CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGVPS) 03/01/2013
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGVPS) 03/01/2013
1 –APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGVPS
Sauf stipulations contraires contenues dans un contrat écrit spécifique, toutes les ventes et/ou prestations de services de notre société sont soumises aux présentes CGVPS et aux conditions particulières mentionnées :
€ pour les ventes et prestations de services autres que les réparations, dans ses confirmations de commandes
€ pour les prestations de réparations dans ses devis ou documents signés par le client valant ordre de travaux
En cas de contradiction entre une ou plusieurs des conditions particulières contenues dans les documents sus-mentionnés et une ou plusieurs des clauses des CGVPS, les premières l’emporteront sur les secondes.
En passant commande, en signant le devis ou les documents de notre société valant ordre de travaux, le client :
€ reconnaît accepter sans réserve les présentes CGVPS
€ reconnaît accepter que ces CGVPS avec les conditions particulières stipulées dans la confirmation de commande, le devis ou le document valant ordre de travaux, constituent le contrat liant les parties à l’exclusion de toutes autres dispositions contenues dans quelque autre document que ce soit sauf stipulation contraire négociée dans un contrat écrit spécifique.
Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné des présentes CGVPS ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2- DEFINITIONS
Selon les présentes CGVPS le terme :
2-1 « société » désigne notre société effectuant la vente ou la prestation.
2-2 « client » désigne l’acheteur ou la personne sollicitant la prestation de services.
2-3 « prestations de services » désigne les opérations consistant à réparer les véhicules, matériels et machines des clients, à installer des matériels ou machines vendus ou non vendus par notre société sur les véhicules des client, à réaliser les contrôles règlementaires de sécurité applicables aux matériels, machines et véhicules des clients, à modifier ou adapter ces matériels, machines et véhicules, à les décorer, à former les utilisateurs de ces matériels, machines et véhicules.
2-4 « travaux neufs » désigne les prestations de service consistant à installer sur les véhicules des clients des machines ou des matériels neufs vendus ou non vendus par notre société, ou à adapter des véhicules en fonction des besoins du client avec des équipements neufs.
2-5 « document valant ordre de travaux » désigne tous les documents de notre société listant les travaux à effectuer signés par le client comme par exemple les fiches de réception et de livraison, les fiches de diagnostic et de livraison.
3- FORMATION DU CONTRAT
3-1 Le contrat ne sera formé en matière :
3-1-1 de vente ou de prestations de services autres que des réparations, qu’après l’acceptation de la commande du client matérialisée uniquement par l’envoi par notre société d’une confirmation de commande.
3-1-2 de travaux de réparations que par la signature sans réserve du devis de notre société ou de tout autre document de cette dernière valant ordre de travaux.
En signant le devis ou de tout autre document valant ordre de travaux, le client accepte de supporter tous les coûts inhérents aux travaux mentionnés dans ces documents même s’il n’ont pu être chiffrés faute de temps ou de souhait du client de faire réaliser un devis après démontage complet.
3-2 Les devis ou autres documents valant ordre de travaux en matière de réparations, réalisés sans démontage complet ne sont qu’estimatifs.
Si, lors de l’exécution de la prestation, il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires non prévus, le client accepte que notre société les réalise sans avoir à solliciter son accord écrit, à la condition que ces travaux n’excèdent pas 15 % du montant hors TVA des travaux initiaux.
Au-delà de 15 % notre société devra obtenir un accord écrit du client. Si le client refuse de donner son accord, notre société pourra :
€ soit, interrompre la réparation, dans ce cas, le client restera tenu de payer les travaux réalisés et temps passés consacrés jusqu’à cette interruption,
€ soit, si cela est possible, terminer la réparation sans réaliser les travaux complémentaires, dans ce cas, le client ne pourra former aucune réclamation ou contestation ni exercer aucune action contre notre société en indemnisation du dommage, quelle qu’en soit la nature, qui résulterait de cette réparation incomplète.
4- PRIX
Le prix :
4-1 Pour les ventes, est celui spécifié dans la confirmation de commande.
4-2 Pour les prestations de services hors travaux de réparations, est celui spécifié dans la confirmation de commande de notre société.
Sauf stipulations particulières dans la confirmation de commande de notre société les prix de cette dernière s’entendent, hors toutes taxes, et hors frais de déplacement lesquels sont facturés selon le tarif en vigueur.
4-3 Pour les travaux de réparations, est celui spécifié dans les devis.
Sauf stipulations particulières dans les devis, les prix de notre société s’entendent hors toutes taxes, hors frais de déplacement lesquels sont facturés selon le tarif en vigueur.
En l’absence de devis, le prix est déterminé en fonction des tarifs des pièces détachées, des tarifs de la main d’œuvre et des tarifs de frais de déplacement en vigueur dans notre société au jour de la signature des documents valant ordre de travaux.
En l’absence de devis réalisé après démontage complet, les prix sont révisables automatiquement dans la limite de 15 % du montant hors TVA des travaux initiaux lorsque des travaux complémentaires sont nécessaires.
Les devis après démontage complet sont payants.
Si le client, à réception du devis après démontage complet, décide de ne pas réaliser les travaux, celui- ci devra régler à notre société une somme correspondant aux temps consacrés à la réalisation du devis lequel temps sera facturé en fonction du tarif de la main d’œuvre en vigueur dans notre société au jour de sa réalisation.
4-4 Ne comprend pas celui des droits de propriété intellectuelle et industrielle ni du savoir faire de notre société.
5- CONDITIONS ET DELAIS DE PAIEMENT
5-1 En cas de vente, sauf conditions particulières mentionnées dans la confirmation de commande de notre société :
€ les machines et matériels sont facturés à hauteur du 1/3 à la commande et le solde à la livraison c'est-à-dire dès l’envoi de l’avis de mise à disposition prévu à l’article 6-2 ci-dessous, et ce même en cas de non-enlèvement par l’acheteur.
En l’absence d’avis de mise à disposition, les machines et matériels sont payables au plus tard au moment de leur enlèvement par le client.
€ ces factures sont payables comptant, à l’adresse mentionnée sur ces dernières.
5-2 En cas de prestations de services, sauf conditions particulières spécifiées dans la confirmation de commande, dans le devis de réparations ou tout autre document valant ordre de travaux, les
prestations sont payables comptant à l’envoi de l’avis de mise à disposition prévu à l’article ci-dessous 6-2 et ce, même en cas de non enlèvement des biens, objets de la prestation, par le client.
En l’absence d’avis de mise à disposition, les prestations sont payables au plus tard au moment de l’enlèvement des biens, objets de la prestation, par le client.
5-3 Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
5-4 Toute détérioration du crédit du client, résultant notamment d’une absence de couverture par les assureurs crédit de notre société, ou d’un incident de paiement antérieur, porté à la connaissance de la notre société :
€ avant sa confirmation de commande, son devis de réparations ou son document valant ordre de travaux, pourra justifier une exigence de garantie ou un règlement total comptant par traites payables à vue avant l’exécution des commandes reçues.
€ après sa confirmation de commande, son devis de réparations ou son document valant ordre de travaux, pourra justifier, une modification des conditions initiales de règlement des commandes en cours, et entraîner une exigence de garantie ou un règlement total comptant par traites payables à vue avant la livraison des véhicules, matériels, machines vendus, ou la remise après exécution des prestations des véhicules, matériels, machines du client.
5-5 Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles :
€ donnera lieu à une pénalité de retard calculée en appliquant aux sommes restant dues un taux d’intérêt égal à 3 fois l’intérêt légal en vigueur en France majoré de 5 points.
Ne constitue pas un paiement, la remise d’effet de commerce ou de chèque impliquant une obligation de payer, mais l’encaissement effectif du prix à l’échéance convenue.
€ entraînera une indemnité forfaitaire pour compensation des frais de recouvrement, coûts administratifs et coûts internes de notre société lorsque le paiement de la facture interviendra après expiration du délai de paiement. L’indemnité forfaitaire de 40 euros fixé par décret (n°2012-1115) est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui, figurant dans les présentes CGVPS. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, notre société peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
€ entraînera la perte irrévocable de l’éventuelle garantie de notre société sur les machines, matériels et prestations impayés.
€ entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours ainsi que la suspension de toutes les commandes en cours auprès de notre société sans préjudice de toute autre voie d’action.
€ pourra entraîner sur simple information de notre société, résolution du contrat objet de la facture impayée, mais également si bon semble à notre société, résolution de tous les autres contrats en cours. Dans ce cas, le client ne pourra réclamer quelques sommes que ce soit, à quelques titres que ce soit, à notre société au titre de cette ou ces résolutions.
Outre la restitution des machines et matériels, le client devra indemniser notre société de l’ensemble des préjudices résultant de cette ou ces résolutions.
6- CONDITIONS ET DELAIS DE LIVRAISON ET D’EXECUTION
6-1 Sauf conditions particulières mentionnées dans la confirmation de commande, le devis de prestations de services, les documents de notre société valant ordre de travaux, les délais de livraison, ou d’exécution des prestations, de notre société, s’entendent au départ de ses usines et magasins et sont communiqués à titre indicatif sans engagement.
Si le client remet en retard des renseignements ou documents nécessaires à la réalisation de la commande, les délais seront automatiquement reportés à due concurrence du nombre de jours de retard avec lequel le client les aura remis par rapport à la date prévue au contrat, et à défaut par rapport à la date de formation du contrat.
Si le client remet avec retard à notre société le véhicule, la machine, le matériel sur lequel notre société doit intervenir, le délai de livraison ou d’exécution sera, non seulement reporté à due concurrence de ce retard par rapport à la date prévue au contrat et à défaut à la date de formation du contrat, mais également prolongé de deux mois.
6-2 La livraison, ou l’exécution de la prestation, est réputée réalisée dès l’envoi ou la remise par notre société de l’avis de mise à disposition.
Les véhicules, machines et matériels doivent être retirés par le client dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’envoi de l’avis de mise à disposition.
Passé ce délai le client sera redevable de frais de garde selon le tarif en vigueur.
Passé un délai de 365 jours à compter de l’envoi de mise à disposition, notre société pourra procéder à la vente aux enchères publiques des véhicules machines et matériels non récupérés par le client et se faire autoriser à être payé sur le prix de vente.
6-3 Une livraison ou une exécution de prestation ne peut être refusée pour cause de retard.
Le client ne pourra en aucun cas solliciter l’annulation de la vente ou de la prestation de services, des pénalités de retard ou des dommages et intérêts pour un non respect des dates de livraison ou d’exécution.
6-4 En cas de force majeure touchant notre société (cf article 11) les délais de livraison et d’exécution seront automatiquement prorogés de 2 mois.
En cas de livraison ou d’exécution partielle, les machines et matériels déjà fabriqués et livrés ou les prestations de services déjà exécutées au moment de la rupture du contrat pour cas de force majeure, devront être payées par le client si elles peuvent être utilisées par lui.
Dans le cas contraire, elles devront être récupérées par notre société.
7- TRANSFERT DES RISQUES – RISQUES DU TRANSPORT
7-1 Les véhicules, machines, matériels confiés par le client sur lequel notre société doit intervenir, doivent être assurés par le client pour l’ensemble des risques.
L’assurance « des biens confiés » de notre société ne couvre que les risques dont elle serait responsable affectant les biens qui lui sont confiés.
7-2 Le transfert des risques à notre société s’opère dès la prise de possession par cette dernière, des véhicules, machines et matériels appartenant au client.
Cette remise est attestée par la signature, soit d’une fiche de réception soit d’une fiche de diagnostic.
7-3 Sauf stipulations contraires dans le contrat :
€ le transfert des risques au client s’opère dès la mise à disposition du client ou de son mandataire des véhicules, machines ou matériels vendus ou objet de la prestation des services de notre société.
€ il appartient au client de s’assurer pour ces risques dès sa prise de possession dans les locaux de notre société et en cas de retard, d’avarie ou de perte pendant le transport, de faire toutes les réserves et d’exercer tous recours par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier sous un délai maximum de 3 jours auprès des transporteurs responsables.
8. ETENDUES ET LIMTES DE RESPONSABILITES
Les obligations contractées par notre société ne sont pas des obligations de résultat.
8-1 Notre société s’engage :
8-1-1 En matière de vente, à livrer des machines et matériels :
€ conformes aux spécifications mentionnées dans sa confirmation de commande,
€ en bon état de fonctionnement pour les machines neuves, et dans l’état constaté par l’acheteur ou jour de la vente pour les machines d’occasion,
€ conformes aux normes européennes de sécurité pour les utilisateurs.
8-1-2 En matière de prestations de services, à réaliser des prestations conformes à la règlementation, aux normes et aux règles de l’art en vigueur à la date des travaux.
8-2 L’engagement de notre société (cf 8-1) est limité :
8-2-1 En matière de vente :
8-2-1-1 Concernant les non-conformités à 1 mois à compter du jour de l’envoi à l’acheteur de l’avis de mise à disposition prévu à l’article 6-2 ci-dessus, ou à défaut, au plus tard le jour de l’enlèvement du matériel pour l’acheteur ou son transporteur.
Passé ce délai, l’acheteur ne pourra plus former aucune réclamation ou contestation, ni n’exercer aucune action contre notre société pour non conformités.
8-2-1-2 Concernant les vices cachés à 12 mois à compter du jour de l’envoi à l’acheteur de l’avis de mise à disposition prévu à l’article 6-2 ci-dessus, ou à défaut, au plus tard le jour de l’enlèvement du matériel par l’acheteur ou son transporteur.
Passé ce délai, l’acheteur ne pourra plus former aucune réclamation ou contestation, ni n’exercer aucune action contre notre société pour vices ou défectuosités cachés.
8-2-2 En matière de prestations de services à 15 jours à compter de la récupération par le client du véhicule, de la machine et/ou matériel sur lequel les prestations de notre société ont été réalisées.
8-3 En cas de mise en jeu de la responsabilité de notre société par le client dans ces délais, le client doit aviser notre société sans délai et par écrit, des défauts reprochés et fournir toute justification quant à la réalité et l’importance des vices, non conformités et défectuosités allégués, notamment en retournant, à ses frais, à première demande de notre société, et sous un délai de 1 mois maximum les pièces jugées défectueuses.
Le client devra laisser à notre société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices, non conformités et défectuosités, et pour y remédier.
Le client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers sans autorisation de notre société.
8-4 Si la responsabilité de notre société est engagée, et même si des dommages (corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects, consécutifs ou non) ont été causés par les machines ou matériels livrés, les prestations de services effectuées, la réparation due par notre société au client sera limitée au choix de notre société :
8-4-1 En matière de vente :
8-4-1-1 A la réparation des machines ou des matériels vendus.
Dans ce cas, notre société fournira gratuitement les pièces qui ont été reconnues défectueuses par ses services techniques.
Les frais éventuels de main d’œuvre et de déplacement resteront à la charge de l’acheteur, de même que le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses ou non conformes, ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces réparées ou remplacées.
Si la pièce jugée défectueuse n’est pas retournée par l’acheteur malgré la demande de notre société, la pièce de remplacement sera alors facturée par notre société.
Si la pièce, après avoir été retournée à notre société n’est pas jugée non-conforme ou défectueuse par ses services, cette dernière sera facturée à l’acheteur.
8-4-1-2 Au remboursement des machines ou matériels viciés, défectueux ou non-conformes,
8-4-1-3 Au remplacement de ces machines ou matériels au lieu de livraison mentionné dans la confirmation de commande.
8-4-2 : En matière des prestations de services :
8-4-2-1 A la reprise de la partie défectueuse des prestations.
Dans ce cas, notre société réalisera gratuitement ces travaux de reprise jugés défectueux par ses services techniques.
8-4-2-2 Au remboursement des prestations défectueuses.
9. GARANTIE CONTRACTUELLE
9-1 Garantie contractuelle en matière de vente :
9-1-1 Lorsque les machines et matériels de notre société font l’objet d’une garantie contractuelle stipulée dans sa confirmation de commande, notre société, par exception à l’article 8-2-1-2, garantira l’acheteur contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou la fabrication, pendant la ou les durées mentionnées dans la confirmation de commande lesquelles courront à compter du jour de l’envoi à l’acheteur de l’avis de mise à disposition prévu à l’article 6-2 ci- dessus, ou à défaut, au plus tard le jour de l’enlèvement du matériel par l’acheteur ou son transporteur. 9-1-2 Toute garantie est exclue en cas de dysfonctionnement de la machine ou du matériel provenant d’incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, de remplacements ou des réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations, d’accidents, de négligences, de défauts de surveillance ou d’entretien, de travaux de modification ou de remise en état non réalisés par notre société et d’utilisations abusives ou défectueuses du matériel.
De même, la garantie est exclue lorsque la carte de garantie accompagnant les machines ou matériels n’est pas retournée complétée.
9-2 Garantie contractuelle en matière de prestations de services :
Les prestations consistant dans la réalisation de travaux neufs sont garanties pendant un délai de 12 mois commençant à courir à compter du jour de l’envoi au client de l’avis de mise à disposition prévu à l’article 6-2 ci-dessus ou à défaut, au plus tard, le jour de l’enlèvement du véhicule de la machine ou du matériel par le client ou son transporteur.
9-3 Afin de bénéficier de la garantie, le client doit aviser notre société sans délai et par écrit, des défauts reprochés et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci notamment en retournant à ses frais, à la première demande de notre société, et sous un délai d’un mois (1) maximum, les pièces jugées défectueuses.
Le client doit donner à notre société toute facilité pour procéder à la constatation de ces défectuosités et y porter remède.
9-4 Au titre de la garantie, notre société ne sera tenue qu’aux obligations stipulées aux articles 8-4-1- 1 et 8-4-2-1 et uniquement pour les pièces ou les prestations de services jugées défectueuses par ses soins.
9-5 A l’exception de la garantie de la machine, du matériel ou de la prestation de services, note société ne sera tenue à aucune indemnisation envers le client pour les dommages (corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects, consécutifs ou non) causés par la machine ou le matériel livré ou la prestation exécutée.
10. CONFIDENTIALITE – PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Les dessins, plans, études, calculs, prototypes, modèles, gravures, photographies ou tout autre support fourni par notre société restent sa propriété et sont strictement confidentiels.
Il est interdit au client de les reproduire, sauf pour ses besoins personnels, ou de les communiquer à des tiers.
Le prix de vente ou de la prestation de service payé par le client n’emportant aucunement cession des droits de propriété intellectuelle et industrielle ou des savoirs faire de notre société, le client ne dispose que du droit d’utiliser ou de vendre la machine ou le matériel livré, mais pas de la reproduire.
En cas de cession de la machine, le sous-acquéreur devra s’engager dans les mêmes termes que ceux de la présente clause vis-à-vis du client.
Le client se porte fort du respect des engagement stipulés à la présente clause par ses dirigeants, ses actionnaires et associés présents ou futurs, les sociétés du groupe auquel il appartient tel que ce groupe est composé ou tel qu’il pourrait être modifié, ses préposés, ses mandataires, ses conseils, consultants et sous-traitants.
11. CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable des retards dans l’inexécution ou de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations, si ce retard ou cette inexécution sont dus à la survenance d’un cas de force majeure.
Au sens des présentes conditions est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté des parties faisant obstacle à son fonctionnement normal d’une importance telle que ses conséquences ne puissent être compensées par les moyens dont disposent les parties.
Constituent par exemple des cas de force majeure : les grèves et autres conflits sociaux, les incendies, les explosions, les inondations, les dégâts ou les pannes, les catastrophes naturelles, les guerres ou insurrections, l’arrêt des transports ;
affectant les sites de fabrication de stockage et de distribution des parties mais également les usines et sites de production, de leurs fournisseurs, de leurs sous traitants ou de leurs transporteurs.
Après avoir épuisé tous les moyens en son pouvoir pour remplir ses obligations, et dans un délai maximum de 72 heures ouvrées de la survenance d’un évènement constitutif de force majeure, la partie touchée par la force majeure avisera l’autre partie, en précisant les incidences raisonnables prévisibles de cet évènement sur le déroulement du contrat.
Les parties se réuniront pour discuter de toutes mesures utiles à prendre pour limiter les conséquences de la survenance de l’évènement constitutif de force majeure.
Si la durée totale d’un cas de force majeure persistait plus de deux mois à partir de sa notification, la partie qui n’aura pas invoqué la force majeure aura la possibilité de résilier, avec effet immédiat, le présent contrat par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, et ce sans que l’autre partie puisse réclamer les moindres dommages et intérêts du fait de cette résiliation.
En cas de résiliation du contrat pour cas de force majeure, les machines ou matériels déjà fabriqués et livrés et les prestations déjà exécutées au moment de la rupture du contrat pour cas de force majeure, devront être payées par le client si elles pouvaient être utilisées par le client avant la survenance de ce cas de force majeure.
Dans le cas contraire, elles devront être récupérées par notre société s’agissant du contrat de vente.
En cas de paiement d’avance réalisé par le client c'est-à-dire avant la livraison ou l’exécution de la prestation de service, il sera remboursé par notre société.
12. RESILIATION
Indépendamment des cas et des modalités de résiliation visés dans les autres clauses des CGVPS, notre société peut, à tout moment, résilier le contrat le liant au client dans le cas où celui-ci manquerait à l’une quelconque de ses obligations.
Une telle résiliation prendra effet 15 jours après la date d’envoi par notre société d’une mise en demeure au client restée sans effet et faite par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
Le client ne pourra réclamer quelques sommes que ce soit, à quelque titre que ce soit, à notre société du fait de cette résiliation.
A l’inverse, notre société, en plus de cette résiliation, pourra solliciter en justice l’indemnisation de l’ensemble des préjudices résultant des défaillances du client.
13. DROIT DE RETENTION
Notre société se réserve la possibilité de retenir tout véhicule, tout matériel ou toute machine remise par le client, jusqu’à l’entier paiement de ses factures correspondant aux prestations réalisées sur ces véhicules, machines ou matériels.
14. RESERVE DE PROPRIETE
Notre société conserve l’entière propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix, en principal, frais et accessoire.
Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, les risques afférents aux produits vendus sont transférés à la charge de l’acheteur en fonction de l’INCOTERM convenu ou applicable par défaut.
En conséquence, l’acheteur s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de destruction, de vol des produits et de dommages pouvant être causés à ou par ces derniers. En cas de saisie ou toute autre intervention d’un tiers sur les machines ou matériels vendus, l’acheteur est tenu de l’aviser de la présente clause et d’aviser notre société immédiatement.
En cas de défaut total ou partiel de paiement du prix des produits vendus, notre société pourra, en application de la présente clause, revendiquer la propriété des produits vendus pour en obtenir la restitution et ce nonobstant le droit pour cette dernière d’obtenir en sus la réparation de tous ses préjudices.
L’acheteur autorise d’ores et déjà, et de manière inconditionnelle, notre société à faire dresser un inventaire et/ou à mettre sous séquestre les produits impayés à sa possession.
En cas de revendication, les acomptes déjà versés resteront acquis à notre société à titre de dédommagement.
15. DEPANNAGE
Les travaux de dépannage, levage, remorquage, sont placés sous la seule responsabilité de notre société.
Le client devra donc donner les instructions nécessaires à ses personnels de manière à ce que ces derniers n’interviennent sous aucun prétexte lors ces opérations.
16. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges entre notre société et le client relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de notre société, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie nonobstant toutes clauses contraires.
La création ou l’acceptation de lettres de changes n’implique ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence.
17. LOI APPLICABLE
Tous les litiges entre notre société et le client seront soumis à la Loi Interne Française, c'est à dire à l’exclusion de la convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.
18. NULLITE - INAPPLICABILITE
Pour le cas où certaines des dispositions des présentes CGVPS viendraient à être annulées ou ne pourraient être appliquées, pour quelque motif que ce soit, tous les autres termes et conditions de ces CGVPS resteront valables et en vigueur.