique d’entrepreneur indépendant à l’égard de l’UNFPA et aucune disposition du Contrat ou s’y rapportant ne peut être invoquée pour établir ou créer, entre les Parties, un rapport d’employeur à employé ou de commettant à préposé ou agent. Les responsables, fonctionnaires, représentants, employés ou sous-traitants au service de l’une des Parties ne peuvent en aucun cas être assimilés à des employés, des préposés ou des agents de l’autre Partie, et tout litige résultant du recours aux services de ces personnes ou entités ou s’y rapportant met en jeu la responsabilité exclusive de la Partie employant ces personnes.

2. RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DU PERSONNEL : Dans la mesure où le Contrat comporte la fourniture de services à l’UNFPA par les responsables, employés, agents, sous-traitants et autres représentants de l’Entrepreneur (dénommés collectivement le « personnel » de l’Entrepreneur), les dispositions suivantes s’appliquent :

2.1 L’Entrepreneur est responsable du professionnalisme et de la compétence technique de son personnel chargé d’exécuter les travaux au titre du Contrat. Il sélectionnera des personnes fiables et compétentes qui feront montre d’efficacité dans l’exécution des obligations découlant du Contrat et qui, ce faisant, respecteront les lois et traditions locales et les plus hautes normes de comportement moral et éthique.

2.2 Le personnel de l’Entrepreneur est professionnellement qualifié et, s’il est appelé à collaborer avec des responsables ou des fonctionnaires de l’UNFPA, il doit être en mesure de le faire de manière efficace. Les qualifications du personnel que l’Entrepreneur pourrait désigner ou proposer pour exécuter les obligations découlant du Contrat sont en grande partie les mêmes, voire supérieures, aux qualifications du personnel qu’il aura initialement proposé.

2.3 Au choix et à l’entière discrétion de l’UNFPA :

2.3.1 Les qualifications du personnel proposé par l’Entrepreneur (par exemple, un curriculum vitae) pourront faire l’objet d’un examen avant l’exécution des obligations découlant du Contrat;

2.3.2 Des responsables ou des fonctionnaires compétents de l’UNFPA pourront avoir des entretiens avec le personnel proposé par l’Entrepreneur avant l’exécution des obligations découlant du Contrat;

2.3.3 En application de l’Article 2.3.1 ou 2.3.2 ci-dessus, l’UNFPA, après avoir examiné les qualifications des membres du personnel de l’Entrepreneur, pourra raisonnablement refuser d’accepter l’un d’eux.

2.4 Les conditions énumérées dans le Contrat concernant le nombre de membres du personnel de l’Entrepreneur ou leurs qualifications pourront être modifiées au cours de l’exécution du Contrat. Toute modification proposée devra faire l’objet d’une notification écrite préalable et d’un accord écrit entre les Parties, sous réserve de ce qui suit :

CONTRATS RELATIFS À LA FOURNITURE DE SERVICES REV.: Mai 2012

2.4.1 L’UNFPA pourra, en tout temps, demander par écrit le renvoi ou le remplacement d’un membre du personnel de l’Entrepreneur, qui ne pourra refuser cette demande sans raison valable;

2.4.2 Aucun membre du personnel de l’Entrepreneur chargé de l’exécution des obligations découlant du Contrat ne sera renvoyé ou remplacé sans le consentement écrit préalable de l’UNFPA, qui ne pourra le refuser sans raison valable;

2.4.3 Le renvoi ou le remplacement d’un membre du personnel de l’Entrepreneur se fera aussi rapidement que possible et de façon à ne pas nuire à l’exécution des obligations découlant du Contrat;

2.4.4 Toutes les dépenses liées au renvoi ou au remplacement d’un membre du personnel de l’Entrepreneur seront, dans tous les cas, à la charge exclusive de celui-ci;

2.4.5 Aucune demande de l’UNFPA visant le renvoi ou le remplacement d’un membre du personnel de l’Entrepreneur ne sera considérée comme une résiliation, totale ou partielle, du Contrat et l’UNFPA n’assumera aucune responsabilité à l’égard du renvoi ou du remplacement de membres du personnel de l’Entrepreneur.

2.4.6 Si une demande de xxxxxx ou de remplacement d’un membre du personnel de l’Entrepreneur ne repose pas sur le défaut de l’Entrepreneur d’exécuter ses obligations conformément au Contrat, la faute de ce membre du personnel ou l’incapacité de celui-ci à collaborer d’une manière raisonnable avec les responsables et les fonctionnaires de l’UNFPA, l’Entrepreneur ne sera alors pas tenu responsable, en raison d’une telle demande, du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles dû en grande partie audit renvoi ou remplacement.

2.5 Aucune disposition des articles 2.2, 2.3 et 2.4 ci-dessus ne sera interprétée comme créant des obligations de la part de l’UNFPA à l’égard du personnel de l’Entrepreneur chargé de l’exécution de travaux au titre du Contrat; l’Entrepreneur est seul responsable de son personnel.

2.6 Il incombe à l’Entrepreneur de demander à tous les membres de son personnel chargés de l’exécution des obligations découlant du Contrat et susceptibles d’avoir accès à des locaux ou autres installations de l’UNFPA :

2.6.1 De se soumettre ou de se conformer aux exigences d’un contrôle de sécurité, que l’UNFPA aura communiquées à l’Entrepreneur, y compris une vérification du casier judiciaire;

2.6.2 De présenter, lorsqu’il se trouve dans les locaux ou autres installations de l’UNFPA, une pièce d’identité approuvée et fournie par les responsables de la sécurité de l’UNFPA et, dans le cas du renvoi ou du remplacement d’un membre du personnel ou de la résiliation ou de l’achèvement du Contrat, de rendre immédiatement cette pièce d’identité à l’UNFPA pour annulation.

2.7 Dans un délai d’un jour ouvrable après avoir été mis au courant du fait que l’un des membres du personnel de l’Entrepreneur qui a accès aux locaux de l’UNFPA a été inculpé par les autorités compétentes d’une infraction autre qu’une infraction mineure au code de la route, l’Entrepreneur informe par écrit l’UNFPA des détails de l’accusation alors connus et continue de l’informer de tout fait nouveau important concernant la disposition de l’inculpation.

2.8 Toutes les activités de l’Entrepreneur, notamment mais non exclusivement le stockage de matériel, de matériaux, de fournitures et de pièces dans les locaux ou autres installations de l’UNFPA sont circonscrites à des zones autorisées ou approuvées par l’UNFPA. Le personnel de l’Entrepreneur ne peut pénétrer dans les locaux de l’UNFPA ni y entreposer son matériel ou autres matériaux ou en disposer sans obtenir au préalable une autorisation appropriée de l’UNFPA.

3. CESSION :

3.1 Sous réserve de l’Article 3.2 ci-après, l’Entrepreneur ne peut céder, transférer ni donner en garantie le Contrat ou une quelconque de ses parties, ou un quelconque des droits, réclamations ou

obligations qu’il détient en vertu du Contrat, ni n’en disposer d’aucune autre manière, si ce n’est avec le consentement écrit préalable de l’UNFPA. Tout transfert, cession, mise en garantie ou autre disposition non autorisé ou toute tentative en ce sens n’engage pas l’UNFPA. Sauf dans le cas de sous-traitants approuvés, l’Entrepreneur ne délègue aucune de ses obligations découlant du Contrat, si ce n’est avec le consentement écrit préalable de l’UNFPA. Toute délégation non autorisée, ou tentative en ce sens, n’engage pas l’UNFPA.

3.2 L’Entrepreneur pourra céder ou autrement transférer le Contrat à une entité survivante à la suite de la réorganisation de ses activités, à condition :

3.2.1 Qu’une telle réorganisation ne soit pas le résultat d’une faillite, d’une mise sous séquestre ou autres procédures semblables; et

3.2.2 Que ladite réorganisation survienne à l’occasion d’une vente, d’une fusion ou d’une acquisition d’une partie importante des avoirs ou d’une partie du capital de l’Entrepreneur; et

3.2.3 Que l’Entrepreneur notifie sans délai à l’UNFPA la survenance d’un tel transfert ou cession; et

3.2.4 Que le cessionnaire ou destinataire du transfert accepte par écrit d’être lié par toutes les clauses et conditions du Contrat et que cette acceptation soit communiquée sans délai à l’UNFPA après la cession ou le transfert.

4. SOUS-TRAITANCE : Si l’Entrepreneur doit faire appel aux services de sous-traitants pour l’exécution des obligations découlant du Contrat, il doit obtenir au préalable l’accord écrit de l’UNFPA. L’UNFPA peut, à son entière discrétion, examiner les qualifications professionnelles des sous-traitants et refuser tout sous- traitant proposé qu’elle considère de manière raisonnable, non suffisamment qualifié pour exécuter les obligations découlant du Contrat. L’UNFPA peut exiger le renvoi de tout sous-traitant sans avoir à motiver sa décision. Toute expulsion ou demande de renvoi ne permet pas en soi à l’Entrepreneur d’invoquer une telle décision pour justifier des retards dans l’exécution ou l’inexécution des obligations découlant du Contrat. Il est seul responsable de la prestation des services attendus de ses sous-traitants et de l’exécution de leurs obligations. Les termes de tout Contrat de sous-traitance sont subordonnés à ceux du Contrat et sont interprétés à tous égards en conformité avec ceux-ci.

5. INDEMNISATION :

5.1 L’Entrepreneur s’engage à garantir, défendre et exonérer l’UNFPA, ses responsables, fonctionnaires, agents et employés, notamment à prendre en charge les frais et dépense de justice, les honoraires d’avocat, le coût des règlements amiables et les dommages-intérêts, au cas où ils seraient mis en cause dans des actions en justice, réclamations, revendications, pertes ou actions en responsabilité de quelque sorte que ce soit intentés par des tiers et liés à :

5.1.1 Des allégations ou accusations d’atteinte aux droits d’exploitation de brevets, droits d’auteur, droits d’exploitation de marques ou autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers portées contre l’UNFPA pour avoir possédé ou utilisé, en tout ou en partie, séparément ou concurremment, comme le prévoient à cet effet les spécifications publiées de l’Entrepreneur ou celles qu’il a expressément approuvées, un engin breveté, un ouvrage protégé par un droit d’auteur ou tout autre bien, produit ou service fourni ou autorisé sous licence en vertu du Contrat; ou

5.1.2 Des actes ou omissions de l’Entrepreneur ou de tout sous-traitant, ou de quiconque est directement ou indirectement employé par eux pour l’exécution du Contrat, donnant lieu à une responsabilité légale à toute personne qui n’est pas Partie au Contrat, notamment mais non exclusivement à des réclamations et actions en responsabilité de toute nature en matière d’indemnisation des accidents du travail.

5.2 L’indemnité visée à l’Article 5.1.1 ci-dessus ne s’applique pas à :

5.2.1 Une réclamation pour contrefaçon résultant de l’application par l’Entrepreneur d’instructions écrites particulières de l’UNFPA ordonnant qu’une modification soit apportée aux spécifications relatives aux biens, produits, matériaux, matériel et

fournitures devant être utilisés ou déjà utilisés, ou ordonnant une manière d’exécuter le Contrat ou prescrivant certaines spécifications que n’applique pas normalement l’Entrepreneur; ou

5.2.2 Une réclamation pour contrefaçon résultant d’ajouts ou de modifications à des biens, produits, matériaux, matériel, fournitures ou à leurs composants fournis en vertu du Contrat si l’UNFPA ou toute autre Partie agissant sous la direction de l’UNFPA a procédé aux modifications en question.

5.3 Outre les obligations d’indemnité énoncées au présent Article 5, l’Entrepreneur s’engage, à ses frais, à défendre l’UNFPA et ses responsables, fonctionnaires, agents et employés, conformément au présent article 5, indépendamment du fait de savoir si les procès, poursuites, réclamations et demandes en question entraînent effectivement une perte ou une responsabilité.

5.4 L’UNFPA informe l’Entrepreneur au sujet de ces procès, poursuites, réclamations, revendications, pertes ou actions en responsabilité dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance de leurs faits. L’Entrepreneur est seul responsable de la contestation de toute poursuite, procédure, réclamation ou revendication et de toutes les négociations en rapport avec leur règlement ou compromis, sauf en ce qui concerne la revendication ou la protection des privilèges et immunités de l’UNFPA ou de toute autre question s’y rapportant, sur lesquels seul l’UNFPA peut affirmer et exercer son autorité. L’UNFPA peut, à ses frais, se faire représenter par un conseil indépendant de son choix dans toute poursuite, procédure, réclamation ou revendication.

5.5 Si, pour une raison quelconque, l’utilisation par l’UNFPA de biens, de produits ou de services fournis ou autorisés sous licence par l’Entrepreneur, en tout ou en partie, lors de toute poursuite ou procédure, lui est interdite, temporairement ou en permanence, ou est réputée porter atteinte à un brevet, un droit d’auteur, une marque de fabrique ou autre droit de propriété intellectuelle, ou en cas de règlement, est frappée d’interdiction, limitée ou autrement entravée, l’Entrepreneur doit sans délai, à ses frais et dépens, soit :

5.5.1 Procurer à l’UNFPA le droit illimité de continuer à utiliser ces biens ou services qui lui sont fournis;

5.5.2 Remplacer ou modifier les biens ou services fournis à l’UNFPA, ou une partie de ceux-ci, par des biens ou services équivalents ou de meilleure qualité, ou une partie de ceux-ci, qui ne portent atteinte à aucun droit; ou

5.5.3 Rembourser à l’UNFPA le montant total versé par celle-ci en échange du droit de posséder ou d’utiliser ces biens, produits ou services, ou partie de ceux-ci.

6. ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ :

6.1 L’Entrepreneur indemnise sans délai l’UNFPA en cas de perte ou de destruction de biens de l’UNFPA ou de dommages matériels causé par son personnel ou l’un de ses sous-traitants ou quiconque est employé directement ou indirectement par lui ou l’un de ses sous-traitants dans l’exécution du Contrat.

6.2 Sauf disposition contraire du Contrat, avant d’entreprendre l’exécution de toutes autres obligations en découlant et sous réserve des limites qui y sont énoncées, l’Entrepreneur souscrit et maintient pendant toute la durée du Contrat, toute prorogation de celui-ci et pendant un certain temps suivant sa résiliation, des assurances qui le couvrent suffisamment, à savoir :

6.2.1 Une assurance tous risques de ses biens et du matériel utilisé pour l’exécution du Contrat;

6.2.2 Une assurance contre les accidents du travail ou une assurance responsabilité civile des employeurs, ou une assurance équivalente, suffisante pour couvrir toutes les demandes d’indemnisation du personnel de l’Entrepreneur en cas de blessures corporelles, de décès ou d’invalidité, ou toutes autres prestations devant être versées en vertu de la loi, en rapport avec l’exécution du Contrat;

6.2.3 Une assurance responsabilité d’un montant suffisant pour couvrir toutes les réclamations, notamment mais non exclusivement les réclamations en cas de décès et de blessures

corporelles, de responsabilité civile pour les faits des biens et travaux terminés, de pertes ou dommages matériels et préjudice personnel et préjudice découlant de la publicité, résultant de l’exécution du Contrat ou s’y rapportant, notamment la responsabilité liées à des actes ou omissions directs ou indirects de l’Entrepreneur, de son personnel, ses agents ou invités, ou de l’utilisation, pendant l’exécution du Contrat, de tous véhicules, navires, aéronefs ou autres moyens de transport et équipement, appartenant ou non à l’Entrepreneur; et

6.2.4 Toute autre assurance dont pourront convenir par écrit l’UNFPA et l’Entrepreneur.

6.3 Les polices d’assurance responsabilité de l’Entrepreneur doivent également assurer la couverture des sous-traitants et de tous les frais de procédure et comprendre une clause type de recours entre co-assurés.

6.4 L’Entrepreneur déclare savoir et convient que l’UNFPA n’est en aucun cas responsable de la fourniture d’une couverture d’assurance-vie, d’assurance maladie, accident, voyage ou autre qui pourrait être nécessaire ou souhaitable à l’égard du personnel exécutant des services pour l’Entrepreneur en rapport avec le Contrat.

6.5 Sauf l’assurance contre les accidents du travail ou autre programme d’auto-assurance maintenu par l’Entrepreneur et approuvé par l’UNFPA, à sa discrétion, les polices d’assurance de l’Entrepreneur requises aux termes du contrat, aux fins de remplir les conditions voulues en matière d’assurance, doivent :

6.5.1 Xxxxxxxx l’UNFPA comme assuré additionnel en vertu des polices d’assurance responsabilité, notamment par l’ajout d’un avenant distinct à la police, le cas échéant;

6.5.2 Comporter une renonciation à la subrogation des droits de l’assureur de l’Entrepreneur opposables à l’UNFPA;

6.5.3 Stipuler que l’organisme assureur adresse à l’UNFPA un préavis écrit de trente (30) jours avant toute annulation ou changement important de la protection; et

6.5.4 Comprendre une clause d’assurance de première ligne et non contributoire à l’égard de toute autre assurance dont pourrait bénéficier l’UNFPA.

6.6 L’Entrepreneur est tenu d’assurer le financement de tous les montants de franchise et de retenue de garantie de toute police.

6.7 À l’exception de tout programme d’auto-assurance maintenu par l’Entrepreneur et approuvé par l’UNFPA afin de remplir les conditions voulues en matière d’assurance en vertu du Contrat, celui-ci doit maintenir l’assurance souscrite aux termes du contrat auprès d’assureurs de bonne réputation et solvables qui rencontrent l’agrément de l’UNFPA. Avant de commencer l’exécution de toute obligation découlant du Contrat, l’Entrepreneur fournit à l’UNFPA la preuve, sous forme de certificat d’assurance ou autre formulaire que l’UNFPA pourra raisonnablement demander, démontrant qu’il a souscrit une assurance conformément aux exigences du Contrat. L’UNFPA se réserve le droit, moyennant notification écrite adressée à l’Entrepreneur, de demander copie des polices d’assurance ou de la description des programmes d’assurance que ce dernier doit maintenir en vertu du Contrat. Nonobstant les dispositions de l’Article 6.5.3 ci-dessus, l’Entrepreneur informe sans délai l’UNFPA de toute annulation ou changement important de la couverture d’assurance requise en vertu du Contrat.

6.8 L’Entrepreneur déclare savoir et convient que ni l’obligation de souscrire et de maintenir une assurance tel que stipulé dans le Contrat ni le montant d’une telle assurance, notamment mais non exclusivement de toute franchise ou retenue s’y rapportant, ne doivent en aucun cas être interprétés comme limitant la responsabilité de l’Entrepreneur découlant directement ou indirectement du Contrat.

7. CHARGES : L’Entrepreneur prend toutes dispositions voulues pour éviter que quiconque ne place sous séquestre ou n’assujettisse à des charges ou privilèges quelconques inscrits dans un registre public ou auprès de l’UNFPA des sommes qui lui sont ou lui seront dues pour l’exécution du Contrat, pour des biens

ou autres articles fournis par lui en vertu du Contrat, et pour empêcher que toute réclamation ou recours le visant n’entraîne des restrictions semblables.

8. MATÉRIEL FOURNI PAR L’UNFPA : L’UNFPA conserve la propriété de tout le matériel et des fournitures qu’elle pourra mettre à la disposition de l’Entrepreneur pour l’exécution des obligations découlant du Contrat. L’Entrepreneur restitue ledit matériel à l’UNFPA à l’expiration du Contrat ou dès qu’il n’en a plus besoin. Le matériel est restitué à l’UNFPA dans l’état où l’Entrepreneur en a pris livraison, sous réserve de l’usure normale. L’Entrepreneur est tenu d’indemniser l’UNFPA pour tout matériel perdu, endommagé ou dégradé au-delà de l’usure normale.

9. DROIT D’AUTEUR, BREVETS ET AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ PROTÉGÉS :

9.1 À moins que le Contrat n’en dispose expressément autrement par écrit, l’UNFPA détient tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété protégés, notamment mais non exclusivement les brevets, droits d’auteur et marques de fabrique afférents aux produits, procédés, inventions, idées, techniques ou documents et autres articles qui ont un rapport direct avec l’exécution du Contrat ou sont produits, préparés ou rassemblés comme suite au Contrat ou au cours de son exécution. L’Entrepreneur déclare savoir et convient que ces produits, documents et autres articles sont issus d’un travail commandé par l’UNFPA.

9.2 Toutefois, l’UNFPA ne peut prétendre aux droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété protégés mis en jeu par l’exécution du Contrat si : i) l’Entrepreneur était détenteur de ces droits avant de souscrire aux obligations découlant du Contrat, ou ii) ces droits sont nés ou auraient pu être nés d’activités menées par l’Entrepreneur indépendamment de l’exécution du Contrat; dans l’un ou l’autre cas, l’Entrepreneur accorde à l’UNFPA une licence perpétuelle qui lui confère la jouissance de ces droits aux fins exclusives du Contrat et conformément à ses termes.

9.3 Sur la demande de l’UNFPA, l’Entrepreneur prend toutes les mesures nécessaires, établit tous les documents requis et apporte généralement son concours en vue de protéger ces droits de propriété et les transférer ou en autoriser la licence à l’UNFPA conformément aux règles applicables et aux termes du Contrat.

9.4 Sous réserve des dispositions qui précèdent, les cartes, schémas, photographies, mosaïques, plans, rapports, projections, recommandations, documents et données diverses rassemblés ou reçus par l’Entrepreneur en vertu du Contrat sont la propriété de l’UNFPA et sont mis à sa disposition pour consultation ou inspection dans des délais et lieux raisonnables. Ils sont considérés comme confidentiels et, à l’achèvement des travaux prévus par le Contrat, sont remis exclusivement à des fonctionnaires de l’UNFPA habilités à cet effet.

10. PUBLICITÉ ET UTILISATION DU NOM, DE L’EMBLÈME OU DU SCEAU OFFICIEL DE L’UNFPA: L’Entrepreneur ne fait état publiquement, à des fins commerciales ou publicitaires, de sa relation contractuelle avec l’UNFPA et n’utilise, en aucun cas, à des fins commerciales ou autres, sous quelque forme que ce soit, le nom, ou une quelconque de ses abréviations, l’emblème ou le sceau de l’UNFPA en rapport avec ses activités ou autrement, sauf si celle-ci l’y a préalablement autorisé par écrit.

11. DOCUMENTS ET INFORMATIONS CONFIDENTIELS : Les informations et données que l’une ou l’autre des Parties considère comme étant protégés et qui sont fournies ou divulguées par une partie (« Destinateur ») à l’autre (« Destinataire ») et désigne comme confidentielles (« Information(s) ») doivent être traitées comme telles par l’autre partie dans le cadre de l’exécution du Contrat; les règles ci-après s’appliquent à l’utilisation de ces informations et données :

11.1 Le Destinataire :

11.1.1 Exerce la même discrétion et prend les mêmes précautions pour en empêcher la divulgation, la publication ou la diffusion des Informations du Destinateur que pour des Informations lui appartenait qu’il/elle ne voudrait pas voir divulguer, publiciser ou diffuser; et

11.1.2 Ne peut utiliser les Informations du Destinateur qu’aux fins pour lesquelles elles lui ont été communiquées.

11.2 À condition que le Destinataire soit lié par un Contrat écrit avec les personnes ou entités énumérés ci-après prévoyant que celles-ci doivent traiter l’Information de manière confidentielle conformément au Contrat et cet Article 11, le Destinataire pourra communiquer les Informations :

11.2.1 À des tiers si le Destinateur lui en a préalablement donné l’autorisation écrite;

11.2.2 Aux employés, responsables, fonctionnaires, représentants ou agents du Destinataire dans la mesure où ils ont besoin de l’Information pour l’exécution du Contrat, et les employés, responsables, fonctionnaires, représentants et agents d’une personne morale qu’elle contrôle, qui la contrôle ou qui est contrôlée par une personne morale contrôlant aussi le Destinataire avec laquelle elle exerce un contrôle commun, qui a besoin de ces informations pour exécuter les obligations découlant du Contrat, étant entendu qu’une personne morale contrôlée désigne aux fins des présentes :

11.2.2.1 Une entité constituée dans laquelle la Partie détient ou contrôle autrement, directement ou indirectement, plus de cinquante pour cent (50 %) de ses actions avec droit de vote; ou

11.2.2.2 Toute entité sur laquelle la Partie exerce un pouvoir de direction réel; ou

11.2.2.3 Pour l’UNFPA, un organe principal ou subsidiaire des Nations Unies établi conformément à la Charte des Nations Unies.

11.3 Sous réserve expresse et sans lever aucun des privilèges et immunités des Nations Unies, l’Entrepreneur peut divulguer des Informations s’il y est légalement tenu, à condition, lorsqu’il reçoit une demande en ce sens, d’en informer l’UNFPA suffisamment à l’avance pour lui permettre d’avoir une opportunité raisonnable de prendre des mesures de protection ou toutes autres dispositions utiles avant de procéder à une telle divulgation.

11.4 L’UNFPA peut divulguer les Informations confidentielles reçues de l’Entrepreneur dans la mesure où elle y est tenue par la Charte des Nations Unies, les résolutions ou règlements adoptés par l’Assemblée Générale ou les règles d’application y afférentes.

11.5 Le Destinataire est libre de divulguer des Informations qu’il tient par ailleurs sans restriction de tiers, celles que le Destinateur a lui-même communiquées à des tiers sans les désigner comme confidentielles, ainsi que les Informations qu’il détenait avant de souscrire au Contrat et les Informations qu’il détient indépendamment de l’exécution du Contrat.

11.6 Les obligations et restrictions concernant la confidentialité sont applicables pendant toute la durée du Contrat, y compris toute période de prorogation et, sauf disposition contraire du Contrat, restent en vigueur après sa résiliation.

12. CAS DE FORCE MAJEURE, AUTRES CHANGEMENTS DE SITUATION :

12.1 Si elle se trouve dans des circonstances constituant un cas de force majeure, la Partie touchée adresse aussitôt que possible à l’autre Partie une notification écrite dans laquelle elle expose en détail lesdites circonstances et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles celles-ci la mettent dans l’incapacité, totale ou partielle, d’exécuter les obligations et d’exercer les responsabilités qui lui incombent en vertu du Contrat. La Partie touchée informe aussi l’autre Partie de tout changement de situation ou de tout événement qui entrave ou risque d’entraver la bonne exécution du Contrat. Dans les quinze (15) jours qui suivent la notification d’un cas de force majeure, d’un changement de circonstances ou d’un événement perturbateur, la Partie touchée soumet à l’autre Partie un état prévisionnel des dépenses qu’elle estime nécessaires du fait du changement de situation ou de force majeure. Après réception des pièces requises en vertu des présentes dispositions, l’autre Partie prend, à sa discrétion, les mesures qu’elle juge raisonnablement utiles ou nécessaires en l’occurrence, et peut notamment accorder à la Partie touchée un délai supplémentaire raisonnable pour l’exécution d’obligations découlant du Contrat.

12.2 Si un cas de force majeure met définitivement l’Entrepreneur dans l’incapacité totale ou partielle de remplir les obligations et d’exercer les responsabilités qui lui incombent en vertu du Contrat, l’UNFPA est en droit de suspendre ou résilier celui-ci aux conditions stipulées ci-après à

l’Article 13 (« Résiliation ») sauf que le délai de préavis est alors limité à sept (7) jours au lieu de trente (30) jours. En tout état de cause, l’UNFPA est en droit de considérer que l’Entrepreneur se trouve définitivement dans l’incapacité d’exécuter le Contrat s’il n’exécute pas les obligations en découlant, en tout ou en partie, pendant une période dépassant quatre-vingt-dix (90) jours pour cause de force majeure.

12.3 Aux fins du Contrat, sont considérés comme relevant de la force majeure les phénomènes naturels imprévisibles et imparables, tout acte de guerre (que celle-ci soit déclarée ou non), les invasions, les révolutions, les insurrections, les actes de terrorisme et tous autres événements de nature ou gravité semblable, sous réserve qu’ils résultent de causes indépendantes de la volonté de l’Entrepreneur et autres qu’une faute ou négligence de sa part. L’Entrepreneur déclare savoir et convient que, s’il est appelé à exécuter des obligations découlant du Contrat pour ou dans une zone où l’UNFPA mène, prépare ou est en train de replier une opération de maintien de la paix, une opération humanitaire ou une opération analogue, la difficulté des conditions qui y règnent et les troubles civils qui peuvent y survenir, s’ils retardent l’exécution d’obligations découlant du Contrat ou y font obstacle, ne constituent pas en eux-mêmes des cas de force majeure au sens du Contrat.

13. RÉSILIATION :

13.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure arbitrale conformément à l’Article 16 « Règlement des différends » ci-après n’est pas réputé constituer une

« cause » de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat.

13.2 L’UNFPA peut résilier le Contrat en tout temps moyennant un préavis écrit adressé à l’Entrepreneur dans tous les cas où le mandat ou le financement de l’UNFPA applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, l’UNFPA peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé à l’Entrepreneur, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision.

13.3 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par l’UNFPA et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, l’Entrepreneur doit :

13.3.1 Prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses;

13.3.2 S’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat;

13.3.3 S’abstenir de placer tout autre Contrat de sous-traitance ou commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec l’UNFPA qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non terminée du Contrat;

13.3.4 Achever tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à une partie terminée du Contrat;

13.3.5 Transférer le titre à l’UNFPA et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux complétés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie terminée du Contrat;

13.3.6 Remettre à l’UNFPA, quelle qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qu’il lui aurait été fournis si le Contrat avait été mené à terme;

13.3.7 Achever les parties non terminées du Contrat; et

13.3.8 Prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que l’UNFPA lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de pertes et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le

cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels l’UNFPA détient ou est susceptible d’acquérir des droits.

13.4 En cas de résiliation du Contrat, l’UNFPA sera en droit d’obtenir de l’Entrepreneur les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, l’UNFPA n’est tenue de rémunérer l’Entrepreneur que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux clauses du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par l’Entrepreneur de l’avis de résiliation de l’UNFPA ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de l’UNFPA.

13.5 Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, l’UNFPA peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants :

13.5.1 L’Entrepreneur est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable;

13.5.2 L’Entrepreneur obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable;

13.5.3 L’Entrepreneur fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers;

13.5.4 Les biens de l’Entrepreneur sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité;

13.5.5 L’Entrepreneur propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou mis sous séquestre;

13.5.6 L’UNFPA a lieu de considérer que la situation financière de l’Entrepreneur s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat.

13.6 Sauf interdiction de la loi, l’Entrepreneur s’engage à indemniser l’UNFPA de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison d’ un quelconque des faits mentionnés à l’Article 13.5 ci-dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si l’Entrepreneur est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. L’Entrepreneur informe immédiatement l’UNFPA de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 13.5 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs.

13.7 Les dispositions du présent Article 13 sont sans préjudice des autres droits ou recours de l’UNFPA en vertu du Contrat ou autrement.

14. NON-RENONCIATION AUX DROITS : Le fait de ne pas exercer un droit dont l’une ou l’autre des Parties peut se prévaloir en vertu du présent Contrat ou autrement ne sera pas interprété comme constituant une renonciation de la part de l’autre Partie à l’un de ces droits ou à tout recours connexe et ne dégagera pas les Parties de leurs obligations découlant du Contrat.

15. NON-EXCLUSIVITÉ : Sauf indication contraire du Contrat, l’UNFPA n’est en aucune façon tenue d’acheter des quantités minimums de biens ou de services de l’Entrepreneur et se réserve sans restriction aucune le droit de s’adresser à qui bon lui semble pour la fourniture de biens ou de services analogues à ceux visés dans le Contrat.

16. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS :

16.1 RÈGLEMENT AMIABLE Les Parties font tout leur possible pour régler à l’amiable tout litige, controverse ou réclamation né du Contrat ou d’une contravention à celui-ci, de sa résiliation ou de sa nullité. Si les Parties souhaitent parvenir à un règlement amiable par voie de conciliation, elles appliquent le Règlement de conciliation de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ou toute autre procédure dont elles seraient convenues par écrit.

16.2 ARBITRAGE : Tout litige, controverse ou réclamation entre les Parties né du Contrat ou d’une contravention à celui-ci, de sa résiliation ou de sa nullité, s’il n’est pas réglé à l’amiable en vertu de l’Article 16.1 ci-dessus dans les soixante (60) jours qui suivent la réception par une Partie de la demande écrite de règlement amiable émanant de l’autre Partie, est soumis par l’une ou l’autre des Parties à arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI en vigueur. Les décisions du tribunal arbitral sont rendues conformément aux principes généraux du droit commercial international. En vertu des pouvoirs qu’il tient de l’Article 26 (« Mesures provisoires ») et de l’Article 34 (« Forme et effet de la sentence ») du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, le tribunal arbitral peut, le cas échéant, ordonner la restitution ou la destruction de biens corporels ou incorporels ou d’informations confidentielles fournies en vertu du Contrat, la résiliation du Contrat ou toutes mesures conservatoires de biens ou des services, corporels ou incorporels, ou d’informations confidentielles fournies en vertu du Contrat. Le tribunal arbitral n’a pas le pouvoir d’ordonner le paiement de dommages-intérêts punitifs. De plus, sauf disposition contraire expresse du Contrat, le tribunal arbitral n’a pas le pouvoir d’ordonner le paiement d’intérêts d’un taux supérieur au taux interbancaire pratiqué à Londres (LIBOR) alors en vigueur, et le taux d’intérêt appliqué doit être le taux d’intérêt simple seulement. Toute sentence rendue à l’issue d’un arbitrage s’impose aux Parties et règle définitivement leur différend.

17. PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS : Aucune disposition du Contrat ou s’y rapportant ne sera considérée comme une renonciation, expresse ou implicite, à un quelconque des privilèges ou immunités de l’UNFPA, y compris de ses organes subsidiaires.

18. EXONÉRATION FISCALE :

18.1 L’Article II de la section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations unies, y compris ses organes subsidiaires dispose entre autres que l’UNFPA est exonérée de tout impôt direct, à l’exception de la rémunération de services d’utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l’égard d’objets importés ou exportés pour son usage officiel. En cas de refus des autorités gouvernementales de reconnaître l’exonération dont bénéficie l’UNFPA en ce qui concerne lesdits impôts et droits, l’Entrepreneur consultera immédiatement l’UNFPA en vue de déterminer une procédure mutuellement acceptable.

18.2 L’Entrepreneur autorise l’UNFPA à déduire de ses factures les montants correspondant à de tels impôts, droits ou redevances qu’il aura facturés, à moins qu’il n’ait consulté l’UNFPA avant de les payer et que celle-ci l’ait, dans chaque cas, expressément autorisé à payer sous réserve d’une contestation écrite de tels impôts, droits ou redevances. En pareil cas, l’Entrepreneur remettra à l’UNFPA une preuve écrite attestant que ces impôts, droits ou redevances ont été payés et que leur paiement a été dûment autorisé; l’UNFPA remboursera alors à l’Entrepreneur les impôts, droits ou redevances qu’elle l’avait autorisé à payer sous réserve de la contestation écrite.

19. MODIFICATIONS :

19.1 Conformément au Règlement financier et aux règles de gestion financière de l’UNFPA, le Chef de la Division des achats de l’UNFPA, ou tout autre autorité dûment mandatée que l’UNFPA a fait connaître par écrit à l’Entrepreneur, est seul habilité à accepter au nom de l’UNFPA toute modification ou révision éventuelle du Contrat, toute dérogation à une quelconque de ses dispositions ou tout nouveau rapport contractuel de quelque nature que ce soit avec l’Entrepreneur. En conséquence, aucune modification ou révision du Contrat n’est valable et opposable à l’UNFPA si elle n’a pas fait l’objet d’un amendement au Contrat signé par l’Entrepreneur et le Chef de la Division des achats ou toute autre autorité mandatée.

19.2 Au cas où le Contrat serait prorogé pour des périodes supplémentaires conformément aux termes et conditions du Contrat, les conditions applicables à la prorogation seront les mêmes que celles énoncées dans le Contrat, à moins que les Parties n’en conviennent autrement en vertu d’un amendement valable conclu conformément à l’Article 19.1 ci-dessus.

19.3 Les termes ou conditions de tout arrangement, licence ou autre accord supplémentaire concernant des biens ou services devant être fournis en vertu du Contrat n’engagent en rien l’UNFPA et ne lui sont pas opposables, ni ne constituent en aucune façon un accord de l’UNFPA, sauf si ces arrangements, licences ou accords supplémentaires font l’objet d’un amendement valable conclu conformément à l’Article 19.1 ci-dessus.

20. AUDITS ET INVESTIGATIONS :

20.1 Toute facture acquittée par l’UNFPA peut faire l’objet d’une vérification après paiement par des auditeurs, internes ou externes, de l’UNFPA ou par d’autres agents autorisés et agréés de l’UNFPA en tout temps pendant la durée du Contrat et pendant une période de trois (3) ans suivant l’expiration du Contrat ou sa résiliation anticipée. L’Entrepreneur est tenu de rembourser à l’UNFPA les montants que les audits établissent comme ayant été payés par celle-ci d’une manière non conforme aux termes du Contrat.

20.2 L’UNFPA pourra, de temps à autre, effectuer des enquêtes portant sur tout aspect du Contrat ou de son attribution, les obligations exécutées en vertu du Contrat et les activités de l’Entrepreneur se rapportant généralement à l’exécution du Contrat à tout moment pendant la durée du Contrat et jusqu’à une période de trois (3) ans après l’expiration ou la résiliation préalable du Contrat.

20.3 L’Entrepreneur s’engage à coopérer pleinement et diligemment à de telles inspections, audit après paiement ou enquêtes. Dans le cadre de cette coopération, l’Entrepreneur doit notamment mettre son personnel et toute documentation pertinente à la disposition de l’UNFPA et lui permettre l’accès à ses locaux à des heures et à des conditions raisonnables. L’Entrepreneur exige de ses agents, notamment mais non exclusivement ses avocats, comptables ou autres conseillers, de collaborer raisonnablement aux inspections, audits après paiement ou enquêtes effectuées par l’UNFPA en vertu du Contrat.

21. PRESCRIPTIONS :

21.1 Exception faite des obligations d’indemnisation énoncées à l’Article 5 ci-dessus, ou telles qu’énoncées ailleurs dans le Contrat, toute procédure arbitrale, selon les dispositions de l’Article

16.2 ci-dessus, découlant du Contrat, doit être intentée dans les trois ans suivant la date de naissance de la cause d’action.

21.2 À ces fins, les Parties déclarent comprendre qu’une cause d’action prend naissance lorsqu’il y a violation ou, dans le cas de vices cachés, lorsque la Partie lésée connaissait ou aurait dû connaître tous les éléments constitutifs de la cause d’action ou, dans le cas d’une violation de garantie, lorsque l’offre réelle de livraison est présentée, étant entendu toutefois que si une garantie s’étend au rendement futur d’un produit, procédé ou système et que la violation ne peut par conséquent être découverte avant le fonctionnement effectif dudit produit, procédé ou système conformément aux termes du Contrat, la cause d’action ne prend naissance qu’au moment où le rendement futur est connu.

22. CLAUSES ESSENTIELLES : L’Entrepreneur déclare savoir et convient que chacune des dispositions des articles 23 à 28 du présent Contrat constitue une clause essentielle du Contrat et que tout manquement à ces dispositions autorise l’UNFPA à résilier immédiatement le Contrat, ou tout autre contrat avec l’UNFPA, dès notification adressée à l’Entrepreneur, sans être redevable d’aucune pénalité au titre d’une telle résiliation et sans que sa responsabilité soit engagée d’aucune autre manière.

23. SOURCE DES INSTRUCTIONS : Dans le cadre de l’exécution du Contrat, l’Entrepreneur ne sollicite ni n’accepte aucune instruction émanant d’une autorité extérieure à l’UNFPA. Si une telle autorité prétend lui donner des instructions quant à l’exécution du Contrat, ou lui imposer des restrictions, l’Entrepreneur en réfère sans délai à l’UNFPA et lui apporte le concours voulu pour le suivi de sa démarche. L’Entrepreneur ne prend aucune mesure en ce qui concerne l’exécution de ses obligations découlant du Contrat qui puisse porter préjudice à l’UNFPA et s’acquitte de ses engagements en tenant le plus grand compte des intérêts de celle-ci.

24. INTERDICTION DE L’OCTROI D’AVANTAGES À DES FONCTIONNAIRES : L’Entrepreneur atteste qu’il n’a proposé, ni ne proposera, à aucun représentant, responsable, fonctionnaire, employé ou autre agent

de l’UNFPA, un quelconque avantage direct ou indirect découlant de l’exécution du Contrat ou s’y rapportant ou de l’attribution de celui-ci.

25. RESPECT DES LOIS : L’Entrepreneur respecte toutes les lois, ordonnances et réglementations qui touchent à l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat. Il se conforme également à toutes les obligations relatives à son enregistrement en tant que fournisseur qualifié de biens ou de services auprès de l’UNFPA, telles qu’énoncées dans la procédure d’enregistrement des fournisseurs de l’UNFPA.

26. TRAVAIL DES ENFANTS : L’Entrepreneur déclare et garantit que ni lui ni ses sociétés mères (si applicable), ses filiales ou sociétés liées (si applicable) n’est engagé dans une pratique incompatible avec les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment à l’Article 32 de celle-ci qui dispose, entre autres, que tout enfant doit être protégé contre l’accomplissement de tout travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.

27. MINES : L’Entrepreneur déclare et garantit que ni lui ni ses sociétés mères (si applicable), ses filiales ou sociétés liées (si applicable) n’est impliqué dans le commerce ou la fabrication de mines antipersonnel ou de composants entrant dans la fabrication de ces mines.

28. EXPLOITATION SEXUELLE :

28.1 L’Entrepreneur prend toutes les mesures appropriées pour empêcher ses employés ou toute autre personne engagée et placée sous son entière autorité pour exécuter des services au titre du Contrat de se livrer à des actes d’exploitation ou à des abus sexuels à l’égard de quiconque. En ce sens, toute activité sexuelle avec une personne âgée de moins de 18 ans, indépendamment des lois relatives à l’âge du consentement, constitue une forme d’exploitation et d’abus sexuels à l’égard de cette personne. En outre, l’Entrepreneur s’abstient et prend toutes les mesures raisonnables et appropriées pour interdire à ses employés ou autres personnes engagées et placées sous son autorité de demander des faveurs sexuelles ou d’imposer toute autre forme de comportement à caractère dégradant ou d’exploitation en échange d’une somme d’argent, de biens, de services ou autres.

28.2 L’UNFPA n’applique pas la norme qui précède relative à l’âge dans le cas où un employé de l’Entrepreneur, ou toute autre personne qu’il pourra engager pour exécuter des services au titre du Contrat, est marié à une personne âgée de moins de 18 ans avec laquelle il a des relations sexuelles et dont le mariage est valable en vertu de la législation du pays dont il est ressortissant.

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